Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion de Conseil 05.12.2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion de Conseil 05.12.2018 Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Pontavert. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion de Conseil 05.12.2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 05 DECEMBRE 2018 A 20 H 00

L’an deux mil dix-huit, le 05 décembre à vingt heures, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Angélique DEWULF, Maire.

Etaient présents : Mesdames Angélique DEWULF, Isabelle DELIGNY, Marie-Francis GÉRARD, Cathy LECLÈRE Et Messieurs Hervé ROBERT, Yves RUBRECHT, Michel HADERER, Philippe RASÉRO, François GELLOT, Jérôme DÉIANA, Philippe GOUMY

Absents excusés : David SAINTRAPT, Grégory LE MOAL

Monsieur Yves RUBRECHT a été élu secrétaire de séance.

Madame le Maire demande l’autorisation au conseil d’ajouter la délibération sur le RPQS eau potable à l’ordre du jour, adopté à l’unanimité.

Elle donne ensuite lecture du compte rendu de la précédente réunion, pas d'observation, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

1-50-2018 : ENEDIS – CONVENTION PASSAGE CABLE SOUTERRAIN Lieu-dit LES HAUTES VIGNES :

Madame le Maire informe le Conseil qu’ENEDIS envisage de passer un câble souterrain section D 71. Celui-ci étant situé sur un terrain communal, une convention de mise à disposition doit être signée avec la commune afin d’établir les droits et obligations de chacun pour la durée de l’ouvrage.

En contrepartie, ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de 120 euros à la commune.

Après avoir ouï l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

le Conseil, à l’unanimité, DECIDE :

 D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition avec ENEDIS pour la durée de l’ouvrage en contrepartie d’une indemnité unique et forfaitaire de 120 euros.

2-51-2018 : CCCP TRANSFERT DE COMPETENCES EAU & ASSAINISSEMENT :

Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes.

L’opposition à ce transfert automatique doit être exprimée avant le 1er juillet 2019, par au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Vu la loi Notre du 7 aout 2015,

Vu les statuts de la champagne Picarde,

Vu la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal de

- S’OPPOSER au transfert automatique de compétence Eau et Assainissement à la communauté de communes de Champagne Picarde

- NOTIFIER la présente délibération au Président de la Champagne Picarde.

3-52-2018 : DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT – GROUPEMENT DE COMMANDES:

En attente de nouveaux éléments financiers, Madame le Maire propose de retirer cette délibération de l’ordre du jour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, Décide :

- De reporter la délibération à une autre séance en attente des éléments complémentaires.2

4-53-2018 : DSP - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE :

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Service d’Eau Potable de la commune de Pontavert compte 261 abonnés et représente un volume annuel d’eau facturé de l’ordre 28 810 m3 (+11 781 m3 vendus en gros à La Ville Aux Bois). Les principaux ouvrages constituants le patrimoine du service sont (données 2017) :

• Une station de production, qui a prélevée 54 915 m3

• Un réservoir sur tour d’un volume utile de 150 m3

• 5,5 km de réseaux, avec un indice de connaissance patrimonial à 105 (sur 120 points).

• Un rendement affiché à 74,3%

Le service public d’Eau Potable est actuellement délégué à la Société SAUR. Le contrat d’affermage actuel arrivera à échéance le 30 juin 2019.

Pour assurer la continuité du service public et compte tenu de l’importance des moyens techniques à mettre en œuvre pour en garantir la qualité (moyens dont ne dispose pas la commune, il est proposé au vu du rapport joint en annexe de remettre en place une concession du Service Public de l’Eau Potable et, par conséquent, de lancer une consultation afin de choisir le futur concessionnaire de service.

Le concessionnaire de service aura en charge l’exploitation de l’ensemble du service, comprenant :

- le contrôle, l’entretien et la réparation des infrastructures et ainsi assurer le bon fonctionnement de l’ensemble du service,

- l’accueil et la gestion de la clientèle.

La durée du nouveau contrat devra permettre au concessionnaire d’amortir les investissements qu’il aura à effectuer sur les équipements : une durée de 8 ans semble pour cela appropriée.

Les prestations qui seront demandées au concessionnaire seront précisées dans le cahier des charges ; les candidats devront l’accepter dans son intégralité et en outre :

- Préciser les moyens qui seront mis en œuvre pour assurer la qualité du service rendu et maintenir au meilleur état le patrimoine du service.

- Proposer l’évolution des tarifications.

Conformément aux stipulations de la loi n°93-122 du 29 Janvier 1993 modifiée sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques, l’autorisation du Conseil Municipal est nécessaire pour décider du principe de cette concession du service public et permettre le lancement de la procédure de consultation.

Compte tenu de ce qui précède, Madame Le Maire propose donc au Conseil Municipal de prendre la délibération ci- dessous :

Le Conseil Municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le rapport ci-dessus, Délibère,

Article 1 : Approuve le principe de concession de service en vue de l’exploitation du Service de l’Eau Potable. Article 2 : Autorise Madame le Maire à lancer cette consultation et a accomplir tous les actes préparatoires a la passation du contrat de concession de services qui sera soumis au Conseil Communal pour approbation.

5-54-2018 : Commission de délégation de service public Conditions de dépôt des listes pour l'élection de ses membres et élections des membres de la CDSP :

Madame le Maire expose,

Dans le cadre des procédures relatives aux délégations de service public, l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoit la création d’une commission afin qu’elle procède à l’ouverture et à l’analyse des candidatures et des offres.3

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et de 3 membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Toutefois, avant de procéder à la constitution de la commission par élection de ses membres, il convient, conformément à l’article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Vu l’article L 1411-5, R 1411-1 et suivants et D 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

Fixe comme suit, les conditions de dépôt des listes de la commission de délégation de service public : - Les listes seront déposées ou adressées à l’attention de Madame le Maire, le jour de la séance du Conseil Municipal à laquelle est inscrit à l’ordre du jour, l’élection des membres de la commission, - Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants, Cette commission, une fois créée, sera compétente pour tous les dossiers de délégation de service public.

6-55-2018 : DSP - Commission de concession de service public Constat du dépôt des listes pour l'élection de ses membres et élection de la CCSP

Madame le Maire soumet à l’assemblée délibérante le rapport suivant,

Dans le cadre des procédures de concession de service public, le Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux dispositions légales (article L1411-5), prévoit la création d’une commission spécifique compétente amenée à se réunir au minimum :

- pour l’ouverture des plis des candidatures et la sélection des candidats,

- pour l’ouverture des plis contenant les offres et l’enregistrement des pièces de celles-ci, - pour l’examen des offres et la rédaction d’un avis sur la (les) entreprise(s) ayant soumissionné.

Madame le Maire rappelle que cette Commission de Concession de Service Public relative à l’ensemble des concessions de services publics de la commune est composée de 3 membres de l’assemblée délibérante titulaires et 3 membres suppléants. Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Cette commission est présidée par Madame DEWULF, Maire de la Commune.

CONSTAT DE DEPOTS DES LISTES :

Les listes déposées dans les délais sont les suivantes :

Liste 1 Titulaires Suppléants Philippe RASERO Cathy LECLERE

Michel HADERER François GELLOT

Marie Francis GERARD Hervé ROBERT

il est procédé au scrutin :

Nombre de votants : 11

Suffrage exprimé : 11

Nombre de voix : 114

Liste 1 :

Titulaires Suppléants

Philippe RASERO Cathy LECLERE

Michel HADERER François GELLOT

Marie Francis GERARD Hervé ROBERT

Le conseil communal après avoir procède au scrutin :

A élu pour la totalité des procédures mises en œuvre pendant le mandat de l’assemblée Délibérante : Membres titulaires : Philippe RASERO Michel HADERER Marie Francis GERARD Membres suppléants : Cathy LECLERE François GELLOT Hervé ROBERT

7-56-2018 : DSP – SAISIE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

La commune de PONTAVERT

Vu les articles L.1411-4 et L.1413-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant le lancement prochain de la procédure relative aux délégations de service public (DSP) pour l’exploitation du service eau potable

Considérant que cette procédure suppose la consultation préalable du Comité Technique Paritaire par l'assemblée délibérante ;

Vu le rapport de son président proposant de saisir, dans ce cadre, le CTP, en vue du renouvellement de la délégation de service public pour l'exploitation du service d’eau potable ;

Après en avoir délibéré ;

Décide :

D’autoriser le Maire à saisir pour avis le Comité Technique Paritaire sur le projet du renouvellement de la délégation de service public pour l’exploitation du service eau potable , conformément aux articles L.1411-4 et L.1413-1 du code général des collectivités territoriales.

8-57-2018 : SUBVENTION FAMILLES RURALES

Au vu de la demande et des comptes de l’association Familles rurales, et après la sortie de Monsieur GOUMY, intéressé par la question :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 09 voix pour, 1 contre et 1 abstention des membres présents,

DECIDE :

- d’allouer la subvention suivante sur le budget 2018

- Familles rurales de Pontavert ……………… 800 €

9-58-2018 : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2017

Madame le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.5

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

10-59-2018 : DECISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNAL :

Madame le Maire rappelle au Conseil que lors du vote du budget le chapitre 67 « charges exceptionnelles » a été abondé de 300 euros, Or, lors de la revente de l’aspirateur à feuilles commun avec la Ville aux Bois pour un montant de 1 000 euros, la commune de Pontavert a reversé sa part à la commune de la Ville aux Boix à hauteur d’un tiers de l’achat, soit 333.33 euros.

Elle propose donc de prendre une décision modificative pour régulariser le chapitre 67 de la façon suivante :

Chapitre 022 Dépenses imprévues : - 34 euros

Chapitre 67 charges exceptionnelles : + 34 euros

Le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de prendre une décision modificative comme indiquée ci-dessus.

11 - QUESTIONS DIVERSES :

- Travaux de la salle polyvalente : Une réunion de travaux aura lieu avec les entreprises le mercredi 17 Décembre.

- Une animation à la bibliothèque est prévue le mercredi 12 décembre.

- La fibre sera installée en 2022 dans la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h00.

Le Maire Secrétaire de séance

Angélique DEWULF Yves RUBRECHT

Les membres du conseil du 05 DECEMBRE 2018

Hervé ROBERT Michel HADERER

Jérôme DEIANA Philippe RASÉRO

Isabelle DELIGNY Marie-Francis GÉRARD6

Cathy LECLÈRE David SAINTRAPT

François GELLOT Philippe GOUMY

Grégory LE MOAL