Procès Verbal - PV 04.01.2024

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Procès Verbal - PV 04.01.2024 Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Bazoches-les-Gallerandes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04.01.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, PV CM 04.01.24 - 1/7

PROCÈS-VERBAL DE LA

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 04 JANVIER 2024 – 20h30

L’an 2024, le 04 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Bazoches-les-Gallerandes, convoqué le 27 décembre 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Bazoches- les-Gallerandes, sous la présidence de M. Alain CHACHIGNON.

Membres Présent Absent Donne pouvoir à

M. CHACHIGNON Alain X

Mme CHATELAIN Danielle X

M. LEBRET Olivier X

Mme DECOUX Annick X

M. THIBAULT Serge X

Mme GAZANGEL Emmanuelle X M. LEBRET Olivier

Mme MARTINS Rosa X

M. PESTIE Cédric X

Mme AUVRAY Gaëlle X

M. MAINEMARE Guillaume X

Mme LHOSTE Emilie X M. CHACHIGNON Alain

M. PHELUT Jean-Marc X

Mme MARINVAL Marie-Christine X

M. SERGENT Hugues X

Mme GUENAND Mélanie X

M. BERNARD Cédric X Mme CHATELAIN Danielle

Mme CORNET Laetitia X

M. ARNAULT Claude X

QUORUM :

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 16

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine MARINVAL est désignée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 novembre 2023 est arrêté sans observation.

ORDRE DU JOUR :

- Avenant n°2 au contrat de prévoyance collective MNT

- Autorisation d'engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget

primitif 2024

- Demande de subvention de l’UNSS du collège Léon Delagrange de Neuville-aux-Bois

- Demande de subvention de l’Association sportive du lycée Duhamel du Monceau de Pithiviers

- Demande de subvention du Campus des métiers et de l’artisanat Centre Val-de LoirePV CM 04.01.24 - 2/7

- Décision relative à l’isolation des murs par l’extérieur des maisons d’habitation, nécessitant une

autorisation d'occuper le domaine public ou privé communal

- Urbanisme

- Affaires Générales

1 – Avenant n°2 au contrat de prévoyance collective MNT – Délibération n°2024-01

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Bazoches-les-Gallerandes a conclu une convention

de participation en matière de protection sociale complémentaire « Prévoyance » en faveur du

personnel communal, et a donné mandat au Centre de Gestion du Loiret.

Vu la convention de participation signée à date d'effet du 1er janvier 2020 entre le Centre de

Gestion du Loiret et la Mutuelle Nationale Territoriale pour une durée de six ans,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités locales

au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’avenant n°1 signé le 07 janvier 2023 par le Maire autorisé par délibération du Conseil

Municipal en date du 03 janvier 2023,

Vu le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de

dénonciation des contrats et règlements par voie électronique,

Monsieur le Maire donne lecture du contenu de l’avenant n°2 :

Article 1er : MODIFICATION DE LA COTISATION

Conformément aux dispositions de l’article 20 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la

Mutuelle Nationale Territoriale peut faire varier les tarifs en cas d’aggravation de la sinistralité.

Le taux de cotisation des garanties collectives mentionné au paragraphe B des Conditions

Particulières est fixé à 0,70 % TTC (il était à 0.64% en 2023)

Il n’est rien modifié au reste du paragraphe.

Article 2 : MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT

L’article 7 – Conditions de prise d’effet et Durée du contrat, des Conditions Générales est complété

comme suit :

Le support de résiliation peut être, au choix du souscripteur :

• par lettre ou tout autre support durable,

• par déclaration faite au Siège social ou auprès d’une implantation territoriale de la mutuelle,

• par acte extrajudiciaire

• par voie électronique ou par un mode de communication à distance et ce même si l’adhésion ne

s’est pas faite par voie dématérialisée ou à distance.

Article 3 : MODALITES DE RESILIATION DE L’ADHESION

L’article 8.3 – Cessation des garanties, des Conditions Générales est complété comme suit :

Les garanties cessent au 31 décembre suivant leur prise d'effet. Elles se renouvellent ensuite par

tacite reconduction, à chaque 1er janvier, sauf résiliation par le membre participant notifiée au

moins deux mois avant cette date :

• par lettre ou tout autre support durable,

• par déclaration faite au Siège social ou auprès d’une implantation territoriale de la mutuelle,

• par acte extrajudiciaire

• par voie électronique ou par un mode de communication à distance et ce même si l’adhésion ne

s’est pas faite par voie dématérialisée ou à distance.PV CM 04.01.24 - 3/7

Article 4 : DATE D’EFFET

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2024, à l’exception des articles concernant les

modalités de résiliation qui prennent effet au 1er juin 2023.

Toutes les dispositions du contrat non modifiées par un avenant précédent ou par le présent avenant

demeurent inchangées.

Décision du conseil municipal : Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (16 voix pour), le Conseil Municipal,

APPROUVE les termes de cet avenant n°2

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°2

2 – Autorisation d'engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 – Délibération n°2024-02

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire :

L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette)

Cette ouverture anticipée des crédits permettra aux services d'engager des dépenses dès le 1er janvier 2024 et de respecter les obligations de la commune en matière de délai de paiement.

Monsieur le Maire demande l'autorisation d'engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement dans les limites indiquées ci-après :

BUDGET CHAPITRES (dépenses)

Désignation

chapitres de

dépenses

Crédits ouverts sur

l'exercice 2023

Montants autorisés

(25% des crédits

ouverts sur 2023)

PRINCIPAL

20 Immobilisations incorporelles 10 500.00 € 2 625.00 €

21 Immobilisations corporelles 180 820.50 € 45 205.13 €

23

Immobilisations

corporelles en

cours

628 440.00 € 157 110.00 €

27

Autres

immobilisations

financières

500.00 € 125.00 €

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix pour), le Conseil Municipal, AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement dans les limites indiquées ci-dessus.PV CM 04.01.24 - 4/7

3 – Demande de subvention de l’UNSS du collège Léon Delagrange de Neuville-aux-Bois – Délibération n°2024-03

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’UNSS du collège Léon Delagrange de Neuville- aux-Bois sollicitant une subvention auprès de la commune de Bazoches-les-Gallerandes. Il est précisé que cinq élèves de la commune y sont scolarisés.

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, avec 14 voix pour, 2 abstentions (Monsieur Jean-Marc PHÉLUT, Monsieur Olivier LEBRET ) et 0 contre, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de verser une subvention d’un montant de 30€ à l’UNSS du collège Léon Delagrange de Neuville-aux-Bois.

DIT que les crédits seront portés au budget primitif 2024 au compte 65748

4 – Demande de subvention de l’Association sportive du lycée Duhamel du Monceau de Pithiviers – Délibération n°2024-04

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’Association Sportive du Lycée Duhamel du

Monceau de Pithiviers sollicitant une subvention auprès de la commune de Bazoches-les-

Gallerandes.

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, 1 abstention (Monsieur Jean-Marc PHÉLUT) et 0

contre, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de verser une subvention d’un montant de 50€ à l’Association Sportive du Lycée

Duhamel du Monceau de Pithiviers

DIT que les crédits seront portés au budget primitif 2024 au compte 65748

5 – Demande de subvention du Campus des métiers et de l’artisanat Centre-Val de Loire – Délibération n°2024-05

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Campus des Métiers et de l’Artisanat Centre-Val

de Loire sollicitant une subvention auprès de la commune de Bazoches-les-Gallerandes. Il est

précisé qu’un élève de la commune y est scolarisé.

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 16 voix contre, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de ne pas verser de subvention au Campus des Métiers et de l’Artisanat Centre-Val de

Loire pour le motif que l’élève mentionné dans le courrier n’est plus apprenti dans l’établissement.

6 – Décision relative à l’isolation des murs par l’extérieur des maisons d’habitation nécessitant une autorisation d'occuper le domaine public ou privé communal – Délibération n°2024-06

Vu le CGCT,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur,PV CM 04.01.24 - 5/7

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets,

Considérant le nombre croissant de déclaration préalable de travaux d’isolation par l’extérieur,

Considérant que lors de la réunion du Conseil Municipal qui s’est tenue le 30 novembre 2023,

Monsieur le Maire avait demandé l’avis consultatif du Conseil Municipal sur un projet de travaux

d’isolation par l’extérieur, dont une partie en saillie sur le domaine public d’un administré.

Considérant que des projets similaires ayant déjà été refusés sur la commune par l’Architecte des

Bâtiments de France ainsi que par le Département du Loiret, et que par équité, les membres du

Conseil Municipal ont donné un avis défavorable à ce type de projet, dès lors qu’il y a un

dépassement de l’alignement sur le domaine public.

Considérant qu’afin de formaliser cet avis, il revient au Conseil Municipal de délibérer.

Exposé de Monsieur le Maire :

L’utilisation du domaine public communal nécessite une autorisation de la commune, et ce, même

si l’espace utilisé n’est que de quelques centimètres.

La commune doit bien mesurer les enjeux pour les administrés et pour l’intérêt général. La sécurité

de passage sur un trottoir pour tous est à prendre en compte pour un projet d’intérêt privé.

Aussi, l’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire conformément

à l’article L2122-22 du code général de la propriété des personnes publiques. Or l’isolation

thermique est un dispositif pérenne, donc en contradiction avec le principe de précarité

d’utilisation du domaine public.

Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de se prononcer sur la possibilité pour les

administrés de réaliser les travaux d’isolation par l’extérieur en saillie sur le domaine public ou

privé de la commune.

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 16 voix contre, le Conseil Municipal :

N’AUTORISE PAS les travaux d’isolation par l’extérieur en saillie sur le domaine public ou privé

de la commune.

DIT que cette délibération sera transmise au Centre Instructeur de Pithiviers

7 – Urbanisme DIA

Conformément à la Délibération n°2020-21 portant délégation des attributions du Conseil

Municipal au Maire, pour la durée du mandat, voici le récapitulatif des Déclarations d’Intention

d’Aliéner pour lesquelles la commune n’a pas fait valoir son droit de préemption :

- N°28/2023 – 28 rue Ouzilleau – BOULLIER-PATY Christine

- N°29/2023 – Lieu-dit « Champtier du bout » - TURBE-MALON

8 - Affaires diverses

- Demande de stationnement d’un Poids Lourds sur le parking rue des Garennes

Monsieur le Maire donne lecture du courriel d’un administré, dans lequel il sollicite l’autorisation

de stationner son véhicule poids lourds sur le parking situé rue des Garennes.

Le stationnement des poids lourds y est interdit et cette interdiction est matérialisée par un panneau

de signalisation. Les membres de l’assemblée sont défavorables à cette demande.PV CM 04.01.24 - 6/7

9 – Tour de table

Danielle CHATELAIN : Je déplore l’état des routes à IZY qui sont recouvertes de boues. C’est

dangereux.

Alain CHACHIGNON : La lame communale est toujours à IZY ?

Danielle CHATELAIN : Oui et Monsieur HOUDY la passe.

Claude ARNAULT : au 1er janvier 2024 les ménages doivent recycler leurs déchets ménagers.

Mais comment vont faire les personnes qui habitent en appartement ?

Alain CHACHIGNON : C’est la CCPNL qui a la compétence environnement collecte et traitement

des déchets ménagers et assimilés. Elle doit se renseigner auprès du SITOMAP, sur les modalités

prévues.

Marie-Christine MARINVAL : le relais petite enfance a organisé un petit spectacle de lecture et

chant pour les enfants en partenariat avec la bibliothèque municipale.

Pour fin juin, toujours en partenariat avec la bibliothèque municipale, le relais petite enfance

organise un petit spectacle ouvert aux familles et aux assistantes maternelles.

Osez lire 2024 : olympiades culturelles le 25 mai 2024

Ce serait bien que Bazoches-les-Gallerandes soit inscrite à « La route de la rose ». C’est l’office

de tourisme qui s’en occupe.

Alain CHACHIGNON : S’il faut planter des rosiers, cela va représenter de l’entretien

supplémentaire.

Marie-Christine MARINVAL : Non il n’y a pas besoin de planter de rosiers

Jean-Marc PHELUT : Il y a des traces de boues sur le crépi tout neuf de la salle des fêtes

Alain CHACHIGNON : Oui l’entreprise va s’en charger

Gaëlle AUVRAY : sur Panneau Pocket, la CCPNL a transmis le numéro d’astreinte du service de

l’eau et de l’assainissement.

Combien y a-t-il d’agent dans ce service ?

Alain CHACHIGNON : on compte 6 agents pour ce service, dont 2 agents techniques affectés

également à mi-temps aux écoles.

Alain CHACHIGNON : la prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au mardi 06 février

2024

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h06

Liste des délibérations de la séance :

2024-01 Avenant n°2 au contrat de prévoyance collective MNT Approuvée

2024-02

Autorisation d'engager, liquider, mandater les

dépenses d'investissement avant le vote du budget

primitif 2024

Approuvée

2024-03 Demande de subvention de l’UNSS du collège Léon Delagrange de Neuville-aux-Bois ApprouvéePV CM 04.01.24 - 7/7

2024-04 Demande de subvention de l’Association sportive du lycée Duhamel du Monceau de Pithiviers Approuvée

2024-05 Demande de subvention du Campus des métiers et de l’artisanat Centre-Val de Loire Vote contre

2024-06

Décision relative à l’isolation des murs par l’extérieur

des maisons d’habitation, nécessitant une autorisation

d'occuper le domaine public ou privé communal

Vote contre

Signatures :

Alain CHACHIGNON

Maire

Marie-Christine MARINVAL

Secrétaire de séance