Compte-Rendu - COMPTE RENDU 21032026

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 21032026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Maysel. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 21032026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Mairie de Maysel - 2 Grande rue - 60660 Maysel - mairie@maysel.fr - 03 44 56 40 29

COMPTE-RENDU

Conseil Municipal

Séance du 21 mars 2026

L’an deux mille vingt-six le vingt et un mars à 10h00, le Conseil Municipal de la ville de

Maysel dûment convoqué s’est réuni à la salle de la Mairie à Maysel sous la présidence

de Monsieur Jean-Michel LE QUILLIEC, Maire,

Etaient présents : Jean-Michel WATTELLIER / Jean-Michel LE QUILLIEC / Christine

THIL LE QUILLIEC / JUIF Patricia / DEKERLE David / VAUTHIER-MORIN Sonia /

GOFFAUX Thierry / CRISTOFINI Isabelle / MARQUES MADEIRA Rui Manuel /

FLATTET Aurélia

Etaient absents excusés : Néant

Secrétaire de séance : Patricia JUIF

En exercice : 10 Présents : 10 Votants : 10 Procurations : 0

I. Fonctionnement municipal

1) Désignation par le Conseil municipal du secrétaire de séance

Monsieur Hervé LEFEZ propose Madame Patricia JUIF comme secrétaire de séance. Qui sera

également secrétaire pour l’élection du Maire et des Adjoints.

Le Conseil Municipal approuve cette désignation à l’unanimité.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2025

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité

3) Election du Maire

Le plus âgé des membres du conseil municipal prend la présidence de l’assemblée et procède à l’appel nominal des membres et vérifie que le quorum est atteint.

Le conseil municipal désigne deux assesseurs parmi ses membres pour procéder aux élections.

L’élection du Maire se déroule à scrutin secret à la majorité absolue. Après deux tours de scrutin infructueux, l’élection a lieu à la majorité relative. A l’issue de cette élection, le Maire prend la présidence de l’assemblée.Mairie de Maysel - 2 Grande rue - 60660 Maysel - mairie@maysel.fr - 03 44 56 40 29

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Après qu’il ait été procédé à l’appel nominal des conseillers municipaux élus le 15 mars 2026 et à la nomination d’un secrétaire de séance, Monsieur le Président fait appel de candidatures pour le mandat de maire. Monsieur LE QUILLIEC Jean-Michel se déclare candidat.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a déposé une enveloppe dans l’urne. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 10

- bulletins blancs : 0

-suffrages exprimés : 10

- majorité absolue : 6

A obtenu :

- Monsieur LE QUILLIEC Jean-Michel : dix voix (10 voix)

Monsieur LE QUILLIEC Jean-Michel ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire.

4) Détermination du nombre d’Adjoints

Le nombre d’adjoints au Maire ne peut dépasser 30% de l’effectif légal du conseil municipal.

Il est proposé la création de 2 postes d’adjoints.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité

5) Election des maires adjoints

Le Maire décrit l’organisation Municipale avec 2 adjoints.

L’élection des adjoints a lieu à scrutin secret de liste bloquée et paritaire à la majorité absolue selon les mêmes règles que l’élection du Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Monsieur le Maire fait appel de candidatures aux postes d’adjoints. La liste comportant les noms de « Christine THIL, Jean-Michel WATTELLIER » est déposée,

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a déposé une enveloppe dans l’urne.Mairie de Maysel - 2 Grande rue - 60660 Maysel - mairie@maysel.fr - 03 44 56 40 29

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 10

- bulletins blancs : 0

-suffrages exprimés : 10

- majorité absolue : 6

A obtenu :

- Liste Christine THIL : dix voix (10 voix)

La liste Christine THIL ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés adjoints :

Christine THIL, Jean-Michel WATTELLIER

6) Prise en compte de la charte de l’Elu local et conditions d’exercice des

mandats municipaux

Vu le Code Général des collectivités locales, notamment les articles L 1111-1-1 et L 2121- 7.

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat ;

Le Maire signale qu’une disposition a été introduite dans le code général des collectivités territoriales qui prévoit la lecture d’une charte de 7 articles, une copie de cette dernière est remise à chaque élu local.

Il leur est précisé qu’ils doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local.

Lecture de la charte

7) Délégation d’attribution du Conseil au Maire

Vu l’article L.2122-22 du CGCT, précisant que le conseil municipal peut déléguer par délibération une partie de ses attributions au maire, et ce, afin de permettre une gestion facilitée des affaires de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de donner au Maire les diverses délégations de missions complémentaires prévues à l’article L 2122.22 du code général des collectivités territoriales avec suivi de ces missions par le conseil municipal,Mairie de Maysel - 2 Grande rue - 60660 Maysel - mairie@maysel.fr - 03 44 56 40 29

Dit que le conseil pourra mettre fin à ces délégations,

Dit que le Maire devra rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations à chacune des réunions du conseil municipal pendant toute la durée du mandat.

Approuve de déléguer au maire, et pour toute la durée du mandat, les attributions ci- dessous :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées et ce jusqu’à concurrence de 10 000 € par type de droit ;

3. De procéder à concurrence des crédits de recettes d’emprunt ouverts au budget à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 sur l’ensemble du territoire communal ;Mairie de Maysel - 2 Grande rue - 60660 Maysel - mairie@maysel.fr - 03 44 56 40 29

16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

- En première instance ;

- A hauteur d'appel et au besoin en cassation ;

- En procédure d'urgence ;

- En procédure au fond ;

- Devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives et non répressives ; - Devant le Tribunal des conflits.

Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €.

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 euros ;

18. De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 250 000 euros ;

21. D’exercer, ou de déléguer, en application de l'article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même code, soit sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité déterminé par le conseil municipal, pour les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les surfaces de vente jusqu’à 1 000 m² ;

22. D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240- 1 à L 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;Mairie de Maysel - 2 Grande rue - 60660 Maysel - mairie@maysel.fr - 03 44 56 40 29

26. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans le cadre d’appels à projets (en général sur des fonds d’Etat ou interministériels ou ministériels…) pour lesquels la collectivité doit être très réactive étant donné les courts délais entre les dates de notifications aux collectivités et les dates de remises des dossiers de demande de soutien financier. Les financements des projets hors du champ des appels à projets restent compétence du Conseil municipal (exemples : financements courants du département, de la région…) ;

27. De procéder, au dépôt de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29 D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévu au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement ;

Dit que conformément à l’article L. 2122-18 du CGCT ; qu’en cas d’absence ou d’empêchement, le Maire pourra subdéléguer les attributions qui lui sont confiées à un adjoint désigné.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité

8) Indemnités du maire, des adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123.20 à L 2123.24,

Vu le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brute terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022,

Considérant que ces indemnités sont destinées à compenser les frais que les élus engagent à l’occasion de l’exercice de leur mandat,

Considérant que le montant de ces indemnités est fixé librement par le conseil municipal dans la limite du barème indemnitaire, calculé en pourcentage de l’indice terminal de la fonction publique, comme indiqué à l’article L 2123-23 du CGCT pour le Maire et à l’article L 2123-24 du CGCT pour les adjoints au Maire.

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les 3 mois suivant l’installation du conseil municipal ;Mairie de Maysel - 2 Grande rue - 60660 Maysel - mairie@maysel.fr - 03 44 56 40 29

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévu par la loi ;

Le conseil municipal décide :

- De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, au taux suivants (taux retenu en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique)

Indemnité du Maire : 25.5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

Indemnité des adjoints : 4.95 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

- De répartir l’enveloppe globale selon le tableau suivant :

% choisi

Maire 25.5%

Adjoint 1 4.95%

Adjoint 2 4.95%

- Dit que l’ensemble des indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du CGCT

- Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement ;

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité

Plus aucun conseiller ne souhaitant s’exprimer, Monsieur LE QUILLIEC lève la séance à 10h50.