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Déliberation - 99 AU DECISION 672024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU DECISION 672024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 034-213401466-20241226-672024-AU) Accusé certifié exécutoire DECISION DU MAIRE N° ft /2024 Réception par le préfet : 26/12/2024 Affichage : 26/12/2024 Pour l'autorité compétente par délégation En DE 1. Commande Publique unel-Viel 1.1 Marchés publics 1.1.1 Décision Objet :CONTRAT DE MAINTENANCE DE TELE-PROCEDURE CHORUS PRO N°L20250101-17054/01 Le Maire de la commune de LUNEL-VIEL Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2122-22 Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 30 alinéa 8°, Vu la délibération en date du 03 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de LUNEL-VIEL a chargé le maire par délégation de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget, Vu le projet de contrat de maintenance télé-procédure CHORUS PRO et permet une orchestration du traitement des flux dématérialisés avec versement/mise à disposition du flux dans le logiciel de gestion du fournisseur présenté par la Société JVS MAIRISTEM, Considérant que la proposition de la Société JVS MAIRISTEM, 7, espace Raymond Aron, CS 80547 Saint Martin sur le Pré - 51013 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX, DECIDE Article 1 : de conclure, avec la Société JVS MAIRISTEM, 7, espace Raymond Aron, CS 80547 Saint Martin sur le Pré — 51013 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX, un contrat de maintenance de télé- procédure CHORUS PRO ayant pour objet de définir l’orchestration du traitement des flux dématérialisés avec versement/mise à disposition du flux dans le logiciel de gestion du fournisseur Article 2 : Le contrat prend effet à compter du 1° janvier 2025. Il est conclu pour une période de 1 an renouvelable 4 fois par tacite reconduction, soit une durée de 5 ans. La redevance est annuelle et est due à compter du mois de la date d’accessibilité du service. Article 3 : La redevance annuelle se décompose comme ci-après : — Redevance CHORUS PRO (2001-5000 HAB) : Coût de maintenance (H.T.) est de 167,23 €, soit 200,68 € TTC, Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune de Lunel-Viel, un extrait en sera publié sur le site de la Ville et un exemplaire notifié à son destinataire. Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision. Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier. : 6 DEC. 202Fait à Lunel Viel taire, faire l’objet d’un recours gracieux adressé au Maire dans un | délai de deux mois suivant la date de sa notification et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.