Déliberation - 39 deliberations du 28 fevrier 2025

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Déliberation - 39 deliberations du 28 fevrier 2025 Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Maransin. Lien du pdf (Déliberation - 39 deliberations du 28 fevrier 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, 08--

L’an deux mil vingt-cinq, le 28 février à 18 heures, le Conseil

Municipal de MARANSIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard BACCI, Maire.

Date de convocation : 21 février 2025

Présents : M. Bernard Bacci (procuration de M. Wilfrid Verdier), Mme Michèle Autier, M. Jean- François Blanchet, M. Olivier Garceau, Mme Virginie Morel (procuration de Mme Sabrina Mary), M. Julien Sabourdy (procuration de Patrice Deleu), Mme Nicole Arnaud,

Absents excusés : M. Patrice Deleu (procuration à M. Julien Sabourdy), Mme Karine Ginet, Mme Patricia Laurent, Patrick Chevrier, M. Wilfrid Verdier (procuration à M. Bernard Bacci), Mme Sabrina Mary (procuration à Mme Virginie Morel)

Secrétaire de séance : Mme Autier Michèle

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande si le compte rendu de la précédente réunion appelle des commentaires ou des modifications.

Aucune observation n’étant formulée, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Le Conseil Municipal passe à l’ordre du jour qui est le suivant.

N°2025-28-22-001

Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et plan de Mobilité (PLUi-HD) de la CALI

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3, L. 5214-16 et L. 5216-5 ;

VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000,

VU la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,

VU la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014,

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Nombres de conseillers :

En exercice : 13

Présents : 7

Votants : 10

Procurations : 3

NOTE EXPLICATIVE

POUR LA REUNION DU 19 NOVEMBRE 2010

PROCES VERBAL

SEANCE DU 28 FEVRIER 2025

A 18 HEURESVU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 131 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience »,

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L. 151-1 à L. 153-30, R. 104-28 à R. 104-33, R. 151-1 à R. 151-53 et R. 152-1 à R. 153-22 ; VU l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015,

VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015,

VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du PETR du Grand Libournais, approuvé en date du 6 octobre 2016 ;

VU la délibération n°2017-05-142 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais en date du 16 mai 2017 portant approbation de la Charte relative à l’exercice de la compétence plan local d’urbanisme entre la Communauté d’Agglomération du Libournais et ses Communes membres ;

VU la délibération n°2021-09-215–1/10 du 23 septembre 2021 du Conseil Communautaire prescrivant la procédure d’élaboration du PLUi-HD de la CALI et en définissant les modalités de concertation préalable au public ;

VU la conférence intercommunale des Maires qui s’est réunie le 18 septembre 2024, à l’initiative de Monsieur Philippe Buisson, Président de la Communauté d’Agglomération du Libournais, pour échanger sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du projet de PLUi-HD ;

VU la délibération n°2024-09-254-1/3 du 25 septembre 2024 par laquelle le Conseil Communautaire a pris acte de l’organisation d’un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) élaboré dans le cadre de l’élaboration du PLUi-HD de la CALI ;

VU la délibération n°2024-18-10-001 du Conseil Municipal de Maransin actant le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du PLUi-HD en date du 18 octobre 2024 ;

VU la conférence intercommunale des Maires qui s’est réunie le 27 janvier 2025, à l’initiative de Monsieur Philippe Buisson, Président de la Communauté d’Agglomération du Libournais, pour échanger sur le projet de PLUi-HD avant son arrêt ;

VU la délibération n°2025-02-003 - 2/12 du Conseil Communautaire en date du 12 février 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi-HD de la CALI ;

VU les différentes pièces composant le projet de PLUi-HD annexées à la présente délibération,***

Considérant le projet de plan local d’urbanisme intercommunal présenté à l’assemblée délibérante,

Il est rappelé que le PLUi-HD est à la fois :

- un document prospectif, traduisant les ambitions politiques de la CALI pour le développement de l’ensemble du territoire à l’horizon d’une dizaine d’années et pour la limitation de l’artificialisation des sols ;

- un document stratégique définissant, dans une approche collective et partagée, les objectifs et orientations à mettre en œuvre en matière d’habitat, d’économie, d’aménagement de l’espace, d’environnement, de préservation de la biodiversité, des paysages et des espaces agricoles, d’équipement ou encore de mobilité ;

- un document à portée juridique et réglementaire, définissant le cadre commun pour la délivrance des futures demandes d’autorisations d’urbanisme.

Le PLUi-HD fixe en conséquence les règles générales et particulières en matière de construction et d’utilisation des sols à l’échelle de l’ensemble du territoire intercommunal.

Il est rappelé que l’élaboration du PLUi-HD de la CALI, prescrite par délibération en date du 23 septembre 2021, poursuit les objectifs suivants :

1) anticiper la croissance du territoire du fait du desserrement de la Métropole bordelaise et de l'afflux consécutif de nouvelles populations vers ses territoires voisins ;

2) passer d’une attractivité « subie » à une attractivité « choisie » ;

- préserver et valoriser l’identité du territoire ;

- faciliter les mobilités intra et extra Cali ;

- renforcer l’attractivité des centralités de la Cali afin que leur développement rayonne sur

l’ensemble du territoire ;

3) favoriser la diversité des fonctions urbaines et rurales, la mixité sociale, la répartition équilibrée entre emploi/habitat/commerces et services ;

4) renforcer l’autonomie alimentaire du territoire.

Le PLUi-HD, après son approbation qui est prévue fin 2025, deviendra opposable à tous les projets de constructions et d’aménagements déposés sur l’une des 45 communes composant le territoire de la CALI. Il remplacera et se substituera aux documents d’urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire : les PLU communaux d’une part, et les cartes communales d’autre part, qui seront abrogées à compter de l’entrée en vigueur du PLUi-HD. Les communes aujourd’hui soumises au RNU (Règlement National d’Urbanisme) seront également régies par les règles du PLUi-HD.

Le PLUi-HD comprend plusieurs documents, complémentaires entre eux :

• Le rapport de présentation qui expose le diagnostic, détermine les capacités de densification, présente l’analyse de l’état initial de l’environnement, dégage les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), justifie la déclinaison de ce projet dans les documents réglementaires et évalue les incidences sur l’environnement des orientations du PLUi-HD ;

• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui définit le projet d’urbanisme et de développement pour l’ensemble du territoire communautaire à un horizon de 12 ans ;

• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui définissent les intentions et orientations d’aménagement sur les secteurs de développement (OAP sectorielles) ;• Les Programmes d’Orientations et d’Actions (POA) Habitat et Déplacements, qui définissent, pour le POA Habitat, la politique du l’habitat à l’échelle intercommunale et la programmation de logements à construire sur la période du PLUi et pour le POA Déplacements, la programmation des actions à mener dans le domaine des transports et de la mobilité ;

• Les règlements graphiques et écrits, qui délimitent d’une part, les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles et forestières et qui fixent d’autre part, les règles d’utilisation du sol pour chacune des zones délimitées dans le règlement graphique (plans de zonage) ;

• Les annexes regroupant les documents techniques permettant l’information du public et concernant notamment les annexes sanitaires et réseaux publics, les servitudes d’utilité publique, les contraintes et la liste des emplacements réservés.

Seuls le règlement écrit et les plans de zonage ont un caractère réglementaire opposable aux tiers, selon un rapport de stricte conformité. Les OAP sont quant à elles opposables aux tiers, dans un rapport de compatibilité. En ce sens, tout projet d’aménagement ou de construction doit respecter l’esprit des OAP et ne pas en contrarier ses objectifs stratégiques et intentions programmatiques.

En application de l’article L.153-15 du Code de l’urbanisme, le projet de PLUi-HD arrêté est soumis, pour avis, aux Conseils municipaux des Communes membres de la CALI. Le bilan de la concertation ainsi que le projet de PLUi-HD, dans son intégralité, et prêt à être arrêté, ont été envoyés aux 45 communes en version dématérialisée le 6 février 2025, préalablement à la tenue du Conseil Communautaire du 12 février 2025

L'avis des communes sur le projet de plan arrêté doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet en Conseil Communautaire qui s’est tenu le 12 février dernier. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. Lorsque l'une des Communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à une majorité qualifiée.

Cet avis sera joint au dossier d’enquête publique portant sur le projet de PLUi-HD arrêté lors du Conseil communautaire du 12 février 2025 avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme. Conformément à l’article L.153-19 du Code de l’urbanisme, le président de la CALI soumettra le projet de PLUi-HD arrêté à enquête publique, une fois que tous les avis auront été recueillis, expressément ou tacitement.

En application des articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l’urbanisme, le projet de PLUi-HD arrêté sera notifié, pour avis :

- aux Personnes Publiques Associées (PPA) visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme ;

- à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du Code rural ;

- au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le projet de plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ;

- aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;Les personnes consultées donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet arrêté. A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables. Les associations locales d'usagers agréées et les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L.141-1 du Code de l'environnement pourront consulter, à leur demande le projet de PLUi arrêté en application des dispositions de l’article L. 132-12 du code de l’urbanisme.

Il est donc proposé au Conseil municipal de donner son avis sur le Projet de PLUi-HD arrêté le 12 février 2025 par la Communauté d’Agglomération du Libournais.

Après avoir analysé les documents composant le projet arrêté de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et plan de mobilité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- donne un avis FAVORABLE au projet de PLUi-HD tel qu’arrêté ;

- communiquera cet avis au Président de la Communauté d’Agglomération du Libournais.

Vote :

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

N°2025-28-02-002

Délibération sur la modification du périmètre du SDEEG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-18 ;

Vu les délibérations des Communes de JUGAZAN, LA REOLE, LE TUZAN, BASSANNE, SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS, BLESIGNAC, FLOIRAC, BLAIGNAC, BROUQUEYRAN, CAMIAC-ET-SAINT-DENIS, COURS DE MONSEGUR, COURS-LES-BAINS, ETAULIERS, FRONTENAC, GANS, NOAILLAC, PUJOLS, SAINTE-RADEGONDE, SAVIGNAC, SIGALENS et SILLAS par lesquelles elles ont demandé leur adhésion au Syndicat départemental Energies et Environnement de la Gironde et le transfert d’une compétence exercée par le Syndicat ;

Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 17 décembre 2024 ;

Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté desdites Communes de devenir membre du Syndicat,

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT, le périmètre d’un l'établissement public de coopération intercommunale peut être étendu par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Cette extension est subordonnée à l’accord du Conseil municipal de chaque commune membre de l’EPCI dans un délai de trois mois à compter de la notification visée ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :ACCEPTE l’adhésion des communes précitées au SDEEG et l’extension du périmètre du Syndicat.

Vote :

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

N°2025-28-02-003

Subvention des associations 2025

Monsieur le Maire propose de reconduire les subventions à toutes les associations communales en 2025.

Le Conseil Municipal décide d’octroyer les subventions suivantes :

A.C.C.A 400 €

Maransin Animation 400 €

Association Maransin Football Club 400 €

Ecole (voyage) 1000 €

Atelier créatif 400 €

Jeunes sapeurs-pompiers Libourne 100 €

Collège de Guîtres 500 €

GRAC Archéologie 200 €

Aquistriea (Chorale) 200 €

Tir à l’Arc 400 €

Monsieur le Maire demande que les bénévoles travaillant au sein d’une de ces associations sortent de la salle afin de passer au vote.

Une demande sera faite auprès des présidents d’association, afin qu’ils fournissent une présentation d’un état comptable de leur association.

Vote :

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

N°2025-28-22-004

Projet de cession terrain de Beaucaillat

Monsieur le Maire présente au Conseil une demande émanant des propriétaires riverains de la parcelle cadastrée BE 317 à Beaucaillat qui souhaitent procéder à l'acquisition de cette parcelle chacun au droit de leur propriété. Monsieur le Maire rappelle que ces parcelles sont désormais classées en zone non constructible et qu'il serait possible d'en tirer un prix suffisant permettant de financer l'acquisition des terrains situés sous la mairie, le propriétaire de ces terrains ayant approché la commune pour savoir si celle-ci souhaitait les acquérir.

Dans un souci de sécurité juridique les services compétents de l'Association des Maires de Gironde (AMG) ont été consultés pour savoir dans quelles conditions nous pourrions céder ces terrains.Dans sa réponse du 10 février 2025, l'AMG nous précise qu'une collectivité peut céder à l'amiable, à la personne de son choix les terrains appartenant à son domaine privé sans procéder à une quelconque publicité ou à une quelconque procédure de mise en concurrence. Le Maire est seulement tenu d'informer le Conseil municipal de l'ensemble des candidatures dont il a connaissance. Dans sa réponse l’AMG précise qu'en théorie la commune n'est pas non plus obligée de donner la préférence au mieux offrant mais en veillant à ne pas céder le bien à un prix trop bas car il est interdit aux personnes publiques de consentir des libéralités. L’AMG nous précise qu’au terme de la procédure de vente le contrat doit être signé par le maire et faire l'objet d'un acte de vente établi devant notaire.

Un plan est communiqué au conseil pour mieux visualiser la demande des riverains ci-avant rappelée.

L’ensemble du conseil est favorable à ce projet de cession et, dans un souci d’équité, demande à Monsieur le Maire de faire un appel à candidatures auprès de tous les riverains. Les modalités de transaction seront arrêtées lors du prochain conseil.

N°2025-28-02-005

Maison de santé (derniers développements

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le 7 février 2025 une réunion s'est tenue à l'initiative des professionnels de santé afin de préciser les conditions dans lesquelles la pérennisation de la maison de santé de Maransin pourrait être assurée.

Selon les professionnels de santé il faut nécessairement agrandir cette maison de santé pour pouvoir accueillir mieux accueillir les professionnels de santé et notamment des Docteurs juniors qui arriveront dans les zones dites de désert médical en novembre 2026 pour un contrat d’un an. Pour pouvoir se positionner en tant que « terrain de stage », les docteurs juniors doivent en effet travailler sous la responsabilité d'un maître de stage universitaire et dans un bureau dédié. De plus, l'exercice coordonné de la profession ainsi que la mise à disposition d'un logement seront des éléments prioritaires dans l'accueil des jeunes Docteurs.

Le Docteur Moreau a pris contact avec deux internes qui ont déjà réalisé des stages au sein de la maison de santé. Ces personnes ont confirmé leur intérêt pour effectuer leur année de Médecin junior au sein de la maison de santé.

Toutefois, compte tenu de la configuration actuelle des locaux de la maison de santé de Maransin, il n'est pas possible d'accueillir les docteurs juniors et de les loger.

Dès lors, il conviendrait :

- Soit d'agrandir la maison de santé, solution qui apparaît difficile car il faudrait construire un étage, ce qui supposerait de ne pas pouvoir utiliser la maison de santé pendant toute la durée de la construction de cet étage,

- Soit de construire une nouvelle maison de santé. Cette solution qui semble avoir la faveur des professionnels de santé ne peut en l'état actuel des finances publiques, être accueillie favorablement.

- Soit de réhabiliter la maison Bertet.

Au terme de cette réunion du 7 février 2025, le maire a demandé aux professionnels de santé de se réunir, afin de définir les conditions d'occupation d'une part de la maison de santé et d'autre part de la maison Bertet.Les professionnels de santé se sont réunis le 12 février 2025 et se sont accordés sur la solution suivante :

- La maison Bertet accueillerait les Médecins.

- La maison de santé actuelle accueillerait les autres professionnels de santé après divers aménagements.

À l'étage de la maison Bertet serait créé un logement pour les étudiants en santé comprenant deux chambres avec salle de bain en commun et une chambre avec salle de bain privative ainsi qu'une pièce commune servant de salon, séjour cuisine qui serait accessible aux professionnels de santé et aux étudiants

Les discussions vont désormais se poursuivre, notamment en lien avec la cellule mise en place au niveau de la Cali Pour assister les communes.

Le compte rendu intégral de la réunion des Médecins du 12 février 2025 a été présenté aux élus. Afin de pouvoir mieux appréhender ce projet, Monsieur le Maire va charger, Madame Léonardon (CALI) d’établir un plan d’action afin de pouvoir le chiffrer, faire des choix et étudier les possibilités de financement.

N°2025-28-02-006

Projet photovoltaïque de La Roudière

Un point sera fait pour savoir dans quelle condition nous pourrions recevoir les promoteurs du projet qui souhaitent expliquer à nouveau le pourquoi de leur demande de classement des terrains de la Roudière en zones d’accélérations des énergies renouvelables.

N°2025-28-02-007

Adressage

La formation aux logiciels d’adressage sera dispensée à nos 2 agents de mairie le 7 mars. Une date est attendue pour les opérations de piquetage et la remise des nouvelles adresses à nos administrés pourra alors commencer. Elle se fera en mairie selon une organisation qui reste à définir.

N°2025-28-02-008

Délibération portant approbation du Compte Financier Unique (CFU)

Budget principal

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°2023-24-11-001 du 24 novembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l’avis de la commission Administration Générale et des Finances ;Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 ; Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Commune ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Le CFU fait ressortir les résultats suivants :

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes Prévision budgétaire

totale

Recettes réalisées

Restes à réaliser

200 150.63

97 383.09

0.00

651 390.00

713 963.75

0.00

851 540.63

811 346.84

0.00

Dépenses Autorisation budgétaire

totale

Dépenses réalisées

Restes à réaliser

155 400.00

57 442.79

30 000.00

1 019 370.07

737 885.42

0.00

1 174 770.07

795 328.21

30 000.00

Différences entre

les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

39 940.30 - 23 921.67 16 018.63

Résultats

antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-)

-44 750.63 367 980.07 323 229.44

Solde

(investissement)

ou résultat de

clôture

(fonctionnement)

Excédent/ déficit -4 810.33 344 058.40 339 248.07

Différence entre

les restes à

réaliser

Restes à réaliser (+/-) -30 000.00 0.00 -30 000.00

Résultat cumulé Excédent/déficit -34 810.33 344 058.40 3 09 248.07

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote.

Vote :

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Adopté à l’unanimitéN°2025-28-02-009

Délibération portant approbation du Compte Financier Unique (CFU)

Maison de santé

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°2023-24-11-001 du 24 novembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l’avis de la commission Administration Générale et des Finances ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 ; Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Commune ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Le CFU fait ressortir les résultats suivants :

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N

Investissement Fonctionnement Total

cumulé

Recettes Prévision budgétaire totale

Recettes réalisées

Restes à réaliser

0.00

0.00

0.00

0.00

1 023.54

0.00

0.00

1 023.54

0.00

Dépenses Autorisation budgétaire

totale

Dépenses réalisées

Restes à réaliser

9 487.65

0.00

0.00

9 207.38

0.00

0.00

18 695.03

0.00

0.00

Différences entre

les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

0.00 1 023.54 1 023.54

Résultats

antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-)

9 487.65 9 207.38 18 695.03

Solde

(investissement)

ou résultat de

clôture

(fonctionnement)

Excédent/ déficit 9 487.65 10 230.92 19 718.57

Différence entre

les restes à

réaliser

Restes à réaliser (+/-) 0.00 0.00 0.00Résultat cumulé Excédent/déficit 9 487.65 10 230.92 19 718.57

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote.

Vote :

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

Questions diverses

Pour information du conseil, Monsieur le Maire fait un point sur plusieurs affaires communales :

Lotissement de la Métairie :

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la société AGTI assure la promotion et l’aménagement du lotissement de la Métairie. Elle s'est engagée à rétrocéder la partie des terrains qu'elle ne pourra pas lotir à la commune de Maransin à titre gracieux ou à défaut pour un prix symbolique.

La société GTI a donc sollicité de la mairie la désignation d'un notaire en vue de procéder à cette rétrocession. A toutes fins utiles il est précisé ici que la commune n’entend pas à ce jour acquérir la voie desservant les 5 lots bâtis ou à bâtir mais seulement les délaissés en pointe du terrain dans la direction du pont de chemin de fer qui constituent des terrains difficilement aménageables.

À ce jour, aucune date n'a été fixée pour la réalisation de cette opération et le notaire qui sera désigné sera, sauf avis contraire du Conseil, le notaire de la commune à savoir Maître Philippe Dufour, notaire en résidence Résidences à Saint-Denis-de-Pile. Affaire à suivre

Affaire Dumont :

Monsieur le Maire rappelle à son conseil que Monsieur Dumont a engagé une procédure contre la décision de la commune de refuser une division parcellaire d'un terrain situé à Beaucaillat. Par décision en date du 31 janvier 2024 le tribunal administratif a rejeté les demandes de Monsieur Dumont (article 1er du jugement) et a condamné ce dernier à verser à la commune de Maransin une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2 du jugement)

Par une requête présentée par Monsieur Jean-Luc Dumont, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 28/03/2024, Monsieur Dumont a fait appel de cette décision de première instance La commune a donc été invité à produire un mémoire en défense, afin de pouvoir clôturer l'instruction et de pouvoir appeler cette affaire devant le juge.Affaire Loiseau.

Monsieur le Maire, rappelle au conseil que Madame Loiseau a engagé une procédure contre la commune contestant le refus qui lui a été opposé de construire une clôture, jugée par les services compétents du département, trop haute et trop proche de la route départementale limitant sa propriété. Cette affaire est toujours à l'instruction. Aucune clôture n'ayant été prononcée à ce jour. Affaire à suivre

Préemption.

La préemption posée par la commune sur certaines parcelles arrive à échéance et doit être renouvelée. Il s’agit des parcelles BH 28, 31, 33, 34,249, 204, 169 et 170.La commune se rapprochera de la CALI désormais en charge de l’urbanisme Affaire à suivre.

Fossés Grand Barail (Bordure propriété Lhuillier).

Ain de canaliser le ruissellement des eaux pluviales qui dégradent la route et inondent les riverains, il est proposé de créer un fossé le long de la propriété de Monsieur Lhuillier et de lui demander d’effectuer les travaux nécessaires (par exemple un caniveau) à l’entrée de son chemin pour éviter que le ruissellement entraîne graviers et cailloux sur la route. Affaire à suivre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité/la majorité des membres présents. Nous clôturons la séance du Conseil Municipal en date du 28 février 2025 de la délibération n°1 à 9.

Le Maire, Le secrétaire,