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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs special no47 2022 072 du 25 04 2022
Document publié le Lundi 25 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs special no47 2022 072 du 25 04 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-072
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection
animale et environnement
47-2022-04-23-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la
suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON,
CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES,
SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT et
SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN (47). (12 pages) Page 3
47-2022-04-22-00003 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la
suite d'une déclaration d'infection d'influenza viaire hautement pathogène
sur les communes de BEAUGAS, CANCON,
CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES,
SERIGNAC-PEBOUDOU et PINEL-HAUTERIVE (47). (12 pages) Page 16
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2022-04-25-00001 - Arrêté de renouvellement de la CSS EUTICALS (3
pages) Page 29
47-2022-04-23-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en
application de l’article L.171-7 du code de l’environnement de Monsieur
Alexis Marin, domicilié 92, avenue Jean Jaurès à Agen 47 000 de
régulariser la situation administrative de son élevage de chiens exploité au
lieu-dit « combe de Corne » à Prayssas 47 360 (3 pages) Page 33
47-2022-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour
l'exploitation d'un méthaniseur sur la commune de Mézin par la SAS
METHALBRET (4 pages) Page 37
47-2022-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
respecter des prescriptions techniques Installations classées pour la
protection de l’environnement Élevage de chiens - Madame Christine
Forestier, domiciliée au lieu-dit « Verduc » 646, route de Callonge sur la
commune de Sainte-Gemme-de-Martaillac 47 250 (4 pages) Page 42
47-2022-04-23-00005 - Arrêté préfectoral relatif à une demande
d'alignement le long de la voie ferrée de NIVERSAC à AGEN sur le territoire
de la commune de PONT-DU-CASSE (3 pages) Page 47
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-04-23-00001
Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la
suite d'une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène sur les communes
de BEAUGAS, CANCON,
CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN,
LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU,
PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT et
SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN (47).
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 3 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, su 0 NN des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU,PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT et SAINT- COLOMB-DE-LAUZUN(47)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L, 223-1 à L. 223-8,R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 4 oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00930 du 13 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00975 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de PAILLOLES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00976 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LOUGRATTE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-16-00001 du 16 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, LOUGRATTE et PAILLOLES (47) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01018 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC -PEBOUDOU ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00983 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC - PEBOUDOU
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00984 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LAUZUN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00985 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00990 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de PINEL-HAUTERIVE (47) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00992 du 23 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de MONTAUT (47) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00993 du 23 avril 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN (47) ;
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 5 Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du Virus ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°’: définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de Lot-et-Garonne :
- Une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,
- une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,
- une zone réglementée supplémentaire (ZRS) de 20 km autour des foyers comprenant le
territoire des communes listées en annexe 3.
Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer de la zone
a été abattu depuis plus de 8 jours, qu'aucune suspicion clinique ou analytique est en cours, en fonction
de la situation épidémiologique, suivant instruction de la DGAL. A défaut, elle est considérée comme
évolutive.
Article 2 : mesures dans la zone réglementée
Les territoires placés en zone réglementée définie à l’article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :
1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la
direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des
différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-
Garonne (DDETSPP).
2°] Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies
ou sur Internet via la procédure suivante : http:/mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3°] Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de
la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des
informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de
laboratoire.
4°] Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement
signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou
non ou par le vétérinaire sanitaire de l'élevage.
5°/ Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir
le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 6 protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers
étanches.
6°/ L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement
indispensables à l'activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles
visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection
à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite
d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche.
Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
6°bis/ Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou
à destination de la zone réglementée vers un autre élevage ou un autre lieu de détention de volailles et
autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.
7°] Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments
pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser
en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité
adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8°] Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
10°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit.
Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables,
de l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement
immédiat :
+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en
zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;
+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en
zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale en charge de la
protection des populations.
Article 3 : mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée
L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux
captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 7 décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré et visé par la (les) direction(s)
départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) de départ et de
destination, et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :
Sous réserve du respect des mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les
mouvements de volailles suivants peuvent être autorisés pour les volailles issues de la zone réglementée
vers un abattoir agréé situé de préférence dans la zone réglementée sous couvert d’un protocole
sanitaire validé.
Les établissements d'abattage autorisés pour l'abattage de volailles issues de la zone réglementée
doivent se situer au plus près de la zone et de préférence dans la zone, sous réserve d'un transport sans
rupture de charge et d'un protocole validé par la ou les directions départementales en charge de la
protection des populations concernées.
L'autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut-être délivrée sous réserve d'une
visite vétérinaire préalable 48 h avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un
examen clinique, vérifier des informations du registre d'élevage et réaliser des prélèvements pour
analyses virologiques, 60 écouvillons minimum trachéaux ou oro-pharyngés, avec obtention de résultats
favorables.
Par ailleurs, les volailles originaires d'une zone indemne d'influenza aviaire peuvent être abattues dans
un abattoir situé au sein de la ZRS sous réserve d'un protocole sanitaire validé.
b) Mouvements de volaill rabatta éventif ordonné par l'État sous couvert d'un protocole
validé par la DDETSPP;
L'autorisation de mouvement de volailles pour abattage préventif peut-être délivrée sous réserve d’une
visite vétérinaire préalable 48 h avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un
examen clinique, vérifier des informations du registre d'élevage et réaliser des prélèvements pour
analyses virologiques, 60 écouvillons minimum trachéaux ou oro-pharyngés, avec obtention de résultats
favorables ;
c) Mouvements d'œufs de consommation :
La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de
consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou
un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes :
+ visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de
biosécurité mises en place ;
+ utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
° transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités
suivantes :
+ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique
assainissant ;
+ vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code
producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone
réglementée.
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 8 populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de
transport.
d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée :
Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée
peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone
indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous
réserve :
. de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;
. du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de
biosécurité ;
* pour les poussins d’un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole
sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ;
- du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.
e) Mouvements d'œufs à couver :
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée
peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait
l’objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la
mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des
œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur.
f) Mouvements de PAG vers une salle de gavage située au sein de la zone de surveillance et de la zone réglementée supplémentaire
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance peuvent être dirigés vers un atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la zone de surveillance ou la zone réglementée supplémentaire sous réserve d'une visite vétérinaire sous 48 h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées par un laboratoire agréé sur les prélèvements (dépistage sur 60 animaux par écouvillon trachéal/oro-pharyngé et cloacal) réalisés lors de cette visite sanitaire et vérification des informations du registre d'élevage.
Article 4 : mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone réglementée
Les viandes fraîches issues des zones de protection sont destinées au marché national exclusivement. Les opérateurs mettent en place une traçabilité parfaite garantissant la distribution exclusivement nationale de ces viandes.
Les produits à base de viande, comportant des viandes issues de zone de protection peuvent faire l'objet d'une commercialisation internationale ou intra communautaire si : - les viandes fraîches sont acheminées jusqu'à un établissement de transformation agréé situé dans la même zone réglementée ou aussi près que possible de la zone réglementée, et
- les viandes subissent l'un des traitements d'atténuation prévu à l'annexe II! de l'arrêté du 14/10/2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
Les viandes issues de zone de surveillance pourront être destinées aux échanges intra communautaires et internationaux.
6/12
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 9 Les volailles parées (partiellement non plumées) issues d'exploitations situées en zone de protection ne peuvent pas être mises sur le marché en vue d'être remise aux consommateurs en l'état.
L'abattage en EANA est interdit dans la zone de protection. L'abattage en EANA située sur le propre site d'exploitation peut être autorisée dans la zone de surveillance sous réserve des conditions suivantes : - information de l'intention d'abattre des volailles à la DDETSPP dans les 2 jours ouvrés. La demande comporte a minima :
- localisation géographique de l'exploitation,
- date d'abattage,
- nombre et espèces d'animaux abattus,
- vétérinaire sanitaire en charge de l'inspection ante et post mortem - modalités de commercialisation des viandes.
La demande est à transmettre avant chaque abattage. Par dérogation, une seule demande peut être réalisée pour un abattage récurrent selon un planning défini préalablement. Réalisation le jour de l'abattage d’une inspection ante mortem des volailles par le vétérinaire sanitaire. Réalisation d’une inspection post mortem sur un échantillon de volailles abattues en début du lot selon une analyse de risque compte tenu de l'inspection ante mortem. Un compte rendu du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDETSPP dans les 48 heures qui suivent l'abattage. Les frais engagés par le vétérinaire sanitaire sont à la charge des exploitants.
Ces viandes peuvent faire l'objet d'une distribution uniquement dans la zone de surveillance. Les EANA peuvent:
- vendre des viandes fraîches en commerce de détail local,
- commercialiser directement au consommateur final des viandes fraîches ou des produits transformés, uniquement au domicile de l'éleveur s'il est éloigné de l'exploitation ou sur des marchés locaux proches de l'exploitation.
La vente sur place est interdite.
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d’entrepôts frigorifiques, est interdit en zone de protection. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : + le transit, par la route ou le rail, sans déchargement ni arrêt ;
+ _le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions d'autorisation de mouvement pour abattage immédiat indiquées à l'article 3. a) du présent arrêté ;
+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) avec, après l'abattage, la réalisation d'un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.
Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le territoire national.
Article 5 : surveillance des établissements commerciaux détenant des volailles palmipèdes
Au sein des établissements commerciaux détenant des volailles palmipèdes situés dans la zone de surveillance et de la zone réglementée supplémentaire, les opérateurs réalisent des autocontrôles virologiques hebdomadaires selon les indications de la DDETSPP pour surveiller la présence du virus de l'influenza aviaire.
Article 6: levée des mesures
1. La levée de la zone réglementée supplémentaire est effectuée au bout de 8 jours sauf si maintien d’une situation évolutive constatée.
2. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 10 dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone. Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
3. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 7 : abrogations
Les arrêtés préfectoraux :
- n° 47-2022-04-22-00003 du 22 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAU DE GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU et PINEL-HAUTERIVE (47) ;
- n° 47-2022-04-21-00001 du 21 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAU DE GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES et SERIGNAC-PEBOUDOU
(a7); - n° 47-2022-04-20-00002 du 20 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une
déclaration d'infection d’'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAU DE GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES et SERIGNAC- PEBOUDOU (47);
- n° 47-2022-04-18-00001 du 18 avril 2022 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de SERIGNAC- PEBOUDOU et LAUZUN (47);
- n°47-2022-04-19-00002 du 19 avril 2022 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAU DE GRATECAMBE (47) ;
- n° 47-2022-04-16-00001 du 16 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, LOUGRATTE et PAILLOLES (47) ;
sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Article 8 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de ia pêche maritime.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE SUR LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Agen, le 23 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice départementale,
La Direct adjointe
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Annexe 1:
Liste des communes en zone de protection
Code INSEE Commune
47023 BEAUGAS
47033 BOUDY-DE-BEAUREGARD
47048 CANCON
47049 CASSENEUIL
47055 |CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE
47057 CASTILLONNES
47084 DOUZAINS
47132 LALANDUSSE
47142 LAUZUN
47146 LEDAT
47152 LOUGRATTE
47184 MONTAUT
47183 MONTAURIOL
47193 MOULINET
47198 PAILLOLES
47206 PINEL-HAUTERIVE
47235 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN
47241 SAINT-EUTROPE-DE-BORN
47259 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL
47265 SAINT-PASTOUR
47291 LA SAUVETAT-SUR-LEDE
47296 SEGALAS
47299 SERIGNAC-PEBOUDOU
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Liste des communes en zone de surveillance
Code INSEE Commune
47003 AGNAC
47006 ALLEZ-ET-CAZENEUVE
47027 BIAS
47035 BOURGOUGNAGUE
47037 BOURNEL
47042 BRUGNAC
47044 CAHUZAC
47063 CAVARC
47071 COULX
47080 DEVILLAC
47083 DOUDRAC
47096 FERRENSAC
47099 FONGRAVE
47124 LACAUSSADE
47141 LAUSSOU
47144 LAVERGNE
47164 MAZIERES-NARESSE
47170 MONBAHUS
47173 MONCLAR
47175 MONFLANQUIN
47182 MONTASTRUC
47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN
47192 MONVIEL
47202 PAULHIAC
47223 RIVES
47226 ROUMAGNE
47230 SAINT-AUBIN
47239 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES
47240 |SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL
47252 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
47264 SAINT-PARDOUX-ISAAC
47272 SAINT-QUENTIN-DU-DROPT
47295 SAVIGNAC-SUR-LEYZE
47309 TOMBEBOEUF
47319 VILLEBRAMAR
47323 VILLENEUVE-SUR-LOT
47324 VILLEREAL
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Annexe 3 :
Code INSEE Commune
47002 AGME
47005 ALLEMANS-DU-DROPT
47014 ARMILLAC
47017 AURADOU
47018 AURIAC-SUR-DROPT
47029 BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE
47047 CAMBES
47053 CASTELLA
47054 CASTELMORON-SUR-LOT
47065 CLAIRAC
47070 CONDEZAYGUES
47073 COURS
47077 CUZORN
47081 DOLMAYRAC
47086 DURAS
47109 GAVAUDUN
47111 GRANGES-SUR-LOT
47112 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND
47117 HAUTEFAGE-LA-TOUR
47118 HAUTESVIGNES
47122 LABRETONIE
47123 LACAPELLE-BIRON
47125 LACEPEDE
47126 LACHAPELLE
47127 LAFITTE-SUR-LOT
47135 LAPARADE
47136 LAPERCHE
47140 LAUGNAC
47147 LEVIGNAC-DE-GUYENNE
47151 LOUBES-BERNAC
47168 MIRAMONT-DE-GUYENNE
47171 MONBALEN
47178 MONSEGUR
47179 MONSEMPRON-LIBOS
47181 MONTAGNAC-SUR-LEDE
47187 MONTETON
47189 MONTIGNAC-TOUPINERIE
47190 MONTPEZAT
47194 MOUSTIER
47199 PARDAILLAN
47200 PARRANQUET
47203 PENNE-D'AGENAIS
47204 PEYRIERE
47213 PRAYSSAS
47215 PUJOLS
47216 PUYMICLAN
47218 PUYSSERAMPION
47219 RAYET
47228 SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA
47229 SAINT-ASTIER
47231 SAINT-AVIT
47232 SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS
47237 |SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE
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47256 SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL
47271 SAINT-PIERRE-SUR-DROPT
47276 SAINT-SARDOS
47278 SAINT-SERNIN
47280 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT
47283 SAINT-VITE
47284 SALLES
47290 LA SAUVETAT-DU-DROPT
47297 SEMBAS
47301 SEYCHES
47303 SOUMENSAC
47306 LE TEMPLE-SUR-LOT
47311 TOURLIAC
47313 TOURTRES
47314 TREMONS
47315 TRENTELS
47316 VARES
47317 VERTEUIL-D'AGENAIS
47321 VILLENEUVE-DE-DURAS
47328 SAINT-GEORGES
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travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-04-22-00003
Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la
suite d'une déclaration d'infection d'influenza
viaire hautement pathogène sur les communes
de BEAUGAS, CANCON,
CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN,
LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU
et PINEL-HAUTERIVE (47).
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-22-00003 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza viaire 16 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°
déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU et PINEL-HAUTERIVE(47)
Le Préfet de Lot-et-Garonne .
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen.et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux SoUs-produits animaux et produits dérivés non destinés à la Consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux);
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant
certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation
sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines
maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci 1
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D,
223-2217 :
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à. l’action des services de l’État dans les régions
et les départements ;
‘Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l‘influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l‘avifaune par un virus
de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ; :
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-22-00003 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza viaire 17 oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène :
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-
Garonne :
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00930 du 13 avril 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00975 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de PAILLOLES :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00976 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LOUGRATTE :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-16-00001 du 16 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON,
LOUGRATTE et PAILLOLES (47);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01018 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC -PEBOUDOU ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00983 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC - PEBOUDOU
Vu l'arrêté. préfectoral n° 2022-00984 .du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LAUZUN ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00985 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00990 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de PINEL-HAUTERIVE (47) ;
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Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire :
Considérant l'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°’: définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza
aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de Lot-et-Garonne :
- Une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,.
- Une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,
- une zone réglementée supplémentaire (ZRS) de 20 km autour des foyers comprenant le territoire des communes listées en annexe 3. h
Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dérnier foyer de la zone
a été abattu depuis plus de 8 jours, qu'aucune suspicion clinique ou analytique est en cours, en fonction
de la situation épidémiologique, suivant instruction de la DGAL. A défaut, elle est considérée comme
évolutive.
Article 2 : mesures dans la zone réglementée
Les territoires placés en zone réglementée définie à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :
1°/ Les responsables ‘d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la
direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des
différentes espèces. Un : suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-
Garonne (DDETSPP).
2°] Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies
OU Sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3°/ Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de
la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage
et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de
laboratoire. |
4°] Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement
signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ou par le vétérinaire sanitaire de l'élevage. |
5°/ Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir
le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-22-00003 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza viaire 19 protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d ‘autres
dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient êtré éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6°/ L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l'activité. Ces
personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles
visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à Usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise impérative
de précautions supplémentaires telles que douche.
Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
6*bis/ Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de la zone réglementée
vers un autre élevage ou un aütre lieu de détention de volailles et
autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.
7°] Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée
et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de Sous-produits
animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout
intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie
vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité
adaptées à son activité,
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8°/ Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9°] Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
10°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles où gibier à plume est interdit.
Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l'utilisation de dispositifs
d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement
immédiat :
* les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent
être réalisés dans le périmètre réglementé :
* les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être
autorisés par la direction départementale en charge de la
protection des populations.
Article 3 : mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée
L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont
interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre
réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions
an2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-22-00003 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza viaire 20 décrites ci-dessous, sous couvert d’Un laissez-passer sanitaire délivré et visé
par la (les) direction(s) départementale(s) en charge
de la protection. des populations concernée(s) de départ et de
destination, et sous réserve d’ün transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :
Sous réserve du respect des mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles suivants peuvent être autorisés
pour les volailles issues de la zone réglementée vers
un abattoir agréé situé de préférence dans la zone réglementée sous couvert
d’un Protocole sanitaire validé.
Les établissements d'abattage autorisés pour l'abattage de volailles issues de
la zone réglementée doivent se situer au plus près de
la zone-et de préférence dans la zone, sous réserve d’un transport sans
rupture de charge et d'un protocole validé par la ou les directions départementales
en charge de la protection des populations concernées.
L'autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut-être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable 48
h avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un
examen clinique, vérifier des informations du registre d'élevage et réaliser des
prélèvements pour analyses virologiques, 60 écouvillons
minimum trachéaux OU oro-pharyngés, avec obtention de résultats
favorables.
Par ailleurs, les volailles originaires d’une zone indemne d'influenza aviaire peuvent être abattues dans un abattoir situé au sein de la
ZRS sous réserve d’un protocole sanitaire validé. ‘
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État sous couvert d'un protocole validé par la DDETSPP :
L'autorisation de mouvement de volailles pour abattage préventif peut-être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable 48
h avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un
examen clinique, vérifier des informations du registre d'élevage et réaliser des prélèvements pour analyses virologiques, 60 écouvillons minimum trachéaux
OU oro-pharyngés, avec obtention de résultats
favorables :
c) Mouvements d'œufs de consommation :
La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d’un protocole validé, le
mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations
situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou
un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes : * visite par un
vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures
de biosécurité mises en place :
* utilisation d'un emballage à Usage unique où apte au nettoyage et à la désinfection
; * transport sans rupture de charge.
|
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être
autorisées les activités suivantes :
* fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement
thermique assainissant ;
|
* vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire
avec le code producteur, sur des marchés
locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone
réglementée. |
Les œufs de consommation.issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication
d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve
d'Un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-22-00003 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza viaire 21 populations concernée(s) visant à respectér les mesures de biosécurité des personnes et en matière de
transport.
d) Mouvements de poussins d'un jour provenant de zone réglementée :
Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée
peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone
indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées SOUS
réserve :
+ de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans
l'exploitation de destination ; |
+ du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de
biosécurité ;
. pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole
sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ;
+ du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale
de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera
réalisée, à la charge de l’éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux
par Un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s’il s'agit de
canetons, de prélèvements pour analysés virologiques.
e) Mouvements d'œufs à couver :
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée
peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait
l'objet d’un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve dé la
mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des
œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et'trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur.
f) Mouvements de PAG vers une salle de gavage située au sein de la zone de surveillance et de la zone
réglementée supplémentaire
Les .palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance peuvent être dirigés vers un atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la zone de surveillance où la zone réglementée supplémentaire sous réserve d’une visite vétérinaire sous 48 h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées par un laboratoire agréé sur les prélèvements (dépistage sur 60 animaux par écouvillon trachéal/oro-pharyngé et cloacal) réalisés lors de cette visite sanitaire et vérification des informations du registre d'élevage.
Article 4 : mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone réglementée
Les viandes fraîches issues des zones de protection sont destinées au marché national exclusivement. Les opérateurs mettent en place une traçabilité parfaite garantissant la distribution exclusivement nationale de ces viandes. | |
Les produits à base de viande, comportant des viandes issues de zone de protection peuvent faire l'objet d'une commercialisation internationale ou intra communautaire si : |
- les viandes fraîches sont acheminées jusqu'à un établissement de transformation agréé situé dans la même zone réglementée ou aussi près que possible de la zone réglementée,
et
- les viandes subissent l'un des traitements d'atténuation prévu à l'annexe III de l'arrêté du 14/10/2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
Les viandes issues de zone de surveillance pourront être destinées aux échanges intra communautaires et internationaux.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-22-00003 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza viaire 22 Les volailles parées (partiellement non plumées) issues d'exploitations
situées en zone de protection ne peuvent pas être mises sur le marché en vue
d'être remise aux consommateurs en l'état.
l'abattage en EANA est interdit dans la zone de protection. L'abattage
en EANA située sur le propre site d'exploitation peut être autorisée dans la zone de
Surveillance sous réserve des conditions Suivantes : - Information de l'intention
d'abattre des volailles à la DDETSPP dans les 2 jours ouvrés.
La demande comporte a minima :
- localisation géographique de l'exploitation, :
- date d'abattage,
- nombre et espèces d'animaux abattus,
- Vétérinaire sanitaire en charge de l'inspection ante et post mortem.
- Modalités de commercialisation des viandes.
La demande est à transmettre avant chaque abattage. Par dérogation,
une seule demande peut être réalisée pour Un abattage récurrent selon un
planning défini préalablement. Réalisation le jour
de l'abattage d'une inspection ante mortem des volailles par le vétérinaire
sanitaire. Réalisation d'une inspection post mortem sur un échantillon de
volailles abattues en début du lot selon une analyse de risque compte tenu
de l'inspection ante mortem. Un compte rendu du vétérinaire
Ces viandes peuvent faire l'objet d'une distribution uniquement
dans la zone de surveillance. Les EANA peuvent :
- vendre des viandes fraîches en commerce de détail local,
- Commercialiser directement au consommateur final des viandes
fraîches ou des produits transformés, Uniquement au domicile de l'éleveur
s'il est éloigné de l'exploitation ou sur des marchés locaux proches de l'exploitation.
La vente sur place est interdite.
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements
d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques, est
interdit en zone de protection. Toutefois, cette
interdiction ne s'applique pas dans les cas Suivants :
* le transit, par la route ou le rail, sans déchargement ni arrêt ;
*_le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées
hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient
été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées
dans le respect des conditions d'autorisation de mouvement
pour abattage immédiat indiquées à l’article 3. a) du présent arrêté
; | * le transport des viandes
de volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage
contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage
concerné) avec, après l'abattage, la réalisation d'un nettoyage-désinfection
et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.
| | Les viandes de volailles qui sont produites
peuvent être commercialisées exclusivement sur le territoire national.
Article 5 : surveillance des établissements commerciaux détenant
des volailles palmipèdes
AU sein des établissements commerciaux détenant des volailles
palmipèdes situés dans la zone de surveillance et de la zone réglementée
supplémentaire, les opérateurs réalisent des autocontrôles virologiques
hebdomadaires selon les indications de la DDETSPP Pour surveiller
la présence du virus de l'influenza aviaire.
Article 6: levée des mesures
1. La levée de la zone réglementée supplémentaire est effectuée
au bout de 8 jours sauf si maintien d'une situation évolutive constatée.
2. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt
21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection
du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-22-00003 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza viaire 23 dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclureà une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone. Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
3. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 7 : abrogations
Les arrêtés préfectoraux :
- n° 47-2022-04-21-00001 du 21 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza: aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAU DE GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES et SERIGNAC-PEBOUDOU
(47);
- n° 47-2022-04-20-00002 du 20 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAU DE GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES et SERIGNAC- PEBOUDOU (47);
- n° 47-2022-04-18-00001 du 18 avril 2022 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT)à la suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de SERIGNAC- PEBOUDOU et LAUZUN (47);
- n°47-2022-04-19-00002 du 19 avril 2022 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAU DE GRATECAMBE (47);
- n° 47-2022-04-16-00001 du 16 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, LOUGRATTE et PAILLOLES (47);
sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Article 8 : dispositions pénales .
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE SUR LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Agen, le 22 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice départementale,
La Directyige adjointe
ER
VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours h ntieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr-telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-22-00003 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza viaire 24 Annexe 1:
Liste des communes en zone de protection
| Code INSEE Commune |
D 47023 BEAUGAS |
47033 | BOUDY-DE-BEAUREGARD
47048 | __ CANCON
|___ 47049 | CASSENEUIL
47055 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE
47057 _ CASTILLONNES
47084 | DOUZAINS .
47132 LALANDUSSE
47142 _ LAUZUN
| 47146 _ LEDAT
47152 | LOUGRATTE
47183 | ___ MONTAURIOL
47193 = MOULINET ‘ |
| 47198 PAILLOLES |
| 47206 | = PINEL-HAUTERIVE |
47259 | SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL |
47265 _ SAINT-PASTOUR |
47291 LA SAUVETAT-SUR-LEDE |
47296 | SEGALAS 1
| 47299 ____ SERIGNAC-PEBOUDOU
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Liste des communes en zone de surveillance
| __ Code INSEE Commune
| 47003 : AGNAC
47006 ALLEZ-ET-CAZENEUVE
47027 . . BIAS
47035 BOURGOUGNAGUE
47037 BOURNEL
47042 BRUGNAC
47044 CAHUZAC
47063 CAVARC
47071 COULX
47083 DOUDRAC
47096 FERRENSAC
47099 FONGRAVE
47124 LACAUSSADE
47141 LAUSSOU
47144 LAVERGNE
47164 MAZIERES-NARESSE
47170 MONBAHUS
47173 MONCLAR
47175 MONFLANQUIN
47182 MONTASTRUC
47184 MONTAUT
47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN
47192 . MONVIEL
E 47226 ROUMAGNE
47230 SAINT-AUBIN
47235 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN
____ 47239 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES
47241 SAINT-EUTROPE-DE-BORN
47252 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
47264 SAINT-PARDOUX-ISAAC
47272 SAINT-QUENTIN-DU-DROPT
47295 SAVIGNAC-SUR-LEYZE
47309 . TOMBEBOEUF
47319 VILLEBRAMAR
47323 VILLENEUVE-SUR-LOT
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-22-00003 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza viaire 26 Annexe 3 :
Liste des communes en zone réglementée supplémentaires
| Code INSEE | Commune |
| 47002 | AGME |
| 47005 | ALLEMANS-DU-DROPT u
47014 D ARMILLAC EH
47017 | AURADOU
47018 AURIAC-SUR-DROPT
| 47047 . CAMBES
47053 CASTELLA
| 47054 CASTELMORON-SUR-LOT
47065 CLAIRAC .
| 47070 ‘ CONDEZAYGUES L
47073 COURS —
47077 CUZORN |
| 47080 DEVILLAC
| 47081 DOLMAYRAC |
| 47086 DURAS |
47109 GAVAUDUN
4711 GRANGES-SUR-LOT |
47112 GRATELOUP.SAINT-GAYRAND |
47117 HAUTEFAGE-LATOUR |
47118 HAUTÉSVIGNES
| 47122 | LABRETONIE :
R 47123 LACAPELLE-BIRON
47125 _ LACEPEDE ‘
47126 | LACHAPELLE |
47127 - LAFITTE-SUR-LOT _
47135 LAPARADE
47136 | LAPERCHE _
| 47140 LAUGNAC
47147 LEVIGNAC-DE-GUYENNE
l_ 47151 | LOUBES-BERNAC
| 47168 MIRAMONT-DE-GUYENNE
| 47171 MONBALEN |
| 47178 | MONSEGUR |
| 47179 MONSEMPRON-LIBOS |
| 47181 MONTAGNAC-SUR-LEDE
| 47187 MONTETON EH
| 478 | MONTIGNAC-TOUPINERIE |
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-22-00003 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza viaire 27 a — ——
| 47190 | MONTPEZAT | ONE |
| 47194 | MOUSTIER| |
| 47199 | PARDAILLAN | |
4720 | PARRANQUET |
[47202 | _ PAULHIAC __]
| 47203 | PENNE-D'AGENAIS
| 47204 0 PEVRIERE | 47213
PRAYSSAS
F 4725 | PuJois EH
| 47216 | PUYMICLAN |
C 4728 Es PUYSSERAMPION
| 47219 | RAYET |
| 47223 | RIVES __
| 47228 | SAINTANTOINEDEFICAIBA |
| 47229 BE SAINT-ASTIER =
| 4723 | SAINT-AVIT
| 47282 |__ SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS |
__ 47287. |" SAINTE-COLOMBE-DEVILLENEUVE |
47240 SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL |
el — 47247 | _SAINT-JEAN-DE-DURAS | | 47256 | SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL |
| 47271 | SAINT-PIERRESUR-DROPT |
| 4726 | _ SAINT-SARDOS | |
47278 SAINT-SERNIN |
| 47280 SAINT-SYLVESTRESURLOT
| 47283 | 2 SAINTUITE
| 47284) SAUES |
47290 | LA SAUVETAT-DU-DROPT
ag | SEMBAS 7
4730 | SEYCHES |
| 47303 D SOUMENSAC |
| 47306 |. LETEMPLE-SURLOT |
473 | TOURLIAC _ |
4788 | TOURTRES _
| 47314 nm TREMONS
47315 | | TRENTELS |
4786 | vares ___
| 47317 | VERTEUIL-D'AGENAIS
47321 | VILENEUVEDEDURAS |
47824 | VER
47328 | SAINT-GEORGES nu
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-22-00003 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza viaire 28 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-04-25-00001
Arrêté de renouvellement de la CSS EUTICALS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-25-00001 - Arrêté de renouvellement de la CSS EUTICALS 29 PREFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination Futé de la Politique Publique Fraternité et de l’Appui Territorial
Arrêté n° 47 - 2022 - 04 - 25 - 00001 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de sites ( CSS ) dans le cadre du fonctionnement de la société EUTICALS - CURIA FRANCE à BON-ENCONTRE
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles 1125-2, L125-2-1, L.515-8 et R125-8-1 à R125-8-5
et D125-29 à D125-34 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/10-174 du 28 octobre 2015 relatif à la création d'une commission de suivi de site ( CSS ) se substituant à la commission locale d'information et de surveillance ( CLIS ) dans le cadre du fonctionnement de la société EUTICALS à BON-ENCONTRE ;
Vu la décision collective des membres de la première commission de suivi de site réunie le 8 février 2016;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Mairie d'Agen en date du 15 juin 2020 portant sur la désignation des représentants de la Mairie d'Agen au sein des commissions de suivi de sites ;
Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 01 juillet 2021 portant sur la désignation des représentants du Conseil Départemental au sein des commissions de suivi de sites ;
Vu la délibération du Conseil de l'Agglomération d'Agen en date du 20 janvier 2022 portant sur la désignation des représentants de l'Agglomération d'Agen au sein des commissions de suivi de sites ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Mairie de Bon-Encontre en date du 20 avril 2022 portant sur la désignation des représentants de la Mairie de Bon-Encontre au sein des commissions de suivi de sites ;
Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par la société EUTICALS à Bon-Encontre et l'intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site en raison de son implantation sur la commune de Bon-Encontre ;
Considérant que cet établissement relève du dernier alinéa de l'article L125-2 du code l'environnement ;
Considérant que les installations figurent sur la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du code de l'environnement ;
Considérant la désignation du président et la composition du bureau approuvée par les membres lors de la réunion de la première commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-25-00001 - Arrêté de renouvellement de la CSS EUTICALS 30 ARRÊTE
- Article 1er : Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) est composée comme suit :
Collège administration de l'État :
-Le Préfet ou son représentant ;
-Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine ; -Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant ; -M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant; -M. le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’aquitaine ou son représentant.
Collège élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération inter-communale
concernés :
-M. Patrick COUDERC, Mairie de Bon-Encontre et M. Christian AMELING, son suppléant ;
-Mme Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Mairie d'Agen et M. Mickaël GESLOT, son suppléant; -M. Patrick BUISSON, Agglomération d'Agen et Mme Nadège LAUZZANA, sa suppléante ; -M. Christian DELBREL, Conseil Départemental et M. Christian DEZALOS, son suppléant.
Collège des riverains et associations de protection de l’environnement :
-M. le Président de la SEPANLOG ou son représentant ;
-M. François BEZARD, riverain.
Collège exploitant :
-M. Enrico SIVIERO), Directeur des sites CURIA FRANCE ;
-M. Frédéric DELMAS, Responsable EHS de la société EUTICALS.
Collège salarié :
-MThery RAULD ;
-M.Benoît BOURDIER ;
-M. Max CONSTANTIN ;
-M. Pierre MARSAULT.
-Article 2 : Fonctionnement de la commission
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il à été nommé est réputé démissionnaire.
Les membres sont nommés pour une durée de 5 années.
- Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. La commission se réunit au moins une fois par an sur demande d'au moins trois membres du bureau.
Le secrétariat est assuré par un prestataire extérieur.
L'ordre du jour est fixé par le Bureau.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-25-00001 - Arrêté de renouvellement de la CSS EUTICALS 31 - Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen le y 5 ANR. 202
Pourte Préfet,
e Secrétaire général
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-25-00001 - Arrêté de renouvellement de la CSS EUTICALS 32 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-04-23-00004
Arrêté préfectoral de mise en demeure en
application de l’article L.171-7 du code de
l’environnement
de Monsieur Alexis Marin, domicilié 92, avenue
Jean Jaurès à Agen 47 000
de régulariser la situation administrative de son
élevage de chiens exploité au lieu-dit « combe
de Corne » à Prayssas 47 360
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement 33 E 3 Direction de la Coordination des Politiques Publiques PREFET et de l’Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE
pate Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Fraternité | des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 47-2022-04-23-00004
de mise en demeure en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement de Monsieur Alexis Marin, domicilié 92, avenue Jean Jaurès à Agen 47 000 de régulariser la situation administrative de son élevage de chiens exploité au lieu-dit « combe de Corne » à Prayssas 47 360.
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-1, L. 171-6, L. 171-8, L.171-11, L.172-1,
L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue la nomenclature des installations classées ;
Vu les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procédures d'autorisation simplifiée sous la dénomination de déclaration définie aux articles L.512-1;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2720;
Vu le courriel de l'inspecteur de l'environnement du 16 décembre 2021 prescrivant la mise en sécurité du site par renforcement des clôtures des enclos et de l'enceinte du site sous 48 heures à compter de la notification dudit courriel ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement et le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 11 février 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que l'inspecteur a constaté la présence de 17 chiens dont 4 chiots âgés de moins de 4 mois sur le site exploité par monsieur Alexis Marin, au lieu-dit « Combe de Corne » sur la commune de Prayssas 47 360, lors de l'inspection du 15 décembre 2021;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2120-3 « Chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc., de) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines, de 10 à 50 animaux » ;
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 15 décembre 2021, qui relève du régime de la déclaration est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 du Code de l'environnement ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement 34 Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l’environnement de mettre en demeure Monsieur Alexis Marin de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que le fonctionnement de l'installation ne permet pas de garantir les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du Code de l'environnement notamment la fuite des animaux dont l'errance est susceptible de créer des accidents sur la voie publique et les rejets d'effluents liquides au milieu naturel pouvant occasionner une pollution ;
Considérant que certaines non-conformités des installations de l'élevage de Monsieur Alexis Marin représente un danger pour les personnes, les animaux et l'environnement ;
Considérant que l'article L. 171-7 dispose que: « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure »;
Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place afin d’encadrer le fonctionnement de l'installation ;
Considérant que, conformément à l'article L. 171-6 du Code de l'environnement, l'exploitant a été rendu destinataire d’une copie du rapport d'inspection du 11 février 2022 et invité à faire part de ses observations dans un délai de 15jours par le courrier du 11 février 2022 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRÊTE
- Article 1 : Portée de la mise en demeure
Monsieur Alexis Marin, exploitant un élevage de chiens sis lieu-dit « Combe de corne », sur la commune de Prayssac 47 360, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant un dossier de déclaration conformément à l'article R. 512-47 du Code de l’environnement accompagné de là preuve de dépôt du permis de construire ; - en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-12-1 du Code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : - dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- _dansle cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de déclaration, ce dernier doit être télédéclaré dans un délai d'un mois; |
- dansle cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-66-1 du code de l’environnement. Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
- Article 1 bis : Mesures conservatoires
À titre de mesures conservatoires, les activités de reproduction de chiens sont suspendues jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de déclaration concernant l'activité concernée.
Pendant cette période, toutes dispositions doivent être prises pour éviter tout risque de fuite des animaux en mettant en place des clôtures adéquates.
Les chiens doivent être maintenus dans les enclos disposant de surface étanche aux abords des niches. Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les nuisances sonores dues aux aboiements.
- Article 2 : Sanctions en cas de non-respect
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement 35 À « . £ x
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
- Article 3 : Publication et exécution
Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et-
Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté sera notifié à monsieur Alexis Marin .
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
- Monsieur le Maire de la commune de Prayssas,
- Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations du Lot-et-Garonne
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen,le 2 3 AR. 2022
Pour le Préfet,
D général
( _ERrenk F
=
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement 36 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-04-23-00002
Arrêté préfectoral portant enregistrement pour
l'exploitation d'un méthaniseur sur la commune
de Mézin par la SAS METHALBRET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un méthaniseur sur la commune de Mézin par la SAS METHALBRET 37 E = Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET et de l’Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE
Frs Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° 47-2022-04-23-00002
Portant enregistrement pour l'exploitation d'un méthaniseur sur la commune de Mézin par la SAS METHALBRET
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains
projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46- 30;
Vu l'arrêté modifié du 12/08/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique "n° 2781" de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour Garonne ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Nouvelle Aquitaine ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal du mézinais approuvé le 2 février 2022 ;
Vu la demande en date du 9 juillet 2021 complétée en dernier lieu le 10 janvier 2022 par la SAS METHALBRET, dont le siège social est implanté au lieu-dit « Malante » à Mézin, pour l'enregistrement d'une installation de méthanisation agricole sur le territoire de la commune de Mézin (47 170);
Vu le dossier technique annexé à la demande rédigé par la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu le rapport du 13 janvier 2022 de l'inspection des installations classées jugeant le dossier complet et recevable ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-01-17-00019 du 17 janvier 2022 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS METHALBRET en vue d'être autorisée à créer une unité de méthanisation située au lieu-dit Malante sur le territoire de la commune de Mézin (47170);
Vu les observations du public ;
Vu les résultats de la délibération du conseil municipal de la commune d'Andiran en date du 23 février 2022;
Vu les résultats de la délibération du conseil municipal de la commune de Mézin en date du 3 mars 2022;
Vu l'avis du maire de Mézin sur la proposition d'usage futur du site ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un méthaniseur sur la commune de Mézin par la SAS METHALBRET 38 Vu le rapport du 7 avril 2022 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage agricole ;
Considérant la localisation du projet :
°__ hors zone listée au 2-c de l'annexe IH de la directive 2011/92/UE susvisée ; * en dehors de toute zone naturelle remarquable protégée ou répertoriée dans le cadre d'inventaires écologique, faunistique et floristique ;
* en zone agricole qui permet l'installation du projet ;
Considérant l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d’autres projets d'activités, installations, ouvrages oÙ travaux existants approuvés dans cette zone ;
Considérant que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation des ressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances n'est pas susceptible de présenter des impacts notables sur l'environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d'une étude d'impact ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 susvisée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Titre 1. Portée, conditions générales
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
- Article 1.1.1: Exploitant, durée, péremption
Les installations de la SAS METHALBRET représentée par Monsieur Fabien CONSTANTIN dont le siège social est situé à Mézin, faisant l'objet de la demande susvisée du 9 juillet 2021 complétée en dernier lieu le 10 janvier 2022 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées au lieu-dit Malante sur le territoire de la commune de Mézin. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un méthaniseur sur la commune de Mézin par la SAS METHALBRET 39 Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
- Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
N° Désignation de l'activité Caractéristiques Classement
rubrique
2781-1-b Installation de méthanisation de déchets Quantité de matières E
non dangereux ou de matière végétale traitées : 32,4 tj
brute
- Article 1.2.2 : Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les parcelles cadastrales n° 56, 63, 65, 67, 68, 70, 645, 646, 647, 651, 655, 657 de la section 2 Aux du plan local d'urbanisme intercommunal du mézinais approuvé le 2 février 2022.
Les installations mentionnées aux articles 1.2.1 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Chapitre 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
- Article 1.3.1 : Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier susvisé déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 9 juillet 2021 complétée en dernier lieu le 10 janvier 2022.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Chapitre 1.4. Mise à l'arrêt définitif
- Article 1.4.1 : Mise à l'arrêt définitif
Lorsque l'installation cesse l’activité au titre de laquelle elle est enregistrée, l'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger suivant les dispositions de l'article R.512-46-25 du Code de l'environnement, pour un usage restant conforme à la vocation de la zone à savoir l'activité agricole.
Chapitre 1.5. Prescriptions techniques applicables
- Article 1.5.1 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté modifié du 12/08/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique « n° 2781 » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Titre 2. Modalités d'exécution, voies de recours
- Article 2.1: Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un méthaniseur sur la commune de Mézin par la SAS METHALBRET 40 - Article 2.2 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Mézin et peut y être consultée ; 2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Mézin pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application notamment de l'article R. 512-46-12, à savoir : Mézin et Andiran ; 4° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
- Article 2.3 : Exécution
Le présent arrêté est notifié à la SAS METHALBRET.
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le maire de Mézin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à l'exploitant.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un méthaniseur sur la commune de Mézin par la SAS METHALBRET 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-04-23-00003
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
respecter des prescriptions techniques
Installations classées pour la protection de
l’environnement
Élevage de chiens - Madame Christine Forestier,
domiciliée au lieu-dit « Verduc » 646, route de
Callonge sur la commune de
Sainte-Gemme-de-Martaillac 47 250
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques 42 E Direction de la Coordination des Politiques Publiques PREFET et de l'Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE
pts Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 47-2022-04-23-00003
portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques Installations classées pour la protection de l’environnement
Élevage de chiens - Madame Christine Forestier, domiciliée au lieu-dit « Verduc » 646, route de Callonge sur la commune de Sainte-Gemme-de-Martaillac 47 250
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-1, L. 171-6, L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L.172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le récépissé de déclaration initiale délivré le 24 août 2021 (preuve de dépôt n° A-1- UZ9Q99D3) ;
Vu les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue la nomenclature des installations classées ;
Vu les dispositions particulières applicables aux établissements relevant du régime de la déclaration définies aux articles L.512-8 à L.512-13 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 11 février 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant à la transmission du rapport et du projet de mise en demeure susvisés ;
Considérant que le site exploité par madame Forestier Christine, au lieu-dit « Verduc » 646, route de Callonge sur la commune de Sainte Gemme de Martaillac 47250, présentait, lors de l'inspection du 29 novembre 2021, plusieurs non-conformités aux prescriptions générales fixées l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé, notamment en matière de déclaration d'activité au titre des ICP, d'habitat précaire des
chiens et d'absence de traitement des effluents ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des points 2.5, 3.2, 3.4, 4.3, 4.9, 5.3, 5.3.1, 5.3.2 et 5.3.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé ;
Considérant que le fonctionnement actuel de l'installation ne permet pas de garantir les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement;
Considérant que certaines non-conformités des installations de l'élevage de Madame Forestier représente un danger pour les personnes, les animaux et l'environnement;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques 43 Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure Madame Forestier de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement;
Considérant que, conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement, l'exploitante a été rendue destinataire d'une copie du rapport d'inspection du 19 janvier 2022 et invité à faire part de ses observations dans un délai de 15 jours par le courrier du 11 février 2022 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRÊTE
- Article 1 : Portée de la mise en demeure
Madame Christine Forestier, exploitant un élevage de chiens sis lieu-dit « Verduc » 646, route de
Callonge sur la commune de Sainte-Gemme-de-Martaillac 47 250, est mise en demeure de :
-_ créer Une voie engin telle que prévue au point 2.5 de l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2006 ainsi rédigé « L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin. » dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- mettre en œuvre les mesures correctives pour respecter les prescriptions du point 3.4 de l'arrêté du 8 décembre 2006 ainsi rédigées :« Toutes les parties de l'installation sont maintenues en bon état d'entretien. L'ensemble des bâtiments, parcs d'élevage et annexes est maintenu propre et régulièrement nettoyé. Les niches dans lesquelles sont placés les animaux sont construites en matériaux durs, résistants aux chocs, faciles à entretenir et à désinfecter. Les sols et les murs des bâtiments d'élevage sont nettoyés chaque jour et désinfectés régulièrement. Dans le cas de l’utilisation de litière, celle-ci est entretenue de façon à ne pas provoquer de nuisances (les déjections solides sont enlevées chaque jour).
Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage sont maintenus en bon état, les déjections solides sont enlevées régulièrement lorsque la charge d'animaux dépasse 1 chien/60 m°.» dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté ;
- mettre en œuvre les mesures correctives pour respecter les prescriptions du point 4.3 de l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2006 ainsi rédigées :
« Les installations techniques (gaz, chauffage, fioul) sont réalisées conformément aux dispositions des normes et réglementations en vigueur.
Les vannes de barrage (gaz, fioul, électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
L'installation doit être équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment:
- d’un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité en rapport avec le danger à combattre;
- d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours; - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Les rapports de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection. » dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques 44 - installer une clôture d'enceinte de l'élevage et mettre en œuvre les mesures correctives pour respecter les prescriptions du point 4.9 de l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2006 ainsi rédigées :
« Toutes mesures sont prises dans toutes les parties de l'installation pour éviter la fuite des animaux (conception et hauteur des clôtures, murs et cloisons). Des moyens de capture appropriés sont tenus à disposition dans l'établissement, en tant que de besoin.» dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- installer des réseaux de collecte des effluents d'élevage tels que prévus au point 5.3 de l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2006 ainsi rédigé :
« Le réseau de collecte est maintenu en bon état de fonctionnement. Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible.lls sont aménagés pour permettre l'installation de système de prélèvement d'échantillons et de mesure du débit. » dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- mettre en place des aires étanches associées aux niches dans les enclos, conformément aux prescriptions du point 5.3.1 de l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2006 ainsi rédigé : « Tous les sols des bâtiments d'élevage et des annexes, toutes les installations d'évacuation
(canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes permet l'écoulement des effluents vers le système d'assainissement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux sols des parcs d'ébat, de travail et d'élevage. A l'intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins. » dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté ;
- mettre en place des réseaux de collectes et un système d'assainissements des eaux de nettoyages tel que prévus au point 5.3.2 de l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2006 ainsi rédigé :
«Tous les sols des bâtiments d'élevage et des annexes, toutes les installations d'évacuation
(canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes permet l'écoulement des effluents vers le système d'assainissement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux sols des parcs d'ébat, de travail et d'élevage. A l'intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d’un mètre au moins.» dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- faire exécuter à ses frais par Un organisme habilité, une étude de bruit conforme à la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les ICPE conformément au point 8.4 de l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2006. Cette étude sera menée après la fin de la mise place du cheptel canin qui ne saurait excéder le délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté.
- Article 2 : Sanctions en cas de non-respect
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
- Article 3 : Publication et exécution
Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et-
Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques 45 Le présent arrêté sera notifié à Madame Forestier Christine.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
-_ Madamele Maire de la commune de Sainte-Gemme-de-Martaillac,
- Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations du Lot-et-Garonne
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ecrétaire général
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques 46 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-04-23-00005
Arrêté préfectoral relatif à une demande
d'alignement le long de la voie ferrée de
NIVERSAC à AGEN sur le territoire de la
commune de PONT-DU-CASSE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00005 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de NIVERSAC à AGEN sur le territoire de la commune de PONT-DU-CASSE 47 Direction de la Coordination
PRÉFET . | des Politiques Publiques
DE PODERORRON ie et de l'Appui Territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2022-04-23-00005
relatif à Une demande d'alignement le long de la voie ferrée de NIVERSAC à AGEN sur le territoire de la commune de PONT-DU-CASSE.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la pétition par laquelle SNCF Réseau - UP Voie Centre Aquitaine - Infrapêle Aquitaine demeurant 50 Rue Carle Vernet 33 000 Bordeaux - demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section AB 147 - Pont-Du-Casse en vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 631 000 de Niversac à Agen entre les points kilométriques PK 647+25780 et PK 647+383.00 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu la lettre circulaire N° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer général ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
- Article 1er : Alignement
Concernant l'affaire SNCF N° AB397 2021- 064, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Niversac à Agen du côté gauche de la ligne entre les PK 647+25780 et PK 647+383.00 est défini sur le plan ci-annexé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00005 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de NIVERSAC à AGEN sur le territoire de la commune de PONT-DU-CASSE 48 Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 647+25780 de 13.00 m
- au point kilométrique 647+327.50 de 13.80 m
- au point kilométrique 647+383.00 de 12.40 m
- Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 22311 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
- Article 3 : Accès
Non concerné.
- Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
- Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F pourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l’Établissement de l'Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
- Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de PONT-DU-CASSE, pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la Direction Immobilière Territoriale Nouvelle-Aquitaine de la S.N.C.F.
Agen, le 2 3 AVR. 2022
Pour | efet,
ecrétaire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-23-00005 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de NIVERSAC à AGEN sur le territoire de la commune de PONT-DU-CASSE 49 ù
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