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Arrêté - ARRETE N°2025 782
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 782)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Â\,
il il République Française
es S. Liberté - Égalité - Fraternité
CS x Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/PV - N° 2025 178È
REGLEMENTATION A TITRE PROVISOIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR LES VOIES DE LA COMMUNE,
Pour les enlèvements de graffitis réalisés par la société TV NET EURL Thomas Vatel
Du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 s. et L2213-2,
VU le Code de la route et notamment les articles L 411-1, R 417-3, R 417-12,
VU le Code pénal et notamment son article R. 610-5,
VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et sur la surveillance des voies communales d'Eaubonne ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération du VAL PARISIS - 271, Chaussée Jules César - BEAUCHAMP (95250),
CONSIDÉRANT que la société TV NET EURL Thomas Vatel - 41, rue de chars - 95640 MARINES, est amenée à intervenir sur le domaine public, pour les enlèvements de graffitis de nettoyage, sur les voies de circulation et leurs abords pour le compte de la Communauté d'Agglomération du VAL PARISIS - 271, Chaussée Jules César - BEAUCHAMP (95250),
CONSIDÉRANT que ces travaux entrainent une restriction de la circulation et du stationnement.
ARRÊTE
Article 1 : Sont autorisées les interventions d'enlèvements de graffitis de nettoyage, sur les voies de circulation et leurs abords pour l'année 2026.
Article 2 : Le stationnement sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit de l'intervention, des deux côtés de la chaussée dans la voie susvisée, pour permettre l'exécution des travaux.
Article 3 : La circulation sera maintenue au droit du chantier et sera limitée à 30 km/h. Article 4 La circulation des piétons sera assurée via un cheminement dédié sécurisé conforme à la réglementation sur l'accessibilité de l'espace public et régulé par des hommes trafic en fonction des travaux
Article 5 : Dispositions relatives aux tiers.
La société EURL Thomas Vatel devra veiller : à installer les panneaux réglementaires au moins 48 heures avant le début des travaux ; à la pose des panneaux de signalisation ; à l'installation d'un itinéraire de déviation et le maintien en bon état de ces dispositifs. Article 6 : Dispositions relatives aux riverains.
1. Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures. 2. La société EURL Thomas Vatel devra mettre les poubelles des riverains à une extrémité du chantier si les services de ramassage des ordures ménagères ne peuvent pénétrer dans la voie.
3. L'accès aux immeubles riverains et les livraisons devront toujours pouvoir être assurés en dehors des heures de chantier.
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
O1 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire Article 7 : Dispositions générales.
1. Le stationnement, des véhicules municipaux et des services publics appelés à se déplacer pour les travaux en cause, sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier correspondant. 2. Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être déplacé ou mis en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrête.
3. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procés-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. Article 8: Monsieur le Directeur Général des Services de la ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
Eaubonne, le ( 3 DEL. 2075
Notifie le :
Publiée le ; 03/72/2025 L'Adjoint à la Maire, Exécutoire le : 03/12/2028 ., h Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication delegue aux travaux, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Q Valérie POULIQUEN Q Arnaud AGNONA | Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT 0 Lylian SENECHAL F DGA Ressources Directeur Général des Services Bernard LE DUS