Procès Verbal - Projet de PV 11.12.20

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Procès Verbal - Projet de PV 11.12.20 Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Cornillon-Confoux. Lien du pdf (Procès Verbal - Projet de PV 11.12.20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, 1/10

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 11 DECEMBRE 2020 A 19H00

L’an deux mil vingt, le vendredi onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Cornillon-Confoux, régulièrement convoqué le sept décembre deux mil vingt, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel GAGNON.

*****

Présents : Daniel GAGNON, Francisque TEYSSIER, Annick DE MONTANDON, Jacqueline HERVY, Georges LOUVARD, Martine BUENO-GELEY, Francine CHIAPELLO, Alain LE BALLEUR, Isabelle GERARDOT, Antoine COLOMB, Bertrand THEVENOT, Thibault GALAT-CAMERINI, Emma DOSSETTO

Excusés : Marc RUMELLO (pouvoir à Daniel GAGNON), Aurélie FOURNIER (pouvoir à Bertrand THEVENOT)

Nombre de présents : 13 Nombre de procurations : 2

Nombre d’excusés : 2 Nombre de votants : 15

***

Le Maire fait l’appel et constate le quorum.

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Emma DOSSETTO est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.

Le secrétaire de mairie est désigné auxiliaire, à l’unanimité.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 OCTOBRE 2020

Aucune remarque. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

3. CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES Délibération n°2020-52

Rapporteur : Daniel Gagnon

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1411-5 et L2121-21, Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles R2162-22 à -26 et R2172-2, Vu la délibération n°2020-12 portant délégation de pouvoir au maire,

Le Maire présente le projet de rénovation du groupe scolaire et souligne l’importance inédite de cette opération au regard du cout estimé (4 millions d’euros). Il informe le Conseil qu’une subvention de 70% a pu être obtenue du Département et qu’il espère une aide complémentaire de la Métropole.

La consultation pour le marché de maitrise d’œuvre vient d’être lancée. La désignation devrait intervenir tout début mars. La consultation pour le marché des travaux devrait intervenir courant octobre-novembre 2021 pour un début des travaux en 2022 et inauguration fin 2023.

Le projet prévoit la reconstruction d’une bonne partie de l’école avec, notamment, la création d’espaces communs, de deux classes maternelles ainsi qu’un parc de stationnement souterrain, en zone bleue, 2/10

d’une trentaine de places. Compte tenu de la configuration du terrain, il sera difficile cependant d’accroitre les cours actuelles.

Le Maire indique que l’Education nationale a déjà été associée au projet pour la définition des besoins et que le Conseil sera associé lorsque le projet sera plus développé. Il évoque la nécessité que le projet s’inscrive dans la continuité esthétique de l’école actuelle.

Mme Chiapello demande si les places de stationnement pourront être louées aux riverains. M. le Maire lui répond que non, un tel fonctionnement irait à l’encontre de l’objectif de désengorgement du centre village en favorisant le phénomène des voitures ventouse.

Le marché de maitrise d’œuvre pour cette opération devrait dépasser le seuil européen. De ce fait, il est nécessaire de désigner les membres de la commission d’appel d’offres, à savoir, en plus du maire, trois membres titulaires et trois membres suppléants.

Il est précisé que le lauréat du concours d’architecte sera désigné par un jury de concours, composé de la CAO et de deux personnalités qualifiées (architectes).

Les conseillers suivants se proposent : Francisque TEYSSIER, Annick DE MONTANDON, Martine BUENO-GELEY puis Isabelle GERARDOT, Francine CHIAPELLO et Alain LE BALLEUR Ils constituent la liste « A ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Renonce à recourir au vote par bulletin secret

 Désigne, au sein de la commission d’appel d’offres, les candidats de la liste « A » : - Titulaires : Francisque TEYSSIER, Annick DE MONTANDON, Martine BUENO-GELEY - Suppléants : Isabelle GERARDOT, Francine CHIAPELLO, Alain LE BALLEUR  Rappelle que les membres de cette commission sont membres des jurys de concours  Charge le Maire, ou son représentant, de désigner les membres qualifiés des jurys de concours

4. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES Délibération n°2020-53

Rapporteure : Annick De Montandon

Vu la délibération n°2020-38 approuvant le règlement intérieur des services périscolaires, Vu la délibération n°2020-48 modifiant ce règlement,

Vu le règlement intérieur des services périscolaires modifié,

Mme De Montandon présente les modifications proposées au règlement périscolaire. Il est proposé de clarifier la règle applicable en termes de tarification en cas d’absence de l’enfant ou d’un professeur et de simplifier la procédure d’exclusion d’un enfant pour mauvais comportement.

M. le Maire évoque le problème, désormais récurrent, des impayés qui a justifié l’exclusion de plusieurs familles. M. Thevenot demande si le problème s’est accru avec le passage d’un système à ticket à un système dématérialisé. Mme De Montandon lui répond qu’effectivement, le système des tickets limitait ce phénomène et que ce risque de hausse des situations d’impayés avait été discuté à l’époque de la mise en place de l’inscription en ligne.

M. le Maire évoque ensuite les difficultés croissantes liées à l’immaturité constatée chez certains enfants de maternelle et la nécessité d’exclure ceux-ci dans un but pédagogique, afin de limiter la fatigue de l’enfant et ainsi favoriser sa transition entre le foyer et l’école.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, 3/10

 Approuve les modifications proposées et le règlement intérieur des services périscolaires annexé à la présente délibération

5. ACQUISITION DE TERRAINS CHEMIN DES FERRAGES

Délibération n°2020-54

Rapporteur : Francisque Teyssier

Vu le plan local d’urbanisme et notamment son emplacement réservé n°24, Vu le plan des emprises concernées établi par le géomètre le 17 aout 2020, Vu les plans de division annexés à la présente délibération,

M. Teyssier évoque les travaux sur le réseau d’eau pluviale en cours chemin des ferrages, qui devraient se conclure la semaine prochaine.

Il indique que la commune n’est propriétaire que d’une partie de l’emprise de ce chemin. Il est ainsi proposé de récupérer, à l’euro symbolique, le reste du chemin appartenant à différents propriétaires. Cette opération avait été prévue au PLU par la création de l’emplacement réservé n°24. La commune prendrait à sa charge les frais de géomètre et de notaire.

M. Teyssier quitte la séance pour le vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Approuve l’acquisition de chacune des parcelles suivantes à l’euro symbolique :

N° parcelle Propriétaire Superficie Prix d’achat

C 1740 (B)

C 1742 (D)

C 1744 (F)

particulier 455 m² 1,00 €

C 2158 (B) particulier 256 m² 1,00 €

C 343 (B) particulier 221 m² 1,00 €

C 344 (B) particulier 77 m² 1,00 €

C 1550 (B) particulier 183 m² 1,00 €

C1250 particulier 215 m² 1,00 €

C1788 Département 305 m² 1,00 €

 Approuve la prise en charge par la commune des frais de géomètre et de notaire  Charge le Maire, ou son représentant, de signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision

6. LANCEMENT D’UNE PROCEDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

Délibération n°2020-55

Rapporteur : Francisque Teyssier

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le plan local d’urbanisme, et notamment l’emplacement réservé n°46,

Vu la délibération n°2018-22 approuvant l’acquisition amiable de la parcelle A 141,

M. Teyssier présente le projet de la commune de création d’un bassin de rétention et de rehausse de la surverse afin de limiter les écoulements pluviaux. 4/10

La commune souhaite récupérer la parcelle A 141, emplacement réservé n°46 au Plan local d’urbanisme, afin de créer ce bassin. Le terrain se situe route de Pont de Rhaud. Un accord oral avait été obtenu des propriétaires, une délibération avait approuvé l’achat de cette parcelle.

Suite au récent revirement d’un des membres de l’indivision, il est proposé au conseil d’autoriser le Maire à recourir à une expropriation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Approuve, à défaut d’accord amiable, l’acquisition de la parcelle A 141, emplacement réservé n°46 au Plan local d’urbanisme, par voie d’expropriation

 Charge le Maire, ou son représentant, de saisir le représentant de l’Etat afin qu’il prescrive conjointement une enquête publique parcellaire et une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique au bénéfice de la commune

 Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier

7. MISE A JOUR DE L’INVENTAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE Délibération n°2020-56

Rapporteur : Francisque Teyssier

Vu la délibération n°2016-59 établissant la longueur de la voirie communale à 32 400 mètres,

Suite à des échanges avec les services métropolitains et départementaux dans le cadre de la création d’un point d’arrêt pour le transport à la demande, il a été constaté qu’une partie du domaine public, située hameau des Bastides Leydet, n’était pas intégrée à la voirie communale.

Il est ainsi proposé d’ajouter cette portion de 147 mètres, dénommée « Chemin de la Garenne », à l’inventaire de la voirie communale.

M. Teyssier précise que l’emplacement exact du point d’arrêt sur ce chemin sera défini tout début 2021 et que la réglementation va imposer la construction d’un quai.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Ajoute les 147 mètres constituant le « Chemin de la Garenne » à l’inventaire de la voirie communale, portant ainsi sa longueur totale à 32 547 mètres

8. REPORT DES COUPES DE BOIS PREVUES EN 2021

Délibération n°2020-57

Rapporteur : Daniel GAGNON

Vu le courrier de l’office national des forêts, reçu le 21 novembre 2020, présentant le programme de coupe pour 2021, Considérant que le conseil municipal a un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier afin de donner son avis sur l’état d’assiette des coupes prévues sur la commune en 2021,

M. le Maire fait le point sur les coupes effectuées en 2019 et la multiplicité des opérations de bucheronnage dans le massif (pompiers, Métropole, ONF). M. Teyssier précise que le tracé de la nouvelle piste DFCI à Camp Long devrait être déterminé dans les prochaines semaines.

Le programme de coupe de bois de l’Office National des Forêts (ONF) pour 2021 prévoit l’abattage d’arbres présents dans les zones des Grattes, plaine des Astiers, Costes et plaine de Segueneau. 5/10

Il est proposé de reporter ces coupes de bois compte tenu de la nécessité de concerter les différents acteurs du massif, métropolitains notamment, afin de mieux coordonner les actions de coupe et d’entretien engagées dans ces secteurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Décide du report d’une année des coupes de bois prévues en 2021 dans la forêt communale

9. RETRAIT DE LA COMMUNE DE LA SPL SENS URBAIN

Délibération n°2020-58

Rapporteur : Daniel Gagnon

Vu la délibération n°2015-59 portant approbation de la création de la société publique locale et l’acquisition de 140 actions pour un montant total de 14 000 €,

Considérant que la société publique locale Sens urbain ne gère ni ne prévoit de projet d’aménagement sur le territoire communal et que l’appartenance à celle-ci ne représente donc pas d’intérêt pour la commune, il est proposé de se retirer de la société publique locale Sens urbain en vendant l’ensemble des 140 actions détenues aux autres communes membres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Décide de se retirer de la société publique locale Sens urbain et de céder l’ensemble des actions détenues, et ce, pour un montant total de 14 000 €

 Charge le Maire d’obtenir l’accord d’une ou plusieurs des communes membres de la société pour le rachat de ces actions

 Charge le Maire de définir l’éventuelle répartition des actions vendues entre les communes concernées

 Charge le Maire, ou son représentant, de signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision

10. CONVENTION DE PARTENARIAT « COMMERCE DE PROXIMITE » AVEC LE CONSEIL DE TERRITOIRE ISTRES-OUEST PROVENCE

Délibération n°2020-59

Rapporteur : Daniel Gagnon

Vu la délibération n°066/20 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, Vu le projet de convention de partenariat commerce de proximité annexée à la présente délibération,

Considérant l’impact économique des mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence propose une convention de partenariat afin de financer les mesures des communes membres en faveur des commerces de proximité. L’enveloppe ainsi mise à disposition de la commune serait de 1 500 €. Il est proposé d’approuver cette convention.

M. le Maire évoque l’idée, lorsque les perspectives sanitaires seront meilleures, de donner des bons d’achat de 20 €, aux familles de la commune, valables uniquement pour les commerces de la commune. Autre possibilité : une nouvelle réduction de loyer pour les commerçants locataires de la commune. Concernant les bons, M. Teyssier craint qu’une telle offre limitée aux premiers demandeurs ne crée une situation anarchique. Il évoque l’idée d’une prise en charge des réductions offertes par les commerçants. Il lui est répondu qu’un tel fonctionnement est difficile à contrôler et potentiellement inéquitable.

Mme Gerardot demande pourquoi l’aide ne pourrait pas être constituée simplement d’un don aux habitants. M. le Maire indique que l’aide a vocation à favoriser le passage au sein des commerces. 6/10

M. Teyssier propose que soient prises en charge des animations festives dans le village au printemps afin de favoriser l’affluence dans les commerces.

M. le Maire indique que la commune dispose encore de plusieurs semaines, voire mois, avant de décider de la forme que prendra cette aide.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Approuve la convention de partenariat « commerces de proximité » avec le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

 Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision

11. RAPPORT D’ACTIVITES 2019 DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE Délibération n°2020-60

Rapporteur : Daniel Gagnon

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-39, Vu la délibération n° 20/17071/CM du Conseil de la Métropole du 19 novembre 2020, Vu le rapport d’activités 2019 de la Métropole Aix-Marseille Provence,

Comme chaque année, la Métropole transmet à ses communes membres son rapport annuel d’activités pour information et affichage. Il sera proposé de prendre acte de celui portant sur l’année 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Prend acte du rapport d’activités 2019 de la Métropole Aix-Marseille Provence

12. RAPPORT 2019 SUR LES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

Délibération n°2020-61

Rapporteur : Daniel Gagnon

Vu la délibération n°78-20 du Conseil territorial Istres Ouest Provence,

Vu le rapport annuel 2019 sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable et de l’assainissement métropolitain,

Comme chaque année, les services métropolitains nous transmettent le rapport annuel sur la qualité et le prix des services publics (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement pour information.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Prend acte du rapport annuel 2019 sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement métropolitain

13. RAPPORT 2019 SUR LE SERVICE PUBLIC DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES Délibération n°2020-62

Rapporteur : Daniel Gagnon

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D2224-1, Vu le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés établi par la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Comme chaque année, les services métropolitains nous transmettent le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public (RPQS) de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour information. 7/10

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Prend acte du rapport annuel 2019 sur la qualité et le prix du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

14. AVENANTS N°3 AUX CONVENTIONS DE GESTION DES COMPETENCES « TOURISME », « EAU PLUVIALE » ET « DEFENSE EXTERIEURE CONTRE INCENDIE » Délibération n°2020-63

Rapporteur : Daniel Gagnon

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5217-2 et L5215-27, Vu les délibérations n°2017-50, 2018-52 et 2019-51 à 2019-53 approuvant les conventions avec la Métropole, Vu les projets d’avenant n°3 transmis par la Métropole Aix-Marseille Provence,

La loi prévoit que les compétences « Promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme », « Eau pluviale » et « Défense extérieure contre incendie » soient exercées par la Métropole. M. le Maire rappelle que depuis 2018, faute d’être en capacité d’exercer ces compétences elle-même, la Métropole a décidé de déléguer la gestion de celles-ci à ses communes membres via des conventions de gestion. Il est proposé de renouveler ces conventions pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Approuve les avenants n°3 aux conventions de gestion des compétences « Promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme », « Eau pluviale » et « Défense extérieure contre incendie »

 Charge le Maire, ou son représentant, de signer ces avenants

La séance est suspendue entre 20h05 et 20h10 afin de dégager un véhicule accidenté rue Saint Roch.

15. AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2021

Délibération n°2020-64

Rapporteur : Daniel Gagnon

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-1, Vu la délibération n°2020-12 portant délégation de pouvoir au maire,

Vu le budget communal 2020 modifié,

Vu l’arrêté n°148-20 portant délégation au 1er adjoint au maire pour l’engagement de marchés inférieurs à 10 000 € HT,

La délégation au maire en matière de marchés publics l’autorise à prendre toute décision concernant les marchés et accords-cadres « lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Le budget primitif étant voté aux alentours de mars-avril, il est proposé d’autoriser le maire à procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement de marchés, et ce, dans la limite du quart des dépenses prévues sur l’exercice 2020, hors RAR, pour chacun des articles budgétaires des chapitres 20, 21 et 23 :

Chapitre Budget 2020 Crédits 2021

20 60 000,00 € 15 000,00 €

21 2 587 294,51 € 646 823,62 €

23 300 000,00 € 75 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, 8/10

 Autorise le Maire et son adjoint délégué, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur 2021 jusqu’au vote du budget primitif, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020 modifié

16. PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS ASSURANT LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC DURANT L’EPIDEMIE DE COVID-19

Délibération n°2020-65

Rapporteur : Daniel Gagnon

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

Vu la déclaration de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en date du 30 janvier 2020, relative à l’émergence du COVID-19,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11, Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant qu’en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré du fait de l’épidémie de covid 19, certains personnels ont dû faire face à un surcroît de travail significatif, en présentiel ou en télétravail,

Considérant que l’article 8 du décret n°2020-570 du 14 mai 2020 donne la possibilité à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local d’instaurer une prime exceptionnelle à ces personnels et d’en fixer les modalités d’attribution dans la limite du plafond réglementaire,

Considérant que dans la collectivité tous les personnels, en raison de leurs fonctions et pour assurer la continuité du fonctionnement des services, ont dû faire face à un surcroît de travail significatif en présentiel ou en télétravail,

Il est proposé qu’une prime exceptionnelle soit attribuée aux agents mobilisés en cette période d’épidémie de Covid-19 afin d’assurer la continuité du service public.

Une prime de 300 € serait ainsi attribuée à chaque agent de la commune (stagiaires, titulaires ou contractuels, à temps complet, non-complet ou à temps partiel, catégorie A, B ou C) mobilisé en 2020 pendant la période d’état d’urgence sanitaire (23 mars au 31 décembre).

Cette prime serait modulée aux taux habituels pour les agents à temps partiel 80 ou 90% et en fonction du temps de travail hebdomadaire (au 1er décembre) pour les autres agents. Elle serait exonérée de cotisations et charges sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu. Son versement se ferait en une seule fois sur la paie de décembre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Approuve l’instauration d’une prime exceptionnelle à tous les agents de la commune, et ce, telle que présentée ci-dessus

 Charge le Maire d’attribuer cette prime aux agents selon les critères définis

17. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Délibération n°2020-66

Rapporteure : Annick De Montandon

Vu la délibération n°2007-45 créant un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, Vu la délibération n°2020-32 modifiant le tableau des effectifs,

Vu l’avis du comité technique en date du 9 décembre 2020, 9/10

Le responsable du service technique ayant été promu technicien au cours de l’année 2020, son ancien poste n’a donc plus lieu d’être. Il est proposé de le supprimer.

Parallèlement, il est proposé de créer trois postes d’agent technique afin de pallier à des besoins occasionnels ou saisonniers au cours de l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Supprime le poste d’adjoint technique principal de 1ère classe créé par la délibération n°2007-45  Crée trois postes occasionnels ou saisonniers d’agent technique à temps complet  Approuve le tableau des effectifs annexé à la présente délibération

 Charge le Maire de pourvoir à ces postes, autant que de besoin et le cas échéant par un contractuel, dans la limite de l’échelle de rémunération C1, hors primes et indemnités

18. DECISIONS DU MAIRE

Information des décisions prises depuis le dernier conseil municipal dans le cadre des délégations accordées au Maire conformément à la délibération n°2020-12 :

19. QUESTIONS DIVERSES

M. Teyssier évoque l’appel à projet lancé pour la location du local grand rue. Trois projets ont été transmis en mairie :

- Boulangerie bio avec livraison à domicile par abonnement

- Institut de beauté avec accueil hebdomadaire d’un coiffeur et/ou barbier et relai colis - Agence immobilière et galerie d’art

Un tour de table est organisé afin de recueillir l’avis des conseillers sur les projets transmis en préparation du présent conseil. Une nette majorité se dégage pour le projet d’institut de beauté. M. Teyssier indique que l’entrepreneure prévoit l’aménagement de petites loges à sa charge. Un loyer modique et un contrat de location précaire est décidé.

Mme Gerardot évoque les problèmes quotidiens de téléphonie fixe dans le quartier du Belvezet. M. Galat-Camerini fait part du manque de rigueur de l’entreprise Circet lors de ses interventions. M. Teyssier répond que du fait de la création de nouveaux logements ces dernières années, le réseau télécom est désormais sous-dimensionné dans ce secteur. M. Gagnon dénonce le comportement de

34/2020

Demande de subvention au Conseil départemental pour la rénovation du groupe scolaire Igor Mitoraj (dans le cadre d’un Contrat départemental de développement et d’aménagement ou CDDA)

35/2020 Tarifs de la restauration scolaire (ajout d’un tarif majoré pour les réservations tardives et d’un tarif pour les plateaux repas sans allergènes)

36/2020 Recours en référé liberté contre l’arrêté préfectoral n°195 du 17 octobre 2020 et désignation du cabinet de Me Cramier pour représenter et défendre la commune

37/2020 Recours en référé liberté contre l’arrêté préfectoral n°197 du 24 octobre 2020 et désignation du cabinet de Me Cramier pour représenter et défendre la commune

38/2020 Retrait du recours contre l’arrêté préfectoral n°197 du 24 octobre 2020 39/2020 Bail d’habitation de l’appartement situé 41, rue du Mistral

40/2020 Convention de maintenance et de modification du site internet avec la société PERFEA pour un montant de 2 250 € HT/an

41/2020 Désignation du cabinet d’avocats Lexavoué dans le cadre de la procédure d’expulsion d’un occupant sans titre au gite communal

42/2020 Renouvellement du contrat de maintenance des cloches, paratonnerre et horloges des bâtiments communaux avec BODET Campanaire (350 € HT/an révisable) 10/10

l’entreprise qui débranche certains riverains pour pouvoir en rebrancher d’autres. Il indique que Orange, responsable du réseau, et SFR, responsable du déploiement fibre, sont au courant du problème mais n’apportent aucune solution.

M. Gagnon et M. Teyssier déplorent le manque de coordination entre les différents acteurs et le fait que la commune et la Métropole ne disposent d’aucun moyen de pression.

La séance est levée à 20h52.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de ces actes et informe que ceux-ci

peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de

deux mois à compter de la publication ou notification.