Procès Verbal - Compte rendu conseil municipal du 31 05 2024

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Procès Verbal - Compte rendu conseil municipal du 31 05 2024 Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Vuillafans. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu conseil municipal du 31 05 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, 1

Commune de Vuillafans Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 31 mai 2024

Date de convocation : 27/05/2024

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 9

Nombre de membres absents excusés : 5

Nombre de membres absents : 0

Le vendredi 31 mai 2024 à 20 h 30, le Conseil Municipal de Vuillafans dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire en lieu habituel, sous la présidence de Claude CURIE, Maire.

Membres présents : Anne-Lise BOESINGER, Céline BOUVERET , Claude CURIE, Benjamin DOLE, Yves GAMELON, Michelle HOUSER, Stéphane MEREL, Sylvie PERRET-GENTIL, Olivier THOURIN.

Absents excusés : Patrick CHANUSSOT (procuration à Sylvie PERRET-GENTIL Marie-Thérèse CRETIN-GUTH (procuration à Michelle HOUSER), Rémi JEANNINGROS (procuration à Stéphane MEREL), Jean-Benoît LAMBERT (procuration à Yves GAMELON), Bernard WOZNY (procuration à Claude CURIE).

Absents : 0

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 30.

Sylvie PERRET-GENTIL est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'autorisation d'inscrire à l'ordre du jour une délibération supplémentaire concernant le devis de HENRIJULIEN pour l’achat de la chambre froide de la salle des fêtes. Le conseil à l’unanimité des membres présents accepte.

1°) – Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 4 avril 2024

Le conseil à l’unanimité des membres présents approuve le compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2024.

2°) – Délibération pour accepter la vente et l’évaluation du prix du bâtiment commercial situé au 14 route de Besançon

M le Maire demande à M. Stéphane MEREL de bien vouloir quitter la salle du conseil et informe l’assemblée de la demande de M. Stéphane MEREL qui souhaite se rendre acquéreur du bâtiment commercial, qu’il occupe actuellement en tant que locataire et qui se situe au 14B Roue de Besançon.

Il rappelle qu’afin de permettre l’évaluation de ce bien, nous avons eu recours à l’Etude de Zedet Petit 16 Place Courbet à Ornans 25290. M. le Maire présente et commente le rapport d’estimation établie par Maître Carole ZEDET qui fixe la valeur du bâtiment dans une fourchette de 30 000,00 euros à 34 000,00 euros,2

Après un tour de table, le Conseil Municipal donne son accord sur un prix arrêté à la somme de 34 000,00 euros pour la vente de ce bâtiment par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

3°) – Délibération pour accepter le devis de VIVRECO pour le renouvellement du chauffage de l’école situé au 10 route de Besançon

M le Maire rappelle au conseil municipal que dans notre programme d’investissement 2024, nous avons prévu de renouveler la chaudière de l’école primaire située au 10 Route de Besançon. Pour ce remplacement, nous avons fait le choix d’installer un générateur de production d’eau chaude par aqua thermie avec la réalisation de deux forages dans la cours intérieure derrière le bâtiment. Le devis pour le forage s’élève à 6 435,50 euros TTC et la fourniture et pose du générateur d’eau chaude s’élève à 32 705,00 euros TTC.

Il précise également que dans le cadre de ce projet, nous solliciterons les organismes susceptibles de nous attribuer une subvention et les communes adhérentes du Syndicat Scolaire Haute Vallée de la Loue.

Après un tour de table, le Conseil Municipal donne son accord par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

4°) – Délibération pour accepter l'avenant n° 1 de l'A.D.A.T. pour la gestion du RGPD (protection des données)

M le Maire informe le conseil que suite à l’évolution de la réglementation (RGPD, règlement général sur la protection des données) l’Agence Départementale d’Appui aux Territoires (ADAT) nous propose de signer un avenant au contrat de prestation que nous avons signé avec cet organisme. Il précise que cette majoration sur les tarifs sera de 500,00 euros HT pour la mise en conformité et de 250,00 euros HT sur l’abonnement annuel.

Après un tour de table, le Conseil Municipal donne son accord par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

5°) –Délibération pour accepter la convention SATE de partenariat avec le Département pour l'aide à la gestion de l'assainissement collectif

M. le Maire informe et présente la convention SATE au conseil municipal :

CONTEXTE :

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et ses décrets d’application encadrent les conditions d’intervention des Départements en faveur des communes rurales et de leurs groupements, pour l’assistance technique dans les domaines de l’assainissement, de l’eau potable et des milieux aquatiques. Dans le département du Doubs, cette aide est assurée par le SATE (Service départemental d’Assistance Technique dans le domaine de l’Eau) dans les conditions suivantes :

 0,30 € par habitant et par an pour l’assainissement collectif,

 0,15 € par habitant et par an pour la ressource en eau.

Cette rémunération n’est recouvrable que si elle excède 25 €.3

Pour bénéficier de cette assistance, la commune (ou le groupement de communes) doit en faire la demande expresse, et signer avec le Département une convention, qui en précise le contenu et les modalités de mise en œuvre.

DEBAT :

Afin de pouvoir bénéficier, en 2024, de l’assistance technique du Département dans le domaine de l’eau, selon les modalités exposées précédemment, notre collectivité doit aujourd’hui en exprimer la demande. Aussi, je vous invite à délibérer sur ce point.

DELIBERATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’adhésion à la convention SATE par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

- Prend acte des modalités d’intervention du Département en matière d’assistance technique dans le domaine de l’eau, et qui résultent de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006,

- Décide de solliciter, pour 2024, l’assistance technique du Département du Doubs dans le(s) domaine(s) suivant(s) :

- Assainissement collectif

- et ou/ressource en eau potable,

- Décide d’inscrire, (si la contribution excède 25 €) au budget 2024, une enveloppe de 241,80 € au titre de la rémunération du service départemental d’assistance technique,

NB : le montant de l’enveloppe doit être calculé comme suit :

Rémunération du SATE en 2024 (en €) = population DGF x tarif du domaine d’intervention sollicité auprès du Département

Sur la base du tarif suivant pour chaque domaine d’intervention du SATE :

. 0,30 € x 806 habitants et par an pour l’assainissement collectif,

. 0,15 € x 806 habitants et par an pour la ressource en eau,

- Autorise M. le Maire à signer, au nom de la Commune de Vuillafans, la convention à intervenir avec le Département au titre de l’assistance technique dans le domaine de l’eau.

6°) - Délibération pour accepter le transfert de compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes Loue-Lison au 1er janvier 2025

M. le Maire présente et commente le rapport de la commission en charge de l’étude du transfert de la compétence Assainissement à la Communauté de Communes Loue Lison, il précise :

Vu la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et ses4

décrets d'application,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, et notamment ses articles 64 et 66, prévoyant le transfert automatique à la Communauté des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement et notamment son article 1er offrant la possibilité de reporter la date du transfert de ces compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026,

Vu les statuts de la Communauté de communes Loue Lison approuvés le 31 mai 2022 et notamment les dispositions relatives à la compétence facultative « Service Public d’Assainissement Non Collectifs (SPANC) »,

Vu l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que la compétence « Assainissement des eaux usées » doit désormais être considérée comme une compétence globale, non divisible, comptant à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif,

Vu la délibération n ° 55/24 du Conseil de la Communauté de Communes Loue Lison en date du 09 avril 2024 approuvant le transfert anticipé de la compétence assainissement au 1er janvier 2025 pour le compte des communes membres et des syndicats,

Étant entendu que :

1°) Le transfert de compétence assainissement a pour objectifs principaux :

- de mutualiser les moyens ;

- d’accroître les capacités d’investissements de la collectivité pour réaliser les travaux ;

- d’améliorer la qualité des rejets afin de protéger les milieux naturels et limiter les risques sanitaires.

2°) La Communauté de Communes Loue Lison entend réaliser le transfert de la compétence dans les meilleures conditions possibles en faisant preuve de pragmatisme, d’efficacité et en concertation avec les communes.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de M. le Maire de la commune de VUILLAFANS, après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord avec 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

DÉCIDE :

D’APPROUVER, à compter du 1er janvier 2025, le transfert à la Communauté de Communes Loue Lison de la compétence Assainissement (c’est-à-dire l’assainissement collectif en plus de l’assainissement non-collectif, qui est déjà de compétence communautaire),

DE CHARGER M. le Maire de l'exécution de la présente délibération. La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Doubs et à la Communauté de Communes Loue Lison.

7°) – Délibération pour accepter le devis de l'entreprise Christophe CARTIER de 54 803,27 euros TTC pour la réhabilitation de la toiture du magain PROXI

M le Maire présente et commente le devis de l’entreprise Cartier Christophe pour la réfection complète de la toiture du bâtiment de la superette PROXI située au 14 Route5

de Besançon, le coût des travaux s’élève à 54 803,27 euros TTC. Il précise que depuis plusieurs mois des infiltrations importantes se produisent dans le grenier et provoque des dégâts sur la structure existante.

le conseil donne son accord par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

8°) – Délibération pour accepter le devis de l’entreprise MICRO-ONLINE de 2 482,80 EUROS TTC pour la fourniture et pose d’une caméra vidéo-surveillance de la salle des fêtes

M le Maire présente et commente le devis de l’entreprise MICRO-ONLINE de HAUTEPIERRE le CHATELET 25580, pour la fourniture et pose d’une caméra 360° pour la vidéo surveillance urbaine de la salle des fêtes et du Pôle Médical au 2B Rue de la Gare. Le coût de cette intervention s’élève à 2 482,80 euros TTC Le conseil donne son accord par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

9°) – Délibération pour autoriser le remboursement de la facture de REXEL de 26,75 euros TTC à M. le Maire

M le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de se faire rembourser la facture de REXEL, pour l’achat d’une boite de cartouches de 10 fusibles de 10mm x 38mm en 25 A AM pour la station d’épuration tombée en panne au niveau de l’aérateur, la facture s’élève à 26,75 euros TTC.

Le conseil donne son accord par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

10°) - Délibération pour accepter le devis de HENRIJULIEN pour l’achat de la chambre froide de la salle des fêtes

M le Maire présente et commente le devis de l’entreprise HENRIJULIEN de BETHUNE 62401, pour l’achat de l’armoire frigo pour finir d’équiper la cuisine de notre nouvelle salle des fêtes, le montant de l’investissement s’élève à 2 850,00 euros TTC. Le conseil donne son accord par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Questions diverses :

- M. le Maire Information et présente le planning de tenu du bureau de vote pour les élections européennes du dimanche 9 juin.

ELECTIONS EUROPEEN

PLANNING DE DIMANCHE 09 juin 2024

24/05/2024

ASSESSEURS PRESIDENTS ASSESSEURS

8 h à 10 h

DELESTRE ALEXANDRA CURIE CLAUDE JEANNINGROS REMI

10 h à 12 h

HEITZMANN CLAIRE GAMELON YVES GAMELON MICHELLE

12 h à 14 h6

MEREL STEPHANE WOZNY BERNARD PERRET-GENTIL SYLVIE

14 h à 16 h

HEITZMANN LAURE CURIE CLAUDE BOUVERET CELINE

16 h à 18 h

EME JOEL LAMBERT JEAN BENOIT QUETE GERARD

- M. le Maire informe le conseil municipal sur l’arrivée au 1er juillet 2024 de M. Geoffrey LETENDU, ostéopathe, l’intéressé prendra en location la cellule n° 9 au pôle médical.

- M. le Maire informe le conseil municipal sur le départ du locataire du garage qui se situe au 14 Route de Besançon, occupé actuellement par M. Stéphane MEREL, ce local sera repris par M. David GASSER (DG SOUDURE) au 1er juin 2024. - M. le Maire présente et commente le courrier envoyé par le SYDED concernant notre demande d’installation d’une borne de rechargement électrique. Cet organisme nous signifie que ce projet ne sera pas subventionné par le syndicat d’électricité, en conséquence, nous devons abandonner notre projet investissement. - M. le Maire informe le conseil municipal des difficultés que nous rencontrons actuellement, suite à l’arrêt pour maladie de notre secrétaire Mme Catherine HALLER, nous devons en conséquence, lancer le recrutement d’un agent qui puisse assurer l’intérim jusqu’au retour de l’intéressé.

- M. le Maire informe le conseil municipal sur les difficultés que nous rencontrons dans le cadre de l’attribution de notre subvention (DETR) allouée par l’état pour notre chantier de réaménagement du chemin des Chenevières et du parking de la salle des fêtes et du pôle médical, cette aide est suspendue pour l’année 2024, objet du courrier présenté que nous avons reçu des services de la Préfecture du Doubs en charge de notre dossier. En conséquence, nous allons devoir reporter cette opération sur l’exercice 2025.

L'ordre du jour étant épuisé le Maire clôt la séance.

Le Maire, Claude CURIE

BOESSINGER

Anne-Lise

BOUVERET

Céline

CHANUSSOT

Patrick

CRETIN-GUTH

Marie-Thérèse

CURIE Claude

DOLE Benjamin GAMELON Yves HOUSER Michelle JEANNINGROS Rémi

LAMBERT Jean-

Benoît

MEREL Stéphane PERRET-GENTIL

Sylvie

THOURIN Olivier WOZNY Bernard