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Déliberation - 16 2026 16 deliberation relative au droit de formation des elus
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Pexiora.
Lien du pdf (Déliberation - 16 2026 16 deliberation relative au droit de formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE L'AUDE DÉLIBÉRATION N°2026/16 ARRONDISSEMENT Exercice des mandats locaux DE : CARCASSONNE Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026
ID :011-211102819-20260320-202616-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE PEXIORA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Pexiora s’est
réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Serge CAZENAVE. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 Nombre de Conseillers à la séance : 15
Nombre de Conseillers excusés : ©
Convocation du 16 mars 2026
PRÉSENTS : Serge CAZENAVE, Gilbert VARILLES, Martine MONTBILLIARD, Chantal LIPRANDI, Françoise RODE, Marie-Pierre LOISIF, Patrick ABAT, Jean-Luc ARRUFFAT,
Hélène SICRE, Stéphane GOSSE, Jérôme VIDAL-CHAMPETIER, Jonathan CLERGET, Jamila
DANOUN, Carole DOLZ et Ludovic ANDRÉ.
M. Ludovic ANDRÉ est nommé secrétaire
Objet : DELIBERATION RELATIVE AU DROIT ET À LA FORMATION DES ELUS
M. le Maire rappelle que conformément à l’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Par ailleurs, ce même article indique qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Il précise ensuite que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Enfin, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est
annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Le Maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Les frais de déplacement de séjour. et d’enseignement donnent droit à remboursement.
Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Pour finir, M. Le Maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à
l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l’organisme dispensateur
du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l’intérieur. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE :
Que chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, bulletin d'inscription, nom de l’organisme de formation.
La somme de 2 000 € sera inscrite au budget primitif, au compte 6535.
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr