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Procès Verbal - ?ddownload=21090
Déliberation - ?ddownload=8115
Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Système de retraite, Humanitaire,
DELIB_2019_036
—— "à PR - Extrait du registre des délibérations ————
; Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne TRUE
| SEANCE DU 28 MARS 2019 _]
Le 28 du mois de Mars 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de réunion du Conseil à la Mairie de Léguevin sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMEON Jean-Jacques, HAAS Nicole,
MIRC Stéphane, RESCANIERES Lislane, ROLS Michel, BRASSEUR Séverine, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean,
COUDERC Robert, ESCOULA Louis, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, LAVAYSSIERES Michèle,
MARTIN Yannick, PERREU Anita, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal.
Pouvoirs :
M. DAUVEL Philippe à Mme COUTTENIER Sylviane Mme TORRES Isabelle à Mme PERREU Anita
Mme ROBIN Laurene à M. COUDERC Robert Mme REGNAULT VIOLON Nicole à M. BARBIER Pascal
Etaient_excusés : ARDERIU Français, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, BAROIS Joël, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe,
FAUIERES Monique, ROBIN Laurène, TORRES Isabelle, RANEA Pierre-Guy, COMAS Martin, ACOLAS Monia, REGNAULT VIOLON Nicole,
LEGAY Hervé BELAMARI Sophie.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants 129
Pour :29
Date de convocation : 22 Mars 2019 Abstention :00 Délégués en exercice :41 Contre :00 Membres Présents :25 Non-participation au vate :00
OBJET : Compte rendu de la séance du 14 Mars 2019
M. le Président de séance donne lecture à l'assemblée du compte rendu relatif à la séance du Conseil Communautaire du 14 Mars 2019.
Le Conseil communautaire prend acte et approuve le compte rendu relatif à la séance du Conseil Communautaire du 14 Mars 2019,
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
Louis ESCOULA/
Affichée
le 94/04/2049.
F REÇSU EN PRETECTURE 1
le 64/94/2019
Ag
Pa ee ee
Page 1sur1 VU DELIB_2019_037
Extrait du registre des délibérations ———
Communauté de Communes de la Save au Touch
ET RE A Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 28 MARS 2019 | Le 28 du mois de Mars 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de réunion du Conseil à la Mairie de Léguevin sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etalent présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMEON Jean-Jacques, HAAS Nicole,
MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, BRASSEUR Séverine, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean,
COUDERC Robert, ESCOULA Louis, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal.
Pouvoirs :
M, DAUVEL Philippe à Mme COUTTENIER Sylviane Mme TORRES Isabelle à Mme PERREU Anita
Mme ROBIN Laurene à M, COUDERC Robert Mme REGNAULT VIOLON Nicoleà M. BARBIER Pascal
Etaient excusés : ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, BAROIS Joël, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe,
FALIERES Monique, ROBIN Laurène, TORRES Isabelle, RANEA Pierre-Guy, COMAS Martin, ACOLAS Monia, REGNAULT VIOLON Nicole,
LEGAY Hervé, BELAMARI Sophie,
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote TT Nombre de votants :29
, Pour :29 Date de convocation : 22 Mars 2019 Abstention : 00
Délégués en exercice :41 Contre :00 Membres Présents :25 Non-participation au vote :D0
OBJET : Décisions communautaires | Le Conseil, entendu les explications de son Président et sur sa proposition :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L5211-10,
VU la délibération du Conseil de Communauté n° 14/60 du 17 avril 2014 portant délégation au Président d’une partie de ses attributions,
Le Conseil Communautaire Prend acte des décisions suivantes :
2019_022 : Création d'un parking rue Del Guindouillé et réaménagement du parvis de l'école « Marcel Pagnol » à
Plaisance du Touch - Avenant n° 1- Marché n°18007.
2019_023 : Marché n° 18009 - Réhabilitation rue des Fauvettes et création d’un giratoire avenue des Martinets à Plaisance du Touch - lot 1 : Voirie, trottoirs et divers — lot 2 : réseau de collectes pluviales et eaux usées, eau potable - lot 3 : aménagement espaces verts.
2019_024 : Maîtrise d'œuvre pour le calibrage de la rue du Touch à Plaisance du Touch — Avenant n° 2 -Marché n°17001-MS 14.
2019 025: Collecte des ordures ménagères et du tri sélectif contenus dans les colonnes enterrées en géolocalisation.
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Paur extrait conforme,
Le Président,
L'ESCOULA
Afflchée
le :04/94/2019-..
F RÉÇU EN PRETECTURE 1
Fe 04/9442019
Pagelsur1 PR UE UE TAREG LU Poe 0 ed LU DELIB_2019.038
Extrait du registre des délibérations —__
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
[ SEANCE DU 28 MARS 2019
Le 28 du mois de Mars 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de réunion du Conseil à la Mairie de Léguevin sous la Présidence de Mr ALEGRE Raymond.
Etalent présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMEON Jean-Jacques, HAAS Nicole,
MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, BRASSEUR Séverine, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean,
COUDERC Robert, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAYSSIERES Michèle,
MARTIN Yannick, PERREU Anita, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, LEGAY Hervé.
Pouvoirs :
M, DAUVEL Philippe à Mme COUTTENIER Sylviane Mme TORRES tsabelle à Mme PERREU Anita
Mme ROBIN Laurene à Mr COUDERC Robert
Etaient excusés : ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, BAROIS Joël, TERKI Zalna, DAUVEL Philippe,
FALIERES Monique, ROBIN Laurène, TORRES Isabelle, COMAS Martin, ACOLAS Monia, BELAMARI Sophie.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane voté Nombre de votants :30
A Pour :27
Date de convocation : 22 Mars 2019 Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre :03
Membres Présents :27 Non-participation au vote : O0
OBJET: Compte administratif 2018 de la CCST
Mr Raymond ALEGRE présente au Conseil Communautaire le Compte Administratif 2018 dressé par M, Louis ESCOULA, Président de la Communauté de Communes de la Save au Touch.
M. ESCOULA s'étant retiré,
Le Conseil, entendu les explications de son Président et après en avoir délibéré :
> Adopte par section le Compte Administratif 2018, tel que présenté par le Président de séance :
Section de Fonctionnement : Nombre de votants : 30
- Recettes Pour :27
- Dépenses Abstention ou nul :00 Contre :03
Section d'investissement : Nombre de votants : 30
- Recettes Pour :27
- Dépenses Abstention ou nul: 00 Contre :03
La présente délibération a été approuvée à la majorité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus,
Au registre sont pe Pour extrait conforme,
Le Président,
Louis ESCOULA
Affichée
le :..1.7/04/2019.....
REÇU EN PREFECTURE
Le 17/04/2019
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- Extrait du registre des délibérations ————
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
Û SEANCE DU 28 MARS 2019 _]
Le 28 du mois de Mars 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle de réunion du Conseil à la Mairie de Léguevin sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etalent présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMEON Jean-Jacques, HAAS Nicole,
MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, BRASSEUR Séverine, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean,
COUDERC Robert, ESCOULA Louis, TORIIO Simone, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy,
LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, LEGAY
Hervé,
Pouvoirs :
M, DAUVEL Philippe à Mme COUTTENIER Sylviane Mme TORRES lsabelle à Mme PERREU Anita
Mme ROBIN Laurene à Mr COUDERC Robert
Etaient excusés : ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, BAROIS Joël, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe,
FALIERES Monique, ROBIN Laurène, TORRES Isabelle, COMAS Martin, ACOLAS Monia, BELAMARI Sophie.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants 131
+ Pour
:31
Date de convocation :22 Mars 2019 Abstentlan : 00
Délégués en exercice :41 Contre :00
Membres Présents :28 Non-participatlon au vote
: 00
OBJET: Compte de Gestion 2018 de la CCST dl
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2018 a été réalisée par Monsieur le trésorier en poste, et que le compte de gestion du budget principal, établi par ce dernier, est conforme au compte administratif du budget principal.
Monsieur le Président précise que le Monsieur le trésorier a transmis à la communauté de communes le compte
de gestion 2018 du budget principal, et que ce compte de gestion n’appelle ni observation, niréserve.
Le Conseil, entendu les explications de son Président et après en avoir délibéré :
> Déclare que le Compte de Gestion de la Communauté de Communes dressé pour l'exercice 2018 par le
Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les slgnatures. Pour extrait conforme,
Affiché
te. 12/04/2019... Le Présents
are RECU EN PRECECTURE
16 12/04/9019
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FU DRM EURE, SL EP OO D DELIB_2019_040
Extrait du registre des délibérations ———
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 28 MARS 2019 |
Le 28 du mois de Mars 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle de réunion du Conseil à la Mairie de Léguevin sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMEON Jean-Jacques, HAAS Nicole,
MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, BRASSEUR Séverine, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean,
COUDERC Robert, ESCOULA Louis, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO joseph, RANEA Pierre-Guy,
LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, LEGAY
Hervé,
Pouvoirs :
M. DAUVEL Philippe à Mme COUTTENIER Sylviane Mme TORRES Isabelle à Mme PERREU Anita
Mme ROBIN Laurene à M. COUDERC Robert
Etalent excusés : ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, BAROIS Joël, TERKi Zaina, DAUVEL Philippe,
FALIERES Monique, ROBIN Laurène, TORRES Isabelle, COMAS Martin, ACOLAS Monia, BELAMARI Sophie.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Syiviane Vote Nombre de votants 131
Pour :28
Date de convocation : 22 Mars 2019 Abstention :03
Délégués en exercice 41 Contre :00
Membres Présents : 28 Non-participation au vote :00
OBJET : Budget Principal CCST : affectation des résultats 2018
e Mr le Président rappelle à l'assemblée que le Compte Administratif 2018 dégage un excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2018 de 7 012 228,80 €.
Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement 2018 au Budget Primitif 2019 de la façon suivante :
investissement :
Compte 1068 : Excédent de Fonctionnement Capitalisé : 1 400 000,00 €
Fonctionnement :
Compte 002-01 : Résultat de Fonctionnement Reporté : 5 612 228.80 €
« Le résultat d'investissement cumulé au 31/12/2018 s'élève à -1 326 333.14 € et est reporté en section d'investissement. :
Le Conseil, entendu les explications de son Président et après en avoir délibéré :
> Décide d’affecter le Résultat de Fonctionnement dégagé au Compte Administratif de la Communauté de Communes de la Save au Touch 2018 au Budget Primitif 2019 comme précité.
> Décide de reporté le résultat d'investissement comme précité.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, Le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président, Affichée
le: 14/04/2019...
REÇU FN PRETECTURE
Le 04/04/2019
LIEU
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 28 MARS 2019
Le 28 du mois de Mars 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de réunion du Conseil à la Mairie de Léguevin sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMEON Jean-Jacques, HAAS Nicole,
MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, BRASSEUR Séverine, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean,
COUDERC Robert, ESCOULA Louis, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy,
LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, LEGAY
Hervé,
Pouvoirs :
M, DAUVEL Philippe à Mme COUTTENIER Sylviane Mme TORRES Isabelle à Mme PERREU Anita
Mme ROBIN Laurene à M. COUDERC Robert
Etaient excusés : ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, BAROIS Joël, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe,
FALIERES Monique, ROBIN Laurè
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane
Date de convocation
Délégués en exercice
Membres Présents
ne, TORRES Isabelle, COMAS Martin, ACOLAS Monia, BELAMARI Sophie.
Vote
Nombre de votants
Pour
: 22 Mars 2019 Abstention
41 Contre
: 28 Non-particlpation au vote
131
:28
:00
:03
: 00
OBJET: Budget Primitif Principal CCST 2019
Monsieur le Président soumet à l'assemblée le projet du Budget Primitif Principal CCST 2019, dressé par lui et
accompagné de tous les documents propres à justifier ses propositions.
Le Conseil, entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
> Adopte par chapitre le B
Section de Fonctionnement :
- Recettes :
- Dépenses :
Section d'investissement :
- Recettes î
- Dépenses :
udget Primitif CCST 2019 qui est arrêté comme suit :
Nombre de votants : 31
23 608 776.80 € Pour :28
23 608 776.80 € Abstention ou nul :00
Contre :03
Nombre de votants : 31
10 727 520.07 € Pour 28
10 727 520.07 € Abstention ou nul: 00
Contre :03
La présente délibération a été approuvée à la majorité des suffrages exprimés
Affichée
le :12/04/2019...
Page 1suri
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
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Fu Dei une
REGU EN PRETECTURE
le 12/04/2019
nie UT AL DEL DELIB_2019_042
Extrait du registre des délibérations ———
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 28 MARS 2019 |
Le 28 du mois de Mars 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle de réunion du Conseil à la Mairie de Léguevin sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMEON Jean-Jacques, HAAS Nicole,
MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, BRASSEUR Séverine, LAMOUROUX franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean,
COUDERC Robert, ESCOULA Louis, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierré-Guy,
LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, LEGAY
Hervé.
Pouvoirs :
M. DAUVEL Philippe à Mme COUTTENIER Sylviane Mme TORRES Isabelle à Mme PERREU Anita
Mme ROBIN Laurene à M. COUDERC Robert
Etaient excusés : ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, BAROIS Joël, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe,
FALIERES Monique, ROBIN Laurène, TORRES Isabelle, COMAS Martin, ACOLAS Monia, BELAMARI Sophle.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants :31
Pour :28
Date de convocation : 22 Mars 2019 Abstention :o1
Délégués en exercice :41 Contre :02
Membres Présents : 28 Non-participation au vote : 00
OBJET : Taux de fiscalité 2019 : taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les
propriétés non bâties, cotisation foncière des entreprises
«Taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties
Toutes les communautés de communes à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) sont tenues de voter, en plus du
taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Monsieur le Président propose les taux suivants :
- Taxe d'habitation : 10.21% (identique à l’année 2018),
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 0.00% (identique à l’année 2018),
-__ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 5.40% [identique à l’année 2018).
+ Cotisation foncière des entreprises
Monsieur Le Président expose les dispositions du IV de l'article 1636 B decies du code général des impôts permettant aux EPCI concernés, s'ils n'utilisent pas en totalité leur droit à augmentation du taux de CFE fixé selon les principes de droit commun, de reporter, sur les 3 ans suivants, les augmentations de taux non retenues, sous certaines conditions.
Il précise que les droits capitalisés au titre d'une année, ne peuvent être utilisés qu'au cours des trois années
suivantes et que si, à l'expiration du délai de 3 ans, l'EPCI n'a pas usé de droit à récupération ou ne l’a utilisé que partiellement, les droits restants tombent.
En vertu de ce qui précède, Monsieur le président propose, au titre de l'année 2019 :
- d'utiliser la mise en réserve faite en 2016 pour 0,08%
- de voter un taux en 2019 de 34.55 % soit 34,47 % hors réserve antérieure + 0,08 de réserve faite en 2016
RECU EN PRETECTURE
le 64/04/2019
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FOR RGLA à LUNAGT EU DELIB_2019_042
-de-mettre-en-réserve-Un-taux-de-0,09%, correspondant à la différence entre le taux maximum de droit commun __
(34,56%) et le taux voté hors réserve antérieure (34,47%).
Le Conseil, entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
> Décide, au titre de l'année 2019 :
e Au niveau des taxes ménages:
-_ taxe d'habitation : 10.21% (identique à l’année 2018), - taxe foncière sur les propriétés bâties : 0.00% (identique à l’année 2018), -__ taxe foncière sur les propriétés non bâties : 5.40% (identique à l’année 2018).
° Au niveau de la cotisation foncière des entreprises :
- d'utiliser la mise en réserve faite en 2016 pour O,08%
- de voter un taux de 34,55% soit 34,47% hors réserve antérieure + 0,08 de réserve faite en 2016
- de mettre en réserve un taux de 0,09%, correspondant à la différence entre le taux maximum de droit
commun 34,56%) et le taux voté hors réserve antérieure (34,47 %).
Tableau récapitulatif :
Rappel du Taux 2018 Taux 2019
Taxe Habitation
Taxe Foncier Non Bâti 5,40 % 5,40%
Taux hors réserve 34,47% Utilisation de la réserve 2016 0,08%
Taux Global voté pour 2019 34,55%
Taux de mis en réserve au titre de 2019 0.09%
La présente délibération a été approuvée à la majorité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée Le Président,
le 04/04/2019... Louis ESCOULA
L RECU EN PREFECTURE 1
le G4/04/P015
Page 2 sur2 — DELIB_2019_043
Extrait du registre des délibérations ——
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 28 MARS 2019
Le 28 du mois de Mars 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de réunion du Conseil à la Mairie de Léguevin sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMEON Jean-Jacques, HAAS Nicole,
MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, BRASSEUR Séverine, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean,
COUDERC Robert, ESCOULA Louis, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy,
LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, LEGAY
Hervé,
Pouvoirs :
M. DAUVEL Philippe à Mme COUTTENIER Sylviane Mme TORRES Isabelle à Mme PERREU Anita
Mme ROBIN Laurene à M. COUDERC Robert
Etalent excusés : ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, BAROIS Joël, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe,
FALIERES Monique, ROBIN Laurène, TORRES Isabelle, COMAS Martin, ACOLAS Monia, BELAMARI Sophie.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants 131
Pour :31
Date de convocation : 22 Mars 2019 Abstention :00 Délégués en exercice :41 Contre :00 Membres Présents : 28 Non-participation au vote : O0
| OBJET : Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères 2019
Le Conseil de Communauté avait approuvé par délibération du 14 Octobre 2002 :
1°) Le principe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à compter de 2003, 2°} La différentiation de zone,
3°) L'exonération à 100% de la taxe pour certains établissements,
4°) Une redevance spéciale pour les D.I.B.
Le Président propose au Conseil de Communautaire de maintenir pour 2019 les taux 2018 comme mentionnés ci-
dessous en fonction des deux zones :
T.E.O.M.
2018 2019
Zone 1 15,59 15,59 Maintien des taux
zone 2 14,39 14,39 Maintien des taux
Zone 1 : Plaisance du Touch, Léguevin, La Salvetat Saint Gilles, Lévignac.
Zone 2 : Lasserre-Pradère, Mérenvielle, Sainte Livrade.
Le Conseil, entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
> adopte Les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2019 comme mentionnés ci-dessus.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus,
Affichée Le Président,
le:04/04/2019...... Louis ESCOULA
REÇU EN PRETECTURE
Le 04/84/2019
Page 1sur1 , FU DE ail DELIB_2019_044
Extrait du registre des délibérations ————
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 28 MARS 2019 ]
Le 28 du mois de Mars 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de réunion du Conseil à la Mairie de Léguevin sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMEON Jean-Jacques, HAAS Nicole,
MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, BRASSEUR Séverine, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean,
COUDERC Robert, ESCOULA Louis, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy,
LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, LEGAY
Hervé.
Pouvairs :
M. DAUVEL Philippe à Mme COUTTENIER Sylviane Mme TORRES lsabelle à Mme PERREU Anita
Mme ROBIN Laurene à M. COUDERC Robert
Etaient excusés : ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, BAROIS Joël, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe,
FALIERES Monique, ROBIN Laurène, TORRES Isabelle, COMAS Martin, ACOLAS Monis, BELAMARI Sophie.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants :31
: Pour :28 Date de convocation : 22 Mars 2019 Abstention 02
Délégués en exercice ‘41 Contre :01
Membres Présents : 28 Non-participation au vote
: OÙ
OBJET : Dotation de Solidarité — critères de répartition 2019
Le président rappelle à l'assemblée les critères de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire évoqués
lors du ROB présenté lors de la séance du 14 mars 2019. Comme présenté en séance, il propose de conserver ces critères en figeant 80% de la DSC 2018 et en appuyant sur les éléments suivants :
1) Montant total de la D.S.C. : 2 211 102.83 €
2) Critères de répartition :
: Potentiel Charges de .. Fiscalité Population | financier Voirie
Transfert des
Recensée 2018 par 2018 en {rr) entreprises DGF 2018 | population euros 2018 2018
DGF
15,00% 20,00% 5,00% 15,00% | 45,00%
La dotation de solidarité communautaire s'établit comme suit au titre de l’année 2019 :
« Plaisance du Touch: 1110 153.33 €
+ Leguevin: 453 730.36 €
° La Salvetat St Gilles : 287 020.56 €
e lLévignac: 115 889,21 €
° Lasserre-Pradère : 116 336.41 €
e Mérenvielle : 64 537.42 €
e Sainte-Livrade : 63 435.54 €
REÇU EN PRETECTURE
le 64/04/2019
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l'est proposé d'approuver les critères de répartition de la Dotation de Solidarité 2019 comme précités ci-dessus.
Le Conseil, entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
> Approuve les critères de répartition de la Dotation de Solidarité 2019 comme précités ci-dessus,
> Précise que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2019,
La résente délibération a été approuvée à la majorité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée Le Président,
le 04/04/2019. Louis ESCOULA
RECU UN PRETECTURE
Le 4/Ga4r2019
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Extrait du registre des délibérations ————
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 28 MARS 2019 |
Le 28 du mois de Mars 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de réunion du Conseil à la Mairie de Léguevin sous la Présidence de Mr ALEGRE Raymond.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMEON Jean-Jacques, HAAS Nicole,
MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, BRASSEUR Séverine, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean,
COUDERC Robert, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAYSSIERES Michèle,
MARTIN Yannick, PERREU Anita, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, LEGAY Hervé,
Pouvoirs :
M. DAUVEL Philippe à Mme COUTTENIER Sylviane Mme TORRES Isabelle à Mme PERREU Anita
Mme ROBIN Laurene à M, COUDERC Robert
Etaient excusés : ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, BAROIÏS Joël, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe, FALIERES Monique, ROBIN Laurène, TORRES Isabelle, COMAS Martin, ACOLAS Monia, BELAMARI Sophie,
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants :30
4 Pour :27 Date de convocation : 22 Mars 2019 Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre :03 Membres Présents :27 Non-participation au vote :00
OBJET: Budget annexe Zones d'Activités Economiques : Compte administratif 2018
Mr Raymond ALEGRE présente au Conseil Communautaire le Compte Administratif 2018 du budget annexe ZAE
dressé par Mr Louis ESCOULA, Président de la Communauté de Communes de la Save au Touch.
Mr ESCOULA s'étant retiré,
Le Conseil, entendu les explications de son Président et après en avoir délibéré :
> Adopte par section le Compte Administratif 2018 du BA ZAE, tel que présenté par le Président de séance :
Section de Fonctionnement :
- Recettes
- Dépenses
Section d'investissement :
- Recettes
- Dépenses
Nombre de votants : 30
Pour :27
Abstention ou nul: 00
Contre :03
Nombre de votants : 30
Pour 127
Abstention ou nul: 00
Contre :03
La présente délibération a été approuvée à la majorité des suffrages exprimés
Affichée
le :. 16/04/2019...
Page 1 sur 1
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/04/2019
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Saveau Touch
Département de ja Haute-Garonne
| SEANCE DU 28 MARS 2019 |
Le 28 du mois de Mars 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de réunion du Conseil à la Mairie de Léguevin sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMEON Jean-Jacques, HAAS Nicole,
MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, BRASSEUR Séverine, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean,
COUDERC Robert, ESCOULA Louis, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy,
LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, LEGAY
Hervé,
Pouvoirs :
M. DAUVEL Philippe à Mme COUTTENIER Sylviane Mme TORRES lsabelle à Mme PERREU Anita
Mme ROBIN Laurene à M. COUDERC Robert
Etalent excusés : ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, BAROIS Joël, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe,
FALIERES Monique, ROBIN Laurène, TORRES Isabelle, COMAS Martin, ACOLAS Monia, BELAMARI Sophie.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants :31
: Pour :31 Date de convocation : 22 Mars 2019 Abstention 200
Délégués en exercice :41 Contre :00
Membres Présents :28 Non-participation au vote
: 00
OBJET : Budget annexe Zone d'activités économiques : compte de gestion 2018
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2018 a été réalisée par Monsieur le trésorier en poste, et que le compte de gestion du budget principal, établi par ce dernier, est conforme au compte administratif du budget principal.
Monsieur le Président précise que le Monsieur le trésorier a transmis à la communauté de communes le compte
de gestion 2018 du budget principal, et que ce compte de gestion n’appelle ni observation, ni réserve.
Le Conseil, entendu les explications de son Président etaprès en avoir délibéré :
> Déclare que le Compte de Gestion du budget annexe Zone d'activités économiques dressé pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme,
Afflchée Le Président, le:16/04/2019.......
RECU EN PREFECTURE
le 16/04/2019
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SUUE ML UURGE MINE Eté n UE DELIB_2019 047
Extrait du registre des délibérations ee
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 28 MARS 2019 =
Le 28 du mois de Mars 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle de réunion du Conseil à la Mairie de Léguevin sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etalent présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMEON jean-Jacques, HAAS Nicole,
MIRC Stéphane, RESCANIERES Lislane, ROLS Michel, BRASSEUR Séverine, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean,
COUDERC Robert, ESCOULA Louis, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy,
LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, LEGAY
Hervé.
Pouvoirs :
M, DAUVEL Philippe à Mme COUTTENIER Sylviane Mme TORRES Isabelle à Mme PERREU Anita
Mme ROBIN Laurene à Mr COUDERC Robert
Etaient excusés : ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Wvette, BAROIS Joël, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe,
FALIERES Monique, ROBIN Laurène, TORRES Isabelle, COMAS Martin, ACOLAS Monia, BELAMARI Sophie.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants :31
. Pour 181 Date de convocation : 22 Mars 2019 Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre :00
Mernbres Présents : 28 Non-participation au vote :00
OBJET: Budget Annexe Zone d'activités économiques : affectation des résultats 2018
«+ Mrle Président rappelle à l'assemblée que le Compte Administratif 2018 du BA ZAE dégage un excédent de
fonctionnement cumulé au 31/12/2018 de 43 941,63 €.
ilest proposé d’affecter le résuitat de fonctionnement 2018 au Budget Primitif 2019 de la façon suivante :
Investissement :
Compte 1068 : Excédent de Fonctionnement Capitalisé : 43 941.63 €
Fonctionnement :
Compte 002-01: Résultat de Fonctionnement Reporté : 0.00 €
« Le résultat d'investissement cumulé au 31/12/2018 s'élève à - 61571.19 € et est reporté en section d'investissement.
Le Conseil, entendu les explications de son Président et après en avoir délibéré :
> Décide d'affecter le Résultat de Fonctionnement dégagé au Compte Administratif 2018 du budget annexe
zone d'activités économiques au Budget Primitif 2019 comme précité,
> Décide de reporté le résultat d'investissement comme précité.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée Le Président,
le:04/04/2019..... L.ESCOULA
REÇU CN PRETECTURE
lc 64/04/0419
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_ Extrait du registre des délibérations —__—
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 28 MARS 2019 ]
Le 28 du mois de Mars 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Ja loi à la salle de réunion du Conseil à la Mairie de Léguevin sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMEON Jean-Jacques, HAAS Nicole,
MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, BRASSEUR Séverine, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean,
COUDERC Robert, ESCOULA Louis, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy,
LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, LEGAY
Hervé.
Pouvoirs :
M. DAUVEL Philippe à Mme COUTTENIER Sylviane Mme TORRES Isabelle à Mme PERREU Anita
Mme ROBIN Laurene à M. COUDERC Robert
Etalent excusés : ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ vette, BAROIS Joël, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe,
FALIERES Monique, ROBIN Laurène, TORRES Isabelle, COMAS Martin, ACOLAS Monis, BELAMARI Sophie.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants :31
. Pour : 28
Date de convocation : 22 Mars 2019 Abstention :00
Délégués en exercice 41 Contre :03
Membres Présents : 28 Non-participation au vote :00
OBJET : BA Zones d'Activités Economiques : Budget 2019 _|
Monsieur le Président soumet à l'assemblée le projet du Budget Primitif annexe 2019 «Zones d'Activité
Economique » dressé par lui et accompagné de tous les documents propres à justifier ses propositions.
Le Conseil, entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
> Adopte par chapitre le Budget Primitif annexe 2019 « Zones d'Activités Economiques » qui est arrêté comme suit:
Section de Fonctionnement : Nombre de votants : 31
- Recettes î 1 196 498.00 € Pour :28
- Dépenses : 1 196 498.00 € Abstention ou nul: 00 Contre :03
Section d'investissement : Nombre de votants : 31
- Recettes : 109 628.82 € Pour :28
- Dépenses ! 109 628.82 € Abstentlon ou nul : 00 Contre :03
La présente délibération a été approuvée à la majorité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le:.….16/04/201.
REÇU EN PREFECTURE
le 16/04/2019
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Extrait du registre des délibérations ———
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 28 MARS 2019 |
Le 28 du mois de Mars 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle de réunion du Conseil à la Mairie de Léguevin sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMEON Jean-Jacques, HAAS Nicole,
MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, BRASSEUR Séverine, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean,
COUDERC Robert, ESCOULA Louis, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, LEGAY Hervé.
Pouvoirs :
M. DAUVEL Philippe à Mme COUTTENIER Sylviane Mme TORRES Isabelle à Mme PERREU Anita
Mme ROBIN Laurene à M. COUDERC Robert
Etalent excusés : ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, BAROIS Joël, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe,
FALIERES Monique, ROBIN Laurène, TORRES Isabelle, COMAS Martin, ACOLAS Monis, BELAMARI Sophie.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants 131
: Pour :31 Date de convocation : 22 Mars 2019 Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre :00
Membres Présents : 28 Non-participation au vote :00
OBJET : Programmes d'actions de prévention des inondations — convention de partenariat |
Monsieur le Président expose à l'assemblée que douze communes de l’agglomération toulousaine, riveraines de la Garonne, ont été classées par l'Etat au T.R.I (Territoire à Risque inondation} de Toulouse. Compte tenu de ses compétences (dont la GEMAPI), et sous l'égide du Préfet et de l'Agence de Bassin Adour-Garonne, la Communauté Urbaine de Toulouse a réalisé une étude sur cette thématique sur son territoire, et au-delà (94 communes autotal}, dénommée SLGRI (Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation). Elle a été menée et approuvée par M. le Préfet en octobre 2017; cette analyse couvre un territoire plus vaste que le TRI et englobe notamment Plaisance {seule commune de la CCST concernée).
Pour entrer en phase opérationnelle de prévention, un PAPI (Programme d’Actions de Prévention des Inondations)
à l'échelle du territoire de la SLGRI est nécessaire. La communauté urbaine de Toulouse s'est portée volontaire pour « porter » cette étude, à laquelle elle associe le SICOVAL, la CAM (Muretain Agglo) et Plaisance (via la COST}. Le PAPI est un programme d'actions, élaboré pour 6 ans, visant à assurer une prise en compte globale et permettant la mise en œuvre d'actions dans tous les axes de gestion du risque inondation.
Un « PAPI d'intention », préalable au « PAPI complet », devrait être élaboré dans l'année 2019. Un PAPI d'intention ne comporte pas de projets d'équipements, d'aménagements ou de travaux mais seulement leurs études ou des actions de surveillance, de gestion, d'amélioration des connaissances, de diffusion de l'information, etc...
Les actions potentielles d'un PAPI recouvrent plusieurs domaines: gestion des milieux hydrauliques et réseau
pluvial, urbanisme, droit des sois, politiques d'aménagement, sécurité civile, protection des populations, communication, etc.
Toulouse Métropole, « porteur » du dossier, propose, sous l'égide du Préfet, une convention de partenariat entre les 4 EPCI concernés pour l'élaboration d’un PAPI à l'échelle de ja SLGRI.
La convention a pour but d'élaborer un projet commun et cohérent de prévention et gestion des inondations pour
réduire la vulnérabilité des communes; sa durée n'excèdera pas le temps nécessaire à la labellisation du PAPI
d'intention (soit environ jusqu'à début 2020). Un COTEC (structure technique) et un COPIL (instance décisionnaire) sont prévus.
REÇU EN PRETECTURE
le 64/04/2049
Page 1 sur 2 NIUE il DELIB_2019_049
Chaque EPCI restera libre de choisir les études et actions qui lui semble pertinente sur son territoire ; chacun d'entre eux devra collaborer efficacement à l'élaboration du projet ; il est prévu que la « structure porteuse » affecte un poste à temps complet sur ce dossier.
Le Conseil, entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
> Autorise le Président à signer la convention de partenariat avec Toulouse Métropole, le SICOVAL et le
Muretain Agglo en vue de l'élaboration d’un PAPI d'intention (Programme d’Actions pour la Prévention des inondations).
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président, Affichée
le :04/04/2019-.
REGÇU EN DRECECFURE
le 64/04/2019
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Extrait du registre des délibérations —————
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 28 MARS 2019 _]
Le 28 du mois de Mars 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la saîle de réunion du Conseil à la Mairie de Léguevin sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etalent présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMEON Jean-Jacques, HAAS Nicole, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, BRASSEUR Séverine, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, COUDERC Robert, ESCOULA Louis, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, LEGAY Hervé.
Pouvairs :
M. DAUVEL Philippe à Mme COUTTENIER Sylviane Mme TORRES Isabelle à Mme PERREU Anita
Mme ROBIN Laurene à M. COUDERC Robert
Etaient excusés : ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, BAROIS Joël, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe, FALIERES Monique, ROBIN Laurène, TORRES Isabelle, COMAS Martin, ACOLAS Monia, BELAMARI Sophie.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de vatants :31
. Pour :31 Date de convocation : 22 Mars 2019 Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre : 00 Membres Présents : 28 . ‘ Non-participation au vote: 00
OBJET : convention de délégation de maitrise d'ouvrage, parking rue del Guindouillé à Plaisance du Touch — avenant n°2
M. le Président expose à l'assemblée que pour la réalisation d’un parking avec parvis traversant et quai de bus rue Del Guindouillé à Plaisance, cette Commune a délégué par convention à la CEST divers travaux de sa compétence. Cette convention a été conclue en septembre 2018 sur la base des estimations du maître d'œuvre au niveau des études,
Après consultation des entreprises, notification du marché, exécution des travaux, modification du projet en cours
d'exécution (ayant nécessité la conclusion d’un avenant) et décompte des honoraires de maîtrise d'œuvre, il convient d’actualiser les montants objets de la délégation.
Par délibération de mars dernier, le Conseil s’est prononcé sur le montant des travaux (délibération n° 031) ; il convient aujourd’hui de préciser le montant de la délégation relative à la maîtrise d'œuvre. La répartition du montant global des honoraires se fait au prorata du coût des travaux de chaque collectivité.
La répartition est ainsi établie :
1°) Coût de la maîtrise d'œuvre :
- commande initiale de maîtrise d'œuvre au taux de 6,72 % sur un coût prévisionnel de 200 000 € HT : 13 440,00 € HT
- commande supplémentaire de maîtrise d'œuvre pour prise en compte modification projet et augmentation travaux (y compris la maîtrise d'œuvre pour les travaux supplémentaires directement pris en compte par la Commune) : 581,90 € HT
- montant total de la maîtrise d'œuvre commandée : 14 021,90 € HT
2°} Coût total des travaux (après avenant et y compris les travaux directement pris en compte par la Commune) : 213 084,23 + 7 882,50 = 220 966,73 € HT
- dont part CCST : 196 079,23 € HT soit 88,74 %
- dont part Commune : 24 887,50 € HT soit 11,26 %
REGU EN PREFECTURE
Le 44/04/2019
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3°) Répartition des honoraires :
- pour la COST : 42 443,03 € HT
- pour la Commune : 1 578,87 € HT
L'avenant n°2 à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage partera donc sur ces montants de maîtrise d'œuvre et leurs répartitions. Le Conseil sera invité à autoriser le Président à signer cet avenant.
Le Conseil, entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
> Autorise le Président à signer l'avenant n°2 à la convention de Maitrise d'ouvrage
> Autorise le Président
La présente délibération a été a rouvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
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le 64/04/2019
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 28 MARS 2019 |
Le 28 du mois de Mars 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loià la saîle de réunion du Conseil à la Mairie de Léguevin sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMEON Jean-Jacques, HAAS Nicole,
MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, BRASSEUR Séverine, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY jean,
COUDERC Rabert, ESCOULA Louis, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy,
LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, LEGAY
Hervé.
M. DAUVEL Philippe à Mme COUTTENIER Sylviane Mme TORRES lsabelle à Mme PERREU Anita
Mme ROBIN Laurene à M. COUDERC Robert
Etaient exçusés : ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Wette, BAROIS Joël, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe, FALIERES Monique, ROBIN Laurène, TORRES Isabelle, COMAS Martin, ACOLAS Monia, BELAMARI Sophie.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants :31
Pour :31
Date de convocation : 22 Mars 2019 Abstention :00
Délégués en exercice ‘41 Contre :00 Membres Présents :28 Non-participation au vote : 00
OBJET : Avenant à la convention adhésion au service retraite du CDG 31
M. le Président expose à l’assemblée que par délibération du 12 Mars 2015 le Conseil de Communauté a approuvé la convention de partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations qui autorise le Centre de Gestion de la Haute Garonne (CDG 31) à agir pour le compte des collectivités auprès de la CNRACL sur les dossiers de retraite, Dans l'attente de la mise en place d’un nouveau cadre partenarial, la Caisse des Dépôts et Consignations a souhaité prolonger cette convention pour l'année 2019.
Afin de continuer à recourir au service Retraite du CDG31 il convient d'approuver l'avenant à la convention, sachant
qu'elle est établie jusqu'au 31 décembre 2019, et qui modifie les tarifs comme suit : La participation financière pour le contrôle des dossiers retraite est la suivante : Contrôle des dossiers
Régularisation 21€
Validation. … 21€
Rétablissement. summer 21 €
Compte individuel retraite... . 21€
Estimation indicative global 42€
Pension de réversion... … 42€
Liquidation... ss... 42€
Le Conseil, entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
> Approuve l’avenant à la convention d'adhésion au service retraite de CDG 31
> Autorise le Président à signer ladite convention.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéné, le jou
Au registre sont la
Affichée Le Président,
le:04/04/2019 Louis ESCOUIA
Je mois et an que dessus.
REÇU EN PRETECTURE
le 04/04/2019
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