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Procès Verbal - 2024 15 emprunts garantis tampon
Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 15 emprunts garantis tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
MB/VB ARRONDISSEMENT D'AVESNES SUR E
2024/15
/ VILLE DE PONT SUR SAMB ne 59-215904673-20240611-2024 15-DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 07 Juin 2024
Date de convocation : 30/05/2024 Nombre de conseillers en exercice 123 Date d'affichage : 30/05/2024 Présents : 16 dont 6 pouvoirs
Votants : 22
Le sept juin deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel - Maire
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès - M. HUVELLE Richard - Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme CAIL Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis - M. COUTO José - M. DELVALLEE Pascal - Mme GILLOT Séverine -Mme DECOTTE Valérie - M. LEBRUN Willy - M. DUPONT Jérôme - Mme CAVRIL Isabelle - Mme CHANDELIER Sylvie
Etaient absents excusés :
Mme LEGER Roselyne a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès
M. ANCELET Benoit a donné son pouvoir à M. HERBAUT Jean-Jacques
Mme CRETON Stéphanie a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore
Mme VANDY Hélène a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien
Mme BORGES Perrine a donné son pouvoir à M. HUVELLE Richard
M. DELON Patrick a donné son pouvoir à Mme CAIL Marie-Béatrice
M. BEAUVILAIN Dylan
OBJET : Emprunts garantis
La société d'HLM PROMOCIL, ci-après l'emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt{s) référencé(s) en annexe à la présente délibération, initialement garanti{s) par la Commune de PONT SUR SAMBRE, ci-après désigné le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite (desdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s).
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport établi par la Caisse des Dépôts et des Consignations, La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales Vu l'article 2305 du Code Civil,
DELIBERE
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées »
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris to ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursem moratoires qu’il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé( ID : 059-215904673-20240811-2024 15-DE
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la (les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du livret A, le taux du livret À effectivement appliqué à ladite (auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret À, au 1e janvier 2024 est de 3,00 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les marges.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Avec 22 VOIX POUR
Autorise le renouvellement de garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée dans les conditions fixées ci-dessus
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAÏÎTE
POUR COPIE CONFORM
À PONT SUR SAMBRE
Le 11 Juin 2024 key
M. DETRAIT - Mair &