Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion de Conseil 04.07.2018 002

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Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion de Conseil 04.07.2018 002 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune de Pontavert. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion de Conseil 04.07.2018 002)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques, 1

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COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 04 JUILLET 2018 A 20 H 00

L’an deux mil dix-huit, le 04 juillet à 20 heures, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Angélique DEWULF, Maire.

Etaient présents : Mesdames Angélique DEWULF, Marie-Francis GÉRARD Et Messieurs Hervé ROBERT, Yves RUBRECHT, Michel HADERER, Philippe RASÉRO, Philippe GOUMY, François VARUTTI, François GELLOT, Jérôme DEIANA

Absents excusés : Cathy LECLERE (pouvoir à Angélique DEWULF), Isabelle DELIGNY (pouvoir à François GELLOT), Grégory LE MOAL (pouvoir à Jérôme DEIANA), David SAINTRAPT

Monsieur Philippe RASERO a été élu secrétaire de séance.

Madame le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion, pas d'observation, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

Elle demande au Conseil l’autorisation d’ajouter trois délibérations à l’ordre du jour concernant la suppression d’une servitude civile, une aide exceptionnelle suite à l’incendie qui a détruit une maison du village et l’annulation et remplacement de la délibération SAUR n°9/18, le Conseil accepte à l’unanimité.

1-32-2018 : DECISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNAL ET ASSAINISSEMENT :

Madame le Maire informe le Conseil que plusieurs décisions modificatives aux budgets (communal et

assainissement) sont proposées pour pallier aux dépenses de changement de la chaudière de la mairie, à l’achat

de mobilier à la bibliothèque et de remboursement de trop perçu de 731 euros d’une subvention de l’agence de

l’eau concernant le zonage d‘assainissement, suivant le tableau ci-après :

DM BUDGET COMMUNAL

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES REPRISES SUR PROVISIONS CHAP 68 CHAP 21 CHAP 021 -3 612 3 612

CHAUDIERE MAIRIE OP 10958 CHAP 023 CHAP 13

3 612 50 000 32 500

MOBILIER BIB OP 10959 CHAP 21 CHAP 16

1 112 15 000

DM BUDGET ASSAINISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES Charges générales CHAP 011 CPTE 6156

-731

Charges exceptionnelles CHAP 67 CPTE 678

731

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Le Conseil, à l’unanimité,

- Autorise Madame le Maire à prendre les décisions modificatives aux budgets, selon le tableau présenté.

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2-33-2018 : PRET AVANCE TVA COURT TERME :

Madame le Maire donne connaissance, aux Membres présents, du projet envisagé par la Collectivité, objet de la présente demande de financement, à savoir : REFECTION DE LA SALLE POLYVALENTE

Il expose que ce projet comporte l'exécution d'un programme de travaux dont il soumet le mémoire justificatif et dont le devis s'élève à 103 000 € T.T.C.

Les Membres présents, après avoir entendu l'exposé du Président et après un échange de vues : 1° - Prennent en considération et approuvent le projet qui leur est présenté,

2° - Déterminent, comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses du projet : Montant du Devis : 103 000 € € Subventions : CDDL 21 458 € € DETR 38 625 € €

Autofinancement 27 917 € € Emprunt sollicité au C.A.M. (*) : 15 000 €

* PRET COURT TERME

et décident de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à Reims, 25, rue Libergier, l'attribution d'un Prêt Court Terme de 15 000 Euros, d'une durée de 2 ans. Remboursement du capital in fine ou par anticipation sans pénalités, paiement des intérêts par périodicités trimestrielles, indexés sur l’Euribor 3 mois + 1.10 %.

Taux plancher = marge.

Frais de dossier ou commission d’engagement de 0.20%

3° - Ouvrent au budget de l'exercice courant, les crédits et les débits correspondants, 4° - Prennent l'engagement, au nom de la Collectivité, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances, 5° - Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, Madame Angélique DEWULF, Maire , pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

3-34-2018 : RAPPORT DELEGATAIRE SAUR 2017

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales le Maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers (dont les conseillers ont eu connaissance avant la réunion).

Il est demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur le rapport suivant (ci-annexé) et notamment :

- indicateurs techniques : points de prélèvements (1), nombre d'habitants (594), nombre de branchements (263), volumes d'eau distribués (43 134 m3), rendement du réseau (74.32%), linéaire de conduites (5 544 ml);

- indicateurs financiers :

Pour le prix de l'eau, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube (1.87 €/m3), les modalités de tarification selon les types d'abonnement, les redevances de l'agence de l'eau et du FNDAE, la TVA, le cas échéant les surtaxes communales, les volumes consommés (28 810 m3) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le rapport du délégataire 2017 à l’unanimité des membres présents.3

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4-35-2018 : CENTRE DE GESTION –CONVENTION PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL

Madame le Maire rappelle au Conseil que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive.

La convention de trois ans passée avec le centre de gestion de Chauny en 2015 pour une durée de trois ans arrive à expiration fin 2018, elle a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation des missions du service prévention et santé au travail confiées par la commune au centre de gestion.

Madame le Maire propose de la renouveler pour une durée de trois ans.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aisne, la prestation de Prévention et Santé au travail pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019 ;

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention d’adhésion.

5-36-2018 : SUPPRESSION DE SERVITUDE :

Madame le Maire fait part au Conseil de la demande de futurs administrés, acquéreurs d’une habitation sise 15 grande rue à Pontavert, cadastrée section C n° 328, sur laquelle une servitude civile avait été instaurée, interdisant de bâtir une clôture sur la rue principale pour permettre le stationnement lors de la tenue des fêtes foires et manifestations devant cette maison, qui souhaitent que la commune supprime cette servitude. Les manifestations n’ayant plus lieu à cet endroit, mais Place du Moulin Walbaum, Madame le Maire propose au Conseil d’accéder à la demande des futurs acquéreurs.

Le Conseil, à l’unanimité, DECIDE :

- La suppression pure et simple de toutes les servitudes (interdiction de se clore – stationnement), bénéficiant à la Commune et grevant l’immeuble sis au n°15 Grande Rue sur le Territoire de la Commune, cadastré section C n°328, telles qu’elles figurent dans l’acte reçu par Me Gilles CROCHET, alors notaire à REIMS, le 27 juin 1977, contenant vente de ce bien, par la Commune de PONTAVERT à Monsieur Rudolph HAVEL, publié au service de publicité foncière de LAON, le 25 juillet 1977, volume 3787 n°1.

- Donne tous pouvoirs à Madame le Maire, à l’effet de signer tous actes visant à cette suppression.

6 -37-2018 : AIDE SOCIALE :

Madame le Maire rappelle au conseil qu’un incendie a eu lieu dans une habitation située rue du Château, détruisant entièrement celle-ci, et que la mairie a fait un appel aux dons auprès de la population afin d’aider la famille sinistrée.

Elle propose que la commune participe financièrement sous forme d’une aide financière.

Le Conseil, à l’unanimité, DECIDE :

- D’octroyer une aide de 602 euros à Madame BEAUGEOIS, correspondant à 1 euro par habitant.

7-38-2018 : CONVENTION SAUR Contrôle des installations ANNULE ET REMPLACE :

Madame le Maire rappelle au Conseil qu’une délibération avait été prise pour la signature d’une convention avec la SAUR afin de faire contrôler les installations d’assainissement collectif lors d’une vente immobilière ainsi que des contrôles intérieurs utilisant une autre ressource en eau potable (puits, forage, récupération eau de4

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pluie) sur le territoire de la commune.

Or, après avis de la Préfecture, celle-ci précise que le contrôle ne peut pas être à la charge du particulier en plus de la redevance, il faut donc annuler et remplacer la précédente délibération.

Le Conseil, à l’unanimité, DECIDE :

- D’annuler la précédente délibération n° 9/18 ;

- D’établir une nouvelle convention avec la SAUR afin de faire contrôler les installations d’assainissement collectif lors d’une vente immobilière ainsi que des contrôles intérieurs utilisant une autre ressource en eau potable (puits, forage, récupération eau de pluie) sur le territoire de la commune.

- Que le coût de ces contrôles serait à la charge de la commune pour respectivement 130 € HT pour le contrôle lors d’une vente et 60 € HT pour les installations privatives de distribution d’eau (puits, forage, récupération eau de pluie).

8-2018 : QUESTIONS DIVERSES :

L’inauguration de la Maison des assistantes maternelles de Saint-Erme aura lieu le 27 octobre prochain.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H 30

Le Maire Secrétaire de séance

Angélique DEWULF Philippe RASERO

Les membres du conseil du 04 juillet 2018

Hervé ROBERT Michel HADERER

Cathy LECLÈRE Yves RUBRECHT

Jérôme DEIANA François VARUTTI

Isabelle DELIGNY David SAINTRAPT5

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Marie-Francis GÉRARD Philippe GOUMY

François GELLOT Grégory LE MOAL