Déliberation - 34 deliberations du 23 fevrier 2024

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Déliberation - 34 deliberations du 23 fevrier 2024 Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Maransin. Lien du pdf (Déliberation - 34 deliberations du 23 fevrier 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, 8--

L’an deux mil vingt-quatre, le 23 février à 18 heures, le Conseil

Municipal de MARANSIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard BACCI, Maire.

Date de convocation : 19 février 2024

Présents : M. Bacci Bernard, Mme Autier Michèle, M. Blanchet Jean-François, Mme Arnaud Nicole, M. Garceau Olivier, Mme Morel Virginie, Mme Ginet Karine, M. Deleu Patrice

Absents excusés : M. Sabourdy Julien, M. Chevrier Patrick, Mme Laurent Patricia, Mme Mary Sabrina, M. Verdier Wilfrid

Secrétaire de séance : Mme Autier Michèle

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande si le compte rendu de la précédente réunion appelle des commentaires ou des modifications.

Aucune observation n’étant formulée, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Le Conseil Municipal passe à l’ordre du jour qui est le suivant.

N°2024-23-02-001

Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024

Il est rappelé les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant budgétisé sur le budget communal en 2023 en section d’investissement hors chapitre 16 « remboursement d’emprunt » : 391 350.00 €

Conformément aux textes applicables, il serait possible de faire application de cet article à hauteur de 130 450.00 € :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE l’ouverture de crédits pour le budget prévisionnel communal 2024 à hauteur de 6 000 € pour le règlement des dépenses d’investissement et suivant le détail ci-dessous :

Nombres de conseillers :

En exercice : 13

Présents : 8

Votants : 8

NOTE EXPLICATIVE

POUR LA REUNION DU 19 NOVEMBRE 2010

PROCES VERBAL

SEANCE DU 23 FEVRIER 2024

A 18 HEURES- Etude de faisabilité pour la réhabilitation de la maison Bertet pour un montant de 6 000 €.

VOTE : Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

N°2024-23-02-002

Convention d’adhésion au service de contrôle de la conformité et de suivi des travaux inhérents aux autorisations d’urbanisme du Pôle Territorial du Grand Libournais

Vu l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux

autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, portant

engagement national pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ;

Vu l’article 134 de la loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) du 24 mars

2014 ;

Vu les articles L 112-8 et suivants du code des relations du public avec les administrations, relatifs

à la saisine par voie électronique ;

Vu l’article L 423-3 du code de l’urbanisme tel qu’issu de la loi ELAN, relatif à la

dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme ;

Vu le Code de l’Urbanisme, avec notamment les articles L. 480-1 à L 480-5 et L 610-1 à L 610-3

inhérents aux modalités de constat des infractions au code de l’urbanisme et les articles R 462-1 et

suivants qui se rapportent à l’achèvement et au récolement des travaux de construction ou

d’aménagement ;

Vu la convention relative à l’adhésion au service d’application du droit des sols en date du 14

décembre 2016 signée entre la commune et le PETR ;

Considérant que la commune souhaite déléguer le contrôle des travaux ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme au PETR du Grand Libournais ;

Considérant que les visites de contrôle de la conformité se feront obligatoirement accompagnées d’un élu ou agent municipal, officier de police judiciaire, dûment commissionné et assermenté pour les infractions au code de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service contrôle de la conformité et de suivi des travaux inhérents aux autorisations d’urbanisme par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais.

VOTE : Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Adopté à l’unanimité N°2024-23-02-003

Délibération instituant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents publics de la fonction publique territoriale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi dn°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Considérant que la présente délibération a été présentée au Comité Social Territorial le 28 novembre 2023 relatif au versement de la prime exceptionnelle (avis favorable),

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante pour les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, de fixer les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE

Article 1er :

D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents.

Cette prime sera attribuée à tous les agents (fonctionnaires et contractuels).

Article 2 :

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à

27 300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à

29 160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à

30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à

32 280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à

33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à

39 000 €

300 €

Article 3 :

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la matière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.La prime exceptionnelle n’est pas reconductible.

Article 4 :

Cette prime sera versée en une fois sur l’exercice 2024 avant le 30 juin 2024.

Article 5 :

D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

VOTE : Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

N°2024-23-02-004

Délibération instaurant les heures supplémentaires et complémentaires

Monsieur le Maire rappelle le principe : Les heures supplémentaires se distinguent des heures complémentaires. Les premières sont accordées à des agents à temps plein alors que les heures complémentaires sont accordées à des agents travaillant à temps partiel.

Pour l’année 2023 les heures complémentaires ont été accordées à notre agent en charge du service de délivrance des cartes d’identité et des passeports dont le temps de travail a été évalué de manière conservatrice lors de son embauche (dans un souci de bonne gestion des deniers publics). Les heures complémentaires ont été accordées en période de surcroit de travail. Il peut en être de même pour nos agents en charge du ménage ou de la cantine

Le conseil municipal a l’obligation d’autoriser le principe des heures supplémentaires et des heures complémentaires.

Pour une bonne information nous nous sommes rapprochés du centre de Gestion de la fonction publique territoriale pour vérifier le cadre juridique dans lequel doivent s’inscrire ces heures de travail.

Un premier principe est clair : On ne peut pas indemniser les agents de catégorie A au sein du personnel communal pour les heures supplémentaires qu’ils réalisent. Seuls les agents de catégories B et C peuvent prétendre à des heures supplémentaires

Et comme tout principe il souffre au moins une exception qui concerne les heures supplémentaires réalisées à l’occasion des élections. Les diverses consultations électorales prévues par la législation en vigueur impliquent en effet pour certains agents territoriaux l’accomplissement de travaux supplémentaires, occasionnés par l’organisation du scrutin et la tenue des bureaux de vote. Les travaux supplémentaires réalisés dans ce cadre peuvent être compensés de deux manières : - soit l’agent « récupère » le temps de travail effectué (repos compensateur) ; - soit l’agent perçoit l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE). Depuis le 20 novembre 2007, les agents de catégorie A n’étant pas éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, ils sont donc seuls éligibles à l’IFCE.

Le nombre d’heures complémentaires accordées en 2023 est de 60.

Aucune heure supplémentaire n’a été accordée aux agents éligibles (de catégorie B et C).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal autorise le principe des heures complémentaires sans majoration.

VOTE : Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

N°2024-23-02-005

Adressage : mise en place de la base adresse locale

Monsieur le Maire informe le conseil de l’avancée du dossier « adressage » dans notre commune.

Nous avons demandé à La Poste de nous accompagner et, au terme de 2 réunions d’information, une convention est en passe d’être signée. Le coût de l’assistance de la Poste s’élève à 7 800 €, une commission de 4 membres, Monsieur le Maire, ses 2 adjoints et une secrétaire de Mairie, aura en charge le choix du découpage et de la dénomination des voies, rues, chemins et autres impasses de notre commune et de leur numérotation par rapport à un point de référence afin d’améliorer la qualité des adresses.

Les noms de voies et les numéros feront alors partie des données de référence qui seront transmises en open data à la Base Adresse Nationale.

Cette opération d’adressage devrait être entièrement achevée et opérationnelle début 2025. Cela va se traduire par l’obligation de la commune de faire apposer des plaques de rues et voies ouvertes à la circulation et de faire apposer des plaques de numéros. Il conviendra donc d’inscrire les sommes nécessaires au budget 2024 pour cette réalisation.

VOTE : Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

N°2024-23-02-006

Mise aux normes (accessibilité) des bâtiments communaux

accueillant du public

Monsieur le Maire informe le Conseil du courrier en date du 15 décembre 2023, reçu sous la signature de Monsieur le Préfet de la Gironde, Service habitat, qualité de construction. Par ce courrier, Monsieur le Préfet nous rappelle l'obligation de la mise en accessibilité des établissements recevant du public

Les travaux de mise aux normes vont être engagés à compter de 2024 sur la base de l’étude réalisée par l’Apave en 2023. Le patrimoine communal à mettre en conformité se compose principalement de la mairie, de l’école, de l’église, de la salle polyvalente, de deux locaux mis à la disposition de commerçants (une épicerie et une pizzéria), d’un local mis à disposition de La Poste, d’un WC public et du stade.

Dans cette même étude l’Apave chiffre le montant des travaux à engager à une somme de l’ordre de 30.000 € hors taxes. Il conviendra donc d’inscrire au budget 2024 les sommes nécessaires à la réalisation des premiers travaux.

VOTE : Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

N°2024-23-02-007

Zones humides dans le cadre du projet de révision de la carte communale et du PLUI

Les décisions d’urbanisme doivent désormais prendre en compte l’existence de zones humides pour déterminer la constructibilité de terrains quand bien même ils seraient inscrits en zone U sur notre carte communale. Dans le cadre du projet de carte communale en cours de révision une étude complémentaire portant sur ce point a été demandée au cabinet Artifex. Une somme de 2.500 € sera inscrite au budget 2024 à ce titre.

VOTE : Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

N°2024-23-02-008

Recensement des ponts le long des voiries communales

Monsieur le Maire rappelle à son conseil que l’entretien des ponts d’accès privatif sur la voirie communale est à la charge des propriétaires. Un premier recensement des ponts existants a été réalisé. Il conviendra d’affiner ce travail car près de 300 ponts de ce type ont été répertoriés tout au long des 37 kilomètres de voies communales. Une information des propriétaires va être faite.

N°2024-23-02-009

Urbanisme : contentieux en cours

Monsieur le Maire informe le Conseil de l’évolution des 2 dossiers de contentieux en cours

- Décision du tribunal administratif de Bordeaux rejetant des demandes relatives à une division parcellaire et condamnation à verser 1.500€ à la commune au titre des frais de justice.

- Introduction d’une requête devant le Tribunal administratif de Bordeaux assignant la commune dans le cadre de la contestation d’un refus de construction d’une clôture.

N°2024-23-02-010

Point sur la consommation d’électricité des bâtiments communaux

L'Association des petites villes de France (APVF) considère que dans certaines de ses communes- membres les dépenses énergétiques ont bondi de 50 %. Pour l'Association des maires de France (AMF) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), ces hausses oscilleraient entre 30 % et 300 %. Dans une étude réalisée auprès des intercommunalités en janvier 2022, Intercommunalités de France a mis en lumière un doublement ou plus du montant de la facture énergétique pour les trois quarts des intercommunalités. Une intercommunalité sur deux rapporte un impact supérieur à 5 % sur ses charges de fonctionnement.

Monsieur le Maire a donc souhaité faire un point sur l’évolution de la consommation d’électricité de la commune.

Pour l’ensemble des bâtiments communaux (salle polyvalente, école, mairie, ateliers, église, logement, stade) et pour l’éclairage public nous avons supporté une dépense de :

• En 2019 pour : 22.291,00 € ;

• En 2020 pour : 16.006,62 € (année covid) ;

• En 2021 pour : 20.802,76 € (année covid) ;

• En 2022 pour : 23.614,78 € ;

• En 2023 pour : 24.037,13 €.

Nous sommes donc très loin des dérapages observés par certaines communes. Il faut toutefois rappeler que Maransin est éligible au tarif règlementé car ayant moins de 10 employés et moins de 2 millions de recettes (dotation globale de fonctionnement + recettes des taxes et impôts locaux).

Une attention devra malgré tout être portée aux annonces de l’augmentation du prix de l’électricité en tarif réglementé en 2024 (+9%). Le budget sera donc construit en retenant une hypothèse de + 10%.

Une mesure de consommation par poste de livraison a par ailleurs été effectuée. Sur la base des informations remontées pour 2023 nous avons notamment :

• Pour la salle polyvalente : premier poste de consommation 6.599,50 € ; • Pour l’éclairage public : deuxième poste de consommation 4.330,69 € ; • Pour la mairie : troisième poste de consommation 4.110,07 € ; • Pour les ateliers municipaux : quatrième poste de consommation 3.274,74 € ; • Pour le stade : cinquième poste de consommation 2.045,46 € ; • Pour l’école : sixième poste de consommation 1.694,80 € ; • Pour l’église : septième poste de consommation 794,10 € ; • Et pour le logement de l’école une somme de 404,70 €.

Une étude des consommations par poste pour les années 2019 à 2023 affinera notre vision de la consommation.

Questions diverses

1. Prochain conseil municipal : il est à prévoir autour du 5 avril pour le budget. 2. Monsieur SARTRON nous propose l’achat d’un terrain herbeux de 400 m² environ derrière la mairie. Nous attendons une proposition chiffrée.

3. Monsieur DELEU rappelle qu’il reste des arbres à couper au printemps près du city stade pour éviter la dégradation des terrains.

4. Pour information, la mairie a été approchée dans le cadre d’un projet agrivoltaïque sur 16 ha à Landournerie. Affaire à suivre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0 heures .

Le compte rendu est adopté à l’unanimité/la majorité des membres présents. Nous clôturons la séance du Conseil Municipal en date du 23 février 2024 de la délibération n°1 à 10.

Le Maire, Le secrétaire,