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Déliberation - AT 92 Dissolution caisse des écoles
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 92 Dissolution caisse des écoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
CET Publié le
ID : 025-212506323-20241204-DELIB922024-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420) - NUMERO INSEE : 25632
DEPARTEMENT DU DOUBS
CANTON DE VALENTIGNEY- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD
DELIBERATION N° 92/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre décembre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 29 novembre 2024, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de
Madame Martine VOIDEY.
Membres en exercice : 23
Membres présents : 16 puis 17 à partir de 18h11, 18 à partir de 18h12, 19 à partir de 18h14 et
20 à partir de 18h15
Ayant pris part au vote : 23
Avant donné procuration : 3
Présents: MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER — Julien BOURGEOIS {arrivé à 18h11)
- Maryline GINESTE — Aurélien BIERNE — Joëlle PRETOT — Jacques BEUCLER - Christine
VILLECOURT — Christian BEAUFILS - Dominique POUX — Sylvie ROSSIGNOL — Nadège ARNAUD -
Christian - Thomas BURIEZ (arrivé à 18h12) - Guillaume FRENAY (arrivé à 18h15) - Patrick
DUCOMMUN - Isabelle TROESCH - Philippe CHAMONAL -— Corinne BOUET - Isabelle COURGEY
(arrivée à 18h14) — Simon DECRAENE
Absents excusés : MM. et Mmes François GHIELMINI — Arlette LAROYE - Daniel HAUGER
Procurations :
-__ Monsieur François GHIELMINI à donné procuration à Madame Corinne PETER
- Madame Arlette LAROYE a donné procuration à Madame Martine VOIDEY
- Monsieur Daniel HAUGER a donné procuration à Monsieur Guillaume FRENAY
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité: &6/4 UTot,
Date de publication : DEfAT/ Vo g
Objet : Dissolution de la caisse des écoles
Monsieur Aurélien BIERNE informe le Conseil Municipal qu'aucune trace d'activité ni de
documents administratifs ou financiers relatifs à la Caisse des Écoles n'a été retrouvée, malgré
des recherches approfondies menées dans les archives municipales ainsi qu'auprès de la
préfecture. De ce fait, la Caisse des écoles n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de
recettes depuis plus de 3 ans. Elle n’a plus de structure fonctionnelle, ni de gestionnaire désigné.
L’exposé de Monsieur Aurélien BIERNE entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu l'article L. 212-10 du code de l'éducation et plus précisément son alinéa 3, 1 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20241204-DELIB922024-DE
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel qui a modifié l'article L.212-10 du code de l'éducation stipulant que lorsque la caisse
des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle
peut être dissoute par délibération du conseil municipal,
Vu la circulaire interministérielle du 14 février 2002 relative à la dissolution des caisses des
écoles,
Considérant qu'aucune opération de dépenses et de recettes n'a été effectuée depuis plus de
3 ans,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
- Se prononce sur la dissolution de la Caisse des Ecoles à compter du 04/12/2024,
-__Autorise Madame le Maire à signer et à procéder à tous les actes nécessaires à cette
décision.
I n'y a pas de transfert de budget à opérer car pas d'existence de budget spécifique.
Résultat du vote :
Pour : 23
Contre : O
Abstention : O
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
D Martine VOIDEY