Déliberation - 1er juillet 2026 Decision 1

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Déliberation - 1er juillet 2026 Decision 1 Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - 1er juillet 2026 Decision 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260701-20260701DEC1-AU

en date du 01/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260701DEC1

La Chapelle F=>—

Saint Aubin

Le 1° juillet 2026

DECISION N° 1 Hk 4 44

Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22 - 4°,

Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au code de la commande publique, notamment les articles L.2112-1, L.2120-1, L.2123-1,

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique, notamment les articles R.2112-1, R.2121-1, R.2121-3, R.2121-4,

Vu le budget de la commune de la Chapelle Saint Aubin,

Vu la délibération du conseil n° 26 du 13 avril 2026 portant délégation au maire pour la durée du mandat de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu la consultation des sociétés Alpes Contrôles, Apave, Bureau Véritas, Dekra Industrial, Qualiconsult Exploitation et Socotec portant sur la vérification périodique des installations électriques et des moyens de secours d'alarme et de protection contre l'incendie des bâtiments communaux, Vu les offres reçues des sociétés Apave, Bureau Véritas, Dekra Industrial et Socotec, Considérant que le marché de vérification périodique des installations électriques et des moyens de secours d'alarme et de protection contre l'incendie des bâtiments communaux arrivera à échéance le 31 août 2026, il y a lieu d’attribuer un nouveau marché pour ces prestations à compter du 1 septembre 2026.

DECIDE

Article 1 : d'attribuer le marché n° 2026-11 portant sur la vérification périodique des installations électriques et des moyens de secours d'alarme et de protection contre l'incendie des bâtiments communaux à l’entreprise moins-disante, savoir la société Dekra Industrial S.A.S. — 4, rue Henri Guillaumet — 44700 Orvault (établissement secondaire qui exécutera la prestation : Dekra Industrial SAS. — 1, Z.A. des Clottées — 72210 Voivres-lès-Le Mans), pour un montant annuel de 3 520,00 € HT. dont 2 161,00 € H.T. au titre de la vérification des installations électriques et 1 359,00 € HT. au titre de la vérifications des moyens de secours contre l'incendie (T.V.A. en sus, taux actuellement en vigueur 20,00 %).

Le prix sera révisable annuellement suivant l'index de la profession en vigueur à la date anniversaire du marché ainsi qu’en fonction des équipements qui auront été contrôlés. Le marché prendra effet au 1% septembre 2026 pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse par l’une ou l’autre des parties trois mois avant l'échéance, sans que le terme maximum ne puisse excéder le 31 août 2031. Article 2 : la dépense sera imputée à l’article 6156, « maintenance » du budget communal. Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion de sa prochaine séance publique.

MAP,

Le Maire, EST

Valérie DUMONT s

—

Publiée au recueil des décisions — à JUIL. 2076 === Et publiée sur Le site internet de la collectivité le 3 JUL. 20% Gard

«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le

délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 21 accueil@lachapellesaintaubin.fr