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Déliberation - DE 047 2026 Deliberation relative au droit a la formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 047 2026 Deliberation relative au droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Institutions publiques,
République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
MALARCE SUR LA THINES - Commune
Séance du mardi 07 avril 2026
Délibération N° DE_047_2026
NOMBRE DE MEMBRES Le sept avil deux mille vwngt-six, à 18 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Salle du Conseil Municipal de Malarce), sous 11 11 11 la présidence de Delphine FEUILLADE BRIERE.
Pate RS Mapne Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Emilie
MALEYSSON, Alain GEVAUDAN, Ronna CHALVET,
Pour Contre | Abstention Margot PODGORNY, EMMANUEL VERILHAC, Aude 11 0 0 REUCHET, Manon LHOST, Simon POUVREAU, Olivier GINIER, Valentin BESNIER
Résultat du vote : adoptée Représentés :
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Margot PODGORNY est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Délibération relative au droit à la formation des élus |
Le Maire rappelle que conformément à l’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d’un conseil ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibéré sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L.2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élus et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L.1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Enfin ce même article L2123-12 du CGCT f Date de transmission de l'acte: 08/04/2026 Date de reception de l'AR: 08/04/2026
V7
007-210701470-DE_047_2026-DE
AGEDI de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il
donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et
d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la
limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à
l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organise dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide que
- Les orientations du droit à la formation des élus sont les suivantes :
- Les formation suivies par les élus, pour la durée de leur mandat, doivent directement être liées aux compétences de la commune, afin de permettre aux élus d'élargir leurs connaissances et d'approfondir leur expérience dans la mise en œuvre des dossiers auxquels ils participent.
- Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant
les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation.
- La somme de 1000 euros sera inscrite au budget primitif, au compte 65315
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Delphine FEUILLADE BRIERE Margot PODGORNY Président de séance Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 08/04/2026
Date de reception de l'AR: 08/04/2026
V7
007-210701470-DE_047_2026-DE
AGEDI