RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Bussy Saint-Georges PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 JUIN 2026 L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin à 19
heures 30, le Conseil municipal de la Ville de Bussy Saint-
Georges s'est réuni en assemblée sous la présidence de M. Yann DUBOSC, à la suite de la convocation qui
a
été
adressée
le
dix juin,
conformément
à
la
procédure
prévue
par
l'article
L.
2121-17
du
Code
Général des Collectivités Territoriales. Membres composant le Conseil municipal :
.....
85
Membres en exercice :
.
Membres présents : Membres absents et représentés : Membres absents excusés non représentés :
.
Membres absents non représentés : Secrétaire de séance : M. Edouard LEROY ETAIENT PRESENTS : M. Yann DUBOSC,
Mme Régine BORIES,
M. Marc NOUGAYROL,
Mme Bernadette COLIN,
M. Baptiste FABRY,
Mme Claire MARCELIN,
M.
Edouard
LEROY,
Mme Micheline THIBAUT,
M. Zavier ELOUNDOU,
Mme Nhu
TRAN
MINH,
M. Mouttabi VIN,
Mme Christine
PONCELET,
M. Hervé GAUGUE,
Mme Sylvie TORRAO,
Mme Julie KASSEL,
M. Gil FERNANDES,
Mme Pierrette LEFEBVRE,
M. The Vinh VO,
Mme Marion COMBES,
M. Luc-Noël
LARCHER,
Mme Sandrine FERNANDES,
M. Huy LE,
Mme Patricia IPARRAGUIRRE,
Mme Béatrice BIJARD,
Mme Martine DUVERNOIS,
M. Farid CHAOUI,
M. David LE
ROUX,
Mme Christelle ROSSI,
M. Olivier PORTE,
Mme Fatima MUANZA, Mme Valéry MICHAUX
ETAIENT ABSENTS ET REPRESENTES :
"
M. William PETERS donne pouvoir à Mme Micheline THIBAUT
"
M. Julien HODY donne pouvoir à M.
Marc NOUGAYROL
“Mme Pnina MOKRI donne pouvoir à Mme Christelle ROSSI "M. Fabrice MANNI donne pouvoir à M. David LE ROUX
Les
membres
présents
forment
la
majorité
des
membres
du
Conseil
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre de 35. Procès-verbal
établi
conformément
au
Règlement
intérieur adopté
en
séance du
Conseil
municipal
du
10 décembre 2020, modifié le
27
juin 2022.
Les procès-verbaux des Conseils municipaux suivants :
-
Le PV de la séance du 28 mars 2026 a été adopté à l'unanimité ;
-
Le
PV
de la
séance
du
9
avril
2026
a
été
adopté
à
l'unanimité,
sous
réserve
de modification
à
savoir ajouter la question orale de Mme MICHAUX ; -
Le
PV
de
la
séance
du
23
avril
2026
a
été
adopté
à
l'unanimité sous
réserves de
modification
concernant un vote de Mme MOKRI qui était retranscrit en rouge.
CONSEIL MUNICIPAL 1
-
Protection
de
la
Commune
de
Bussy-Saint-Georges
à
Madame
Claire
MARCELIN,
5ème
Maire-
adjointe. Le
Conseil
municipal
est
informé
par
Monsieur
le
Maire
d'un
courriel
du
2
avrit
2026
visant
Madame
Claire MARCELIN, 5ère Maire-adjoint. Ce message rapporte,
sans commencement de
preuve,
Un
supposé échange tendu,
un
comportement
inapproprié de l'élue, qui aurait mis profondément mal à l'aise l’auteur du courriel litigieux. Cet
écrit
n'est
pas
tolérable
et
pourrait
recevoir
les
qualifications
pénales
de
diffamation
envers
une
personne investie d’un mandat électif, dénonciation caiomnieuse, atteinte à l'honneur. La Maire-adjointe étudie les suites à donner, notamment judiciaires par le biais d’un dépôt de plainte. Elle pourra se constituer partie civile dans cette affaire. C'est dans
le
cadre de cette affaire que le
Conseil
municipal
est
invité
à
accorder la
protection
de
la
Commune à Madame Claire MARCELIN, 5è"e Maire-adjointe. Elle sera assistée, en cas de poursuites diligentées, par l'avocat de son choix. Arrivée de M. Hervé GAUGUÉ à 19h42. L'autorité territoriale précise qu'il
ne s’agit pas d'une situation personnelle
mais de faits à raison de son
mandat municipal et qu'une convention d'honoraires sera établie. Mme Pnina MOKRE M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOÏ!S, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI se sont abstenus. M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA se sont abstenus. Mme Valéry MICHAUX s'est abstenue. Mme Claire MARCEEIN n'a pas pris part au vote. La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à la maiorité des présents moins 8 abstentions. 2
-
Protection
de
la
Commune
de
Bussy-Saint-Georges
à
Madame
Marion
COMBES,
Conseillère
municipale, Le
Conseil
municipal
est
informé
par
Monsieur
le
Maire
d'un
courriel
du
2
avril
2026
visant
Madame
Marion COMBES, Conseillère municipale. L'auteur du message fait état, sans commencement de preuve, de prétendues « difficultés rencontrées par [son]
fs avec les enfants de Madame Marion COMBES ».
Que ces derniers auraient, « à plusieurs reprises, cherché à provoquer des altercations avec [son] fils ». Madame Marion COMBES ne permet pas que ses enfants soient impliqués ni accusés par quiconque. Cet écrit n'est pas tolérable et pourrait recevoir les qualifications pénales de dénonciation calomnieuse, atteinte à la vie privée. La Conseillère municipale se réserve le droit de poursuivre l'auteur du message contestable, notamment par ta voie judiciaire, par le biais d'un dépôt de plainte. Elle pourra se constituer partie civile dans cette affaire. C'est dans
le
cadre
de cette affaire que
le Conseil
municipal
est
invité à
accorder la
protection de
la
Commune à Madame Marion COMBES, Conseillère municipale. Elle sera assistée, en cas de poursuites diligentées, par l'avocat de son choix. Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI se sont abstenus. M. Olivier PORTE,
Mme Fatima MUANZA se sont abstenus.
Mme Valéry MICHAUX s'est abstenue. Mme Marion COMBES n'a pas pris part au vote. La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à la majorité des présents moins 8 abstentions.
2/22
Département de Seine et Mame Arrondissement
de
Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges 3 - Désignation d'un référent déontologue mutualisé pour les élus. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local définie par les articles L. 1111-13 et 14 du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
218
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février 2022
«
3DS
»,
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de simplification de l'action publique locaie}. Le décret
n°
2022-1520 du
6 décembre 2022
a
été pris
pour mettre en
œuvre ce dispositif à
compter
du 1%
juin 2028. 11 détermine les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu
Jocal.
Il
précise
aussi
ses
obligations
ét
les
moyens
dont il
peut
disposer
pour exercer ses
missions.
Il
peut s'agir d'une ou plusieurs personnes, ou d'un collège. Le référent
déontologue
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
et
ce
référent
peut
être
mutualisé par délibérations concordantes. Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Celles-ci peuvent être, selon les cas, assurées par :
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Un collège, composé de personnes
Les référents désignés sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code
pénal
et à la
discrétion
professionnelle pour tous
les faits, informations où documents dont ils
ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Le référent recevra une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser
un
plafond
fixé
par
arrêté
du
6
décembre
2022
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales.
Lorsque
les
missions
de
référent
déontologue
sont
assurées
par
une
où
plusieurs
personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier. I est proposé de définir le montant de l'indemnité à 80 euros par dossier.
Le référent
transmettra un détail mensuel à la communauté d'agglomération indiquant les dossiers sollicités. Le
référent
percevra également le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement dans
les
conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Cette
désignation
prend
effet
à
compter
de
juillet
2026
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable
tacitement par période de 3 ans. Ce référent déontologue pourra être saisi par courriel uniquement. Durant l'instruction de la demande, le référent déontologue pourra
rencontrer les élus à sa demande ou à leur demande,
physiquement où en
visioconférence. Les avis seront rendus verbalement à
l'élu. Il s'agit d'un conseil de 1 niveau.
La
Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et
Gondoire
(CAMG)
mettra
à
disposition
du
référent
un
téléphone portable et un ordinateur portable. Le Conseil communautaire de ia CAMG du 4 mai 2026 a désigné Monsieur Jean-Claude DORIER éomme référent déontologue pour les élus de Marne et Gondoire. Aussi, le Conseil municipal est invité à délibérer de manière concordante. Lors de cet échange, il est précisé que M. Jean-Claude DORIER, ancien Trésorier municipal de la Ville de Bussy-Saint-Georges, sera nommé pour trois ans. Mme Pnina MOKRI, M.
Fabrice MANNI,
Mme Martine DUVERNOIS,
M. Farid CHAOUI,
M. David LE ROUX,
Mme Christelle
ROSSI se sont abstenus.
M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA se sont abstenus. Mme Valéry MICHAUX s'est abstenue. La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à la majorité des présents moins 9 abstentions. 4 - Renouvellement des membres de la Commission extramunicipale numérique. La
mise
en
place
d'une
Commission
extra-municipale
s'inscrit
dans
la
politique
de
la
municipalité
en
matière de démocratie participative et de concertation avec les Buxangeorgiens. La Commission extra-municipale,
où
«
Comités consultatifs
» à
l'article L.
2143-2
du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) a pour objectifs, notamment :
-
_
D'associer les administrés à la vie de la Commune, et de favoriser leur dialogue avec les élus ;
-
De faire appel aux compétences de la société civile buxangeorgienne ;
3/22
Déparement de Seine et Meme
:
Arrondissement de
Toroy
Vie de Bussy Saint-Georges -
Plus généralement, de faire vivre la démocratie locale.
Une
Commission
extra-municipale
a
un
rôle
consultatif.
Son
fonctionnement
est
encadré
par
le
règlement intérieur du Conseil municipal. Monsieur
le
Maire
souhaite
proposer
au
Conseil
municipal
la
création
d’une
Commission
extra-
municipale Numérique. Cette Commission pourra aborder notamment les sujets suivants : -__
Plan numérique des écoles
-__
Labellisation ville internet
-__
Fibre optique
-
_
RGPD
Conformément au texte précité, « sur proposition du Maire, [le Conseil municipal
en fixe la composition
pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours ». La Commission est présidée « ... par un membre du conseil municipal, désigné par le maire ». il est
donc proposé à
l'Assembiée délibérante de procéder au
renouvellement de
la
composition de
la
Commission extra-municipale Numérique. Le Maire propose de maintenir à 8 les membres représentants du Conseil municipal, dans le respect du principe de la
représentation
proportionnelle pour permettre l'expression
pluraliste des élus au sein
de
l'assemblée communale. Le Maire propose la désignation de quatre membres extérieurs au Conseil municipal par arrêté du Maire, deux administrés et deux agents municipaux. Après en avoir recueilli les candidatures ci-dessous : Pour le groupe « Vivre Bussy » :
-
Marc NOUGAYROL Baptiste
FABRY
Christine PONCELET Hervé GAUGUE Julien
HODY
:
Pour le groupe « Ensembie pour Bussy »
:
-
Martine DUVERNOIS
-
David
LE ROUX
Pour le groupe « Union de la gauche et des écologistes pour Bussy » :
-
Olivier PORTE
Sont
désignés
membres
de
la
Commission
extra-municipale
Numérique,
représentants
du
Conseil
municipal
:
-
Marc NOUGAYROL
-
Baptiste FABRY
-
Christine PONCELET
-
Hervé GAUGUE
-
Julien HODŸ
-
Martine DUVERNOIS
-
David
LE ROUX
-
Olivier PORTE
Mme Pnina
MOKRI,
M. Fabrice MANNI,
Mme Martine DUVERNOIS,
M.
Farid CHAOUI,
M. David
LE ROUX,
Mme Christelle ROSSI ont voté pour. M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA ont voté pour, Mme Valéry MICHAUX a voté pour, La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité.
;
4/22
Département de Seine el Marne Arrondissement de Torcy Vile
de
Bussy
Saint-Georges FINANCES 5
-
Liste
de
contribuables
locaux
pour
les
Commissaires
à
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs (CCID) - Complément. La
composition
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
est
fixée
à
l'article
1650
du
Code généraï des impôts (CGI). La
CCID,
qui
comprend
outre
le
Maire
ou
son
représentant,
lInspecteur
des
impôts
directs
ou
le
Conservateur
du
cadastre,
se
réunit
afin
d'établir
le
relevé
des
mutations
de
propriétés
nouvellement
intervenues. Cette
Commission
intervient
en
matière
de
fiscalité
directe
locale.
Notamment,
elle
dresse,
avec
te
représentant de l'administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer les valeurs
locatives des
biens imposables aux impôts
directs
locaux
{articles 1503 et 1504
du CGI). La Commission Communale des impôts Directs comprend 9 membres en tout :
Le Maire où son représentant, président ; Y_
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires est de 8.
Les huit commissaires et leurs suppléants en nombre égal, seront désignés par le Directeur des services fiscaux
du
département
sur
une
liste
de
contribuables
en
nombre
double
remplissant
les
conditions
précisées ci-dessus, dressée par le Conseil municipal. La
liste
de
présentation
établie
par
l'Assemblée
détibérante
doit
donc
comporter
16
noms
pour
les
Commissaires titulaires et 16 noms pour les Commissaires suppléants. Il est rappelé que les Commissaires doivent être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs
locaux de la
Commune,
sauf un Commissaire titulaire et Commissaire suppléant qui doivent être domiciliés
hors de la
Commune mais redevables d'une taxe locale directe sur la Commune. Il convient de compléter la liste dressée par délibération N°2026.00013 du 9 avril 2026. Il
est
précisé
lors
de
cet
échange
que
la
liste
arrêtée
au
Conseil
municipal
du
9
avril
2026
était
incomplète. Le Conseil municipal a proposé de compléter la liste des contribuables comme suit : Commissaires titulaires :
Commissaires suppléants :
ñ.
Claire MARCELIN
1.
Marc NOUGAYROL
2.
Bernadette COLIN
2.
Régine BORIES
3.
Mouttabi VIN
3.
Béatrice BIJARD
4.
The Vinh VO
À. Zavier ELOUNDOU
5.
_ Juline HODY
5.Marion COMBES
6.
Patricia IPARRAGUIRRE
6.Gi] FERNADES
7.
Fabrice MANNI
7.David
LE ROUX
8.
Valéry MICHAUX
8.Fatima MUANZA
9.
Olivier PORTE
9.Martine DUVERNOIS
10.
Christophe LECARPENTIER
10.Philippe LISSARRE
43.
Lavie HAM
it.Lynda BADJI
12.
Biangant BAROSE
12.Virind SO
43.
Morgane CATHERINE
13.Dominique ROUJAS
44.
Morgan LOISELEUR
14.Feiran YOU
15.
Jenny JIMENEZ
15.Henri MOREAU
Aussi,
comme
Commissaires
domiciliés
hors
commune mais
redevable
d'une
taxe
locale
directe
sur
la
Commune,
la Commune propose :
Titulaire :
Supptéant :
Mehmood
LIAQAT
Mme
Pnina
MOKRI,
M.
Fabrice
MANNI,
Mme
Martine DUÜVERNO!S,
M.
Farid
CHAOUI,
M.
David
LE ROUX,
Mme Christelle ROSSI ont voté pour. M. Olivier PORTE,
Mme Fatima MUANZA ont voté pour.
Mme Valéry MICHAUX a voté pour.
5/22
Département de Seine el Mame Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité. 6 - Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF). Contexte réglementaire Depuis la
généralisation
de l'instruction
budgétaire et comptable M57,
les collectivités territoriales sont
invitées à formaliser leurs
règles de gestion
budgétaire et financière dans
un
Règlement
Budgétaire
et
Financier {RBF). Ce document
constitue
un
référentiel
interne destiné à
préciser les
modalités
de préparation,
de vote,
d'exécution et de suivi du
budget de la collectivité.
Il vise à garantir la sécurité juridique des procédures
financières, la qualité de l'information comptable ainsi que la transparence de la gestion publique locale. Objectifs du règlement budgétaire et financier Le Règlement Budgétaire et Financier à pour objet de :
Formaliser les règles de gestion budgétaire et comptable applicables au sein de la cotlectivité ; Préciser les modalités de préparation, d'adoption, d'exécution et de suivi du budget ; Sécuriser les procédures financières ; Harmoniser les pratiques des services ; Renforcer la transparence de l'action publique locale ;
+
Améliorer la qualité comptable et le contrôle interne.
Contenu du règlement Le règlement annexé à la présente délibération définit notamment :
+
Les principes budgétaires applicables à la commune ; Les modalités de préparation et de vote du budget ; Les règles d'exécution des dépenses et des recettes ; Les procédures d'engagement, de liquidation et de mandatementt ; Les
modalités
de
gestion
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP),
lorsque celles-ci sont mises en œuvre ; Les règles relatives aux virements de crédits prévues par la nomenclature M57 ;
+
Les dispositions relatives aux amortissements, provisions et à la gestion du patrimoine ; Les principes de suivi de l'exécution budgétaire et du contrôle interne.
CR
Durée du règiement Le Règlement Budgétaire et Financier est adopté pour la durée de la mandature en cours. Compte
tenu
de
son
caractère
structurant
pour la
gestion
financière
de
la
collectivité
et
afin
de
tenir
compte des orientations de la
nouvelle assembiée délibérante, des évolutions réglementaires ainsi que
de
l'organisation
des
services,
il
devra
être
réexaminé
et
réadopté
à
l'occasion
de
chaque
renouvellement général du Conseit Municipal. Il
pourra
également
être
modifié
en
cours
de
mandature
par
délibération
lorsque
des
évolutions
législatives, réglementaires ou organisationnelles le justifieront. Proposition ilest proposé au Conseil municipal :
«< __ D'approuver le Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération ; +
De fixer son entrée en vigueur à compter du 4 juillet 2026 ;
°
De préciser qu'il est adopté pour la durée de la mandature en cours et qu'il devra être réadopté lors de chaque renouvellement général du Conseil municipal ;
«__
D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
Lors
de
cet
échange,
il
est
précisé
que
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
est
un
document
obligatoire et sera appliqué pour la durée du mandat. Mme Pnina MOKRI, M.
Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS,
M. Farid CHAOUI, M.
David
LE ROUX,
Mme Christelle ROSS! ont voté pour. M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA se sont abstenus. Mme Valéry MICHAUX a voté pour La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité. à
6/22
Département de Seine et Marne Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges INFORMATIQUE 7 - Evacuation et valorisation de matériels informatiques obsolètes via la société Ecodair. La
commune
de
Bussy-Saint-Georges
dispose
d'un
stock
important
de
matériels
informatiques
et
électroniques
devenus
obsolètes
ou
ne
répondant
plus
aux
besoins
des
services
municipaux.
Le
maintien de ces équipements en
stockage n'apporte plus d'utilité aux services et mobilise des espaces
pouvant être affectés à d'autres usages. Dans
une
démarche de
gestion
responsable des
biens
communaux
et conformément aux
principes
de
développement durable et d'économie circulaire, il est proposé de procéder à une opération de collecte et
d'évacuation
de
ces
équipements
par
l'intermédiaire
de
la
société
Ecodair,
spécialisée
dans
le
réemploi, le reconditionnement et le recyclage de matériels informatiques et électroniques. Cette opération permettra :
+
D'optimiser la gestion du patrimoine matériel communal ;
+
De libérer les espaces de stockage occupés par des équipements devenus inutilisés ;
+
De favoriser le réemploi des matériels pouvant être valorisés :
°
D'assurer
un
traitement
conforme
à
la
réglementation
applicable
aux
déchets
d'équipements
électriques et électroniques (DEEE) :
+
De réduire l'impact environnemental lié à l'élimination de matériels électroniques ;
°
De participer à une démarche à vocation sociale et solidaire.
Les équipements concernés sont les suivants :
+
190PC;
e
80écrans;
e<
88 claviers ;
+
34souris; 22 vidéoprojecteurs : 18
imprimantes
;
12 serveurs Super Micro 827-12 ; 2 onduleurs ; 7 équipements Promethean ;
+
12 téléphones.
Il
est
précisé
que
l'ensemble
des
matériels
concernés
constitue
des
biens
totalement
amortis.
Conformément
aux
règles
de
gestion
patrimoniale
et
comptable
applicables
aux
collectivités
territoriales,
ces
équipements
feront
l'objet
d'un
Certificat Administratif
de
sortie
des
biens
avant
leur
retrait de l'inventaire communal et leur évacuation. En conséquence,
il
est
proposé au Conseil
municipal d'approuver l'organisation de cette collecte
par ia
société ECODAIR et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la
mise en
œuvre de cette opération. Le Conseil municipal est invité à :
*
Approuver
l'organisation
d'une
collecte
et
l'évacuation
des
matériels
informatiques
et
électroniques listés ci-dessus par l'intermédiaire de la société Ecodair ;
+
Approuver la sortie de ces biens totalement amortis du patrimoine communal ;
*
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
établir
les
certificats
administratifs
nécessaires
et
à
signer
tout
document relatif à cette opération.
L'équipe
municipale
confirme
que
l'association
ECODAIR
valorise
le
matériel
et
sera
en
capacité
de
donner une seconde vie au matériel. Aussi, il est précisé que la durée d'amortissement de ce type de matériel est estimée entre 3 à
5 ans.
Mme Pnina MOKRI, M. Fäbrice MANNI se sont abstenus. Mme Martine DÜVERNOIS a voté pour. M. Farid CHAOUI,
M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI se sont abstenus.
M. Olivier PORTE, Mme Fatima
MUANZA ont voté pour.
Mme Valéry MICHAUX a voté pour. La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à la majorité des présents moins 5 abstentions. :
7/22
Département de Seine et Marne Arrondissement de Torcy Ville
de Bussy
Saint-Georges COMMANDE PUBLIQUE 8
-
Election
des
membres
de
la
Commission
consuitative
des
services
publics
locaux
(CCSPL)
-
Complément. Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article 5-1 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative
à
la
Démocratie
de
proximité,
codifié
à
l'article
L.
1413-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
prévoit
la
création,
dans
les
communes
de
plus
de
10 000
habitants,
d’une
Commission Consultative des Services Publics Locaux,
se substituant à celle prévue par l'ancien article
L. 2143-4 du CGCT. L'article
L.
1413-1
du
CGCT
énonce
que
la
présidence
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics Locaux est assurée par le Maire où son représentant. L'article précité du CGCT ne précise pas davantage les règles de composition de la Commission. La Commission
peut être saisie en
application
de
l'articie
L.
1413-1
du
CGCT
pour les
rapports
annuels,
visés
à
l’articie
L.
2234-1
du
Code
de
la
commande
publique,
permettant
de
suivre
l'exécution
des
marchés de partenariat, ainsi que pour «
Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou
l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L.
1414-2 [du CGCT] ».
La Commission examine :
-
Les
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'eau,
sur
les
services
d'assainissement
et
sur
les
services
de
collecte,
d'évacuation
et
de
traitement
des
ordures
ménagères, établis en application de l’article L. 2224-5 du CGCT
-
Le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette Commission est obligatoirement consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :
-
Le
principe
de
toute
délégation
de
service
public
avant
que
l'assemblée
délibérante
ne
se
prononce dans les conditions fixées à l'article L. 1411-4 du CGCT
-
Sur
tout
projet
de
création
d’une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
préalablement
à
la
décision de ta commune.
La Commission doit comporter des membres de l'Assemblée délibérante, des représentants des usagers des services publics locaux,
et le cas échéant,
en
fonction
de l'ordre du jour,
des personnes qualifiées
avec voix consultative. Les
membres
issus de
l'Assemblée délibérante ont
été désignés
selon
le
principe de
la
représentation
proportionnelle lors de la séance du 9 avril 2026. llconvient de nommer les représentants des associations. Le
nombre
des
membres
de
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
sont
répartis
comme suit : le Maire ou son représentant,
président, 8 membres du Conseil municipal, 4 représentants
des usagers ; Ils ont été élus par délibération N°2026.00034 du 9 avril 2026 délégués du Conseil municipal à savoir : Titulaires
Suppléants
Claire MARCELIN
Zavier ELOUNDOU
The Vin VO
Béatrice BHJARD
Hervé GAUGUE
Luc-Noël LARCHER
Huy LE
Baptiste FABRY
Marc NOUGAYROL
Gil FERNANDES
Patricia
IPARRAGUIRRE
Julien HODY
Pnina
MOKRIi
Fatima MUANZA
Olivier PORTE
Martine DUVERNOIS
8/22
Département de Seine et Marne Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Sont désignés en qualité de représentants des usagers, parmi les associations locales : Membres Mariette BABY Stanislas KAMBA Dominique BIJARD Mme Pnina MOKRI s'est abstenue. M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX ont voté pour. Mme Christelle ROSSI s'est abstenue. M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA ont voté pour. Mme Valéry MICHAUX a voté pour. La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à la majorité des présents moins 2 abstentions. 8 - Avenant n° 12 au contrat de partenariat sur la conception, le financement, la construction, Fentretien et la maintenance du complexe sportif Laura Flessel. La
Vile
de
Bussy-Saint-Georges
a
conclu
Le
7
octobre
2011
avec
la
société
SAS
MAGELLAN
un
contrat
de
partenariat
portant
sur
la
conception,
le
financement,
la
construction,
l'entretien et la maintenance d'un complexe sportif, pour une durée de vingt ans. L'avenant présenté dans le cadre de la présente délibération a pour objet :
-
De
prévoir un
nouveau
contrat de fourniture gaz
suite à
la
clause
de
revoyure de
l'article
5
de
l'annexe 14 Engagement sur les volumes énergétiques, détaillé en annexe 6 de l'avenant 8
;
-
Prévoir que la facturation du loyer L8c correspondant à la fourniture telle que définie à l’article V de l'avenant 6 pour la période du 4° mai 2026 au 31
mai 2030.
En conséquence, le Conseil municipat est invité à délibérer afin d'approuver les termes de l'avenant n°12 au contrat
de
partenariat
portant
sur
la
conception,
le
financement,
la
construction,
l'entretien
et
la
maintenance d'un complexe sportif et autoriser le Maire à signer ledit avenant. est
précisé
lors
de
ce
débat,
que
l'avenant fait
apparaître
une
baisse
des
prix
par
rapport
à
l'année
précédente. Mme Martine DUVERNOIS explique son vote « abstention » car l'avenant n'a pas été transmis en annexe à la convocation. il a été rappelé que les documents sont consultables en mairie. Monsieur le
Maire confirme qu'il
y a toujours possibilité de consuiter toutes
les annexes
avant la tenue
du Conseil municipal. Mme Pnina
MOKRI,
M. Fabrice MANNI,
Mme Martine DUVERNOIS,
M.
Farid CHAOUI,
M. David
LE
ROUX,
Mme Christelle ROSSI se sont abstenus. M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA ont voté contre. Mme Vaïéry MICHAUX a voté s'est abstenue. La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 2 voix contre et 7 abstentions. PÉRIET EXTRASCOLAIRE 40 - Avenant n° 5
relatif au contrat de délégation de service public de la restauration
municipale de la
Ville de Bussy-Saint-Georges. Par
un
contrat
de
détégation
de
service
public,
en
date
du
9
août
2021,
la
Concédant
à
confié
au
Concessionnaire la restauration collective municipale.
9/22
Département de Seine et Marne Arrondissement de Torcy Vile
de Bussy
Saint-Georges L'évolution du contrat est la suivante :
Objet
Date‘
| Délibération
Contenu
Contrat
|
Juil-21
|
2027.00049 | Contrat de DSP pour les repas scolaires et petite enfance
Ajout de Simone Veil Ajout du traitement des déchets biologiques et valorisation Modification d'erreurs matérielles Achat du matériel d'office
Avenant
:
1
Mai-23 | 2023.00029 | biice en charge de l'entretien des bacs à graisse
inclusion des analyses bactériologique des offices Modification du règlement de restauration Modification de la liste d'épicerie petite enfance
Avenant
Sen
2023.00076 | Changement BPU petite enfance pour ajout de prestation en liaison froide
Passage
en
liaison
froide
pour
la
petite
enfance
et
suppression
de
la
livraison de denrées brutes pour la petite enfance
Avenant |
Mars-
ité
:
3
54
2024.00010 | Changement des modalités de commande de la petite enfance
Modification de la liste d'épicerie petite enfance Modification de la procédure des plats témoins scolaire et petite enfance Ajout
de
la
restauration
Arnaud
Beltrame
avec
ajout
de
personnel
et
ajout
Avenant |
Sept-
des
prestations
nécessaires
(traitements
nuisibles,
tri
et
valorisation
des
2025.00081
|:
Li
.
.
;
;
.
4
25
déchets,
analyses
bactériologiques,
entretien
bac
à
graisse,
produits
d'entretien...)
L'avenant 5 s'explique par :
Depuis
le
1 septembre
2025,
une
hausse
des
effectifs
sur le site
Simone Veil
est constatée
et
une actualisation des personnels affectés et leur répartition La nécessité d'actualisation de certaines annexes et articles du contrat liés à la petite enfance
Les modifications sont les suivantes :
Actualisation du BPU pour les « produits d'épicerie » de la petite enfance (annexe 15.5) Actualisation
de
l'annexe
relative
à
la
maintenance
identifiant
la
répartition
par
site
en
maintenant le budget global
(annexe 18.1}
Suppression dans le contrat des « repas à menus fixes » pour la petite enfance devenus inutiles avec le passage en liaison froide {article 21.12.1) Suppression des dernières notions relatives à la livraison de denrées pour la petite enfance dans le contrat suite au passage à
la liaison froide {article 3.1, 41
et 21.1
Suppression de la présence des mille goûters dans toutes les annexes suite à la fermeture de la structure avec maintien des budgets globaux
(annexe 10)
Actualisation
de
l'annexe
relative
aux
contacts
du
concessionnaire
suite
aux
évolutions
d'organigramme {annexe 7.3, 18.1
et 13.6)
Actualisation de l'annexe relative à
la répartition des charges entre le détégataire et le délégant
notamment dans l'entretien des bacs à graisse (annexe 10) Actualisation
de
l'annexe
relative
aux
animations
pédagogiques
suites
à
la
suppression
de
certaines et leur remplacement par d'autres en privilégiant des termes génériques (annexe 11.2) La mise à jour de la liste du personnel d'office et de sa répartition par site
il est précisé que cet avenant est purement technique. Aussi, il est rappelé que la liaison froide est un apport des denrées.
Les repas sont ensuite chauffés sur
place. Mme Pnina MOKRI,
M. Fabrice MANNI,
Mme Martine DUVERNOIS,
M. Farid CHAOUI, M.
David
LE ROUX,
Mme Christelle ROSSI se sont abstenus. M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA se sont abstenus.
10/22
Département de Seine al Marne Arrondissement de Torcy Vile de Bussy Saint-Georges Mme Valéry MICHAUX a voté pour. Pour
information,
Mme
Claire
MARCELIN
n'a
pas
pris
part
au
vote
car
son
conjoint
travaille
pour
la
société
ELIOR.
La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à la majorité des présents moins 8 abstentions. RESSOURCES HUMAINES 11 - Mise en place de l'indemnité de maniement de fonds Pour
mémoire,
depuis
le
1%
janvier
2023,
«
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
»
s'appelle
désormais
«
indemnité
de
maniement
de
fonds
».
Elle
vise
à
compenser
les
contraintes
liées
aux
fonctions de régisseur. Avant, cette
indemnité ne
pouvait pas être cumulée avec le
RIFSEEP.
Par un
arrêté du
21 janvier 2025,
ce cumul est désormais possible depuis le 31 janvier 2025. Son
versement
n'est
pas
automatique :
il
doit
être
décidé
par
délibération
de
la
collectivité,
après
information du comité social territorial. Vous
trouverez
donc
ci-dessous
pour
information
le
tableau
récapitulatif
du
versement
de
la
prime
annuelle de régisseur 2025. Elle concerne 9
régies pour un montant total de 1
580 euros.
TOTAL REGIE
REGIES
AVANCES (€)
RECETTES (€)
ANNUELLE (€)
AGENTS REGISSEUR
Prime annuel
CIMETIERE RM AFFAIRES GENERALES
8087,90€
8087,90€
1Agent toute l’année
110,00
€
GUICHET UNIQUE
2 064 908,44 €
2 064 908,44€
1Agent toute l’année
690,00
€
CABINET
DU MAIRE
1463,72€
1463,72€
1 Agent
toute l’année
110,00
€
CŒUR DE VILLE
817,03 €
5540,00€
6357,03€
1Agent toute l’année
110,00
€
1 Agent
jusqu'au
CULTUREL
0,00 €
20 698,00
€
20 698,00
€
30/06/2025 puis 1
110,00
€
autre Agent (55X2)
DANSE CONSERVATOIRE
JSBACH
36 709,37
€
36 709,37
€
1 Agent toute l’année
120,00
€
SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
473,15 €
13 122,50
€
13 595,65
€
1Agent toute l'année
110,00
€
CCAS ESPACE PASSAGE
866,89 €
28496,11€
29 363,00 €
1 Agent toute l’année
110,00 €
CDE REGIE DONS ET QUETES °
0,00€
45,00 €
45,00 €
1 Agent toute l’année
Mme Pnina
MOKRI,
M.
Fabrice MANNI,
Mme Martine DUVERNOIS, M.
Farid CHAOUI,
M. David
LE ROUX,
Mme Christelle ROSSI ont voté pour. M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA ont voté pour. Mme Valéry MICHAUX a
voté pour.
La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité. 12 - Augmentation du temps de travail d'un poste d'ATSEM. Dans le cadre de l'évolution des besoins du service au sein des écoles de la collectivité, il est nécessaire de procéder à une modification du temps de travail d'un emploi d'Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM). Suite au
départ à
la retraite d'un
agent occupant un
poste à
temps
non
complet,
l'organisation actuelle
du
service
scolaire
requiert
une
adaptation
afin
de
garantir
la
continuité
et
la
qualité
de
l'accueil
des
enfants ainsi que le bon fonctionnement des activités scolaires. Il'est proposé de transformer un emploi d'ATSEM actuellement à temps non complet, à
raison de 31h30
hebdomadaire en emploi à temps complet, à raison de 35h00 hebdomadaire. Cette évolution
permettra
d'assurer une
répartition
cohérente
des
missions,
de maintenir un
niveau
de
service
optimal
et
de
répondre
aux
exigences
organisationnelles
des
établissements
scolaires.
Le
tableau des effectifs sera modifié en ce sens. Mme Pnina
MOKRI, M.
Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS,
M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX,
Mme Christelle ROSSI ont voté pour.
11/22
Département de Seine el Mame Arrondissement
de
Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA ont voté pour. Mme Valéry MICHAUX a voté pour. La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité. 13 - Modification d'un emploi permanent d'agent administratif et financier en coordinateur pédagogique du conservatoire municipal de danse. À
ce
jour,
les
missions
exercées
par
l'assistante
administrative
du
conservatoire
correspondent
uniquement à des fonctions de coordination administrative. Une augmentation significative des effectifs a été constatée au cours des dernières années {243 élèves en 2023/2024,
296 en 2024/2025, puis 323 en 2025/2026), générant un
besoin accru en structuration
et en pilotage. De
ce
fait,
la
création
d'un
poste
de
coordinateur
pédagogique
du
conservatoire
municipal
de
danse
permettrait
de
regrouper
les
fonctions
de
coordination
pédagogique,
administrative,
artistique
et
organisationnelle
de
l'établissement.
Sous
l'autorité
du
Responsable
du
Pôle
Cuiture/Événement,
le
Coordinateur
piloterait
avec
le
responsable
du
Pêle
le
fonctionnement
global
du
conservatoire,
accompagnerait l'équipe
enseignante,
garantirait la qualité des enseignements artistiques et veillerait à
la gestion administrative et financière. A
ce
jour,
l'absence
d'un
tel
poste
constitue
ün
frein
au
développement
et
à
la
consolidation
du
fonctionnement du conservatoire. La
modification
du
poste d'assistante administrative à temps complet en
coordinateur pédagogique du
conservatoire municipal de danse à temps complet, vise à répondre aux objectifs suivants :
“Assurer un tien fonctionnel entre la direction, l'équipe pédagogique,
les élèves, les familles ainsi
que les partenaires institutionnels ;
"Renforcer la cohérence et la fluidité de l'organisation interne : “Accompagner le développement et la mise en œuvre des projets pédagogiques et artistiques ; “Améliorer la qualité du service rendu aux usagers : "__
Accroître l'efficience du fonctionnement global du conservatoire.
Suppression:
poste
d'assistant
administratif
(H/F)
au
grade
d'adjoint
administratif
principal
première
classe à temps complet. Création
d’un
poste de coordinateur pédagogique du conservatoire municipal de danse
(H/F)
au
grade
de rédacteur à temps complet. Le tableau des effectifs sera modifié en ce sens. Mme Pnina
MOKRI, M.
Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS,
M. Farid CHAOUI,
M. David LE ROUX,
Mme Christelle ROSSI ont voté pour. M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA ont voté pour. Mme Valéry MICHAUX a voté pour. La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité. 14 - Création du poste de directeur ou responsable sécurité prévention et tranquillité publique H/F. Le maire exerce un rôle central en matière de prévention de la délinquance et de coordination locale des actions conduites dans ce domaine, ce qui justifie la mise en place d’une fonction de pilotage dédiée au sein de l'organisation administrative. Dans le respect du cadre statutaire de la fonction publique territoriale, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet de catégorie À relevant soit de la filière administrative (cadre d'emplois des attachés territoriaux), soit de la filière police municipale {cadre d'empiois des chefs de service de police municipale ou directeurs de police municipale), afin d'assurer des fonctions de direction, de coordination stratégique, de pilotage opérationnel et de conduite des politiques publiques en matière de sécurité, de prévention et de tranquillité publique. Ce poste, en lien étroit avec l'exécutif, le cabinet du maire, ta direction générale, les services techniques, le
service
juridique
et
iles
partenaires
institutionnels,
s'inscrit
dans
une
logique
de
coordination
transversale des politiques publiques de sécurité, de prévention et de tranquillité publique. Selon
le cadre d'emplois retenu,
les
missions seront identiques mais les modalités d'encadrement de la
police municipale différeront :
12/22
Département de Seine et Mame Arrondissement
de
Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges +
_Sile poste est pourvu par un agent relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux, celui-ci exercera des fonctions de : “Pilotage stratégique et de coordination transversale. "
_l assurera
un encadrement fonctionnel et indirect des agents de la
police municipale, placés
sous l'autorité hiérarchique de leur responsable statutaire.
"Coordination des acteurs de la sécurité "
Gestion des situations sensibles
+
_
Sile poste est
pourvu
par un agent
relevant du
cadre
d'emplois
de
la
police
municipale,
celui-ci
exercera des fonctions de : “Pilotage stratégique et de coordination transversale. »*
_[l'assurera l'autorité hiérarchique directe sur les agents de police municipale et assurera le management opérationnel du service.
=
Coordination des acteurs de la sécurité
*
Gestion des situations sensibles
Cette
double
ouverture
permet
d'adapter
le
recrütement
aux
besoins
de
la
collectivité,
tout
en
garantissant
la
conformité
aux
règles
statutaires
propres
à
chaque
filière
et
une
adéquation
optimale
entre le profil recruté et les enjeux opérationnels du poste. Le tableau des effectifs sera modifié en ce sens. Lors de ces échanges, il est précisé que le poste est ouvert sur deux fillères. Selon la catégorie choisie, il sera mis en œuvre deux modes de management différents. Les crédits nécessaires à ce recrutement sont bien réservés. Mme Pnina MOKRI a voté contre. M. Fabrice MANNI, M. David LE ROUX se sont abstenus. Mme Martine DUVERNOIS,
M. Farid CHAQUI,
Mme Christelle ROSSI ont voté pour.
M. Olivier PORTE,
Mme Fatima
MUANZA ont voté pour.
Mme Valéry MICHAUX a voté pour. La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à la majorité des présents moins 1 voix contre et 2 abstentions. 15 - Création du poste de chauffeur de Monsieur le Maire. Dans
le
cadre
de
l'évolution
des
besoins
liés
à
l'exercice
du
mandat
de
Monsieur
le
Maire,
il
apparaît
nécessaire de créer un poste de chauffeur dédié. En
effet,
les
missions
de
représentation,
les
déplacements
institutionnels
fréquents
ainsi
que
les
contraintes d'agenda impliquent une disponibilité et une réactivité accrues. La
mise en
place d'un
chauffeur permettra
d'optimiser l'organisation des
déplacements,
de
garantir des
conditions
de
sécurité
adaptées,
et
de
favoriser
une
gestion
pius
efficiente
du
temps
de
travail
de
l'exécutif municipal. L'agent recruté sur ce poste aura notamment pour missions :
*__
D'assurer les déplacements de Monsieur le Maire dans le cadre de ses fonctions officielles ;
“
De veiller à l'entretien courant du véhicule mis à disposition ;
“De participer à la planification logistique des déplacements en lien avec le cabinet ; “De garantir le respect des règles de sécurité et de confidentialité inhérentes à la fonction.
Dans
le
respect
du
cadre
statutaire
de
ia
fonction
publique
territoriale,
la
création
d'un
poste
de
chauffeur (H/F) à temps complet relève de la filière administrative. Le chauffeur sera sollicité uniquement pour des déplacements professionnels. Aussi, le chauffeur ne sera pas sollicité les week-ends, Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI,
Mme Martine DUVERNOIS,
M. Farid CHAOUÏ, M. David
LE ROUX,
Mme Christelle ROSSI ont voté contre. M, Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA ont voté contre. Mme Valéry MICHAUX a voté contre. Dépañement de Seine et Mame
1 3/22
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges La Maiorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à la majorité des présents moins 9 voix contre. 16 - Création de deux postes d'auxiliaires de puériculture H/F. Dans le cadre de l'évolution des
besoins
du
service petite enfance et afin de faire face à des absences
longues
d'agents
et
d'encadrants,
aux
mutations
et
de
garantir
la
continuité
du
service,
la
collectivité
souhaite
créer
deux
postes
supplémentaires
d’auxiliaires
de
puériculture
au
sein
des
crèches
municipales. Ces
créations
de
poste
permettront
de
sécuriser
l'organisation
des
équipes
et
de
maintenir
des
conditions
d'accueil
conformes
aux
règles
d'encadrement
applicables
aux
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant.
Elles contribueront également à préserver la qualité du service rendu aux familles et la conformité de la collectivité aux attentes de la CAF. Les agents recrutés sur ces postes auront notamment pour missions : "Accueillir et prendre en charge l'enfant et sa famille
identifier les besoins de chaque enfant et y apporter la meilleure réponse Participer à l'éveit de l'enfant en proposant des activités adaptées à chaque âge Assurer la sécurité de l'enfant en toutes circonstances Assurer les soins aux enfants malades Assurer des transmissions écrites et orales Participer à l'entretien de l'environnement de l'enfant Travailler en équipe en référence au projet de la crèche et contribuer à son évolution
“Respecter les règles d'hygiène de la collectivité
Dans
le
respect
du
cadre
statutaire
de
la
fonction
publique
territoriale,
la
création
de
deux
postes
d’auxiliaires de puériculture (H/F) à temps complet relève de la filière médico-sociale, catégorie B. Le tableau des effectifs sera modifié en ce sens. Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI ont voté pour. M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA ont voté pour. Mme Valéry MICHAUX a
voté pour.
La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité. 17 - Revalorisation du taux horaire des vacataires. Par
délibération
N°2026.00026
en
séance
du
Conseil
du
9
avril
2026,
la
rémunération
des
agents
vacataires
pour
effectuer
des
missions
de
surveillance
des
études
surveillées
avait
été
fixée
au
taux
horaire de 13,61 € bruts de heure. Aussi, suite à la dernière augmentation du SMIC le 1°
juin
2026,
il est nécessaire de réactualiser le taux
horaire des vacataires. Le calcul s'effectue comme suit : Traitement brut (base IM 366) :
480173 €
Indemnité différentielle :
65,29 €
Indemnité de Résidence :
54,05 €
Congés payés (10%) :
192,1 €
Traitement total brut :
2 113,18 €
&
Total: 2118,18 € / 151,67 h
= 13,93 € de l'heure.
Mme Pnina MOKRI, M.
Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS,
M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX,
Mme Christelle ROSSI ont voté pour. M. Otivier PORTE, Mme Fatima MUANZA ont vaté pour. Mme Valéry MICHAUX a
voté pour.
La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité. h
14/22
Département de Seine et Mame Arondissement de Torcy Vile de Bussy Saint-Georges URBANISME 18 - Acquisition des terrains de foot du complexe sportif Maurice Herzog - Parcelle AI n°334. Dans
une
démarche
de
régularisation
de
la
situation
foncière
du
complexe
sportif
Maurice
Herzog,
la
ville souhaîte acquérir auprès de l’'aménageur public EPAMARNE à
l'euro symbolique la parcelle AI n°334
située dans la ZAC des Cent Arpents. La superficie totale de l'emprise est de 22 408 m?, correspondant aux deux terrains de football situés au sein
du
complexe
sportif
Maurice
Herzog.
Le
Gymnase
Maurice
Herzog
ayant
déjà
fait
l'objet
d’une
cession entre l'EPAMARNE et la Ville. Ces équipements sportifs sont quotidiennement utilisés par les associations
sportives,
les écoles et les
services
municipaux
dans
le cadre
de
missions
de
service
public
de
la
commune.
La
cession
proposée
permettra
à
la
commune
de
sécuriser
la
propriété,
de
garantir
l'usage
public
et
sportif,
et
de
faciliter
l'entretien et tes futurs aménagements. Mme Pnina MOKRI,
M.
Fabrice
MANNI,
Mme
Martine DUVERNOIS,
M. Farid CHAOUI,
M. David
LE ROUX,
Mme Christelle ROSSI ont voté pour. M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA ont voté pour. Mme Valéry MICHAUX a voté pour. La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité. 19 - Convention de mutualisation du système d'information géographique intercommunal (SIGi). La
Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et
Gondoire
(CAMG)
a
mis
en
place
un
Système
d'information
Géographique
intercommunal
(SIGi)
afin
de
mutualiser
les
données,
les
outils
cartographiques
et
les
compétences
géomatiques
avec
les
communes
de
l’agglomération.
Le
SIGi
permet d'améliorer la gestion et l'analyse du territoire, notamment dans les domaines de l'urbanisme, de l'aménagement, de la planification, du suivi des équipements publics et de l'Habitat. La présente délibération a pour projet d'établir une convention entre la Ville de Bussy-Saint-Georges et la
Communauté d'Agglomération
de
Marne
et
Gondoire
afin
de
permettre
aux
services
municipaux
de
consulter et d'utiliser les données et outits du SIGi, Cette
convention
permet
aux
services
municipaux
l'accès
à
des
données
complémentaires
à
celles
détenues
par la Ville via
les
logiciels
métiers.
Ce
SIGi
permet également de
suivre en
partenariat
avec
lintercommunalité la gestion des permis de louer. Cette
mise
à
disposition
du
SIGi
est
à
titre
gratuit
et
pour
une
durée
de
1
an
renouvelable
par tacite
reconduction. La Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire prend en charge la mise en place, ls maintenance et l'exploitation du SIGI. Pour
information,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Marne-et-Gondoire
a
mis
en
place
une
base
de
données complémentaire à celle de la Ville. Mme Pnina MOKRI, M.
Fabrice MANNI,
Mme Martine DUVERNOIS, M.
Farid CHAOUI, M. David
LE ROUX,
Mme Christelle ROSSI ont voté pour. M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA ont voté pour. Mme Valéry MICHAUX a voté pour. La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité. 20 - Composition de la Commission communale pour les antennes relais. Le
développement
de
la
radiotéléphonie
mobile
s'accompagne
d'un
important
déploiement
d'infrastructures
qui
peuvent
être
perçues
par
certains
riverains
comme
une
source
de
risques
notamment en matière santé. I
convient
de
mettre
en
place
des
outils
de
concertation
permettant
d'associer
la
population
sur
la
protection de la santé, tout en prenant en compte l'intégration environnementale et la qualité du réseau. La Ville
de
Bussy-Saint-Georges
souhaîte
que
l'utilisation
et
la
modification
des antennes
existantes
et
l'implantation de nouvelles antennes
relais prennent en compte l'information du public,
la concertation,
la
transparence et la santé publique auxquelles elle accorde une importance particulière. La Commission communale de concertation sur les antennes relais répond à ces objectifs.
15/22
Déparement
de
Seine
el
Mame
Arrondissement
de
Torcy
Vile de Bussy Salnl-Georges Il'est donc proposé de renouveler la composition de la Commission communale de concertation sur les antennes relais, sur proposition du Maire, comme suit :
+
__6 membres du Conseil municipal, désignés par l'Assemblée délibérante ;
+
représentant de chaque Conseil de quartier,
+
__1représentant de chaque opérateur téléphonique,
+
2 agents de la Collectivité, nommés par arrêté du Maire.
Cette commission est créée pour travailler avec les opérateurs téléphoniques pour les antennes relais. Les candidatures retenues étaient les suivants : Le groupe « VIVRE BUSSY »
:
-
Claire MARCELIN
-
Marc NOUGAYROL
-
Edouard
LEROY
-
Hervé GAUGUE
Le groupe « ENSEMBLE POUR BUSSY »
:
-
Martine DUVERNOIS
Le groupe « UNION DE LA GAUCHE ET DES ECOLOGISTES POUR BUSSY »
:
-
Olivier PORTE
Après avoir voté, Le
renouvellement
de
la
Commission
communale
de
concertation
sur
les
antennes
relais
est
arrêté
comme suit :
6 membres du Conseil municipal ; membre de chaque de Conseil de quartier ; 1 représentant par opérateur de téléphonie mobile ; 2 agents municipaux.
Les
membres
désignés
pour
la
Commission
communale
de
concertation
pour
les
antennes
relais,
représentants du Conseil municipal sont :
-
Claire MARCELIN
-
Marc NOUGAYROL
-
Edouard
LEROY
-
Hervé GAUGUE
-
Martine DUVERNIOIS
-
Olivier PORTE
Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI ont voté pour. M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA ont voté pour. Mme Vaiéry MICHAUX a voté pour. La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité. JEUNESSE 21
-
Désignation
des
représentants
de
la
Commune
au
Centre
d'information
Jeunesse
de
Seine-et-
Marne (CIJ 77). L'association
Centre
d’information
Jeunesse de Seine-et-Marne
(CIJ 77)
développe
et
anime le
réseau
des structures d'information jeunesse sur l'ensemble du département. Cette
instance est
composée de
plusieurs
collèges,
conformément aux
statuts
adoptés en Assemblée
générale extraordinaire.
>
5ème coilège : associations et collectivités porteuses de structures |J - 2 postes à pourvoir.
16/22
Département de Seine el Marne Arrondissement
de
Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges Elu(e)s
désireux
d'œuvrer
bénévolement
pour
les
jeunes,
autour
des
thématiques
de
l'Information
jeunesse
et
d'intégrer
les
politiques
jeunesse
dans
le
déploiement
de
leurs
missions,
sont
invités
à
candidater. Il convient de procéder à teur désignation, pour une durée de 3 ans. Monsieur le Maire précise qu'un agent membre associé au sein du 3°" collège sera nommé par arrêté. Mme Pnina MOKRI,
Mme Martine DUVERNOIS, Christelle ROSSI se sont abstenues.
M.
Fabrice MANNI,
M.
Farid CHAOUI,
M. David LE ROUX ont voté pour.
M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA ont voté pour. Mme Valéry MICHAUX a
voté pour.
La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à la majorité des présents moins 3 abstentions. PÉRIET EXTRASCOLAIRE 22 - Modification des modalités de fonctionnement du Conseil Municipal des Enfants (CME). Le Conseil
municipal
des
enfants
(CME)
constitue
une
instance
consultative
permettant
d'associer
les
enfants
de
la
commune
à
la
vie
démocratique
locale
et
de
favoriser
leur
apprentissage
de
la
citoyenneté. Afin
de renforcer la
continuité des actions menées par le CME,
de simplifier les
modalités
d'élection
et
de permettre
aux jeunes
élus
de s'inscrire dans un
mandat
plus
structurant,
il
est
proposé de modifier
les modalités de fonctionnement fixées par la délibération n°2020.00113 du 10 décembre 2020. Le règlement définit :
-
Les modalités d'élection des membres du CME +
_
Mandat de 2 ans
+
Des représentants pour chaque école élémentaire
+
Scrutin plurinominal majoritaire à un tour
-
Les modalités d'organisation du CME
Tenant
compte
du
bilan
des
mandats
précédents,
il
est
apparu
nécessaire
de
procéder
à
des
modifications du règlement Les objectifs les modifications du règlement sont les suivants :
+
S'adapter aux
constats
et aux
réalités et tenir compte de l'évolution
de la ville et
notamment du
nombre d'école
+
Garantir la représentation de chaque école tout en s'adaptant aux réalités de chaque école
+
Optimiser la participation aux événements municipaux, avec une répartition plus claire des rôles et une responsabilisation
accrue des
enfants
+
Fiuidifier le fonctionnement global avec des réunions plus efficaces et des projets plus aboutis
+
Uniformiser l'organisation des étections ;
+
Permettre
aux jeunes
élus
de
s'inscrire
dans
la
durée
et
garantir une
meilleure
implication
des
enfants, une représentation plus qualitative et une action plus lisible pour la coltectivité.
Les principaux changements sont de :
+
Recentrer le CME sur les élèves de CM
{et ne plus élire de CM2)
*
Passer de 4 élus par école à 3 pour former un CME de 36 membres
Monsieur le Maire a remercié les élus du Conseil
Municipal des Enfants car c'était la fin de leur mandat.
L'objectif
de
cette
modification
des
modalités
de
fonctionnement
du
CME
est
de
garantir
une
représentativité de toutes les écoles. Il y aura
uniquement des
CM1
pour 2 ans
de
mandat,
3 élèves
seront élus
par école
pour un totai
de
36
élèves sur la Ville. Mme Pnina MOKRI,
M.
Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAQUI, M.
David
LE ROUX,
Mme Christelle ROSSI ont voté pour. M. Olivier PORTE,
Mme Fatima MUANZA ont voté pour.
Mme Valéry MICHAUX a voté pour. La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité.
17/22
Département de Seine et Mame Arrondissemen! de Torcy Vie
de Bussy
Saint-Georges SPORT ET VIE ASSOCIATIVE 23 - Convention avec le Département de Seine-et-Marne pour la mise en place de séances sportives au Collège Jacques-Yves COUSTEAU. La Commune de Bussy-Saint-Georges dispose de 4 collèges publics. La
Ville
met
à
leur
disposition
des
équipements
sportifs
pour
la
pratique
d'activités
physiques
et
sportives aux collégiens. Dans
un
objectif
de
santé
publique
visant
à
lutter
contre
la
sédentarité
et
l'obésité
des
plus jeunes,
l'Education nationale a lancé le dispositif 2 heures supplémentaires de sport au collège. Dans ce cadre, le collège J.-Y. Cousteau s'est associé avec l'association sportive Lagny Rugby. Ce
projet
nécessite
l'utilisation
d'espaces
sportifs
différents
de
ceux
qu'ils
utilisent
habituellement
:
espace sportif de plein air à proximité de l'Hôtel de ville. La Commune,
propriétaire
des
équipements
sportifs,
s'engage
à
mettre
à
disposition
ce
lieu
lors
des
temps de projet identifiés. Les modalités du projet sont définies dans ja convention annexée à présente délibération. Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI ont voté pour. M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA ont voté pour. Mme Valéry MICHAUX a voté pour. La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité. MAISON DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI 24 - Subvention exceptionnelle au Comité de jumelage Bussy-Meiningen. En
complément des subventions annuelles attribuées aux associations,
la Ville peut accorder,
en
cours
d'exercice, des subventions exceptionnelles destinées à soutenir des actions où projets présentant un intérêt local particulier. Dans le cadre du 20?" anniversaire du jumelage entre les villes de Meiningen (Allemagne) et de Bussy- Saint-Georges,
les
partenaires
du
jumelage
ont
souhaité
matérialiser
cette
relation
d'amitié
par
l'installation de deux
bancs commémoratifs accompagnés de plaques symboliques, l'un à Bussy-Saint-
Georges
et
l'autre
à
Meiningen.
Conformément
à
l'accord
intervenu
entre
les
parties
allemandes
et
françaises, la participation financière de la partie française à cette opération s'élève à 1 855,59 €. Le Comité de Jumelage Bussy-Meiningen participe à cette action aux côtés de la Ville de Bussy-Saint- Georges.
Une
subvention
de
500 €
lui
a
déjà
été attribuée afin
de contribuer au financement de cette
opération. Afin
de permettre au Comité de Jumelage d'assurer pleinement sa
participation financière au
projet,
il
est proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle complémentaire d'un montant de 427,80 €. Cette participation
s'inscrit dans
la
volonté municipale de soutenir les
actions favorisant les échanges
internationaux,
la
coopération
entre
collectivités
et
le
rayonnement
du
jumelage
de
Bussy-Saint-
Georges. Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOÏ!S, M. Farid CHAQUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI ont voté pour. M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA ont voté pour. Mme Valéry MICHAUX a voté pour. La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité. DEVELOPPEMENT DURABLE 25 - Comité de pilotage pour l'attribution des jardins communaux - complément. Les parcelles de jardins communaux sont destinées à être attribuées à des foyers dont le chef de famille s'engage à observer le règlement en vigueur. Le Comité de pilotage pour Fattribution des jardins communaux a pour objectif :
-
D'attribuer tes parcelles suivant les critères d'attribution.
-
De faire appliquer le règlement.
-
De modifier le règement en concertation avec les locataires.
18/22
Département
de
Seine
el
Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Monsieur le Maire a fait procéder,
par délibération
N°2026.00042 du 9 avril 2026,
au
renouvellement de
la
composition
du
Comité
de
pilotage
pour
l'attribution
des jardins
communaux
pour
une
durée
qui
ne
peut excéder celle du mandat municipal en cours, le Maire étant Président de droit. Par cette
délibération,
l'Assemblée délibérante a
renouvelé
la
composition
du
Comité de
pilotage
pour
l'attribution des jardins communaux avec seulement 2? agents municipaux. Au
cours
du
mandat
municipal
2020-2026,
3
agents
siégeaient
au
Comité.
Afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
de
cette
instance,
il
est
proposé
d'élargir
la
composition
de
cette
instance
à
un
3ème
agent
municipal.
I
est
donc
proposé
à
l'Assemblée
délibérante
d'approuver
le
renouvellement
de
la
composition
du
Comité de pilotage pour l'attribution des jardins communaux. La Ville dispose de 27 jardins familiaux. llest rappeté : -_
La désignation par l'article 3 de la délibération
N°2026.00042 du 9 avril
2026 au Comité de pilotage
pour l'attribution des jardins communaux les représentants : *_
Edouard
LEROY
"
Baptiste FABRY
"Martine DUVERNOIS
Il'est
proposé
:
-
de
REVOIR,
sur
proposition
du
Maire,
la
composition
du
Comité
de
pilotage
pour
l'attribution
des
jardins communaux comme suit : *
3 agents municipaux
"3 locataires de jardins communaux
-
de MODIFIER l'article 2 de la délibération
N°2026.00042 du 9 avril 2026 les représentants du Conseil
municipal au Comité de pilotage pour l'attribution des jardins communaux.
-
de
RAPPELER
que
les
membres
extérieurs
au
Conseil
municipal
seront
nommés
au
Comité
de
pitotage pour l'attribution des jardins communaux par arrêté du Maire.
Mme Pnina
MOKRI,
M.
Fabrice
MANNI,
Mme
Martine DUVERNOIS,
M. Farid CHAOUI,
M. David
LE ROUX,
Mme Christelle ROSS! ont voté pour. M. Olivier PORTE,
Mme Fatima
MUANZA ont voté pour.
Mme Valéry MICHAUX a voté pour. La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité. TECHNIQUE 26 - Convention de mise à disposition avec l'association « Le Pêcheur de
Marne-la-valiée » accordant
une mise à disposition gratuite pour l'exercice du droit de pêche sur les étangs de la ville. Afin
de
contribuer
à
la
préservation
des
milieux
aquatiques
et
à
la
protection
du
patrimoine
piscicole
dans
l'intérêt
public
(article
R.
230-1
du
Code
rural),
la
ville
souhaite
renouveler
la
convention
avec
l'association
«
Le Pêcheur de Marne-la-vallée » accordant une mise à disposition gratuite pour l'exercice
du
droit
de
pêche
sur
les
lieux
suivants
:
étang
Russey
Keo,
étang
de
la
Brosse
(avec
l'accord
de
EPAMarne),
étang
du
Petit
Bois,
étang
du
Dormeur
du
Val,
étang
Sainte-Colombe,
étang
de
l'Île
mystérieuse, étang des Grives et l'étang situé au bout de l'allée Madame de Montespan,. Chaque fin d'année,
« Le
Pêcheur de Marne-la-Vallée » transmettra aux services techniques municipaux
un
calendrier prévisionnel
de
ses
actions
de
pêche
et
activités
diverses,
peuplement
et repeuplement
piscicoles en conformité avec le Code rurai. En
contrepartie,
la
collectivité
s'engage
à
avertir
l'association
par
un
calendrier
prévisionnel
de
ses
interventions
et
celles
prévues
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et
Gondoire
sur
les
étangs pour l'année suivante en matière de vidanges hivernales, curage des plans d’eau, travaux contre la poliution ou labaissement du niveau d'eau.
18/22
Département de Seine el Marne Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M, Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI ont voté pour. M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA ont voté pour. Mme Valéry MICHAUX a voté pour. La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité. POLICE MUNICIPALE 27
-
Mise
à
disposition
du
service
de
police
municipale
de
Bussy-Saint-Georges
-
Retrait
de
la
Commune de Saint-Thibault-des-Vignes. La
Commune
de
Bussy-Saint-Georges
met
à
disposition
des
communes
suivantes
un
service
pluricommunal
de
police
municipale
:
Bussy-Saint-Martin,
Ferrières-en-Brie,
Guermantes,
Jossigny,
Saint-Thibault-des-Vignes et Collégien. Le
Conseil
municipai
de
ia
Cornmune
de
Saint-Thibault-des-Vignes
a
voté
par délibération
du
15
avril
2026 l'annulation de sa participation au service pluricommunai de police municipale. convient
donc
de
délibérer
à
nouveau
afin
d'acter
le
retrait
de
la
Commune
de
Saint-Thibauit-des-
Vignes de ce dispositif, en approuvant l'avenant N°2 à la convention de mise à disposition du service de la Police municipale de Bussy-Saint-Georges. Pour
mémoire,
une
convention
était
signée
concernant
la
mise
à
disposition
du
service
de
Police
municipale de
Bussy-Saint-Georges
mais
la
Commune de Saint-Thibault-des-Vignes s'est retirée.
Il
est
donc nécessaire d'acter ce retrait sous forme d'avenant en Conseil municipal. Mme Pnina MOKRI, M. Fabrice MANNI, Mme Martine DUVERNOIS, M. Farid CHAOUI, M. David LE ROUX, Mme Christelle ROSSI ont voté pour. M. Olivier PORTE, Mme Fatima MUANZA ont voté pour. Mme Valéry MICHAUX a voté pour. La Majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité. DIVERS 28 - information du Conseil municipal sur l'utilisation des pouvoirs délégués dans le cadre de l'article L. 2122-22 du CGCT.
DECISIONS DU MAIRE
Articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT
Intitulé de l'acte administratif
N° de l'acte
Date de l'acte
Nature de l'acte
Montant
Contrat
C2619
-
Solution
ADDLOCK
Tracking
en
mode
SaaS
pour
la
Police
Municipale
de
la
ville
de
Bussy-Saint-
Georges
2026.00067
23 avril 2026
1763,64 € HT / an
Contrat
C2620
-
Location
de
2026.00068
27 avri 2026
|
climatiseurs
pour
la
ville
de
Bussy-
14 286,48
€
HT
Saint-Georges Convention
de
formation
2026.00069
28 avril 2026
| professionnelle
avec
florganisme
de
5830€ TTC
formation LIBRA FORMATION SAS Convention
de
formation
2026.00070
29 avril 2026
|
professionnelle
avec
l'organisme
de
2180 € TTC
formation GIP FCIP / DAMB Convention
de
formation
2026.00051
12 mai 2026
| professionnelle
avec
l'organisme
de
280 € TTC
formation avec Santé Famille Académie
20/22
Département de Seine et Marne Arrondissement
de
Torcy
Vite
de Bussy
Saint-Georges 2026.00052
12 mai 2026
Convention
de
formation
professionnelle avec UFET'S
560
€
TTC
2026.00064
12 mai 2026
formation
l'organisme
de
Convention
de
professionnelle
avec
formation
SVP
1080 € TTC
2026.00071
12 mai 2026
Convention
avec l'association Germinale
pour la mise à disposition de vélos
Gratuit
2026.00073
13
mai
2026
Délivrance d'une concession
Tarif : 199 €
2026.00074
13 mai 2026
Délivrance
d'une
concession
dans
le
jardin d'urnes
Tarif
: 499
€
2026.00072
19 mai 2026
Marché 2026-0171 - Maintenance des équipements de signatisation lumineuse tricolore et du mobilier urbain
amovible
de la ville
Max annuel 125 000 €
HT
2026.00075
19
mai
2026
Marché 2026-008 - Organisation du Bussy E-sport Masters 2026 à 2028 - Marché subséquent n°1
50 000 € HT la 1 année 55 000 € HT à partir de la
2ère année
2026.00076
19 mai 2026
Marché 2026-022 - Soirée du personnel 2026
7 100 € HT forfaitaire 90 € HT / personne
2026.00077
26 mai 2026
Renouvellement d’une concession
Tarif : 499 €
2026.0078
26 mai 2026
Marché 2026-018 - Conception, réalisation, organisation et tirs de feux d'artifices du 13 juillet 2026 pour la ville de Bussy-Saint-Georges
18
333,33
€
HT
2026.60080
26 mai 2026
Convention de mise à disposition - Espace récréatif de la Gaming house Année 2025-2026 - Bussy'ness
Gratuit
2026.00079
28
mai
2026
Convention de mise à disposition Espace récréatif de la Gaming house - Année 2025-2026 - Le Renard Enjoué
Gratuit
2026.00081
28 mai 2026
Contrat d'accueil en résidence avec la Compagnie CHOUETTE, il pleut ! pour une prestation artistique
Gratuit
2026.00082
28
mai
2026
Délivrance d'une concession de case de columbarium
Tarif : 699 €
2026.00083
28 mai 2026
Délivrance d'une concession dans le jardin
d'urnes
Tarif: 499 €
2026.00084
28 mai 2026
Délivrance d'une concession
Tarif : 499 €
2026.00085
29
mai
2026
Convention au sein de la
Structure
information Jeunesse pour l'animation bénévole d'ateliers de soutien scolaire et de cours de mathématiques et physique-chimie
Bénévole
2026.00086
1e
juin
2026
Avenant 1- Marché 2025-037 - Acquisition de vêtements et équipements pour les agents de la brigade motorisée de la Police Municipale de la ville
+3
600€
HT
/an
2026.00087
1e"
juin
2026
Animation sportive Aerobic vita club matinées fitness 2026
600 €
2026.00088
1®" juin 2026
Animations sportives Bussy Fitness matinées fitness 2026
300 €
2026.00089
1® juin 2026
Animations sportives Bussy Gyms pour les matinées fitness 2026
600 €
Département
de
Seine
at
Marne
Arrondissement de Torcy Vile de Bussy Saint-Georges
21/22 2026.00090
1e
juin 2026
Animation sportive Polydance matinées
200 €
fitness 2026 Occupation temporaire du domaine
Pour 2 lames commerciales
2026.00091
5 juin 2026
public. Fourniture, pose et entretien
louées à des annonceurs,
d'un mobilier de signalisation publique
2 lames gratuites pour la
et commerciale avec GIROD MEDIAS.
Ville
2026.00092
5 juin 2026
Délivrance d'une concession de case de
Tarif : 809 €
columbarium
Monsieur le Maire a annoncé la date du prochain Conseil municipal, à savoir le 24 septembre 2026. Clôture de la séance à 22h20. Le Secrétaire de séance
Le Maire,
M. Edouard LEROY
Yann DUBOSC _
|
:
.
22/22
Département de Seine et Mame Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Règlement Budgétaire et Financier
Ville de Bussy-Saint-Georges
Centre Communal d'Action Sociale
Caisse des Ecoles
Conseil Municipal du 17 Juin 2026 Table des matières
PREAMBULE 1.
LE CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE.....ssssssivisriesnsnieennrrssserisessersesenessss LE
LE,
Ode 2
1.2.
Le principe de l’annualité
_
2
1.3.
Le principe de l’unité.
4
14.
Leprincipe de Funiversalité....sessenismsmuensessannsss S
LS.
Le principe de spécialité :ssssscmmrmennmmnmesenesnnsnusceeennserserretenssss 5
16:
Leprincipe: d'équilibre... sacsrsassstastanmseussismuueseicsennisseussses 6
2.
LE CYCLE BUDGETAIRE.
24,
La)préparation budgétaitéssssssnrnesnanesnensrensansnssrnnen
cer 7
2.2
Lecyclebudgétairesetile calendrier:.........sssssscsssssamrsannanaunsnnnnsens 7
2.3
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) ss 9
24
|Lebudgetbrieitif{(BP).....smscennnscpasnemnnenaimunrnancacnnnanaunnnsansrsereacnamnnmnnnree L-)
2.5
La saisie des inscriptions budgétaires... 10
2.6
Les décisions modificatives (DM)... 41
2:7
Le budget supplémentaire (BS)..sssssssnnnmesnmsnnisrnssnnseseteeensstors 12
2.8
Le compte financier unique (CFU) ner 12
2.9
Les dépenses d'investissement en début d'année civile avant le vote du budget... 13
3.
L’EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE..sssmrsisérrsrsssoseserssresseesiessesssés 14
3.1
Les acteurs de la chaîne budgétaire et comptable
14
3.1.1.
Les services gestionnaires.
3.1.2.
La Direction des Finances
3.1.3.
L’Ordonnateur
3.1.4.
Le Comptable Public.
3.1.5.
Principe de responsabilité et gestion de fait.
3:2
L'exécution de la dépense ssiscsssssssssssssrsse
3.2.1
Schéma du processus de dépense
3.2.2 L'engagement de la dépense 3.2.2.1 Le principe de l'engagement 3.2.2.2 Règles générales de l’engagement . 3.2.2.3 Typologie des engagements. 3.2.2.4 Procédures et contrôles... 3.2.2.5 - Suivi et finalités de la comptabilité des engagements 3.2.3 - La procédure relative aux bons de commande. 3.2.4 - La gestion des tiers 3.2.4,1 - Principe de sécurisation et circuit de validation ... 3.2.4.3 - Règles relatives aux coordonnées bancaires 3.2.5 - La procédure relative aux factures 3.2.5.1 - Principe de dématérialisation 3.2.5.2 - Modalités de dépôt sur Chorus Pro ..... 3.2.5.3 - Intégration et traitement des factures
28
3.2.5.4 - Mentions obligatoires
28
3.2.5.5 - Interdictions.
29
3.2.5.6 - Gestion des anomalies et suspensions de délai - Interdictions. 3.2.5.7 - Délais de traitement et responsabilité 3.2.5.8 - Règles de gestion comptable. 3.2.5.9 - Principe fondamental 3.2.5.10 - Gestion des risques — Factures .... 3.2.6 La procédure relative à la liquidation des dépenses 3.2.6.1 - Définition et principe 3.2.6.2 - Constatation et certification du service fait. 3.2.6.3 — La liquidation de la dépense. 3.2.6.3.1 - Contrôles effectués lors de la liquidation. 3.2.6.3.2 - Conditions de régularité de la dépense. 3.2.6.3.3 - Gestion des anomalies 3.2.6.3.4 - Obligations relatives aux pièces de paiement. 3.2.6.3.5 - Responsabilité et contrôle interne 3.2.6.4 - Le mandatement, l'émission du titre de recettes et l’ordonnancement 3.2.6.5 - Le Comptable Public —- Phase comptable 3.2.6.6 - Le paiement et le recouvrement 3.2.6.6.1 - Le paiement des dépenses ... 3.2.6.6.2 - Le délai global de paiement 3.2.6.6.3 - Organisation des délais internes 3.2.6.6.4 - Suspension du délai global de paiement 3.2.6.6.5 - Les pièces
justificatives ...
3.2.6.6.6 - Les intérêts moratoires. 3.2.6.6.7 - L’avance forfaitaire... 3.3 - Le recouvrement des recettes 3.4
-Les opérations spécifiques ...
3.4.1 - La journée complémentaire ... 3.4.2 - Les virements de crédits...
40
3.4.3 - Le rattachement des charges et des produits.
40
3:4.4- Les restés à réaliser (RAR) sssunessnnssneseiseiiésneenrennnscesenmneneseenssees al 4. LA GESTION PLURIANNUELLE (AP/CP - AE/CP)..
4.1 - Définition des autorisations de programme (AP). 4.2 - Définition des autorisations d'engagement (AE) 4.3 - Les crédits de paiement (CP) 4.4 - Modalités de vote des AP/AE ... 4.5 - Gestion et révision des AP/AE 4.6 - Les AP votées par opération ... 4.7 - Durée des AP/AE 4.8 - Virements de crédits dans le cadre des AP/CP 4.9 - Clôture des AP/AE 4.10 - Gouvernance et pilotage 4.11 - Contrôle interne et suivi des AP/AE. D DES RÉGIES
RE
RE LEES
met
eee emrnneene eme
5.1 - Création des régies 5.2 - Désignation des régisseurs . 5.3 - Relation avec le comptable public 5.4 — Fonctionnement des régies de recettes ... 5.5 - Modalités d’encaissement et compte DFT 5.6 - Fonctionnement des régies d’avances.. 5.7 - Contrôle des régies. 5.8 - Sécurisation des régies 5.9 - Clôture des régies. 6. LA DETTE ET LA TRESORERIE .....
6.1 - La dette propres.
snsssssssssses ess
rss snssssssss
ais 53
6.1.1 - Principes de gestion de la détte..sssssssssssssssssssssssssssssssssssssspossssssssssssnsséséss 53 6:1.2-
Points de Vigilance .....ssssssssssensnsnnnsnsernanarennearanrenanenite 54
6:2.- La dette Rafale screens 54 6:2.1=£Ehcadrement prudentiel.......isunreussnnnnsnnnenananensnnaninnss 55 6.3 - La gestion de la trésorerie. 6.4 - Les lignes: de fréSonerie.......scemsrerneennnnmnrenanvensannenernanenteansnnnnnnsermannnenninnnnes 56 6.5 - Points de contrôle et risques identifiés... 57 65:1:Ponisdecontréles.........“scmsasnssssmassssmsms
mm 57
6:5.2 - Risques idenitiffés.s..sssscsccsssscesercenesennneneenennnenennmineeneeiissnssss 57 6.5.3 - Mesures de maîtrise recommandées... 57 7.
LA COMMANDE PUBLIQUE SSSR
SENS, 59
7.1 - Les principes fondamentaux de la commande publique 7.1.1 - La liberté d'accès à la commande publique... 7.1.2 - L'égalité de traitement des candidats ....sssssssssissnssssnsonssenesnisessssse 60 7.13: La transparence des procédüres nement 60 7:2:-Les procédures des marchés publics.....:..mmnnuusessessencunassvesss 60 7.3 - La définition préalable du besoin et la mise en concurrence
61
7.4 - Rôle du service de la Commande Publique sisi 61 7.5 - l'exécution et le suivi des marchés publics
.......
7.6 - Dématérialisation des marchés publics et flux PES Marché... 63 7.7 - Points de contrôle et risques identifiés. 7.7.1 - Points de contrôle
7.7.2 - Risques identifiés 7.7:3 = Mesures desmaîtrise:recommandées.......sssssssssssssanensntenenemnisanennennmenanens 64 8.
LES SUBVENTIONS reines csnsrnessssnnnss
8:1.- Les subventions versées. 65 8.1.1 - Principes généraux d'attribution des subventions... 65 8.1.2 - Les différentes formes de subventions ss 66 8.1.3 - Les obligations des associations bénéficiaires ss 66 8.1.4 - Situations faisant obstacle à l'attribution d’une subvention... 67 8.1.5 - Les modalités de contrôle des subventions... 68 8.1.6 - Reversement et restitution des subventions... 69 8.1.7 - Les obligations de 1 Villes 69 8.1.8 - Prévention des conflits d'intérêts...........ssseenessssssste 70 8.1.9 - Pièces constitutives du dossier de demande de subvention
70
8:2:= Les subventions reçues:...sssssmsssnnssiinsannnensenssssnssnnnassénssensnennenenaennanasnans 70 8:2:1.- PHncipes SéNÉTAUX sise
nn
rss
nd
nn nana Ness nn
suisns 71
8:2:2
Les subventions d'investissement ..........nnntaannennnannissasnesssennass 71
8.2.3 - Les subventions de fonctionnement
...
8.2.4 - Suivi des conventions et obligations des financeurs
73
8.2.5 - Le suivi comptable des subventions...
sta
8.2.6- Contrôle et sécurisation des:recettes..............sssssssssnesessmssnesssssessessnenenne 73 9.
LA GESTION PATRIMONIALE
S:1-L'inventaife DhYSIQUe 22cm B.2= inventaire compiallei....5 sn 76 9:3:-Rôle du Comptable PUbIIEssssesnnsasssnenmemnnnnnsnnscisnnussassssiesss 76 9.4 - Champ des immobilisations concernées sense 41 9.5 - Points de contrôle et risques identifiés... 77 28
Points de Online 77
9:5:2:- Risques identifiés.sssssssssssssssssssssessesmemennenssnnnesennnsinssneninsssenisseerses 77 9.5.3 - Mesures de maîtrise recommandées sise 77 1O:LES PROVISIONS :;rrmmssmrssuses ans ms pr mes
79
10.1- Modalités budgétaires:et comptables............ccnsensasssssstiscsssesessss 80 10:2-Gouverhante et HrOCÉQUIE
........û
ss ssssmeersunneescinttiinnisiiiniis 80
10.3 - Points de contrôle et risques identifiés eee 80 ADSL
POINTE DE CONTE 80
10.3.2 - Risques Id@ntifiés.....cicssneessrenssssenssenanuennussssss 81 10.3.3 - Mesures de maîtrise recommandées
...
11.LA QUALITÉ COMPTABLE, LE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE ET FINANCIER (CICF) ET LA MAÎTRISE DES RISQUES .::5ssevssurrssscresssssesénssnssséssersenéessssenséss a. 82 11.1 — Principes généraux de la qualité comptable et du CICF..................................,.....,..... 82 11.2 — L'engagement partenarial avec la DGFIP .........sssesssssssesesssesssessensessssssssenesense 83 11.3 — Gouvernance et organisation du contrôle interne... 83 11:4 % La séparation des fonetiDNis.sssssssssssssmsssesmnennssnssseenseenecnidiinsssnsesssuess 84 11.5 — Les contrôles de premier et de second niveau... 84 115.1 - Les contrôles de premier niveau :.ssssssssssssssssssssssserensesnessesssssssssnnesssensese 85 11.5.2 — Les contrôles de second niveau... 86 11.6 — La maîtrise des risques et la prévention de la fraude...
. 87
11.7 — La gestion des habilitations et la sécurité des systèmes d’information. 11.8 — La traçabilité, la dématérialisation et l'archivage des opérations... 89 11.9 — Les opérations de clôture et la qualité des comptes
89
11.10 — Le suivi patrimonial, des immobilisations et des amortissements
90
11.11 — Le suivi des engagements hors bilan et des subventions... 90 11.12: Le contrôle des régies...ssssssssssssssnnsssssssessesnssssssssanssunesssssssssesesssssssiisensssséses 91 11.13 — Le calendrier budgétaire et comptable et l’amélioration continue .... 12.LES CONTROLES EXTERNES... 12.1 - Le contrôle
juridictionnel
sise 94
12.2 -Le contrôle budgétaire ssssssssssssnsesusnnesssnsneseensnneneeessssses 95 12.3 - Le contrôle de gestion... 95 12.4 - Le contrôle interne et la maîtrise des risques... 96 12.5 - Le contrôle du Comptable Public... 97 12.6 - Le contrôle de légalité. 12.7 - Points de contrôle et risques identifiés... 98 1257:1- Points de Contrôle...
users 98
12.7.2 - Risques identifiés... 98 12.7.3 - Mesures de maîtrise recommandées sense 99 PREAMBULE
L'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
rend
obligatoire
l'adoption
d’un
Règlement
Budgétaire et Financier (RBF) à l’occasion de chaque renouvellement de ses
membres.
Celui-ci
a
pour
objectif
principal
de
clarifier
et
rationaliser
l’organisation
financière
et
la
présentation des comptes locaux. Il décrit notamment les processus financiers internes que la Ville de Bussy-Saint-Georges a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet également d'identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Il formalise les principales règles budgétaires et comptables et permet de regrouper dans un document
unique
les
règles
fondamentales
auxquelles
sont
soumis
l’ensemble
des
acteurs
intervenant dans le cycle budgétaire. Il fixe obligatoirement :
e
Les
modalités
de
gestion
interne
des
Autorisations
de
Programme
(AP),
des
Autorisations
d'Engagement
(AE)
et
des
Crédits
de
Paiement
(CP)
y
afférant
dans
le
respect du cadre prévu par la réglementation. À ce titre, il fixe les règles de caducité des AP
et
des AE,
hormis
pour
les
AP
et
les
AE
de
dépenses
imprévues
qui
deviennent
obligatoirement caduques en fin d'exercice;
e
Les
modalités
d’information
du
Conseil
Municipal
sur
la
gestion
des
engagements
pluriannuels au cours de l'exercice (Budget Primitif,
Budget Supplémentaire,
Décisions
Modificatives).
En tant que document de référence,
il a
pour principal objectif de renforcer la cohérence et
l'harmonisation des pratiques de gestion. Le présent règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Valable pour la durée de la mandature, il pourra être actualisé
en
fonction
de
l’évolution
des
dispositions législatives et réglementaires. Ces dispositions s'appliquent également aux établissements publics administratifs, le Centre Communal d'Action Sociale et la Caisse des Ecoles qui relèvent de cette même nomenclature. 1. LE CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE
1.1. La définition du budget
Le
budget
de
la
collectivité
est
élaboré,
voté
et
exécuté
conformément
aux
principes
budgétaires
prévus
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
principes d’annualité, d’unité, d’universalité, de spécialité, de sincérité et d'équilibre réel.
ANNUALITÉ Le budget est voté pour une année.
EC
UNIVERSALITÉ
UNITÉ
Le budget retrace
Toutes les recettes
l'ensemble des recettes
PRINCIPES
|
et toutes les dépenses
et des dépenses.
BUDG ÉTAI RES
|
doivent figurer au budget.
A) WA nl
SPÉCIALITÉ
ÉQUILIBRE
Les crédits sont destinés
à des objectifs précis
et déterminés.
Les recettes doivent couvrir l'ensemble
des dépenses.
1.2. Le principe de l’annualité
Conformément à
l’article L2311-1 du Code général des collectivités territoriales, le budget
communal constitue l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses pour une année donnée. Il en fixe à la fois la durée de validité — limitée à un exercice — et le contenu, fondé sur une
logique de prévision. Son
adoption
par l'assemblée délibérante
constitue un préalable indispensable à toute exécution. Ce principe, dit de l’annualité budgétaire, implique que le budget s'exécute sur une période allant du 1er janvier au 31 décembre. Dans ce cadre, la ville de Bussy-Saint-Georges a fait le choix de voter son budget au mois de mars
de
l’année
N,
afin
de
disposer d'une
meilleure
visibilité
sur
les
recettes
fiscales
et
d'affiner ses prévisions. Toutefois, ce principe fait l’objet de certains aménagements. Ainsi,
le budget primitif peut
être
adopté
jusqu'au
15
avril
de
l'exercice
concerné,
voire
jusqu’au
30
avril
en
cas
de
renouvellement de l'assemblée délibérante. Le budget est qualifié de « primitif » dans la mesure où il peut être ajusté en cours d'exercice. Ces
ajustements
prennent
la
forme
d’un
budget
supplémentaire
(BS)
et/ou
de
décisions
modificatives (DM). Le
budget
supplémentaire
constitue
un
acte
d'ajustement
permettant
notamment
de
reprendre les résultats de l'exercice précédent (excédents ou déficits}, tels qu’ils ressortent du compte administratif adopté avant le 30
juin de l’année N+1.
Il est voté par l'assemblée
délibérante
lors
de
la
séance
approuvant
ce
compte
et
reprend
la
structure
du
budget
primitif. Les
décisions
modificatives
permettent,
quant
à
elles,
d'ajuster
ponctuellement
les
prévisions
budgétaires
initiales.
Elles
peuvent
intervenir à
tout
moment
après
le vote
du
budget primitif et, le cas échéant, du budget supplémentaire. Par ailleurs,
le
principe
d’annualité
est assoupli
par des
dispositifs
autorisant
une gestion
pluriannuelle des crédits :
+
Les
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP})
concernent
les
dépenses
d'investissement.
Les
autorisations
de
programme
fixent
le
montant
maximal
des
dépenses
pouvant
être
engagées
pour
une
opération
pluriannuelle,
tandis
que
les
crédits
de
paiement
correspondent
aux
montants
mobilisables
annuellement
pour
honorer
ces
engagements.
Les
AP
demeurent
valables
sans
limitation de durée jusqu’à
leur révision ou annulation.
+
Les
autorisations
d'engagement
et
crédits
de
paiement
(AE/CP)
s'appliquent
aux
dépenses de fonctionnement pluriannuelles, hors frais de personnel. Elles encadrent les engagements pris dans le cadre de conventions ou de décisions impliquant des paiements
étalés
dans
le
temps.
Comme
les
AP,
les
AE
fixent
un
plafond
d'engagement et demeurent valables jusqu'à leur révision ou annulation.
À
ce
jour,
la
commune
de
Bussy-Saint-Georges
a
mis
en
place
cinq
autorisations
de
programme
(AP),
conformément
aux
dispositions
de
la
nomenclature
M57,
afin
de
structurer et piloter ses opérations d'investissement pluriannuelles. Ces autorisations de programme concernent les opérations suivantes : e
La construction d'équipements scolaires, à travers le programme « groupe scolaire 13»;
e
L'aménagement
du
territoire,
comprenant
deux
opérations
distinctes
l'aménagement
du
centre
village
et
celui
de
l’hypercentre,
l'opération
relative
au
square Vitlina ayant été abandonnée ;
e
Le
renforcement
de
la
sécurité
urbaine,
via
le
programme
d'extension
de
la
vidéoprotection ;
+
Le développement durable, avec le programme de passage en basse tension ;
e
L'amélioration du cadre de vie, à travers le programme de réfection des dalles.
Ces autorisations de programme permettent de planifier les investissements sur plusieurs exercices
budgétaires,
tout
en
assurant
une
meilleure
lisibilité
financière
et
une
gestion
optimisée des crédits de paiement (CP). En revanche, la collectivité n’a pas, à ce jour, mis en place d’autorisations d'engagement (AE) pour ses dépenses de fonctionnement pluriannuelles. Enfin, plusieurs mécanismes viennent compléter et assouplir le principe d'annualité :
e
La journée complémentaire, qui
prolonge fictivement la journée comptable du 31
décembre
jusqu’au 31
janvier de l’année N+1 pour la section de fonctionnement, afin
de
permettre
la
prise
en
compte
de
certaines
opérations
(mandats,
titres
et
opérations d'ordre) rattachées à l'exercice clos ;
e
Les reports de crédits, qui concernent des dépenses engagées mais non mandatées en fin d'exercice, permettant leur exécution sur l’exercice suivant ;
e
La
gestion
pluriannuelle
en
AP/CP
et
AE/CP,
qui
autorise
la
programmation
d'opérations dont l'engagement et le financement s’étalent sur plusieurs années.
Par ailleurs, la commune de Bussy-Saint-Georges procède à un arrêt anticipé de l'exécution budgétaire courant novembre. Les dépenses et recettes engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont alors reportées : elles constituent des restes à réaliser en section d'investissement et des engagements non soldés en section de fonctionnement.
1.3. Le principe de l’unité
Le principe de l’unité budgétaire impose que l’ensemble des recettes et des dépenses d’une collectivité soit retracé dans un document unique : le budget. Il vise à offrir une vision globale et cohérente
de
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
regroupant
l'intégralité
de ses
produits et de ses charges. Toutefois,
ce
principe
connaît
certaines
exceptions,
notamment
à
travers
l'existence
de
budgets
annexes,
qui
permettent
d’individualiser
la
gestion
de
certains
services
publics
spécifiques. La ville de Bussy-Saint-Georges ne dispose pas de tels budgets. En
revanche,
la
collectivité
est
liée
à
des
entités juridiquement distinctes
disposant de
leur
propre
budget.
C’est
le cas
du
Centre communal
d’action
sociale
(CCAS)
et de
la
Caisse des
écoles (CDE), qui constituent des établissements publics locaux rattachés à la commune. Bien que
leurs
budgets soient
autonomes,
ils
participent à
l’action
publique
locale et s'inscrivent
dans l’environnement financier global de la collectivité.
1.4. Le principe de l’universalité
Le principe de l’universalité budgétaire impose que l’ensemble des recettes et des dépenses soit inscrit au budget pour leur montant brut, sans compensation ni contraction entre elles. Ce principe repose sur deux règles fondamentales :
+
La
non-contraction, selon
laquelle chaque recette et chaque dépense doivent être
inscrites distinctement et pour leur montant intégral, sans compensation réciproque
;
e
La non-affectation, qui implique que les recettes n’ont pas vocation à être affectées à des
dépenses
déterminées
:
elles
ont
pour
objet
de
couvrir
indistinctement
l’ensemble des charges de la collectivité.
Toutefois, ce principe connaît plusieurs exceptions, prévues par les textes, qui introduisent des mécanismes d'affectation ou de spécialisation de certaines ressources :
+
Les
recettes
légalement
affectées
à
certaines
dépenses,
telles
que
la
taxe
d'aménagement, les amendes de police ou encore la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
e
Les
subventions
d'investissement,
qui
sont
par
nature
affectées
au
financement
d'équipements ou d'opérations spécifiques ;
e
Les recettes perçues pour le compte de tiers, qui financent des opérations réalisées au bénéfice d’autres entités.
Ces dérogations demeurent strictement encadrées et ne remettent pas en cause le principe général d’universalité, qui garantit la lisibilité et la sincérité budgétaire.
1.5. Le principe de spécialité
Le
principe
de
spécialité
budgétaire
implique
que
l'autorisation
donnée
par
l'assemblée
délibérante n’est pas globale, mais détaillée. Les crédits sont ainsi répartis par chapitres, eux- mêmes déclinés en articles, ce qui permet d'identifier précisément la destination des dépenses. Dans ce cadre, les crédits votés sont limitatifs par chapitre : ils ne peuvent être utilisés que pour les dépenses pour lesquelles ils ont été autorisés.
Par conséquent,
les crédits ouverts au sein
d’un chapitre ne peuvent, en principe, être employés pour
financer des dépenses rélevant d’un
autre chapitre. Toutefois,
ce
principe
connaît
des
assouplissements,
notamment
dans
le
cadre
de
la
nomenclature
budgétaire et
comptable
M57,
qui vise
à
offrir une
plus grande souplesse de
gestion. La fongibilité des crédits constitue l’un de ces aménagements. Elle permet à l’ordonnateur, sous réserve d'y avoir été
autorisé
par
l'assemblée
délibérante,
de
procéder à
des
virements
de
crédits entre chapitres au sein d’une même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Dans ce
cas,
le maire est tenu d'informer l'assemblée délibérante de ces mouvements lors de sa plus
proche
séance.
Par ailleurs, la
nomenclature M57 introduit des souplesses en
matière de gestion
des crédits
pour dépenses imprévues.
Elle permet notamment
l'inscription de crédits limités,
destinés à
faire face à des aléas, dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chaque section. Ces dispositifs contribuent à concilier le respect du principe de spécialité avec les exigences de réactivité et de souplesse dans la gestion budgétaire des collectivités territoriales.
1.6. Le principe d'équilibre
Conformément
à
l’article
L1612-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
budget
d’une collectivité doit être voté en équilibre réel pour chacune de ses deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. L'appréciation de cet équilibre repose sur trois conditions cumulatives :
e
La sincérité budgétaire, qui implique que les recettes et les dépenses soient évaluées de manière honnête, sans minoration ni majoration volontaire ;
e
L'équilibre des sections,
la section de fonctionnement devant être votée à
l'équilibre,
tandis
que
la
section
d'investissement
peut
être
présentée
en
équilibre
où
en
suréquilibre
;
e
_Le financement du remboursement de la dette, qui impose que le remboursement en capital
des annuités d'emprunt soit assuré exclusivement par des
ressources
propres
d'investissement, à l'exclusion du recours à l'emprunt.
Ainsi,
le
budget
est considéré
en
équilibre
réel
lorsque
la
section
de fonctionnement
et
la
section d'investissement sont votées en équilibre, que les évaluations sont sincères et que les ressources propres d'investissement — incluant notamment le prélèvement sur la section de fonctionnement ainsi
que,
le cas échéant,
les dotations aux amortissements et provisions —
permettent de couvrir le remboursement du capital de la dette. Dans
ce
cadre,
le
déficit
est
en
principe
proscrit
pour
les
collectivités
territoriales,
ce
qui
distingue leur gestion budgétaire de celle de l’État. Le respect de l'équilibre suppose donc une inscription rigoureuse et sincère des recettes et des dépenses. 2. LE CYCLE BUDGETAIRE
2.1 La préparation budgétaire
La préparation budgétaire constitue une étape essentielle du cycle budgétaire. Elle débute par l'envoi
d'une
lettre de cadrage
aux services,
qui fixe
les orientations générales ainsi
que
les
objectifs financiers à respecter pour l’élaboration du budget à venir. Dans ce cadre,
il
est demandé aux services de saisir leurs
propositions
budgétaires, tant en
dépenses
qu’en
recettes,
directement
dans
l'application
dédiée
de
gestion
financière
de
la
collectivité, sur une période s'étendant dejuillet à début octobre. Les propositions ainsi recueillies sont ensuite consolidées par la Direction des Finances, en vue de l’organisation
des
conférences
budgétaires,
qui
débutent
à
la
mi-octobre.
Ces
réunions
permettent d'analyser les demandes des services, de les confronter aux contraintes financières de la collectivité et d’ajuster les propositions. Les
conférences
budgétaires
se
concluent
par
les
arbitrages
rendus
par
le
Maire,
qui
permettent d'arrêter les crédits définitifs du projet de budget primitif. Ces arbitrages portent à la fois sur les enveloppes allouées aux services, la répartition par chapitre et par section, ainsi que sur l’équilibre global du budget.
2.2 Le cycle budgétaire et le calendrier
Le processus budgétaire débute à
Bussy-Saint-Georges au
mois de mars, avec la collecte des
données fiscales et financières nécessaires à l’élaboration de l'analyse financière. Cette
analyse
constitue
un
outil
de
pilotage
essentiel,
permettant
d'identifier
les
grands
équilibres financiers de la
collectivité ainsi
que
les
marges de manœuvre disponibles
pour la
préparation du budget de l'exercice à venir, mais également des exercices futurs. Elle aboutit à une vision prospective de la situation financière de la commune. Les résultats de cette analyse sont présentés au Maire et à l’élu délégué aux finances à la fin du mois de
mai
où
au
début du
mois de juin.
Cette
présentation
permet d'envisager plusieurs
scénarios financiers,
parmi lesquels est retenue une option de référence servant de base à
la
préparation du budget de l’exercice suivant. Le calendrier budgétaire se structure en trois grandes phases :
e
La
phase
de
préparation,
qui
comprend
la
collecte
des
données,
l'élaboration
de
l'analyse financière et la définition des orientations budgétaires
;
e
La
phase
de
construction,
durant
laquelle
les
services
formulent
leurs
propositions,
consolidées
par
la
Direction
des
Finances,
puis
ajustées
lors
des
conférences
budgétaires et des arbitrages politiques ;
e
La phase de validation et d'exécution, qui correspond au vote du budget par l'assemblée délibérante, suivi de sa mise en œuvre et de son suivi tout au long de l'exercice. Recensement des
propositions
budgétaires de N+1
par les services
Conférences
budgétaires avec chaque service
budgétaires et vote du
Budget primitif
Cycle budgétaire de la commune de Bussy-Saint-Georges
Période
Phase
Contenu / actions principales
Acteurs
Collecte des données fiscales et
Mars
Lancement du cycle budgétaire
financières, début de l'analyse
Direction des finances
financière Évaluation des équilibres financiers,
Direction des finances,
Mars - Mai
Analyse financière
identification des marges de manœuvre,
|Maire, adjoint aux
construction de scénarios budgétaires
finances
Fin mai — début
juin
Restitution stratégique
Présentation de l'analyse financière et choix d’un scénario de référence
Maire, adjoint aux finances
Juillet - octobre
Préparation
budgétaire
Saisie des propositions des services dans l'outil financier, consolidation des demandes
Services, Direction des finances
Mi-octobre
Conférences budgétaires
Analyse des demandes, échanges techniques et financiers
Services, Direction des finances
Octobre -novembre
Arbitrages politiques
Décisions finales du Maire sur les enveloppes budgétaires
Maire, direction générale
Novembre — décembre
Finalisation du budget
Stabilisation du projet de budget primitif
Direction des finances
Décembre — avril N+1
Vote du budget
Présentation et adoption du budget primitif par l'assemblée délibérante
Conseil municipal
Janvier
- décembre N
Exécution budgétaire
Engagement, liquidation, mandatement des dépenses et recouvrement des recettes
Services, ordonnateur, comptable public
Novembre (N)
Clôture anticipée
Arrêt de l'exécution budgétaire, préparation des restes à réaliser
Direction des finances
N+1 (1er semestre)
Clôture et contrôle
Compte administratif, budget supplémentaire, contrôle des résultats
Conseil municipal 2.3 Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB)
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat est organisé au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur l’évolution et les caractéristiques de l'endettement de la collectivité. Ce débat doit intervenir dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif. Le débat d'orientation budgétaire constitue une obligation préalable à l'adoption du budget primitif et s'inscrit dans le cadre du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il'a pour objet de permettre l'examen préalable des orientations budgétaires de l'exercice à venir et d'éclairer l'assemblée délibérante sur les choix de gestion proposés par l'exécutif, afin de lui permettre d'exercer utilement son pouvoir de décision lors du vote du budget. Dans ce cadre, la ville de Bussy-Saint-Georges procède à l’organisation du débat d'orientation budgétaire (DOB), en principe au cours des mois de janvier ou février de chaque exercice budgétaire. Le débat est fondé sur un rapport d'orientation budgétaire (ROB) établi par l'exécutif. Ce document présente les orientations générales du budget de l'exercice à venir, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que l’évolution de l'endettement de la collectivité. Ce rapport constitue un document préparatoire au débat. Il
a pour objet de porter à la
connaissance de l'assemblée délibérante les éléments nécessaires à l'appréciation de la situation financière de la collectivité et des orientations budgétaires envisagées par l'exécutif. Le rapport d'orientation budgétaire présente, de manière synthétique, les principaux éléments relatifs au contexte économique et financier, aux orientations budgétaires de la collectivité et à la situation financière de cette dernière : Le contexte économique et financier international, susceptible d’avoir des incidences sur les équilibres budgétaires nationaux et locaux
;
Le contexte national, notamment les dispositions du projet de loi de finances de l’État ayant une incidence sur les finances locales
;
Le contexte local, propre à la commune de Bussy-Saint-Georges, présentant les orientations stratégiques retenues pour la préparation du budget de l’exercice N+1. À l'issue du débat, il est pris acte de sa tenue par une délibération spécifique du Conseil Municipal. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions en vigueur, ainsi qu'aux organismes auxquels la collectivité est rattachée, le cas échéant.
2.4 Le budget primitif (BP) Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, le Budget Primitif constitue l’acte par lequel le Conseil municipal autorise, pour une année civile, l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité. Il est préparé par le Maire puis soumis au vote du Conseil municipal. La Ville de Bussy-Saint-Georges adopte son Budget Primitif au cours du mois de mars de l'exercice concerné. Le budget est élaboré et exécuté conformément à la nomenclature budgétaire et comptable M57, référentiel applicable à la collectivité. Cette nomenclature permet une présentation des crédits selon leur nature, c’est-à-dire selon le type de dépenses et de recettes (charges de personnel, travaux, subventions, fournitures, emprunts, etc.), tout en offrant une lecture complémentaire par fonction afin d'identifier les politiques publiques concernées (enseignement, sport, culture, sécurité, voirie, enfance, etc.). La Ville de Bussy-Saint-Georges a retenu un vote du budget par chapitre. Ainsi, le Conseil municipal vote les crédits regroupés par grandes catégories budgétaires appelées chapitres. Cette modalité de vote permet de disposer d’une vision globale des moyens alloués à chaque grande catégorie de dépenses et de recettes, tandis que la présentation croisée par fonction permet d'apprécier leur répartition par domaine d'intervention de la collectivité. Le budget est voté en équilibre réel, conformément aux principes budgétaires applicables aux collectivités territoriales, notamment les principes d’annualité, d'unité, d’universalité, de sincérité et d'équilibre budgétaire. Le Budget Primitif est accompagné d’un rapport de présentation ainsi que des annexes réglementaires obligatoires, notamment celles relatives à la situation patrimoniale de la collectivité, à l’état de la dette, aux engagements hors bilan et aux différents états prévus par la réglementation en vigueur. Le budget devient exécutoire après accomplissement des formalités de transmission au représentant de l’État et des mesures de publicité prévues par les textes en vigueur.
2.5 La saisie des inscriptions budgétaires
Les demandes d'inscriptions budgétaires des services sont saisies dans l’application dédiée de gestion financière de la collectivité. Chaque
inscription
budgétaire est imputée conformément à
la
nomenclature
budgétaire et
comptable
en
vigueur et comporte
les
éléments
d'identification
nécessaires,
notamment
le
gestionnaire, la fonction, la nature, le service, ainsi que, le cas échéant, l'opération et l'antenne. Les directions opérationnelles sont responsables de la sincérité et de la justification des crédits qu’elles proposent à l'inscription budgétaire. À ce titre, elles veillent à ce que chaque montant inscrit soit justifié et corresponde à un besoin réel et évalué.
10 La date limite de saisie des demandes de crédits est fixée par la Direction des Finances et portée à la connaissance des services dans le cadre de la lettre de cadrage budgétaire. La
Direction
des
Finances
assure
le
contrôle
de
cohérence
des
inscriptions
budgétaires,
notamment
au
regard
de
leur
imputation
comptable
et
de
leur
conformité
aux
règles
budgétaires et comptables en vigueur. Elle
n'apporte
pas
de
modification
aux
montants
saisis
par
les
services
avant
la
phase
d'arbitrage, sauf en cas d'erreur matérielle ou d’imputation manifestement incorrecte. Les demandes de crédits font l’objet d’une consolidation par la Direction des Finances dans des supports d'analyse destinés à l’organisation des conférences budgétaires. À compter de la date limite de saisie et jusqu’à la fin de la phase d'arbitrage, les services ne peuvent
plus
modifier
leurs
demandes
dans
l’application
budgétaire.
Toute
modification
intervenant
postérieurement
à
cette
date,
y
compris
celles
résultant
des
arbitrages,
est
effectuée exclusivement par la Direction des Finances.
2.6 Les décisions modificatives (DM)
Au cours de l'exercice budgétaire, le budget primitif peut être complété par une ou plusieurs décisions modificatives adoptées par l'assemblée délibérante. Les décisions modificatives ont pour objet d'ajuster les prévisions budgétaires en
recettes et
en dépenses, en fonctionnement comme en investissement, afin de tenir compte des besoins nouveaux, des insuffisances de crédits ou de l’évolution des ressources de la collectivité. Toute
modification
des
crédits
votés
par
chapitre
nécessite
l'adoption
d’une
décision
modificative par l'assemblée délibérante. Les demandes d'inscriptions nouvelles ou d’ajustements de crédits sont établies par les services gestionnaires, dûment motivées et soumises aux contrôles prévus par le dispositif de contrôle interne comptable et financier. Ces demandes sont soumises à arbitrage dans le cadre du processus budgétaire interne, sous l'autorité de l'exécutif, préalablement à leur présentation à l'assemblée délibérante. Des décisions modificatives peuvent être adoptées jusqu’au 21 janvier de l'exercice suivant afin notamment de permettre
le mandatement des dépenses engagées avant le 31 décembre et
l'ajustement des opérations d'ordre budgétaires. Les décisions modificatives deviennent exécutoires après accomplissement des formalités de transmission et de publicité prévues par la réglementation applicable. Les
décisions
modificatives
sont
adoptées
et
exécutées
dans
les
mêmes
conditions
que
le
budget
primitif.
11 2.7 Le budget supplémentaire (BS)
Le
budget
supplémentaire
constitue
une
décision
modificative
particulière
adoptée
par
l'assemblée délibérante au cours de l’exercice budgétaire. Il a
notamment
pour objet de
reprendre
les
résultats
de
l'exercice
précédent
ainsi
que
les
reports de crédits,
et peut permettre d'ajuster les prévisions du
budget primitif ou d'inscrire
des opérations nouvelles. Le budget supplémentaire ne peut être adopté qu'après le vote du compte administratif dont il reprend les résultats. Les inscriptions budgétaires sont établies par les services gestionnaires et
dûment
justifiées.
Les
propositions
budgétaires
font
l’objet
des
contrôles
prévus
par
le
dispositif de
contrôle
interne comptable et financier. Ces propositions sont soumises à arbitrage dans le cadre du processus budgétaire interne, sous l'autorité de l'exécutif, préalablement à leur présentation à l'assemblée délibérante. Le budget supplémentaire est adopté
et exécuté
dans
les
mêmes
conditions
que
le
budget
primitif. Les
délibérations
afférentes
au
budget
supplémentaire
deviennent
exécutoires
après
accomplissement des formalités de transmission et de publicité prévues par la réglementation applicable.
:
2.8 Le compte financier unique (CFU)
Le
compte
financier
unique
constitue
le
document
de
synthèse
retraçant
l’exécution
budgétaire et comptable de l'exercice. À compter de l'exercice 2024, il se substitue au compte administratif établi par l’ordonnateur et au
compte
de
gestion
établi
par
le
Comptable
Public,
conformément
aux
dispositions
applicables aux collectivités territoriales. Le
compte financier unique
retrace,
pour l’ensemble des
budgets concernés,
les
opérations
budgétaires et comptables de l’exercice.
Il
permet de rapprocher les données
budgétaires et
comptables et de présenter une vision consolidée de la situation financière de la collectivité. Il
est
soumis
à
l'approbation
de
l’assemblée
délibérante
conformément
aux
dispositions
applicables du Code général des collectivités territoriales. La production du compte financier unique s'inscrit dans un objectif d'amélioration de la qualité et de la fiabilité de l'information financière, de simplification des processus administratifs et de renforcement
de
la
lisibilité
des
comptes
publics
locaux,
dans
le
respect
des
compétences
respectives de l’ordonnateur et du Comptable Public.
12 2.9 Les dépenses d'investissement en début d’année civile avant le vote du budget
Dans l'attente du vote du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, ces dépenses peuvent être exécutées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors remboursement du capital de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif lors de son adoption.
13 3. L'EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE L'exécution
budgétaire
des
collectivités
territoriales
est
assurée
selon
le
principe
de
séparation
de
l’ordonnateur et du
Comptable
Public,
conformément aux dispositions du
Code général des collectivités territoriales et aux règles de la comptabilité publique. L'ordonnateur est chargé de
la
phase administrative
de
l'exécution des dépenses et des
recettes. À ce titre, il procède à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses, ainsi qu’à l'engagement, à la liquidation et à l'émission des titres de recettes. Le Comptable Public est chargé de la phase comptable. Il assure le paiement des dépenses et le recouvrement des recettes.
3.1 Les acteurs de la chaîne budgétaire et comptable
L'exécution budgétaire et comptable de la collectivité repose sur une organisation structurée associant plusieurs acteurs intervenant à différentes étapes de la chaîne de la dépense et de la recette, conformément aux principes de la comptabilité publique et au principe fondamental de séparation entre l’ordonnateur et le comptable public. Cette
organisation
garantit
la
régularité,
la
sincérité,
la
traçabilité
et
la
sécurisation
des
opérations financières de la collectivité. L'ensemble des opérations budgétaires et comptables est exécuté dans le respect :
Du Code général des collectivités territoriales ; De la nomenclature budgétaire et comptable M57
;
Des règles de la comptabilité publique
;
Ainsi
que
des
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique
applicables
à
la
préparation, à la passation, à l'exécution et au suivi des marchés publics et achats de la collectivité.
L'exécution budgétaire et comptable associe notamment :
Les services gestionnaires ; La Direction des Finances
;
Le Maire, en qualité d’ordonnateur
;
Ainsi que le Comptable Public.
Le schéma
ci-après
présente
les
différentes étapes
du
processus d'exécution
de
la
dépense
ainsi que les acteurs intervenant dans la chaîne budgétaire et comptable.
14 SERVICES GESTIONNAIRES
Identification et définition du besoin Application des règles du Code de la commande publique Consultation / demande de devis Préparation du bon de commande Suivi de l'exécution de la prestation Certification du service fait Rapprochement à l'engagement Contrôle et transmission des pièces justificatives
Ÿ
DIRECTION DES FINANCES
Pilotage budgétaire et financier de la collectivité Élaboration et suivi du budget Contrôle de la disponibilité des crédits Contrôle des imputations budgétaires et comptables Validation des engagements comptables Contrôle des pièces justificatives Suivi de l'exécution des dépenses et des recettes Liquidation des dépenses et des recettes Mandatement Gestion des recettes et suivi des encaissements Suivi des subventions et financements Gestion de la dette et de la trésorerie Suivi budgétaire et comptable Analyse financière et aide à la décision Transmission des pièces au Comptable Public
Ÿ
MAIRE / ORDONNATEUR
À
°
Arbitrage budgétaire
*
Validation des dépenses et recettes
+
Ordonnancement des dépenses et des recettes
4
F
t
"|
COMPTABLE PUBLIC
+
Contrôle
réglementaire
+
Contrôle
des
pièces
justificatives
+
Contrôle
de
la
qualité
comptable
+
Paiement
des dépenses
+
_
Recouvrement
des
recettes
*
Tenue de la comptabilité publique
KL
4
15 3.1.1.
Les services gestionnaires
Les services gestionnaires sont responsables de l'expression du besoin et du suivi opérationnel des dépenses relevant de leur domaine de compétence. Ils assurent notamment :
+
Identification et définition du besoin
+
Application des règles du Code de la commande publique
e
Consultation / demande de devis
°
Préparation du bon de commande
e
Suivi de l'exécution de la prestation
e__
Contrôle du service fait
e
Transmission des pièces justificatives.
Les
services
gestionnaires
participent
à
la
bonne
exécution
du
budget
et
au
respect
des
procédures internes.
3.1.2.
La Direction des Finances
La
Direction
des
Finances
assure
le
pilotage
budgétaire
et
le
traitement
comptable
des
opérations de dépenses et de recettes. Elle est chargée :
e
Pilotage budgétaire et financier de la collectivité
e
Élaboration et suivi du budget
e
Contrôle de la disponibilité des crédits
e
Contrôle des imputations budgétaires et comptables
e
Validation des engagements comptables
e
Contrôle des pièces justificatives
+
Suivi de l'exécution des dépenses et des recettes
e
Liquidation des dépenses et mandatement
e
Gestion des recettes et suivi des encaissements
e
Suivi des subventions et financements
—
e
Gestion de la dette et de la trésorerie
e
Suivi budgétaire et comptable
°
Analyse financière et aide à la décision
16 e
Transmission des pièces au Comptable Public.
Elle contribue à la sécurisation des procédures financières de la collectivité.
3.1.3.
L’Ordonnateur
Le Maire est l’ordonnateur principal de la commune. Il peut
déléguer sa
signature
dans
les
conditions
prévues
par
les textes en
vigueur.
Les
délégations accordées font l’objet des formalités de publicité requises et sont portées à la connaissance du Comptable Public. Dans
le
cadre
de
ses
fonctions,
l’ordonnateur
est
responsable
de
la
régularité
des
engagements
et
de
la
réalité
du
service
fait,
ainsi
que
de
la
correcte
liquidation
des
dépenses
et
des
recettes
et
veille
au
respect
des
autorisations
budgétaires
votées
par
l'assemblée délibérante.
3.1.4.
Le Comptable Public
Le Comptable
Public, ,
placé sous l'autorité de la Direction Générale des
Finances
Publiques,
est
seul
habilité
à
assurer
le
maniement
des
fonds
publics,
conformément
au
principe
fondamental de séparation entre l’ordonnateur et le comptable. À ce titre, il exerce les contrôles réglementaires prévus par les textes en vigueur avant de procéder
au
paiement
des
dépenses,
au
recouvrement
des
recettes,
à
la
tenue
de
la
comptabilité ainsi qu’au contrôle des pièces justificatives. Il contrôle également la régularité des actes de l’ordonnateur et peut suspendre le paiement d’une
dépense
lorsqu'une
irrégularité
est
constatée.
En
cas
de
désaccord
persistant,
l’ordonnateur peut requérir le Comptable Public de procéder au paiement dans les conditions prévues par la réglementation. Le Comptable Public est alors tenu de déférer à cette réquisition, sauf dans les cas limitativement prévus par les textes, notamment en cas d'absence de service fait, d'insuffisance de crédits disponibles ou de caractère non libératoire du règlement.
3.1.5.
Principe de responsabilité et gestion de fait
Le respect du principe de séparation entre l’ordonnateur et le Comptable Public constitue une règle essentielle de la gestion publique. Toute immixtion
de l’ordonnateur dans les fonctions du
Comptable Public est susceptible de
caractériser une gestion de fait, engageant la responsabilité personnelle de son auteur devant les juridictions financières compétentes. Dans
le
cadre
de
l’évolution
du
régime
de
responsabilité
des
gestionnaires
publics,
les
ordonnateurs voient désormais leur responsabilité renforcée en cas de faute grave ayant causé un
préjudice
financier
significatif
à
la
collectivité
ou
d'infraction
aux
règles
relatives
à
l'exécution des recettes et des dépenses publiques.
17 Ils
doivent
ainsi
veiller
à
la
régularité,
à
la
sincérité
et
à
la
traçabilité
des
opérations
qu'ils
ordonnent, ainsi qu’au respect des procédures budgétaires et comptables applicables.
3.2 L’exécution de la dépense
Le
processus d'exécution
de la dépense comprend
l’ensemble des opérations
permettant
le
paiement
d’une
dépense
publique,
depuis
l'expression
du
besoin
jusqu’au
règlement
du
fournisseur. Ils’inscrit dans le respect :
e
Des crédits ouverts au budget ;
e
Des règles de la commande publique
;
e
Des principes de la comptabilité publique
;
e
Des procédures internes de contrôle.
3.2.1
Schéma du processus de dépense
SCHÉMA DU PROCESSUS DE DÉPENSE
Conformément au Code de la commande publique et aux règles de la comptabilité publique
0
6.
0.
|
Identification
Di
de
L
f
On
Contrôle par le
Paiement
du besoin
|
devis / mise en
juridique
prestation /
de la dépense
(autorisation
comptable
concurrence
livraison
||.
depayen
|
S à
®
B-P:2-f%
[à
- |
Le service
devis et choix
is bois
i
ion
de la
Contrôle des
Émission du
| |
Validation et
Contrêle
Paiement du
identifie un
du prestataire
‘de commande
biens où
réalité et de la
pièces
mandat de
du
é
ir
/
‘besoin et le
conformément
‘ou'signature du
exécution de la
conformité de la
justificatives et
Paiement.
|
mandat par
et disponibilité
prestataire,
formalise.
au Code de la
ic
id
caleul du
l'Ordonnateur.
des crédits.
commande publique
Certification du
à payer.
|
.
(achats,
marchés,
service
fait.
|
accords-cadres...).
[e
SERVICE
SERVICE
SE
LONAIRE
GESTIONNAIRE
GESTIONNAIRE
tee Ordenn.
ENGAGEMENT DE LA DÉPENSE
[ORDONNANCEMENT
PAIEMENT
ACTEURS CLÉS
|
(°
PRINCIPES DE CONTRÔLE
]
Œ
Service
ire
: initie et suit l'exécution
de la
dans le respect
+
Régularité
: respect des règles et procédures en vigueur notamment du Code
‘du Code de la commande publique (définition du besain, mise en concurrence,
de la commande publique et des règles de la comptabilité publique.
PEN
ERRENE EEE
Parvis
En
|
|
| V Réalité
: existence
effective
du service
fait / livraison.
|
M
Ordonnateur : autorise et ordonne le paiement.
|
ue
ns
Re
de
die
| M Comptable public : contrôle et effectue le paiement.
|
| M
:
Sevpiècerk
B'ehsque dupe:
|
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES
OBJECTIF
+
Code général des collectivités territoriales:
5
RD de
RSpOES Re
!
‘des éiparses
put
18 3.2.2 L'engagement de la dépense 3.2.2.1 Le principe de l'engagement L'engagement
constitue
l’acte
par
lequel
la
collectivité
crée
ou
constate
une
obligation
susceptible d'entraîner une charge financière. La
tenue
d'une
comptabilité
des
engagements
par
l’ordonnateur
est
obligatoire,
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
26
avril
1996
relatif
à
la
comptabilité
de
l'engagement des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. L'engagement intervient après :
°
Identification du besoin ;
°
Vérification de la disponibilité des crédits
;
e
Respect des procédures de mise en concurrence le cas échéant.
L'engagement s'appuie sur un acte juridique dont la nature varie selon le type de dépense. L'engagement peut prendre la forme :
°e
D'un bon de commande;
°
D'un
marché
public;
°
D'une
convention;
+
Ou de tout acte juridique créant une obligation financière.
Aucune dépense ne peut être engagée sans crédits disponibles.
19 BON DE
COMMANDE
Acte d'achat émis par
la collectivité
222 DÉLIBÉRATION Acte décidant
d'engagements au titre
de la collectivité
AVIS DES SOMMES
À
PAYER
OU
NOTIFICATION
DE
L'ÉTAT
Acte
constatant
une créance
ENGAGEMENTS
Nil
JURIDIQUES
ARRÊTÉ
DÉCISION
Acte
unilatéral
pris
DE
JUSTICE
par l'autorité
Décision juridictionnelle
territoriale
créant une obligation
CONVENTION OU CONTRAT Acte bilatéral créant
des droits et obligations
réciproques
MARCHÉ
Acte d'engagement issu de la commande
publique
3.2.2.2 Règles générales de l'engagement L'engagement
des
dépenses
est subordonné
à
la
disponibilité
des
crédits
budgétaires.
Aucun
engagement
ne
peut
être
pris
en
l'absence
de
crédits
régulièrement
ouverts
et
disponibles. L'engagement est imputé conformément à la nomenclature budgétaire et comptable en vigueur. I| comporte les éléments nécessaires à son identification, notamment :
e
Un montant prévisionnel;
e
L'identification du tiers concerné ;
+
Une imputation budgétaire.
Chaque engagement est effectué sous la responsabilité du service gestionnaire compétent, qui assure également la vérification du service fait. L'engagement doit intervenir préalablement à toute commande,
livraison
de fournitures
où
commencement d'exécution
d’une
prestation,
sauf situation
exceptionnelle dûment
justifiée et portée à la connaissance de la Direction des Finances. 3.2.2.3 Typologie des engagements On distingue :
e
L'engagement
juridique, qui correspond à
l'acte par lequel la collectivité s'engage vis-
à-vis d’un tiers, notamment par la signature d’un contrat, d’un marché, d’un devis ou l'émission d’un bon de commande, conformément aux règles du Code de la commande publique
;
+
_L’engagement comptable, qui consiste à vérifier la disponibilité des crédits budgétaires et à réserver les crédits nécessaires sur les lignes budgétaires concernées.
Au sein de la collectivité, le service gestionnaire s'assure préalablement de la disponibilité des crédits qui lui sont alloués avant toute émission de bon de commande ou tout engagement auprès d’un tiers. Le bon de commande matérialise ainsi l'engagement juridique de la collectivité. L'engagement comptable est ensuite réalisé dans l’outil financier afin d'assurer la traçabilité budgétaire et comptable de la dépense ainsi que le suivi des crédits consommés. Sauf cas particuliers
dûment
justifiés, l'engagement comptable accompagne ou précède
l'engagement
juridique
afin de garantir la disponibilité des crédits nécessaires à l’exécution de
la dépense.
21 TYPOLOGIE DES ENGAGEMENTS
Conformément au Code de la commande publique et aux règles de la comptabilité publique
2.
ENGAGEMENT COMPTABLE
1:
ENGAGEMENT JURIDIQUE
Consiste
à
vérifier
la
v—
disponibilité des crédits
Correspond à
l'acte par
lequel la collectivité s'engage vis-à-vis
|
f
}
v—
d'un
tiers,
conformément
v
K<)
lignes
budgétaires
au
Code
de
la
commande
correspondantes,
publique.
nn
conformément
aux
règles
de la comptabilité publique.
Ÿ
Ÿ
et à les réserver sur les
@
Acte juridique créant une obligation
@
Contrôle de la disponibilité des crédits
@
Engagement de la collectivité
©
Réservation des crédits
vis-à-vis d'un tiers
©
imputation sur la ligne budgétaire
@
Prise en charge d'une obligation future
concernée
[1]
ENGAGEMENT JURIDIQUE
ENGAGEMENT COMPTABLE
(21
Ÿ
Sauf cas particuliers dûment justifiés, l'engagement comptable précède l'engagement juridique. Les exceptions doivent être motivées et documentées.
RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE Code de la commande publique : préparation, passation, exécution et suivi des contrats
|
Les
recettes
font
également
l’objet
d’un
engagement
comptable
dès
lors
qu'elles
présentent un caractère certain, matérialisé par un acte juridique établissant les droits de la collectivité à l'égard d’un tiers. 3.2.2.4 Procédures et contrôles Les
engagements font
l’objet
des validations
prévues
par
les
procédures
internes
de
la
collectivité. Les
engagements
sont soumis aux contrôles
prévus
par le dispositif de contrôle
interne
comptable et financier de la collectivité. Dans le cadre des marchés publics, l'engagement
juridique est matérialisé par les actes de
notification ou les ordres de service. En
l'absence d'engagement préalable,
les factures reçues peuvent faire l’objet d’un rejet
dans les conditions définies par les procédures internes de la collectivité. 3.2.2.5 - Suivi et finalités de la comptabilité des engagements
22 La comptabilité des engagements permet :
+
De déterminer les crédits disponibles ;
e
D'’assurer le suivi de l'exécution budgétaire
;
e
De fiabiliser les opérations de clôture de l'exercice.
Elle contribue notamment à la préparation :
+
Des
opérations
de
rattachement
des
charges
et
des
produits
en
section
de
fonctionnement
;
+
De l’état des restes à réaliser en section d'investissement.
3.2.3 - La procédure relative aux bons de commande Les services sont tenus d'assurer une programmation prévisionnelle de leurs besoins afin de garantir une gestion soutenable des crédits et d'éviter une concentration des engagements en fin
d'exercice.
Toute demande d'achat doit faire l’objet d’une vérification préalable auprès de la Commande Publique afin de déterminer l'existence d’un marché ou la nécessité d’une procédure de mise en concurrence.
Tout engagement de dépense donne lieu, préalablement à toute commande, à l'émission d’un bon de commande établi par le service prescripteur. Le bon de commande est obligatoirement visé par le directeur du service concerné, qui atteste :
e
De la réalité du besoin;
e
De la disponibilité des crédits ;
e
De l’imputation budgétaire
;
e
Vérification préalable de l'existence d’un marché avant tout achat
e
Et du respect des règles applicables en matière de commande publique.
Le
bon
de
commande
est
ensuite
transmis
à
la
Direction
des
Finances
pour
contrôle
et
validation. Cette validation vaut engagement comptable de la dépense au sens des règles de la comptabilité publique. Aucune commande ne peut être passée ni exécutée sans engagement préalable régulièrement validé. Toute commande effectuée en méconnaissance de cette règle engage la responsabilité de son auteur. Les bons de commande sont signés par l'autorité compétente, dans le respect des délégations de signature et des seuils fixés par arrêté de Monsieur le Maire.
23 Le directeur de chaque service est responsable de la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle interne garantissant l'exhaustivité des engagements et l'absence de dépenses effectuées hors procédure. Toute dépense dépourvue d'engagement préalable ou
non conforme aux règles ci-dessus est
irrégulière
et
est
susceptible
d'engager
la
responsabilité
de
l’ordonnateur.
Elle
ne
peut,
en
principe, donner lieu à mandatement. Le
numéro
du
bon
de
commande
doit
obligatoirement
être
mentionné
sur
la
facture
correspondante.
|!
doit
être
renseigné
par
le
fournisseur
lors
du
dépôt
de
la
facture
sur
la
plateforme Chorus Pro. À défaut, la facture pourra être rejetée ou suspendue.
24 SERVICE PRESCRIPTEUR
Gestionnaires
comptables des services
Mentions
obligatoires
Service
Gestionnaire
;
du
bon
de
commande
(Gi Es PE du
Vérification des
+ Identification du demandeur et du service
pièces
+
Code origine
(2)
Vérification
de
l'existence
transmises
+
Objet
de
la dépense
d'ün marché public
;
+
Numéro du bon de commande
‘ Den
balmi
Saisie du bon de
+ Coordonnées du fournisseur
°_
Vérification du marché actif
commande
+
Référence du marché / lot
/ contrat (le cas
et
des
conditions
d'utilisation
échéant)
+ Sollicitation
de la
Commande
F3)
Préparation
de
+ Adresse
de livraison
Fra
FÉERIES
l'engagement
+ Détail
de la
prestation
(quantités,
prix
+ Si
absence
de marché
:
unitaires, prix
TTC)
nécessité d'une consultation
+
Imputation budgétaire complète
ou
mise
en
concurrence
e
Nomenclature
achat
(3)
Demande de devis auprès des fournisseurs (uniquement si absence de marché ou selon les règles applicables)
[4
Transmission des éléments aux gestionnaires comptables des services
LC
de pôle
»
J
OK
)
ÿ
[a] Contrôle et
validation
© © Règles de procédure
+
Vérification de la complétude et de la
+
Aucune commande sans validation préalable
régularité du bon de commande
+
Les bons incomplets sont rejetés
+
Contrôle
de
la
disponibilité
des
crédits
+ _
Les
pièces
annexes
doivent
être
lisibles
et
exploitables
+.
Validation valant engagement comptable
°_Les listes volumineuses doivent être
+
Possibilité de rejet en cas de non-
structurées (pas de scan illisible)
conformité
+
Respect des règles de la commande publique
+.
Vérification préalable de l'existence d'un marché avant tout achat
Organisation du traitement
+
Validation quotidienne des bons de commande
+
Procédure d'urgence encadrée et signalée
3.2.4 - La gestion des tiers La qualité de la gestion des tiers constitue un enjeu majeur de fiabilité des comptes et de sécurisation
des
procédures
financières.
Elle
conditionne
directement
la
qualité
des
25 opérations de paiement et de recouvrement, ainsi que la relation de la collectivité avec ses fournisseurs, partenaires et usagers. À ce titre, la collectivité veille à garantir une identification précise, complète et actualisée de chaque tiers enregistré dans le système d’information financier. 3.2.4.1 - Principe de sécurisation et circuit de validation La création
des tiers
est
réalisée
par
les services gestionnaires
directement
dans
le
logiciel
financier, dans le respect des procédures définies par la collectivité. Chaque création fait l’objet d’un circuit de validation par la Direction des Finances afin de garantir :
°
L’unicité des enregistrements ;
e
La fiabilité et la qualité des données saisies ;
e
La conformité des pièces
justificatives
;
+
La prévention des risques de fraude, notamment liés aux coordonnées bancaires.
Les opérations de modification et de suppression des tiers demeurent exclusivement assurées par la
Direction
des
Finances afin
de garantir la sécurisation
des
données et
la
maîtrise des
risques comptables et financiers. Aucun tiers ne peut être créé ou utilisé dans une opération budgétaire ou comptable tant que sa création n’a pas été validée dans le progiciel financier par la Direction des Finances. 3.2.4.2 - Conditions de création d’un tiers Toute création d’un tiers est initiée par le service gestionnaire concerné, qui
est responsable
de la complétude, de l'exactitude et de la mise à jour des informations transmises. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives permettant d'assurer une identification fiable et conforme à la réglementation. Après saisie dans le progiciel financier, la création du tiers est transmis à la Direction des Finances pour validation. Les pièces minimales exigées sont les suivantes : Pour tous les tiers :
e
Adresse complète et actualisée ;
+
Relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal lisible et émis par l'établissement bancaire ;
e
Pour
les
tiers
étrangers
:
identification
complète
de
l'établissement
bancaire
(nom,
adresse, IBAN, BIC).
Pour les personnes morales (entreprises, associations) :
e
Extrait KBIS ou document équivalent de moins de 3 mois;
e
Numéro SIRET et code APE ;
26 +
Vérification de l'absence de procédure collective, lorsque cela est possible.
Pour les personnes physiques :
e
Nom, prénom et adresse complète
;
+
Toute information
complémentaire nécessaire à
l'identification,
dans
le
respect de
la
réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD).
Toute
demande
de
modification
ou
de
suppression
d’un
tiers
relève
de
la
Direction
des
Finances et doit être accompagnée des justificatifs
nécessaires.
La suppression
d’un tiers
ne
peut être effectuée qu'après vérification
de
l'absence d'opérations
comptables en
cours où
d'impact
sur
l’historique
comptable.
La
Direction
des
Finances
se
réserve
la
possibilité
de
demander
toute
pièce
complémentaire
permettant
de
sécuriser
la
gestion
du
tiers
avant
validation définitive. 3.2.4.3 - Règles relatives aux coordonnées bancaires Les
coordonnées
bancaires
constituent
une
donnée
sensible
nécessitant
une
vigilance
renforcée. À ce titre :
e
Seul un RIB officiel émis par l’établissement bancaire est accepté
;
+
Toute création
de tiers comportant des coordonnées
bancaires saisie
par un
service
gestionnaire fait l’objet d’un contrôle et d’une validation par la Direction des Finances ;
+
Toute
modification
de
coordonnées
bancaires
est
réalisée
exclusivement
par
la
Direction des Finances après vérification des pièces justificatives
;
+
La
Direction
des
Finances
peut
procéder
à
toute
vérification
complémentaire
utile
auprès
du
tiers
concerné
(contre-appel,
courriel
de
confirmation,
contrôle
documentaire, etc.)
;
e
Aucune
modification
de
RIB
ne
peut être
effectuée sur
la
base d’une
demande
non
sécurisée ou de documents incomplets.
Ces dispositions visent à prévenir les risques de fraude au virement et à garantir la fiabilité des paiements effectués par la collectivité. 3.2.5 - La procédure relative aux factures 3.2.5.1 - Principe de dématérialisation Conformément à l'ordonnance n°2014-697 du 26
juin 2014 et au décret n°2016-1478 du 2
novembre 2016, toute facture adressée à la Ville doit obligatoirement être transmise sous forme dématérialisée via le portail Chorus Pro. Aucune facture transmise par voie papier, courriel ou remise en main propre ne peut être prise en charge par la collectivité.
27 Aucun
paiement ne peut être effectué sur la base d’une facture non déposée sur Chorus
Pro. 3.2.5.2 - Modalités de dépôt sur Chorus Pro Les factures doivent être déposées en utilisant :
e
Le numéro SIRET de la Ville;
e
Le numéro d'engagement correspondant au bon de commande.
La référence du bon de commande est obligatoire et conditionne le traitement de la facture. Les
entités
rattachées
(crèches,
équipements
sportifs,
services
techniques,
etc.)
ne
disposant pas de personnalité morale, toute facturation doit être établie au nom de la Ville. 3.2.53 - Intégration et traitement des factures Les factures
déposées sur Chorus
Pro sont
intégrées
automatiquement dans
le système
financier de la collectivité. Le traitement des factures repose sur :
e
La vérification du service fait
;
e
La conformité avec le bon de commande ou le marché ;
e
La complétude des mentions obligatoires.
Toute facture non conforme est rejetée ou suspendue. 3.2.5.4 - Mentions obligatoires Toute facture doit comporter les mentions prévues par la réglementation, notamment :
°
Identification du créancier (nom, SIRET, statut juridique
le cas échéant) ;
e
Identification de la collectivité
;
e
Date d'émission ;
e
Référence du bon de commande ou du marché ;
e
Description précise des prestations ou fournitures ;
e
Quantités, prix unitaires et montant total ;
e
Taux et montant de TVA;
e
Date de livraison ou d'exécution.
À défaut, la facture est réputée irrégulière et ne peut être mise en paiement.
28 3.2.5.5 - Interdictions Sont strictement interdites :
e
Les factures pro forma (assimilées à des devis) ;
e
Les factures sans référence de bon de commande ;
e
_Les doubles transmissions (papier + Chorus) ;
e
Les factures relatives à des prestations non exécutées.
3.2.5.6 - Gestion des anomalies et suspensions de délai - Interdictions Toute facture non conforme ou contestée fait l’objet :
°
D'un rejet via Chorus Pro ou d’un retour formalisé au fournisseur
;
e
D'une demande de correction (facture « annule et remplace » ou avoir).
Le délai global de paiement (30 jours à compter de la réception de la facture conforme par l'administration) est suspendu en cas d’anomalie. Il reprend, pour la durée restant à courir, à compter de la réception de la facture rectifiée. 3.2.5.7 - Délais de traitement et responsabilité Le respect des délais de paiement constitue une obligation réglementaire. En cas de dépassement, des intérêts moratoires peuvent être dus. Le directeur de service est responsable de l’organisation interne permettant :
e
Le suivi des factures ;
e
La continuité du traitement en cas d'absence
;
e
La prévention des retards de mandatement.
3.2.5.8 - Règles de gestion comptable Une facture retournée au fournisseur :
e
Ne doit pas être annulée immédiatement dans le système ;
°
Doit conserver sa traçabilité ;
+
Reste rattachée à l'engagement initial.
L'engagement comptable est maintenu et ajusté si
nécessaire lors de la
réception de la
facture rectifiée.
29 3.2.5.9 - Principe fondamental Toute facture irrégulière ou non conforme ne peut donner lieu à mandatement. Toute dépense
doit être justifiée
par une facture conforme,
déposée sur Chorus
Pro et
rattachée à un engagement préalable. 3.2.5.10 - Gestion des risques — Factures
ÉTAPES
RISQUES
IDENTIFIÉS
CONTRÔLES
ASSOCIÉS
IMPACT
|
1.
Dépôt
fournisseur
+
Facture
hors
Chorus
Pro
+
Retard
paiement
|
+
Irrégularité
|
+
Rejet
automatique
+
Utilisation
SIRET
unique
+
Référence
BC
obligatoire
+
Mauvais
destinataire
Absence
n°
bon
de
commande
2.
Réception
facture
+
Facture
non
conforme
“
Contrôle
des
mentions
obligatoire
+
Vérification
pièces
|
+
Suspension
délai
+
Données
incomplètes
+
Rejet
|
sisi". —
T | L I | | t S | } T |
| J | | | j | | j |
3.
Rattachement
BC
/
marché
à
ÉTAPE
CRITIQUE
|
+
Mauvais
rattachement
|
«
Blocage
si
anomalie
|
+
Risque
CRC
majeur
|
+
Absence
engagement
préalable
+
Contrôle
rapprochement
BC
+
Paiement
irrégulier
|
4.
Service
fait
+
Service non
réalisé
+
Certification
service fait
+
Paiement
indu
|
«+
Service
partiel
non
détecté
+
Contrôle
opérationnel
5.
Traitement
/
mandatement
«+
Retard
de
traitement
«+
Suivi
des
délais
«+
Intérêts
moratoires
|
6.
Gestion
anomalies
+
Facture
non
rejetée
+
Rejet
formalisé
(Chorus/mail)
+
Délai
non
suspendu
|
+
Mauvaise
gestion
suspension
+
Suivi
suspension
délais
+
Paiement
hors
délai
|
-
Perte
de
traçabilité
+
Conservation
historique
JL L | | L re | |
+
Absence
de
continuité
nl F | | | J L |
+ | | j T |
+
Organisation
interne
service
|
+
Responsabilité
|
L | | | t
-
Facture
sans
BC
|
GLOBAL
-
Engagement
préalable
obligatoire
|
+
Irrégularité
comptable
|
4
RISQUE
MAJEUR
|
+
Paiement
sans
s
|
e
fait
|
+
Contrèle
se
|,
»
fait
|
+
Mise en
cause ordonnateur
|
|
+ Non-respect délais réglementaires|
+
Pilotage délais
|
+
Intérêts moratoires
|
L
1
1
3.2.6 La procédure relative à
la liquidation des dépenses
3.2.6.1 - Définition et principe La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’en
arrêter le
montant exact. Elle intervient après l'engagement et préalablement au mandatement. Elle repose sur deux éléments indissociables :
e
La constatation du service fait
;
e
La vérification de la créance.
30 3.2.6.2 - Constatation et certification du service fait La
constatation
du
service fait
consiste
à
vérifier que
les
prestations
ont été
effectivement
réalisées conformément aux stipulations contractuelles. La certification du service fait atteste :
+
De la réalisation effective de la prestation ;
e
De la conformité des fournitures où travaux ;
+
Du respect des conditions prévues au contrat ou au bon de commande.
Elle
est
réalisée
par
le
service
gestionnaire
compétent
et
formalisée
dans
le
système
d'information
financier.
Elle
relève
de
la
responsabilité
exclusive
du
service
opérationnel
gestionnaire des crédits. La certification du service fait constitue une étape obligatoire préalablement à la liquidation de la dépense. Elle doit être appuyée par toute pièce justificative appropriée, notamment :
°
Bon delivraison;
e
Procès-verbal de réception ;
°
Attestation d'intervention ;
e
Ou tout document conformément à la stipulation du marché.
La date de constat du service fait correspond :
e
_Pourles fournitures : à la date de livraison ;
°
Pour les prestations : à la date d'exécution ;
e
Pour les travaux : à la constatation physique de leur réalisation.
Sauf cas particuliers, elle ne peut être postérieure à la date de facture. 3.2.6.3 — La liquidation de la dépense La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant exact de la dépense à payer. Elle consiste notamment à :
e
Contrôler les factures et pièces justificatives
;
e
Vérifier les calculs ;
31 °
Appliquer les clauses contractuelles ;
e
Déterminer le montant dû au créancier.
La Direction des Finances procède à cette opération avant émission du mandat. 3.2.6.3.1 - Contrôles effectués lors de la liquidation Le service gestionnaire s'assure notamment que :
e
Les quantités facturées correspondent aux quantités livrées ou réalisées ;
e
Les prix appliqués sont conformes aux stipulations contractuelles (marché, convention, devis validé) ;
e
La facture est exempte d'erreurs de calcul ;
e
La dépense est correctement imputée budgétairement
;
e
La facture comporte l’ensemble des mentions obligatoires.
L'objet de
la facture
doit être explicite et permettre d'identifier précisément
la
nature de la
dépense. 3.2.6.3.2 - Conditions de régularité de la dépense La liquidation ne peut intervenir que si :
e
Le service est fait ;
+
La dette est certaine, liquide et exigible ;
e
Les pièces justificatives sont complètes ;
+
La dépense est conforme à l'engagement juridique et comptable.
Conformément
à
la
réglementation,
le
paiement
avant service fait constitue
une
exception
strictement encadrée. 3.2.6.3.3 - Gestion des anomalies Toute anomalie constatée entraîne la suspension de la procédure de liquidation. Sont notamment constitutives d'anomalies :
°
Exécution non conforme ou partielle ;
e
_Incohérence entre le bon de commande et la facture
;
°e
Erreur de montant ;
°
Absence de détail des prestations ;
32 +
_Non-respect des conditions contractuelles.
Dans ce cas:
e
La facture est retournée au fournisseur ;
e
La suspension est tracée dans le système d’information ;
e
Les pièces relatives au litige sont conservées.
Les factures en anomalie ne peuvent être ni liquidées ni mandatées. 3.2.6.3.4 - Obligations relatives aux pièces de paiement La
facture
doit
comporter
les
informations
nécessaires
au
paiement,
notamment
la
domiciliation bancaire. À défaut, un relevé d'identité bancaire ou postal doit être fourni. Ces éléments conditionnent le caractère libératoire du paiement par le Comptable Public. 3.2.6.3.5 - Responsabilité et contrôle interne Les services gestionnaires sont responsables :
e
De la certification du service fait
;
e
De l’exactitude des éléments de liquidation ;
°
Du suivi des factures en anomalie.
Ils doivent mettre en œuvre une organisation interne garantissant :
e
La traçabilité des opérations ;
e
La continuité du traitement
;
e
La fiabilité des contrôles.
Aucune dépense ne peut être liquidée en l'absence de service fait ou en cas d'irrégularité des pièces
justificatives.
Toute liquidation irrégulière est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur. 3.2.6.4 - Le mandatement, l'émission du titre de recettes et l’ordonnancement Le mandatement constitue
l’acte
par lequel
l’ordonnateur donne instruction
au
Comptable
Public de procéder au paiement d’une dépense. À l'inverse, l'émission d’un titre de recettes correspond à l’ordre donné au Comptable Public d'assurer le recouvrement d’une créance de la collectivité.
33 L'exécution
des
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
se
traduit
par
l'émission
des
pièces
comptables réglementaires
(mandats, titres et bordereaux)
permettant au
Comptable
Public
d'assurer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes. Les
mandats
et titres
doivent
comporter
l’ensemble
des
mentions
et
pièces
exigées
par
la
réglementation en vigueur. En matière de recettes, les titres peuvent être émis :
e
Avant encaissement, avec émission d’un avis des sommes à payer
;
e
Après encaissement, dans le cadre d'opérations de régularisation.
Par dérogation au principe du paiement après mandatement, certaines dépenses peuvent faire l’objet d’un mandatement postérieurement au
règlement effectif. Cette procédure concerne
notamment
les
prélèvements
automatiques,
les
remboursements
d'emprunts
où
certaines
dépenses récurrentes telles que les frais de téléphonie, sous réserve de l'autorisation préalable du Comptable Public. La numérotation des mandats, titres et bordereaux est effectuée de manière chronologique et continue. Les opérations relatives aux services assujettis à la TVA font l’objet de séries distinctes par
activité.
Les
opérations
de
réduction
ou
d'annulation
de
mandats
et
de
titres
sont
également retracées dans des séries spécifiques bénéficiant d'une numérotation propre. Lorsqu'un mandat où un titre ne peut être pris en charge par le Comptable Public, l'opération fait
l’objet
d’un
rejet
dans
l'application financière.
Tout
rejet
doit
être
motivé
et
entraîne
l'annulation
de
l'opération
concernée.
Le
Comptable
Public
peut
également
solliciter
la
transmission
de
pièces justificatives
complémentaires.
Dans
cette
hypothèse,
la
collectivité
dispose d’un délai de trois jours pour produire les documents demandés avant rejet définitif. La Direction des Finances assure le suivi et la gestion :
+
Des opérations d'ordre;
°
Des rejets prononcés par le Comptable Public ;
e
Des annulations ou réductions totales où partielles décidées par la collectivité ;
e
Des éventuelles réimputations comptables.
3.2.6.5 - Le Comptable Public
— Phase comptable
Le Comptable Public, représenté par le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Chelles (SGC), est un agent de l’État chargé du contrôle et de l'exécution des opérations de recettes et de dépenses de la collectivité. À ce titre, il assure le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses. Conformément
au
principe
de
séparation
de
l’ordonnateur
et
du
comptable,
les
fonctions
d’ordonnancement et de maniement des fonds publics sont incompatibles. Chacun tient une
34 comptabilité distincte permettant de retracer et de contrôler les différentes phases d'exécution budgétaire et comptable. Ce principe
connaît
toutefois
un
aménagement
dans
le
cadre
des
régies
d’avances
et
de
recettes. Conformément à
la
réglementation
applicable,
seuls
les
Comptables
Publics sont
habilités à
manier
les
deniers
publics.
Toutefois,
certaines
opérations
peuvent
être
confiées
à
des
régisseurs agissant pour le compte du Comptable Public. 3.2.6.6 - Le paiement et le recouvrement 3.2.6.6.1 - Le paiement des dépenses Le paiement constitue l'acte par lequel la collectivité se libère de sa dette envers un créancier. Conformément au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, seul le Comptable Public est habilité à procéder au règlement des dépenses. Aucun agent ni élu ne peut intervenir dans
cette
phase d'exécution
comptable,
ni accorder de délais de
paiement aux créanciers,
compétence relevant exclusivement du Comptable Public. Le paiement
intervient sur
la
base
des éléments transmis
par
l’ordonnateur au
Comptable
Public, lequel exerce un contrôle préalable avant prise en charge du mandat. À ce titre,
le
comptable vérifie notamment :
e
La qualité de l’ordonnateur
;
e
La disponibilité des crédits budgétaires
;
e
_L’exacte imputation comptable de la dépense (chapitre, article, fonction) ;
e
La certification du service fait ;
e
La présence et la conformité des pièces justificatives ;
e
Le respect des règles de prescription;
e
La validité de la créance et le caractère libératoire du paiement ;
e
L'identité du créancier et la concordance entre les informations figurant sur le mandat et le relevé d'identité bancaire
;
e
L'absence d'opposition ou de saisie empêchant le règlement.
Après
validation,
le
Comptable
Public
procède
au
règlement
de
la
dépense
au
profit
du
créancier. Le Comptable Public dispose d’un délai réglementaire de dix jours pour effectuer ses contrôles, prendre en charge le mandat et procéder au paiement. Les mandats qui ne satisfont pas aux exigences réglementaires font l’objet d’un rejet motivé dans l'application financière.
35 3.2.6.6.2 - Le délai global de paiement Le délai global de paiement est encadré par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Les collectivités territoriales sont tenues de
respecter un
délai global
de
paiement de trente
jours calendaires, réparti comme suit :
e
Vingt
jours pour l’ordonnateur
;
e
Dix jours pour le Comptable Public.
Le point de départ du délai correspond à la date de réception de la demande de paiement par la collectivité, enregistrée dans l'application financière, ou, lorsque le marché le prévoit, par le maître d'œuvre ou tout prestataire habilité. La Direction
des
Finances
assure,
au
vu
des
pièces justificatives transmises
par les
services
gestionnaires :
e
Le contrôle des liquidations ;
e
La vérification de la conformité des pièces ;
e
L'émission des mandats ;
e
La
transmission
dématérialisée
des
flux
comptables
au
Comptable
Public
via
le
protocole
PES.
La
signature
électronique
du
bordereau
d’ordonnancement
par
l’ordonnateur
ou
son
représentant vaut :
e
Validation des mandats compris dans le bordereau ;
e
Certification du service fait
;
+
Certification du caractère exécutoire des pièces justificatives jointes.
3.2.6.6.3 - Organisation des délais internes Afin de garantir le respect du délai réglementaire, les délais internes de traitement sont répartis comme suit :
e
1 jour pour l'intégration des factures dans le facturier
;
e
3
jours
pour
les
services
gestionnaires
:
contrôle
du
service
fait,
vérification
des
montants et transmission des pièces justificatives
;
e
À jours pour le rapprochement entre engagement comptable et facture ;
e
5 jours
pour la
Direction
des
Finances
:
mandatement et transmission
au
Comptable
Public
;
36 e
10 jours pour le Comptable Public : contrôle et paiement.
Les week-ends et
jours fériés sont pris en compte dans le calcul du délai global.
Le contrôle exercé par le comptable porte sur la régularité des pièces justificatives et non sur l'opportunité de la dépense, laquelle relève de la responsabilité de l’ordonnateur. 3.2.6.6.4 - Suspension du délai global de paiement Le délai
global
de
paiement
peut
être suspendu
dans
les
cas
prévus
par
la
réglementation,
notamment :
°
Absence ou insuffisance de pièces justificatives
;
e
Service
fait
non
certifié
;
°
Erreur matérielle où comptable ;
e
Contestation de tout ou partie de la facture.
Dans ce cas, la collectivité doit notifier sans délai au fournisseur les motifs précis de suspension ainsi que les pièces où éléments attendus. La contestation d’une facture ne peut intervenir qu’une seule fois.
Les services gestionnaires
doivent
donc
recenser de
manière exhaustive
l’ensemble
des
motifs
de
contestation.
Cette
notification est réalisée par courrier recommandé avec accusé de
réception afin
de conférer
une
date
certaine
à
la
suspension
du
délai,
et
peut
également
être
adressée
par
courrier
électronique pour information et suivi. 3.2.6.6.5 - Les pièces justificatives Les
pièces
justificatives
constituent
l’ensemble
des
documents
nécessaires
au
Comptable
Public pour exercer les contrôles réglementaires qui lui incombent. La
liste
des
pièces
justificatives
exigibles
est
définie
par
la
réglementation
en
vigueur
et
régulièrement
actualisée.
Le
décret
n°
2016-33
du
20 janvier
2016
constitue
le
texte
de
référence applicable à la date d'adoption du présent règlement. Deux catégories principales de pièces doivent être transmises :
e
Les pièces fondant
juridiquement
la dépense : délibérations, décisions, marchés publics,
contrats, conventions où bons de commande
;
+
_Les pièces attestant de la validité de la créance :factures, états ou mémoires.
L'absence ou la non-conformité des pièces justificatives est susceptible d'entraîner le rejet du mandat par le Comptable Public.
37 3.2.6.6.6 - Les intérêts moratoires Le dépassement du délai réglementaire ou contractuel de paiement entraîne de plein droit le versement d'intérêts moratoires au bénéfice du créancier, sans formalité préalable. Ces intérêts ont pour objet de réparer le préjudice financier subi par le titulaire du marché du fait du retard de paiement. La renonciation
aux
intérêts
moratoires
est
interdite.
En
cas
de
refus
de
mandatement
par
l’ordonnateur, le Préfet peut procéder au mandatement d'office. 3.2.6.6.7 - L’avance forfaitaire Le délai global de paiement s'applique également au versement de l'avance forfaitaire prévue dans
le cadre des marchés publics. Tout retard de versement est susceptible de générer des
intérêts moratoires. Conformément au Code de la commande publique, l’avance est obligatoire lorsque le montant initial du marché ou de la tranche ferme est supérieur à 50 000 € HT et que le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Depuis
le
1er janvier 2025,
le
montant de
l’avance
est fixé à
5 % du
montant initial TTC du
marché lorsque la durée du marché est :
°
inférieure ou égale à douze mois
;
+
Ou,
lorsque
la
durée du
marché
est supérieure
à
douze
mois,
à
une somme égale à
douze fois le montant initial TTC du marché divisé par la durée du marché exprimée en mois.
Le taux minimal de l'avance est porté à 10 % pour les titulaires d’un marché public où les sous- traitants
admis
au
paiement
direct
lorsque
l'acheteur
est
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
local
ou
un
groupement dont
les
dépenses
réelles
de fonctionnement
excèdent 60 M€. Cette disposition n’est pas applicable à la collectivité. En l'absence
de
disposition
spécifique
prévue
dans
le
marché
concernant
les
modalités
de
remboursement de l'avance, celui-ci commence :
e
Lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant TTC du marché, pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant TTC du marché ;
+
Dès la première demande de paiement, pour les avances supérieures à 30
% du montant
TTC du marché.
Pour les marchés publics lancés avant le 1er
janvier 2025, le remboursement de l’avance doit
être achevé :
38 e
Pour les avances inférieures à 80 % : lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant TTC du marché ;
+
Dansles autres cas, lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant de l'avance accordée.
Pour les marchés publics et les marchés subséquents lancés à compter du 1er
janvier 2025, le
remboursement
peut se
prolonger au-delà
des
80 %
d'exécution.
Le
remboursement
étant
effectué par précompte sur les sommes dues au titulaire, il doit être achevé lors du paiement du
solde.
Les services gestionnaires transmettent sans délai le dossier relatif à l’avance forfaitaire à la Direction des Finances afin de permettre la signature de l’ordre de paiement dans les délais réglementaires. 3.3 - Le recouvrement des recettes Le recouvrement des recettes relève de la compétence exclusive du Comptable Public. Avant la
prise
en
charge
du
titre
de
recettes,
celui-ci
effectue
les
contrôles
nécessaires
portant
notamment sur la
régularité
de
l'émission
du titre,
l'identification
du
débiteur,
l’imputation
comptable et la présence des pièces
justificatives requises.
Les titres irréguliers où incomplets peuvent faire l’objet d’un rejet motivé. En
l’absence
de
paiement
spontané
du
débiteur,
le
Comptable
Public
met
en
œuvre
les
procédures de recouvrement amiable prévues par la réglementation. À défaut de régularisation, et sous réserve de l'autorisation de l’ordonnateur lorsque celle-ci est requise,
il peut engager
des procédures de recouvrement forcé. Lorsque les diligences engagées demeurent infructueuses, le Comptable Public peut proposer à l’ordonnateur
de
constater
l’irrécouvrabilité
des
créances
concernées.
Après
examen
des
éléments transmis par le comptable, l'assemblée délibérante se prononce sur :
+
Les admissions en non-valeur correspondant à des créances dont le recouvrement n’a pu aboutir
malgré
les
diligences
effectuées
;
ces
créances
conservent
toutefois
un
caractère recouvrable
;
e
Les
créances
éteintes
résultant
notamment
de
décisions
juridictionnelles
ou
de
dispositions légales entraînant l'extinction définitive de la dette.
3.4
- Les opérations spécifiques
3.4.1 - La journée complémentaire La M57 offre la possibilité de prolonger la journée comptable du budget jusqu’au
31 janvier
de l’année N+1 pour suivre l'exécution des opérations intéressant la section de fonctionnement, afin de permettre l'émission des mandats correspondants à des services faits au cours de l’exercice considéré et des titres de recettes relatifs aux droits acquis au
39 cours dudit exercice, ainsi que l’exécution des opérations d'ordre de chacune des deux sections. La journée complémentaire ne s'applique pas à la section d'investissement. Pour cette section, les crédits régulièrement engagés font l’objet des restes à réaliser (RAR). À
cet effet,
l’ordonnateur établit au 31 janvier de l’année N+1 l’état des dépenses qui, engagées avant le 1% janvier, n’ont pas donné lieu au mandatement avant la clôture de l'exercice N. 3.4.2 - Les virements de crédits Les virements de crédits consistent à
retirer un
montant disponible sur une ligne budgétaire
afin de l’affecter à une autre ligne budgétaire, sous réserve que cette opération soit réalisée au sein
d’un
même chapitre budgétaire globalisé (011 « charges à caractère général
», 012 «
charges de personnel », etc.). Les gestionnaires des services habilités effectuent directement leurs demandes de virements de crédits dans le progiciel financier, conformément à
la
procédure interne de gestion et de
validation
des
virements
de
crédits
définie
par
la
collectivité,
dans
la
limite
des
lignes
budgétaires
pour
lesquelles
ils
disposent
d’une
autorisation
d'engagement
des
dépenses.
Chaque demande fait l’objet d’un circuit de validation par la Direction des Finances, chargée de vérifier
la
disponibilité
des
crédits,
l'imputation
budgétaire
ainsi
que
la
conformité
de
l'opération aux règles budgétaires et comptables en vigueur. Les gestionnaires doivent préciser, dans leur demande effectuée dans le logiciel financier :
+
Le compte budgétaire à débiter
;
e
Le compte budgétaire à créditer
;
e
Le montant du virement
;
e
L'objet et la justification du mouvement de crédits.
Aucun virement de crédits ne peut être exécuté sans validation préalable de la
Direction des
Finances dans le logiciel financier. En
application
des dispositions
relatives
à
la
M57,
l'assemblée
délibérante
peut autoriser le
Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite maximale de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. Le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Les virements
de crédits entre chapitres sont exécutés exclusivement
par la
Direction
des
Finances. 3.43 - Le rattachement des charges et des produits Afin d'assurer le principe d'indépendance des exercices ainsi qu’une plus grande sincérité des
résultats,
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
a
repris
la
procédure
de
rattachements des charges
et des
produits de
la section
de fonctionnement à
l'exercice
auquel ils se rapportent.
40 La procédure consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à un service fait et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés en raison, notamment pour les dépenses, de la non-réception par l’ordonnateur de la pièce justificative. Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
+
En dépenses :
le service est fait au
plus tard le 31 décembre de l’année N et la facture
n’est pas parvenue.
e
En recettes : les droits sont acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire.
En
ce qui
concerne
les
recettes
de fonctionnement,
les droits
acquis au
plus tard
le 31
décembre peuvent faire l’objet de titre de recettes pendant la journée complémentaire et au plus tard le 31 janvier dès lors que la recette est certifiée et dûment liquidée. Ainsi,
le
rattachement en recette peut ne concerner que les droits acquis au 31 décembre n'ayant pas pu faire l’objet d’un titre de recette sur l'exercice. Les engagements ayant donné lieu à un service fait au cours de l’année budgétaire achevée et devant y être rattachés, sont proposés par les gestionnaires de crédits en transmettant à la Direction des Finances les dates de service fait. Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement,
nature 66112. Aussi,
la
prévision et la réalisation
peuvent,
le cas échéant, être négatives si
la contrepassation
est supérieure au rattachement. Le
rattachement
ne
peut
intervenir
que
si
les
crédits
sont
ouverts
et
disponibles.
Les
dépenses
de
personnel
rattachées
au
chapitre
012
ne
doivent
pas
donner
lieu
à
un
rattachement. Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l'exercice N et contrepassation à l’année N+1 pour le même montant (annulation de mandat ou de titre). La Direction des Finances fixe chaque année le calendrier des opérations de rattachement des charges et des produits, comme celui de leurs apurements. 3.4.4 - Les restes à réaliser (RAR) Compte
tenu
de
l’obligation
de
tenir
une
comptabilité
d'engagement,
les
dépenses
engagées non mandatées au cours de l'exercice constituent des restes à réaliser. Les
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement,
arrêtés
à
la
clôture
de
l'exercice,
correspondent aux dépenses engagées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre (subvention d'investissement, emprunt). Ces restes à réaliser font l’objet d’un état détaillé signé par le Maire et le Comptable Public assignataire
et
vaut
ouverture
de
crédits
budgétaires
pour
les
dépenses
qui
y
sont
mentionnées permettant ainsi leur exécution avant l’adoption du
budget supplémentaire
de l'exercice N+1.
41 Un exemplaire de cet état est obligatoirement
joint au Compte Financier Unique {CFU) pour
justifier le solde d'exécution de la section d'investissement à reporter. Les restes à réaliser arrêtés au Compte Financier Unique (CFUÜ) de l'exercice N sont repris au budget de l'exercice suivant, concomitamment à l'affectation des résultats de clôture. En pratique, cette reprise intervient généralement dès le Budget Primitif. Selon les cas, les restes à réaliser modifient le résultat net global de l’année soit à la hausse, soit à la baisse. En
effet,
le
besoin
de financement
de
la
section
d'investissement
intègre
les
restes
à
réaliser en dépenses et en recettes.
42 4. LA GESTION PLURIANNUELLE (AP/CP — AE/CP) La gestion pluriannuelle constitue un outil de pilotage budgétaire et financier permettant à la collectivité de programmer et de suivre ses opérations sur plusieurs exercices.
Dans le cadre
du référentiel budgétaire et comptable M57, la ville de Bussy-Saint-Georges peut recourir aux autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP)
pour
les
dépenses
d'investissement ainsi qu'aux autorisations d'engagement et crédits de paiement (AE/CP) pour certaines dépenses de fonctionnement. Ce mode de gestion permet :
+
D'améliorer la lisibilité financière des opérations pluriannuelles
;
+
De sécuriser les engagements de la collectivité ;
+
De mieux piloter les capacités de financement
;
+
_ Delisser la charge budgétaire sur plusieurs exercices
;
+
Et de renforcer le suivi des grands projets municipaux.
La
gestion
en
AP/CP
et
AE/CP
distingue
l'autorisation
d'engager
une
dépense
des
crédits
budgétaires nécessaires à son paiement annuel. 4.1 - Définition des autorisations de programme (AP) Les
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
d'investissement pouvant être engagées pour la réalisation d’une opération ou d’un ensemble cohérent d'opérations. Elles
permettent à
la collectivité d'engager des dépenses dont l'exécution
et le financement
s'échelonnent sur plusieurs exercices budgétaires. Les autorisations de programme demeurent valables jusqu’à leur annulation ou leur révision par l'assemblée délibérante. Les
dépenses
mandatées
au
cours
de
chaque
exercice
sont
retracées
dans
les
crédits
de
paiement correspondants. 4.2 - Définition des autorisations d'engagement (AE) Les
autorisations
d'engagement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
de
fonctionnement pouvant être engagées sur plusieurs exercices. Elles concernent principalement :
e
Les marchés pluriannuels
;
e
Les contrats de prestations récurrentes
;
+
Les conventions engageant la collectivité sur plusieurs années
;
43 e
Ainsi que certaines dépenses de fonctionnement présentant un caractère pluriannuel.
Les autorisations d'engagement :
e
_Demeurent valables jusqu’à leur annulation
;
e
Peuvent être révisées
;
e
Et
permettent
d'assurer
une
visibilité
financière
des
engagements
futurs
de
fonctionnement.
4.3 - Les crédits de paiement (CP) Les
crédits
de
paiement
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées au cours d’un exercice budgétaire pour couvrir les engagements contractés dans le cadre
:
+
Des autorisations de programme
;
e
Ou des autorisations d'engagement.
Les
crédits
de
paiement
constituent
la
traduction
budgétaire
annuelle
des
engagements
pluriannuels de la collectivité. Le montant cumulé des crédits de paiement doit correspondre au montant de l'autorisation concernée. 4.4 - Modalités de vote des AP/AE Les autorisations de programme,
les autorisations d'engagement ainsi que leurs éventuelles
révisions sont présentées par le Maire et votées par le Conseil Municipal. Les AP/AE font l’objet d’une délibération distincte lors :
°
De l'adoption du Budget Primitif
;
°
Des décisions modificatives ;
°
Ou de toute délibération ayant pour objet leur création, leur révision ou leur clôture.
Le vote porte exclusivement sur le montant global de l'autorisation. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel :
e
Des
montants
autorisés
;
e
Des crédits de paiement ouverts ;
e
Des mandatements réalisés
;
44 °
Ainsi que du reste à financer.
Une délibération annuelle relative aux AP/AE est présentée à l’occasion du vote du budget afin :
e
_D’assurer le suivi des opérations en cours ;
°
De présenter les éventuels ajustements nécessaires ;
e
Et d’actualiser la programmation financière pluriannuelle.
Les
AP/AE
ouvertes
et
leurs
crédits
de
paiement
associés
sont
retracés
dans
les
annexes
budgétaires conformément à la réglementation applicable. 4.5 - Gestion et révision des AP/AE La révision d’une AP ou d’une AE peut intervenir :
°
En cas d'évolution du coût prévisionnel de l'opération ;
e
_D’ajustement du calendrier de réalisation ;
e
De modification du périmètre de l'opération ;
e
Ou de réévaluation des besoins financiers.
La révision peut prendre la forme :
°e
D'une augmentation;
e
D'une diminution;
e
Ou d’une réaffectation des crédits de paiement entre exercices.
Toute révision est soumise à l’approbation du Conseil Municipal. La collectivité peut également procéder
à
l'annulation des autorisations devenues sans objet.
Toute annulation d’AP ou d’AE fait l’objet d’une délibération spécifique. Les ajustements des crédits de paiement nécessitent une délibération modificative. 4.6 - Les AP votées par opération La collectivité peut décider de voter les autorisations de programme par opération. Une opération correspond à un ensemble cohérent :
e
D’acquisitions d’immobilisations
;
e
Detravaux;
°
De frais d'études ;
e
Ou de subventions d'équipement,
45 concourant
à
la réalisation d'un même projet où équipement.
Chaque opération fait l’objet :
e
D'un numéro d'identification spécifique
;
°
D'unsuiviindividualisé
;
e
Et d’une ventilation pluriannuelle des crédits de paiement.
Dans ce cadre, les crédits de paiement sont votés par exercice budgétaire et, au minimum, par chapitre budgétaire. 4.7 - Durée des AP/AE La durée des autorisations est déterminée en fonction :
e
De la nature de l'opération;
e
De son calendrier prévisionnel ;
e
Et des contraintes financières de la collectivité.
La durée des AP/AE est adaptée à la nature et au calendrier de l'opération. 4.8 - Virements de crédits dans le cadre des AP/CP Dans
le cadre des opérations gérées en
autorisations de programme et crédits de
paiement
(AP/CP),
des
virements
de
crédits
peuvent
être
réalisés
afin
d'assurer
le
bon
déroulement
financier des opérations pluriannuelles. Au
sein d’une même autorisation de programme,
la fongibilité des crédits de paiement peut
être
autorisée entre
différents
chapitres
budgétaires,
sous
réserve
du
respect de
l’équilibre
budgétaire, des règles de la
nomenclature M57 et des modalités de validation définies par la
collectivité. Les demandes de virements de crédits relatives aux AP/CP sont effectuées conformément à la procédure
interne de gestion
budgétaire et font l’objet d’une validation
par la
Direction des
Finances et/ou l'autorité compétente. 4.9 - Clôture des AP/AE Une AP ou une AE est clôturée lorsque :
e
L'opération est achevée
;
e
L'ensemble des paiements est intervenu ;
+
Ou lorsque l'autorisation devient sans objet.
La clôture relève de la compétence du Conseil Municipal et fait l’objet d’une délibération.
46 Les crédits résiduels non consommés sont alors annulés. 4.10 - Gouvernance et pilotage La Direction des Finances assure le pilotage administratif et financier des AP/AE ainsi que les contrôles prévus par le dispositif de contrôle interne comptable et financier. Elle veille notamment :
°
Au suivi des échéanciers de crédits de paiement ;
°
À la cohérence entre programmation pluriannuelle et inscriptions budgétaires ;
e
Et à l'information de l'assemblée délibérante.
Les services gestionnaires sont responsables :
e
Du suivi opérationnel des opérations ;
e
De l’actualisation des calendriers d'exécution ;
e
Et de l’évaluation des besoins financiers prévisionnels.
4.11 - Contrôle interne et suivi des AP/AE Les opérations
relatives aux AP/AE sont soumises aux dispositifs de contrôle,
de suivi et de
maîtrise des risques prévus par la partie XI du présent règlement relative à la qualité comptable et au contrôle interne comptable et financier.
47 5, LES RÉGIES Les régies de recettes et d'avances permettent à la collectivité d’encaisser certaines recettes et de
procéder
au
paiement
de
dépenses
limitativement
définies,
dans
des
conditions
garantissant la sécurité des opérations financières et comptables. Elles sont créées et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi qu'aux instructions du Comptable Public. Les
régies
constituent
un
mode
dérogatoire
d'exécution
des
opérations
budgétaires
et
comptables et font l’objet d’un encadrement renforcé au regard des enjeux de sécurisation des fonds publics. Dans
le cadre de
l'engagement
partenarial
conclu
avec le Service
de
Gestion
Comptable
de
Chelles, la collectivité poursuit également une démarche de rationalisation et de modernisation de l’organisation de ses régies. À ce titre, la commune envisage, à terme, le regroupement des régies de recettes au sein d’une régie
principale,
dont
l'intitulé
pourrait
être
«
régie
des
services
à
la
population
»,
afin
de
renforcer la sécurisation des opérations, d’harmoniser les procédures et d'optimiser la gestion administrative et comptable des encaissements.
LES RÉGIES
&
LES
RÉGIES
DE RECETTES
°
Elles facilitent l'encaissement des recettes et
:
+
Elles
permettent le
paiement immédiat d'une dépense
LES REGIES
dès ssservice fait D des opérations simples ?
D'AVANCE
à
F
et récurrentes. l'accès des usagers à un service de proximité.
LES RÉGIES D'AVANCE
e
Elles
cumulent
les
deux
aspects
précédents.
ET DE
RECETTES
48 5.1 - Création des régies La création
d’une
régie de
recettes,
d’une régie d’avances ou d’une régie
mixte
relève de la
compétence de l’autorité territoriale, après avis conforme du Comptable Public. L'acte constitutif précise notamment :
e
Lanature de la régie;
e
Sonobjet;
e
Les modes d’encaissement ou de paiement autorisés ;
e
Le montant de l’encaisse ou de l'avance
;
+
Les modalités de fonctionnement
;
e
Ainsi que les agents désignés pour assurer les fonctions de régisseur et, le cas échéant, de
mandataires.
Toute modification substantielle des conditions de fonctionnement de la régie fait l’objet d’un acte modificatif. La liste des régies en fonctionnement est tenue à jour par la Direction des Affaires Juridiques. 5.2 - Désignation des régisseurs Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par arrêté de l’autorité territoriale. Ils sont personnellement responsables des opérations
réalisées dans
le cadre de
la régie qui
leur est confiée. Les régisseurs sont tenus :
e
De respecter les procédures applicables
;
e
_D'assurer la conservation des fonds et valeurs
;
De tenir une comptabilité de la régie ; Et de produire les justificatifs nécessaires aux opérations réalisées.
Ils
peuvent
bénéficier d’une
indemnité
de
responsabilité dans
les conditions
prévues
par la
réglementation. 5.3 - Relation avec le comptable public Les régisseurs exercent leurs missions sous le contrôle du Comptable Public assignataire de la collectivité. À ce titre, ils entretiennent des relations régulières avec celui-ci pour l'organisation et le suivi des opérations de régie, notamment en matière :
49 e
De création, modification ou suppression des régies ;
+
D’ouverture et de gestion des comptes de dépôt de fonds au Trésor
;
e
De remise des fonds encaissés et de reconstitution des avances ;
°
De production des états comptables et pièces justificatives
;
+
D'accompagnement réglementaire et comptable des régisseurs.
Les régisseurs sont tenus de transmettre au Comptable Public l'ensemble des documents, états et justificatifs nécessaires à l'exercice de ses missions de contrôle et de prise en charge des opérations. Toute difficulté de fonctionnement, anomalie où incident affectant la régie est signalé sans délai au Comptable Public et à la Direction des Finances. 5.4— Fonctionnement des régies de recettes Les régies de recettes permettent l’encaissement de recettes limitativement énumérées dans l'acte
constitutif.
Les
recettes
encaissées
donnent
lieu
à
la
délivrance
d’un
justificatif
lorsque
la
nature
de
l'opération le nécessite. Les fonds encaissés sont reversés au Comptable Public dans les délais et selon
les modalités
prévues par la réglementation et l’acte constitutif de la régie. Les moyens de paiement autorisés sont définis dans l’acte de création de la régie. 5.5 - Modalités d’encaissement et compte DFT Conformément aux évolutions des modalités de gestion des régies par le Comptable Public, l'encaissement des recettes par chèque ne sera plus autorisé à compter de l’année 2027. À ce titre, chaque régie devra disposer d’un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) ouvert auprès
du
Comptable
Public,
permettant
la
sécurisation
et
la
traçabilité
des
opérations
d’encaissement et de reversement. Les modalités de fonctionnement du compte DFT, les moyens de paiement autorisés ainsi que les procédures de reversement des recettes sont définis en lien avec la Direction des Finances et le Comptable Public. 5.6 - Fonctionnement des régies d’avances Les régies d’avances permettent le paiement de dépenses limitativement autorisées par l'acte constitutif. Les dépenses réglées doivent être
dûment
justifiées et conformes à l’objet de la régie.
50 Le régisseur produit les pièces justificatives nécessaires à la reconstitution de l’avance dans les conditions fixées par la réglementation et le Comptable Public. 5.7 - Contrôle des régies Les régies font l’objet de contrôles destinés à garantir :
e
La régularité des opérations ;
e
La sécurisation des fonds publics
;
e
La conformité des
justificatifs ;
e
Et la correcte tenue des opérations comptables.
Des contrôles peuvent être réalisés par :
e
Le Comptable Public;
e
La Direction des Finances
;
°
L'autorité territoriale ;
e
Ou toute autorité habilitée.
Toute anomalie constatée peut donner lieu à des mesures correctrices ou à la mise en jeu de la responsabilité du régisseur. 5.8 - Sécurisation des régies La collectivité veille à
mettre en
œuvre
les
mesures
nécessaires à
la sécurisation
des régies,
notamment :
e
La limitation des accès aux fonds et moyens de paiement
;
e
La séparation des fonctions lorsque cela est possible ;
+
La conservation sécurisée des espèces et valeurs ;
e
La traçabilité
des
opérations
;
°
Le suivi des habilitations
;
+
Ainsi que l'archivage des pièces justificatives.
Les
opérations
relatives aux
régies
sont soumises
aux dispositifs de contrôle,
de suivi
et
de
maîtrise des risques prévus par la Partie XI du présent règlement relative à la qualité comptable et au contrôle interne comptable et financier. 5.9 - Clôture des régies La suppression d'une régie intervient dans les mêmes formes que sa création.
51 La clôture d'une régie donne lieu :
+ __ À l'arrêt des opérations
;
+
À la restitution des fonds et valeurs :
*
À la reddition des comptes du régisseur
;
«
Et à la régularisation des opérations en cours.
La
clôture
est
prononcée après vérification des opérations
par les services compétents et le
comptable
52 6. LA DETTE ET LA TRESORERIE La gestion de la dette et de la trésorerie constitue un enjeu majeur de pilotage financier pour la collectivité.
Elle vise
à
garantir à tout
moment
la
soutenabilité financière
de
la
Ville,
la
continuité de ses paiements, le respect de ses équilibres budgétaires ainsi que la maîtrise des risques financiers. La Ville de Bussy-Saint-Georges assure le suivi :
+
De
sa
dette
propre;
e
Des garanties d'emprunt accordées ;
e
Ainsi que de sa trésorerie et de ses besoins de financement à court terme.
Cette gestion s'inscrit dans une logique de sécurisation financière, de maîtrise des risques et de transparence budgétaire. 6.1 - La dette propre Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2331-8
et
L.2337-3
du
Code
général
des
collectivités territoriales,
les communes peuvent recourir à
l'emprunt afin de financer leurs
dépenses d'investissement. Le
recours
à
l'emprunt
relève
d’une
stratégie
de
financement
pluriannuelle
destinée
exclusivement à la couverture des dépenses d'investissement inscrites au budget. En aucun cas l'emprunt ne peut avoir pour objet :
e
De financer des dépenses de fonctionnement ;
e
De couvrir un déficit de fonctionnement
;
e
Ou
de constituer une ressource destinée au
remboursement du
capital de la dette
existante.
Le Maire de la Ville de Bussy-Saint-Georges est habilité, par délégation du Conseil Municipal et dans les limites fixées par celui-ci, à procéder à la réalisation des emprunts et aux opérations financières utiles à la gestion active de la dette. 6.1.1 - Principes de gestion de la dette La gestion de la dette poursuit les objectifs suivants :
°
Maîtrise du coût global de financement ;
e
Diversification des sources de financement
;
e
Limitation de l'exposition aux risques financiers ;
e
Sécurisation des conditions d'emprunt
;
53 +
Maintien
d’un
niveau
d'endettement compatible
avec
les
capacités financières
de
la
collectivité.
Bien que les contrats d'emprunt soient exclus du champ d'application du Code de la commande publique, la ville procède systématiquement à des consultations bancaires concurrentielles afin de garantir les meilleures conditions financières possibles. La Ville
de
Bussy-Saint-Georges
s'inscrit
dans
le
respect
des
principes
de
la
charte
Gissler
relative à la classification des emprunts selon leur niveau de risque. À ce titre, la collectivité veille à limiter son exposition aux produits structurés présentant un risque financier élevé. Les caractéristiques de la dette sont présentées conformément à la typologie Gissler dans les annexes
:
+
Du Budget Primitif
;
e
Du Compte Financier Unique (CFU)
;
e
Ainsi que dans l’ensemble des documents budgétaires modificatifs lorsque la structure de la dette évolue.
6.1.2 - Points de vigilance La gestion de la dette fait l’objet d’un suivi régulier portant notamment sur :
+
L'évolution de l’encours ; La capacité de désendettement
;
e
Le profil d'extinction de la dette;
e
L'exposition
au
risque
de
taux;
e
Le niveau des frais financiers
;
+
Ainsi que les conditions de refinancement.
6.2 - La dette garantie La
garantie
d'emprunt constitue
un
engagement
par lequel
la
ville accorde sa
caution
à
un
organisme tiers afin
de faciliter son accès au financement.
En cas de défaillance du
débiteur
principal,
la
collectivité
peut
être
appelée
à
se
substituer
à
celui-ci
pour
assurer
le
remboursement des échéances garanties. Les garanties d'emprunt constituent des engagements hors bilan susceptibles d’avoir un impact significatif
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité.
Elles
font
donc
l’objet
d’un
suivi
spécifique et d’une information renforcée de l'assemblée délibérante. Conformément aux dispositions
du
Code général des collectivités territoriales,
la
collectivité
présente en annexe des documents budgétaires :
54 e
La liste des organismes bénéficiant d’une garantie ;
e
L'état des encours garantis ;
e
Ainsi que les caractéristiques principales des emprunts concernés.
Les
établissements
prêteurs
transmettent
annuellement
à
la
collectivité
les
informations
relatives au capital restant dû et aux intérêts restant à courir sur les emprunts garantis. Toute modification substantielle des conditions financières d’un emprunt garanti entraîne la nécessité d’une nouvelle délibération accordant la garantie correspondante. L'octroi
d’une
garantie
d'emprunt
relève
exclusivement de
la
compétence
de
l'assemblée
délibérante. Le contrat de garantie ou l’acte de cautionnement est signé par le Maire. 6.2.1 - Encadrement prudentiel Les
garanties
accordées
aux
personnes
morales
de
droit
privé
sont
soumises
aux
règles
prudentielles issues de la loi du 5 janvier 1988 dite « loi Galland », imposant plusieurs ratios destinés à limiter le risque financier supporté par la collectivité. Ces ratios prudentiels sont cumulatifs.
ENCADREMENT PRUDENTIEL DE LA DETTE GARANTIE
La loi « Galland » (loi n° 98-657 du 5
juillet 1998) impose aux collectivités des règles prudentielles
pour encadrer l'octroi de garanties d'emprunt.
1
REGLE DU POTENTIEL DE GARANTIE
EE RÈGLE DE DIVISION DES RISQUES
(3) RÈGLE DE PARTAGE DES RISQUES La quotité garantie ne peut couvrir que 50 %
Le montant de l'annuité de la dette propre
Le volume total des annuités garanties
du montant de l'emprunt contracté par
ajouté au montant de l'annuité de la dette
au profit d'un même débiteur ne peut
l'organisme demandeur.
garantie, y compris la nouvelle annuité
aller au-delà de 10 % des annnuités
Ce taux peut être porté à 80 % pour des
garantie, ne doit pas dépasser 50 %
pouvant être garanties
opérations d'aménagement menées en
des recettes réelles de fonctionnement.
par la collectivité.
application des articles L.300-1 à L.300-4
du code de
l'Urbanisme.
—
EEE
EN
PRATIQUE
80%
o,
}
des
annuités
pouvant
é
"
MAXIMUM
50%
annee
être garanties par
50%
éommen
A
pour
les
opérations
MAXIMUM
la
collectivité
MAXIMUM
|
demandeur
d'aménagement (art.
L300-18 L300-4
ét code
de
l'Urbanisme)
2
OBJECTIF
:
S'assurer que la charge de la dette
|
,
©)
{propre
+ garantie)
reste
soutenable
es
ri Noounir
pl excesae
4
Maintenir
un partage
équilibré
du risque
Qu
risque
sur
un
seul
organisme
entre
la collectivité
et
l'organisme
OBJECTIF
———
au
regard
de
la
capacité
financière
bénéficiaire,
de
la
collectivité.
emprunteur.
ATTENTION
EXCEPTIONS
Ces trois ratios sont cumulatifs : une garantie ne peut être accordée
Les limitations introduites par les ratios Galland ne s'appliquent pas aux opérations
que si l'ensemble des règles ci-dessus est respecté.
!
de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré, les SEM ou subventionnées par l'État (art. L.2252-2 CGCT).
55 Toutefois, les limitations prévues par ces ratios ne s'appliquent pas aux opérations de logement social réalisées par
:
e
Les organismes d'habitation à loyer modéré
;
e
Les sociétés d'économie mixte ;
+
Ou les opérations bénéficiant d’un financement de l'État.
Depuis le précédent règlement, la Ville de Bussy-Saint-Georges a décidé de ne plus accorder de garanties
d'emprunt
aux
bailleurs
sociaux,
cette
compétence
relevant
désormais
de
la
Communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire. La
Direction
des
Finances
assure
:
La préparation des délibérations relatives aux garanties ; Le suivi des engagements hors bilan ; Ainsi que la mise à jour du logiciel de gestion de dette.
6.3
-
La
gestion
de
la
trésorerie
La
gestion
de
la
trésorerie
vise
à
assurer
à
tout
moment
la
disponibilité
des
liquidités
nécessaires au paiement des dépenses de la collectivité et à prévenir tout
risque de rupture de
trésorerie. Comme
toute
collectivité
territoriale,
la
Ville
de
Bussy-Saint-Georges
dispose
d’un
compte
ouvert
au
Trésor
Public
sur
lequel
sont
déposés
l’ensemble
de
ses
fonds
disponibles,
conformément au principe d'unité de caisse. Les
disponibilités
de
trésorerie
ne
peuvent
faire
l’objet
de
placements
financiers,
sauf
dispositions législatives spécifiques. La collectivité assure un suivi régulier de sa situation de trésorerie afin :
e
_ D'anticiper les tensions de liquidité
;
e
De sécuriser les échéances de paiement
;
+
De coordonner le rythme des dépenses et des encaissements ;
Et de limiter le recours aux financements de court terme. 6.4 - Les lignes de trésorerie Afin
de
faire
face
à
des
besoins
ponctuels
de
liquidité
résultant
du
décalage
entre
encaissements et décaissements, la ville peut recourir
à une ou plusieurs lignes de trésorerie.
56 Les
lignes
de
trésorerie
constituent
des
outils
de
financement
à
court
terme
ayant
exclusivement vocation à couvrir des besoins temporaires de trésorerie. Elles ne peuvent avoir pour objet le financement durable des investissements. Les crédits mobilisés dans ce cadre :
e
Ne constituent pas des recettes budgétaires
;
+
Ne sont pas retracés dans les opérations budgétaires ;
e
Et sont suivis par le Comptable Public dans des comptes financiers de classe 5.
Le recours à une ligne de trésorerie doit être autorisé par délibération du Conseil Municipal où dans le cadre d’une délégation accordée au Maire conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. 6.5 - Points de contrôle et risques identifiés 6.5.1 - Points de contrôle
+
Respect de l'affectation des emprunts aux seules dépenses d'investissement
;
e
Suivi de la capacité de désendettement
;
e__
Contrôle de l'exposition aux risques de taux et de produits structurés ;
e
Suivi des garanties d'emprunt accordées ;
e
_ Concordance entre les états de dette et les annexes budgétaires ; e
Suivi des flux de trésorerie et des besoins de financement à court terme ;
e
Encadrement des habilitations relatives aux opérations financières.
6.5.2 - Risques identifiés
+
Dégradation de la capacité de désendettement
;
Exposition excessive aux risques financiers ou aux emprunts structurés ;
e
Insuffisance de suivi des engagements hors bilan ; Risque d’appel en garantie
;
e
Tension de trésorerie susceptible d’affecter les délais de paiement
;
Risque de défaut de pilotage des échéanciers d'emprunt
;
Risques de non-conformité réglementaire ou budgétaire.
6.5.3 - Mesures de maîtrise recommandées
e__
Élaboration d’une stratégie pluriannuelle de gestion de dette ;
e
Mise en place de tableaux de bord de suivi de l’encours et des garanties ;
57 Actualisation régulière des indicateurs de solvabilité et de capacité de désendettement ; Analyse périodique des risques financiers liés aux emprunts
;
Suivi infra-annuel de la trésorerie ; Sécurisation des procédures de consultation bancaire ; Information régulière de l'assemblée délibérante sur les engagements financiers de la collectivité.
58 7. LA COMMANDE PUBLIQUE 7.1 - Les principes fondamentaux de la commande publique La commande
publique
constitue
un
levier
majeur de sécurisation juridique,
financière
et
opérationnelle de l’action de la collectivité. Elle doit permettre de garantir la bonne utilisation des
deniers
publics,
l'efficacité
de
l'achat
public
ainsi
que
l’égal
accès
des
opérateurs
économiques à la commande publique. La
ville
de
Bussy-Saint-Georges
veille
à
assurer
une
gestion
des
achats
conforme
aux
dispositions du Code de la commande publique, dans le respect des principes fondamentaux de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. La commande publique participe également à la mise en œuvre des politiques publiques de la collectivité, notamment en matière :
+
De performance économique ;
e
De développement durable
;
e
D'insertion sociale
;
°
Et de maîtrise des risques juridiques et financiers.
Conformément à l’article L.3 du Code de la commande publique, les contrats de la commande publique respectent les principes suivants :
e
La liberté d'accès à la commande publique
;
e
L'égalité de traitement des candidats ;
e
La transparence des procédures.
Le respect de ces principes garantit l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. 7.1.1 - La liberté d’accès à la commande publique Toute entreprise susceptible de répondre au besoin de la collectivité doit pouvoir accéder à la commande publique dans des conditions normales de concurrence. La définition des besoins, des spécifications techniques et des critères de sélection ne doit pas avoir pour effet de restreindre artificiellement l'accès à la consultation. La ville veille
à
adapter ses
procédures
afin
de
favoriser
l’accès
des
petites
et
moyennes
entreprises à la commande publique.
59 7.1.2
- l'égalité
de
traitement
des
candidats
Le principe d'égalité de traitement impose que l’ensemble des candidats dispose des mêmes informations et soit soumis aux mêmes règles tout au long de la procédure. À ce titre, la collectivité veille notamment à :
e
Assurer une information identique à l’ensemble des candidats ;
+
Appliquer des critères de sélection objectifs et non discriminatoires :
e
Garantir l’impartialité de l’analyse des candidatures et des offres ;
e
Assurer la traçabilité des échanges et des décisions prises.
7.1.3 - La transparence des procédures Le principe de transparence implique :
e
Une publicité adaptée à la nature et au montant du besoin ;
+
Une définition préalable et précise des critères de sélection ;
e
Une traçabilité des procédures engagées ;
e
Ainsi qu’une information suffisante des candidats.
La
collectivité garantit
un
niveau
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
proportionné
aux
enjeux
du
marché
et
conforme
aux
seuils
réglementaires
applicables.
7.2 - Les procédures des marchés publics Les procédures de passation des marchés publics sont définies dans les procédures internes de la collectivité et mises à jour afin de tenir compte des évolutions réglementaires, budgétaires et organisationnelles. Les
marchés
publics
peuvent
être
passés
selon
différentes
procédures
déterminées
notamment en fonction :
e
Du montant
estimé
du
besoin
;
+
De la nature des prestations
;
+
Et
des
seuils
réglementaires
applicables.
La collectivité distingue notamment :
e
Les procédures simplifiées
;
e
Les procédures adaptées (MAPA) ;
e
Les procédures formalisées.
60 Quel que soit le seuil applicable, l’ensemble des procédures mises en œuvre doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique. 7.3 - La définition préalable du besoin et la mise en concurrence Tout contrat conclu à titre onéreux entre la collectivité et un opérateur économique afin de répondre à un besoin en matière de travaux, fournitures ou services constitue un marché public. La définition préalable et sincère du besoin constitue une étape essentielle de sécurisation de la procédure d’achat. À ce titre, les services prescripteurs doivent :
+
Évaluer précisément leurs besoins ;
e
Vérifier la disponibilité des crédits ;
°
_ Anticiper les besoins récurrents ;
e __ Éviter tout fractionnement irrégulier des achats ; e
Intégrer,
lorsque cela est pertinent, des objectifs de développement durable et de
performance environnementale ;
e
Veiller au respect des procédures internes relatives à la passation des marchés publics.
7.4 - Rôle du service de la Commande Publique Au sein de la Direction des Affaires juridiques, des Assemblées et de la Commande Publique, le service de la Commande Publique assure notamment :
e
L'assistance des services dans la définition des besoins ;
e
_Le conseil juridique relatif aux procédures d'achat ;
e
La sécurisation des procédures de mise en concurrence
;
e
La création des pièces du marché
;
e
L'intégration des clauses financières du marché, notamment les modalités de révision ou
d'actualisation
des
prix,
les
indices
de
référence
et
les
formules
de
révision
applicables
;
e
Le
contrôle
des
pièces
contractuelles
;
e
L'organisation et le suivi des consultations ;
e
L'accompagnement à l'analyse des candidatures et des offres ;
e
Le
suivi
administratif
des
marchés
;
e
_Le contrôle de la conformité des procédures au Code de la commande publique et aux règles
internes
de
la
collectivité
;
e
La gestion des actes modificatifs (avenants, sous-traitance, reconductions, résiliations) ;
61 La saisie et le suivi des marchés dans l’application financière : L'envoi des flux PES Marchés ; L'enregistrement
des
contrats
et
des
conventions
:
Le suivi des opérations de clôture des marchés au terme de leur exécution.
Le service de la commande publique contribue également à la diffusion des bonnes pratiques en
matière
d'achat
public
et
de
contrôle
interne.
7.5
-
l'exécution
et
le
suivi
des
marchés
publics
L'exécution des marchés publics fait l’objet d’un suivi administratif, juridique, technique et financier
destiné
à
garantir
:
La conformité des prestations exécutées ; Le
respect
des
délais
contractuels
;
Le contrôle du service fait ; Le respect des engagements financiers ; Ainsi que la maîtrise des risques contentieux.
Les services gestionnaires assurent le suivi opérationnel des marchés et veillent notamment :
À la certification du service fait ; Au respect des clauses contractuelles ; Au suivi de la bonne exécution technique et financière des prestations.
Le service de la Commande Publique veille quant à lui :
À
l'application
des
pénalités
le
cas
échéant
;
Au
suivi
des
reconductions
et
des
échéances
contractuelles
:
Au contrôle des actes modificatifs ; Au
respect
du
Code
de
la
commande
publique
ainsi
que
des
règles
internes
de
la
collectivité applicables à l'exécution des marchés publics ; Au
suivi
administratif
et
juridique
des
modifications
intervenant
en
cours d'exécution
du
marché.
Toute modification substantielle d’un marché fait l’objet d’un contrôle préalable afin de vérifier sa conformité au Code de la commande publique. Toute modification des coordonnées bancaires du titulaire du marché doit faire l’objet d’un contrôle préalable et être accompagnée d’un certificat
administratif signé
par l’ordonnateur
afin de sécuriser les opérations de paiement.
62 Toute modification de la dénomination sociale du titulaire du marché doit faire l’objet d’un avenant ou de tout acte contractuel approprié permettant de formaliser cette modification dans le respect du Code de la commande publique. Lorsque le marché arrive à son terme et à l’occasion du dernier mandatement, le service gestionnaire, en lien avec la Direction des Finances, en informe le service de la Commande Publique. Un courrier de clôture du marché peut alors être établi afin de formaliser la fin des relations contractuelles et financières entre la collectivité et le titulaire du marché. Le marché fait également l’objet d’une clôture dans le logiciel financier. Cette clôture intervient après vérification :
°
De l'exécution complète des prestations;
e
Du solde financier du marché;
e
Et,
le cas échéant,
de
l'application des clauses de
révision
ou
d'actualisation
des
prix
prévues au contrat.
7.6 — Dématérialisation des marchés publics et flux PES Marché Dans le cadre de la dématérialisation de la chaîne comptable et financière, la collectivité a mis en
œuvre,
à
compter
de
l’année
2025,
le
flux
PES
Marché
permettant
la
transmission
dématérialisée des données relatives aux marchés publics au Comptable Public. Ce dispositif vise à renforcer :
e
La fiabilité et la sécurisation des échanges ;
e
La qualité comptable des opérations ;
e
La traçabilité des pièces et données transmises ;
°
Et la fluidité du traitement des dépenses liées à l'exécution des marchés publics.
Les services gestionnaires et la Direction des Finances veillent à la qualité, à l'exhaustivité et à la cohérence des informations intégrées dans le progiciel financier et transmises dans le cadre du flux PES Marché. 7.7 - Points de contrôle et risques identifiés 7.7.1 - Points de contrôle
e
À
la certification du service fait
;
e
Au respect des clauses contractuelles
;
°
À l'application des pénalités le cas échéant
;
e
Au suivi des reconductions et échéances
;
63 Ainsi qu’au contrôle des actes modificatifs.
7.7.2 - Risques identifiés
Risque de favoritisme ou d'atteinte à l'égalité de traitement ; Fractionnement irrégulier des achats ; Insuffisance de mise en concurrence
;
Risques contentieux ; Dépassement des enveloppes budgétaires
;
Mauvaise exécution contractuelle
;
Insuffisance de traçabilité des procédures
;
Risques liés aux avenants irréguliers.
7.7.3 - Mesures de maîtrise recommandées
Formalisation des procédures internes d'achat
;
Mise en place d'une cartographie des achats ; Programmation pluriannuelle des besoins ; Renforcement des contrôles juridiques préalables
;
Suivi des marchés dans des outils dédiés ; Formation des services prescripteurs
;
Mise en œuvre d’un contrôle interne de la commande publique
;
Suivi des indicateurs d'exécution financière et contractuelle.
64 8.
LES
SUBVENTIONS
8.1 - Les subventions versées Les subventions versées aux associations constituent un concours financier accordé par la Ville de
Bussy-Saint-Georges
dans
un
objectif
d'intérêt
général
local
et
dans
le
respect
des
compétences de la collectivité. L'attribution d’une subvention participe notamment :
+
_À la
satisfaction
des
besoins
de
la
population
;
e__
À
l'animation de la vie locale
;
e
Au développement culturel, sportif, éducatif, social ou environnemental du territoire
;
e
Ainsi
qu’à
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
municipales.
L'octroi d’une subvention doit répondre à un intérêt public local et ne peut intervenir qu’au bénéfice d'associations régulièrement constituées et présentant une activité conforme aux compétences de la collectivité. Les
aides
attribuées
aux
associations
sont
encadrées
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires applicables. 8.1.1 - Principes généraux d'attribution des subventions L'attribution d’une subvention relève du pouvoir discrétionnaire de la collectivité. Aucune association ne dispose d’un droit à l’obtention d’une subvention, y compris lorsqu'elle remplit les conditions d'éligibilité définies par la collectivité. L'attribution
d’une
subvention
au
titre
d’un
exercice
antérieur
ne
crée
aucun
droit
à
reconduction pour les exercices suivants. Les subventions attribuées doivent :
Présenter
un
intérêt
public
local
;
Répondre à un besoin identifié sur le territoire
;
Respecter les principes d'égalité et de transparence ;
+
Et demeurer compatibles avec les capacités financières de la collectivité.
La décision d'attribution relève de l'assemblée délibérante dans les limites fixées par le budget.
65 8.1.2
-
Les
différentes
formes
de
subventions
Les
subventions
peuvent
prendre
plusieurs
formes
:
e
Subventions de fonctionnement ;
+
__
Subventions
affectées
à
un
projet
ou
une
action
déterminée
;
e
Subventions
exceptionnelles
;
+
Aides
en
nature;
e
Mises
à
disposition
de
locaux,
matériels
ou
personnels.
Lorsqu'une
subvention
est
attribuée
pour
un
objet
déterminé,
l'association
bénéficiaire
est
tenue
d'utiliser
les
fonds
conformément
à
leur
destination.
Toute modification substantielle de l’objet financé doit faire l’objet d’une information préalable de
la
collectivité.
8.1.3
-
Les
obligations
des
associations
bénéficiaires
Toute
association
sollicitant
une
subvention
auprès
de
la
Ville
doit
:
e
Être régulièrement déclarée et disposer de statuts à jour
:
°__
Être
à jour
de
ses
obligations administratives,
comptables,
fiscales
et
sociales
:
+ __ Disposer d’une gouvernance conforme à ses statuts ; e
Tenir
une
comptabilité
adaptée
à
son
activité
;
e
Utiliser un compte bancaire ouvert à son nom:
+
__
Et
conserver
les
pièces
justificatives
relatives
à
l’utilisation
des
fonds
publics.
L'association
s'engage
à
communiquer
à
la
collectivité
toute
pièce
ou
information nécessaire
à
l'instruction
ou
au
contrôle
de
la
subvention.
En cas de subvention affectée à un projet déterminé, l’association doit :
+
Signer une convention
lorsque
la
réglementation
l’impose ou
lorsque
la
collectivité le
décide
;
+
__
Produire
un
compte
rendu
financier attestant
de
l’utilisation
conforme
des
fonds
;
e
Et
justifier
de
la
réalisation
effective
de
l’action
subventionnée.
Le
défaut
de
production
des
documents
demandés
ou
l'absence
de
régularisation
administrative
peut
entraîner
:
66 e
La suspension du versement de la subvention ;
e
Le non-renouvellement de l’aide ;
e
Ou le remboursement total ou partiel des sommes versées.
8.1.4 - Situations faisant obstacle à l’attribution d’une subvention La Ville de Bussy-Saint-Georges veille à sécuriser juridiquement
l'attribution des subventions et
à prévenir tout risque d’irrégularité dans l’utilisation des fonds publics. Peuvent notamment faire obstacle à
l'attribution, au renouvellement ou au versement d’une
subvention :
+
L'absence de régularité administrative de l’association ;
e
Le non-respect des obligations statutaires, fiscales ou sociales ;
+
_ L’absence de justification des subventions précédemment attribuées
;
e
L'utilisation non conforme des fonds publics ;
e
L'absence d'intérêt public local ;
e
Ou toute situation susceptible de caractériser une irrégularité juridique ou financière.
La collectivité peut suspendre ou refuser le versement d’une subvention tant que la situation n'est pas régularisée.
67 Situation constatée
|Conséquence
L'association
constitue
une
association
d'élus
ou
poursuit un objet exclusivement politique
La subvention est illégale
L'association présente un caractère cultuel
Attribution
interdite
sauf
exceptions]
prévues par la réglementation
Les
statuts
de
l'association
ne
sont
régulièrement déclarés où mis à jour
pas
Subvention
interdite
jusqu’à
régularisation
Le projet précédemment subventionné n’a
pas été
réalisé ou justifié
Aucun
nouveau
financement
ne
peut
être accordé avant régularisation
Une
subvention
identique
est
reconduite
de
manière
récurrente
sans
réévaluation
des
besoins
ou des objectifs
Réexamen obligatoire de l'intérêt public local et de l'utilité de la subvention
obligatoires ne sont pas transmis L'association
n’est
pas
à
jour
de
ses
obligations|Versement
suspendu
jusqu’à
fiscales ou sociales
régularisation
La taxe sur les salaires ou autres obligations sociales|Suspension
du
versement
de
la
ne sont pas honorées
subvention
Les
documents
comptables
où
administratifs|Dossier
déclaré
irrecevable
ou
versement suspendu
L'association
ne
respecte
pas
ses
propres
statuts
(absence
d'assemblée
générale,
gouvernance
défaillante...)
Suspension ou refus de la subvention
Les fonds précédemment versés ont été utilisés del manière non conforme
Reversement
total
ou
partiel
des
sommes
et
exclusion
d’un
nouveau
financement
8.1.5 - Les modalités de contrôle des subventions Toute association ayant reçu une subvention peut fa
La régularité de sa situation administrative
;
La réalisation des actions financées ; Et la sincérité des pièces produites.
La Ville peut notamment demander :
Les comptes annuels
;
Les rapports d'activité ; Les pièces
justificatives ;
Ainsi que tout document utile à l'exercice du
ire l’objet de contrôles destinés à vérifier :
La conformité de l’utilisation des fonds publics ;
contrôle.
68 Le service gestionnaire assure le suivi de l’utilisation des crédits alloués et vérifie la conformité des dépenses réalisées avec l’objet de la subvention. Les
versements
sont
soumis
aux
contrôles
prévus
par
le
dispositif
de
contrôle
interne
comptable et financier. 8.1.6 - Reversement et restitution des subventions La Ville peut exiger le reversement total où partiel d’une subvention notamment dans les cas suivants :
e
Non-respect des conditions d'attribution ;
e
Utilisation non conforme des fonds
;
e
Absence de réalisation de l’action subventionnée ;
e
Production de documents inexacts où incomplets
;
e
Ou absence de justification de l'emploi des fonds publics.
Le remboursement peut également être demandé lorsque la subvention a été attribuée sur la base
d'informations
erronées
ou
lorsque
l'association
ne
respecte
plus
ses
obligations
réglementaires ou statutaires. 8.1.7 - Les obligations de la Ville La collectivité veille à assurer une gestion transparente, équitable et sécurisée des subventions attribuées. Toute subvention fait l’objet :
e
D’uneinstruction préalable
;
+
D'une vérification de la disponibilité des crédits ;
e
D'une délibération de l'assemblée délibérante
;
+
Et, le cas échéant, d’une convention précisant les engagements réciproques.
La Ville annexe
aux documents
budgétaires
la
liste des subventions versées
et des concours
accordés conformément
à
la réglementation applicable.
Les
associations
bénéficiant
d’une
subvention
supérieure
au
seuil
réglementaire
ou
d’une
garantie
d'emprunt
doivent
produire
les
documents
comptables
prévus
par
les
textes
en
vigueur. La collectivité veille également au respect du principe de non-immixtion dans la gestion interne des associations.
69 8.1.8 - Prévention des conflits d'intérêts Les élus participant à
l’attribution des subventions doivent respecter les règles relatives à
la
prévention des conflits d'intérêts et à la prise illégale d'intérêts. Est illégale toute délibération à laquelle a pris part un conseiller municipal intéressé à l'affaire. Un élu est notamment considéré comme intéressé lorsqu'il :
e
_Exerce des fonctions dirigeantes au sein de l’association ;
e
Participe à son administration ;
e
Ouretire un intérêt personnel direct ou indirect de la décision.
Dans une telle situation, l’élu concerné doit s'abstenir :
+
De participer aux débats ;
e
Ainsi que de prendre part au vote.
La
collectivité
veille
à
assurer
la
traçabilité
des
déports
et
abstentions
afin
de
sécuriser
juridiquement les délibérations relatives aux subventions. 8.1.9 - Pièces constitutives du dossier de demande de subvention Toute demande de subvention doit être accompagnée des pièces nécessaires à son instruction, notamment
:
e
Les statuts de l'association ;
°
La composition des instances dirigeantes
;
e
Le rapport d'activité ;
e
Les comptes annuels;
e
Le budget prévisionnel;
e
Un relevé d'identité bancaire au nom de l'association ;
e
Ainsi que toute pièce complémentaire demandée par la collectivité.
Le respect des délais de dépôt fixés par la collectivité conditionne la recevabilité des demandes. 8.2 - Les subventions reçues Les subventions et participations reçues constituent des ressources financières attribuées à la Ville de Bussy-Saint-Georges afin de contribuer au financement :
°
_ D'opérations d'investissement ;
70 e
D'’actions de fonctionnement ;
e
+ Ou de projets spécifiques présentant un intérêt public.
La gestion des subventions
reçues fait l’objet d’un suivi administratif, financier et comptable
destiné à garantir :
e
La sécurisation des recettes attendues
;
+
_Le respect des engagements conventionnels ;
e
La fiabilité des rattachements comptables ;
e
Et la correcte information financière de la collectivité.
8.2.1 - Principes généraux Les subventions reçues peuvent provenir notamment :
°
Del’État;
e
Dela
Région;
e
Du Département;
°
Des établissements publics ;
+
De l’Union européenne;
°
Ou de partenaires publics ou privés.
Les financements peuvent prendre la forme :
e
De subventions d'investissement ;
e
De subventions de fonctionnement ;
e
De fonds de concours;
e
De participations;
e
Ou d’aides affectées à une opération déterminée.
Toute demande de subvention fait l’objet d’un suivi par le service gestionnaire concerné en lien avec la Direction des Finances. 8.2.2 - Les subventions d'investissement Dans un
contexte de croissance rapide et de contraintes budgétaires,
la Ville de
Bussy-Saint-
Georges
veille
à
mobiliser
systématiquement
les
financements
extérieurs
susceptibles
d'accompagner
ses
opérations
d'investissement.
La
procédure
applicable
en
matière
de
subventions
a
pour
objectif
de
sécuriser
et
d’uniformiser
les
démarches
de
demande,
71 d'exécution et de suivi des financements obtenus.
Elle garantit la conformité des dossiers, la
traçabilité des financements ainsi que l'efficacité du pilotage budgétaire. Conformément aux principes applicables en matière de financement public,
les demandes de
subvention
doivent
être
déposées
et,
dans
la
mesure
du
possible,
notifiées
avant
le
commencement de l’opération concernée. Par
ailleurs,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1111-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
tel
que
modifié
par
la
loi
MAPTAM,
la
commune
assure
une
participation
minimale de 30 % du montant total des financements publics accordés pour les
opérations relevant d'un domaine de compétence à chef de file. Le service porteur du projet est chargé de compléter le formulaire de demande de subvention et de transmettre l’ensemble des éléments nécessaires à la Direction des Finances. La Direction des Finances assure :
e
La vérification de la complétude des dossiers ;
e
__L'instruction des demandes de subvention ;
e
La télétransmission des dossiers aux financeurs ;
e
Le suivi administratif, comptable et financier des subventions ;
e
Le suivi des notifications, conventions et encaissements ;
+
Ainsi que le suivi des demandes d’acomptes et de soldes.
Le
service
porteur
du
projet
est
destinataire
des
notifications
d'acceptation
ou
de
rejet
transmises
par
les
financeurs.
En
cas
d'attribution
d’une
subvention,
une
convention
de
financement est établie et signée par les parties concernées. 8.2.3 - Les subventions de fonctionnement Les
subventions
de fonctionnement
reçues
par
la
collectivité
sont
destinées
à
financer
des
charges courantes ou des actions spécifiques. Elles
font
l’objet
:
D'un suivi des notifications ;
e
D'un contrôle des conditions d’attribution ;
°
D'un suivi des encaissements ; Et, le cas échéant, d’un suivi des obligations de justification imposées par le financeur.
72 8.2.4 - Suivi des conventions et obligations des financeurs Les
services
gestionnaires
veillent
au
respect
des
obligations
prévues
par
les
conventions
attributives, notamment :
Les délais d'exécution ; La transmission des justificatifs
;
Les obligations de communication ; Les bilans d'exécution ; Ou les obligations de cofinancement.
Tout risque :
De perte de financement ; De
reversement
;
Ou de caducité d’une subvention,
doit être signalé sans délai à la Direction des Finances. 8.2.5 - Le suivi comptable des subventions La Direction des Finances assure le suivi comptable des subventions reçues conformément aux règles de la nomenclature M57. Elle veille notamment :
À la conformité comptable des opérations ; À la concordance entre notifications et encaissements ; Au suivi des restes à recouvrer
;
À la gestion des rattachements : Et au suivi des reprises de subventions transférables lorsque celles-ci sont amortissables.
Les subventions d'investissement rattachées à des immobilisations amortissables peuvent faire l’objet d’une reprise progressive au compte de résultat conformément aux règles comptables applicables. 8.2.6 - Contrôle et sécurisation des recettes Les subventions reçues sont soumises aux dispositifs de contrôle, de suivi et de maîtrise des risques
prévus
par
la
partie
XI
du
présent
règlement
relative
à
la
qualité
comptable
et au
contrôle interne comptable et financier.
73 Un suivi pluriannuel peut être mis en place pour les opérations financées sur plusieurs exercices.
74 9. LA GESTION PATRIMONIALE Le
patrimoine
de
la
collectivité
correspond
à
l’ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
présentant une valeur économique, détenus ou contrôlés par la Ville. | comprend notamment les biens meubles et immeubles, corporels, incorporels et financiers, qu’ils soient achevés où en cours de réalisation. Conformément aux
principes
de
la
comptabilité
patrimoniale applicables à
la
nomenclature
M57, l’ensemble du patrimoine de la collectivité doit être retracé au bilan afin de garantir une image fidèle, sincère et exhaustive de sa situation financière et patrimoniale. L'ordonnateur,
en
sa
qualité
d'acteur
disposant
de
la
connaissance
des
opérations
patrimoniales dès leur origine, est responsable de la transmission des informations nécessaires à leur correcte comptabilisation. À ce titre, il veille notamment :
e
À l'exhaustivité du recensement des biens ;
e
À leur correcte valorisation comptable ;
+ __ À
l'identification des mouvements patrimoniaux
;
e
À la justification des entrées, sorties, transferts et mises au rebut
:
e
Ainsi qu’à la concordance entre les données physiques et comptables.
La fiabilisation de l'inventaire patrimonial constitue un enjeu
majeur de qualité comptable et
de sincérité des comptes. Elle participe à la sécurisation du bilan de la collectivité et constitue un préalable essentiel à toute démarche de certification des comptes. À cet égard, l’ordonnateur est chargé plus particulièrement du recensement physique des biens et de
leur
identification.
Il
lui
appartient
de
s'assurer
de
la
réalité,
de
l'existence
et
de
la
présence
des
immobilisations
au
sein
de
la
collectivité
et
de
procéder
aux
ajustements
nécessaires de l'inventaire comptable en fonction des constats physiques réalisés. 9.1 - L'inventaire physique L'inventaire
physique
constitue
le
registre
permettant de justifier l'existence
matérielle
des
biens détenus par la collectivité. Il assure une connaissance précise du patrimoine immobilisé et permet d’en garantir le suivi opérationnel. Cet
inventaire
est
alimenté
par
les
services
gestionnaires
dès
l'entrée
du
bien
dans
le
patrimoine de la collectivité.
Il
retrace le détail des immobilisations contrôlées par la Ville et
peut
comporter
des
informations
distinctes
de
celles
figurant
dans
l'inventaire
comptable,
notamment pour les immobilisations immobilières. À ce titre, l'inventaire physique peut notamment préciser :
e
La localisation du bien;
e
Sa surface;
75 e
Son état de vétusté ;
e
Ses modalités d'occupation ;
e
Son affectation;
°
Ainsi que le coût prévisionnel ou annuel de son entretien.
La Ville de Bussy-Saint-Georges a procédé à
un
inventaire patrimonial en 2012. Compte tenu
de l'ancienneté de ce recensement et des évolutions intervenues sur le patrimoine communal depuis cette date,
une actualisation
et une fiabilisation
de l'inventaire physique doivent être
engagées. 9.2 - L’inventaire comptable L'inventaire
comptable
constitue
la
traduction
financière
et
patrimoniale
de
l'inventaire
physique. Il retrace l’ensemble des immobilisations de la collectivité sous leur aspect comptable et valorisé. Contrairement à l'inventaire physique, qui vise à assurer la connaissance matérielle des biens, l'inventaire comptable permet :
e
De suivre la valeur des immobilisations
;
e
De constater les amortissements et dépréciations ;
°
De retracer les mouvements patrimoniaux
;
e
Et d'assurer la correcte alimentation de l’actif du bilan.
L'inventaire
comptable
constitue
ainsi
un
outil
d'aide
à
la
gestion
patrimoniale
et
à
la
fiabilisation des états financiers. Les
inventaires
physique
et comptable doivent être
régulièrement rapprochés
afin
d'assurer
leur concordance.
Des écarts peuvent toutefois subsister pour certains biens de faible valeur
maintenus
à
l'inventaire
physique
mais sortis
de
l’inventaire
comptable
conformément
aux
règles comptables applicables. 9.3 - Rôle du Comptable Public Conformément aux articles 53 et suivants du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le Comptable Public assure :
+
La
tenue
de
l’état
de
l'actif immobilisé
conformément
aux
données
transmises
par
l’ordonnateur ;
e
La tenue de la comptabilité générale patrimoniale ;
e
Le suivi comptable des immobilisations inscrites à l'actif du bilan.
76 Les états patrimoniaux tenus respectivement par l’ordonnateur et le comptable doivent être concordants afin de garantir la fiabilité des comptes de la collectivité. 9.4 - Champ des immobilisations concernées L'obligation de tenue d’un inventaire porte sur l'ensemble des biens acquis où produits par la collectivité et concerne notamment :
e
Les
immobilisations
incorporelles
:
frais
d’études,
logiciels,
licences,
subventions
d'équipement versées, droits et concessions ;
e
Les
immobilisations
corporelles
:
terrains,
bâtiments,
constructions,
installations
techniques, matériels, véhicules et équipements ;
+
Les immobilisations en cours : travaux, opérations d'aménagement et équipements non achevés.
9.5 - Points de contrôle et risques identifiés 9.5.1 - Points de contrôle
Exhaustivité du recensement des immobilisations ; Concordance entre inventaire physique, inventaire comptable et état de l'actif
;
Justification des mouvements patrimoniaux ; Fiabilité de la valorisation comptable des biens
;
Suivi des immobilisations en cours ; Mise à
jour régulière des inventaires ;
Contrôle des sorties d'actifs et mises au rebut.
9.5.2 - Risques identifiés
Absence ou insuffisance de fiabilisation de l'inventaire ; Discordance entre les inventaires physique et comptable ; Omission d’immobilisations à l’actif du bilan ; Mauvaise valorisation patrimoniale des biens
;
Risque de maintien à l'actif de biens inexistants ou réformés ; Défaut de suivi des immobilisations en cours
;
Altération de la sincérité et de la qualité des comptes.
9.5.3 - Mesures de maîtrise recommandées
e
Mise en œuvre d’un plan pluriannuel de fiabilisation patrimoniale
;
77 e
Réalisation périodique d’inventaires physiques
;
e
Formalisation des procédures d'entrée, de sortie et de suivi des immobilisations ;
e
_
Rapprochement
annuel
entre
inventaire
physique,
inventaire
comptable
et
état
de
l'actif
;
e
Sécurisation des imputations patrimoniales dans le système d’information financier
;
e
Désignation de référents patrimoniaux au sein des services gestionnaires
;
+
Mise
en
place
d’un
suivi
spécifique
des
immobilisations
en
cours
et
des
opérations
d'inventaire.
D'une manière générale, toute immobilisation acquise par la ville fait l’objet d’un suivi selon un cycle comptable et patrimonial structuré, retraçant l’ensemble des étapes de sa gestion, de son entrée à l'actif jusqu’à sa sortie du patrimoine.
Fr
Entrée de l'immobilisation dans le patrimoine de la ville
Cette entrée est constatée
au
moment de la liquidation liée à
l'acquisition de celle-ci. Chaque immobilisation est référencée sous un numéro d'inventaire transmis au Trésorier du Service de
Gestion Comptable de Chelles.
I
Amortissement (si le bien est amortissable)
Il permet de constater la baisse de la valeur comptable de
l'immobilisation, consécutive à l'usage, au temps, à son obsolescence
ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien
est fixée par délibération du conseil municipal.
D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par la ville
connait le cycle comptable suivant : FRE
OMOMONON Décision d'acquisiti
c
de l'entrée
c CE
Suivi du bien
dans
Sortie du
bien en cas
du bien (délibération,
du bien à l'actif du bilan
de la dépréciation
l'inventaire physique
de cession, mise au
commande, contrat).
à son coût d'acquisition
comptable du bien
et comptable.
rebut, destruction
Le bien est réceptionné
(frais accessoires
selon la durée
Réévaluation si
où transfert.
et le service fait
compris). Attribution
d'amortissement
nécessaire selon
Constatation de la
est constaté.
d'un numéro d'inventaire.
fixée par délibération.
la réglementation.
moins-value le cas
‘échéant.
Conservation
des
pièces justificatives
‘et mise à jour des inventaires physique
et
comptable.
78 10.
LES PROVISIONS
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2311-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
constitution
de
provisions
présente
un
caractère
obligatoire
dans
certaines
situations identifiées par la réglementation. En
application
des
principes
budgétaires
de
prudence,
de
sincérité
et
d'image
fidèle
des
comptes, les collectivités appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 sont tenues de constituer
:
e
Une provision dès l'apparition d’un risque ou d’une charge probable dûment identifié
;
e
Une dépréciation lorsqu’est constatée une perte de valeur affectant un actif.
LES PROVISIONS OBLIGATOIRES SONT CONSTITUÉES DES :
fi
L'OUVERTURE D'UN CONTENTIEUX en 1ère instance contre la commune.
ù
L'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE pour les garanties d'emprunt, les prêts et avances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective.
=
:
QUAND DES RESTES À RECOUVRER
(€)
SUR COMPTES DE TIERS PARAISSENT COMPROMIS
Au-delà des cas obligatoires prévus par les textes, la Ville de Bussy-Saint-Georges peut décider de constituer des provisions facultatives dès lors qu’un risque avéré est identifié et susceptible d’avoir un impact financier sur les comptes de la collectivité. Le montant des provisions est évalué de manière à traduire, à la date de clôture de l'exercice, la meilleure estimation possible du risque ou de la charge probable. Les provisions doivent être ajustées à chaque exercice en fonction de l’évolution du risque, des éléments connus et des probabilités de réalisation. Les provisions présentent un caractère temporaire. Elles ont vocation à être reprises lorsque :
+
Le risque ou la charge se réalise
;
e
Le risque disparaît
;
+
Ou lorsque le montant provisionné devient sans objet ou surévalué.
79 La reprise des provisions doit intervenir dans un délai raisonnable au regard de l’évolution de la situation ayant
justifié leur constitution.
10.1 - Modalités budgétaires et comptables Les provisions sont retracées :
e
En
dépenses de fonctionnement au
chapitre 68
lors de leur constitution
ou
de
leur
ajustement
;
e
En recettes de fonctionnement au chapitre 78 lors de leur reprise.
En nomenclature M57, seule la dépense de provisionnement inscrite au chapitre 68 constitue une opération budgétaire réelle figurant au budget de la collectivité. La contrepartie comptable de
la
provision
est enregistrée
par le
Comptable
Public dans
les
écritures
patrimoniales
de
la
collectivité
et
ne
donne
pas
lieu
à
l'inscription
d'une
recette
budgétaire lors de la constitution de la provision. Le provisionnement est réalisé par l'émission d’un mandat au chapitre 68 par l'ordonnateur. La non-budgétisation de la contrepartie en recettes permet de constituer une réserve destinée à couvrir la charge future liée au risque identifié. Lors de la reprise de la provision, une recette est inscrite au chapitre 78 en opération réelle, sans contrepartie budgétaire en investissement. 10.2 - Gouvernance et procédure Toute
constitution,
ajustement
où
reprise
de
provision
fait
l’objet
d'une
délibération
de
l'assemblée délibérante. La délibération précise notamment :
e
La nature du risque ou de la charge provisionnée ;
e
Les éléments justifiant l'évaluation du risque ;
e
Le montant de la provision ;
e
Les modalités de suivi et, le cas échéant, de reprise.
10.3 - Points de contrôle et risques identifiés 10.3.1 - Points de contrôle
e
Identification et évaluation des risques susceptibles de
justifier une provision ;
°
Justification documentée du montant provisionné
;
e
Actualisation annuelle des provisions
;
80 e
Concordance entre les écritures budgétaires et comptables ;
e
Respect des règles de compétence de l’assemblée délibérante.
10.3.2 - Risques identifiés
e
Sous-évaluation
ou
absence
de
provision
entraînant
une
altération
de
la
sincérité
budgétaire ;
e
_ Surévaluation des provisions conduisant à une minoration artificielle du résultat
;
e
Maintien injustifié de provisions devenues sans objet ;
e
Insuffisance de traçabilité des évaluations réalisées ;
e
Risque de non-conformité réglementaire en l'absence de délibération.
10.3.3 - Mesures de maîtrise recommandées
e
Mise
en
place
d’un
recensement
annuel
des
risques
contentieux,
financiers
et
patrimoniaux
;
°
_Formalisation d’une procédure interne de suivi des provisions ;
e
Justification systématique des évaluations dans un dossier de provisionnement
;
°
Revue annuelle des provisions par la Direction des Finances suivant l’état fourni par le service Juridique ;
°
Présentation périodique à l’assemblée délibérante de l’état des provisions et de leur évolution.
81 11.
LA QUALITÉ COMPTABLE, LE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER (CICF) ET LA MAÎTRISE DES RISQUES
11.1 — Principes généraux de la qualité comptable et du CICF La qualité comptable constitue un objectif permanent de la Ville de Bussy-Saint-Georges afin de garantir la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes de la collectivité. Le
contrôle
interne
comptable
et
financier
(CICF)
regroupe
l’ensemble
des
dispositifs,
procédures,
organisations
et
contrôles
mis
en
œuvre
afin
de
sécuriser
les
opérations
budgétaires, comptables et patrimoniales. Le dispositif poursuit notamment les objectifs suivants :
e
Garantir la régularité des opérations budgétaires et comptables
;
e
Assurer la fiabilité et la sincérité des comptes ;
e
Sécuriser les procédures financières ;
+
Maîtriser les risques financiers et comptables ;
e
Protéger les actifs et les données de la collectivité
;
e
Garantir la traçabilité des opérations ;
e
Respecter les délais réglementaires
;
e
Et améliorer en continu la qualité de l'information financière.
La qualité comptable repose notamment sur :
e
La correcte application des règles budgétaires et comptables ;
e
La fiabilité des imputations
;
e
La justification des soldes comptables ;
e
La concordance entre les états budgétaires et comptables
;
e
La fiabilisation de l'inventaire et de l'actif
;
e
La conservation des pièces justificatives
;
e
Ainsi que la maîtrise des risques financiers et comptables.
La collectivité veille à renforcer progressivement son dispositif de fiabilisation comptable dans une logique d'amélioration continue et de sécurisation des comptes.
82 11.2 — L'engagement partenarial avec la DGFIP La Ville de Bussy-Saint-Georges s'inscrit dans une démarche de partenariat renforcé avec la Direction
Départementale des
Finances
Publiques de Seine-et-Marne,
le Service de Gestion
Comptable de Chelles ainsi que le Conseiller aux Décideurs Locaux. Dans ce cadre,
la commune de
Bussy-Saint-Georges et le Service de Gestion
Comptable de
Chelles ont formalisé, en 2024, un engagement partenarial conclu pour une durée couvrant la fin de la mandature. Un nouvel engagement partenarial devrait être établi afin de poursuivre cette dynamique de coopération et d'amélioration continue. Cette convention fixe des
objectifs structurés autour de six axes de
progrès en
matière de
gestion publique :
e
AXE 1 : Amplifier les échanges entre l’ordonnateur et le comptable
e
AXE 2 : Optimiser la chaîne de la dépense
e
AXE 3 : Optimiser la chaîne des recettes
e
AXE 4 : Rationaliser, moderniser et sécuriser les régies
e
AXE 5
: Renforcer la fiabilité des comptes ainsi que la démarche de contrôle interne
comptable et financier
°
AXE 6 : Développer l'expertise comptable, fiscale, financière et domaniale au service des responsables
Ces axes se déclinent en douze actions détaillées dans la convention. Pour chacune d’elles sont précisés le diagnostic initial,
les objectifs
poursuivis, les acteurs mobilisés,
les échéances ou
fréquences de réalisation, les responsables identifiés ainsi que les indicateurs de suivi. Cette démarche vise également à renforcer l'accompagnement des services et à favoriser la diffusion des bonnes pratiques. La Direction des Finances assure le pilotage et le suivi opérationnel des engagements pris dans ce cadre, en lien étroit avec le Comptable public et les services gestionnaires concernés. 11.3 - Gouvernance et organisation du contrôle interne Le contrôle
interne
comptable
et
financier
est
mis
en
œuvre
sous
l'autorité
du
Maire,
ordonnateur de la collectivité. La
Direction des Finances assure le pilotage,
la coordination et l'animation
du dispositif de
contrôle interne financier. À ce titre, elle veille notamment :
e
À la sécurisation des procédures budgétaires et comptables
;
°__
À l'harmonisation des pratiques
;
83 e
À la qualité des imputations comptables :
e
À la réduction des anomalies ;
e
À la fiabilisation des opérations de clôture
:
e
Et à la cohérence des données financières.
Les directions opérationnelles et services gestionnaires sont responsables, dans leur périmètre :
e
Du respect des procédures financières et comptables ;
+
De la qualité des informations transmises ;
e
De la réalité du service fait
;
+
De la traçabilité des opérations ;
+
Et de la conservation des pièces justificatives.
Chaque
responsable de service veille à
la
mise en
œuvre des
contrôles adaptés aux
risques
identifiés dans son domaine d'activité. 11.4
—
La
séparation
des
fonctions
Afin
de
garantir
la
régularité
et
la
sécurité
des
opérations
financières
et
comptables,
la
collectivité veille au respect du principe de séparation des fonctions. Les
différentes
étapes
de
la
chaîne
budgétaire
et
comptable
doivent,
dans
la
mesure
du
possible, être assurées par des agents distincts. Cette séparation concerne notamment :
e
L'expression du besoin ;
+
L’engagement comptable ;
e
La certification du service fait
;
e
Le
mandatement
;
e
La validation des coordonnées bancaires ;
+
_Etles opérations de paiement réalisées par le Comptable Public.
Lorsque les contraintes d'organisation ne permettent pas une séparation complète des tâches, des contrôles compensatoires adaptés sont mis en œuvre sous l’autorité de l'encadrement. 11.5 — Les contrôles de premier et de second niveau Le dispositif de contrôle interne repose sur des contrôles hiérarchisés permettant d'assurer la régularité, la qualité et la fiabilité des opérations financières et comptables.
84 11.5.1 — Les contrôles de premier niveau Les contrôles de premier niveau sont réalisés par les services gestionnaires dans le cadre du traitement courant des opérations. Ils portent notamment sur :
e
La disponibilité des crédits ;
+
La correcte imputation budgétaire et comptable
;
°
La conformité des pièces justificatives ;
e
La réalité du service fait ;
e
Le respect des procédures de commande publique ;
e
Et la cohérence des informations transmises.
CONTRÔLE DE PREMIER NIVEAU
DES BONS DE COMMANDE
ET DES FACTURES
(Sa
GESTIONNAIRE CHARGÉ DE LA DÉPENSE
@)
CHEF DE SERVICE
Com
EE
DIRECTEUR DE SERVICE
nes)
(le cas échéant)
Q
VALIDATION DU BON DE COMMANDE
r \ /
OU CERTIFICATION DU SERVICE FAIT (pour la facture)
OBJECTIFS DU CONTRÔLE DE PREMIER NIVEAU
|
+
La disponibilité des crédits
;
|
+ La correcte imputation budgétaire et comptable;
|
+
La conformité des pièces justificatives ;
|
+
La réalité du service fait;
|
+
_Le respect des procédures de commande publique
;
|
+
Et la cohérence des informations transmises.
}
85 11.5.2 — Les contrôles de second niveau La Direction des Finances exerce des contrôles de second niveau portant notamment sur :
+
La régularité des opérations
;
+
La cohérence budgétaire et comptable ;
e
Le respect des règles d'exécution financière ;
e
Le suivi des anomalies et rejets ;
+
Le respect des délais réglementaires
;
e
Et la qualité comptable.
Ces contrôles peuvent prendre la forme :
+
De contrôles a priori;
e
De contrôles a posteriori;
e
De contrôles par sondage
;
+
Ou d'analyses ciblées sur des opérations sensibles.
Des contrôles périodiques peuvent notamment être réalisés sur :
e
Les comptes d'attente;
e
Les immobilisations
;
e
Les restes à recouvrer;
e
Les restes à payer;
e
Les
subventions;
e
Les provisions;
e
Les opérations d'ordre ;
e
Etles rattachements. CONTRÔLE DE SECOND NIVEAU
DES BONS DE COMMANDE
ET DES FACTURES
DIRECTION DES FINANCES
Ÿ
DGA FINANCES ET FONCTIONS SUPPORTS
FA
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES
Î
VA
ÉLUS DÉLÉGATAIRES OU MAIRE
$
Q
EN TANT QU'ORDONNATEURS
PP
(PARAPHEUR ÉLECTRONIQUE ET VALIDATION DE L'ORDONNATEUR)
OBJECTIFS DU CONTRÔLE DE SECOND NIVEAU
+
Garantir la régularité budgétaire et comptable ;
|
+
S'assurer
de
la
disponibilité
des
crédits
;
+
Vérifier la conformité réglementaire et la cohérence des opérations ;
+
Obtenir la validation et la signature de l'ordonnateur avant exécution,
Ÿ—
11.6 — La maîtrise des risques et la prévention de la fraude La collectivité met en œuvre une démarche de maîtrise des risques visant à identifier, évaluer, prévenir et limiter les risques susceptibles d’affecter la
régularité et la qualité des opérations
budgétaires et comptables. Les principaux risques identifiés concernent notamment :
+
Les erreurs d’imputation;
+
Les paiements indus
;
°
Les doublons de paiement ;
e
Les fraudes aux coordonnées bancaires
;
+
Les insuffisances de pièces justificatives
;
e
Les retards de mandatement
;
87 e
Les erreurs de rattachement comptable
;
e
Les ruptures de chaîne de validation ;
e _
Ou les anomalies liées aux systèmes d’information.
Une vigilance particulière est portée :
°
Aux créations et modifications de tiers ;
°
Aux demandes de paiement urgentes ou inhabituelles ;
°
Aux opérations manuelles sensibles ;
e
Aux accès aux applications financières ;
e
Et aux anomalies détectées dans les processus financiers.
Toute anomalie
ou
suspicion
de fraude
doit être signalée sans délai
à
la
hiérarchie et
à
la
Direction des Finances. La collectivité peut mettre en œuvre une cartographie des risques financiers et comptables
afin
d'identifier et
hiérarchiser
les
risques susceptibles
d’affecter la
régularité,
la
sincérité
et
la
qualité des comptes. 11.7 — La gestion des habilitations et la sécurité des systèmes d’information Les accès aux applications financières et comptables sont limités aux agents habilités dans le cadre de leurs fonctions. Les habilitations sont attribuées selon le principe du « besoin d'en connaître » et conformément aux profils métiers définis par la collectivité. La collectivité veille notamment :
e
À la cohérence des profils utilisateurs
;
e
À la mise à jour régulière des habilitations ;
e
À la suppression des accès des agents quittant leurs fonctions
;
e
À la traçabilité des opérations réalisées dans les applications ;
e
Et à la sécurisation des données financières et comptables.
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels. Toute utilisation frauduleuse ou partage d’identifiants est interdit.
88 11.8 — La traçabilité, la dématérialisation et l'archivage des opérations Les opérations budgétaires et comptables doivent pouvoir être retracées à tout moment. La collectivité veille à assurer :
e
La conservation des pièces justificatives
;
e
La traçabilité des validations et modifications ;
e
L'identification des intervenants ;
°
La conservation des historiques de traitement
;
+
Et l'archivage des documents conformément à la réglementation en vigueur.
Les
échanges
dématérialisés,
flux
comptables
et
pièces
justificatives
électroniques
sont
conservés dans des conditions garantissant leur intégrité, leur lisibilité, leur disponibilité et leur valeur probante.
|
11.9 — Les opérations de clôture et la qualité des comptes Les opérations de clôture permettent de rattacher les charges et les produits au bon exercice budgétaire et comptable afin de garantir la sincérité des comptes. La Direction des Finances organise chaque année les opérations de clôture de l'exercice en lien avec les services gestionnaires et le Comptable Public. Les opérations de clôture comprennent notamment :
+
Les rattachements de charges et de produits
;
°
Les restes à réaliser
;
e
Les amortissements
;
e
Les provisions et dépréciations ;
e
Les opérations d'ordre;
e
Les écritures de cession;
e
Les intérêts courus non échus ;
e
Ainsi que les opérations patrimoniales.
Une attention particulière est portée :
e
À la justification des comptes ;
89 e
Au suivi des comptes d'attente ;
+ __ À la concordance entre inventaire physique et comptable
;
e
Et à la qualité des écritures de régularisation.
11.10 — Le suivi patrimonial, des immobilisations et des amortissements Les
immobilisations
inscrites
à
l’actif
de
la
collectivité
font
l’objet
d’un
suivi
comptable
et
patrimonial conforme aux règles de la nomenclature M57. La Direction des Finances assure notamment :
Le suivi des immobilisations
;
e
Le contrôle des imputations patrimoniales ;
e
Le suivi des immobilisations en cours
;
e
Les opérations de mise en service ;
e
Les sorties d’actif;
e
Les opérations de cession;
e
Etle suivi des amortissements.
Les services
gestionnaires
contribuent à
la
fiabilisation
de
l'inventaire
physique
et signalent
toute modification affectant le patrimoine de la collectivité. Les
inventaires
physique
et
comptable
sont
régulièrement
rapprochés
afin
d’assurer
la
concordance des données patrimoniales. 11.11 — Le suivi des engagements hors bilan et des subventions Les engagements hors bilan font l’objet d’un suivi particulier afin de garantir une information financière sincère et exhaustive. Peuvent notamment constituer des engagements hors bilan :
Les garanties d'emprunt ; Les contentieux
;
Les conventions comportant des engagements pluriannuels ; Les contrats complexes ; Et les engagements donnés ou reçus.
90 Les
subventions
et
participations
reçues
font
également
l’objet
d’un
suivi
administratif,
financier et comptable destiné à garantir :
e
La sécurisation des recettes attendues ;
e
Le respect des engagements conventionnels ;
e
La correcte imputation comptable ;
e
Et
la
fiabilité
des
rattachements
financiers.
Tout risque de perte de financement, de reversement ou de caducité d’une subvention doit être signalé sans délai à la Direction des Finances. 11.12 — Le contrôle des régies Les régies d’avances et de recettes font l’objet de contrôles spécifiques destinés à garantir la régularité et la sécurité des opérations réalisées par les régisseurs. La collectivité veille notamment :
e
À la régularité des opérations réalisées ;
e
À
la
production
des
pièces
justificatives
;
e
Au respect des plafonds autorisés ;
°
À
la sécurisation des fonds et valeurs ;
e
Et à la réalisation de contrôles périodiques.
Les régisseurs sont soumis aux obligations prévues par la réglementation applicable aux régies des collectivités territoriales. 11.13 — Le calendrier budgétaire et comptable et l'amélioration continue La
Direction
des
Finances
établit
chaque
année
un
calendrier
budgétaire
et
comptable
précisant notamment :
e
Les échéances budgétaires
;
e
Les dates de clôture;
e
_Les délais de transmission des pièces justificatives
;
+
Les opérations de fin d'exercice ;
e
Etles échéances relatives au compte financier unique.
91 Le dispositif de contrôle interne comptable et financier fait l’objet d’une actualisation régulière afin de tenir compte :
+
Des évolutions réglementaires
;
+
Des recommandations des juridictions financières et des services de l’État
:
«Des
évolutions
des
organisations
et
des
systèmes
d’information
;
«<
Des anomalies identifiées dans le cadre des contrôles ;
+
Et des risques identifiés dans le fonctionnement de la collectivité.
La collectivité peut mettre en œuvre des actions de sensibilisation et de formation des agents afin de renforcer la culture de contrôle interne et la qualité comptable.
92 Tableau des délais budgétaires et comptables Étape
tu
{
pe
Buagétaire
ou
Période / délal indicatif
Acteurs concemés
comptable Bébat d'Orientation
Dans les 2 mois précédent fe vote du
Conseil Municigai /
Budgétaire (008)
budget prienitié
Direction des Finances
Fra
ission
des de:
des
budgétaire des
es
Septembre à rovembre N-t
Services gestionnaires Exécutif / Direction
Arblirages budgétaires
Novembre à janvier
Générale / Direction des Finances
Avant
le
+5 avril de Pexercice (ou 30
Vote du Budget Primitif {BF}
anril fannée de renouvellement
Conseit Murécigal
rmuricipat}
rensmisson
du budget#
Dans les 15jours suivant le vote
Direction des Finances
contrôte de légalité Adoptéor
du Compte
:
:
;
Avant
ie 39
Le
|
Financier Unique (CPL)
vante 39 juin de Fexercice suivant
onseil
Murécinal
Vote du Budget
à
;
è
5
ds
du
CEU
Maniclgal
supplémentaire (BS}
Après adoption
du
Conseñ
Municlgal
Bécisions Modifieatives M}
En cours d'exercice selon les besoins
Conseë Munécigal
Bate Emite des
Fbée annuellement par la Dérection
Services gestionnaires
engagements comptables
des Finances
Transmission des factirres et
:
pièces Justificati
Seton calendrier annuel de clôture
Services gestionnaires
Fin
décembre
/
Â
Ciôture des mandatements
F
décembre 4 débux Janvier sein
Birection des Finances
calendrier comptable
nt des
chi
st
irecti
i
#
Ratiatheme
eschargeset
L. dôture de l'exercice
Directian des Finances
produits
Services
Transmission des restes à réaliser Production des états patrimoniaux Contrôles de ohérence et cpérations de réguiarisation Transmission des annexes budgétaires obligatoires
Fin
d'exertice
Avant
clôture
comptable
Lors des opérations de clôture Lors des documents budgétaires
Sernires gestionnaires Direction
des
Finances
Direction
des
Finances
Ekrection des Finances
93 12.
LES CONTROLES EXTERNES
Les opérations budgétaires, financières et comptables de la ville de Bussy-Saint-Georges sont soumises à différents dispositifs de contrôle destinés à garantir :
e
La
régularité
des
opérations
;
e
La sincérité des comptes;
e
La qualité de la gestion publique
;
°
Ainsi que la bonne utilisation des deniers publics.
Ces contrôles s’exercent tout au long de la chaîne budgétaire et comptable et relèvent :
e
Du contrôle interne mis en œuvre par la collectivité ;
e
Du contrôle exercé par le Comptable Public
;
e
Du contrôle de légalité exercé par le Préfet
;
e
Ainsi que des contrôles externes
réalisés notamment par la Chambre Régionale des
Comptes.
12.1 - Le contrôle juridictionnel Le contrôle juridictionnel est exercé par la Chambre régionale des comptes (CRC) compétente territorialement. Dans ce cadre, la CRC contrôle la régularité des opérations réalisées par le Comptable Public et apprécie la qualité des comptes produits. Ce contrôle porte notamment sur :
e
La régularité des opérations de recettes et de dépenses
;
e
La qualité comptable;
e
La conservation des pièces justificatives ;
e
La correcte tenue des écritures comptables ;
e
Ainsi que le respect des règles de la comptabilité publique.
Depuis le 1er janvier 2023,
le régime de responsabilité personnelle et
pécuniaire
(RPP) des
Comptables
Publics
a
été
remplacé
par
un
régime
unifié
de
responsabilité financière
des
gestionnaires publics (RGP) applicable aux ordonnateurs et aux Comptables Publics. Dans ce cadre,
la responsabilité d’un gestionnaire public peut être engagée en cas de faute
grave ayant causé un préjudice financier significatif à une personne publique.
94 Ce nouveau régime vise notamment à
:
e
Renforcer la responsabilisation des acteurs de la chaîne financière
;
+
Recentrer le contrôle juridictionnel sur les irrégularités les plus graves
;
+
Développer les dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques.
Le principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable demeure applicable. La collectivité
veille
au
renforcement
de
son
dispositif
de
contrôle
interne
comptable
et
financier afin de prévenir les risques susceptibles d'engager la responsabilité des gestionnaires publics. 12.2 - Le contrôle budgétaire La Chambre
Régionale
des
Comptes
exerce
également
un
contrôle
budgétaire
dans
les
cas
prévus par le Code général des collectivités territoriales. Ce
contrôle
vise
à
garantir
le
respect
des
grands
principes
budgétaires
et
comptables
applicables aux collectivités territoriales, notamment :
e
Le principe d'équilibre réel du budget
;
e
_Le principe de sincérité budgétaire
;
°
L'inscription des dépenses obligatoires ;
e
Le respect des délais d'adoption des documents budgétaires ;
e
Ainsi que la maîtrise des équilibres financiers.
La CRC peut être saisie notamment dans les situations suivantes :
e
Absence de vote du Budget Primitif dans les délais réglementaires ;
e
Budget voté en déséquilibre réel ;
e
Absence d'inscription ou insuffisance d’une dépense obligatoire ;
e
Déficit excessif du Compte Financier Unique
;
°
Absence d'adoption des comptes dans les délais légaux.
Dans
ce
cadre,
la
CRC
peut
formuler
des
propositions
de
redressement
ou
adresser
des
recommandations à la collectivité. 12.3 - Le contrôle de gestion La
Chambre
Régionale
des
Comptes
exerce
également
un
contrôle
de
la
gestion
de
la
collectivité.
95 Ce contrôle porte sur :
e
La
régularité
de
la
gestion
;
e
La qualité du pilotage financier
;
e
L'efficacité de l’action publique
;
e
_L’efficience
des
moyens
mobilisés
;
e
Ainsi que la soutenabilité financière des politiques publiques.
Le contrôle de gestion peut concerner notamment :
e
La commande publique
;
e
Les ressources humaines
;
e
Les subventions aux associations ;
e
La gestion patrimoniale
;
e
La gestion de la dette;
e
Les satellites et organismes associés ;
e
Ou encore les dispositifs de contrôle interne.
La CRC apprécie :
+
La qualité de l’organisation administrative et financière ;
e
La fiabilité des procédures internes ;
e
La sécurisation des opérations
;
e
Ainsi que les dispositifs de maîtrise des risques mis en œuvre par la collectivité.
Les observations formulées par la CRC font l’objet :
e
D'un rapport d'observations définitives ;
°
D'une communication à l'assemblée délibérante
;
e
Et, le cas échéant, d’un plan d'actions correctives.
12.4 - Le contrôle interne et la maîtrise des risques La
ville
de
Bussy-Saint-Georges
met
en
œuvre
un
dispositif
de
contrôle
interne
destiné
à
sécuriser l’ensemble des processus budgétaires, comptables et financiers. Le contrôle interne vise notamment à :
e
Garantir la fiabilité des informations financières ;
96 e
Sécuriser les procédures
;
e
Prévenir les risques d'erreurs ou d’irrégularités ;
°
Assurer la traçabilité des opérations ;
e
Et améliorer la qualité comptable.
Ce dispositif repose notamment sur :
e
La formalisation des procédures
;
e
La séparation des fonctions ;
e
Les circuits de validation ;
e
Les contrôles hiérarchiques
;
e
La sécurisation des habilitations
;
+
Ainsi que la conservation des pièces justificatives.
Les directions et services gestionnaires sont responsables, dans leur domaine de compétence, de la mise en œuvre des contrôles nécessaires à la régularité des opérations. La Direction
des
Finances
assure
un
rôle
de
coordination
et
de sécurisation
des
procédures
budgétaires et comptables. 12.5 - Le contrôle du Comptable Public Le Comptable
Public exerce
les
contrôles
qui
lui
sont confiés
par
les textes
applicables
à
la
comptabilité publique. À ce titre, il contrôle notamment :
e
La qualité de l’ordonnateur
;
e
La disponibilité des crédits ;
e
L’imputation comptable
;
e
Le caractère libératoire du paiement
;
e
La production des pièces
justificatives
;
e
La
validité
de
la
créance
;
e
Ainsi que la régularité des opérations de recettes et de dépenses.
Le comptable peut :
°
Suspendre le paiement
;
e
Demander des pièces complémentaires
;
97 e
Ou rejeter une opération irrégulière.
Les
rejets doivent être
motivés et font
l’objet d’un
suivi
par la
Direction
des
Finances
et les
services concernés. 12.6 - Le contrôle de légalité Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
actes
budgétaires
et financiers de
la
collectivité sont soumis
au
contrôle
de
légalité exercé
par le
représentant de l’État. Ce contrôle porte notamment sur :
e
Les délibérations budgétaires
;
e
Les décisions relatives aux emprunts;
e
Les garanties d'emprunt;
e
Les conventions;
e
Les marchés publics
;
e
Ainsi que certains actes financiers et patrimoniaux.
Le Préfet peut saisir le tribunal administratif lorsqu'il estime qu’un acte est entaché d'’illégalité. 12.7 - Points de contrôle et risques identifiés 12.7.1 - Points de contrôle
e
Respect des principes budgétaires
;
e
Fiabilité des comptes
;
e _
Qualité des pièces
justificatives
;
e
Respect des délais réglementaires
;
+
Séparation ordonnateur/comptable
;
e
Sécurisation des procédures internes ;
e
Traçabilité des opérations ;
Mise en œuvre des recommandations des juridictions financières. 12.7.2 - Risques identifiés
e
_Irrégularités comptables ou
budgétaires ;
e
Défaut de contrôle interne
;
e
_Non-respect des obligations réglementaires ;
98 e
Dégradation de la qualité comptable
;
+ __ Risque contentieux ou financier ; +
Défaut de pilotage budgétaire
;
+
Observations défavorables de la CRC;
+
Atteinte à la sincérité des comptes.
12.7.3 - Mesures de maîtrise recommandées
+
Formalisation et actualisation des procédures internes ;
e
Développement du contrôle interne comptable et financier
;
+
Renforcement des contrôles hiérarchiques ;
e
Sécurisation des circuits de validation ;
e
Formation régulière des agents ;
e
Suivi des recommandations de la CRC;
e
Mise en place de tableaux de bord de pilotage ;
e__
Amélioration continue de la qualité comptable et budgétaire.
Signé le 22/06/2026
REÇU EN PREFECTURE
Le 22 juin 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
S9_DE-077-217700582-20260617-D0020260007310
99 Réveillons Ensemble Bussy Valéry Michaux, Conseillère Municipale Objet : Questions au Conseil Municipal du 23 avril 2026 Monsieur le maire, Questions d'habitants qui nous sont parvenues sur notre site Internet Nous
avons
décidé
de
faire
un
appel
systématique
à
la
population
avant
chaque
Conseil
Municipal. C’est dans ce cadre que nous avons relayé au dernier Conseil Municipal une question portant sur la sécurité et le manque de feux de signalisation à certains carrefours du quartier du Sycomore, Vous avez mis en cause, dans votre réponse, la bonne foi de cet habitant, ce qui a été très maladroit de votre part. IL est important de conserver de la bienveillance face aux questions des habitants qui peuvent parfois manquer de recul ou réagir sous l'impulsion de l'émotion
; En
l'occurrence ici, il s’agissait de La mort d’un jeune homme.
Même s’il n’y avait aucun lien entre
l'absence de
feux de signalisation et cet accident, je compte sur vous à partir de maintenant pour
rester dans l'information
et non dans
Le jugement quand vous traitez ces questions provenant
d'habitants.
+
Première question : La modération de la ville sur Les réseaux sociaux
e__
Comment la ville organise-t-elle La modération de ses réseaux sociaux ? On observe que certains
messages
à
caractère
diffamatoire
restent
en
ligne,
tandis
que
d’autres
sont
supprimés, ce qui interroge sur les critères appliqués. Le cadre
juridique
est clair L'article
11
de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantit la liberté d'expression,
tout en
prévoyant des
limites en
cas d'abus définis
par la
loi. Ainsi,
La collectivité
peut
retirer les contenus manifestement illicites notamment lorsqu'un commentaire constitue une
provocation
à
un
crime
où
un
délit,
une
incitation
à
La
haine,
une
injure
ou
une
diffamation. Dans ce cas, La ville est tenue de Les supprimer dès qu'il en a connaissance, sous
peine d'engager sa
responsabilité
pénale.
Dans ces cas,
la suppression
est donc
juridiquement
fondée.
En
revanche,
retirer
un
commentaire
uniquement
parce
qu’il
critique la municipalité, conteste une décision ou exprime une opposition, dès lors qu’il reste dans le cadre légal, apparaît juridiquement fragile.
Dans ce contexte, comment la
ville opère-t-elle concrètement ses arbitrages entre modération des contenus illicites et respect de {a liberté d'expression ? Et comment un citoyen peut-il aujourd’hui défendre ses positions sur un tel thème ? À qui doit-il s'adresser ?
+
__ Seconde question: la sécurité de la ville
°__Ilya toujours plus de jeunes au centre-ville qui se regroupent avec des nuisances pour
les riverains. il existe aussi des regroupements dans le parking souterrain de la Grande Place. Que peut faire la police municipale ? Est-ce qu'il existe une politique spécifique pour traiter de ce problème comme cela existe pour Le RER ?
+
__ Nous
rajoutons à
cette
question
d’habitant,
une
question supplémentaire
: Est-ce
que
des
caméras
supplémentaires
pourraient
être
une
solution?
Est-ce
que
la
Vidéoverbalisation a un intérêt dans ce type de situation ? (tapage nocturne, etc.) Questions
en tant que groupe d'opposition
Nous avions pris lors du mandant 20-26 l'habitude de vous poser des questions sur l'avancée des différents projets de la ville.
°
Ouenest-on du projet de pôle ludique à l'entrée de ville ? Nous avons entendu dire que le projet
initial a
été
abandonné
pour
un
Guiti
parc
?
Est-ce
vrai?
Qu'est-ce
qui
est
finalement maintenu
à
ce jour dans ce
projet global qui
doit contenir notamment un
musée du jeu vidéo et une Arena et qu'est-ce quine l’est pas ?
«
Ou en est-on de l’imptantation du supermarché (Intermarché), des commerces et des restaurants au Sycomore ? il sembte y avoir beaucoup de coques encore non ouvertes. Avez-vous des informations globales sur des dates d'ouverture ?
Cordialement Valéry Michaux Mme Christelle ROSSI Conseillère municipale de Bussy-Saint-Georges Groupe Ensembie pour Bussy
A Monsieur le Maire de Bussy-Saint-Georges
QUESTION
ORALE
POUR
LE
CONSEIL
MUNCIPAL
DU
17
JUIN
2026
(Conformément aux dispositions de l’article 2121-89 du C.G.CT)
Objet : Incendie du Genitoy Le 03 mai. Monsieur Le Maire, Habitante de Bussy-Saint-Georges depuis 14 ans et résidente du quartier du Sycomore, je suis attachée à l'histoire et au patrimoine qui font l'identité de notre commune. Je souhaîte revenir sur l'incendie survenu le 3 mai dernier au domaine du Genitoy. Cet événement a profondément marqué de nombreux habitants, déjà préoccupés depuis des années par l'état de dégradation de ce patrimoine embiématique. Le domaine du Genitoy constitue un élément important de l'histoire de Bussy-Saint-Georges et son abandon progressif suscite une inquiétude croissante. À la suite de cet incendie, pouvez-vous nous préciser quels dégâts ont été constatés et quelles mesures de sécurisation ont été mises en place depuis ? Des intrusions, occupations illégales ou situations de squat avaient-elles été identifiées avant cet événement ? Quelles actions sont aujourd'hui engagées paur éviter de nouveaux incidents où de nouvelles dégradations ? Par ailleurs, Le domaine bénéficiant d'une protection patrimoniale, je souhaiterais savoir quelles obligations incombent au propriétaire en matière d'entretien et de préservation du site. La commune ou les services de l'État ont-ils engagé des démarches particulières afin d'assurer la sauvegarde de ce patrimoine ? Je souhaiterais également connaître Les protections actuellement inscrites dans Le Pian Locat d'Urbanisme concernant Le Genitoy et savoir si leur renforcement est envisagé afin de garantir la conservation de ce site remarquable, Enfin, plusieurs communications récentes évoquent une médiation et des échanges entre La commune, le propriétaire et les différents partenaires institutionnels. Des réunions ont-elles eu lieu avec EPA Marne concernant l'avenir du domaine ?
Si oui, Les habitants et Les élus peuvent-ils avoir accès aux comptes rendus,
relevés de décisions ou éléments de suivi de ces échanges afin de mieux comprendre l'avancement du dossier ? Les habitants sont attachés à ce lieu chargé d'histoire et attendent des réponses sur son avenir. L'incendie du 3 mai ne doit pas devenir un épisode supplémentaire dans la dégradation de ce patrimoine, mais au contraire être l'occasion d'une mobilisation pour sa préservation et sa transmission aux générations futures. Je vous
remercie. Avec le label “Territoire engagé pour la Nature” obtenu le 3 juin 2024, la ville s'est engagée sur trois ans autour de trois axes.
agir pour un cadre de vie sain (parcs, jardins,biodiversité), + préserver le patrimoine arboré, et + mobiliser tous les publics (projets scolaires, sciences participatives). Le projet "Bussy, ville des trames et des jardins" repose sur un diagnostic écologique global. Ce diagnostic a-t-il été réalisé, par quel prestataire, et quelles trames écologiques a-t-il permis d'identifier à ce jour ? Le projet "Aux arbres Buxangeorgiens" prévoit un inventaire scientifique du patrimoine végétal arboré assorti de préconisations de gestion. Cet inventaire at-il été établi ? Dans quel état d'avancement, et peut-il être consulté ? La Charte de l'Arbre annoncée dans ce même projet a-t-elle été rédigée ou est-elle en cours ? À quelle échéance, et quel régime de protection prévoit-elle pour les arbres du domaine public communal ? Quels indicateurs de suivi ont été définis pour chacun de ces projets, et le bilan intermédiaire transmis à — ou attendu par
—
la structure animatrice régionale du dispositif
peut-il être communiqué au conseil ? La forêt urbaine a été livrée en 2022 avec 700 arbres, arbustes, buissons, haies végétales et vivaces.
Plusieurs arbres de cette forêt urbaine sont morts depuis plusieurs mois sans avoir
été
compensés.
La commune va-t-elle actionner la garantie, ou s'agit-il d'un défaut d'entretien lui incombant? Quelle est la date de fin de garantie 7“ Le pourcentage d'arbres morts se situe-t-il dans la moyenne constatée pour d'autres programmes du même type ? De:
PORTE
Olivier
Date:
10
juin
2026
à
23:17:08
UTC+2
À:
DUBOSC
Yann
Cc:
Cabinet
,
MUANZA
Fatima
georges.fr>, Objet:
Question
écrite
pour
le
Conseil
municipal
du
17
juin
2026
Monsieur
le
Maire,
Conformément
aux
prérogatives
que
me
confère
mon
mandat
d'élu,
je
souhaite
appeler
votre
attention
sur
un
événement
d'une
gravité
exceptionnelle
survenu
sur
le
territoire
de
notre
commune,
ayant
vu
la
dégradation
par
des
croix
gammées
de
grande
taille
d'affiches
politiques
apposées
sur
les
panneaux
d'affichage
libre
de
Bussy-Saint-Georges.
Au-delà
de
l'atteinte
intolérable
au
pluralisme
démocratique
à l'approche
des
échéances
nationales,
la
présence
de
ces
symboles de
la
barbarie
nazie
—
dont
vous
trouverez
un
relevé
photographique
explicite
joint
à
la
présente
question
—
constitue
une
infraction
pénale
majeure
et
un
trouble
manifeste
à l'ordre
public
au
sein
d'une
ville
historiquement
bâtie
sur
la
concorde,
l'accueil
et
le
respect
mutuel
entre
des
familles
venues
des
quatre
coins
du
monde,
ayant
souvent
fui
des
persécutions
et
aspirant
à vivre
dans
la
paix
et
la
tranquillité.
‘
Par
souci
de
préservation
de
cette
tranquillité
et
de
responsabilité
républicaine
et
afin
de
ne
pas
faire
le
jeu
des
sinistres
individus
ayant
commis
cet
acte,
nous
avons
fait
le
choix
de
ne
pas
diffuser
publiquement
ce
cliché
mais
il nous
apparaît
indispensable
de
le
porter
à votre
connaissance
directe.
Face
à
cette
situation,
je
sollicite
de
votre
part
des
clarifications
précises sur
la
mise
en
œuvre
des
pouvoirs
de
police
et
des
obligations
légales
qui
incombent
à
la
municipalité
:
1.
Sur
l'obligation
de signalement
et
de
saisine
de
la
justice
(Article
40
du
Code
de
procédure
pénale)
En
tant qu'autorité
publique,
le
maire
et
ses
services
sont
tenus,
en
vertu
de
l'article
40
alinéa
2 du
Code
de
procédure
pénale,
de
donner
avis
sans
délai
au
procureur
de
la
République de
tout
crime
où
délit
dont
ils
ont
connaissance.
Pouvez-vous
nous
confirmer qu'un
rapport
complet
de
constatation,
accompagné
des
relevés
photographiques
d'usage,
a formellement
été
transmis
au
Parquet
? Une
plainte
spécifique
de
la
Ville
pour dégradations
aggravées
(articles
322-1
et
suivants
du
Code
pénal)
et
exhibition
d'emblèmes
rappelant
une
organisation
criminelle
contre
l'humanité
(article
R.
645-1)
at-elle été
déposée
7?
2.
Sur
l'exercice
du
pouvoir
de
police
générale
et
l'effacement
d'urgence
(Art.
L.
2212-
‘
2
du
CGCT)
Si
l'affichage
libre
est
protégé,
la
prolifération
d'inscriptions
à
caractère
haineux
et
antisémite
matérialise
un
trouble
avéré
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
exigeant
une
réactivité
immédiate
des
services
municipaux
dès
leur
apparition.
Quel
protocole
1 d'alerte et d'intervention d'urgence la Ville compte-t-elle mettre en place pour garantir qu'à l'avenir, de telles souillures soient retirées par les services techniques dans les plus brefs délais et sans attendre l'initiative de concitoyens ? 3. Sur le déploiement de mesures de prévention Afin de sanctuariser l'expression démocratique et d'éviter que de tels actes ne se reproduisent,
la commune doit mobiliser
ses leviers de dissuasion.
Des consignes spécifiques ont-elles été passées aux équipes de
la Police Municipale pour intégrer les secteurs où figurent ces panneaux d'affichage dans leurs circuits de ronde nocturne ? 4, Sur la communication institutionnelle et le rappel des peines encourues L'anonymat perçu de ces actes de vandalisme idéologique doit être combattu par une communication institutionnelle ferme.
La Ville prévoit-elle l'apposition, à proximité immédiate de ces
panneaux, d'une signalétique rappelant les sanctions pénales particulièrement lourdes encourues par les auteurs ? De plus, afin de réaffirmer l'identité républicaine de Bussy- Saint-Georges, seriez-vous favorable à la publication d'un communiqué associant l'ensemble des groupes politiques siégeant au sein de notre assemblée ? En conclusion, Monsieur le Maire, le nazisme et la haine n'ont pas et n'auront jamais
leur
place à Bussy-Saint-Georges. C'est pourquoi je tiens à vous assurer que, pour ce qui concerne l'Union de la Gauche et des Ecologistes pour Bussy, nous sommes pleinement disposés à nous associer dès aujourd'hui à la rédaction et à la signature d'un communiqué commun et transpartisan afin de condamner cette infâmie d'une seule et même voix. Au regard de l'impératif de vigilance et de fermeté que la situation exige pour préserver le climat de paix et de sécurité auquel les familles de notre commune sont légitimement attachées, je vous remercie de bien vouloir apporter des réponses circonstanciées à chacun de ces points lors de notre prochaine séance et de veiller à ce que cette question écrite ainsi que les réponses y afférentes soient intégralement consignées au procès-verbal du conseil municipal. Respectueusement, Olivier
PORTE
Conseiller Municipal de l’Union de la Gauche et des Ecologistes pour Bussy