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Procès Verbal - CM20.01.2023
Conseil Municipal - Délibérations 1 à 14 dont annexes
Document publié le Samedi 21 février 2026 à 05h46 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations 1 à 14 dont annexes)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Vieillesse,
VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Résultat
des
vdarwire
Du
CONSEIL
MUN
AA:
059215905605
20260206
DICMO6022026
DE
nef
Séance
du
vendredi
6 février
2026
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
30
janvier
2026
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32
Présents
: 24
CADART
François-Xavier,
Maire,
BACLET
Christian,
SERRURIER
Didier,
MASSET
Amandine,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Märie-Chantal,
GABREL
Cécile,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
VANDENKERCKHOVE
Didier,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRÈRE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécite,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 8
GAUDEFROY
Stéphanie,
procuration
à
LEMAITRE
Olivier
GOULLIART
Emmanuel,
procuration
à
GABREL
Cécile
SPOTBEEN
Michel,
procuration
à CADART
François-Xavier
BAEYENS
Marcelle,
procuration
à
BACLET
Christian
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à
MASSET
Amandine
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
HUART
Cécile
PACINI
Antoine,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à RACHEZ
Marie-Chantal
Absent
sans
procuration
:
PRUNES-URUEN
Sophie
Délibérations
soumises
au
vote
:
1.
Subvention
2026
- Société
Historique
de
Seclin
2.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et bas
carbone
—
attribution
de
subvention
à
la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et la MEL
-— éclairage
public
3.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et bas
carbone
-— attribution
de
subvention
à la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et la MEL
-
Ribambelle
4.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal
—
attribution
de
subvention
à
la commune
et signature
de
la convention
entre
la
commune
et
la MEL
—
panneaux
photovoltaïques
sur
l'école
Jules
Verne
Création
d'emplois
et
recrutement
en
Contrat
d'Engagement
Éducatif
Création
-
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Programmation
du
contrat
de
vitle
2026
Constitution
d'un
Groupement
de
Coopération
Sociale
et
Médico-Sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et
le Groupement
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAS
pour
créer
un
SAD
mixte
10.
Médiathèque
municipale
—
autorisation
de
reverser
les
recettes
d'une
vente
de
livres
au
profit
du
Téléthon
11.
Médiathèque
municipale
—
don
d'ouvrages
désherbés
12.
Dons
d'œuvres
artistiques
au
profit
de
la commune
13.
Bourses
communales
—
année
scolaire
2025/2026
14.
Dénomination
d'une
résidence
—
Elisabeth
BADINTER
15.
Dénomination
d’une
résidence
-
Philippe
LECLERCQ
16.
Dénomination
d’une
résidence
-
Patrick
POTE
Sono Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
17. 18. 19. 20. 21. 22. 23.
2
=
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;
ns
—
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
…
Dénomination
d'une
allée
-
Grand
Cèdre
Publié
le
FF
Organisation
concours
« Maisons
et
balcons
fle
Iris
ns délibération
Care
ooo026.DE
Transfert
de
parcelles
du
domaine
public
commierarverste-comeneponremenoponeanr
—
cour
Bouche
Convention
avec
l'ADAV
—
Association
Droit
Au
Vélo
Convention
avec
le CPIE
-
Chaine
des
Terrils
Convention
avec
le GON
-
Groupe
Ornithologique
et
Naturaliste
du
Nord-Pas-de-Calais
Renouvellement
des
primes
éco
habitat Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
nef
ID
: 059-215905605-20260206-D1CM06022026-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
1
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 FÉVRIER
2026
. SUBVENTION
2026
SOCIÉTÉ
HISTORIQUE
DE
SECLIN
Vu
la commission
Rayonnement
et Inclusion
dans
les
Manifestations
Culturelles,
Sportives
et
Commerciales
-
Communication
réunie
le 21
janvier
2026,
Dans
le cadre
de
l'accompagnement
de
projets
portés
par des
associations
seclinoises,
la ville
a inscrit
au
budget
des
crédits
dédiés
aux
subventions
à
projet.
L'association
« Société
Historique
de
Seclin
» organise
le
projet
« Seclin
au
fil de
l'eau»,
les
7
et 8 février
2026.
Cette
manifestation
prendra
la
forme
d'une
exposition
accompagnée
de
conférences
et
débats
sur
la relation
entre
la commune
et
l'eau,
de
l'Antiquité
à nos
jours.
Elle
mettra
en
valeur
des
artistes
locaux
et rendra
hommage
à deux
peintres
seclinois
disparus.
Ce
projet
vise
à
sensibiliser
la
population
à
l'importance
de
l'eau
dans
le
développement
historique,
économique
et
social
de
Seclin.
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
D'accorder
à
l'association
«
Société
historique
de
Seclin
»
une
subvention
à
projet
d'un
montant
de
250€.
Les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
provisoire
pour
2026
et
seront
inscrits
au
budget
primitif
à
l'article
65748
« Subventions
de
fonctionnement
aux
associations
et autres
personnes
de
droit
privé
» fonction
028
« Administration
générale
- Autres
moyens
généraux
»
(gestionnaire
interne
SUBVPROJET).
ADOPTÉ
A
L'UNANIMITÉ
À
31
VOIX
POUR
RACHEZ
Marie-Chantal
ne
prenant
pas
part
au
vote.
PRUNES-URUEN
Sophie
absente
sans
procuration
Ainsi
fait
et délibéré
en
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à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
icipale
déléguée
ie Associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
{a transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la
publication
le
: In£ fous
VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Résultat
des
var#it
D
u
CONSEIL
MUN!/
ID
; 059,215905605-20260206-D2CM06022026-DE
nef
Séance
du
vendredi
6 février
2026
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
30
janvier
2026
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32
Présents
: 24
CADART
François-Xavier,
Maire,
BACLET
Christian,
SERRURIER
Didier,
MASSET
Amandine,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
GABREL
Cécile,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
VANDENKERCKHOVE
Didier,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRERE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 8
GAUDEFROY
Stéphanie,
procuration
à LEMAITRE
Olivier
GOULLIART
Emmanuel,
procuration
à
GABREL
Cécile
SPOTBEEN
Michel,
procuration
à CADART
François-Xavier
BAEYENS
Marcelle,
procuration
à
BACLET
Christian
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à
MASSET
Amandine
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
HUART
Cécile
PACINI
Antoine,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à
RACHEZ
Marie-Chantal
Absent
sans
procuration
:
PRUNES-URUEN
Sophie
Délibérations
soumises
au
vote
:
Subvention
2026
—
Société
Historique
de
Seclin
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
-— attribution
de
subvention
à la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et la MEL
—
éclairage
public
3.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
—
attribution
de
subvention
à la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et
la MEL
-
Ribambelle
4.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal
-
attribution
de
subvention
à
la commune
et
signature
de
la convention
entre
la commune
et la MEL
—
panneaux
photovoltaïques
sur
l'école
Jules
Verne
Création
d'emplois
et
recrutement
en
Contrat
d'Engagement
Éducatif
Création
-
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Programmation
du
contrat
de
ville
2026
Constitution
d'un
Groupement
de
Coopération
Sociale
et
Médico-Sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et
le Groupement
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l’autorisation
du
SSIAS
pour
créer
un
SAD
mixte
10.
Médiathèque
municipale
—
autorisation
de
reverser
les
recettes
d'une
vente
de
livres
au
profit
du
Téléthon
11.
Médiathèque
municipale
—
don
d'ouvrages
désherbés
72.
Dons
d'œuvres
artistiques
au
profit
de
la commune
13.
Bourses
communales
—
année
scolaire
2025/2026
14.
Dénomination
d'une
résidence
—
Elisabeth
BADINTER
15.
Dénomination
d'une
résidence
—
Philippe
LECLERCQ
16.
Dénomination
d'une
résidence
-
Patrick
POTE
N — Loue 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23.
Dénomination
d'une
allée
-
Grand
Cèdre
Organisation
concours
«
Maisons
et
balcons
fle
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
ID
: 059-215905605-20260206-D2CM06022026-DE
Transfert
de
parcelles
du
domaine
public
comn
-
cour
Bouche
Convention
avec
l'ADAV
-
Association
Droit
Au
Convention
avec
le CPIE
—
Chaine
des
Terrils
UNAT
VETS
TE
GONE
PUDITC
TTETTOHONTAM
Vélo
Convention
avec
le GON
—
Groupe
Ornithologique
et
Naturaliste
du
Nord-Pas-de-Calais
Renouvellement
des
primes
éco
habitat Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
ID
: 059-215905605-20260206-D2CM06022026-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
2
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 FÉVRIER
2026
FONDS
DE
CONCOURS
TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
ET
BAS
CARBONE
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
A
LA
COMMUNE
ET
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
MEL
- ÉCLAIRAGE
PUBLIC
Par
décision
municipale
n°2025_070
en
date
du
2 juillet
2025,
Monsieur
le Maire
a sollicité
une
subvention
auprès
de
la Métropole
Européenne
de
Lille au titre du
fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal
pour
la
réalisation
du
marché
public
global
de
performance
des
installations
d'éclairage
public.
Le
bureau
métropolitain
de
la MEL
du
28
novembre
2025
a décidé
l'octroi
d'une
aide
financière
d'un
montant
maximum
de
44
164
€
à
la
commune
pour
l'année
2025.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
cette
aide,
Monsieur
le
Maire
propose
d'accepter
le
fonds
de
concours
accordé
par
la
MEL
et
demande
de
l'autoriser
à
signer
la
convention
d'attribution
entre
la
commune
et
la
MEL.
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
—-
D'accepter
le fonds
de
concours
d'un
montant
maximum
de
44
164
€,
—
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d'attribution
entre
la commune
et
la
MEL.
Annexé
à
la délibération
:
—
Projet
de
convention
d'attribution
entre
la commune
et
la MEL
-— éclairage
public
ADOPTÉ
A
L'UNANIMITÉ
À 32 VOIX
POUR
PRUNES-URUEN
Sophie
absente
sans
procuration
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à Seclin les, jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
me
T7
Amira
EL
MESSAOUDI
François-Xavier
CADART
Conse
For
a
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onseiler
départemental
à
De
ouate
orts
et
à la
vie
associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le
: MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le SLOF
ID : 059-215905605-20260206-D2CM06022026-DE
Page 1 sur 12
Fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas
carbone du patrimoine communal sur le territoire de la
Métropole Européenne de Lille
sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille
CONVENTION PASSÉE ENTRE LA
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
ET
LA COMMUNE DE SECLIN
Relative à la rénovation de l'éclairage public – Année 2025
Toute correspondance relative à votre dossier de fonds de concours est à adresser à :
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille
Direction Transitions Énergie Climat
FONDS DE CONCOURS
2 Boulevard des Cités Unies
CS 70043
59040 LILLE CEDEX
Vos contacts techniques à la MEL sont : Anne BREVIERE et Laura DUPUIS
Joignables via l’adresse mail générique suivante : fdc-transitions@lillemetropole.fr
Pour toute demande de renseignements techniques sur le projet municipal, merci de nous préciser
ici l’interlocuteur communal : Michèle CHEVALIER – michele.chevalier@ville-seclin.fr Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
1 : 059-215905605-20260206-DPCM06022026.-DE
Page 2 sur 12
Entre :
La Métropole Européenne de Lille, représentée par son Président, Monsieur Damien
CASTELAIN, agissant en application de la délibération du Bureau de la Métropole n° 25-B-
0405 du 28 novembre 2025,
désignée sous les termes « La Métropole Européenne de Lille » ou « La MEL », d’une part,
Et :
La commune de Seclin représentée par son Maire, Monsieur François-Xavier
CADART, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal n°2 du 6 février 2026,
désignée sous le terme « la commune », d’autre part.
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET VALIDITÉ
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
2.1. DURÉE ET CADUCITÉ
2.2. DEMANDE DE PROROGATION
ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL
ARTICLE 4 – CALCUL DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
ARTICLE 7 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
ARTICLE 8 – SANCTIONS
ARTICLE 9 - RESILIATION
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Annexe 1 : description des travaux, calendrier et plan de financement
Annexe 2 : fiche de calcul
Annexe 3 : fiche bilan et retour d’expérience
Annexe 4 : règlement du fonds de concours Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20260206-D2CM06022026-DE
Page 3 sur 12
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU ENTRE LES SOUSSIGNÉS CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La commune de Seclin a sollicité auprès de la Métropole européenne de Lille un fonds de
concours dans le cadre de son projet de rénovation de l'éclairage public – Année 2025.
Par la délibération-cadre n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, la Métropole Européenne de
Lille (MEL) a décidé de mettre en place un plan de soutien à destination des communes de
son territoire pour leurs investissements d’équipements et/ou de travaux réalisés sur le
patrimoine communal dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique (bâtiments et
éclairage public) ou de développement des énergies renouvelables et/ou de récupération, qui
contribuent à l’atteinte des engagements du nouveau Plan Climat Air Énergie territorial.
Pour cela il a été décidé la mobilisation de l’outil juridique du fonds de concours en
investissement. Celui-ci est défini à l’article L. 5215-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales de la manière suivante : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours
ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds
de concours ».
Pour ce faire, par délibérations n°21 C 0294 du 28 juin 2021, n° 21 C 0614 du 17 décembre
2021, n° 22 C 0410 du 16 décembre 2022, n° 23 C 0167 du 30 juin 2023, n° 24 C 0032 du 9
février 2024 et n° 24 C 0271 du 18 octobre 2024, la MEL a approuvé une convention commune
et un règlement concernant chaque fonds thématique de soutien à l’investissement, en
particulier pour les projets dédiés à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine
communal.
En vue de la réalisation des principes énoncés ci-dessus, la présente convention définit les
conditions de versement du fonds de concours en investissement, attribué par la MEL à la
commune de Seclin, ainsi que les engagements réciproques de parties.
Les modalités de calcul relatives au projet sont quant à elles définies en annexes de la
présente convention. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
1 : 059-215905605-20260206-DPCM06022026.-DE
Page 4 sur 12
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION - ENTRÉE EN VIGUEUR ET
VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les conditions du versement du fonds de concours par la MEL à
la commune, maître d’ouvrage pour la réalisation d’un programme d’investissements en faveur
de la transition énergétique de son patrimoine communal.
Le projet soutenu par voie de fonds de concours concerne la rénovation de l'éclairage public
– Année 2025.
La présente convention entre en vigueur à sa date de notification par la MEL à la Ville, après
signature des parties.
Les annexes n° 1, 2, 3 et 4 font partie de la convention et sont juridiquement contraignantes.
La convention prendra fin à l’extinction des obligations de paiement inhérentes à la présente
convention.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
ARTICLE 2.1 – Durée de la convention et caducité du fonds de
concours attribué
La commune s’engage à commencer l’exécution des travaux dans un délai de 1 an à compter
de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, c’est-à-dire à partir de la date de
notification de la convention adressée par la MEL à la commune concernée.
Après attribution du fonds de concours par délibération du Bureau ou du Conseil de la
Métropole de Lille, la commune bénéficiaire dispose d’un délai à compter de la notification de
la convention pour achever les travaux et solliciter le versement du fonds de concours. Après
ce délai, le fonds de concours devient caduc.
Pour ce projet de rénovation de l'éclairage public – Année 2025, le délai d’exécution de la
présente convention est fixé au 31 décembre 2027 suivant le calcul ci-après :
Durée prévisionnelle de chantier + délai au 31 décembre de l’année qui suit la fin estimée des
travaux.
ARTICLE 2.2 – Demande de prorogation
Une demande de prorogation de délai pourra être sollicitée par la commune sur fourniture des
éléments suivants :
- Un courrier de demande de prorogation adressé à Monsieur le Président de la
Métropole Européenne de Lille ;
- Les justificatifs permettant d’apprécier les raisons du retard du projet (argumentaires,
courriers d’entreprises, etc…) ;
- Un planning de réalisation ajusté et permettant aux services de la MEL d’estimer la
durée supplémentaire nécessaire.
Après instruction de la demande de prorogation, un avenant à la convention initiale
sera délibéré par la MEL. Il précisera le délai supplémentaire accordé à la réalisation
du projet. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
1 : 059-215905605-20260206-DPCM06022026.-DE
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ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DE LA METROPOLE
EUROPEENNE DE LILLE
Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant
du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement assurée,
hors subventions, par la commune. De plus, la part qu’elle supporte doit être à minima égale
à 20% de la totalité du budget prévisionnel de l’opération, le cumul des cofinancements publics
pouvant couvrir jusqu’à 80% du budget prévisionnel de l’opération.
Toutes les précisions utiles concernant les modalités de calcul du fonds de concours par la
MEL sont présentées dans le règlement thématique concerné, en particulier pour le coefficient
d’éligibilité, les taux, plafonnements et bonifications applicables, ainsi que pour le calcul du
solde.
La commune est invitée à en prendre connaissance en annexe 4.
ARTICLE 4 – CALCUL DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
Dans le cadre de la présente convention, le taux de participation de la MEL s’élève à 21 %.
Conformément au plan de financement annexé, le coût total du projet communal visé par cette
convention est estimé à 207 521,00 euros HT et la charge nette du projet pour la commune
est évaluée à 163 357,00 euros. Pour rappel, le plan prévisionnel de financement intègre
toutes les charges, tous les produits et aides directes publiques prévisionnels affectés au projet
pour estimer la charge nette de la commune.
Le montant de l’assiette éligible défini sur présentation des devis et estimatifs de la commune
est de 110 410,00 € HT.
Le fonds de concours attribué par la MEL est d’un montant maximal de 44 164,00 €. Le fonds
de concours attribué par la MEL correspond à 40 % du montant de l’assiette éligible.
La participation de la MEL définie ci-dessus est maximale, ferme et non révisable. Ce montant
correspondant au montant maximal, non susceptible de variation à la hausse, pouvant être
versé par la MEL au titre de la présente convention.
Le montant réel définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du
solde, en fonction du montant des dépenses réelles y compris les révisions en cours de
réalisation du programme de travaux, et des subventions effectivement perçues par la
commune. La commune s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop
perçues, en cas de solde négatif.
Le détail du calcul est repris en annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT
Les versements ne seront effectués qu’à la réception de l’ensemble des pièces justificatives
requises dans le règlement repris en annexe 4.
Lorsque le montant du fonds de concours est inférieur à 50 000 €, il est procédé à un seul
versement, a posteriori des travaux réalisés à la demande de la commune, et sur présentation
des justificatifs requis. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
1 : 059-215905605-20260206-DPCM06022026.-DE
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Lorsque le montant du fonds de concours est supérieur à 50 000 €, il est procédé au versement
:
- d’un 1er acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire,
justifiant du démarrage des travaux ;
- du solde à la réception des travaux, et sur présentation des justificatifs requis.
Les demandes de versement font l'objet d'un courrier du Maire de la commune, accompagné
des pièces justificatives énumérées au présent article, pouvant être déposés directement sur
la plateforme numérique mise à disposition.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
ARTICLE 6.1. Relations commune – Métropole Européenne de Lille
La commune informera la MEL de toute modification du programme en cours (retards,
problèmes importants rencontrés, avenants passés, etc) et fournira toute délibération prise
dans ce sens ainsi que tout document utile au versement des acomptes du fonds de concours.
Au terme des travaux financés par la Métropole, la commune s’engage à faire parvenir à la
MEL une fiche synthétique de présentation de l’équipement créé ou rénové (texte et
photographies) et d’une fiche de retour d’expérience (fournie par la MEL) permettant de
valoriser le projet sur le portail des territoires.
ARTICLE 6.2. Communication et valorisation de la participation
métropolitaine
La commune bénéficiaire s’engage à installer un panneau de chantier reprenant le logo de la
MEL et, d’une manière générale, comme pour chacun des partenaires, à faire référence au
présent partenariat financier dans toute action de communication.
La commune s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie
d'affichage (de type plaque sur l'équipement si cela est possible) et mention dans l'ensemble
des documents de communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans.
Il est à noter que la MEL accompagne la commune pour la réalisation de ces plaques selon
les critères graphiques et textuels que la MEL communiquera à la commune.
Dans le cas de figure où la MEL serait l’unique cofinanceur du projet, elle s’engage, sur
demande expresse de la commune, à fournir une plaque de communication faisant état de
l’accompagnement métropolitain.
De même, la MEL s’engage à mettre à la disposition de la commune bénéficiaire du fonds de
concours un kit de communication : article type, post pour les réseaux sociaux.
La date d’inauguration de l’équipement cofinancé doit être communiquée par la commune à la
MEL au minimum 1 mois avant. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
1 : 059-215905605-20260206-DPCM06022026.-DE
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ARTICLE 7 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
La commune s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de
l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier
l’exactitude des documents fournis.
ARTICLE 8 – SANCTIONS
En cas de non présentation des justificatifs demandés dans les délais mentionnés dans cette
convention, de non-respect des engagements prévus dans la présente convention, de non-
exécution des travaux, de retard significatif ou de modification substantielle du projet par la
commune sans l’accord écrit de la MEL, et/ou des conditions d’exécution de la convention par
la commune, la MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées
au titre de la présente convention et la commune pourra se voir refuser tout autre fonds de
concours.
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à
l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure, restée infructueuse. La résiliation ne donnera pas lieu au
versement de dommages et intérêts par la Métropole de Lille. Les crédits non versés dans ce
cas sont également réaffectés au budget général de la Métropole de Lille.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de
recourir à la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à …………………………, le …………….
La Commune de Seclin,
Fait à Lille, le …………………….
La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire
François-Xavier CADART
Pour le Président,
La Vice-présidente
Charlotte BRUN Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le SLOF
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Annexe 1 : Description des travaux, calendrier et plan de financement du programme
Commune de : Seclin
Projet : rénovation de l'éclairage public – Année 2025
I – Description du projet et des travaux
La commune s'est engagée en 2021 dans un marché public global de performance,
formalisé au 1er janvier 2022 associant la réalisation de travaux, l'exploitation, la
maintenance et la gestion de l'énergie des installations d'éclairage public.
Le parc datant de plus de 25 ans mérite une rénovation qui permettra une baisse
importante de la puissance installée et une mise en extinction en cœur de nuit. La
technologie employée augmente la durée de vie des sources lumineuses qui, par
ailleurs, auront une température de couleur permettant une plus grande protection de
la biodiversité. Les travaux de reconstruction s'effectuent de 2022 à 2025.
Ce marché vise de substantielles économies d'énergie et de fonctionnement, sur
lesquelles le prestataire s'engage chaque année.
Descriptif des travaux d’efficacité énergétique et/ou de production d’ENR :
Pour cette quatrième et dernière année de travaux de rénovation, ce sont 359 points
lumineux qui seront rénovés situés dans 44 rues et places.
Les puissances des luminaires sont abaissées de 70 % de l’allumage à l’extinction.
Économies d’énergie attendues : la consommation d'énergie cumulée sur les 8 années
du contrat sera de 4 279 642 kWh, soit 808 937,19 € HT.
Sans travaux, le montant de la consommation aurait été de 2 026 970,53 € HT, soit
une économie réalisée de 1 218 033,34 € HT (60%).
Ainsi, les consommations d'énergie seront ramenées de 1 420 000 kWh en année de
référence à 342 158 kWh en année 4, soit une économie de 76 % dès la 4ème année
du contrat.
Économies d’énergie attendues pour cette phase : 181 853 kWh/an
II – Calendrier prévisionnel
Début des travaux : fin juillet 2025
Fin des travaux : fin août 2025
Autorisation de démarrage anticipé des travaux délivrée le 07/07/2025. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S L O7
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III – Plan de financement prévisionnel
Dépenses totales hors taxes :
Maîtrise d’œuvre €
Ingénierie €
Travaux 207 521,00 €
(autres) 0,00 €
Total : 207 521,00 €
Recettes :
Commune de Seclin 163 357,00 €
Fonds de concours MEL 44 164,00 €
(autres) 0,00 €
Total 207 521,00 €
Les financements suivants ont été sollicités par la Ville, sans qu’il n’y ait encore
d’accord formalisé :
(autres) 0,00 €
La commune s’engage à informer la MEL si ces financements (ou tous autres sollicités
ultérieurement) sont accordés, le montant du fonds de concours pouvant s’en trouver
modifié. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
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Annexe 2 : Détermination de l’assiette des dépenses éligibles
et calculs du FDC (avec et sans cofinancements acquis)
Commune de : Seclin
Projet/Équipement concerné : rénovation de l'éclairage public – Année 2025
Estimation des montants
Postes travaux : Montant (en € HT) Montant éligible (en €)
Rénovation de l’éclairage
public-phase 4/2025 (voir
détail ci-après)
207 521,00 110 410,00
total des travaux 207 521,00 110 410,00
TOTAL GENERAL : 207 521,00 110 410,00
En conséquence, la participation maximale de la MEL - ferme et non révisable - est fixée comme suit :
projet : rénovation EP-2025 Montants
Coût du projet repris dans le plan de financement 207 521,00 € HT
Assiette des dépenses éligibles 110 410,00 € HT
Taux de participation de la MEL 40 %
Montant du fonds de concours avant correction 44 164,00 €
Plafonnement 103 760,50 €
Montant des subventions obtenues (hors MEL)*
(DSIL, DETR, Fonds Vert, Département,…)
0,00 €
Coût net prévisionnel pour la commune* 163 357,00 € HT
*hors subventions à recevoir
Montant maximal du fonds de concours 44 164,00 €
(quarante-quatre mille cent soixante-quatre euros) Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
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Montant des subventions sollicitées mais non encore attribuées au moment de l’instruction :
€
€
Rue Montant devis (en € HT) Modèle luminaire Eligible (O/N) Nb luminaires Prestation autre que remplacement luminaire Dépenses éligibles
Abbé Ponpain (rue de l') 186,00 rénovation réseau électrique 0,00
STELIUM ECLATEC O 26
STELIUM ECLATEC O 6
Bois Durand (Chemin du) 1 260,00 STELIUM ECLATEC O 3 1 179,00
STELIUM ECLATEC O 2
PROJECTEURS CORELINE O 2
Bourloires (Rue des) 372,00 reprogrammation luminaire 93,00
Callet (Cour) 62,00 reprogrammation luminaire 62,00
Cense Dufour (Chemin de la) 744,00 rénovation réseau électrique 0,00
PROJECTEURS CORELINE O 1
STELIUM ECLATEC O 4
Chauffours (Cité des) 1 675,00 STELIUM ECLATEC O 5 1 420,00
D 549 20 768,00 STELIUM ECLATEC O 59 17 759,00
D 62 14 456,00 STELIUM ECLATEC O 13 3 146,00
LINK O 2
STELIUM ECLATEC O 1
Diderot (rue) 558,00 reprogrammation luminaire 558,00
Duhayon (Cour) 354,00 STELIUM ECLATEC O 1 260,00
Eglise (Contour de l') 3 177,00 PROJECTEUR ENDURA N 9 0,00
Elsa Triolet (Rue) 589,00 reprogrammation luminaire 589,00
Grand Rue 708,00 STELIUM ECLATEC O 2 520,00
Guillemaud (Parc du Château) 155,00 reprogrammation luminaire 155,00
STELIUM ECLATEC O 1
STELIUM ECLATEC O 1
STELIUM ECLATEC O 12
Henri Matisse (Rue) 217,00 reprogrammation luminaire 217,00
Jacques Prévert (rue) 434,00 reprogrammation luminaire 434,00
Jardin (Cité) 11 725,00 LINK O 35 9 940,00
Jean Jaurès (rue) 744,00 rénovation réseau électrique 0,00
Jude Blanckaert (rue) 14 230,00 STELIUM ECLATEC O 20 4 840,00
Mairie (Parc de la) 217,00 reprogrammation luminaire 217,00
Marguerite Yourcenar (rue) 558,00 reprogrammation luminaire 558,00
STELIUM O 24
CIRCLE LED O 13
Neuves Terres (Résidence les) 279,00 reprogrammation luminaire 279,00
Parmentier (rue) 893,00 STELIUM ECLATEC O 1 284,00
Paul Vaillant Couturier (rue) 335,00 STELIUM ECLATEC O 1 284,00
Petits Chalets (Allée des) 894,00 STELIUM ECLATEC O 2 520,00
Pévèle (rue du) 14 300,00 STELIUM ECLATEC O 13 2 990,00
Pierre Degeyter (rue) 589,00 reprogrammation luminaire 589,00
PROJECTEUR CORELINE O 2
CIRCLE LED O 39
STELIUM ECLATEC O 15
Rosenberg (Parc des Epoux) 323,00 PROJECTEUR CORELINE O 1 272,00
Sadi Carnot (rue) 5 040,00 STELIUM ECLATEC O 12 4 716,00
Templemars (route de) 4 620,00 STELIUM ECLATEC O 11 4 323,00
Tilleuls (rue des) 744,00 rénovation réseau électrique 0,00
Tournai (ruelle de) 2 516,00 STELIUM ECLATEC O 6 1 530,00
Victor Hugo (rue) 868,00 reprogrammation luminaire 217,00
Villa gallo-romaine (rue de la) 843,00 STELIUM ECLATEC O 3 690,00
Voie ferrée (chemin de la) 3 015,00 STELIUM ECLATEC O 9 2 556,00
Watteau (rue Antoine) 589,00 reprogrammation luminaire 589,00
Wattiessart (contour de) 894,00 STELIUM ECLATEC O 2 520,00
TOTAL 207 521,00 359 110 410,00
Château ( Ruelle du) 2 009,00
Apolda (route d') 29 989,00
Bouche (Cour) 1 350,00
République (avenue de la) 40 501,00
Desruques (Cour) 1 208,00
Guy Moquet (Rue) 5 729,00
Maurice Bouchery (rue) 16 804,00
20 221,00
11 397,00
7 672,00
1 146,00
1 539,00
869,00
5 260,00 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
1 : 059-215905605-20260206-DPCM06022026.-DE
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VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
u
LÉ
Résultat
des
val"
ID : 069215905605-20260206-D3CMO6022026-DE
Du
CONSEIL
MUNR
AE
Séance
du
vendredi
6 février
2026
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
30
janvier
2026
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32
Présents
: 24
CADART
François-Xavier,
Maire,
BACLET
Christian,
SERRURIER
Didier,
MASSET
Amandine,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
GABREL
Cécile,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
VANDENKERCKHOVE
Didier,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRÈRE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 8
GAUDEFROY
Stéphanie,
procuration
à LEMAITRE
Olivier
GOULLIART
Emmanuel,
procuration
à
GABREL
Cécile
SPOTBEEN
Michel,
procuration
à CADART
François-Xavier
BAEYENS
Marcelle,
procuration
à
BACLET
Christian
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à
MASSET
Amandine
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
HUART
Cécile
PACINI
Antoine,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à
RACHEZ
Marie-Chantal
Absent
sans
procuration
:
PRUNES-URUEN
Sophie
Délibérations
soumises
au
vote
:
1.
Subvention
2026
—
Société
Historique
de
Seclin
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et bas
carbone
-— attribution
de
subvention
à la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et la MEL
-
éclairage
public
3.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et bas
carbone
—
attribution
de
subvention
à la
commune
et
signature
de
la convention
entre
la
commune
et
la
MEL
-
Ribambelle
4.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal
-
attribution
de
subvention
à
la
commune
et signature
de
ia convention
entre
la
commune
et la
MEL
-
panneaux
photovoltaïques
sur
l'école
Jules
Verne
Création
d'emplois
et recrutement
en
Contrat
d'Engagement
Éducatif
Création
—
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tabieau
des
effectifs
Programmation
du
contrat
de
ville
2026
Constitution
d'un
Groupement
de
Coopération
Sociale
et Médico-Sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et
le Groupement
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAS
pour
créer
un
SAD
mixte
10.
Médiathèque
municipale
-
autorisation
de
reverser
les
recettes
d'une
vente
de
livres
au
profit
du
Téléthon
11.
Médiathèque
municipale
—
don
d'ouvrages
désherbés
12.
Dons
d'œuvres
artistiques
au
profit
de
la commune
13.
Bourses
communales
—
année
scolaire
2025/2026
14.
Dénomination
d’une
résidence
—
Elisabeth
BADINTER
15.
Dénomination
d’une
résidence
-
Philippe
LECLERCQ
16.
Dénomination
d'une
résidence
-
Patrick
POTE
Loue Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
17. 18. 19. 20. 21. 22. 23.
Dénomination
d'une
allée
-
Grand
Cèdre
Publié
le
FT
Organisation
concours
« Maisons
et
balcons
fle};:
54
200808
25286208
Dacmo022026.0€
Transfert
de
parcelles
du
domaine
public
comMmMUNaT
vers
TE UOMAME
UDC
METOPONTAM
—
cour
Bouche
Convention
avec
l'ADAV
-
Association
Droit
Au
Vélo
Convention
avec
le CPIE
-
Chaine
des
Terrils
Convention
avec
le GON
—
Groupe
Ornithologique
et Naturaliste
du
Nord-Pas-de-Calais
Renouvellement
des
primes
éco
habitat Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
ID
: 059-215905605-20260206-D3CM06022026-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
3
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 FÉVRIER
2026
FONDS
DE
CONCOURS
TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
ET
BAS
CARBONE
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
A
LA
COMMUNE
ET
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
MEL
- RIBAMBELLE
Par
décision
municipale
n°2025_012
en
date
du
13
février
2025,
Monsieur
le
Maire
a sollicité
une
subvention
auprès
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
au
titre
du
fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal
pour
la
construction
de
la
structure
périscolaire
et extrascolaire
« Ribambelle
».
Le
bureau
métropolitain
de
la
MEL
du
17
octobre
2025
a
décidé
l'octroi
d'une
aide
financière
d'un
montant
maximum
de
44
383,17
€
à
la
commune.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
cette
aide,
Monsieur
le
Maire
propose
d'accepter
le
fonds
de
concours
accordé
par
la
MEL
et
demande
de
l’autoriser
à
signer
la
convention
d'attribution
entre
la commune
et
la MEL.
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
—
D'accepter
le fonds
de
concours
d’un
montant
maximum
de
44
383,17
€,
—
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d'attribution
entre
la commune
et
la
MEL.
Annexé
à la délibération :
—
Projet
de
convention
d'attribution
entre
la commune
et
la
MEL
- Ribambelle
ADOPTÉ
A L'UNANIMITÉ
À
32
VOIX
POUR
PRUNES-URUEN
Sophie
absente
sans
procuration
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
OC E Éd
Séance
Consélillère
municipale
déléguée
à la
Vie
Associative
à la
vie
associative
Vice-président
aux
Sport
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le
: MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le SLOF
ID : 059-215905605-20260206-D3CM06022026-DE
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Fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas
carbone du patrimoine communal sur le territoire de la
Métropole Européenne de Lille
sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille
CONVENTION PASSÉE ENTRE LA
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
ET
LA COMMUNE DE SECLIN
Relative à la reconstruction d’une structure d’accueil périscolaire
"Ribambelle"
Toute correspondance relative à votre dossier de fonds de concours est à adresser à :
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille
Direction Transitions Énergie Climat
FONDS DE CONCOURS
2 Boulevard des Cités Unies
CS 70043
59040 LILLE CEDEX
Vos contacts techniques à la MEL sont : Anne BREVIERE et Laura DUPUIS
Joignables via l’adresse mail générique suivante : fdc-transitions@lillemetropole.fr
Pour toute demande de renseignements techniques sur le projet municipal, merci de nous préciser
ici l’interlocuteur communal : Michèle CHEVALIER : michele.chevalier@ville-seclin.fr Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
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Entre :
La Métropole Européenne de Lille, représentée par son Président, Monsieur Damien
CASTELAIN, agissant en application de la délibération du Bureau de la Métropole 25-B-0352
du 17 octobre 2025,
désignée sous les termes « La Métropole Européenne de Lille » ou « La MEL », d’une part,
Et :
La commune de Seclin représentée par son Maire, Monsieur François-Xavier CADART
agissant en application de la délibération du Conseil Municipal n°3 du 6 février 2026,
désignée sous le terme « la commune », d’autre part.
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET VALIDITÉ
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
2.1. DURÉE ET CADUCITÉ
2.2. DEMANDE DE PROROGATION
ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL
ARTICLE 4 – CALCUL DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
ARTICLE 7 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
ARTICLE 8 – SANCTIONS
ARTICLE 9 - RESILIATION
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Annexe 1 : description des travaux, calendrier et plan de financement
Annexe 2 : fiche de calcul
Annexe 3 : fiche bilan et retour d’expérience
Annexe 4 : règlement du fonds de concours Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20260206-D3CM06022026-DE
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IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU ENTRE LES SOUSSIGNÉS CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La commune de Seclin a sollicité auprès de la Métropole européenne de Lille un fonds de
concours dans le cadre de son projet de reconstruction d’une structure d’accueil périscolaire
"Ribambelle".
Par la délibération-cadre n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, la Métropole Européenne de
Lille (MEL) a décidé de mettre en place un plan de soutien à destination des communes de
son territoire pour leurs investissements d’équipements et/ou de travaux réalisés sur le
patrimoine communal dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique (bâtiments et
éclairage public) ou de développement des énergies renouvelables et/ou de récupération, qui
contribuent à l’atteinte des engagements du nouveau Plan Climat Air Énergie territorial.
Pour cela il a été décidé la mobilisation de l’outil juridique du fonds de concours en
investissement. Celui-ci est défini à l’article L. 5215-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales de la manière suivante : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours
ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds
de concours ».
Pour ce faire, par délibérations n°21 C 0294 du 28 juin 2021, n° 21 C 0614 du 17 décembre
2021, n° 22 C 0410 du 16 décembre 2022, n° 23 C 0167 du 30 juin 2023, n° 24 C 0032 du 9
février 2024 et n° 24 C 0271 du 18 octobre 2024, la MEL a approuvé une convention commune
et un règlement concernant chaque fonds thématique de soutien à l’investissement, en
particulier pour les projets dédiés à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine
communal.
En vue de la réalisation des principes énoncés ci-dessus, la présente convention définit les
conditions de versement du fonds de concours en investissement, attribué par la MEL à la
commune de Seclin, ainsi que les engagements réciproques de parties.
Les modalités de calcul relatives au projet sont quant à elles définies en annexes de la
présente convention. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION - ENTRÉE EN VIGUEUR ET
VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les conditions du versement du fonds de concours par la MEL à
la commune, maître d’ouvrage pour la réalisation d’un programme d’investissements en faveur
de la transition énergétique de son patrimoine communal.
Le projet soutenu par voie de fonds de concours concerne la reconstruction d’une structure d’accueil périscolaire "Ribambelle".
La présente convention entre en vigueur à sa date de notification par la MEL à la Ville, après
signature des parties.
Les annexes n° 1, 2, 3 et 4 font partie de la convention et sont juridiquement contraignantes.
La convention prendra fin à l’extinction des obligations de paiement inhérentes à la présente
convention.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
ARTICLE 2.1 – Durée de la convention et caducité du fonds de
concours attribué
La commune s’engage à commencer l’exécution des travaux dans un délai de 1 an à compter
de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, c’est-à-dire à partir de la date de
notification de la convention adressée par la MEL à la commune concernée.
Après attribution du fonds de concours par délibération du Bureau ou du Conseil de la
Métropole de Lille, la commune bénéficiaire dispose d’un délai à compter de la notification de
la convention pour achever les travaux et solliciter le versement du fonds de concours. Après
ce délai, le fonds de concours devient caduc.
Pour ce projet de reconstruction d’une structure d’accueil périscolaire "Ribambelle", le délai
d’exécution de la présente convention est fixé au 31 décembre 2027 suivant le calcul ci-après :
Durée prévisionnelle de chantier + délai au 31 décembre de l’année qui suit la fin estimée des
travaux.
ARTICLE 2.2 – Demande de prorogation
Une demande de prorogation de délai pourra être sollicitée par la commune sur fourniture des
éléments suivants :
- Un courrier de demande de prorogation adressé à Monsieur le Président de la
Métropole Européenne de Lille ;
- Les justificatifs permettant d’apprécier les raisons du retard du projet (argumentaires,
courriers d’entreprises, etc…) ;
- Un planning de réalisation ajusté et permettant aux services de la MEL d’estimer la
durée supplémentaire nécessaire.
Après instruction de la demande de prorogation, un avenant à la convention initiale
sera délibéré par la MEL. Il précisera le délai supplémentaire accordé à la réalisation
du projet. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
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ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DE LA METROPOLE
EUROPEENNE DE LILLE
Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant
du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement assurée,
hors subventions, par la commune. De plus, la part qu’elle supporte doit être à minima égale
à 20% de la totalité du budget prévisionnel de l’opération, le cumul des cofinancements publics
pouvant couvrir jusqu’à 80% du budget prévisionnel de l’opération.
Toutes les précisions utiles concernant les modalités de calcul du fonds de concours par la
MEL sont présentées dans le règlement thématique concerné, en particulier pour le coefficient
d’éligibilité, les taux, plafonnements et bonifications applicables, ainsi que pour le calcul du
solde.
La commune est invitée à en prendre connaissance en annexe 4.
ARTICLE 4 – CALCUL DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
Dans le cadre de la présente convention, le taux de participation de la MEL s’élève à 8 %.
Conformément au plan de financement annexé, le coût total du projet communal visé par cette
convention est estimé à 543 468,78 euros HT et la charge nette du projet pour la commune
est évaluée à 177 444,61 euros. Pour rappel, le plan prévisionnel de financement intègre
toutes les charges, tous les produits et aides directes publiques prévisionnels affectés au projet
pour estimer la charge nette de la commune.
Le montant de l’assiette éligible défini sur présentation des devis et estimatifs de la commune
est de 110 957,93 € HT.
Le fonds de concours attribué par la MEL est d’un montant maximal de 44 383,17 €. Le fonds
de concours attribué par la MEL correspond à 40 % du montant de l’assiette éligible.
La participation de la MEL définie ci-dessus est maximale, ferme et non révisable. Ce montant
correspondant au montant maximal, non susceptible de variation à la hausse, pouvant être
versé par la MEL au titre de la présente convention.
Le montant réel définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du
solde, en fonction du montant des dépenses réelles y compris les révisions en cours de
réalisation du programme de travaux, et des subventions effectivement perçues par la
commune. La commune s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop
perçues, en cas de solde négatif.
Le détail du calcul est repris en annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT
Les versements ne seront effectués qu’à la réception de l’ensemble des pièces justificatives
requises dans le règlement repris en annexe 4.
Lorsque le montant du fonds de concours est inférieur à 50 000 €, il est procédé à un seul
versement, a posteriori des travaux réalisés à la demande de la commune, et sur présentation
des justificatifs requis. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
1 : 059-215905605-20260206-DSCM06022026-DE
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Lorsque le montant du fonds de concours est supérieur à 50 000 €, il est procédé au versement
:
- d’un 1er acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire,
justifiant du démarrage des travaux ;
- du solde à la réception des travaux, et sur présentation des justificatifs requis.
Les demandes de versement font l'objet d'un courrier du Maire de la commune, accompagné
des pièces justificatives énumérées au présent article, pouvant être déposés directement sur
la plateforme numérique mise à disposition.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
ARTICLE 6.1. Relations commune – Métropole Européenne de Lille
La commune informera la MEL de toute modification du programme en cours (retards,
problèmes importants rencontrés, avenants passés, etc) et fournira toute délibération prise
dans ce sens ainsi que tout document utile au versement des acomptes du fonds de concours.
Au terme des travaux financés par la Métropole, la commune s’engage à faire parvenir à la
MEL une fiche synthétique de présentation de l’équipement créé ou rénové (texte et
photographies) et d’une fiche de retour d’expérience (fournie par la MEL) permettant de
valoriser le projet sur le portail des territoires.
ARTICLE 6.2. Communication et valorisation de la participation
métropolitaine
La commune bénéficiaire s’engage à installer un panneau de chantier reprenant le logo de la
MEL et, d’une manière générale, comme pour chacun des partenaires, à faire référence au
présent partenariat financier dans toute action de communication.
La commune s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie
d'affichage (de type plaque sur l'équipement si cela est possible) et mention dans l'ensemble
des documents de communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans.
Il est à noter que la MEL accompagne la commune pour la réalisation de ces plaques selon
les critères graphiques et textuels que la MEL communiquera à la commune.
Dans le cas de figure où la MEL serait l’unique cofinanceur du projet, elle s’engage, sur
demande expresse de la commune, à fournir une plaque de communication faisant état de
l’accompagnement métropolitain.
De même, la MEL s’engage à mettre à la disposition de la commune bénéficiaire du fonds de
concours un kit de communication : article type, post pour les réseaux sociaux.
La date d’inauguration de l’équipement cofinancé doit être communiquée par la commune à la
MEL au minimum 1 mois avant. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
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ARTICLE 7 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
La commune s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de
l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier
l’exactitude des documents fournis.
ARTICLE 8 – SANCTIONS
En cas de non présentation des justificatifs demandés dans les délais mentionnés dans cette
convention, de non-respect des engagements prévus dans la présente convention, de non-
exécution des travaux, de retard significatif ou de modification substantielle du projet par la
commune sans l’accord écrit de la MEL, et/ou des conditions d’exécution de la convention par
la commune, la MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées
au titre de la présente convention et la commune pourra se voir refuser tout autre fonds de
concours.
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à
l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure, restée infructueuse. La résiliation ne donnera pas lieu au
versement de dommages et intérêts par la Métropole de Lille. Les crédits non versés dans ce
cas sont également réaffectés au budget général de la Métropole de Lille.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de
recourir à la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à …………………………, le …………….
La Commune de Seclin,
Fait à Lille, le …………………….
La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire
François-Xavier CADART
Pour le Président,
La Vice-présidente
Charlotte BRUN Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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Annexe 1 : Description des travaux, calendrier et plan de financement du programme
Commune de : SECLIN
Projet : reconstruction d’une structure d’accueil périscolaire
"Ribambelle"
I – Description du projet et des travaux
La réhabilitation en cours du quartier de la Mouchonnière, conjuguée à la livraison récente de
394 nouveaux logements amènera dès la prochaine rentrée scolaire de nouveaux élèves au
sein de 2 groupes scolaires générant une urgence dans la livraison de la structure d’accueils
périscolaires et extrascolaires « RIBAMBELLE ».
Ce bâtiment se situe au cœur de ce quartier repris en géographie prioritaire du contrat de ville
métropolitain. La structure est placée en proximité immédiate du groupe scolaire Louise
Michel, Marie Curie composée de 6 classes de préélémentaires et Dutoit constituée de 10
classes de niveau élémentaire. Cette implantation lui donne de la visibilité auprès des
habitants, des partenaires et a permis le repérage et son appropriation par les habitants du
quartier.
La structure est un modulaire de plus de 30 ans qui se trouve dans un état de vétusté avancé.
Pour des raisons de sécurité et de confort, Il n’était plus possible d’y accueillir des enfants
dans des conditions favorables (déperditions énergétiques très importantes). Sa
déconstruction au profit de l’installation d’un nouveau bâtiment permet de répondre à de
nombreuses problématiques pour la commune, tant sur le plan économique, écologique que
social.
Descriptif des travaux d’efficacité énergétique et/ou de production d’ENR :
Le bâtiment projeté, destiné à l’accueil des activités périscolaires et extrascolaires, répond
pleinement aux enjeux de la transition écologique.
Les murs périphériques, la toiture et le plancher reçoivent une isolation performante (60 mm
en parois extérieures et intérieures). La production eau chaude est assurée par un ballon
thermodynamique. Une ventilation double-flux est installée dans les salles d’activités.
La production d’électricité est générée par 22 panneaux photovoltaïques sans batteries en
toiture, relayée la nuit et les jours les plus froids par un raccordement au réseau de
distribution électrique ; ce mode de production engendrera une consommation électrique
estimée à 3 800 €/an nettement inférieure aux coûts existants (en pleine crise énergétique).
La production calorifique est assurée par une PAC air-air et des cassettes en plafond.
La toiture sera végétalisée et recevra 30 m² de cassettes ECOSEDUM composées de 5 espèces
de sédum. Chacune des 126 cassettes présente une rétention en eau de 25 litres/m² et un
coefficient de ruissellement de 0.35.
Une cuve enterrée de 4 m3 recueillera les eaux pluviales qui serviront à l’entretien des locaux
et à l’arrosage des plantations extérieures, dont des jardins pédagogiques. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026 L
Publié le be
ID : 059-215905605-20260206-D3CM06022026-DE
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La surverse est assurée par la pose d’un drain qui permettra l’infiltration des eaux pluviales,
comme imposé au PLU en vigueur.
L’accès au bâtiment est géré par un contrôle d’accès sécurisé (domotique).
L’étude thermique jointe établie par le constructeur démontre le respect des normes
précitées.
II – Calendrier prévisionnel
Début des travaux, période de préparation incluse : 15 juillet 2025
Fin des travaux : 19 décembre 2025
Mise en service : 5 janvier 2026
Autorisation de démarrage anticipé des travaux délivrée le 28/02/2025.
III – Plan de financement prévisionnel
Dépenses totales hors taxes :
Maîtrise d’œuvre €
Ingénierie 45 102,36 €
Travaux 498 366,42 €
(autres) 0,00 €
Total : 543 468,78 €
Recettes :
Commune de Seclin 177 444,61 €
Fonds de concours MEL 44 383,17 €
Etat (DSIL) 51 641,00 €
CAF 270 000,00 €
Total 543 468,78 €
Les financements suivants ont été sollicités par la Ville, sans qu’il n’y ait encore
d’accord formalisé :
(autres) 0,00 €
La commune s’engage à informer la MEL si ces financements (ou tous autres sollicités
ultérieurement) sont accordés, le montant du fonds de concours pouvant s’en trouver
modifié. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20260206-D3CM06022026-DE
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Annexe 2 : Détermination de l’assiette des dépenses éligibles
et calculs du FDC (avec et sans cofinancements acquis)
Commune de : SECLIN
Projet/Équipement concerné : reconstruction d’une structure
d’accueil périscolaire "Ribambelle"
HT
Honoraires/ études 45 102,36 €
Travaux 498 366,42 €
Montant total du projet: 543 468,78 €
Assiette des dépenses éligibles 110 957,93 €
Taux de participation MEL: 40%
Montant fonds de concours avant plafonnement: 44 383,17 €
Subventions obtenues 321 641,00 €
Reste à charge pour la ville (coût total - subvention) 221 827,78 €
Plafond FdC MEL légal (Reste à charge /2) 110 913,89 €
Montant du fonds de concours : 44 383,17 €
Montant du plafonnement: 110 913,89 €
Montant du fonds de concours après plafonnement : 44 383,17 €
Part de la commune 177 444,61 € 32,65%
Part prévisionnel délibéré par la MEL 44 383,17 € 8,17%
Part prévisionnel financeurs extérieurs 321 641,00 € 59,18%
Coût total 543 468,78 € 100,00%
Subventions publiques sollicitées acquises:
Etat (DSIL) 51 641,00 €
CAF 270 000,00 €
321 641,00 € VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Résultat
des
vdrwite
Du
CONSEIL
MUNA;
259215905605
20260206-D4CM06022026
DE
nef
Séance
du
vendredi
6 février
2026
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
30
janvier
2026
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32
Présents
: 24
CADART
François-Xavier,
Maire,
BACLET
Christian,
SERRURIER
Didier,
MASSET
Amandine,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
GABREL
Cécile,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
VANDENKERCKHOVE
Didier,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRERE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 8
GAUDEFROY
Stéphanie,
procuration
à
LEMAITRE
Olivier
GOULLIART
Emmanuel,
procuration
à
GABREL
Cécile
SPOTBEEN
Michel,
procuration
à CADART
François-Xavier
BAEYENS
Marcelle,
procuration
à
BACLET
Christian
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à
MASSET
Amandine
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
HUART
Cécile
PACINI
Antoine,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à
RACHEZ
Marie-Chantal
Absent
sans
procuration
:
PRUNES-URUEN
Sophie
Délibérations
soumises
au
vote
:
_
Subvention
2026
—
Société
Historique
de
Seclin
2.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone -— attribution
de
subvention
à la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et la MEL
-
éclairage
public
3.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone -— attribution
de
subvention
à la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et la MEL
-— Ribambelle
4.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal
-
attribution
de
subvention
à la
commune
et signature
de
la
convention
entre
la commune
et
la MEL
—
panneaux
photovoltaïques
sur
l'école
Jules
Verne
Création
d'emplois
et recrutement
en
Contrat
d'Engagement
Éducatif
Création
-
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Programmation
du
contrat
de
ville
2026
Constitution
d'un
Groupement
de
Coopération
Sociale
et
Médico-Sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et
le Groupement
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAS
pour
créer
un
SAD
mixte
10.
Médiathèque
municipale
-
autorisation
de
reverser
les
recettes
d'une
vente
de
livres
au
profit
du
Téléthon
11.
Médiathèque
municipale
-
don
d'ouvrages
désherbés
12.
Dons
d'œuvres
artistiques
au
profit
de
la commune
13.
Bourses
communales
-
année
scolaire
2025/2026
14.
Dénomination
d'une
résidence
—
Elisabeth
BADINTER
15.
Dénomination
d'une
résidence
—
Philippe
LECLERCQ
16.
Dénomination
d’une
résidence
—
Patrick
POTE
Some 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23.
Dénomination
d'une
allée
-
Grand
Cèdre
Organisation
concours
«
Maisons
et
balcons
fle
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
,
Publié
le
ID
: 059-215905605-20260206-D4CM06022026-DE
Transfert
de
parcelles
du
domaine
publie
comn
—
cour
Bouche
OTTAT
VETS
TE
OONTENTE
PODNC
TTETTODONTANT
Convention
avec
l'ADAV
-
Association
Droit
Au
Vélo
Convention
avec
le
CPIE
-
Chaine
des
Terrils
Convention
avec
le GON
-
Groupe
Ornithologique
et
Naturaliste
du
Nord-Pas-de-Calais
Renouvellement
des
primes
éco
habitat Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
u
FT
Publié
le
ID
: 059-215905605-20260206-D4CM06022026-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
4
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 FÉVRIER
2026
FONDS
DE
CONCOURS
TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
ET
BAS
CARBONE
DU
PATRIMOINE
COMMUNAL
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
À
LA
COMMUNE
ET
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
MEL
PANNEAUX
PHOTOVOLTAÏQUES
SUR
L'ÉCOLE
JULES
VERNE
Vu
la commission
Patrimoine,
Aménagement
et Services
Techniques
réunie
le 7 janvier
2026,
Suite
à
la
sollicitation
du
fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal
pour
la réalisation
du
projet
d'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
deux
toitures
de
l’école
Jules
Verne,
approuvée
par
la
décision
municipale
n°2025_68
en
date
du
18
juin
2025,
le Bureau
métropolitain
de
la MEL,
en
date
du
19
décembre
2025,
a décidé
de
l'octroi
d’une
aide
financière
d’un
montant
maximum
de
21
392,29
€.
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
—
D'accepter
le fonds
de
concours
d'un
montant
maximum
de
21
392,29
€,
—
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d'attribution
entre
la commune
et
la
MEL,
—
D'imputer
les
recettes
sur
le
compte
1348
« Fonds
affectés
à
l'équipement
» fonction
71
« Environnement
actions
transversales
».
Annexé
à la délibération
:
—
Projet
de
convention
d'attribution
entre
la commune
et la
MEL
—
école
Jules
Verne
ADOPTÉ
A L'UNANIMITÉ
À 32 VOIX
POUR
PRUNES-URUEN
Sophie
absente
sans
procuration
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
à
la Vie
Associative
ports
et à
la vie associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
te
: MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le SLOF
ID : 059-215905605-20260206-D4CM06022026-DE
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Fonds de concours dédié à la transition énergétique
et bas carbone du patrimoine communal
sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille
CONVENTION PASSÉE ENTRE
LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
ET
LA COMMUNE DE SECLIN
Relative à la mise en place d'une centrale solaire photovoltaïque
sur deux toitures de l'École Jules Verne
Toute correspondance relative à votre dossier de fonds de concours est à adresser à :
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille
Direction Transitions Énergie Climat
FONDS DE CONCOURS
2 Boulevard des Cités Unies
CS 70043
59040 LILLE CEDEX
Vos contacts techniques à la MEL sont : Anne BREVIERE et Laura DUPUIS
Joignables via l’adresse mail générique suivante : fdc-transitions@lillemetropole.fr
Pour toute demande de renseignements techniques sur le projet municipal, merci de nous préciser
ici l’interlocuteur communal : Michèle CUNY 03.20.62.91.28 - michele.cuny@ville-seclin.fr Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
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Entre :
La Métropole Européenne de Lille, représentée par son Président, Monsieur Éric
SKYRONKA, agissant en application de la délibération du Bureau de la Métropole n° 25-B-
0489 du 19 décembre 2025 et de la délibération du Conseil de la Métropole n°26-C-001 du 9
janvier 2026,
désignée sous les termes « la Métropole Européenne de Lille » ou « la MEL », d’une part,
Et :
La commune de Seclin représentée par son Maire, Monsieur François-Xavier
CADART, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal n°4 du 6 février 2026,
désignée sous le terme « la commune », d’autre part.
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET VALIDITÉ
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
2.1. DURÉE ET CADUCITÉ
2.2. DEMANDE DE PROROGATION
ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL
ARTICLE 4 – CALCUL DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
ARTICLE 7 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
ARTICLE 8 – SANCTIONS
ARTICLE 9 - RESILIATION
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Annexe 1 : description des travaux, calendrier et plan de financement
Annexe 2 : fiche de calcul
Annexe 3 : fiche bilan et retour d’expérience
Annexe 4 : règlement du fonds de concours Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S L O7
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IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU ENTRE LES SOUSSIGNÉS CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La commune de Seclin a sollicité auprès de la Métropole européenne de Lille un fonds de
concours dans le cadre de son projet de mise en place d'une centrale solaire photovoltaïque
sur deux toitures de l'École Jules Verne.
Par la délibération-cadre n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, la Métropole Européenne de
Lille (MEL) a décidé de mettre en place un plan de soutien à destination des communes de
son territoire pour leurs investissements d’équipements et/ou de travaux réalisés sur le
patrimoine communal dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique (bâtiments et
éclairage public) ou de développement des énergies renouvelables et/ou de récupération, qui
contribuent à l’atteinte des engagements du nouveau Plan Climat Air Énergie territorial.
Pour cela il a été décidé la mobilisation de l’outil juridique du fonds de concours en
investissement. Celui-ci est défini à l’article L. 5215-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales de la manière suivante : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours
ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds
de concours ».
Pour ce faire, par délibérations n°21 C 0294 du 28 juin 2021, n° 21 C 0614 du 17 décembre
2021, n° 22 C 0410 du 16 décembre 2022, n° 23 C 0167 du 30 juin 2023, n° 24 C 0032 du 9
février 2024 et n° 24 C 0271 du 18 octobre 2024, la MEL a approuvé une convention commune
et un règlement concernant chaque fonds thématique de soutien à l’investissement, en
particulier pour les projets dédiés à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine
communal.
En vue de la réalisation des principes énoncés ci-dessus, la présente convention définit les
conditions de versement du fonds de concours en investissement, attribué par la MEL à la
commune de Seclin, ainsi que les engagements réciproques de parties.
Les modalités de calcul relatives au projet sont quant à elles définies en annexes de la
présente convention. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION - ENTRÉE EN VIGUEUR ET
VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les conditions du versement du fonds de concours par la MEL à
la commune, maître d’ouvrage pour la réalisation d’un programme d’investissements en faveur
de la transition énergétique de son patrimoine communal.
Le projet soutenu par voie de fonds de concours concerne la mise en place d'une centrale
solaire photovoltaïque sur deux toitures de l'École Jules Verne.
La présente convention entre en vigueur à sa date de notification par la MEL à la Ville, après
signature des parties.
Les annexes n° 1, 2, 3 et 4 font partie de la convention et sont juridiquement contraignantes.
La convention prendra fin à l’extinction des obligations de paiement inhérentes à la présente
convention.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
ARTICLE 2.1 – Durée de la convention et caducité du fonds de
concours attribué
La commune s’engage à commencer l’exécution des travaux dans un délai de 1 an à compter
de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, c’est-à-dire à partir de la date de
notification de la convention adressée par la MEL à la commune concernée.
Après attribution du fonds de concours par délibération du Bureau ou du Conseil de la
Métropole de Lille, la commune bénéficiaire dispose d’un délai à compter de la notification de
la convention pour achever les travaux et solliciter le versement du fonds de concours. Après
ce délai, le fonds de concours devient caduc.
Pour ce projet de mise en place d'une centrale solaire photovoltaïque sur deux toitures de
l'Ecole Jules Verne, le délai d’exécution de la présente convention est fixé au 31 décembre
2027 suivant le calcul ci-après :
Durée prévisionnelle de chantier + délai au 31 décembre de l’année qui suit la fin estimée des
travaux.
ARTICLE 2.2 – Demande de prorogation
Une demande de prorogation de délai pourra être sollicitée par la commune sur fourniture des
éléments suivants :
- Un courrier de demande de prorogation adressé à Monsieur le Président de la
Métropole Européenne de Lille ;
- Les justificatifs permettant d’apprécier les raisons du retard du projet (argumentaires,
courriers d’entreprises, etc…) ;
- Un planning de réalisation ajusté et permettant aux services de la MEL d’estimer la
durée supplémentaire nécessaire.
Après instruction de la demande de prorogation, un avenant à la convention initiale
sera délibéré par la MEL. Il précisera le délai supplémentaire accordé à la réalisation
du projet. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
1 : 059-215905605-20260206-DACM06022026.-DE
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ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DE LA METROPOLE
EUROPEENNE DE LILLE
Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant
du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement assurée,
hors subventions, par la commune. De plus, la part qu’elle supporte doit être à minima égale
à 20% de la totalité du budget prévisionnel de l’opération, le cumul des cofinancements publics
pouvant couvrir jusqu’à 80% du budget prévisionnel de l’opération.
Toutes les précisions utiles concernant les modalités de calcul du fonds de concours par la
MEL sont présentées dans le règlement thématique concerné, en particulier pour le coefficient
d’éligibilité, les taux, plafonnements et bonifications applicables, ainsi que pour le calcul du
solde.
La commune est invitée à en prendre connaissance en annexe 4.
ARTICLE 4 – CALCUL DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
Dans le cadre de la présente convention, le taux de participation de la MEL s’élève à 31 %.
Conformément au plan de financement annexé, le coût total du projet communal visé par cette
convention est estimé à 69 684,00 euros HT et la charge nette du projet pour la commune est
évaluée à 48 291,71 euros. Pour rappel, le plan prévisionnel de financement intègre toutes les
charges, tous les produits et aides directes publiques prévisionnels affectés au projet pour
estimer la charge nette de la commune.
Le montant de l’assiette éligible défini sur présentation des devis et estimatifs de la commune
est de 53 480,73 € HT.
Le fonds de concours attribué par la MEL est d’un montant maximal de 21 392,29 €. Le fonds
de concours attribué par la MEL correspond à 40 % du montant de l’assiette éligible.
La participation de la MEL définie ci-dessus est maximale, ferme et non révisable. Ce montant
correspondant au montant maximal, non susceptible de variation à la hausse, pouvant être
versé par la MEL au titre de la présente convention.
Le montant réel définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du
solde, en fonction du montant des dépenses réelles y compris les révisions en cours de
réalisation du programme de travaux, et des subventions effectivement perçues par la
commune. La commune s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop
perçues, en cas de solde négatif.
Le détail du calcul est repris en annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT
Les versements ne seront effectués qu’à la réception de l’ensemble des pièces justificatives
requises dans le règlement repris en annexe 4.
Lorsque le montant du fonds de concours est inférieur à 50 000 €, il est procédé à un seul
versement, a posteriori des travaux réalisés à la demande de la commune, et sur présentation
des justificatifs requis. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
1 : 059-215905605-20260206-DACM06022026.-DE
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Lorsque le montant du fonds de concours est supérieur à 50 000 €, il est procédé au versement
:
- d’un 1er acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire,
justifiant du démarrage des travaux ;
- du solde à la réception des travaux, et sur présentation des justificatifs requis.
Les demandes de versement font l'objet d'un courrier du Maire de la commune, accompagné
des pièces justificatives énumérées au présent article, pouvant être déposés directement sur
la plateforme numérique mise à disposition.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
ARTICLE 6.1. Relations commune – Métropole Européenne de Lille
La commune informera la MEL de toute modification du programme en cours (retards,
problèmes importants rencontrés, avenants passés, etc) et fournira toute délibération prise
dans ce sens ainsi que tout document utile au versement des acomptes du fonds de concours.
Au terme des travaux financés par la Métropole, la commune s’engage à faire parvenir à la
MEL une fiche synthétique de présentation de l’équipement créé ou rénové (texte et
photographies) et d’une fiche de retour d’expérience (fournie par la MEL) permettant de
valoriser le projet sur le portail des territoires.
ARTICLE 6.2. Communication et valorisation de la participation
métropolitaine
La commune bénéficiaire s’engage à installer un panneau de chantier reprenant le logo de la
MEL et, d’une manière générale, comme pour chacun des partenaires, à faire référence au
présent partenariat financier dans toute action de communication.
La commune s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie
d'affichage (de type plaque sur l'équipement si cela est possible) et mention dans l'ensemble
des documents de communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans.
Il est à noter que la MEL accompagne la commune pour la réalisation de ces plaques selon
les critères graphiques et textuels que la MEL communiquera à la commune.
Dans le cas de figure où la MEL serait l’unique cofinanceur du projet, elle s’engage, sur
demande expresse de la commune, à fournir une plaque de communication faisant état de
l’accompagnement métropolitain.
De même, la MEL s’engage à mettre à la disposition de la commune bénéficiaire du fonds de
concours un kit de communication : article type, post pour les réseaux sociaux.
La date d’inauguration de l’équipement cofinancé doit être communiquée par la commune à la
MEL au minimum 1 mois avant. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
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ARTICLE 7 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
La commune s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de
l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier
l’exactitude des documents fournis.
ARTICLE 8 – SANCTIONS
En cas de non présentation des justificatifs demandés dans les délais mentionnés dans cette
convention, de non-respect des engagements prévus dans la présente convention, de non-
exécution des travaux, de retard significatif ou de modification substantielle du projet par la
commune sans l’accord écrit de la MEL, et/ou des conditions d’exécution de la convention par
la commune, la MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées
au titre de la présente convention et la commune pourra se voir refuser tout autre fonds de
concours.
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à
l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure, restée infructueuse. La résiliation ne donnera pas lieu au
versement de dommages et intérêts par la Métropole de Lille. Les crédits non versés dans ce
cas sont également réaffectés au budget général de la Métropole de Lille.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de
recourir à la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à …………………………, le …………….
La Commune de Seclin,
Fait à Lille, le …………………….
La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire
François-Xavier CADART
Pour le Président,
La Vice-présidente
Charlotte BRUN Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le SLOF
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Annexe 1 : Description des travaux, calendrier et plan de financement du programme
Commune de : Seclin
Projet : mise en place d'une centrale solaire photovoltaïque
sur deux toitures de l'École Jules Verne
I – Description du projet et des travaux
Consciente des enjeux liés au changement climatique et de la nécessité d’engager
une transition énergétique ambitieuse, la Ville de Seclin a pris un engagement fort en
adhérant à la Convention des Maires pour le Climat et l’Énergie. Dans la continuité de
l’Agenda 21, elle a adopté en 2023 un Plan Communal de Développement Durable,
qui fixe comme l’une des orientations majeures la réduction des émissions de gaz
à effet de serre et comme l’un des axes principaux le développement de la
production locale d’énergies renouvelables.
Dans cette dynamique, et bien que la Ville de Seclin possède un patrimoine bâti
vieillissant et énergivore, la municipalité a déjà démontré son ambition en mettant en
œuvre plusieurs projets emblématiques en faveur de l’énergie solaire : installation de
deux centrales photovoltaïques (sur l’école Paul Langevin et sur plusieurs locaux
associatifs du parc de la Ramie) et d’un système thermique Héliopac (sur la piscine
municipale). Ces réalisations concrètes traduisent une volonté forte : inscrire
durablement la production d’énergies renouvelables au cœur de la gestion et de la
transition du patrimoine communal.
Dans cette continuité, et à la suite de plusieurs études d’opportunité, la Ville de Seclin
porte aujourd’hui un projet d’installation d’une centrale photovoltaïque sur deux
toitures de l’école élémentaire Jules Verne, en autoconsommation collective
virtuelle avec l’école maternelle La Fontaine, le Centre Municipal d’Expression
Musicale et le Complexe sportif Paul Durot (dont la piscine municipale).
Ce projet poursuit plusieurs objectifs :
- lutter contre le dérèglement climatique en maîtrisant la consommation
énergétique de ses bâtiments municipaux et en favorisant l’efficacité énergétique
par le développement des énergies renouvelables ;
- accroître la production locale d’énergie renouvelable et réduire l’empreinte
carbone de son territoire ;
- renforcer sa résilience énergétique et diminuer sa dépendance aux énergies
fossiles ;
- valoriser un patrimoine communal rénové, en cohérence avec les travaux de
remplacement de la toiture réalisés sur cet établissement scolaire en 2022 ;
Au-delà de ses bénéfices énergétiques, cette nouvelle installation par la Ville de Seclin
a une dimension pédagogique et exemplaire : elle permettra de sensibiliser la Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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communauté scolaire et plus largement les habitants aux enjeux de la transition
énergétique.
Descriptif des travaux d’efficacité énergétique et/ou de production d’ENR :
L’école Jules Verne se compose de plusieurs bâtiments aux typologies de toitures
différentes. Deux d’entre elles, dont l’orientation est favorable à la production solaire,
ont reçu l’autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour l’installation
de panneaux photovoltaïques :
- Un premier bâtiment, plus ancien, est doté d’une toiture à deux pans en
charpente bois recouverte de tuiles classiques, partiellement entourée d’une
toiture-terrasse. L’un des pans, orienté sud-ouest, présente une surface initiale
de 96 m² et disponible pour l’installation des panneaux de 72 m2 (après
application d’une marge technique de 25 % destinée à garantir l’accessibilité et
l’entretien).
- Un second bâtiment, plus récent, est doté d’une toiture monopente en charpente
bois recouverte d’un bac acier avec isolant. Cette toiture, orientée sud-est, offre
une surface initiale de 275,5 m², dont 207 m² sont mobilisables après application
de la même marge technique. Elle est par ailleurs munie d’une ligne de vie en
partie haute, permettant une intervention en toute sécurité.
Les panneaux prennent une surface totale de 263 m² (126 panneaux solaires
photovoltaïques associés à 2 onduleurs).
En 2022, ces deux toitures de l’école Jules Verne ont fait l’objet d’une réfection
complète, qui offre désormais des conditions optimales pour accueillir une centrale
photovoltaïque.
Usages actuels et futurs du système de production
L’étude de faisabilité a été réalisée sur la base d’une hypothèse d’autoconsommation
collective impliquant :
- l’école Jules Verne ;
- l’école La Fontaine ;
- le Centre Municipal d’Enseignement Musical (CMEM) ;
- le complexe sportif Paul Durot (situé à moins de 2 km), incluant la piscine
municipale ;
La production photovoltaïque sera maximale durant les mois d’été (notamment en
juin). Or, cette période correspond à une baisse significative de la consommation dans
les écoles (vacances scolaires, arrêt du chauffage, moindre besoin en éclairage). Le
choix d’associer la piscine municipale au dispositif prend donc tout son sens : ses
besoins énergétiques sont élevés et constants tout au long de l’année, et
particulièrement en été pour le rafraîchissement et la gestion des locaux techniques. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S L O7
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Production d’énergie attendue : sur la base des puissances appelées (estimations
issues des données ENEDIS), les besoins annuels cumulés de l’école Jules Verne, du
CMEM et du complexe sportif Paul Durot sont estimés à 872 279 kWh/an.
La centrale photovoltaïque projetée permettrait de produire 51 104 kWh/an.
L’intégralité de cette production serait autoconsommée, en raison des besoins
énergétiques importants des bâtiments concernés. Aucune injection sur le réseau
ne serait donc nécessaire.
II – Calendrier prévisionnel
Date prévisionnelle de début des travaux et délai de réalisation : du lundi 16 au
vendredi 27 février 2026 (selon les conditions météorologiques, sinon report aux
vacances de printemps).
Date prévisionnelle de mise en service : à confirmer avec ENEDIS, la demande de
raccordement étant actuellement en cours d’instruction. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026 L
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III – Plan de financement prévisionnel
Dépenses totales hors taxes :
Maîtrise d’œuvre €
Ingénierie €
Travaux 69 684,00 €
(autres) 0,00 €
Total : 69 684,00 €
Recettes :
Commune de Seclin 48 291,71 €
Fonds de concours MEL 21 392,29 €
(autres) 0,00 €
Total 69 684,00 €
Les financements suivants ont été sollicités par la Ville, sans qu’il n’y ait encore
d’accord formalisé :
(autres) 0,00 €
La commune s’engage à informer la MEL si ces financements (ou tous autres sollicités
ultérieurement) sont accordés, le montant du fonds de concours pouvant s’en trouver
modifié. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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Annexe 2 : Détermination de l’assiette des dépenses éligibles
et calculs du FDC (avec et sans cofinancements acquis)
Commune de : Seclin
Projet/Équipement concerné : mise en place d'une centrale solaire photovoltaïque sur la toiture de l'École Jules Verne
HT
Honoraires/ études 14 684,00 €
Travaux 55 000,00 €
Montant total du projet: 69 684,00 €
Assiette des dépenses éligibles du système de
production PV 53 480,73 €
Taux de participation MEL: 40%
Montant maximum de FDC sur le système de
production PV 21 392,29 €
Assiette des dépenses éligibles des travaux connexes - €
Taux de participation MEL: 40%
Montant maximum de FDC sur les travaux connexes - €
Montant fonds de concours avant plafonnement: 21 392,29 €
Subventions obtenues
Reste à charge pour la ville (coût total - subvention) 69 684,00 €
Plafond FdC MEL légal (Reste à charge /2) 34 842,00 €
Montant du fonds de concours : 21 392,29 €
Montant du plafonnement: 500 000,00 €
Montant du fonds de concours après plafonnement : 21 392,29 €
Part de la commune 48 291,71 € 69,30%
Part prévisionnel délibéré par la MEL 21 392,29 € 30,70%
Part prévisionnel financeurs extérieurs - € 0,00%
Coût total 69 684,00 € 100,00% Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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Annexe 3 : Fiche bilan et retour d’expérience
TITRE DU PROJET :
Adresse du projet :
Commune :
Contact :
Thématique :
□ Rénovation énergétique □ Production d’énergie renouvelable □ Sobriété
□ Biodiversité □ Adaptation au changement Climatique □ Nature et Eau
□ Économie circulaire □ Production et consommation responsable □ Qualité de l’air
□ Agriculture et alimentation □ Santé environnementale □ Mobilité
PRESENTATION DU PROJET
Maitre d’ouvrage : Maitres d’œuvre : Partenaires :
CONTEXTE ET HISTORIQUE (constats d’origine du projet) :
OBJECTIFS :
DESCRIPTION DU PROJET
Description et principales étapes du projet : Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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Coût du projet : Dates clefs : Financements: :
RESULTATS ET INDICATEURS : POINTS FORTS DU PROJET :
LES INGREDIENTS DE LA REUSSITE
LES DIFFICULTES RENCONTREES
LES PERSPECTIVES
RESSOURCES DOCUMENTAIRES Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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Annexe 4 : Règlement du fonds de concours « dédié à la
transition énergétique et bas carbone du patrimoine
communal »
1. Préambule
Par la délibération-cadre n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, la Métropole Européenne de Lille (MEL)
a décidé de mettre en place un plan de soutien à destination des communes de son territoire pour leurs
investissements d’équipements et/ou de travaux réalisés sur le patrimoine communal dans le cadre d’un
projet de rénovation énergétique (bâtiments et éclairage public) ou de développement des énergies
renouvelables et/ou de récupération, qui contribuent à l’atteinte des engagements du nouveau Plan
Climat Air Énergie territorial.
Pour cela, la MEL a choisi de mobiliser l’outil juridique du fonds de concours tel que défini à l’article L.
5215-26 du Code général des collectivités territoriales : « afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité
propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut
excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Le présent règlement, ayant fait l’objet d’ajustements par la délibération n°21 C 0294 du 28 juin 2021,
la délibération n° 21 C 0614 du 17 décembre 2021, la délibération n° 22 C 0410 du 16 décembre 2022,
la délibération n° 23 C 0167 du 30 juin 2023, la délibération n° 24 C 0032 du 9 février 2024 et la
délibération n° 24 C 0271 du 18 octobre 2024 encadre la mise en œuvre de ce fonds de concours.
Les services de la Métropole Européenne de Lille se tiennent à la disposition des communes pour
présenter les différentes dispositions de ce règlement.
Les communes sont ainsi invitées à se rapprocher des services instructeurs le plus amont possible de
leur projet et à les tenir informés des avancées desdits projets.
2. Opérations éligibles
a. Le patrimoine communal au titre du présent dispositif
est :
Tous les équipements nécessaires à l’éclairage des rues, places et parkings publics desservant
les bâtiments communaux ainsi que des terrains et pistes sportifs communaux,
Tous les bâtiments, propriétés de la commune, contribuant aux services publics et/ou recevant
du public, tels que :
les écoles maternelles et élémentaires, ainsi que les bâtiments accueillant la restauration
scolaire,
les bâtiments sportifs : salles pour les sports collectif et individuel, vestiaires, piscines,
les bâtiments culturels : bibliothèques et équipements dédiés au service public de
lecture, de documentation et d’information, conservatoires et écoles de musique, centre
culturels possédant une salle de spectacle, musées, centres d’exposition d’art, cinémas,
les bâtiments mis à disposition des associations de la commune dont l’objet est de
proposer des activités et/ou des services à la population, Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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Les bâtiments accueillant des services rendus à diverses tranches de la population
comme :
o La petite enfance
o Le périscolaire et les centres de loisirs
o Les personnes âgées
Les bâtiments administratifs et/ou techniques permettant la gestion des services rendus
à la population,
Les commerces, maisons de santé ou tiers lieux,
Les terrains, propriétés communales, comme les parkings ouverts au public ou les
parkings desservant les bâtiments listés ci-dessus.
3. Conditions de recevabilité des projets
Toutes les communes membres de la Métropole européenne de Lille pourront bénéficier de ce fonds de
concours pour les projets engagés entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2026.
Les demandes de participation financière devront être transmises à la MEL avant d’engager
le projet pour lequel la participation financière de la MEL est sollicitée.
Les interventions programmées devront contribuer aux objectifs inscrits dans le Plan Climat Air Energie
territorial (PCAET) de la MEL portant sur la période 2020-2026, adopté par le Conseil métropolitain le
19 février 2021.
Le nouveau PCAET marque un changement d’échelle. En effet, la MEL s’engage à réduire de 16% les
consommations énergétiques du territoire d’ici 2030, à multiplier par 2,3 la production d’énergie
renouvelable d’ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
La rénovation énergétique du parc tertiaire existant est au cœur de la stratégie énergétique
métropolitaine, le secteur tertiaire représentant près de 20% des consommations énergétiques. Le
PCAET définit pour ce secteur les objectifs suivants :
- La réduction des consommations énergétiques de 15% en 2030 et 39% d’ici 2050 ;
- La réduction des émissions de gaz à effet de serre de 48% d’ici 2030 et 81% d’ici 2050 ;
- L’augmentation de la part des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) locales
dans la consommation d’énergie finale : 11 % en 2030, et 18 % en 2050 contre 4 % en 2016.
Les dossiers qui présentent des projets dont les travaux débutent dans les 12 mois seront instruits de
manière prioritaire.
Pour rappel, les définitions suivantes sont retenues dans le cadre de l’instruction des dossiers :
La notion d’opération au sens du Code de la commande publique est la « mise en œuvre, dans
une période de temps et un périmètre limité, d’un ensemble de travaux caractérisés par son
unité fonctionnelle, technique ou économique »
La notion de tranches fonctionnelles au sens de la loi organique relative aux lois de finances
intervient « lorsqu’une opération d’investissement est trop importante pour être réalisée en une
seule fois, elle peut être divisée en tranches fonctionnelles, à savoir un ensemble cohérent et
de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction (qui a sa propre fonction). »
Dans le cas d’opérations se déroulant en plusieurs phases et/ou tranches (opérations distinctes dans le
temps et/ou marchés publics dissociés), il est demandé à la commune d’effectuer une présentation
d’ensemble du projet avec une vision pluriannuelle.
À titre exceptionnel, dans le cadre du prochain dépôt de demande de certification CEE porté par le
dispositif mutualisé de regroupement de la MEL et prévu à la mi-avril 2025, les communes bénéficiaires Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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d’un FDC TeBc pour des opérations éligibles aux CEE et dont le contrôle réglementaire obligatoire est
nécessaire, pourront déposer une demande de FDC TeBc spécifique à cette prestation.
Cas particuliers de non recevabilité :
Tout projet dont les travaux sont commencés ou terminés à la date d’envoi des éléments constitutifs du
dossier ne pourra pas bénéficier d’une participation de la MEL au titre du fonds de concours transition
énergétique et bas carbone du patrimoine communal.
Toutefois, la MEL pourra accorder une dérogation à cette règle si une demande d’autorisation de
démarrage anticipé lui est adressée au moment du dépôt du dossier, ou après ce dépôt mais, dans tous
les cas, avant le démarrage des études ou travaux.
4. Procédure de dépôt des dossiers
Les projets seront déposés par les communes via une plateforme numérique dédiée aux fonds de
concours métropolitains, facilitant ainsi la transmission des pièces justificatives, le suivi des dossiers de
candidature et les éventuels échanges entre la MEL et les communes. Dans l’attente de la pleine
opérationnalité de cette plateforme, un envoi par mail à l’adresse suivante fdc-
transitions@lillemetropole.fr, ou par papier en tout dernier ressort, sera possible.
La commune est invitée à envoyer son dossier, à savoir :
- Une demande de participation financière adressé à Monsieur le Président de la MEL,
- L’acte décidant d’engager le projet,
- Une note de description du projet, visant à justifier de son éligibilité au fonds de concours,
reprenant notamment :
o L’objectif global du projet,
o Les moyens mis en œuvre pour y parvenir,
o Les économies d’énergie annuelles attendues lorsqu’il s’agit d’une rénovation du
patrimoine (bâti ou éclairage),
o La production d’énergie attendue lorsqu’il s’agit d’un projet de développement des
énergies renouvelables ou de récupération,
o Le temps de retour sur investissement du projet engagé,
o Les moyens mobilisés par la commune pour la maintenance des équipements
concourant à l’efficacité énergétique du bâtiment ou des équipements d’éclairage
public, à la continuité de production optimale des systèmes de production d’énergies
renouvelables ou de récupération,
o Les moyens mobilisés par la commune pour engager une démarche de sobriété
énergétique visant à réduire la consommation d’énergie, en partant du principe que
l’énergie la moins polluante est celle qu’on ne consomme pas ;
- La ou les études énergétiques portant sur le bâtiment ou les équipements d’éclairage public
concernés, notamment les études attestant l’atteinte des niveaux de performance (par
exemple BBC rénovation ou passif) ;
- La ou les études d’opportunité et/ou de dimensionnement pour les opérations de production d’énergie renouvelables ou de récupération ;
- En cas de sollicitation de la bonification :
o Pour le recours à des matériaux ou produits biosourcés, géosourcés, ou de réemploi :
Les fiches techniques descriptives des produits qui seront mis en œuvre
Le calcul de la surface accueillant l’isolation ayant recours à des
écomatériaux et/ou produits biosourcés, géosourcés ou de réemploi, celle- Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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ci devant être au moins égale à 25 % des parois déperditives (toiture, murs,
plancher),
o Pour la mise en place de toitures végétalisées et/ou de végétalisation des abords des
bâtiments :
Une description technique précise accompagnée des justificatifs techniques
le cas échéant, afin d’en vérifier la pertinence technique
La simulation thermique dynamique où sont inscrites les préconisations de
recours à la végétalisation des abords du bâtiment afin de concourir au
confort d’été,
o En cas de remplacement d’un moyen de chauffage ou de production d’eau chaude à
l’énergie fossile par un mode de chauffage ou de production d’eau chaude bas carbone
Les justificatifs techniques descriptifs du nouvel équipement qui sera
installé
Un document mentionnant que l’ancien équipement fonctionnant à
l’énergie fossile sera déposé (par exemple un devis)
o Pour l’atteinte du niveau de performance BBC rénovation ou passif :
Les justificatifs démontrant la démarche menée pour respecter les critères
exigés dans le cadre du label Effinergie BBC rénovation, du label
expérimental Effinergie Patrimoine ou du label bâtiment passif,
o Pour l’atteinte du niveau de performance passif ou BEPOS en cas de construction :
Les justificatifs démontrant la démarche menée pour respecter les critères
exigés dans le cadre du label bâtiment passif ou BEPOS,
- Un plan de financement de l’opération faisant apparaître la charge nette prévisionnelle, ainsi
que :
o Les dépenses de travaux ventilées par tranches et/ou lots (DPGF/BPU)
o Les dépenses directement liés aux travaux d’efficacité énergétique et/ou de production
d’énergies renouvelables ou de récupération
o Les autres subventions ou participations financières sollicitées
o Le calcul des Certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par les travaux d’efficacité
énergétique, notamment en se basant sur l’outil CDnergy accessible aux communes
adhérentes au dispositif métropolitain de valorisation des CEE
o Les dépenses de fonctionnement imputables à l’opération comme celles relatives aux
contrôles réglementaires obligatoires liées à la certification CEE
- Il est précisé qu’à défaut de projet APD, la commune peut présenter tout devis validé par ses
soins.
- Un calendrier détaillé prévisionnel de déroulement des travaux,
- Si nécessaire, un courrier de demande de démarrage anticipé des travaux (descriptif succinct
du projet, coût et planning prévisionnel),
- Un RIB de la commune.
En fonction du degré de complexité du projet et/ou de la nature des travaux à réaliser par la Ville et/ou
de l’absence de contrôle technique par un technicien qualifié ou un bureau d’étude compétent, la MEL
se réserve la possibilité d’approfondir les informations techniques mises à sa disposition par la Ville, en
sollicitant toute précision qui lui semblerait utile, et le cas échéant en proposant d’autres solutions
techniques qui lui paraîtraient plus pertinentes.
En concertation avec la commune porteuse de la demande, la MEL évaluera l’éligibilité du projet et le
montant maximum de participation financière au titre du fonds de concours. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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Après examen du dossier, la MEL établit une proposition sur l’attribution ou non d’un fonds de concours,
et le cas échéant, son montant, en tenant compte des critères de sélection et d’appréciation du présent
règlement.
Les propositions formulées sont soumises au vote du Bureau métropolitain le plus proche.
À réception des différentes pièces constitutives du dossier, et tout particulièrement du budget
prévisionnel de l’opération et de son plan de financement, la MEL procédera à un calcul estimatif
préliminaire du fonds de concours.
5. Dépenses éligibles
Sont éligibles les dépenses hors taxes concernant les marchés de prestations intellectuelles, de travaux
et de fournitures d’équipements permettant :
a. La réalisation des études énergétiques suivantes, réalisées sur le patrimoine communal décrit à l’article 2 :
o un schéma directeur immobilier énergétique (SDIE), respectant le cahier des charges en
vigueur édité par l’ADEME1 ;
o un audit énergétique et environnemental, permettant d’identifier et d’ordonnancer un
programme de travaux chiffré et argumenté, en coût global, sur la base de deux scenario
proposés minimum :
BBC rénovation ou passif, positionné par rapport aux objectifs du décret tertiaire
pour les bâtiments assujettis;
BBC rénovation et bas carbone, intégrant le recours à des matériaux biosourcés,
géosourcés ou de réemploi, et mettant en œuvre une énergie renouvelable
thermique pour le chauffage.
o une simulation thermique dynamique (STD), permettant de simuler, à l’aide d’un modèle
numérique, le comportement thermique des bâtiments en fonction de leur environnement
et de leurs conditions réelles d’occupation. La STD est un puissant outil d’analyse facilitant
la réelle atteinte d’un haut niveau de performance énergétique et de confort (été/hiver).
La STD proposera des solutions architecturales et/ou d’aménagements intérieurs et
extérieurs permettant d’améliorer le confort d’été. L’étude devra présenter également :
Une simulation du projet en conditions “moyennes”, en reprenant les
températures moyennes mensuelles sur plusieurs années
Un test du projet en conditions estivales sévères (ex : canicule 2003 ou
s’appuyer sur un scenario du GIEC)
Une étude du projet dans des conditions climatiques futures, incluant
les effets du réchauffement climatique
o les études préalables aux projets de production d’énergies renouvelables ou de
récupération (EnR&R), à savoir :
une étude d'approvisionnement énergétique : étude de potentiel technique et
économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie renouvelable ou de
récupération du bâtiment. L'étude devra inclure une analyse de la pertinence technico-
économique a minima pour chacune des filières suivantes :
Solaire thermique
Biomasse
1 Lien vers le cahier des charges en vigueur au 30 juin 2023
https://agirpourlatransition.ademe.fr/collectivites/sites/default/files/Transition%20%C3%A9cologique%20et%20 %C3%A9nerg%C3%A9tique%20-%20Elaboration%20d%27un%20SDIE%20-%20CDC.pdf Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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Mise en réseau technique ou raccordement à un réseau de chauffage
ou de refroidissement, avec un taux d’EnR&R d’au moins 65 %, collectif
à plusieurs bâtiments ou urbain
Pompe à chaleur géothermique
Récupération de chaleur fatale (le cas échéant)
une étude de faisabilité de projets d’autoconsommation collective. Elle devra inclure a
minima :
Un dimensionnement du/des outils de production d’EnR&R
Les calculs des taux d’autoconsommation et taux d’autoproduction
basés sur les consommations réelles.
Une analyse financière en cout global sur 20 ans
b. Les rénovations énergétiques globales et performantes des bâtiments décrits à l’article 2 à l’exception des bâtiments couverts par les autres fonds de concours métropolitains.
Le projet devra permettre d’atteindre a minima le niveau de performance énergétique «BBC
rénovation», justifié au moyen de la réalisation obligatoire d’une étude énergétique préalable (audit
énergétique et/ou STD).
Si à l'occasion de la rénovation globale, une extension du bâtiment est réalisée, l'agrandissant de
moins de 25%, les dépenses liées à cette extension sont également éligibles à condition que :
les consommations énergétiques totales du bâtiment rénové et étendu soient
inférieures à celles de la situation initiale ;
la performance énergétique de l'extension soit au moins égale à celle de la partie
rénovée ;
l’étude énergétique préalable porte sur la partie ancienne et sur la partie neuve. Si le
projet d’extension n’est pas soumis à l’application de la RE 2020, le recours à une
Simulation Thermique Dynamique est fortement recommandé afin d’intégrer ses
préconisations et ses conclusions au projet.
Sont exclus les travaux d’installation ou de remplacement d’une ancienne chaudière gaz ou fioul par
une nouvelle chaudière gaz sauf en cas de difficultés techniques ne pouvant être surmontées,
dûment justifiées par la commune.
c. Tous les autres travaux concourant à la performance
énergétique et environnementale (fourniture et/ou pose)
effectués dans le cadre d’un projet de rénovation
énergétique des bâtiments décrits à l’article 2 à l’exception des bâtiments couverts par les autres fonds de concours métropolitains.
Ceux-ci devront respecter les obligations suivantes :
o la réalisation d’une étude thermique préalable (audit énergétique et/ou STD). Cette étude
n’est pas obligatoire :
si la commune a déjà réalisé une étude similaire datant de moins de 4 ans ;
pour les bâtiments de moins de 200 m², la commune pourra remplacer l’étude
thermique par un autodiagnostic fourni par les services de la MEL ;
pour les bâtiments de plus de 200 m², si la commune démontre que la plupart
des travaux de rénovation ont déjà eu lieu efficacement sur le bâtiment au
moyen d’un autodiagnostic fourni par les services de la MEL ; Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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o les travaux doivent s’inscrire dans un programme de travaux global, pouvant s’étendre sur
plusieurs années, élaboré sur la base de l’étude thermique préalable, avec un
ordonnancement des travaux permettant l’atteinte du niveau de performance énergétique
BBC rénovation.
La commune joindra un document indiquant son intention de respecter ce
programme de travaux.
L’élaboration de ce programme n’est pas exigée si les travaux portent
uniquement sur le remplacement d’un moyen de chauffage fossile par un
moyen de chauffage à base d’énergie renouvelable ou de récupération.
o respecter les prescriptions techniques imposées dans le cadre du dispositif des Certificats
d’économies d’énergie pour les travaux correspondants aux opérations standardisées
définies au niveau national.
o Sont exclus les travaux d’installation ou de remplacement d’une ancienne chaudière gaz ou
fioul par une nouvelle chaudière gaz sauf en cas de difficultés techniques ne pouvant être
surmontées, dûment justifiées par la commune.
d. Les travaux concourant à la performance énergétique et
environnementale (fourniture et/ou pose) effectués dans
le cadre d’un projet de rénovation énergétique de
l’éclairage public décrit à l’article 2.
Ils concernent :
- la dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs à module LED,
- le rééquipement de luminaires existants via l’installation d’un ensemble constitué d’un module LED et d’un appareillage auxiliaire
Les luminaires sont pilotés par un dispositif automatique contrôlant au moins l’allumage et l’extinction pour interdire l’allumage le jour (sauf maintenance).
Les luminaires sont gradables et le flux lumineux sortant de la source lumineuse est abaissé d’au moins 50 % du flux lumineux nominal durant au moins 5 heures par nuit.
Ces luminaires devront respecter les critères techniques cumulatifs suivants : - en cas d’installation d’un luminaire neuf, le luminaire a un degré de protection (IP) d’au moins
65 ;
- ULR inférieur ou égal à 3 % ;
- les modules LED de température de couleur comprises entre 2 500 K et 3 000 K ont une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 135 lumens /watt ;
- les modules LED de température de couleur comprises entre 2 000 K et 2 500 K ont une
efficacité lumineuse supérieure ou égale à 110 lumens /watt ;
- dans les secteurs où la préservation de la biodiversité est identifiée comme un enjeu particulier,
les modules LED de température de couleur inférieure à 2 000 K ont une efficacité lumineuse
supérieure ou égale à 70 lumens/watt. Hors de ces secteurs, l’efficacité doit être supérieure ou
égale à 110 lumens /watt ;
- la durée de vie du module LED est supérieure ou égale à 100 000 heures
S’ajoutent aux dépenses éligibles, les cas suivants :
o Les travaux liés à la suppression de points lumineux
o L’installation de systèmes d’éclairage passif (par exemple les catadioptres,) lorsqu’elle
s’inscrit dans un plan de rénovation global du parc d’éclairage public
o L’installation de coupe flux autour des ampoules LED afin de limiter la pollution
lumineuse.
o Les outils de pilotage à distance au point lumineux bénéficieront d’une aide forfaitaire
de 35 € par point lumineux et dans la limite de 40 % des dépenses qui y sont liées. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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o Les prestations de contrôles réglementaires obligatoires liées à la certification CEE
e. Les projets de reconstruction des bâtiments décrits à l’article 2 à l’exception des bâtiments couverts par les autres fonds de concours métropolitains, et dans le respect des exigences cumulatives ci-dessous :
o la commune justifie que le bâtiment initial ne peut pas faire l’objet d’une rénovation de
niveau BBC en raison de difficultés techniques importantes,
o le nouveau bâtiment est sur la même unité foncière que le bâtiment initial, ou sur une
autre unité foncière déjà artificialisée,
o le projet permet une réduction de la consommation énergétique totale par rapport à la
situation actuelle, en tenant compte des éventuels nouveaux usages qui seront hébergés
dans le bâtiment reconstruit. Une justification devra être fournie,
o le nouveau bâtiment respecte les exigences réglementaires de la RE 2020 et prend en
compte le confort d’été par l’intégration des préconisations d’une Simulation Thermique
Dynamique (STD). Si le bâtiment n’est pas soumis à l’application de la RE 2020, le projet
devra obligatoirement avoir fait l’objet d’une STD dans les conditions précisées au
paragraphe IV, et intégrer la mise en œuvre de ses préconisations de confort d’été.
La reconstruction peut prendre la forme d’une extension d’un autre bâtiment existant, à condition de
respecter les exigences ci-dessus.
f. Toutes les opérations de production d’énergie renouvelable ou
de récupération installées sur le patrimoine décrit à l’article 2 (y compris sur les parkings), toutes filières confondues, ainsi que certains travaux connexes nécessaires à la mise en œuvre des projets de production d’énergies renouvelables sur bâtiment – notamment le renforcement de la structure du bâtiment accueillant l’installation de production d’énergie renouvelable.
o Concernant la production d’énergies renouvelables thermiques : les projets devront
respecter les critères techniques imposés dans le cadre du Contrat de Chaleur
Renouvelable2, dans un souci de bonne articulation de ces dispositifs qui sont cumulables.
Les critères techniques du Contrat de Chaleur Renouvelable sont identiques au fonds
chaleur ADEME à l’exception des valeurs seuil sur la taille des projets. Ainsi, les projets de
toute taille sont éligibles, y compris les plus petits.
o Concernant la production d’électricité renouvelable : sont finançables les projets
d’autoconsommation collective, individuelle et de revente, à condition que l’électricité
revendue (en revente totale ou en cas de surplus) ne bénéficie pas d’un soutien financier
de l’Etat, notamment pour le photovoltaïque de moins de 500 kWc selon l’arrêté du 6
octobre 2021 modifié.
Si le projet bénéficie d’un tel soutien, il est toutefois possible de déposer une demande de
financement pour les travaux connexes à l’installation.
La commune devra présenter une note d’explication quant au dimensionnement du projet au regard
des possibilités de production et de consommation.
2 https://www.lillemetropole.fr/chaleur-renouvelable-la-mel-accompagne-les-projets-de-son-territoire Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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Il est rappelé que la commune se doit de respecter les réglementations en vigueur, et qu’il lui appartient
de vérifier qu’elle respecte bien ce non cumul des aides locales et de l’État lorsqu’elle formalise sa
sollicitation de fonds de concours à la MEL.
g. La bonification « bas carbone »
Enfin, les communes pourront bénéficier d’une bonification « bas carbone » pour l’ensemble des
projets de rénovation énergétique et de construction de bâtiments, accompagnés par l’un des fonds de
concours métropolitains. Visant à encourager les projets exemplaires réduisant considérablement les
consommations énergétiques et l’empreinte carbone des bâtiments, les communes pourront bénéficier
de cette bonification dans les situations suivantes :
o pour les projets éligibles au fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone
du patrimoine communal :
- en cas de recours à des matériaux et produits biosourcés, dès lors que les
réglementations en vigueur en matière de construction ou de rénovation ont été
respectées, notamment la résistance au feu, et/ou à des matériaux géo-sourcés,
issus de ressources d’origine minérale, tels que la terre crue ou la pierre sèche, et/ou
à des matériaux de réemploi, pour isoler au moins 25 % de l’ensemble des parois
déperditives (toiture, murs et plancher) du bâtiment ;
- en cas de réalisation de toitures végétalisées ou de végétalisation des abords
immédiats du bâtiment, dès lors qu’une STD démontre que cela concourt au confort
d’été ;
- en cas de remplacement d’un moyen de chauffage ou de production d’eau chaude
à l’énergie fossile par un des modes de chauffage ou de production d’eau chaude
suivants : pompe à chaleur géothermique ou aérothermique (à l’exclusion des
pompes à chaleur hybrides), chaudière biomasse, solaire thermique, récupération
de chaleur fatale, raccordement à un réseau de chaleur alimenté à au moins 65 %
par des EnR&R. Le mode de chauffage bas-carbone doit respecter les prescriptions
techniques permettant de bénéficier du Contrat de chaleur renouvelable
(lorsqu’applicable).
o Pour les projets éligibles aux autres fonds de concours métropolitains :
- en cas de rénovation atteignant le niveau BBC rénovation ou passif
- en cas de construction atteignant le niveau passif ou BEPOS
- en cas de recours à des matériaux et produits biosourcés, dès lors que les
réglementations en vigueur en matière de construction ou de rénovation ont été
respectées, notamment la résistance au feu, et/ou à des matériaux géo-sourcés,
issus de ressources d’origine minérale, tels que la terre crue ou la pierre sèche, et/ou
à des matériaux de réemploi, pour isoler au moins 25 % des parois déperditives du
bâtiment (toiture, murs et plancher) du bâtiment ;
- en cas de réalisation de toitures végétalisées ou de végétalisation des abords
immédiats du bâtiment, dès lors qu’une STD démontre que cela concourt au confort
d’été ;
- en cas de remplacement d’un moyen de chauffage ou de production d’eau chaude
à l’énergie fossile par un des modes de chauffage ou de production d’eau chaude
suivants : pompe à chaleur géothermique ou aérothermique (à l’exclusion des
pompes à chaleur hybrides), chaudière biomasse, solaire thermique, récupération
de chaleur fatale, raccordement à un réseau de chaleur alimenté à au moins 50 %
par des EnR&R. Le mode de chauffage bas-carbone doit respecter les prescriptions
techniques permettant de bénéficier du Contrat de chaleur renouvelable
(lorsqu’applicable). Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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La Ville s'engage à réaliser les travaux conformément à la réglementation en vigueur, à défaut les
dépenses concernées ne seront pas comptabilisées comme éligibles par la MEL.
6. Calcul de la participation de la Métropole de Lille au titre du fonds
de concours transition énergétique du patrimoine communal
a. Principes de calcul du fonds de concours de la Métropole de
Lille
Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant
du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement assurée, hors
subventions publiques, par la Ville.
De plus, la part qu’elle supporte doit être à minima égale à 20% de la totalité du budget
prévisionnel de l’opération, le cumul des cofinancements publics dont la participation de la MEL
pouvant couvrir jusqu’à 80% du budget prévisionnel de l’opération.
Par conséquent, le montant du fond de concours délibéré par la MEL correspond à un montant maximal,
non susceptible de variation à la hausse, pouvant être versé à la Ville au titre du présent règlement.
Afin de respecter les deux principes généraux ci-dessus, il peut donc varier à la baisse en fonction des
autres cofinancements obtenus par la commune.
b. Taux de participation et plafonds de financement
Pour les études, la participation de la MEL est fixée à 50 % dans la limite de :
- 2 000 € par bâtiment audité pour les audits énergétiques et environnementaux
- 3 000 € par étude pour les Simulations Thermiques Dynamiques (STD)
En cas de cumul d’études énergétiques portant sur un même bâtiment ou sur une même unité
foncière comportant plusieurs bâtiments, la participation de la MEL s'applique dans la limite d'un
montant maximal représentant 40% du montant total des études.
- 3 000 € pour une étude d'approvisionnement énergétique
- 4 000 € pour une étude de faisabilité de projets d’autoconsommation collective.
La MEL soutient également la réalisation de Schéma Directeur Immobilier Énergétique (SDIE) à hauteur
de 50%, sous réserve des financement complémentaires extérieurs obtenus et dans la limite d’une
enveloppe totale définie au travers d’un Appel à manifestation d’intérêt annuel organisé par la MEL pour
sélectionner les SDIE subventionnés.
Pour les travaux de rénovation de l’éclairage public : taux de participation de 40 % sur toutes
les dépenses énergétiques et environnementales correspondant à des travaux respectant les critères
techniques décrits à l’article 5. d).
Pour les travaux de rénovation partielle de bâtiments : taux de participation de 40 % sur toutes
les dépenses énergétiques et environnementales correspondant à des travaux respectant les critères
techniques d’éligibilité des fiches d’opérations standardisées du dispositif national des Certificats
d’Economie d’Énergie correspondantes à la typologie des travaux mis en œuvre ainsi que sur les
prestations de contrôles réglementaires obligatoires liées à la certification CEE.
Pour les travaux de rénovation globale des bâtiments :
o Forfait de 350 € par m² de surface chauffée si le niveau de performance énergétique
atteint est au niveau BBC rénovation Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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o Forfait de 450 € par m² de surface chauffée si le niveau de performance énergétique
atteint est au niveau passif
Si le projet de rénovation globale inclut une extension de bâtiment respectant les critères
précisés à l’article 4., la surface chauffée de l’extension est prise en compte pour calculer
le forfait.
o Taux de participation de 40 % sur les prestations de contrôles réglementaires
obligatoires liées à la certification CEE.
Pour les projets de reconstruction de bâtiments ne pouvant pas être rénovés :
o 40 % des dépenses concourant à la performance énergétique et environnementale du
projet
o ce taux est porté à 50 % si le projet atteint le niveau passif ou BEPOS.
Pour tous les projets de rénovation, globale ou partielle, ou de reconstruction de bâtiments, les dépenses
correspondant à l’acquisition et la pose d’une nouvelle chaudière à l’énergie fossile sont exclues des
dépenses éligibles, sauf pour une chaudière gaz en cas de difficultés techniques ne pouvant être
surmontées, dûment justifiées par la commune, empêchant l’installation d’un mode de chauffage bas-
carbone.
Pour les projets de production d’énergie renouvelable ou de récupération : taux de
participation de 40 % sur la base des dépenses éligibles. Pour les projets de production d’énergies
renouvelables thermiques, les dépenses éligibles sont identiques à celles recevables au titre du Contrat
de Chaleur Renouvelable.
Les dépenses correspondant aux travaux connexes nécessaires à la mise en œuvre des
projets de production d’EnR sur bâtiment sont également éligibles, que le projet de
production d’EnR soit soutenu par le fonds de concours ou bénéficie d’un soutien financier
de l’État. Toutefois, la participation du fonds de concours est limitée à hauteur de 40 % des
dépenses liées strictement à la production d’EnR
Pour la bonification « bas carbone » appliquée aux projets soutenus dans le cadre du fonds
de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal : augmentation
de 10 % du taux de participation du présent fonds de concours. Les cas de bonifications ne sont pas
cumulables.
Pour la bonification « bas carbone » appliquée sur les autres fonds de concours
métropolitains : augmentation de 10% du taux de participation défini par le fonds de concours
accompagnant le projet en question, appliqué aux dépenses énergétiques éligibles. Les cas de
bonifications ne sont pas cumulables.
La participation annuelle de la MEL, au titre du fonds de concours transition énergétique et bas carbone
du patrimoine communal, sera plafonnée à 500 000 € par commune quel que soit le nombre de projets.
Ce plafond annuel pourra être majoré à :
- 600 000 € si la commune réalise une rénovation globale de niveau BBC dans l’année civile,
- 700 000 € si la commune réalise une rénovation globale de niveau passif dans l’année civile.
Pour les communes ayant atteint le plafond annuel mobilisable, en cas de non atteinte des dépenses
d’engagement de dépenses de l’enveloppe annuelle sur l’ensemble du fonds de concours, celles-ci
pourront déposer des demandes de financements supplémentaires. Lors du dernier Bureau Métropolitain
de l’année, la MEL pourra alors décider de répartir les crédits restants aux projets concernés, au prorata
du montant de crédits restants.
c. Principes de calcul du solde Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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Le montant définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du solde, en fonction
du montant des dépenses réelles supportées par la Ville - y compris les révisions en cours de réalisation
du programme de travaux -, et des subventions effectivement perçues par la Ville, conformément aux
règles légales présentées au paragraphe 6. a.
Ainsi, il peut apparaître un décalage entre le montant du fonds de concours délibéré par la MEL, qui se
base sur des estimations de montants de travaux à réaliser et de cofinancements, et le montant définitif
qui sera réellement perçu par la commune concernée. Des ajustements peuvent être opérés en fonction
des subventions acquises par la commune.
La Ville s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop perçues, en cas de solde négatif
en défaveur de la Ville.
Lors du versement du solde, sur la base du ou des DGD et de tout autre pièces justificatives des
dépenses réellement acquittées, il sera vérifié que :
- le fonds de concours défini à l’article 4 de la convention ne dépasse la participation réelle de la
commune. Le cas échéant, le fonds de concours sera réduit à proportion.
- Le montant du fonds de concours défini à l’article 2 b. de la convention, ne dépasse pas les
montants d’aides forfaitaires et/ou les différents taux de participation applicables (y compris les
bonifications). Le cas échéant, le fonds de concours sera réduit à proportion.
Dans le cas où la commune réalise les travaux en régie, il sera demandé la production d’un état retraçant
les écritures comptables permettant d’intégrer ces dépenses de fonctionnement à la section
d’investissement.
7. Modalités de versement des acomptes et du solde
Les demandes de versement font l'objet d'un courrier du Maire de la Ville, accompagné des pièces
justificatives énumérées au présent article.
Les versements sont effectués selon les modalités suivantes :
a. Pour les fonds de concours dont le montant est inférieur à
50 000 €, il est procédé à un seul versement, a posteriori des
travaux réalisés à la demande de la Ville, et sur présentation :
- D’un état détaillé des dépenses réellement payées par la commune (N° et date de mandat,
imputation comptable, N° de lot du marché, nom du prestataire, libellé, montant de la facture
HT) certifié exact par le Maire et le comptable public,
- Copie des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des entreprises accepté(s) par le maître
d’ouvrage, et toute autre pièce justificative des dépenses le cas échéant (copies des factures
ou situations, états d’heures).
N.B. : Si des subventions ou autres financements ont été accordés dans le cadre de l’opération, ils
devront apparaître dans l’état et seront accompagnés des pièces justificatives telles que les
décisions, les conventions d’attribution, les délibérations ou tout document de valeur probante
équivalente.
- De la fiche bilan et retour d’expérience (en annexe 3 de la convention) retraçant le déroulement
de l’ensemble de l’opération.
- Un plan de financement définitif certifié exact par le Maire tenant compte de toutes les factures
acquittées et de toutes les subventions perçues. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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b. Pour les fonds de concours dont le montant est supérieur à
50 000 €, il est procédé au versement :
- D’un 1er acompte de 50% sur présentation :
- D’un justificatif de commencement de travaux (par exemple copie de l’ordre de service
de démarrage des travaux retourné par l’entreprise et signé par le Maire, ou à défaut
courrier signé du Maire précisant la date de démarrage du chantier),
- Un plan de financement actualisé faisant état des subventions perçues ou à percevoir.
- Du solde de 50% sur présentation :
- D’un état détaillé des dépenses réellement payées par la commune (N° et date de
mandat, imputation comptable, N° de lot du marché, nom du prestataire, libellé,
montant de la facture HT) certifié exact par le Maire et le comptable public,
- Copie du ou des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des entreprises
accepté(s) par le maître d’ouvrage, et toute autre pièce justificative des dépenses le cas
échéant,
- Du plan de financement définitif, certifié exact par le Maire, incluant les subventions
éventuellement accordées dans le cadre de l’opération
N.B. : Si des subventions ou autres financements ont été accordés dans le cadre de l’opération, ils
devront apparaître dans l’état et seront accompagnés des pièces justificatives telles que les
décisions, les conventions d’attribution, les délibérations ou tout document de valeur probante
équivalente.
- De la fiche bilan et retour d’expérience (en annexe 3 de la convention) retraçant le
déroulement de l’ensemble de l’opération.
Par « pièces justificatives », il faut entendre toutes factures, décomptes ou pièces de valeur probante
équivalente.
Les versements seront crédités au compte de la Ville.
8. Autres engagements de la Ville et Communication
a. Relations commune – Métropole Européenne de Lille
La commune informera la MEL de toute modification du programme en cours (retards, problèmes
importants rencontrés, avenants passés, etc) et fournira toute délibération prise dans ce sens ainsi que
tout document utile au versement des acomptes du fonds de concours.
Au terme des travaux financés par la Métropole, la commune s’engage à faire parvenir à la MEL une
fiche synthétique de présentation de l’équipement créé ou rénové (texte et photographies) et d’une
fiche de retour d’expérience (fournie par la MEL) permettant de valoriser le projet sur le portail des
territoires.
b. Communication et valorisation de la participation
métropolitaine
La commune bénéficiaire s’engage à installer un panneau de chantier reprenant le logo de la MEL et,
d’une manière générale, comme pour chacun des partenaires, à faire référence au présent partenariat
financier dans toute action de communication. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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La Ville s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie d'affichage (de
type plaque sur l'équipement si cela est possible) et mention dans l'ensemble des documents de
communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans.
Il est à noter que la MEL accompagne la commune pour la réalisation de ces plaques selon les critères
graphiques et textuels que la MEL communiquera à la commune.
Dans le cas de figure où la MEL serait l’unique cofinanceur du projet, elle s’engage, sur demande
expresse de la commune, à fournir une plaque de communication faisant état de l’accompagnement
métropolitain.
De même, la MEL s’engage à mettre à la disposition de la commune bénéficiaire du fonds de concours
un kit de communication : article type, post sur les réseaux sociaux, …
La date d’inauguration de l’équipement cofinancé doit être communiquée par la Ville à la MEL au
minimum 1 mois avant.
9. Contrôle
La commune s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de l’objectif,
notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production
serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier l’exactitude des
documents fournis.
10. Sanctions
La MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention et la Ville pourra se voir refuser tout autre fonds de concours en cas de :
- Non présentation des justificatifs demandés dans les délais mentionnés dans cette convention,
- Non-respect des engagements prévus dans la présente convention,
- Non-exécution des travaux,
- De retards significatifs ou de modification substantielle du projet par la Ville sans l’accord écrit
de la MEL.
11. Délais, Caducité et résiliation de la convention
a. Durée de la convention et caducité du fonds de concours
attribué
La Ville s’engage à commencer l’exécution des travaux dans un délai de 1 an à compter de la date
d’entrée en vigueur de la présente convention, c’est-à-dire à partir de la date de notification de la
convention adressée par la MEL à la commune concernée.
Après attribution du fonds de concours par délibération du Bureau ou du Conseil de la Métropole de
Lille, la commune bénéficiaire dispose d’un délai à compter de la notification de la convention pour
achever les travaux et solliciter le versement du fonds de concours. Après ce délai, le fonds de concours
devient caduc.
Ce délai sera calculé de la manière suivante :
Temps de réalisation des travaux indiqué par la commune dans le dossier + délai au 31 décembre de
l’année qui suit la fin estimée des travaux. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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Cette durée d’exécution de chaque projet sera précisée dans la délibération d’attribution et dans la
convention de financement.
Les crédits non versés sont affectés au budget général de la Métropole de Lille.
b. Demande de prorogation
Toutefois une demande de prorogation de délai pourra être sollicitée par la commune sur fourniture des
éléments suivants :
- Un courrier de demande de prorogation adressé à Monsieur le Président de la Métropole
Européenne de Lille ;
- Les justificatifs permettant d’apprécier les raisons du retard du projet (argumentaires, courriers
d’entreprises, etc…) ;
- Un planning de réalisation ajusté et permettant aux services de la MEL d’estimer la durée
supplémentaire nécessaire.
Après instruction de la demande de prorogation, un avenant à la convention initiale sera délibéré
par la MEL. Il précisera le délai supplémentaire accordé à la réalisation du projet.
c. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai
de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure, restée infructueuse. La résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts
par la Métropole de Lille. Les crédits non versés dans ce cas sont également réaffectés au budget général
de la Métropole de Lille.
12. Règlement des litiges
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de recourir à
la compétence du Tribunal Administratif de Lille. w e oO ©
p VILLE DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Résultat
des
vdPwisie
Du
CONSEIL
MUN
AS;
252215205605
20260206
DscM06022026
DE
nef
Séance
du
vendredi
6 février
2026
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
30
janvier
2026
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32
Présents
: 24
CADART
François-Xavier,
Maire,
BACLET
Christian,
SERRURIER
Didier,
MASSET
Amandine,
LEMAÏÎTRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
GABREL
Cécile,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
VANDENKERCKHOVE
Didier,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRÈRE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 8
GAUDEFROY
Stéphanie,
procuration
à LEMAITRE
Olivier
GOULLIART
Emmanuel,
procuration
à
GABREL
Cécile
SPOTBEEN
Michel,
procuration
à CADART
François-Xavier
BAEYENS
Marcelle,
procuration
à BACLET
Christian
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à MASSET
Amandine
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
HUART
Cécile
PACINI
Antoine,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à
RACHEZ
Marie-Chantal
Absent
sans
procuration
:
PRUNES-URUEN
Sophie
Délibérations
soumises
au
vote
:
_
Subvention
2026
—
Société
Historique
de
Seclin
2.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et bas
carbone
-
attribution
de
subvention
à
la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et
la MEL
-
éclairage
public
3.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et bas
carbone
-— attribution
de
subvention à
la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et
la MEL
—
Ribambelle
4.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal
-
attribution
de
subvention
à
la
commune
et signature
de
la
convention
entre
la
commune
et la
MEL
-
panneaux
photovoltaïques
sur
l'école
Jules
Verne
Création
d'emplois
et recrutement
en
Contrat
d'Engagement
Éducatif
Création
—
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Programmation
du
contrat
de
ville
2026
Constitution
d'un
Groupement
de
Coopération
Sociale
et
Médico-Sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et
le Groupement
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAS
pour
créer
un
SAD
mixte
10.
Médiathèque
municipale
—
autorisation
de
reverser
les
recettes
d’une
vente
de
livres
au
profit
du
Téléthon
11.
Médiathèque
municipale
-
don
d'ouvrages
désherbés
12.
Dons
d'œuvres
artistiques
au
profit
de
la commune
13.
Bourses
communales
—
année
scolaire
2025/2026
14.
Dénomination
d’une
résidence
-
Elisabeth
BADINTER
15.
Dénomination
d'une
résidence
-
Philippe
LECLERCQ
16.
Dénomination
d'une
résidence
-
Patrick
POTE
pou 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23.
Dénomination
d'une
allée
—
Grand
Cèdre
Organisation
concours
« Maisons
et
balcons
fle
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
n.
,.
Publié
le
ID
: 059-215905605-20260206-D5CM06022026-DE
Transfert
de
parcelles
du
domaine
public
com
—
cour
Bouche
Convention
avec
l'ADAV
-
Association
Droit
Au
Convention
avec
le CPIE
—
Chaine
des
Terrils
OUTTAT
VETS
TE
UUTTTARTE
PUDTMTCTTTETTOPOTMTEANT
Vélo
Convention
avec
le GON
-
Groupe
Ornithologique
et
Naturaliste
du
Nord-Pas-de-Calais
Renouvellement
des
primes
éco
habitat Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
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le
17/02/2026
Publié
le
FT
ID
: 059-215905605-20260206-D5CM06022026-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
5
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 FÉVRIER
2026
CRÉATION
D'EMPLOIS
ET
RECRUTEMENT
EN
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
ÉDUCATIF
Vu
le Comité
Social
Territorial
réuni
le 21
septembre
2023,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
articles
D432-1
à D432-9
relatifs à la rémunération
et au
contenu
du
contrat
d'engagement
éducatif,
Vu
la loi n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
relatives
aux
droits
et libertés,
Vu
la
circulaire
du
1%
juin
2012
relative
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
repos
compensateur
équivalent
au
repos
quotidien
d'un
contrat
d'engagement
éducatif.
L'article
L.432-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
- CASF
prévoit
que
«la
participation
occasionnelle
[...]
d'une
personne
physique
à
des
fonctions
d'animation
ou
de
direction
d'un
accueil
collectif
de
mineurs
à caractère
éducatif
organisé
à
l'occasion
de
vacances
scolaires,
de
congés
professionnels
ou
de
loisirs,
[...]
est
qualifiée
d'engagement
éducatif
».
Sur
ce
fondement,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
recruter
une
personne
physique
sous
Contrat
d'Engagement
Éducatif
pour
exercer
des
fonctions
de
direction
ou
d'animation
au
sein
des
accueils
collectifs
de
mineurs
agréés
dont
elles
ont
la
responsabilité.
Un
accueil
collectif
de
mineurs
est
un
accueil
d'au
minimum
7
enfants
et/ou
jeunes
âgés
de
moins
de
18
ans
organisé
par
toute
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
qui
entre
dans
l'une
des
catégories
mentionnées
à
l’article
R.227-1
du
CASF
:
-
Les
accueils
avec
hébergement,
-
Les
accueils
sans
hébergement.
Toutefois,
les
fonctions
occupées
par
les
agents
recrutés
sous
Contrat
d'Engagement
Éducatif
ne
constituent
pas
un
emploi
permanent.
Elles
répondent
à
des
besoins
temporaires
et
Saisonniers.
De
ce
fait,
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
ne
peut
engager
sous
ce
type
de
contrat
une
personne
qui
intervient
au
sein
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
(article
D.432-1
du
CASF).
Les
conditions
d'accès
à ces
contrats
sont
identiques
à celles
exigées
pour
un
contrat
de
droit
public
(ex:
aptitude
physique).
Toutefois,
la
particularité
de
ces
emplois
exige
que
les
candidats
satisfassent
aux
conditions
de
diplômes
nécessaires
à
l'exercice
d'une
activité
d'animation,
de
vaccination
et
d'absence
de
mention
au
fichier
judiciaire
automatisé
des
auteurs
d’infractions
sexuelles
ou
violentes.
Le
Contrat
d'Engagement
Éducatif
comporte
des
éléments
obligatoires
mentionnés
à
l'article
D.
773-2-4
du
code
du
travail.
Cependant,
les
dispositions
relatives
à la
durée
légale
de
travail
ne
s'appliquent
pas
de
manière
intégrale
à
un
Contrat
d'Engagement
Éducatif.
Celui-ci
est
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le : Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
nef
ID
: 059-215905605-20260206-D5CM06022026-DE
soumis
à
un
régime
dérogatoire
permettant
de
tenir
compte
des
besoins
de
l'activité
(article
L.432-2
du
CASF).
Ainsi,
le
salarié
bénéficie
d'une
période
de
repos
quotidien
fixée
à 11
heures
consécutives
minimum
par
période
de
24
heures.
Ce
repos
peut
toutefois
être
soit
supprimé,
soit
réduit
dans
la
limite
de
8
heures par
jour.
Ces
temps
de
repos
sont
reportés
à
l'issue
d'une
période
de
référence
maximale
de
21
jours.
Lorsqu'il
bénéficie
de
sa
période
de
repos
compensateur,
le
salarié
n'est
plus
à
la
disposition
de
son
employeur
mais
en
contrepartie,
l'employeur
n'est
pas
tenu
de
rémunérer
l'animateur
pour
cette
période.
Par
ailleurs,
les
dispositions
relatives
au
SMIC
et
à
la
rémunération
mensuelle
minimale
sont
exclues
(article
L.432-2.
3°
du
CASF).
La
rémunération
de
l'agent
contractuel
ne
peut
être
inférieure
à
2,20
fois
le
montant
du
SMIC
horaire.
Le
salaire
est
versé
mensuellement.
Ce
montant
étant
un
minimum,
l'employeur
peut
librement
fixer
par
délibération
une
rémunération
supérieure
(articles
L.432-3
et
D.432-2
du
CASF).
Le
Contrat
d'Engagement
Éducatif
constitue
donc
un
outil
souple
et
attractif
de
recrutement
et
de
gestion
des
animateurs
et
directeurs
d'accueils
collectifs
de
mineurs
qui
permet
de
s'adapter
aux
flux
d'inscriptions
et
aux
conditions
de
travail
spécifiques
liées
à l'encadrement
de
mineurs
notamment
lorsqu'ils
sont
hébergés.
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
-
De
créer
40
emplois
non
permanents
destinés
aux
recrutements
sous
Contrats
d'Engagement
Éducatif
pour
la
période
des
séjours
de
vacances
et
d'accueils
de
loisirs
des
vacances
d'Hiver,
soit
du
14
février
2026
au
28
février
2026,
-
De
créer
43
emplois
non
permanents
destinés
aux
recrutements
sous
Contrats
d'Engagement
Éducatif
pour
la
période
des
vacances
de
printemps,
soit
du
11
avril
2026
au
25
avril
2026,
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
les
Contrats
d'Engagement
Éducatif,
-__
De
rémunérer
les
animateurs,
directeurs
et
directeurs
adjoint
comme
suit
:
Forfaits
Animateurs
Directeur
adjoint
Directeur
Forfait
journalier
80
€
90
€
100
€
Forfait
nuit
35
€/
nuit
Forfait
garderie
20
€
Forfait
installation
et
|
rangement
40
€
45
€
50
€
Forfait
préparation
80
€
90
€
100
€
Forfait
bilan
50
€
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
64131-
CLSH
C2.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et
de
la
publication
le : Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
S
L(
ec
ID
: 059-215905605-20260206-D5CM06022026-DE
ADOPTÉ
À
LA
MAJORITÉ
À 25 VOIX
POUR
7
ABSTENTIONS
(CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
PACINI
Antoine,
DECRAENE
Pierre,
PELLIZZARI
Rachel,
HUART
Cécile,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin)
PRUNES-URUEN
Sophie
absente
sans
procuration
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
a
François-Xavier
CAD
à la
Vie
Associative
Vice-président
dux
StOrkéei
à la
vie
associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la
publication
le
: = o o
vi)
VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Résultat
des
vdrPwisre
Du
CONSEIL
MUN
AD:
05-215205605
20260206
D6cMos022026
DE
nef
Séance
du
vendredi
6 février
2026
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
30
janvier
2026
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32
Présents
: 24
CADART
François-Xavier,
Maire,
BACLET
Christian,
SERRURIER
Didier,
MASSET
Amandine,
LEMAÎTRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
GABREL
Cécile,
Adjoints.
EL
MESSAQUDI
Amira,
VANDENKERCKHOVE
Didier,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRÈRE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 8
GAUDEFROY
Stéphanie,
procuration
à
LEMAITRE
Olivier
GOULLIART
Emmanuel,
procuration
à
GABREL
Cécile
SPOTBEEN
Michel,
procuration
à CADART
François-Xavier
BAEYENS
Marcelle,
procuration
à BACLET
Christian
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à
MASSET
Amandine
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
HUART
Cécile
PACINI
Antoine,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à RACHEZ
Marie-Chantal
Absent
sans
procuration
:
PRUNES-URUEN
Sophie
Délibérations
soumises
au
vote
:
Subvention
2026
—
Société
Historique
de
Seclin
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et bas
carbone
—
attribution
de
subvention
à la
commune
et
signature
de
la
convention
entre
la
commune
et
la
MEL
-
éclairage
public
3.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et bas
carbone
—
attribution
de
subvention
à la
commune
et
signature
de
la
convention
entre
la
commune
et
la
MEL
—
Ribambelle
4.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal
—
attribution
de
subvention
à
la
commune
et
signature
de
la
convention
entre
la
commune
et la
MEL
—
panneaux
photovoltaïques
sur
l'école
Jules
Verne
Création
d'emplois
et
recrutement
en
Contrat
d'Engagement
Éducatif
Création
-
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Programmation
du
contrat
de
ville
2026
Constitution
d'un
Groupement
de
Coopération
Sociale
et
Médico-Sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et le Groupement
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAS
pour
créer
un
SAD
mixte
10.
Médiathèque
municipale
-
autorisation
de
reverser
les
recettes
d'une
vente
de
livres
au
profit
du
Téléthon
11.
Médiathèque
municipale
-
don
d'ouvrages
désherbés
12.
Dons
d'œuvres
artistiques
au
profit
de
la commune
13.
Bourses
communales
—
année
scolaire
2025/2026
14.
Dénomination
d'une
résidence
—
Elisabeth
BADINTER
15.
Dénomination
d’une
résidence
—
Philippe
LECLERCQ
16.
Dénomination
d'une
résidence
-
Patrick
POTE
N — omnNoeu 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23.
Dénomination
d'une
allée
-
Grand
Cèdre
Organisation
concours
« Maisons
et
balcons
fle
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
n.
,
Publié
le
ID
: 059-215905605-20260206-D6CM06022026-DE
Transfert
de
parcelles
du
domaine
public
com
—
cour
Bouche
Convention
avec
l'ADAV
-
Association
Droit
Au
Convention
avec
le
CPIE
-
Chaine
des
Terrils
Convention
avec
le GON
—
Groupe
Ornithologique
et Naïuraliste
du
Nord-Pas-de-Calais
Renouvellement
des
primes
éco
habitat
OTTAT
VETS
TE
UOTTIATTE
PUDITC
TTTETTCPOTMITANT
Vélo Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
ID
: 059-215905605-20260206-D6CM06022026-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
6
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 FÉVRIER
2026 CRÉATION
- SUPPRESSION
D'EMPLOIS
PERMANENTS
Vu
le Comité
Social
Territorial
réuni
le 4 février
2026,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.313-1,
1! appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
les
effectifs
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
la collectivité.
L'emploi
de
chargé
des
services
en
bibliothèque
est
ouvert
au
cadre
d'emploi
des
adjoints
du
patrimoine
et
adjoints
d'animation.
Il
est
proposé
d'ajuster
cet
emploi
en
permettant
le
positionnement
d'agents
relevant
du
cadre
d'emploi
des
assistants
de
conservation.
Par
ailleurs,
le
contrat
de
certains
agents
ayant
évolué
vers
des
emplois
permanents,
il est
nécessaire
de
créer :
-
1
emploi
d'agent
de
restauration
municipal,
-
1 emploi
d'agent
d'entretien.
Ilest
également
nécessaire
de
supprimer :
-
1 emploi
de
chargé
de
conciergerie,
-
1 emploi
de
chargé
de
gestion
administrative
à la police
municipale.
IL
EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
D'ajuster
le tableau
des
emplois.
Les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
provisoire
pour
2026
et
seront
inscrits
au
budget
primitif
à l’article
64
111-
64118. ADOPTÉ
A
L'UNANIMITÉ
À 32 VOIX
POUR
PRUNES-URUEN
Sophie
absente
sans
procuration
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour extrait
conforme,
Amira
E
SA
François-Xavier
CADART
Secrétai
éance
Conseillère
municipale
déléguée
|
$
|
1
AE
n
à
la
Vie
Associative
Vice-président
a
rts
et
à
la
vie
associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la
publication
le
: OC [1]
5) VILLE DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Résultat
des
vdar#ite
Du
C
ONSEIL
MUN
ID
;059,215905605-20260206-D7CM06022026-DE
nef
Séance
du
vendredi
6 février
2026
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
30
janvier
2026
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32
Présents
: 24
CADART
François-Xavier,
Maire,
BACLET
Christian,
SERRURIER
Didier,
MASSET
Amandine,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
GABREL
Cécile,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
VANDENKERCKHOVE
Didier,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRERE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 8
GAUDEFROY
Stéphanie,
procuration
à
LEMAITRE
Olivier
GOULLIART
Emmanuel,
procuration
à
GABREL
Cécile
SPOTBEEN
Michel,
procuration
à CADART
François-Xavier
BAEYENS
Marcelle,
procuration
à
BACLET
Christian
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à
MASSET
Amandine
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
HUART
Cécile
PACINI
Antoine,
procuration
à DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à RACHEZ
Marie-Chantal
Absent
sans
procuration
:
PRUNES-URUEN
Sophie
Délibérations
soumises
au
vote
:
=
Subvention
2026
—
Société
Historique
de
Seclin
2.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et bas
carbone
-
attribution
de
subvention
à la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et la
MEL
—
éclairage
public
3.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et bas
carbone
- attribution
de
subvention à
la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et la
MEL
—
Ribambelle
4.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal
—
attribution
de
subvention
à
la commune
et
signature
de
la convention
entre
la commune
et la MEL
-
panneaux
photovoltaïques
sur
l’école
Jules
Verne
Création
d'emplois
et
recrutement
en
Contrat
d'Engagement
Éducatif
Création
-
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Programmation
du
contrat
de
ville 2026
Constitution
d'un
Groupement
de
Coopération
Sociale
et Médico-Sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et
le Groupement
Hospitalier
Seclin-Carvin
en vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAS
pour
créer
un
SAD
mixte
10.
Médiathèque
municipale
-
autorisation
de
reverser
les
recettes
d’une
vente
de
livres
au
profit
du
Téléthon
11.
Médiathèque
municipale
-
don
d'ouvrages
désherbés
12.
Dons
d'œuvres
artistiques
au
profit
de
la commune
13.
Bourses
communales
-
année
scolaire
2025/2026
14.
Dénomination
d'une
résidence
—
Elisabeth
BADINTER
15.
Dénomination
d'une
résidence
—
Philippe
LECLERCQ
16.
Dénomination
d'une
résidence
—
Patrick
POTE
von 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23.
Dénomination
d’une
allée
-
Grand
Cèdre
Organisation
concours
« Maisons
et
balcons
fle
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
.
,
Publié
le
ID
: 059-215905605-20260206-D7CM06022026-DE
Transfert
de
parcelles
du
domaine
public
com
—
cour
Bouche
UTTAT
VETS
TE
QUITTÉ
DUDNC
TTETTOPONTANT
Convention
avec
l'ADAV
—
Association
Droit
Au
Vélo
Convention
avec
le CPIE
-
Chaine
des
Terrils
Convention
avec
le GON
-
Groupe
Ornithologique
et
Naturaliste
du
Nord-Pas-de-Calais
Renouvellement
des
primes
éco
habitat Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
ID
: 059-215905605-20260206-D7CM06022026-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
7
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 FÉVRIER
2026
MODIFICATIONS
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
le Comité
Social
Territorial
réuni
le 4 février
2026,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
la
réussite
d'un
agent
au
concours
d'assistant
de
conservation
principal
de
2ème
classe,
il
est
proposé
de
créer,
à
compter
du
1%
mars
2026,
un
poste
d'assistant
de
conservation
principal
de
2°"
classe
afin
de
permettre
sa
nomination.
Par
ailleurs,
dans
le cadre
des
avancements
de
grade,
il y a lieu
de
procéder
à l'ajustement
du
tableau
des
effectifs
à compter
du
1°
avril
2026.
Enfin,
il convient
de
supprimer
les
postes
demeurant
à ce jour
non
pourvus.
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
La
suppression
et la création
de
poste
selon
le tableau
ci-dessous :
FILIÈRE
GRADE
SUPPRESSION
| CRÉATION | __ DATE
ATTACHÉ
1
|
01/04/2026
PRE
ERUE
| ATTACHÉ
PRINCIPAL
|
1
|
ADJOINT
TECHNIQUE
7
[01/04/2026
|
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
DE 2ème
5
01/04/2026
| ___
CLASSE
|
| ADJOINT TECHNIQUE
PÉCHAGUE
PRINCIPAL
DE 1é°e
1
01/04/2026
L_
CLASSE
|
TECHNICIEN
|
Il
PRINCIPAL
DE 1èe
1
|
| 01/04/2026
CLASSE
|
_
ASSISTANT
DE
|
CONSERVATION
DU
|
|
PATRIMOINE
1
| 01/03/2026
PRINCIPAL
DE 2ème
L
CLASSE
|
|
|
CULTURELLE
ADJOINT
DU
l
|
PATRIMOINE
DE 1èe
1
| 01/03/2026
CLASSE
|
|
nn
|
|
ADJOINT
DU
|
PATRIMOINE
DE 2ème
|
|
1
01/04/2026
|
CLASSE
|
|
|
|
|
ATSENPANSIRS
DE
1
|
| 01/04/2026
|
MÉDICO-SOCIALE
L'iTSEM PRINCIPAL DE
nie
|
1e CLASSE
|
£
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le
: Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
S
L
7
ID
: 059-215905605-20260206-D7CM06022026-DE
SAGE FEMME
1
01/02/2028
ANIMATEUR PRINCIPAL de 15°
1
01/04/2026
CLASSE
ANIMATIONS
ANIMATEUR
PRINCIPAL DE 2ème
1
01/04/2026
CLASSE
Les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
provisoire
pour
2026
et
seront
inscrits
au
budget
primitif
à
l'article
64
111
- 64
118.
ADOPTÉ
A L'UNANIMITÉ
À
32
VOIX
POUR
PRUNES-URUEN
Sophie
absente
sans
procuration
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
ll
/
Conseiltère
municipale
déléguée
.
.
re
‘
à la
Vie
Associative
Vice-président
aux Spérts
èt À
la vie
associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la
publication
le
: VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Résultat
des
varie
Du
CONSEIL
MUNID:
9215208608
20260206
Dechn6022026-DE
nef
Séance
du
vendredi
6 février
2026
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
ia
VILLE
de
SÉCLIN,
convoqué
le
30
janvier
2026
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32
Présents
: 24
CADART
François-Xavier,
Maire,
BACLET
Christian,
SERRURIER
Didier,
MASSET
Amandine,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
GABREL
Cécile,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
VANDENKERCKHOVE
Didier,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEÉEN
David,
FRERE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 8
GAUDEFROY
Stéphanie,
procuration
à
LEMAITRE
Olivier
GOULLIART
Emmanuel,
procuration
à GABREL
Cécile
SPOTBEEN
Michel,
procuration
à
CADART
François-Xavier
BAEYENS
Marcelle,
procuration
à
BACLET
Christian
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à
MASSET
Amandine
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à HUART
Cécile
PACINI
Antoine,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à RACHEZ
Marie-Chantal
Absent
sans
procuration
:
PRUNES-URUEN
Sophie
Délibérations
soumises
au
vote
:
es
Subvention
2026
-
Société
Historique
de
Seclin
2.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et bas
carbone
—
attribution
de
subvention
à la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et la MEL
-
éclairage
public
3.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et bas
carbone
—
attribution
de
subvention
à la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et la
MEL
—
Ribambelle
4.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal
-
attribution
de
subvention
à
la
commune
et
signature
de
la
convention
entre
ia
commune
et la
MEL
-
panneaux
photovoltaïques
sur
l'école
Jules
Verne
Création
d'emplois
et
recrutement
en
Contrat
d'Engagement
Éducatif
Création
—- suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Programmation
du
contrat
de
ville
2026
Constitution
d'un
Groupement
de
Coopération
Sociale
et Médico-Sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et
le
Groupement
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAS
pour
créer
un
SAD
mixte
10.
Médiathèque
municipale
—
autorisation
de
reverser
les
recettes
d'une
vente
de
livres
au
profit
du
Téléthon
11.
Médiathèque
municipale
—
don
d'ouvrages
désherbés
12.
Dons
d'œuvres
artistiques
au
profit
de
la commune
13.
Bourses
communales
-
année
scolaire
2025/2026
14.
Dénomination
d'une
résidence
-
Elisabeth
BADINTER
15.
Dénomination
d’une
résidence
-
Philippe
LECLERCQ
16.
Dénomination
d'une
résidence
-
Patrick
POTE
oœmnNoe Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
,
17. 18. 19. 20. 21. 22. 23.
Dénomination
d’une
allée
-
Grand
Cèdre
Publié
le
OR
Organisation
concours
« Maisons
et
balcons
flé
1D
:089-515908608
20280206
DÉCMO6022026-DE
Transfert
de
parcelles
du
domaine
public
commünarvers
Te domame
pubic
metropoltain
-
cour
Bouche
Convention
avec
l'ADAV
—
Association
Droit
Au
Vélo
Convention
avec
le CPIE
—
Chaine
des
Terrils
Convention
avec
le
GON
-
Groupe
Ornithologique
et
Naturaliste
du
Nord-Pas-de-Calais
Renouvellement
des
primes
éco
habitat Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
TT
ID
: 059-215905605-20260206-D8CM06022026-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
8
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 FÉVRIER
2026
PROGRAMMATION
DU
CONTRAT
DE
VILLE
2026
Vu
la commission
Lien
social,
Séniors,
Intergénérationnel,
réunie
le 20
janvier
2026,
Chaque
année,
la
ville
de
Seclin
élabore,
construit
et
propose
une
programmation
d'actions
dans
le
cadre
de
l'appel
à
projets
du
contrat
de
ville
coordonné
par
la
MEL.
Ces
opérations,
pilotées
par
la
cheffe
de
projet
politique
de
la ville,
s'appuient
sur
un
travail
partenarial
nourri
avec
les
services
communaux
et
les
partenaires
de
la ville.
L'ambition
de
cet
appel
à projets
est
de
favoriser
le
développement
d'opérations
de
proximité
sur
le
quartier
de
la
Mouchonnière,
quartier
prioritaire
de
la politique
de
la ville.
En
annexe
de
la présente,
la programmation
2026
de
la ville de
Seclin
répond
aux thématiques
métropolitaines
formalisées
dans
le nouveau
Contrat
de
Ville
et des
Solidarités
2024-2030
et
déclinées
dans
le volet
local
seclinois,
voté
au
Conseil
municipal,
le 20
septembre
2024.
En
concertation
avec
les
services
de
l'Etat,
du
Conseil
départemental,
de
la
CAF,
du
Conseil
citoyen
et
du
bailleur,
des
comités
de
suivi
seront
organisés
à
mi-parcours
pour
évaluer
l'avancée
des
actions
(réalisation
des
objectifs,
moyens
mobilisés
notamment),
leur
adéquation
avec
les
besoins
identifiés
et de
s'assurer
de
l'utilisation
à bon
escient
des
crédits
de
la politique
de
la ville. IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
-
De
valider
la programmation
2026
du
contrat
de
ville,
-__
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à adresser
aux
porteurs
de
projets
associatifs
concernés
la notification
attributive
de
subvention
correspondante.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la
publication
le
: : af UOnesIjqnd e] 2p 13
: 8] 810928}9ud U9 UOISSILUSU I) E] 2q
T6 TZ
nua 2}dW09 2110N22X9 289
ID
: 059-215905605-20260206-D8CM06022026-DE
2 $ E2y 89 LZAATTA NOILVWWVH90Hd 1VLOL
2 8 000 ÿ 0009 00G &T 291N0SS91 UIDIEf ‘72]4 971
5 à 2 SU940]19 S18hH12SU09 É ES 000 000 +
000 21 S9p uonesneg] ee ennenuI) 20 11av131
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01908 LOHISSUI] SIA SYNO1 UT NOLLYISNI NOS 4ISS Nu
: _ | 2IWIOUOJNE] J8SHIOAE]
0 000€ 000 8 TST OT 18 Sue, S9] 1919] 1nod sanbHauunu LO3INNO9I SAVNWWI
Sa9u9)9dUI09 Ua 39jUOW 2p SUUBIBO1I4
TE PT 9E9 TT 9E9 ŸT 09€ &S Sue GT-9T SUONOY [30 - UN929S 2p SIA
0 O0STT 0 000 £T SuI2din XNBAUI 3P SPUO4 SA -UN29S 9p onIA
nn . L re. - UN22S 2p 9 c8SS £0G YT £OG PT GITT UOREINPE,p S9EdS2 “SO]ILUE, SO] OAV SA - UN92S 2p 9ïlA
898 ST z86 CT C86 CI 000 SG a1npn e1 ed UORIeSUI ‘HSE 9 21}3 SA - UN99S 9p 9HIA
o euu84079 ce LvtTs
000S 00 SG LYT ST 1 eunqno enbneid 29 anuoouey SA3 -UR928S 2p anIA
(use) ann ei 2p {aus) sonne ep
® 5 dl Ne snbnnod sonbisods | enbnnod sonbyoads ñ ps es 3efoid np WOoN SIn9}104 HG UORESROEA | cupa1o -ounuwuo9 SUPPIO -1813 MP
920 411YNNWNWO9I NOILVANNVADOUd Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
ID
: 059-215905605-20260206-D8CM06022026-DE
: ep uonesiqnd e] 2p 23
: a| 21n)2391d U9 UOISSILUSUEJ) e| 2Q
nua} ado 3110n29X8 927
00S£ 0062 7vioi
O0ST 00ST aaues 81e UOje2np#81 18 UORUSASIS SATIINVS
0009 0009 | SndO 1111730 IVNOILVN 3U1S3H9UO
3ONVN3q
7 ne rs e}°p a nn du tfo1d np Won SnoHod
SHP919 - UNION
9202 TIVNNNWOIUILNI NOILVNWNVAHDOUd Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215905605-20260206-D8CM06022026-DE
ADOPTÉ
A
L'UNANIMITÉ
À 32 VOIX
POUR
PRUNES-URUEN
Sophie
absente
sans
procuration
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Conseilfére
municipale
déléguée
'
.
e
1
.
CR
à
la
Vie
Associative
é
xSports
et
à
la
vie
associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la
publication
le : VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
ST
Résultat
des
vdrwitk
Du
C
ONSEIL
MUN}
ID
; 059-215905605-20260206-D9CM06022026-DE
Séance
du
vendredi
6 février
2026
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
30
janvier
2026
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32
Présents
: 24
CADART
François-Xavier,
Maire,
BACLET
Christian,
SERRURIER
Didier,
MASSET
Amandine,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
GABREL
Cécile,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
VANDENKERCKHOVE
Didier,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRÈRE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 8
GAUDEFROY
Stéphanie,
procuration
à LEMAITRE
Olivier
GOULLIART
Emmanuel,
procuration
à
GABREL
Cécile
SPOTBEEN
Michel,
procuration
à CADART
François-Xavier
BAEYENS
Marcelle,
procuration
à BACLET
Christian
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à MASSET
Amandine
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
HUART
Cécile
PACINI
Antoine,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à
RACHEZ
Marie-Chantal
Absent
sans
procuration
:
PRUNES-URUEN
Sophie
Délibérations
soumises
au
vote
:
1.
Subvention
2026
—
Société
Historique
de
Seclin
2.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carhone
-
attribution
de
subvention
à la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et la MEL
-
éclairage
public
3.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone -— attribution
de
subvention
à la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et la MEL
-
Ribambelle
4.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal
-
attribution
de
subvention
à la
commune
et
signature
de
la
convention
entre
la
commune
et
la
MEL
-
panneaux
photovoltaïques
sur
l'école
Jules
Verne
Création
d'emplois
et recrutement
en
Contrat
d'Engagement
Éducatif
Création
-
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Programmation
du
contrat
de
ville
2026
Constitution
d'un
Groupement
de
Coopération
Sociale
et
Médico-Sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et
le Groupement
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAS
pour
créer
un
SAD
mixte
10.
Médiathèque
municipale
—
autorisation
de
reverser
les
recettes
d'une
vente
de
livres
au
profit
du
Téléthon
11.
Médiathèque
municipale
—
don
d'ouvrages
désherbés
12.
Dons
d'œuvres
artistiques
au
profit
de
la commune
13.
Bourses
communales
—
année
scolaire
2025/2026
14.
Dénomination
d'une
résidence
-
Elisabeth
BADINTER
15.
Dénomination
d'une
résidence
-
Philippe
LECLERCQ
16.
Dénomination
d'une
résidence
-
Patrick
POTE
w mu un Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
17. 18. 19. 20. 21. 22. 23.
ZA
7
7
7
+
=
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
…
Dénomination
d'une
allée
-
Grand
Cèdre
Publié
le
FT
Organisation
concours
«
Maisons
et
balcons
fle
IS
pe
délibération
CALE
ne0o2026.DE
Transfert
de
parcelles
du
domaine
public
commiorarvers-re-conrame-ponne-metropontamn
—
cour
Bouche
Convention
avec
l'ADAV
—
Association
Droit
Au
Vélo
Convention
avec
le CPIE
—
Chaine
des
Terrils
Convention
avec
le GON
-
Groupe
Ornithologique
et
Naturaliste
du
Nord-Pas-de-Calais
Renouvellement
des
primes
éco
habitat Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
ID
: 059-215905605-20260206-D9CM06022026-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
9
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 FÉVRIER
2026
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COOPÉRATION
SOCIALE
ET
MÉDICO-
SOCIALE
AVEC
LE
CCAS
DE
GONDECOURT
ET
LE
GROUPE
HOSPITALIER
SECLIN-CARVIN
EN
VUE
DE
LUI
TRANSFÉRER
L'AUTORISATION
DU
SSIAD
POUR
CRÉER
UN
SAD
MIXTE,
Vu
la commission
Lien
social-Séniors-Intergénérationnel
réunie
le 20
janvier
2026,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
social
du
19
décembre
2025,
Vu
l'article
44
de
la
loi
n°2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2022,
Vu
la loi n°2002-2
du
2 janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et médico-sociale,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
Vu
le décret
n°2023-608
du
13 juillet 2023
relatif
aux
services
autonomie
à domicile,
Vu
la décision
relative
au
renouvellement
d'autorisation
du
SSIAD
de
Seclin
géré
par
le CCAS,
prise
par
l'agence
régionale
de
santé
des
Hauts-de-France
le 13
février
20147
(Finess
n°
59
080
067
8),
Vu
l'arrêté
portant
modification
de
l'autorisation
du
service
d'aide
et
d'accompagnement
à
domicile
- SAAD
devenant
service
autonomie
à domicile-
SAD,
géré
par le CCAS
de Gondecourt,
pris
par
le conseil
départemental
du
Nord
le 6 novembre
2025
(Finess
n°
59
006
124
8),
Vu
l'arrêté
portant
transformation
des
centres
hospitaliers
de
Carvin
et
de
Seclin
en
un
établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunal
résultant
de
la
fusion
de
ceux-ci,
et
dénommé
« Groupe
hospitalier
Seclin
Carvin
», pris
par
l'agence
régionale
de
santé
Nord-Pas-
de-Calais
le 15
juillet
2015
(Finess
n°
59
000
012
1),
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
13
novembre
2025,
Considérant
qu'une
nouvelle
catégorie
de
service
à
caractère
social
et
médico-social
a
été
créée
par
l'article
44
de
la
loi
n°2021-1754
du
23
décembre
2021
: le
service
autonomie
à
domicile
(SAD),
Considérant,
qu'en
vertu
du
C du
Il de
l'article
44
de
la
loi
n°2021-1754
et de
l'article
5 du
décret
n°2023-608
du
13
juillet
2023,
les
gestionnaires
de
services
de
soins
infirmiers
à
domicile
{SSIAD)
doivent
adjoindre
à
leurs
prestations
de
soins
une
activité
d'aide
et
d'accompagnement
en
vue
de
déposer
un
dossier
de
demande
d'autorisation
de
SAD
mixte
au
plus tard
le 31
décembre
2025.
A défaut,
leur
autorisation
à gérer
le service
deviendra
caduque
au
Ter
janvier
2026,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le
: Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
ID
: 059-215905605-20260206-DICM06022026-DE
Considérant
que
le CCAS
de
Seclin
est
porteur
d'une
autorisation
à gérer
un
SSIAD
(Finess
n°
59
080
067
8), intervenant
auprès
de
30
personnes
âgées
sur
1 commune.
Considérant
que,
dans
le cadre
de
la réforme
des
SAD,
des
discussions
ont
été
amorcées
avec
le
CCAS
de
Gondecourt,
titulaire
d'une
autorisation
à
gérer
un
SAD
(Finess
n°
59
006
124
8)
réalisant
uniquement
une
activité
d'aide
et
d'accompagnement
sur
l'ensemble
du
territoire
départemental, Considérant
que
le groupe
hospitalier
Seclin-Carvin
est
un
acteur
privilégié
du
territoire
avec
lequel
collabore
le
CCAS
de
Seclin
depuis
plusieurs
années,
qui
souhaïte
participer
au
développement
de
l'action
sociale
et médico-sociale
sur
le territoire.
Considérant
la complémentarité
des
activités
du
CCAS
de
Seclin
et du
CCAS
de
Gondecourt,
Considérant,
qu'en
vertu
du
C
du
Il de
l’article 44
de
la loi
n°2021-1754
du
23
décembre
2021,
le SAD
mixte
doit
être
géré
par
une
entité juridique
unique
et que,
par
conséquent,
le CCAS
de
Seclin,
le CCAS
de
Gondecourt
et
le groupe
hospitalier
Seclin-Carvin
souhaitent
constituer
un
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
(GCSMS)
de
droit
public,
auquel
sera
transférée
les autorisations
à gérer
le SSIAD
du
CCAS
de
Seclin
et l'autorisation
à gérer
le SAD
du
CCAS
de
Gondecourt.
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
-
Concernant
le GCSMS
:
©
D'approuver
la constitution
d'un
GCSMS
de
droit
public
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et
le groupe
hospitalier
Seclin-Carvin,
©
D’approuver
la convention
constitutive
du
GCSMS,
-
Concernant
le transfert
de
l'autorisation
du
SSIAD
au
GCSMS
:
o
D'approuver
le transfert
de
l'autorisation
du
SSIAD
au
GCSMS
lorsque
celui-ci
aura
été
constitué,
©
D'approuver
le protocole
de
transfert,
©
De
donner
pouvoir
à son
Président
pour
signer
le
protocole
de
transfert,
_
Concernant
la création
du
SAD
mixte
par
le GCSMS
:
o
D'approuver
la création
d'un
SAD
mixte
par transfert
au
GCSMS
des
autorisations
à gérer
le SSIAD
du
CCAS
de
Seclin
et
l'autorisation
à gérer
le SAD
du
CCAS
de
Gondecourt,
o
D'approuver
les
annexes
au
dossier
de
création
de
SAD
mixte,
et notamment
les
documents
issus
de
la loi
n°2002-2
du
2 janvier
2002,
o
De
donner
pouvoir
à son
Président
pour
signer
le dossier
de
création
du
SAD
mixte
et le transmettre
à l'agence
régionale
de
santé
des
Hauts-de-France
et au
conseil
départemental
du
Nord.
Annexés
à la délibération
:
-__
Convention
constitutive
du
GCSMS,
-__
Protocole
de transfert
d'autorisation
du
SSIAD
au
GCSMS,
-__
Dossier
de
demande
de
création
d'un
SAD
mixte,
-__
Documents
issus
de
la
Loi
n°2002-2
du
2 janvier
2002,
-
Projet
classeur
de
liaison
SAD
mixte,
- _
Projet
de
service
SAD
mixte,
-
Projet
évaluation
des
besoins
SAD
mixte,
-
Projet
livret d'accueil
SAD
mixte,
-
Projet
règlement
de
fonctionnement
SAD
mixte.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le : Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 059-215905605-20260206-DICM06022026-DE
ADOPTÉ
A L'UNANIMITÉ
À 32 VOIX
POUR
PRUNES-URUEN
Sophie
absente
sans
procuration
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
à Seclin les,
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
cs
François-Xaviér
CADART
f
/
Consei
L
mental
Conseillère
municipale
déléguée
.
%
.
Vice-président
apix
t à
la vie
associative
à
la Vie
Associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et
de
la
publication le
: Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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ID : 059-215905605-20260206-D9CM06022026-DE
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CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE « À VOS CÔTÉS » Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20260206-D9CM06022026-DE
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PREAMBULE
I. Présentation des parties :
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Seclin gère une résidence autonomie et un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), dénommé « SSIAD de Seclin ». Le SSIAD de Seclin est situé dans les locaux de la Résidence autonomie Daniel Sacleux, Avenue des Marronniers à SECLIN (59113).
La création du SSIAD de Seclin a été autorisée par arrêté préfectoral en date du 10/06/1983, pour une capacité totale de 20 places.
La capacité du SSIAD a été portée à 30 places par arrêté préfectoral en date du 11/12/2009. L’autorisation du SSIAD de Seclin a été renouvelée par décision de la Directrice Générale de l’ARS Hauts-de-France en date du 13/02/2017 pour une capacité de 30 places personnes âgées sur la commune de Seclin.
Le SSIAD est immatriculé au répertoire sirène sous le numéro SIRET 265 905 604 00053 et au répertoire FINESS sous le numéro 590 800 678.
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Gondecourt gère un service prestataire d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), dénommé « SAAD de Gondecourt ». Le SAAD de Gondecourt est situé dans les locaux de la mairie de Gondecourt, 2 rue Germain Delebecque à GONDECOURT (59147).
Il a été autorisé pour une durée de 15 ans par arrêté du Président du Conseil départemental du Nord en date du 20/02/2019 limitant sa zone d’intervention à la commune de Gondecourt (59). L’autorisation a été modifiée par arrêté du Président du Conseil départemental du Nord en date du 06/11/2025 aux fins d’étendre la zone d’intervention du service prestataire d’aide et d’accompagnement à domicile sur tout le territoire du département du Nord. Le SAAD est immatriculé au répertoire sirène sous le numéro SIRET 265 902 668 00036 et au répertoire FINESS sous le numéro 590 062 113.
Le Groupe hospitalier Seclin-Carvin est réparti sur deux sites :
Le site de Seclin, qui dispose d'un service d'accueil des urgences, de services de médecine générale et de médecine de spécialité. Il est également doté d'une filière gériatrique dynamique : médecine gériatrique, rééducation, unité de soins longue durée et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dont certains services sont spécialisés dans l'accompagnement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.
Le site de Carvin, qui dispose d’un EHPAD, d’un Foyer de Vie pour personnes en situation de handicap, d’un service d'addictologie et d’un service de médecine de réadaptation gériatrique.
Le site de Wattignies qui accueille également un EHPAD.
Au total, le Groupe hospitalier gère trois EHPAD, une USLD et un Foyer de vie. L’EHPAD Les Augustines, situé rue d’Apolda à SECLIN (59113) est immatriculé au répertoire sirène sous le numéro SIRET 265 906 982 00045 et au répertoire FINESS sous le numéro 590 804 530. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20260206-D9CM06022026-DE
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II. Le contexte :
L’article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a restructuré le secteur des services à domicile, en créant une nouvelle catégorie de services à caractère social et médico-social, à savoir : les services autonomie à domicile (SAD).
Les SAD ont vocation à se substituer aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Conformément aux dispositions de l’article L.313-1-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les SAD assureront :
Soit, uniquement des prestations d’aide et d’accompagnement : il s’agira alors d’un SAD « aide »,
Soit, des prestations d’aide et d’accompagnement, mais également de soins : il s’agira alors d’un SAD « mixte » ou « aide et soins ».
Cette réforme implique nécessairement pour les gestionnaires de SSIAD d’adjoindre à leurs actuelles missions une activité d’aide et d’accompagnement dans un délai de deux ans et six mois courant à compter de la parution du cahier des charges annexé au décret n°2023-608 du 13 juillet 2023.
En effet, les autorisations des SSIAD seront réputées caduques à compter du 1er janvier 2026 s’ils ne s’adjoignent pas d’une activité d’aide et d’accompagnement en parallèle de leurs prestations de soins.
Les SSIAD ont donc vocation à disparaître, sauf s’ils déposent une demande d’autorisation en qualité de SAD mixte au plus tard le 31 décembre 2025.
Dès lors, plusieurs hypothèses se présentent à eux :
Cesser l’activité du SSIAD, avec transfert ou non de l’autorisation à un autre gestionnaire gérant un service d’aide et d’accompagnement,
Conclure une convention pour une durée limitée avec un autre gestionnaire gérant une activité d’aide et d’accompagnement (partenariat conventionnel devant obligatoirement déboucher sur la gestion du service par une personne morale unique), Reprendre la gestion d’un SAAD ou solliciter la création de places d’aide et d’accompagnement auprès du Directeur général de l’ARS et du Président du conseil départemental, afin d’obtenir une autorisation de SAD mixte,
Créer un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.), personnalité morale ad hoc créée en vue d’obtenir une autorisation de SAD mixte.
C’est dans ces conditions que le CCAS de Seclin, gestionnaire d’un SSIAD, et le CCAS de Gondecourt, gestionnaire d’un SAAD, se sont rapprochés aux fins de constituer ensemble un SAD mixte qui interviendra sur les communes de Seclin et de Gondecourt. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S L O7
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Le Groupe hospitalier Seclin-Carvin, acteur privilégié du territoire avec lequel collabore le CCAS de Seclin depuis plusieurs années, a souhaité participer au développement de l’action sociale et médico-sociale sur le territoire.
Conformément aux dispositions du C du II de l’article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021, le SAD mixte doit être géré par une entité juridique unique.
C’est pourquoi, le CCAS de Seclin, le CCAS de Gondecourt et le Groupe hospitalier Seclin- Carvin ont souhaité constituer un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de droit public, auquel seront transférées les autorisations à gérer le SSIAD et le SAAD aux fins de solliciter la création d’un SAD mixte aux autorités administratives compétentes.
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-7 et R. 312- 194-1 à R. 312-194-25 ;
Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS de Seclin en date du 28/11/2025, décidant de constituer un Groupement de coopération sociale et médico-sociale avec le CCAS de Gondecourt et le Groupe hospitalier Seclin-Carvin ;
Vu la délibération du conseil municipal de Seclin en date du 02/12/2025, approuvant la constitution d’un Groupement de coopération sociale et médico-sociale entre le CCAS de Seclin, le CCAS de Gondecourt et le Groupe hospitalier Seclin-Carvin ;
Vu l’avis du comité social territorial de Seclin en date du 20/11/2025, donnant son avis sur le projet de constitution d’un Groupement de coopération sociale et médico-sociale entre le CCAS de Seclin, le CCAS de Gondecourt et le Groupe hospitalier Seclin-Carvin ;
Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS de Gondecourt en date du 19/11/2025 donnant à l’unanimité un accord de principe sur la création du GCSMS Groupement de coopération sociale et médico-sociale entre le CCAS de Gondecourt, le CCAS de Seclin et le Groupe hospitalier Seclin-Carvin.
Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS de Gondecourt en date du 18/12/2025, décidant de constituer un Groupement de coopération sociale et médico-social avec le CCAS de Seclin et le Groupe hospitalier Seclin-Carvin ;
Vu l’avis du comité social territorial de Gondecourt en date du 18/12/2025, donnant son avis sur le projet de constitution d’un Groupement de coopération sociale et médico-sociale entre le CCAS de Seclin, le CCAS de Gondecourt et le Groupe hospitalier Seclin-Carvin ;
Vu la délibération du Conseil de surveillance du Groupe hospitalier Seclin-Carvin en date du 18/12/2025, décidant de constituer un Groupement de coopération sociale et médico-social avec le CCAS de Seclin et le CCAS de Gondecourt ; Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20260206-D9CM06022026-DE
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Vu l’avis du comité social d’établissement du Groupe hospitalier Seclin-Carvin en date du 15/12/2025, donnant son avis sur le projet de constitution d’un Groupement de coopération sociale et médico-sociale entre le CCAS de Seclin, le CCAS de Gondecourt et le Groupe hospitalier Seclin-Carvin ;
Les soussignés sont convenus des stipulations qui suivent : Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S L O7
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TITRE I - CONSTITUTION
Article 1er : Dénomination
Il est constitué entre les soussignés :
Le Centre Communal d’Action Sociale de Seclin, ci-après le CCAS de Seclin
Etablissement public administratif communal, ayant son siège social sis 89 rue Roger Bouvry à Seclin (59113), immatriculé au répertoire sirène sous le numéro 265 905 604 00012 et au répertoire FINESS sous le numéro 590 798 484,
Représenté par Monsieur François-Xavier CADART, es qualité de Président du CCAS, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’administration dudit CCAS en date du 28/11/2025, ci-annexée.
Le Centre Communal d’Action Sociale de Gondecourt, ci-après le CCAS de Gondecourt
Etablissement public administratif communal, ayant son siège social sis 2 rue Germain Delebecque à Gondecourt (59147), immatriculé au répertoire sirène sous le numéro 265 902 668 00010 et au répertoire FINESS sous le numéro 590 061 065,
Représenté par Monsieur Régis BUE, es qualité de Président du CCAS, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’administration dudit CCAS en date du 18/12/2025, ci-annexée.
Le Groupe hospitalier Seclin-Carvin,
Etablissement public de santé de ressort intercommunal né de la fusion du centre hospitalier de Seclin et du centre hospitalier de Carvin par arrêté du Directeur général de l’ARS Nord- Pas-de-Calais en date du 15/07/2015, portant transformation des centres hospitaliers de Carvin et de Seclin en un établissement public de santé de ressort intercommunal, résultant de la fusion de ceux-ci et dénommé « Groupe hospitalier Seclin-Carvin » à compter du 01/01/2016, ayant son siège social sis EHPAD Les Augustines, rue d’Apolda, 59471 SECLIN Cedex, immatriculé au répertoire sirène sous le numéro SIRET 265 906 982 00011 et au répertoire FINESS sous le numéro 590 780 227,
Représenté par Monsieur Marc VANDENBROUCK, es qualité de Directeur du Groupe hospitalier, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération de Conseil de surveillance en date du 18/12/2025, ci-annexée.
Un Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) dénommé : « À VOS CÔTÉS ».
La mention « Groupement de coopération sociale et médico-sociale » est portée sur tous les actes et documents destinés aux tiers. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20260206-D9CM06022026-DE
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La présente convention fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 2 : Statut
Le Groupement de coopération sociale et médical-sociale est de droit public.
Article 3 : Siège
Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale « À VOS CÔTÉS » à son siège social sis dans les locaux de l’EHPAD Les Augustines, rue d’Apolda, 59113 SECLIN.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la même région ou dans toute autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un des établissements sociaux et médico- sociaux membre du Groupement par décision de l'Assemblée générale du Groupement.
Article 4 : Objet
Pour satisfaire aux objectifs précisés en préambule, le Groupement de coopération sociale et médico-sociale a notamment pour objet :
De gérer directement les établissements et services ou activités pour lesquels il est autorisé,
Sous réserve de l'accord des autorités ayant délivré l'autorisation et conformément aux dispositions du b) du 3° de l’article L 312-7 et de l’article R 312-194-5 du CASF et aux délibérations concordantes des instances compétentes de ses membres, le Groupement peut être autorisé, à la demande des membres, à exercer directement les missions et prestations des établissements et services à caractère social et médico- social relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF et à assurer directement, à la demande de l'un ou plusieurs de ses membres, l'exploitation de l'autorisation. Dans cette dernière hypothèse, conformément aux dispositions de l’article R 312-194-8 du CASF, un protocole devra être annexé à la présente convention,
Le cas échéant, le Groupement pourra répondre à des appels à projet ou des appels à manifestation d’intérêt pour développer, créer et gérer des services ou établissements dans le secteur social et médico-social,
Afin de réaliser son objet, le Groupement, peut notamment :
Mutualiser les services, prestations et moyens de ses membres utiles à la réalisation de sa mission,
Définir ou proposer des actions de formation à destination du personnel du groupement,
De mutualiser l’utilisation de locaux d’intérêt commun, Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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Créer et gérer des équipements ou des services d’intérêt commun ou des systèmes d’information nécessaires à leurs activités notamment dans les domaines suivants : sécurité, qualité, informatique, service technique, pharmacie, etc.
Faciliter et encourager les actions concourant à l’amélioration de l’évaluation de l’activité des membres et de la qualité de leurs prestations,
Participer à la formation,
De coordonner les politiques d’achats des membres afin d’obtenir des économies d’échelle et d’éviter les redondances inutiles d’équipements,
Etc.
En fonction des besoins du groupement, d’autres services pourront être créés.
Le groupement pourra conclure tout contrat ou convention nécessaire à la réalisation de son objet social.
Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales tant de droit privé que de droit public, toute compétence que les membres n’auraient pas expressément confiée au groupement relève exclusivement de la responsabilité respective de chacun des membres.
Article 5 : Durée
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Article 6 : Capital
Le Groupement de coopération sociale et médico-social est constitué avec un capital de mille deux cents euros (1200 €), réparti en cent vingt (120) parts sociales d’une valeur unitaire de dix euros (10 €), attribuées comme suit :
Le CCAS de Seclin : quarante (40) parts sociales de 10 €, numérotées de 1 à 40 ;
Le CCAS de Gondecourt : quarante (40) parts sociales de 10 €, numérotées de 41 à 80 ;
Le Groupe hospitalier Seclin-Carvin : quarante (40) parts sociales de 10 €, numérotées de 81 à 120.
Soit un total de cent-vingt (120) parts d’une valeur totale de mille deux cent euros (1 200 €). Les apports en capital des membres se font en espèces sous forme de dotation.
Tout apport en nature ultérieur doit être mentionné dans un inventaire annexé à la présente convention.
Ces sommes sont versées dans les caisses du Groupement sur appel de l’administrateur, dans les trente jours de cet appel. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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Les droits de vote à l’Assemblée générale sont établis en proportion des droits ainsi définis.
Chaque part donne droit à une voix.
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard du Groupement qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque part.
Le capital du Groupement pourra être modifié par décision de l’Assemblée générale.
Tout membre peut céder ses parts soit à un autre membre (sauf s’ils ne sont que deux), soit à un tiers remplissant les conditions nécessaires à l’adhésion au présent Groupement, sous réserve dans les deux cas de l’accord préalable de l’Assemblée générale.
Le membre qui désire céder ses droits doit notifier le projet de cession à l’administrateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’administrateur réunit alors l’Assemblée dans un délai d’un mois.
Toute cession sera constatée par écrit.
TITRE II - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Article 7 : Adhésion, retrait et exclusion des membres
Article 7-1 : Adhésion
Le Groupement peut admettre de nouveaux membres adhérents dans les conditions fixées par l’assemblée générale.
L’adhésion donne lieu à un avenant précisant les membres nouveaux et l’ensemble des modifications des articles concernés notamment ceux relatifs à la constitution des apports, du capital, aux droits et obligations, ainsi qu’au plan de dévolution des biens et toute autre modification jugée utile par les membres.
Les candidatures sont soumises à l'assemblée générale qui délibère sur l'admission du nouveau membre.
Le nouveau membre est tenu des dettes antérieurement contractées par le groupement en proportion de ses droits.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses annexes, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement et qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci.
Les droits statutaires d’un nouveau membre ne lui sont acquis qu’à l’effet de la date de publication de l'avenant au recueil des actes administratifs de l’autorité compétente. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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Article 7-2 : Retrait
Tout membre peut se retirer de la convention en cours d’exécution à l’expiration d’un exercice budgétaire sous réserve de notifier son intention à l’Administrateur du Groupement par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant la fin de l’exercice budgétaire.
L’administrateur avise chaque membre de la notification du retrait et convoque une Assemblée générale qui doit se tenir dans un délai de soixante (60) jours au plus tard après la réception de cette notification.
Le retrait deviendra effectif à l’expiration de l’exercice budgétaire en cours.
En cas de retrait pour un cas de force majeure, l’Assemblée générale fixe les modalités de ce retrait.
Le retrait d’un membre donne lieu à un avenant à la convention constitutive.
Dans l’hypothèse où le Groupement ne compterait que deux (2) membres, la notification de retrait entraînera de plein droit la dissolution du Groupement qui devra être constatée par l’Assemblée générale.
Article 7-3 : Exclusion
L'exclusion de l'un des membres est prononcée par l'Assemblée générale en cas de non- respect grave ou répété de ses obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires relatives aux Groupements de coopération sociale et médico-sociale, de la présente convention, du règlement intérieur du Groupement s’il existe, des délibérations de l’Assemblée générale et, à défaut de régularisation dans le mois après une mise en demeure, adressée par l’administrateur et demeurée sans effet.
L'exclusion peut également être prononcée en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Dans tous les cas, l'exclusion ne peut être prononcée qu'après audition du ou des représentant(s) du membre concerné par l’Assemblée générale.
Lequel est convoqué au minimum quinze (15) jours à l'avance, en vue de fournir ses explications.
La décision d’exclusion est notifiée au membre par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’exclusion d’un membre donne lieu à un avenant à la convention constitutive.
L’exclusion devient effective à la publication de l’avenant au recueil des actes administratifs de l’autorité compétente. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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Dans l’hypothèse où le Groupement ne compterait que deux (2) membres, l’Assemblée ne pourra prononcer l’exclusion de l’un d’eux.
Article 7-4 : Dispositions communes au retrait et à l’exclusion
L’Assemblée générale fixe les mesures nécessaires à la poursuite de l’activité et fait prévoir les mesures comptables utiles notamment à l’arrêt des comptes.
Le membre sortant reste tenu des dettes échues ou à échoir au jour de son retrait ou de son exclusion effectif(ve) et constatées en comptabilité.
Les sommes dues résultant de l’arrêt des comptes, soit au Groupement, soit au membre, sont versées dans les trente (30) jours.
La décision de l’Assemblée générale portant avenant à la convention constitutive précise : L’identité et la qualité du membre qui a demandé son retrait ou du membre exclu, La date de la délibération,
La nouvelle répartition au sein du Groupement,
Le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées à ces modifications.
Article 8 : Droits sociaux et obligations des membres
Article 8-1 : Détermination des droits sociaux
Les droits des membres du Groupement sont fixés proportionnellement au nombre de parts de capital dont ils disposent tels que fixés à l’article 6.
L’attribution des droits sociaux au jour de la signature est la suivante :
Le CCAS de Seclin : 40 voix sur 120, représentant 33,33 % des droits sociaux,
Le CCAS de Gondecourt : 40 voix sur 120, représentant 33,33 % des droits sociaux,
Le Groupe hospitalier Seclin-Carvin : 40 voix sur 120, représentant 33,33 % des droits sociaux,
Soit au total cent vint (120) voix représentant 100% des droits sociaux.
Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres peuvent évoluer en cas de modification du capital ou en cas de modification de la présente convention constitutive prévoyant l’admission, le retrait ou l’exclusion de nouveaux membres.
La régularisation est effectuée au 1er jour du mois suivant la date effective de l’avenant.
Chaque membre du Groupement participe aux Assemblées générales avec voix délibérative, dans la proportion du nombre de ses droits sociaux rapportés au nombre total attribué à l'ensemble des membres du Groupement. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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Article 8-2 : Obligations des membres
Dans les rapports entre eux, les membres du Groupement sont tenus des obligations de celui- ci.
Les membres sont tenus des dettes du Groupement dans la proportion de leurs droits.
Chaque membre a le droit d’être tenu informé de la conduite des affaires à tout moment. Il usera de ce droit raisonnablement sans que cela puisse constituer une entrave à cette bonne marche par sa fréquence ou sa disproportion.
Il contribue aux charges à proportion des services qui lui sont rendus par le Groupement ou des activités auxquelles il participe, dans les conditions et modalités définies par le règlement intérieur.
Les charges peuvent être modifiées notamment à l’occasion de l’élaboration du budget. Les modifications éventuelles font l’objet d’un avenant au règlement intérieur.
Les membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux.
En cas de retrait ou d’exclusion d’un membre ou de liquidation du Groupement, les membres restent tenus, dans les rapports du Groupement avec les tiers, des dettes à proportion de leurs droits.
TITRE III - FONCTIONNEMENT
Article 9 : Budget et comptes
Article 9-1 : Budget
Conformément à l’article R.312-194-16 du code de l’action sociale et des familles, les règles budgétaires et comptables des établissements publics à caractère social et médico-social fixées aux dispositions des articles R.314-64 à R.314-74 du même code sont applicables au Groupement, à l’exception :
- Du dernier alinéa de l’article R.314-64 du code de l’action sociale et des familles, selon lequel lorsque ces établissements relèvent d'une présentation budgétaire sous la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses, leur budget est fixé dans les conditions prévues aux article R.314-210 à R.314-244 du même code ; Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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- De l’article R.314-67 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose :
« I.-Les postes comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux relèvent des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Les dépenses afférentes au fonctionnement de ces postes sont à la charge de l'Etat.
II.-Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des produits sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes.
III.-Sur les dons et legs qui n'ont pas encore été acceptés, le comptable fait tous les actes conservatoires nécessaires.
IV.-Le comptable répond sous huit jours aux demandes d'information de l'ordonnateur relatives à la situation de trésorerie de l'établissement.
IV bis.-Le budget et les décisions modificatives exécutoires sont transmis sans délai au comptable public.
V.-L'exécution du budget est retracée au niveau le plus détaillé de la nomenclature comptable fixée en application de l'article R. 314-5. Toutefois, le comptable ne vérifie la disponibilité des crédits qu'au niveau des montants adoptés dans les conditions prévues à l'article L. 315-15.
Pour les établissements et services qui relèvent des dispositions de la section 4 du présent chapitre, le comptable ne vérifie la disponibilité des crédits qu'au niveau de chacun des titres ou groupes fonctionnels qui présentent un caractère limitatif. »
Le Groupement ne donne pas lieu à la réalisation et au partage de bénéfices.
Le budget est voté en équilibre.
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice du Groupement commence au jour de la prise d’effet de la présente convention.
Le budget approuvé chaque année par l'Assemblée Générale inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
En l’attente du budget de l’année en cours, les douzièmes sont versés sur la base du budget de l’année précédente augmenté d’un pourcentage d’évolution.
Un réajustement sera réalisé au terme de l’exercice budgétaire par chaque membre compte tenu des écarts constatés.
Le budget fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du Groupement en distinguant :
Les dépenses et les recettes de fonctionnement, dont notamment les dépenses de personnels ;
Les dépenses et les recettes d'investissement. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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Les résultats de l'exercice, s'ils existent, sont reportés sur l'exercice suivant, ou affectés par décision annuelle de l’assemblée générale au financement des dépenses d’investissement, ou affectés par décision annuelle de l’assemblée au déficit constaté.
Les versements des contributions financières en exécution du budget interviennent sur appels de l’administrateur.
En matière de dépenses d’investissement, la présente convention (annexe n°) détermine la répartition entre les membres des dépenses de travaux courants et les charges patrimoniales consécutives.
Les modalités de répartition entre membres des dépenses de fonctionnement sont déterminées par activité / prévisions d’activités dans le cadre du projet de budget en fonction notamment des prestations utilisées par chacun des membres. Elles peuvent être révisées en fonction de l’activité réelle et des charges constatées de l’exercice avant clôture de l’exercice.
Les ressources du Groupement permettant le financement de ses activités proviennent ou peuvent provenir :
Des participations des membres :
o Soit en numéraire sous forme de contribution financière,
o Soit en nature sous forme de mise à disposition de (locaux, matériels,…) ou par l'intervention de professionnels.
Des financements de l’assurance maladie ou d’autres organismes sociaux, Des financements de l’Etat, du département et autres collectivité territoriales, Des bénéficiaires de la prise en charge des établissements,
Des dons et legs,
Et d’une manière générale de toutes les autres ressources autorisées par la loi et les règlements.
Le Groupement peut faire appel à la générosité publique.
Conformément au VI de l’article L.314-7 et de l’article R.314-87 du code de l’action sociale et des familles, le budget des établissements et services à caractère social et médico-social gérés par le Groupement pourra éventuellement prendre en compte les dépenses relatives aux frais du siège social de ce dernier, en sa qualité de gestionnaire, cette faculté étant toutefois subordonnée à l’octroi d’une autorisation délivrée par l’autorité désignée à l’article R.314-90 du même code. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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Article 9-2 : Participation des membres
Les participations des membres définies lors de la constitution du Groupement sont révisables chaque année dans le cas de la préparation du projet de budget.
A ce titre, lorsque le Groupement assure des prestations au bénéfice de ses membres, les charges d’exploitation correspondantes sont réparties au prorata des services rendus.
La participation des membres est fournie en numéraire sous la forme de contribution financière aux recettes du budget annuel en fonction des dépenses liées aux services demandés par l’établissement ou le service membre du Groupement.
Les participations sont versées au Groupement sur appel de l’Administrateur.
Au terme de l’exercice budgétaire, le réajustement des participations est assuré au vu des dépenses effectivement réalisées de chaque adhérent.
Les mises à la disposition de personnels par les membres du Groupement constituent des participations en nature qui sont valorisées (prise en compte des dépenses chargées et fiscalisées) et remboursées à l’euro près par le Groupement au membre concerné.
Les mises à la disposition du Groupement sont valorisées et sont inscrites dans la comptabilité du Groupement.
Article 9-3 tenue des comptes
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de la comptabilité́ publique, en application de l’article R.312-194-16 du CASF.
Lorsque le groupement est une personne morale de droit public qui exerce les missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7, les règles budgétaires et comptables propres aux établissements publics sociaux et médico-sociaux fixées aux articles R. 314-64 à R. 314-74 lui sont applicables.
L’agent comptable assiste obligatoirement aux assemblées générales du Groupement.
Article 10 : Modalités de recrutement, de recours aux personnels et conditions de leur intervention au sein du Groupement.
Le personnel est recruté sous contrat de droit public et relève de la fonction publique territoriale.
Le recours aux personnels des membres pour faciliter le bon accomplissement de l’objet du Groupement s’effectue conformément à la décision de l’instance délibérante des membres.
Les personnels mis à disposition restent régis, selon les cas, par le statut qui leur est applicable. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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L’organigramme du Groupement est adopté par l’Assemblée.
Le tableau prévisionnel des emplois par niveau, nombre et indice brut et net de rémunération, explicité en fonction des postes et besoins fonctionnels à pourvoir et répartis entre recrutement et recours aux personnels des membres est voté par l’Assemblée générale sur propositions de l’Administrateur.
Il en est de même des nominations effectuées sur ces postes.
Ce tableau comprend une évolution prévisionnelle annuelle de la masse salariale brute.
Les professionnels associés à l’activité du Groupement par convention ne font pas partie des effectifs du Groupement.
Article 11 : Mise à disposition de bâtiment, locaux et équipements
Mise à disposition des locaux :
Le Groupe hospitalier Seclin-Carvin met à disposition du Groupement un bureau, d’une superficie de 17 m2, situé dans les locaux de l’EHPAD Les Augustine, rue d’Apolda à SECLIN (59113).
Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit.
Le CCAS de GONDECOURT met à disposition du Groupement les locaux du SAAD de Gondecourt d’une superficie de 10 m2, situé dans les locaux de la Mairie de Gondecourt, 2 rue Germain Delebecque à GONDECOURT (59147).
Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit.
Propriété́ des équipements :
Les matériels mis à la disposition du Groupement par un membre restent la propriété́ de ce dernier. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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Article 12 : Règlement intérieur
Sur proposition de l’Administrateur du Groupement ou de l’Assemblée, celle-ci adopte à sa première séance un règlement intérieur relatif au fonctionnement du Groupement. Ce règlement prévoit notamment :
Le mode de calcul de la participation des membres et de son montant autres que ceux relevant directement de la présente convention ;
Le fonctionnement de l’Assemblée générale, (notamment convocation, présidence, cas d’urgence, délibérations, modification de la convention constitutive) ;
Les conditions relatives aux personnels ;
Les conditions de mise à disposition des moyens (locaux, personnels, …) Les sanctions pour non-respect des termes conventionnels
Ce règlement est révisé une fois par an. Les membres par leur adhésion s’obligent à en respecter les clauses.
TITRE IV – ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 13 : Assemblée Générale
Article 13-1 : Composition de l’Assemblée générale
Sans préjudice du nombre de voix dont il dispose, chaque membre dispose de trois (3) représentants personnes physiques au sein de l’Assemblée générale, désignés par son instance compétente.
Par ailleurs, l’Administrateur peut inviter à assister à l’Assemblée, à titre consultatif, toutes personnes qu'ils jugent utile compte tenu de l’ordre du jour.
La présidence de l'Assemblée générale est assurée par l'administrateur du Groupement. En cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier, la présidence est assurée par l’un des représentants des membres à l’Assemblée générale désigné à l’unanimité.
L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des représentants personne physiques des membres signataires de la présente convention.
Article 13-2 : Fonctionnement
L'Assemblée générale se réunit sur convocation de l'Administrateur du Groupement aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au moins une (1) fois par an.
Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. Elle est accompagnée de toutes les pièces utiles à la compréhension des sujets, notamment pour l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes, des documents financiers de l’exercice écoulé.
Si l’administrateur n’exécute pas dans un délai de trente (30) jours la demande de convocation présentée par au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé, ces derniers peuvent convoquer l’assemblée générale.
L'Assemblée générale est convoquée par écrit (voie postale ou électronique) quinze jours au moins à l'avance et, en cas d'urgence, quarante-huit heures au moins à l'avance.
En cas d’extrême urgence et si tous les membres sont présents, l’assemblée générale peut être tenue sur le champ sur un ordre du jour déterminé par les membres.
Le Groupement comptant plus de deux membres, le vote par procuration est autorisé.
Aucun membre ne peut détenir plus d'un mandat à ce titre.
L'Assemblée des membres délibère sur :
1° le budget annuel,
2° l'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats, 3° la nomination et la révocation de l'administrateur,
4° toute modification de la convention constitutive,
5° l'admission de nouveaux membres,
6° l'exclusion d'un membre,
7° le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission de l’Administrateur,
8° l'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles,
9° les demandes d'autorisation,
10° la dissolution du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation, 11°les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans,
12° les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du Groupement, 13° les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du Groupement ainsi que des professionnels associés par convention,
14° le cas échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements des missions ou activités des membres du Groupement,
15° le cas échéant, le montant des indemnités de l’agent comptable,
16° le règlement intérieur du Groupement.
L'Assemblée générale donne délégation à l'Administrateur dans les autres matières. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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L'Assemblée générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des droits des membres du Groupement.
A défaut, l'Assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
En cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans les matières définies aux 4 et 5° de l’article 13-2, les délibérations doivent être adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Dans les autres matières, les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, les délibérations mentionnées au 6° sont valablement prises sans que puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres représentant au moins la moitié des voix au sein de l'Assemblée des membres du Groupement.
Les délibérations de l’Assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous les membres.
Article 14 : Administrateur
Lors de la première séance, l'Assemblée générale élit un Administrateur parmi les personnes physiques représentants les membres du Groupement signataires de la présente convention.
L'Administrateur est nommé pour une durée de trois ans renouvelables. Il est révocable à tout moment par l'Assemblée générale.
Le mandat d'Administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par l'Assemblée générale. Si l'Administrateur exerce une activité libérale, l'Assemblée peut, en outre, lui allouer une indemnité forfaitaire pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle justifiée par l'exercice de son mandat.
L'Administrateur :
Prépare et exécute les décisions de l'Assemblée générale ;
Représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice ; Dans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier ;
Prépare et assure l'exécution du budget adopté par l'Assemblée générale ; A la qualité d’ordonnateur des recettes et des dépenses ;
Assure l’administration et la gestion courante du Groupement. A cet effet, lors des premières séances de celle-ci, un vote détermine les délégations dont il peut éventuellement bénéficier sur les matières autorisées par la réglementation. Ce vote est révisable à tout moment.
Exerce la présidence de l’Assemblée générale. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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Article 15 : Rapport annuel d’activité
Un rapport d’activité est préparé chaque année par l’Administrateur et adopté par l’Assemblée générale.
Article 16 : Engagements antérieurs
Les actes accomplis et justifiés par les fondateurs du Groupement pendant la période de formation de celui-ci et antérieurement à la naissance juridique de sa personnalité morale sont considérés comme engagés dans l'intérêt du Groupement. Ils obligent les membres en tant que de besoin.
TITRE V – LITIGE DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 17 : Litige
En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du Groupement ou encore entre le Groupement lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention ou de ses suites, les parties s'engagent expressément à soumettre leur différend à deux conciliateurs qu’elles auront respectivement désignés.
Une solution amiable est recherchée dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de notification à chaque partie des conciliateurs désignés faute de quoi libre aux parties de déposer un recours auprès des juridictions de droit commun compétente.
Article 18 : Dissolution et modalités de dévolution des biens du Groupement
Le Groupement est dissous de plein droit si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre.
Il est également dissous par décision de l'Assemblée générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.
La dissolution du Groupement est notifiée au préfet du département dans un délai de quinze jours.
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'Assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe les modalités de la liquidation.
Ces modalités privilégieront autant que possible la continuité du service aux usagers. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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En cas de dissolution, les biens du Groupement seront dévolus conformément aux choix fait par l’Assemblée du Groupement conformément aux règles déterminées ou modifiées par avenants et les dispositions comptables et réglementaires applicables.
Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du Groupement par un membre restent la propriété de ce membre.
Article 19 : Avenants
La convention constitutive peut faire l'objet d'avenants adoptés par l’Assemblée générale. Les avenants sont transmis par tout moyen donnant date certaine à sa réception à l’autorité ou l’une des autorités compétentes du ressort du siège du groupement dont relève le domaine de l’activité du groupement.
Article 20 : Signatures
Fait en quatre exemplaires, à (lieu), le (date)
Le CCAS de Seclin
Représenté par son Président, Monsieur
François-Xavier CADART
Le CCAS de Gondecourt
Représenté par son Président, Monsieur
Régis BUE
Le Groupe hospitalier Seclin-Carvin
Représentée par son Directeur, Monsieur
Marc VANDENBROUCK Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le SL
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Convention fixant les modalités de transfert de l’autorisation de gestion du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
géré par le CCAS de SECLIN
Au GCSMS À VOS CÔTÉS Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026 7
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Table des matières
CONVENTION ..................................................................................................................................... 3
CHAPITRE I : EXPOSÉ ......................................................................................................... 4
CHAPITRE II: LE TRANSFERT DU SSIAD ....................................................................... 10
CHAPITRE III: CHARGES ET CONDITIONS ................................................................... 17
CHAPITRE IV: CONDITIONS SUSPENSIVES................................................................... 20
CHAPITRE V: DÉCLARATIONS GÉNÉRALES ................................................................ 21
CHAPITRE VI : DÉCLARATIONS FISCALES .................................................................. 22
CHAPITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES ..................................................................... 22
ANNEXES ............................................................................................................................................ 27 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026 7
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CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Seclin
Etablissement public administratif, ayant son siège social sis 89 rue Roger Bouvry à Seclin (59113), immatriculé au répertoire sirène sous le numéro 265 905 604 00012 et au répertoire FINESS sous le numéro 590 798 484,
Représenté par son Président en exercice, Monsieur François-Xavier CADART, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’administration dudit CCAS en date du 28/11/2025, ci-annexée.
Dénommé ci-après « le CCAS de SECLIN » ou « le Cédant »,
D’une part,
ET
Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) À VOS CÔTÉS,
Groupement de coopération sociale et médico-sociale soumis aux dispositions des articles L.312-7 et R.312-194-1 à R. 312-194-25 du code de l’action sociale et des familles, situé dans les locaux de l’EHPAD Les Augustines, rue d’Apolda 59113 SECLIN Cedex, immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN (numéro),
Représenté par son Administrateur, (Civilité, prénom et nom), agissant en vertu d’une délibération de l’Assemblée générale dudit Groupement en date du (date), ci-annexée,
Dénommé ci-après « le GCSMS À VOS CÔTÉS » ou « le Cessionnaire »,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie », Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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Préalablement à la convention de transfert faisant l'objet du présent acte, il a été exposé ce qui suit :
CHAPITRE I : EXPOSÉ
I - Caractéristiques des soussignés :
1/ Le CCAS de SECLIN gère une résidence autonomie et un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), dénommé « SSIAD de Seclin ».
2/ Le GCSMS À VOS CÔTÉS a été constitué par le CCAS de GONDECOURT (gestionnaire d’un SAAD), le CCAS de SECLIN (gestionnaire d’un SSIAD) et le Groupe hospitalier Seclin-Carvin, (acteur privilégié du territoire avec lequel collabore le CCAS de Seclin depuis plusieurs années), dans le cadre de la réforme des SAD, aux fins de solliciter la création d’un SAD mixte aux autorités administratives compétentes intervenant sur les communes de Seclin et de Gondecourt.
II. Caractéristiques du SSIAD de SECLIN, objet de la présente convention :
Le SSIAD de Seclin est situé au rez-de-chaussée des locaux de la Résidence autonomie Daniel Sacleux, Avenue des Marronniers à SECLIN (59113).
Il est immatriculé au répertoire sirène sous le numéro SIRET 265 905 604 00053 et au répertoire FINESS sous le numéro 590 800 678.
II.1. Autorisation et activité :
La création du SSIAD a été autorisée par arrêté préfectoral en date du 10/06/1983, pour dispenser des soins aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l’aide sociale, pour une capacité totale de 20 places.
La capacité du SSIAD a été portée à 30 places par arrêté préfectoral en date du 11/12/2009.
L’autorisation du SSIAD de Seclin a été renouvelée par décision de la Directrice Générale de l’ARS Hauts-de-France en date du 13/02/2017 pour une capacité de 30 places personnes âgées sur la commune de Seclin.
Le SSIAD de SECLIN est ouvert tous les jours de la semaine, du lundi au vendredi de 9h à 12h, en dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée par un répondeur où l’on peut laisser un message.
Les interventions sont réalisées le matin de 7h à 12h et l’après midi de 17h à 20h. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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Chaque usager dispose d’un DUI (dossier usager informatisé) dans le logiciel DICSIT micro- soins
Le SSIAD participe à un réseau local, piloté par Eollis qui rassemble les acteurs gérontologiques.
II.2. Financement et comptes administratifs :
Par décision tarifaire n°12373 en date du 01/07/2025 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD de SECLIN, le Directeur général de l’ARS Hauts-de- France fixe, à compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins à 506 734,44 € au titre de l’année 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La dotation se répartit comme suit :
- Pour l’accueil des personnes âgées : 506 734,44 € (fraction forfaitaire s’élevant à 42 227,87 €). Le prix de journée est fixé à 46,28 €.
A compter du 01/01/2026, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire à 506 734,44 € : pour l’accueil des personnes âgées (506 734,44 €), le douzième applicable s’élevant à 42 227,87 €. Le prix de journée est fixé à 46,28 €.
Compte administratif 2024 :
Charges de la section d’exploitation :
Réel accepté N-1 Budget exécutoire N Dépenses réalisées
Groupe I 118 829,56 € 155 200,00 € 137 489,45 € Groupe II 314 198,59 € 355 282,00 € 319 433,81 € Groupe III 4 764,41 € 12 706,00 € 6 791,68 € Total des charges 437 792,56 € 523 188,00 € 463 714,94 €
Produits de la section d’exploitation :
Réel accepté N-1 Budget exécutoire N Recettes réalisées
Groupe I 471 094,64 € 455 696,75 € 457 078,26 € Groupe II 2,09 € 67 491,25 € 7 001,14 € Groupe III 0,00 € 0,00 € 0,00 € Total des produits 471 096,73 € 523 188,00 € 464 079,40 €
Pour son fonctionnement le SSIAD dispose d’un compte bancaire au nom de la Trésorerie de Villeneuve d’Ascq , ouvert dans les livres de la Banque de France de Lille. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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II.3. Les documents de la loi 2002-2 du 02/01/2002 :
Le SSIAD dispose des documents suivants :
- Projet de service,
- Livret d’accueil,
- Questionnaire de satisfaction,
- Règlement de fonctionnement
- Accord consentement éclairé
La dernière évaluation a été réalisée le 11/12/2014, par l’agence LH Conseil située à Wattignies, et transmis à l’ARS le 11/01/2016.
L’évaluation interne a été réalisée en 2013.
II.4. Les locaux :
Le SSIAD de Seclin est situé au rez-de-chaussée des locaux de la Résidence autonomie Daniel Sacleux, Avenue des Marronniers à SECLIN (59113).
Ces locaux composés de deux studios de 31 m2 contigus, comprennent :
- Un bureau indépendant pour l’infirmier coordinateur
- Un espace de réunion.
II.5. Le personnel du SSIAD :
Au niveau social, au 01/09/2025, le SSIAD dispose de neuf (9) agents, représentant 6,60 ETP.
Parmi ces neuf agents :
- 4 sont des agents titulaires,
- 5 sont des agents contractuels en CDD, dont l’échéance est actuellement fixée au 31/12/2025.
Une rupture conventionnelle est actuellement en cours pour un agent titulaire, celui-ci devrait sortir des effectifs du SSIAD le 16/12/2025.
L’équipe est constituée comme suit :
- 1 IDEC
- 1 Assistante administrative, agent contractuel en CDD,
- 7 Aides-soignantes à temps partiel, dont :
o 4 agents titulaires
o 3 agents contractuels en CDD
Les agents relèvent de la fonction publique territoriale.
Le CCAS dispose d’un comité d'œuvres sociales (COS) et adhère à l’association Plurélya. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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III. Motifs et buts du transfert :
L’article 44 de la loi n°2021-1754 du 23/12/2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a restructuré le secteur du domicile, en créant une nouvelle catégorie de services à caractère social et médico-social, à savoir : les services autonomie à domicile (SAD).
Les SAD ont vocation à se substituer aux actuels services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Conformément aux dispositions de l’article L.313-1-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les SAD assureront :
- Soit, uniquement des prestations d’aide et d’accompagnement : il s’agira alors d’un SAD « aide »,
- Soit, des prestations d’aide et d’accompagnement, mais également de soins : il s’agira alors d’un SAD « mixte » ou « aide et soins ».
Cette réforme implique nécessairement pour les gestionnaires de SSIAD d’adjoindre à leurs actuelles missions une activité d’aide et d’accompagnement dans un délai de deux ans et six mois courant à compter de la parution du cahier des charges.
En effet, les autorisations des SSIAD seront réputées caduques à compter du 1er janvier 2026 s’ils ne s’adjoignent pas d’une activité d’aide et d’accompagnement en parallèle de leurs prestations de soins.
Les SSIAD ont donc vocation à disparaître, sauf s’ils déposent une demande d’autorisation en qualité de SAD mixte au plus tard le 31 décembre 2025.
Dès lors, plusieurs hypothèses se présentent à eux :
- Cesser l’activité du SSIAD, avec transfert ou non de l’autorisation à un autre gestionnaire gérant un service d’aide et d’accompagnement,
- Conclure une convention pour une durée limitée avec un autre gestionnaire gérant une activité d’aide et d’accompagnement,
- Reprendre la gestion d’un SAAD ou solliciter la création de places d’aide et d’accompagnement auprès du Directeur général de l’ARS et du Président du conseil départemental compétents, afin d’obtenir une autorisation de SAD mixte,
- Coopérer au sein d’un groupement constitué de plusieurs gestionnaires de services à domicile, à qui sera cédée l’autorisation à gérer le SSIAD, afin que soit créé un SAD mixte.
Après étude des différentes possibilités s’offrant à lui, le CCAS de Seclin, gestionnaire d’un SSIAD, s’est rapproché du CCAS de Gondecourt, gestionnaire d’un SAAD, aux fins de constituer ensemble un SAD mixte. Le futur SAD mixte interviendra sur le territoire de SECLIN et de GONDECOURT.
Le Groupe hospitalier Seclin-Carvin, acteur privilégié du territoire avec lequel collabore le CCAS de Seclin depuis plusieurs années, a souhaité participer au développement de l’action sociale et médico-sociale sur le territoire. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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Conformément aux dispositions du C du II de l’article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021, le SAD mixte doit être géré par une entité juridique unique.
C’est pourquoi le CCAS de Seclin, le CCAS de Gondecourt et le Groupe hospitalier Seclin- Carvin ont constitué un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de droit public, dénommé « GCSMS À VOS CÔTÉS », pour gérer le SAD mixte.
D’un commun accord entre les Parties, il est convenu que le CCAS de Seclin transfère son autorisation de SSIAD au GCSMS À VOS CÔTÉS, et que le CCAS de Gondecourt transfère son autorisation de SAAD au GCSMS À VOS CÔTÉS, ce dernier devant, en conséquence de ce qui précède, solliciter une autorisation de SAD mixte sur les communes de Seclin et de Gondecourt auprès de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France et du conseil départemental du Nord.
IV- Comptes servant de base à l’opération de transfert de l’autorisation de gestion
Les termes et conditions de la présente convention ont été établis sur la base des comptes du SSIAD de SECLIN arrêtés au 31/12/2024, date de clôture du dernier exercice social et régulièrement approuvés.
Le GCSMS À VOS CÔTÉS venant d’être constitué, il n’a pas encore arrêté de compte.
Les documents comptables du SSIAD de SECLIN figurent en annexe.
V - Méthodes d'évaluation
Les éléments apportés dans le cadre de ce transfert sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2024.
Cette évaluation n'entraîne aucune conséquence défavorable à l'égard de quiconque.
VI – Consultation du comité social territorial
Préalablement à la signature de la présente convention :
- Le Comité Social Territorial (CST) du CCAS de SECLIN a été consulté régulièrement le 20/11/2025 et a émis le même jour un avis favorable sur cette convention,
- A ce jour, le GCSMS À VOS CÔTÉS n’emploie pas de personnel, en conséquence, il ne dispose pas de Comité Social Territorial (CST). Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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VII – Divers
En l’espèce, le transfert de l’autorisation de gestion du SSIAD de SECLIN a été arrêté comme suit :
- Le 28/11/2025 par le Conseil d’administration du CCAS de SECLIN
- Le (date) par l’Assemblée générale du GCSMS A VOS CÔTES.
Le conseil municipal de SECLIN a, par délibération du 2 décembre 2025, acté le principe du transfert du SSIAD vers le GCSMS À VOS CÔTÉS et a prévu le transfert des biens affectés au fonctionnement du SSIAD ainsi que des droits et obligations en résultant, conformément à l’article R.315-4 du CASF.
Le CCAS de SECLIN déposera le dossier de demande de constitution de SAD mixte auprès de l’ARS des Hauts-de-France et du Conseil départemental du Nord en vue d’un portage du SAD mixte par le GCSMS.
En ce sens, et conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-10-8 du CASF, par courrier en date du (date), l’Administrateur du GCSMS À VOS CÔTÉS sollicitera auprès de l’ARS des Hauts-de-France et du Conseil départemental du Nord, dès que le GCSMS disposera de la personnalité morale, le transfert de l’autorisation de gestion du SSIAD de SECLIN et le transfert du SAAD de GONDECOURT, aux fins d’être autorisé à gérer un SAD mixte sur les communes de Seclin et de Gondecourt.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES ONT ÉTABLI DE LA MANIÈRE SUIVANTE LE PROJET DE CONVENTIONS FIXANT LES MODALITÉS DE TRANSFERT DU SSIAD. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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CHAPITRE II: LE TRANSFERT DU SSIAD
I. Dispositions préalables :
Conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles, les prestations d’aide et d’accompagnement et les prestations de soins doivent être réalisées sur la même zone géographique au sens de l’article D. 312-4 du CASF.
À ce jour, le SSIAD de SECLIN est autorisé à intervenir sur la seule commune de Seclin, alors que le SAAD de GONDECOURT intervient sur tout le territoire du département du Nord.
Il est rappelé que le transfert de l’autorisation de gestion du SSIAD de SECLIN doit respecter les dispositions des articles L.313-1 et D.313-10-8 du CASF, régissant la procédure de cession des autorisations, à savoir :
L’article L.313-1 du CASF dispose :
« I. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer, qui s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer l'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil dans le respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquelles il gère déjà, conformément aux dispositions du présent code, d'autres établissements, services ou lieux de vie et d'accueil. La décision autorisant la cession est prise et publiée dans les mêmes conditions qu'une autorisation délivrée en application de l'article L. 313-2. Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa de cet article est alors réduit à trois mois.
II.-Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
III.-Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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L'autorité compétente peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé n'offre pas les garanties nécessaires au respect des conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. L'autorité compétente examine la déclaration de changement le cas échéant au regard des conditions dans lesquelles la nouvelle personne morale assure déjà le contrôle, direct ou indirect, d'une ou de plusieurs personnes morales gestionnaires d'établissements, de services et de lieux de vie et d'accueil ».
L’article D.313-10-8 du CASF dispose, quant à lui :
« I.-La demande de cession de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 est adressée par le cessionnaire à l'autorité ou aux autorités compétentes pour délivrer l'autorisation.
II.-La demande de cession est assortie d'un dossier comportant :
1° Une partie administrative dans laquelle figurent :
a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne physique ou morale, constituée ou en cours de constitution, qui demande la cession pour son compte, ainsi que la copie des statuts de l'organisme ou, le cas échéant, de la société ; si la personne morale est en cours de constitution, le dossier indique les nom, adresse et qualité de la personne qui la représente pour la demande ; b) L'acte ou l'attestation de cession signés du cédant, ou l'extrait des délibérations du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant du cédant relatif à cette cession ;
c) Le protocole d'accord portant cession de l'autorisation conclu entre le cédant et le cessionnaire ;
d) Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 ;
2° Une partie relative aux personnels, décrivant l'état des effectifs, par type de qualifications, exerçant ou appelés à exercer dans l'établissement, et faisant apparaître les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels, nécessaires à la mise en place du projet ;
3° Une partie financière décrivant les modalités précises de financement du projet, une présentation du compte ou du budget prévisionnel de l'établissement ou du service ;
4° L'engagement du demandeur au respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1.
III.-L'autorité ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation peuvent demander la communication de tout document complémentaire permettant la bonne instruction du dossier pour s'assurer que le cessionnaire pressenti est en capacité de gérer l'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil dans le respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquelles il gère déjà d'autres établissements, services ou lieux de vie et d'accueil. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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Le dossier de demande d'autorisation est réputé être complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'autorité compétente ou, en cas d'autorisation conjointe, la première autorité saisie n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
IV.-En application de l'article L. 313-1, l'absence de réponse de l'autorité ou des autorités compétentes dans un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande ».
En l’espèce, il convient de rappeler que la présente convention de transfert s’inscrit dans une opération plus globale, relative à la réforme des SAD.
Comme indiqué précédemment, le CCAS de SECLIN (gestionnaire d’un SSIAD objet des présentes) et le CCAS de GONDECOURT (gestionnaire du SAAD), ont décidé de constituer un SAD mixte, dont la gestion sera confiée à une entité juridique, à savoir le GCSMS À VOS CÔTÉS.
Le dossier de constitution de SAD mixte a été déposé par le CCAS de SECLIN et le CCAS de GONDECOURT le (date).
Ce dossier comprenait les pièces mentionnées à l’article D.313-10-8 du CASF, de sorte qu’il n’est pas nécessaire que le GCSMS À VOS CÔTÉS dépose un nouveau dossier.
II. Description des apports :
Dans le cadre du transfert de l’autorisation de gestion de son SSIAD le CCAS de SECLIN apporte au GCSMS À VOS CÔTÉS, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matière et sous les conditions ci-après, l’activité du SSIAD de SECLIN et les droits et obligations, attachés à cette activité, sans exception ni réserve, à la date de réalisation définitive de l’apport, comprenant notamment :
- Sous réserve de l’autorisation de l’ARS des Hauts-de-France pour transférer l’autorisation de gestion du SSIAD de SECLIN au GCSMS À VOS CÔTÉS, les autorisations et agréments administratifs nécessaires au fonctionnement du SSIAD, - L’activité du SSIAD décrit ci-avant,
- Les mobiliers et matériels du SSIAD, dont l’inventaire est ci-annexé,
- Les contrats dont la liste figure en annexe,
- Sous réserve de l’accord du bailleur, les locaux du SSIAD. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du CASF, le conseil municipal de SECLIN et le CCAS de SECLIN actent par deux délibérations aux termes identiques le transfert des biens, droits et obligations relevant du SSIAD :
« La suppression d'un établissement public intervient à l'initiative de la ou des collectivités ou organismes concernés, ou sur la demande motivée des deux tiers des membres de son conseil d'administration ou lorsque l'autorité compétente a, dans les conditions prévues aux articles L. 313-15 et L. 313-16, prononcé la fermeture totale et définitive du ou des équipements que l'établissement gère.
Elle résulte d'une délibération de la collectivité territoriale qui a créé l'établissement. Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou un centre communal ou intercommunal d'action sociale ont participé à la création, les délibérations des conseils de ces collectivités ou organismes doivent être rédigées en des termes identiques.
La ou les délibérations doivent prévoir le transfert des biens affectés au fonctionnement de l'établissement supprimé ainsi que des droits, dont l'autorisation de fonctionnement de l'établissement ou du service et obligations le concernant à la ou aux collectivités territoriales, à un établissement de même nature au sens de l'article R. 315-3, ou à un établissement de santé.
À défaut, le transfert est réalisé par le préfet du département dans lequel est implanté l'établissement. »
Conformément aux dispositions des articles L.313-19 et R.314-97 du CASF, à l’issue du transfert de l’autorisation du SSIAD, le CCAS de SECLIN conservera la propriété de son patrimoine (actif et passif), mais devra reverser au GCSMS À VOS CÔTÉS, dans le cadre de la dévolution légale, les sommes évoquées aux articles susmentionnés, à savoir :
L’article L.313-19 du CASF dispose :
« En cas de cessation définitive des activités d'un établissement ou d'un service géré par une personne morale de droit public ou de droit privé celle-ci reverse à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes affectées à l'établissement ou service, apportées par l'Etat, par l'agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, énumérées ci-après :
1° Les subventions d'investissement non amortissables, grevées de droits, ayant permis le financement de l'actif immobilisé de l'établissement ou du service. Ces subventions sont revalorisées selon des modalités fixées par décret ;
2° Les réserves de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par majoration des produits de tarification et affectation des excédents d'exploitation réalisés avec les produits de la tarification ;
3° Des excédents d'exploitation provenant de la tarification affectés à l'investissement de l'établissement ou du service, revalorisés dans les conditions prévues au 1° ; Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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4° Les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les provisions pour dépréciation de l'actif circulant constituées grâce aux produits de la tarification et non employées le jour de la fermeture ;
5° Le solde des subventions amortissables et transférables ;
6° En cas de non-dévolution des actifs immobilisés au repreneur de l'établissement ou du service fermé, les plus-values sur les actifs immobilisés ayant fait l'objet d'amortissements pris en compte dans les calculs des tarifs administrés.
La collectivité publique ou l'établissement privé attributaire des sommes précitées peut être :
a) Choisi par le gestionnaire de l'établissement ou du service fermé, avec l'accord de l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation du lieu d'implantation de cet établissement ou service ;
b) Désigné par l'autorité compétente de l'Etat dans le département, en cas d'absence de choix du gestionnaire ou de refus par l'autorité ou les autorités mentionnées au a.
L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification concernée, s'acquitter des obligations prévues aux 1° et 3° en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service ».
L’article R.314-97 du CASF dispose quant à lui :
« En cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service, si les frais financiers, les dotations aux comptes de provisions, les dotations au compte de réserve de trésorerie et les annuités d'emprunt contractées en vue de la constitution d'un fonds de roulement ont été pris en compte dans la fixation des tarifs, l'organisme gestionnaire reverse à un établissement ou service poursuivant un but similaire les montants, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture.
Les crédits d'exploitation non utilisés à la fermeture ou à la cessation d'activité et le solde de la réserve de compensation d'un établissement ou d'un service sont reversés aux financeurs concernés.
L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé définitivement son activité ou a fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification, s'acquitter de l'obligation relative au reversement des financements mentionnés aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 313-19, en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service.
L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'arrêté de fermeture ou de la cessation d'activité de l'établissement ou du service pour choisir entre le versement des sommes exigibles au titre du présent article et des 1°, 3° et 6° de l'article L. 313-19 ou la dévolution de l'actif net immobilisé. Après ce délai, le représentant de l'Etat dans le département fixe les montants mentionnés aux 1° à 6° du même article après accord, le cas échéant, de l'autorité de tarification. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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Lorsque le gestionnaire procède à la dévolution de l'actif net immobilisé, le représentant de l'Etat dans le département fixe les montants mentionnés aux 2°, 4° et 5° de cet article.
L'autorité de tarification désigne l'attributaire du reversement. En cas de pluralité d'autorités de tarification, le préfet, après avis de ces autorités, procède à cette désignation ».
Conformément aux dispositions des articles précités, le CCAS de SECLIN, en qualité de gestionnaire du SSIAD, dispose d'un délai de 30 jours à compter de la cessation d'activité du service pour choisir entre le versement des sommes exigibles en application des articles précités ou la dévolution de l'actif net immobilisé.
Par la présente, le CCAS de SECLIN choisit de reverser les sommes exigibles en application des articles précités.
Par conséquent, il renonce à la dévolution de l’actif net immobilisé du SSIAD.
Les sommes mentionnées ci-après sont établies sur la base des comptes du SSIAD au 31/12/2024 et seront actualisées au regard du bilan de clôture.
a) Sommes à reverser par le CCAS de SECLIN :
Les sommes à reverser par le CCAS de SECLIN en application de l’article L 313-19 du CASF comprenaient au 31/12/2024, tel qu’établi à partir des comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration du CCAS de SECLIN, ci-annexé :
Les subventions d'investissement non amortissables
Les réserves de trésorerie
Les excédents d'exploitation provenant de la tarification
Les provisions pour risques et charges
Les provisions réglementées
Les provisions pour dépréciation de l'actif circulant
Le solde des subventions amortissables et transférables
Les plus-values sur les actifs immobilisés ayant fait l'objet d'amortissements pris en compte dans les calculs des tarifs administrés
TOTAL 0 €
Le CCAS choisit de reverser ces sommes au GCSMS À VOS CÔTÉS, sous réserve de l’approbation par l’ARS des Hauts-de-France et du conseil départemental du Nord.
Les sommes à reverser par le CCAS de SECLIN en application de l’article R 314-97 du CASF comprenaient au 31/12/2024, tel qu’établi à partir des comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration du CCAS de SECLIN, ci-annexé : Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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Les provisions non utilisées
Les réserves de trésorerie
Les crédits d’exploitation
Le solde de la réserve de compensation
TOTAL
Le CCAS choisit de reverser, sous réserve de l’approbation par l’ARS des Hauts-de-France et du conseil départemental du Nord :
1/ Les provisions non utilisées et les réserves de trésorerie au GCSMS A VOS CÔTES pour un montant de 0 € ;
2/ Les crédits d’exploitation et le solde de la réserve de compensation à l’ARS Hauts-de- France pour un montant de 109 117,86 €.
La désignation des actifs et sommes à reverser par le CCAS de SECLIN est faite sur la base de la situation comptable du SSIAD de SECLIN arrêtée au 31/12/2024.
Cette désignation n'a qu'un caractère indicatif et non limitatif, les apports devront être dévolus au GCSMS A VOS CÔTES dans l’état où ils se trouveront à la date de réalisation définitive du transfert du SSIAD, et après réception de l’arrêté de transfert délivré par les autorités compétentes.
b) Mobilier/matériel cédé au GCSMS À VOS CÔTÉS :
Dans le cadre du transfert de l’activité du SSIAD, le CCAS de SECLIN cède au GCSMS À VOS CÔTÉS le mobilier suivant :
- 2 bureaux neufs
- 2 chaises de bureau neuves
- 2 tables de réunion
- 8 chaises
- 2 armoires basses
- 2 porte-manteaux
Ainsi que le matériel informatique suivant :
- 2 PC fixes
- 2 écrans
III. Contrepartie au transfert :
En contrepartie des apports susmentionnés, le GCSMS A VOS CÔTES s’engage : - A poursuivre l’activité du SSIAD sur les communes de SECLIN et GONDECOURT, - À affecter l’ensemble des apports transmis à l’usage exclusif du SAD mixte. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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IV. Propriété – jouissance :
Le GCSMS À VOS CÔTÉS sera propriétaire et entrera en jouissance des biens et droits apportés à compter du premier jour du mois suivant le jour de la réalisation définitive dudit apport, c’est-à-dire au jour de levée de la dernière condition suspensive.
Le Président du CCAS de SECLIN déclare qu'il continuera, jusqu’à la date de réalisation définitive des présentes de gérer le SSIAD de SECLIN selon les mêmes principes que précédemment, mais s'engage à demander l'accord préalable du GCSMS ÀVOS CÔTÉS pour tout acte important susceptible d'affecter les biens et droits apportés.
D'une manière générale, le GCSMS À VOS CÔTÉS sera subrogé purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers du CCAS de SECLIN, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent au SSIAD objet de la présente convention.
Le GCSMS À VOS CÔTÉS quant à lui, accepte de prendre, le jour où il entrera effectivement en possession des biens, tous les biens et droits, tels qu'ils existeront alors et comme tenant lieu de ceux désignés dans les présentes, sur la base des comptes arrêtés au 31.12.2024.
CHAPITRE III: CHARGES ET CONDITIONS
I - Énoncé des charges et conditions
Le GCSMS À VOS CÔTÉS prendra les biens cédés dans l'état où ils se trouveront au jour de la réalisation du présent transfert, sans pouvoir exercer aucun recours contre le CCAS de SECLIN, pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels cédés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.
II - Les apports du CCAS de SECLIN sont en outre, faits sous les autres charges et conditions suivantes :
A/ Le GCSMS À VOS CÔTÉS aura tous pouvoirs, dès la réalisation du présent apport, notamment pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place du CCAS de SECLIN et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
B/ Le GCSMS À VOS CÔTÉS supportera et acquittera, à compter du jour de la réalisation de l'apport, les impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation ou à la propriété des biens apportés. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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n
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C/ Sous réserve des règles de la commande publique, le GCSMS À VOS CÔTÉS exécutera, à compter du jour de la réalisation de l'apport, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers, relativement à l'exploitation des biens apportés et sera subrogé dans tous les droits et obligations en résultant à ses risques et périls, sans recours contre le CCAS de SECLIN.
Il est toutefois précisé que seuls les traités, conventions et marchés listés en annexe seront repris par le GCSMS À VOS CÔTÉS, sous réserve des règles de la commande publique.
Ainsi les frais de résiliation anticipée des traités, conventions et marchés non repris par la GCSMS À VOS CÔTÉS seront à la charge exclusive du CCAS de SECLIN.
D/ Il se conformera aux lois, décrets, arrêtés, règlements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient être nécessaires, le tout à ses risques et périls. Á toute fin utile, il est rappelé que le transfert de l’autorisation de gestion du SSIAD de SECLIN du CCAS de SECLIN au GCSMS À VOS CÔTÉS est une condition suspensive de la présente convention.
E/ Sous réserve des règles de la commande publique, le GCSMS ÀVOS CÔTÉS sera subrogé, à compter de la date de la réalisation définitive du transfert dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement le CCAS de SECLIN à des tiers pour l'exploitation du SAAD.
F/ S’agissant des personnels du SSIAD de SECLIN.
Les agents titulaires du SSIAD de SECLIN seront de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du Groupement, conformément aux dispositions de l’article L 312-7 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose que :
« Les fonctionnaires territoriaux et les agents territoriaux non titulaires exerçant, au sein d'un établissement ou d'un service membre du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, une mission transférée au groupement sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du groupement. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l'établissement ou le service d'origine ou la personne physique ou morale gestionnaire, d'une part, et le groupement, d'autre part ».
Les agents contractuels seront quant à eux transférés du CCAS de SECLIN au GCSMS À VOS CÔTÉS, en application des dispositions des articles L.445-1 et L.445-2 du code général de la fonction publique, qui disposent que :
« Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents contractuels de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ». (Article L 445-1) Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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« Sauf dispositions législatives ou réglementaires ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents contractuels de droit public de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
Les services accomplis au sein de la personne publique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil ». (Article L445-2).
Le GCSMS devra proposer aux agents concernés des contrats similaires à ceux en cours avec le CCAS de SECLIN, notamment en ce qui concerne la rémunération et l’ancienneté.
En outre, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de de l’article L.332-9 du code général de la fonction publique (CGFP), la reconduction du contrat d’un agent contractuel, qui justifie de six années de services publics, ne peut avoir lieu que pour une durée indéterminée.
A ce sujet, l’article L.332-10 du CGFP précise :
« Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.
Pour justifier de la durée de six ans prévue à l'alinéa précédent, l'agent contractuel concerné doit avoir accompli des services auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés en application de la présente sous-section ou de l'article L. 332-23.
A ce titre, sont pris en compte :
1° Les services accomplis au titre de l'article L. 452-44 s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement ayant ensuite recruté l'intéressé par contrat ; 2° Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel qui sont assimilés à des services accomplis à temps complet ;
3° Les services accomplis de manière discontinue, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, n'est pas prise en compte. »
G/ S’agissant des contrats conclus avec les usagers du SSIAD, ces contrats étant conclus intuitu personae, ils ne peuvent être transférés du CCAS de SECLIN au GCSMS À VOS CÔTÉS sans l’accord de l’intéressé.
Par les présentes, le CCAS de SECLIN s’engage à informer individuellement chaque usager du transfert de l’autorisation de gestion du SSIAD de SECLIN, du CCAS de SECLIN au GCSMS À VOS CÔTÉS, et à solliciter l’accord de chaque usager pour transférer son contrat du CCAS de SECLIN au GCSMS À VOS CÔTÉS. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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III - Pour ces apports, le CCAS de SECLIN prend les engagements ci-après :
A/ Le CCAS de SECLIN s'oblige, jusqu'à la date de réalisation des présentes, à poursuivre l'exploitation du SSIAD transféré avec les mêmes principes que par le passé, et à ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entraîner sa dépréciation.
De plus, jusqu'à la réalisation définitive du transfert de l’activité, le CCAS de SECLIN s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine du SSIAD sur des biens, objet de la présente convention, en dehors des opérations courantes, sans accord du GCSMS À VOS CÔTÉS, et à ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le même accord, de manière à ne pas affecter les valeurs conventionnelles de la présente convention sur le fondement desquelles ont été établies les bases financières de l'opération projetée.
B/ Il s'oblige à fournir au GCSMS À VOS CÔTÉS tous les renseignements dont ce dernier pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans la présente convention et l'entier effet des présentes conventions.
Il devra, notamment, à première réquisition du GCSMS À VOS CÔTÉS faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs de la présente convention et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient être nécessaires ultérieurement.
Au cas où l'accord, l'agrément ou l'autorisation d'un tiers serait nécessaire au transfert au GCSMS À VOS CÔTÉS des biens et contrats visés à la présente convention, le CCAS de SECLIN devra les solliciter sans délai et faire ses meilleurs efforts en vue de leur obtention préalablement à la signature de la présente convention. Le CCAS de SECLIN déclare à cet effet avoir échangé avec ses partenaires et cocontractants afin d’assurer le transfert des contrats et conventions en cours au GCSMS À VOS CÔTÉS.
C/ Le CCAS de SECLIN s'oblige à remettre et à livrer au GCSMS À VOS CÔTÉS, aussitôt après la réalisation définitive de la présente convention, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
CHAPITRE IV: CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention est soumise aux conditions suspensives suivantes :
- Autorisation du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) des Hauts- de-France et du Président du Conseil départemental du Nord pour transférer l’autorisation de gestion du SSIAD de SECLIN du CCAS de SECLIN au GCSMS À VOS CÔTÉS et l’autorisation du SAAD de GONDECOURT du CCAS de GONDECOURT au GCSMS À VOS CÔTÉS, dans le cadre de la constitution du SAD mixte À VOS CÔTÉS ;
- Autorisation du bailleur des locaux, pour conclure une nouvelle convention avec le GCSMS, Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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n
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- Approbation par l’Assemblée générale du GCSMS À VOS CÔTÉS de la présente convention,
- Approbation par le conseil d’administration du CCAS de SECLIN de la présente convention,
- Délibération du conseil d’administration du CCAS de SECLIN actant du transfert des biens, droits et obligations liés au SSIAD transféré ;
- Validation par le contrôle de légalité des délibérations et autorisation ci-avant mentionnées ;
La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'extraits certifiés conformes du procès-verbal des conseils d’administration ou des documents attestant de l’accord ou de l’autorisation accordés.
La constatation matérielle de la réalisation définitive du transfert pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
Faute de réalisation des conditions ci-dessus, le 31/12/2026 au plus tard, et sauf accord des Parties pour reporter cette date les présentes seront considérées comme nulles et non avenues, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité de quelque nature que ce soit et sans indemnité d'aucune part.
CHAPITRE V: DÉCLARATIONS GÉNÉRALES
Monsieur François-Xavier CADART, ès-qualités de Président du CCAS de SECLIN, déclare :
- Que le CCAS de SECLIN n'est pas actuellement, ni susceptible d'être ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de l’activité du SSIAD de SECLIN ;
- Que le CCAS de SECLIN a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient être nécessaires pour assurer valablement la transmission de l’autorisation de gestion du SSIAD et de l’activité qui lui est attachée ;
- Que les actifs cédés sont de libre disposition ; qu'ils ne sont grevés d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait être subordonnée leur transmission au GCSMS À VOS CÔTÉS ont été régulièrement entreprises ;
- Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
- Que ni l’activité cédée, ni le matériel, ne sont grevés d'aucune inscription de privilège de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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du chef du CCAS de SECLIN, ce dernier devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais ;
- Que tous les livres de comptabilité qui se réfèrent à l’activité du SSIAD ont fait l'objet d'un inventaire par les Parties qui les ont visés ;
- Que le CCAS de SECLIN s'oblige à tenir à la disposition du GCSMS À VOS CÔTÉS pendant trois ans, aussitôt après la réalisation définitive des présentes, tous les livres, documents et pièces comptables inventoriés, ainsi que tous documents relatifs aux archives du service ;
- Qu’aucune autre garantie n’a été accordée au titre des actifs apportés au GCSMS À VOS CÔTÉS.
Civilité, prénom et nom, ès-qualité d’Administrateur du GCSMS À VOS CÔTÉS, déclare :
- Qu'il dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires aux fins de conclure les présentes ;
CHAPITRE VI : DÉCLARATIONS FISCALES
Les Parties soussignées déclarent être des personnes morales de droit public exonérées d'impôt sur les sociétés.
S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il est rappelé que pour les activités d’aide et d’accompagnement à domicile, les personnes publiques sont hors champ d’application de la TVA.
Les représentants des Parties soussignées obligent celles-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de toutes impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des présentes.
De façon générale, le GCSMS À VOS CÔTÉS bénéficiaire se substituera de plein droit au CCAS de SECLIN pour tous les droits et obligations du CCAS de SECLIN concernant les autres taxes liées aux apports et qui n'auraient pas fait l'objet d'une mention expresse dans le présent traité.
CHAPITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES
I - Formalités
Le cas échéant, le GCSMS À VOS CÔTÉS remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatifs aux présentes.
Il fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes administrations, pour faire mettre à son nom les biens cédés. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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Il remplira, d'une manière générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à lui cédés.
II - Désistement
Le représentant du CCAS de SECLIN déclare désister purement et simplement celui-ci de tous droits de privilège et d'action résolutoire pouvant profiter audit CCAS, sur les biens ci- dessus cédés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées au GCSMS À VOS CÔTÉS aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit du CCAS de SECLIN, pour quelque cause que ce soit.
III - Remise de titres
Il sera remis au GCSMS À VOS CÔTÉS, lors de la réalisation définitive du présent apport, les contrats, pièces ou autres documents relatifs aux biens et droits cédés.
IV - Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les représentants des Parties, ès-qualités, font respectivement élection de domicile au siège de la personne morale qu'ils représentent.
V - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont dès à présent expressément donnés :
- Aux représentants des Parties soussignées, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet, s'il y avait lieu, d’établir des actes complémentaires, réitératifs, rectificatifs ou supplétifs de la convention, de corriger toutes erreurs matérielles, de réparer les omissions, compléter les désignations et, généralement faire le nécessaire ;
- Aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes pièces constatant la réalisation définitive du transfert, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres.
VI - Affirmation de sincérité
Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération des actifs cédés et reconnaissent être informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
VII – Confidentialité
Les Parties s'engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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indirectement, quelques informations, connaissances ou lesdits savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de la négociation et de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
Elles s'engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.
VIII – Sécurité des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat et notamment dans le cadre du transfert de l’activité du SAAD, les Parties peuvent être amenées à avoir connaissance de données personnelles.
Conformément à l'article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, les responsables de traitement des Parties soussignées, à savoir Madame Claire CABARET (pour le CCAS de SECLIN) et Civilité prénom et nom (pour le GCSMS À VOS CÔTÉS) s'engagent à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d'information, le droit d'accès, le droit de rectification et le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).
Les données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre du contrat et non à d'autres fins, conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018.
Le responsable de traitement ou son sous-traitant en charge de l'archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées.
Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu'elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité, en s'adressant par courrier au responsable de traitement.
Toute personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel peut s'adresser au délégué à la protection des données :
- Pour le CCAS de SECLIN : Madame Claire CABARET, dpd- mutualises@lillemetropole.fr, membre des DPO mutualisés de la MEL, par convention.
- Pour le GCSMS À VOS CÔTÉS : Civilité, prénom et nom + adresse Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, elle a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
IX – Modification de la convention :
Toute modification et/ou évolution de la convention fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
Elle sera négociée entres les parties.
X – Loi applicable et compétence juridictionnelle
La présente convention et ses annexes, leur interprétation et les avenants éventuels sont soumis dans leur intégralité au droit interne français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable.
En cas d’impossibilité ou d’échec de la conciliation amiable, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de Lille.
XI - Annexes
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et forment avec celle-ci un ensemble indivisible.
D’un commun accord entre les Parties, il est précisé que les présentes annexes ont fait l’objet d’un inventaire entre les Parties qui les ont visées préalablement à la signature des présentes. En conséquence, les soussignées dispensent leurs représentants de parapher lesdites annexes.
- Dernier rapport d’activité du SSIAD de SECLIN,
- Comptes du SSIAD de SECLIN au 31/12/2024,
- Compte administratif 2024 du SSIAD de SECLIN,
- BP 2025 du SSIAD de SECLIN,
- Liste des contrats du SSIAD de SECLIN transférés au GCSMS À VOS CÔTÉS, - Liste des biens mobiliers du SSIAD transférés au GCSMS À VOS CÔTÉS, - Liste des litiges et/ou contentieux engagés à l’encontre du CCAS de SECLIN et relatifs au SSIAD de SECLIN,
- Lettre informant l’ARS des Hauts-de-France de la présente opération,
- Lettre informant le conseil départemental du Nord de la présente opération, - Délibération du conseil d’administration du CCAS de SECLIN en date du 28/11/2025 - Délibération du conseil municipal de SECLIN en date du 2/12/2025,
- Délibération de l’Assemblée générale du GCSMS À VOS CÔTÉS en date du (date), - Avis du CST du CCAS de SECLIN en date du 20/112025, Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
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Fait à
Le
En trois exemplaires, dont :
- Un pour l’enregistrement,
- Un pour chacune des Parties,
Le CCAS de SECLIN
Représenté par Monsieur François-Xavier
CADART, en qualité de Président dudit
CCAS
Le GCSMS À VOS CÔTÉS
Représenté par civilité, prénom et nom, en
qualité d’Administrateur dudit CCAS Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20260206-D9CM06022026-DE
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ANNEXES Lili © D Agence Régionale
Égalité Hauts-de-France
Fraternité
le Département es
EM 2 f
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Es
som | EC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Nord KE:
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le SLGT
ID : 059-215905605-20260206-D9CM06022026-DE
Le Département
LE DÉPARTEMENT
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Dossier de demande de création
d’un service autonomie à domicile
aide et soins par regroupement
Identité du demandeur du service autonomie à domicile aide et soins :
GCSMS À VOS CÔTÉS
Département d’implantation du SAD aide et soins :
NORD (59)
Ce dossier doit être déposé avant le 31 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Fr
| ID : 059-215905605-20260206-D9CM06022026-DE
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Afin de faciliter la coordination et la création de passerelles entre les structures d’aide et de soins, la loi a instauré les Services Autonomie à Domicile (SAD). Ils permettront d’apporter :
Une réponse plus complète aux besoins des personnes, un élargissement du public pris en charge avec la reconnaissance des missions en termes de prévention, de repérage des fragilités, de soutien aux aidants, de repérage et de lutte contre la maltraitance.
Une simplification des démarches au quotidien avec un interlocuteur unique chargé d’organiser la réponse aux besoins d’aide et de soins.
Une coordination renforcée entre les professionnels de l’aide et du soin.
La réglementation relative aux SAD :
• L’article L.313-1-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (prévoit qu’un décret fixe le cahier des charges national que doivent respecter les SAD), lui-même modifié par l’article 22 de la LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie.
• Le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L313-1-3 du CASF et aux services d’aide et d’accompagnement relevant des 1° et 16° du I de l’article L312-1 du même code.
• L’annexe 3-0 du CASF : cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d’organisations et de fonctionnement des services autonomie à domicile à l’article L.313-1-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Trois prérequis à retenir pour déposer le dossier de demande de création :
- Une zone d’intervention unique pour les activités de soins et d’aide
- Un gestionnaire unique pour le SAD aide et soins ou un conventionnement transitoire - La conformité au cahier des charges
Ce dossier s’adresse aux SSIAD, SAAD, SPASAD intégrés multi-gestionnaires tels qu’existant avant la réforme en
vue de créer des SAD aide et soins.
Constitution du dossier :
Les dossiers de demande de création seront adressés par courrier en 1 exemplaire papier accompagné d’une clé
USB comprenant l’ensemble des éléments sous format PDF, en recommandé avec accusé de réception, au plus
tard le 31/12/2025, aux autorités compétentes :
Agence régionale de santé Hauts-de-France
Direction de l’Offre Médico-Sociale
Sous-direction Planification Programmation Autorisation
Service pilotage médico-social du vieillissement
556 Avenue Willy Brandt
59777 EURALILLE
Et au conseil départemental du territoire concerné par la demande :
Conseil départemental du Nord
Direction de l’Autonomie
51, rue Gustave Delory
59047 LILLE Cedex
NB : l’exemplaire papier est facultatif. Un exemplaire numérique peut suffire. Il est à transmettre à l’adresse suivante : autonomie@lenord.fr Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S L O7
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1. Prérequis
a. Avez-vous déterminé une zone d’intervention unique ? ☒ oui ☐ non
b. Avez-vous déterminé un gestionnaire unique pour le SAD aide et soins ? ☒ oui ☐ non
- Si non : joignez obligatoirement la convention transitoire et complétez directement la partie 3 « Objet de la demande »
- Si oui, complétez la partie 2 « Identification du futur porteur »
2. Identification de l’entité juridique porteuse du SAD aide et soins
Dénomination de l’entité juridique : GCSMS À VOS CÔTÉS
Adresse du siège social de l’entité juridique : EHPAD les augustines rue d’Apolda 59113 SECLIN
Statut (Associatif, public, privé) : PUBLIC
Identification du représentant légal de l’entité juridique :
Nom, Prénom : Fonction :
Téléphone : Courriel :
Identification des personnes en charge du présent dossier :
Nom, Prénom : LECAT Léocadie - Fonction : Responsable du SAD de Gondecourt Téléphone : 03 66 19 00 55 - Courriel : sad@gondecourt.fr
Nom, Prénom : Duflot Véronique - Fonction : Responsable CCAS Seclin Téléphone : 06 82 89 45 32 - Courriel : veronique.duflot@ville-seclin.fr
N° FINESS de l’entité juridique (si connu) : en cours
N° SIRET de l’entité juridique : en cours
Nom du futur SAD aide et soins : À VOS CÔTÉS
Adresse du SAD aide et soins : Résidence Autonomie Daniel Sacleux, avenue des Marronniers 59113 SECLIN
Date d’effet souhaitée de l’autorisation SAD aide et soins : __ / __ / ____
Sur proposition du cabinet conseil : date d’effet souhaité = premier jour du mois qui suit l’obtention de l’autorisation
du SAD mixte. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
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3. Objet de la demande
a. Formulez la demande précise : pour chaque service qui composera le SAD aide et soins, indiquez le type (SSIAD, SAAD), le nom, l’adresse, le n° FINESS établissement, n° FINESS juridique, le nombre de places réparties par catégorie du public visé (pour les SSIAD), ainsi que les heures prestées N-1 APA/PCH/AMAS et le nombre de bénéficiaires pour les SAAD au moment du dépôt de présent dossier.
En 2024, le SAAD du CCAS de Gondecourt a réalisé :
Heures APA = 8493
Heures PCH = 74
Heures (autres financeurs et taux plein) = 2185
A ce jour, nous avons 55 bénéficiaires actifs sur le service dont 37 pour l’APA et 1 personne pour la PCH.
b.
c. Zone d’intervention unique : listez l’intégralité des communes (avec Code INSEE). SECLIN code INSEE 59560 et GONDECOURT code INSEE 59266
Précisez celles qui ont été ajoutées et/ou supprimées par rapport à la zone d’intervention initiale du SSIAD et du SAAD. Joignez une carte si possible ou complétez le tableau récapitulatif (annexe 1).
Le SAAD souhaite-t-il ajouter une autre autorisation pour un SAD aide afin de couvrir d’autres communes en dehors de
celles listées dans l’autorisation SAD mixte ? NON
Si oui, précisez la zone d’intervention du SAD aide
d. Est-ce que le projet nécessite une extension de places de soins pour les personnes âgées et/ou personnes en situation de handicap ?
Type de
service
Nom du Service adresse du
Service
N° FINESS
établissement
N° FINESS
juridique
Nombre de
places PA
Nombre de
places PH
SSIAD 1 SSIAD Résidence
Autonomie
Daniel Sacleux
avenue des
Marronniers
59113 SECLIN
590800678 590798484 30 0
Type de
service
Nom de l’entité juridique
porteuse du service
prestataire et adresse du
Service prestataire
N° FINESS
établissement
N° FINESS
juridique
Nombre d’heures
APA
et nombre de
bénéficiaires
Nombre
d’heures PCH
et nombre de
bénéficiaires
Nombre
d’heures
AMAS et
nombre de
bénéficiaire
s
SAAD 1
CCAS DE GONDECOURT
2 rue Germain
Delebecque
59147 GONDECOURT
590061065 590062113 8493 heures APA
en 2024 et 37
bénéficiaires APA
actifs à ce jour
74 heures
PCH en
2024 et 1
bénéficiaire
à ce jour
0 Envoyé en oréfeciure le 17/02/2626
Dsmiri nn meñfnntiun na 17/09/2026
Te
Pubiié te
UN DAO DHRONEANÉ ODNVICNONE MO RANDESOONDE TE
5
Si oui, précisez le nombre de places, fournir le budget relatif à l’extension (cf. annexe 3)
Nous sollicitons l’attribution de 5 places de soins supplémentaires afin d’inclure la commune de Gondecourt dans
notre zone d’intervention, conformément à l’obligation de définir une zone unique. Cette extension nous permettrait
également de répondre de manière adaptée à la croissance de la population vieillissante sur ce territoire.
Justifiez en transmettant le taux d’occupation du SSIAD N-1.
Le taux d’occupation était de 79% en 2024 (cf. annexe 4)
Les 10 demandes qui n’ont pas abouti, ont pour causes :
- 7 refus
- 2 décès
- 1 placement en EHPAD
4. Le cadre d‘intervention : conformité au cahier des charges (cf. annexe 2)
a. L’article D.312-1 du CASF prévoit 4 missions socles (obligatoires). Décrivez les modalités de mise en œuvre de chaque mission.
Réponse aux besoins de soins (soins infirmiers, conventions avec les professionnels de santé dédiés, accompagnement de la personne pour un accès aux soins, téléconsultation, hospitalisation à domicile, accompagnement fin de vie)
Afin que les bénéficiaires aient un accès aux soins depuis chez eux ainsi qu’un suivi après une hospitalisation, le service propose
une aide à la prise de médicaments et/ou à la mise en place d’un pilulier ; Pour les personnes plus fragiles, les aides-soignantes
passent au domicile pour une prise correcte du traitement.
Les soins sont autorisés par l’IDEC, tels que le nettoyage des plaies, les changements de pansements.
De plus, nous garantissons des conditions optimales d’hygiène en proposant par exemple rasage, pédiluve, toilette complète
ou non, changement des poches urinaires ou fécales s’il y en a, transferts de lit au fauteuil ou inversement.
Nous mettons l’accent sur la prévention d’escarres en proposant une literie adaptée, mettre en place un rappel sur
l’importance de se lever pour ceux qui sont dans la capacité de se déplacer et une surveillance régulière des bénéficiaires les
plus fragiles.
Pour minimiser les risques de chute nous proposons aux bénéficiaires le passage d’un ergothérapeute afin d’avoir un logement
le plus adapté possible en fonction de leur besoin (barres de maintiens, suppression des tapis, espace dégagé, salle de bain
adaptée).
Pour la prévention de la déshydratation et nutrition sous surveillance rappelle de l’importance de boire régulièrement de
petite quantité d’eau mais suffisante sous forme de gourde.
Une HAD est proposée par notre service avec une surveillance et une information de la famille et/ou des proches régulière.
Enfin, nous disposons d’une convention formalisée avec des Pédicures, des IDEL, des Médecins Traitants et avec la FNASS de
la CPAM.
Cependant, différents professionnels de santé coopèrent avec nous tels que : les hôpitaux et HAD, Kinésithérapeute, IDEL,
Ergothérapeute, Pharmacies, Clic, DAC, MNS, Orthophoniste, ESA, Evaluateurs APA, Maison des aidants et Associations de
santé.
Aide et accompagnement dans les gestes de la vie quotidienne (aide au ménage, entretien du logement, gestes au corps, gestion des repas, aide administrative, déplacements, etc…) Envoyé en oréfeciure le 17/02/2626
Pom un ne h£m mien Len ANR ICENOUR
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Notre service met en avant l’accompagnement dans les gestes de la vie quotidienne, il propose l’entretien du logement, du
linge et repassage. La préparation des repas et l’aide à la prise des repas. Mais également un accompagnement aux
déplacements comme les rdvs médicaux, les courses (ou la livraison des courses au domicile). De plus, le service propose une
assistance administrative au domicile ainsi qu’une promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes et
les déplacements chez le vétérinaire si nécessaire.
Aide à l’insertion sociale (lutte contre l’isolement, repérage des fragilités, …)
Pour renforcer le lien social et lutter contre l’isolement, nous proposons des rencontres entre bénéficiaire au domicile
accompagné d’une intervenante sur place en petit groupe. Nous proposons également des rencontres lors d’un petit déjeuner
ou goûter dans une salle communale afin de pouvoir échanger un moment de convivialité. Nous mettons en œuvre une fois
par mois des temps de jeux de sociétés qui permettent de garder ce lien et par la même occasion de faire travailler la mémoire
des personnes les plus vulnérables sous couverts d’une à deux intervenantes. De plus, un véhicule est mis à disposition pour
les déplacements de nos aînés, que ce soit pour leur course ou se rendre aux ateliers que nous proposons.
Actions de prévention de la perte d’autonomie :
Notre action de prévention se fait sur la base d’un plan d’accompagnement personnalisé révisable à chaque fois que nécessaire
en fonction de l’évolution de la personne. Le PAP constitue un suivi pour les bénéficiaires afin que les intervenantes et le
personnel administratif les connaissent un peu plus. Il a pour objectif de recueillir les habitudes de vie, les besoins et attentes
de chaque bénéficiaire. Par conséquent, il est proposé au bénéficiaire (ou à son représentant légal) pour être complété avec
une intervenante. Ce document vise à favoriser un échange approfondi qui permet d’identifier les capacités de la personne
ainsi que ses difficultés du quotidien. Grâce à ce plan, cela permet de stimuler la mobilité de chaque personne en fonction de
leur centre d’intérêt (ex : jardinage, balade, sortie dans le jardin, loisir créatif…).
b. Envisagez-vous de proposer, une ou deux mission(s) facultative(s) ?
Soutien aux aidants (réponse au besoin d’information, au besoin de soutien) Le soutien aux aidants des personnes accompagnées est proposé sous forme d’un temps de répit en proposant des activités
telles que : club de jardinage, marche, gym douce, sophrologie ; avec l’aide des associations de la commune de Gondecourt.
Et un goûter mensuel est proposé toujours sur le temps de répit.
De plus une permanence de la Maison des aidants est réalisée au France Services de Seclin (également ouverte aux extérieurs).
Ainsi qu’une formation du personnel en lien avec la Maison des aidants.
Centre de ressources territorial (dans le cadre d’une réponse à un appel à projets) Le GHSC va devenir CRT suite à l’accord de son dossier dans le cadre de l’appel à projets
c. Ressources humaines
Désignation du responsable de la coordination et interlocuteur privilégié, répartition des effectifs par type de qualification avec ETP (Joindre un organigramme du futur SAD mixte)
Le service sera composé :
- Une Responsable de la coordination et interlocuteur privilégié = Madame LECAT Léocadie - 1 agent en charge du budget
- 1 assistante comptable et RH
- 1 encadrant soins
- 1 encadrant aide
- 2 agents administratifs
- 7 aides-soignantes
- 6 aides à domicile et 5 auxiliaires de vie.
Organigramme (cf. annexe 5) Envoyé en oréfeciure le 17/02/2626
Reçu en préfecture le 17/03/2026 .
Pubiié te
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Formation du personnel (plan de formation cf. annexe 6)
Quels sont les dispositifs d’accompagnement du personnel pour améliorer la qualité de vie au travail ? Equipes autonomes ? Respect des contraintes familiales
Nous mettrons un point d’honneur à regrouper les secteurs d’interventions, de respecter les restrictions de santé de chaque
intervenantes et aides-soignantes. De plus, les horaires seront aménagés en fonction de chaque disponibilité et de leur
contrainte familiale. Des réunions d’informations sont prévues tout au long de l’année afin de maintenir un esprit d’équipe et
de les informer sur leurs droits au travail. Les membres du personnel sont autonomes, ils sont en capacités de gérer leurs
bénéficiaires (temps supplémentaires, changement d’horaire…).
d. Présentez les modalités de fonctionnement du service en matière d’accessibilité du service :
Le service fonctionne 7 jours sur 7 jours également les jours fériés. Sur l’amplitude horaire de 7h00 à 20h00 en adaptant ses
interventions aux besoins exprimés et évalués des usagers.
Les week-ends et jours fériés, ces amplitudes garantissent la continuité des accompagnements 7j/7 pour les situations
identifiées comme nécessitant une présence régulière.
Un accueil physique sur la commune de Seclin se fera les lundis et vendredis de 9h à 12h et sur la commune de Gondecourt
les mardis et jeudis de 9h à 12h.
L’accueil téléphonique se fera du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Nous disposerons aussi d’une messagerie électronique et d’une astreinte de 7h à 20h 7j/7.
e. Définissez les modalités d’organisation du service : organisation des tournées, amplitude horaire des interventions
en semaine, les jours fériés et les week-ends, coordination entre professionnels aide et soins, mutualisation des
tâches, etc.
Organisation générale du service
Le SAD mixte assure une prise en charge globale de la personne à domicile grâce à l’intégration coordonnée des interventions
d’aides à domicile et d’aides-soignants. L’organisation vise à garantir la continuité, la qualité et la sécurité des
accompagnements, en tenant compte du projet d’accompagnement personnalisé (PAP) et du degré d’autonomie de chaque
bénéficiaire.
Organisation des tournées et des interventions
Les tournées soins sont réalisées de 7h à 12h puis de 17h à 20h 7j/7 avec une capacité réduite les jours fériés et les week-
ends.
Les interventions pour l’aide entre 7h et 20h 7j/7 avec une capacité réduite les jours fériés et les week-ends.
Le territoire couvert est divisé en secteurs géographiques permettant la réduction des temps de déplacement, la fidélisation
des intervenants sur les mêmes usagers et une meilleure connaissance des situations et de l’environnement.
Les tournées sont planifiées selon le plan d’aide et/ou le plan de soins, les priorités horaires (aide au lever, prise de
médicaments, bas de contention, coucher…) en tenant compte des habitudes de vie de l’usager, les compétences nécessaires
(aide à domicile / aide-soignante) et la disponibilité des intervenants formés. Envoyé en oréfeciure le 17/02/2626
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en +
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Les tournées intègrent un ordre de passage et des plages horaires cohérents ainsi qu’une réévaluation régulière (selon
évolution de la situation).
Un système de réajustement quotidien permet de répondre aux hospitalisations, retours à domicile, aux urgences
(dégradation clinique, chutes) et aux absences de personnel (plan de continuité interne).
Coordination entre professionnels de l’aide et des soins
La coordination permet : une transmission orale et écrite (dossier de suivi, cahier de liaison, outils numériques), une
adaptation des consignes et priorités en fonction des observations de l’équipe, une revue des situations complexes, un
ajustement des plans d’aide/soins et un repérage des risques (maltraitance, isolement, nutrition, chutes).
Réunion mensuelle
Réunion d’équipe quasi mensuelle (à minima 9 mois/12) comprenant aides-soignants, aides à domicile, IDEC, coordination,
responsable, assistante seront prévues.
L’organisation du SAD mixte permettra une communication fluide et une réduction des doublons grâce à un partage des
observations (Les aides à domicile transmettent systématiquement leurs observations à l’équipe soignante. Les aides-
soignants relaient les consignes de surveillance auprès des aides à domicile.). ; une optimisation des passages binômes aide-
soignant + aide à domicile si besoin (levées complexes, situations à risque) ; répartition claire des actes : Aide-soignant pour
les soins d’hygiène, la surveillance clinique et la prévention. Et l’Aide à domicile pour l’aide à la toilette, l’accompagnement
aux actes essentiels, au soutien au quotidien, environnement.
Procédures communes
Un protocole de repérage des risques sera mis en place ainsi que de fiches réflexes (chute, dénutrition, refus d’aide, suspicion
de maltraitance) et des procédures de communication.
Continuité et sécurité du service
Une traçabilité des interventions via le classeur de liaison ou un logiciel selon équipement sera réalisé. Ainsi qu’un passage
prioritaire pour les situations vitales (gradation des priorités).
Qualité et amélioration continue
Afin de garantir une amélioration continue une analyse des transmissions un suivi des événements indésirables des enquêtes
de satisfaction et des réunions mensuelles seront faites.
f. Présentez les modalités d’organisation du partenariat
Identifiez les partenaires
Modalités d’organisation avec les acteurs et partenaires du territoire d’intervention : précisez les formalisations éventuelles avec les partenaires (conventions ou protocoles de partenariat)
Nous disposons donc d’une convention formalisée avec des Pédicures, des Médecins Traitants, les IDEL et avec la FNASS de la
CPAM.
Cependant, différents professionnels de santé coopèrent avec nous tels que : GHSC et HAD, Kinésithérapeute, IDEL,
Ergothérapeute, Pharmacies, Clic, DAC, MNS, Orthophoniste, ESA, Evaluateurs APA, Maison des aidants et Associations de
santé. De plus, un partenariat avec le CCAS de la commune de Gondecourt est mis en place pour pallier à l’isolement des
personnes âgées. Envoyé en oréfeciure le 17/02/2626
Reçu en préfecture le 17/03/2026 .
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g. Décrivez les modalités de coordination :
Nous disposons d’un logiciel de gestion du dossier usager informatisé (DUI) (cf : guide de l’agence du numérique) DICSIT informatique pour le soin et Millésime Arche MC2 pour l’aide.
À ce titre, l’outil choisi devra être référencé Ségur, garantissant son interopérabilité, sa sécurité et son intégration au sein de l’écosystème national du numérique en santé.
Nos outils informatiques sont référencés Ségur.
Le service mettra en œuvre une grille d’évaluation globale et partagée, permettant une analyse homogène et structurée des besoins de chaque usager. Cette grille constituera un référentiel commun d’observation et de qualification des situations, facilitant la coordination entre les acteurs.
Afin d’assurer la continuité et la cohérence des accompagnements, le service adoptera un classeur de liaison unique, destiné à centraliser les informations pertinentes échangées entre les intervenants de l’aide, du soin et de l’accompagnement. Cet outil respectera strictement les principes du secret professionnel partagé et garantira la confidentialité des données.
Le fonctionnement opérationnel reposera sur l’identification et la mise à disposition de locaux dédiés à la coordination, permettant d’accueillir les équipes, d’organiser les activités de suivi et de soutenir les actions transversales entre établissements et services.
Enfin, le service structurera une organisation formalisée de temps de coordination, associant les professionnels du soin, de l’aide et de l’accompagnement. Ces temps devront être réguliers, tracés et organisés selon des modalités garantissant l’efficacité du partage d’information, la cohérence des interventions et la fluidité des parcours des usagers.
h. Présentez les dispositions prévues pour garantir le respect des droits et des libertés des usagers :
Notre service garantit le respect des droits et libertés des usagers par : la remise des documents obligatoires (livret d’accueil, charte, règlement, etc.), l’élaboration du projet personnalisé avec le consentement éclairé, des pratiques professionnelles respectueuses de la dignité et de la vie privée, la formation continue à la bientraitance, des procédures de signalement des maltraitances, la protection des données personnelles et la mise à disposition de dispositifs d’expression (réclamations, enquêtes de satisfaction). L’usager reste libre dans ses choix de vie et de prestations, et bénéficie d’un accompagnement individualisé et transparent.
Modalités de recours à une personne de confiance, à une autorité extérieure et à un médiateur en cas de litige
Lors de l’admission, l’usager est informé qu’il peut désigner une personne de confiance. Cette personne, identifiée par écrit et intégrée au dossier, peut être sollicitée à tout moment en cas de désaccord, de difficulté dans la communication ou de situation nécessitant un accompagnement. À la demande de l’usager, elle peut participer aux échanges, aider à exprimer ses souhaits ou intervenir pour faciliter la résolution du conflit.
En cas de litige, l’usager peut également se tourner vers des autorités extérieures, notamment : les services du Département, des personnes qualifiées,
l’ARS,
la MDPH pour les situations relevant du handicap,
le Défenseur des droits pour toute atteinte aux droits ou discrimination.
Nous disposons également d’une procédure interne de gestion des réclamations :
Les réclamations peuvent être faites par écrit (formulaire fiche évènement indésirable), oralement ou via le référent usager.
Une réponse est fournie dans un délai défini, et les solutions proposées sont tracées. Envoyé en oréfeciure le 17/02/2626
Per 2e préfecture le 17/02/2026 _ SF
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• Modalités de communication des coordonnées des personnes qualifiées :
Les coordonnées des personnes qualifiées figurent dans le livret d’accueil.
Elles restent accessibles en permanence, par téléphone, courriel ou à la demande des usagers ou de leurs familles. Toute modification est signalée afin de garantir la fiabilité des informations. Ces contacts permettent aux usagers de poser des questions, de formuler des réclamations ou de recourir à un médiateur en cas de litige.
Modalités d’informations sur les tarifs appliqués : devis avec bordereau de rétractation, DIPEC (contrat de prestations), projet d’accompagnement personnalisé (PAP), facture, grille tarifaire :
Notre service garantit une information transparente des usagers sur les tarifs appliqués à chaque étape de l’accompagnement :
Devis et bordereau de rétractation : remise d’un devis détaillé précisant le coût des prestations, accompagné du bordereau de rétractation conformément à la réglementation.
Contrat de prestations (DIPEC) : formalisation des services proposés et des tarifs, incluant les conditions de paiement et de révision des tarifs.
Projet d’Accompagnement Personnalisé (PAP) qui formalise l’ensemble des objectifs et des actions prévues pour répondre aux besoins spécifiques de l’usager.
Facturation : factures claires et régulières détaillant les prestations réalisées, les tarifs appliqués et le montant à régler. Grille tarifaire : mise à disposition dès l’admission dans le livret d’accueil et affichage dans les locaux, avec information préalable en cas de modification.
Modalités de mises en œuvre des obligations en matière de RGPD et de partage d’informations :
Chaque traitement de données repose sur une base légale clairement définie et poursuit un objectif précis lié à
l’accompagnement, à la coordination ou à la gestion des services rendus. Les personnes concernées disposent de droits
renforcés accès, rectification, limitation, opposition, portabilité et peuvent exercer ces droits auprès du délégué à la protection
des données (DPO) du GCSMS.
Afin d’assurer une protection optimale, le GCSMS met en place des mesures organisationnelles et techniques adaptées,
sensibilise régulièrement ses équipes et s’engage à ne conserver les données que pour la durée strictement nécessaire à ses
activités. Cette démarche garantit un usage responsable et éthique des informations au service des personnes accompagnées.
i. Décrivez les dispositions prévues pour la prévention de la maltraitance (dispositif interne de gestion des risques, formations de l’ensemble des intervenants, etc.).
Toute suspicion de maltraitance fait l'objet d'un signalement. Elle sera traitée selon son niveau de gravité. Dans l’éventualité
de faits de violence à l’encontre du bénéficiaire par le personnel du service, le ou les agents concernés devront en répondre
dans le cadre des procédures disciplinaires et judiciaires prévues par la législation. Tout acte de maltraitance du personnel
envers le bénéficiaire, décelé par l’entourage, doit être immédiatement signalé par écrit à la Responsable. En application de
l’article 15 de la loi n°98-468 du 17 juin 1998, le personnel du service est dans l’obligation de signaler à la Responsable pour
transmission aux autorités compétentes, les faits soupçonnés ou constatés de maltraitance.
Notre service a mis en place quelques actions caractéristiques de sa volonté de développer la bientraitance lors de la
réalisation de ses interventions à domicile :
Distribution du livret d’accueil composé du règlement de fonctionnement et de la charte des droits et liberté de la
personne accueillie ;
Formation régulière du personnel ;
Dispositif de veille sur la maltraitance ;
Critères de recrutement relatifs à la maltraitance (vérification des références, mise en situation, demande du volet
n°3 de casier judiciaire) ; Envoyé en préfecture le 17/02/2026
>» LOF
[ ID: U9Y-Z1H9YUDOUD-ZUZOEUZUb-DYCM06022026-DE
Mami mu muñfanmbkius Le 47 /NNINNNR
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Alerte systématique transmise aux familles (à la personne de confiance) lors des situations dangereuses ;
Organisation de visites à domicile (prévention et traitement).
j. Décrivez les modalités de suivi et d’évaluation de la qualité des services.
Le GCSMS mettra en place un suivi régulier de la qualité afin d’assurer des services cohérents et sécurisés. La qualité sera
pilotée par une organisation dédiée, appuyée par des réunions de coordination, des audits internes et le suivi d’indicateurs
(satisfaction, incidents, continuité des accompagnements…). Les usagers seront associés à travers leurs retours, enquêtes et
instances. Le groupement réalisera également des autoévaluations et coordonne les évaluations externes obligatoires.
L’ensemble des actions et procédures sera tracé dans un système documentaire partagé pour garantir une amélioration
continue.
k. Décrivez les modalités de gestion et les process de déclaration et de suivi des dysfonctionnements et évènement indésirables
La déclaration d'un dysfonctionnement ou d’un événement indésirable pourra être effectuée par tout professionnel
intervenant. Un formulaire de déclaration standardisé (papier ou dématérialisé) sera mis à disposition afin d’assurer une
homogénéité des signalements. Les déclarations seront transmises au référent du groupement dans un délai défini, selon le
niveau de criticité.
Les événements seront analysés selon une méthodologie reconnue (type arbre des causes, ou analyse systémique), en
fonction de leur gravité et de leur récurrence. Les analyses impliqueront les professionnels concernés et viseront à identifier
les facteurs contributifs, les causes premières et les pistes d’amélioration organisationnelle. Des actions correctives et
préventives (CAPA) sont définies, planifiées et suivies dans le cadre du plan d’amélioration continue.
Pour finir, l’ensemble des événements sera consigné dans un registre centralisé accessible aux responsables autorisés.
Fiche d’évènement indésirable (cf. annexe 7)
5. Partie financière :
Joignez le budget prévisionnel N +1 du SAD aide et soins et la capacité d’autofinancement.
6. Pièces à joindre au dossier :
Pour tous :
Le projet ou préprojet de service spécifique à la demande
Les courriers des structures cédant tout ou partie de leur activité aide et/ou soin précisant les places et les
communes d’intervention concernées
Extraits des délibérations des organes délibérants de chaque entité validant l’opération
Le dernier arrêté d’autorisation de chaque service concerné
Copie de la fiche INSEE
Attestation sur l’honneur de non condamnation du(des) dirigeant(s) pour l’une des infractions mentionnées à
l’article 1er de la loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l’assainissement des professions industrielles et
commerciales
Protocole de transfert Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Mi... 2 LE a 2 12 AIO INANNR
DE
12
Les outils loi 2002-2 (le projet de service ou préprojet de service, le livret d’accueil, le règlement intérieur, le
règlement de fonctionnement, les deux DIPEC (soins et aide), l’outil de liaison unique, le modèle d’outil
d’évaluation globale des besoins des usagers, le modèle d’enquête de satisfaction)
Pour les SAAD, le modèle de devis, la grille tarifaire, le modèle de facture
Cas particuliers
Dans le cas d’une nouvelle entité, il est nécessaire de fournir, en supplément, les pièces suivantes : Un exemplaire des statuts
La convention constitutive pour les GCSMS
Protocole de transfert Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S LOT
ID : 059-215905605-20260206-D9CM06022026-DE
BP 2026 ur extention places soins
&
Traitements
TBI Titu
IR
SET
—ETTI
PRIME GRAND AGE
I DIMANC
AUTRES INDEMNITES
Rémunération NT
CTI NT
RIME GRAND 2AGE NT
IND FORF DIMANCHE
Indemnités NT
Non Titu remplaçant
— Autres 1ndemnites
arges
Urssa
IRCANTEC
rance travail
Retraites et R2AFP
Transport
a
CDG
FTOTAUR ]
— Mutuelles
— Butres orga PLURELYZ ..
6475 - Médecine avec CDG59 - 1 * 85
TOTAL 012
ui]oi [RE LE
—
a —
13
ANNEXE 1 :
Tableau à compléter le cas échéant en cas d’ajout ou de suppression de commune(s)
SSIAD SAD
COMMUNES
ACTUELLES
COMMUNES
AJOUTEES
COMMUNES
SUPPRIMEES
COMMUNES
ACTUELLES
COMMUNES
AJOUTEES
COMMUNES
SUPPRIMEES
SECLIN GONDECOURT GONDECOURT SECLIN
ANNEXE 2 :
Cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047851019
ANNEXE 3 : BUDGET EXTENSION Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
S'LO
ID : 059-215905605-20260206-D9CM06022026-DE
Justification du pourcentage de remplissage du SSIAD : 79% en 2024
1 TRIM 2
ENTREES SORTIES
3
CAUSES DE SORTIES
1 décès
1 ranrisa d'a: tonomia : 232 LEA R"R-L1"LS"2RL"ZRREI]
1 hospitalisation
prolongée
2EME TRIM ES 1 2décès
1 reprise d'autonomie
1 refus de soins
3EME TRIM Ha l © 1 hospitalisation
prolongée
AEME TRIM IN Ion 2 décès
1 hospitalisation
prolongée
1 transfert en SSR
1 refus de soins
TOTAL
14
ANNEXE 4 : TAUX OCCUPATION
Les entrées correspondent à de nouveaux bénéficiaires arrivés au cours de l’année 2024, soit 17 au total. 29 places occupées au cours de l’année 2024. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S'LOST
ID : 059-215905605-20260206-D9CM06022026-DE
NU
ME 1er TRIMESTRE RO 4] NOM:SSIaD PERIODE 2024
FIN * SECLIN CONCERNEE | PRESENTS AU ES 31MARS 2024 Se
PRIT DATEDE DATEDE BENEFICIAIRE
NO|EN el NAISSANCE| DEBUTOE |DATEDEFINDEPRISE| GRAND | SOUREGIME RE Enr ee M|O| | (bénefs | PRISEEN EN CHARGE REGIME 7KX
M || assuré) CHARGE (MIGRANTS) PEILE(H#| 2902193 2402201 01 BOIRChOS| 2#101931| 02092022 01 CAÎCEDO7| 19041934 14102023 01 CHIALIHHT 20051936 1V05/2015 0112023 01 EHPAD DEHEÏ##] 02021929] 22052015 01 DEÏG [H#tl 06021943 06042019 o1 DUIPIAH#| 26021937 02082021 02 A1 À3 FAlCOt#| 05091933 1#102020 01 RELAIS S4D BRÎJE220| 02051926 2605/2020 01 DECES MOIBEIH#| 29121947 1092020 01 BEÏNIQHH| 0401946 1502020 01 (CAÎMIT 2] 22051937] 22092021 01 LOiPAl##| 020%1937| 2005/2020 o1 DUIMIDO7| 22141932 14042021 o1 BE(DAD72| 31071938 09052022 01 PLIRE OO 17051936 26102022 01 SIASEL215| 20101936 12102022 O1A1A3 CAÎMAOOT 1041933 O1A1A3 MAÎGEÏOIS| 25071929 20042023 01 LEAPHPOS| 1411925 24042023 01 BEÏFAN34| 0101938 22042023 0 DECES PINCLO01| 02041939 021#2023 01 AUTONOMIE LEUSUDO4| 07061925 1412/2023 01 CAÎCHIO21| 240#1938 01 KOIMCD34! 30071946 01 hospi prolongée LEIMIdOR| 0901347 01 PEIEUÏOZ | 161#1932 01 SAlccho7| 15041952 01 [VELTHIOO|_ 04067828 01
15 Publié le
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
alol-l-lolmioixiolciclizliololmimiolciolmlzliololololml-nl
ME L LU t r La m r W
= 2ème
E,| NOM: 5510 PERIODE | 'RÉSIRE F SECLIN CONCERNEE | Dr SENTS AU
E 30 JUIN 2024
L
TITT DATEDE | DAIEDE BENEFICIAIRE E È NAISSANCE| DEBUTOE |DATEDEFINDEPAISE| GRAND | SOUREGIME Rte
El t| tbénets | PRISEEN EN CHARGE REGIME TX js J-| assuré) CHARGE (MIGRANTS)
LIH#| 24021931 2802201 ü1
Ros| 2101931 02092022 01
Col 1940419341 14102023 o1
HL#| 0202192931 2205205 01
Gt 08021943| 08022013 o1
PL#| 20021937 02062021 02 1 43
BTH| 29101947| 11092020 o1
NTH| 02019461 13012020 o1
M 2[ 22051937| 22092021 oi
PL 02091937| 20/05/2020 01
Mo7l 221932) 13042021 oi
Di72| 31071938 | 09052022 01
Abo 17051936 26/10/2022 01
SbE| 20101936 12102022 O1A1A3
MOo1| 15011939 1902/2024 O1A1A3
Gbi5] 29071929 | 20042023 o1
Pho9l 19151925 24042023 01 dos
S)04[ 07/06/1925 14122023 o1 CD211 24041938 04042024 01 reprise autonomie
M941 30071946 01
MOI 0401947 0Ÿ02/2024 01
ED2 161#1932 0502024 01 décès CPO7| 1041952 0402024 01
TD01| 04061928 0502/2024 01
CI 11 22181956 01 refus de soins
Ji021 14141938 O1
8149! 27021947 01
S'LOST
ID : 059-215905605-20260206-D9CM06022026-DE
16 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S LG
ID : 059-215905605-20260206-D9CM06022026-DE
ï 3ème
TRIMESTRE
E NOM: SSIAD PERIODE 2024
R SECLIN CONCERNEE DERTO ES
e SEPTEMBRE 2024
"TT DATEDE | DAIEDE BENEFICIAIRE
e 1e NAISSANCE] DEBUTDE |DATEDEFINDEPAISE| GRAND | SOUREGIME es DIU] (bénefs | PRISEEN EN CHARGE REGIME 7KX 2 dicl assuré) CHARGE (MIGRANTS)
PAUHH| 2902193 2402200 ü1
Br 24101331 02092022 o1
[Cichorl 1940419341 1910/2023 o1
DÉHHH| 04021923| 22052015 o1
Did] 08021943 0604201 01
DÜAHH| 26021937| 02062021 02 A1 A3
[ME 29121947l 1209/2020 o1
BAN#HH| 0N01946| 15012020 o1
CÂN 21 22081927| 22092021 o1
LÜA##| 0%0%1937| 2005/2020 oi
DÜNDO7] 22191932 1304/2021 TE 202) 01 hospi prolongée BACh72| 2101938 | 09052022 o1
PÜAOO 17051936 | 2671042022 o1
S[d215| 20101936 1210/2022 D1A1A3
CANON 13011939 1902/2024 O1A1A3
MÎdois 25071929 | — 20042023 o1
CALOO1T 24101934 o1
LÉ 04[ 07061925 o1
MINSAT 30031949 o1
(KÜRD94T 30071946[ 2102/2024 o1
LÉNORI 090w1947| 01022024 o1
(PIdooil 02021939 o1
SAchor| 14081952! 04042024 o1
[véto 04061928[ — 0502/2024 o1
Di Jos 14191338 | 29052024 O1
GÉE49| 21041947 | 05062024 Q1 DT 2 | 22MnS32 O1
17 Publié le
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
A|B| C D E F G ï F N
U dème M TRIMESTRE E 4] NOM:SSIAD PERIODE 2024 R SECLIN CONCERNEE | PRESENTS AU O 31DECEMBRE
FI 2024
TITT DATE DE DATE DE BENEFICIAIRE
à À Ê NAISSANCE] DEBUTDE |DATEDEFINDEPAISE| GRAND | SOUREGIME RTS mlnlel (Dénefs | PRISEEN EN CHARGE REGIME TK 2 -l-| assuré) CHARGE (MIGRANTS)
PILÉ#| 24021938| 2602207 01
B(RIOS| 23141931 02042022 0 décès 06/12/2024 CICIO7| 19041934 1#102023 01
| # 01 hospitalisation DIH 0021923 22052015 prolongée DIGI#| 06021943| 06072019 01
DIP(#| 26021937] 02062021 02 A1 43
IMEC#H| 29121947] 17042020 01
BIN(H| 07041946 15042020 01
CIM 2] 22051937] 22092021 01
(LÔPL#| 04091937] 20052020 01
DIMO7| 221Y1932 14042021 01
(B(DI72| 37071938 09052022 01
PRO] 17051936 I 1 décès 27/12/2024 [SISÈS| 20101936 12102022 014143
(CIMOIT 1#0v1939 1402/2024 014143
MODS] 25071929 20022023 01
CILAO1 24101934 2640942024 01 refus de soins (LÉSIO4| 07061925 1412/2023 01
MMS 30041949] 22072024 01
(KIMS41 30071946] 2022024 01
LÉNŸ] 090V347| 0V02/2024 01
PICIOI| 02041939 24092024 01
SIC(07| 15041952] 04072024 01
chute, fracture du
V do 04/06/1928 or E 01 col du fémue : SSR (DT JAO3| 14191938 29052024 01
(GIBHS| 2101947 05062024 01
(CIHI 2] 09021935 01
(DICI 2] 24091959 01
S'LOST
ID : 059-215905605-20260206-D9CM06022026-DE
18 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S LOT
ID : 059-215905605-20260206-D9CM06022026-DE
19
ANNEXE 5 : ORGANIGRAMME «
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S L O7
x | ID : 059-215905605-20260206-D9CM06022026-DE
20
ANNEXE 6 : PLAN DE FORMATION
Plan de Formation SAD mixte « À VOS CÔTÈS »
1- Définition d’un plan de formation
L’élaboration d’un plan de formation par l’ensemble des établissements territoriaux publics, au profit de leurs agents,
constitue une obligation qui trouve sa source dans la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale
et celle du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux.
La loi du 19 février 2007 apporte un éclairage nouveau, à la fois sur le plan statutaire mais également au niveau de
la formation des agents. La formation professionnelle « tout au long de la vie » fait de l’agent l’acteur principal de
son parcours professionnel, en lui offrant une plus grande souplesse dans l’organisation de sa carrière et de son
parcours professionnel.
La formation repose désormais sur 6 principes :
- Une formation tout au long de la vie. Ce principe permet aux agents d’évoluer tout au long de leur carrière,
de suivre l’évolution des métiers et du service public.
- Les agents acteurs de leur projet de formation. La collectivité doit mettre les moyens à disposition des
agents pour construire leur projet mais la collectivité ne forme pas les agents, ils se forment.
- Les entretiens professionnels doivent permettre une individualisation des besoins et des parcours de
formation.
- Une priorité est donnée à la professionnalisation
- Une négociation entre la collectivité et l’agent mais aussi avec les partenaires sociaux via le comité social
territorial.
- La reconnaissance des savoirs et de l’expérience : elle passe notamment par la « REP » (reconnaissance
de l’expérience professionnelle), la « VAE » (validation des acquis de l’expérience), les « bilans de
compétences » et les bilans professionnels.
Le plan de formation est un document qui doit assurer le lien entre les souhaits des agents et les besoins de
l’établissement. Il répond ainsi aux besoins de compétences des agents pour répondre aux besoins du service
public. Il permet de répondre aux attentes des agents souhaitant progresser dans leur métier, leur carrière.
C’est un outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de la collectivité. Il s’appuie sur l’analyse
des écarts entre la situation actuelle et les besoins. Il est évolutif
2- La démarche
Evaluer • établir un diagnostic sur ce qui existe ou non. • répertorier les formations
Comprendre • diagnostic des besoins de compétences
Définir • Définir les axes de priorité • Définir les axes de progression Envoyé en oréfeciure le 17/02/2626
Reçu en préfecture le 17/03/2026 .
Pubiié te
10 : 059-215906605-20260206-D9CM06022096-DE
21
3- Les grands axes du plan de formation
A- Contexte réglementaire (réforme SAD)
Depuis le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023, les SSIAD (Services de Soins Infirmiers À Domicile) et SAAD (Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile) sont progressivement transformés en services autonomie à domicile (SAD), qui doivent respecter un cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement.
La réglementation n’impose pas une « liste de formations nommément obligatoires » pour les salariés, mais des conditions de compétences minimales des intervenants et encadrants, qui se traduisent en pratiques et formations à mettre en place par l’employeur.
B- Compétences et qualifications minimales exigées
- Pour les services d’aide à domicile (ex-SAAD)
Les intervenants doivent disposer de compétences adaptées au soutien à domicile (accompagnement, hygiène de vie, aide aux gestes quotidiens). La réglementation récente prévoit que les encadrants du volet aide/accompagnement doivent justifier d’une qualification minimale de niveau 5 (équivalent Bac + 2 ou titre RNCP correspondant à des compétences sanitaires, médico-sociales ou sociales). Cela implique généralement d’avoir un diplôme ou titre professionnel reconnu (ex : DEAES, titre professionnel assistant de vie, etc.), bien que la loi ne fixe pas une liste exhaustive nominative.
- Pour les services avec activité de soins (ex-SSIAD)
Les infirmiers doivent être titulaires du Diplôme d’État d’Infirmier (DEI) pour exercer. Les aides-soignants participant aux soins doivent être titulaires du Diplôme d’État d’Aide-Soignant (DEAS). Des formations continues spécifiques (mise à jour des compétences cliniques, soins techniques, prévention des risques, bientraitance, sécurité sanitaire) sont fortement recommandées et souvent requises dans le cadre de la politique qualité interne.
C- Formations clés à mettre en place
- Les Formations obligatoires ou fortement recommandées
Sensibilisation à la bientraitance et à la prévention de la maltraitance (dans le cahier des charges du SAD et dans la pratique qualité).
Formation à l’hygiène et aux bonnes pratiques d’intervention (qualité, hygiène, sécurité). Formation aux gestes et soins d’urgence / premiers secours (AFGSU ou PSC1/PSE1 selon contexte) – souvent exigée pour les équipes de soins ou en préparation à la certification qualité (bien que ce soit une exigence fonctionnelle et non uniformément légale selon la structure). Formation spécifique à l’utilisation d’outils normatifs (ex. grille AGGIR, recueil de données) pour SSIAD/SAD dans le cadre de la réforme et du financement.
- Formations pour cadres et encadrants
Management qualité, coordination d’équipe, gestion des risques et sécurité. Formation sur le cahier des charges SAD (organisation intégrée aide + soins, coordination des parcours).
Formation à l’accompagnement du changement pour conformité réglementaire (ex : réforme SSIAD/SAAD vers SAD).
Formation encadrant niveau 5 minimum pour les responsables de secteur et coordonnateurs. Envoyé en oréfeciure le 17/02/2626
Reçu en préfecture le 17/03/2026 .
Pubiié te
10 : 059-215906605-20260206-D9CM06022096-DE
22
4- Le budget
Le GCSMS prévoit un budget de 6000€. Il est à noter que l’hôpital étant membre du GCSMS permettra aux agents
du SAD mixte de participer aux formations dispensées au sein de son établissement.
5- Evaluation du plan
Les agents auront un entretien professionnel annuel permettant de faire un point sur les formations suivies et
leur besoin de formation. Le retour des usagers sur leur pratique pourra également être un indicateur. Les formations devront suivre l’évolution des besoins des usagers dans le cadre des missions de la structure.
Ce plan de formation peut être amené à évoluer durant l’année. Il sera évalué en fin d’année et sera le socle des
prochains plans. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Bari an nréfecture le 17/02/2026
S'LG
| ID : 059-215905605-20260206-D9CM06022026-DE
FICHE DE DECLARATION D'ÉVÈNEMENTS INDÉSIRABLES
Date de réception :
Que doit-on déclarer ?
Toutes situations à risques entraînant ou pouvant entraîner un incident, un accident ou un dysfonctionnement
Pourquoi déclarer ?
Les déclarations sont nécessaires pour identifier les risques, et prendre rapidement les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de ls prestation
PERSONNE DÉCLARANTE : PERSONNE CONCERNÉE :
Nom : Nom :
Prénom : Prénom : Fonction : Fonction :
Présence de témoin(s) Nom : Service : Prénom :
L'évènement est survenu: Date : 1 1
Lieu :
Heure (environ) :
DECRIVEZ LES FAITS (chronologie, personnes concernées, dommages...)
Tournez svp
Page 1
23
ANNEXE 7 : FICHE EVENEMENT INDESIRABLE Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S LO é
ID : 059-215905605-20260206-D9CM06022026-DE
La gestion des risques, fait partie intégrante de ls démarche qualité.
Cette fiche permet 8 toute personne sysant constaté un incident, accident ou situstion à risque de signaler l'évènement] indésirable. Ce simple constat, à usage strictement interne, s pour objectif :
- D'alerter le service et les responsables concernés
- De mette en place des actions correctives pour éviter que les événements indésirables] se reproduisent.
- D'améliorer : - ls qualité des prestations
- le fonctionnement et l'organisation du Service Autonomie à Domicile Mixte
- les conditions de travail
Sachant que le signalement ne se substitue pas au moyen habituel de communication entre les acteurs,
le traitement de la fiche sers géré dans le respect de la confidentialité pour le déclarant et ls personne concernée.
Veuillez transmettre cette fiche dans les plus brefs délais à la direction.
24 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le nef
ID : 059-215905605-20260206-DICM06022026-DE
Centre Communal d'Action Sociale
Service de Soins Infirmiers à Domicile
DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE (DIPEC)
SSIAD - Service de Soins Infirmiers À Domicile - SECLIN
1. IDENTIFICATION DE LA PERSONNE ACCOMPAGNÉE
+ Nom/Prénom:
+ Date de naissance :
+ Adresse:
+ Téléphone:
+ N° de Sécurité sociale :
e Médecintraitant:
+ Personne de confiance / Référent :
2. IDENTIFICATION DU SERVICE
e __ Nom du SSIAD :
e Adresse:
+ _ Téléphone / Email:
° _ Responsabie du service :
3. BASE LÉGALE ET CONTRACTUELLE
Le présent Document Individuel de Prise En Charge est établi conformément : - À La loi
n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale - Au Code de
l'Action Sociale et des Familles {CASF)
ILformalise Les modalités de la prise en charge proposée par le SSIAD.
Mamie de Sectin
89 rue Roger Bouvry
59113 Seclin
$ 0320629111
& ville-seclin.fr Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le nef
ID : 059-215905605-20260206-DICM06022026-DE
4. OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE
e Maintien à domicile
e _ Préservation/ restauration de l’autonomie
e Prévention de la perte d'autonomie
e _ Soins d’hygiène, de confortet infirmiers prescrits
Autres objectifs personnalisés :
5. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
+ _ Soinsinfirmiers : (nature, fréquence)
e Soins d'hygiène et de confort :
e Surveillance de l’état de santé :
+ _ Coordination avec les professionnels de santé :
6. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
e Date de début de prise en charge :
e Durée prévisionnelle :
e _ Fréquence des interventions :
+ Horaires approximatifs :
7. DROITS ET OBLIGATIONS DE LA PERSONNE ACCOMPAGNÉE
La personne accompagnée reconnaît avoir reçu : - Le livret d’accueil- La charte des droits et libertés de La personne accueillie - Le règlement de fonctionnement
Elle s'engage à faciliter l'accès au domicile et à signaler toute modification de situation.
8. DROITS ET OBLIGATIONS DU SSIAD
Le SSIAD s'engage à : - Assurer des soins de qualité et sécurisés - Respecter la dignité,
l'intimité et ta confidentialité - Adapter la prise en charge en fonction de l’évolution de La
situation Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
LÉ Publié le
ID : 059-215905605-20260206-DICM06022026-DE
9. RÉVISION DU DIPEC
Le présent document peut être révisé à tout moment, notamment en cas d'évolution de
l'état de santé ou des besoins de La personne accompagnée.
10. SIGNATURES
Fait à :.
La personne accompagnée ou son représentant Légal
Nom / Signature :
Pour Le SSIAD
Nom / Fonction / Signature :
Document remis en un exemplaire à la personne accompagnée. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S LOT
ID : 059-215905605-20260206-DICM06022026-DE vs = Q o
té)
VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Résultat
des
varñwire
Du
CONSEIL
MUNA;
252215905605
20260206
D10CM06022026-DE
Séance
du
vendredi
6 février
2026
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
30
janvier
2026
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32
Présents
: 24
CADART
François-Xavier,
Maire,
BACLET
Christian,
SERRURIER
Didier,
MASSET
Amandine,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
GABREL
Cécile,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
VANDENKERCKHOVE
Didier,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRERE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
exçcusés
: 8
GAUDEFROY
Stéphanie,
procuration
à
LEMAITRE
Olivier
GOULLIART
Emmanuel,
procuration
à GABREL
Cécile
SPOTBEEN
Michel,
procuration
à CADART
François-Xavier
BAEYENS
Marcelle,
procuration
à BACLET
Christian
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à
MASSET
Amandine
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
HUART
Cécile
PACINI
Antoine,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à RACHEZ
Marie-Chantal
Absent
sans
procuration
:
PRUNES-URUEN
Sophie
Délibérations
soumises
au
vote
:
1.
Subvention
2026
—
Société
Historique
de
Seclin
2.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et bas
carbone -— attribution
de
subvention
à la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et la MEL
—
éclairage
public
3.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et bas
carbone
-— attribution
de
subvention
à la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et la MEL
-
Ribambelle
4.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal
—
attribution
de
subvention
à
la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et la MEL
-
panneaux
photovoltaïques
sur
l'école
Jules
Verne
Création
d'emplois
et
recrutement
en
Contrat
d'Engagement
Éducatif
Création
-
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Programmation
du
contrat
de
ville
2026
Constitution
d'un
Groupement
de
Coopération
Sociale
et
Médico-Sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et
le Groupement
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAS
pour
créer
un
SAD
mixte
10.
Médiathèque
municipale
-
autorisation
de
reverser
les
recettes
d'une
vente
de
livres
au
profit
du
Téléthon
11.
Médiathèque
municipale
-
don
d'ouvrages
désherbés
12.
Dons
d'œuvres
artistiques
au
profit
de
la commune
13.
Bourses
communales
-
année
scolaire
2025/2026
14.
Dénomination
d’une
résidence
—
Elisabeth
BADINTER
15.
Dénomination
d’une
résidence
—
Philippe
LECLERCQ
16.
Dénomination
d'une
résidence
-
Patrick
POTE
ponNau 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23.
Dénomination
d’une
allée
—
Grand
Cèdre
Organisation
concours
« Maisons
et balcons
fle
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
.
,
Publié
le
ID
: 059-215905605-20260206-D10CM06022026-DE
Transfert
de
parcelles
du
domaine
public
comm
—
cour
Bouche
Convention
avec
l'ADAV
-
Association
Droit
Au
Convention
avec
le
CPIE
-
Chaine
des
Terrils
OTTAT
VETS
TE
QUTTTATTÉ
PUDTTC
TTTETTOPONTEIT
Vélo
Convention
avec
le GON
-
Groupe
Ornithologique
et
Naturaliste
du
Nord-Pas-de-Calais
Renouvellement
des
primes
éco
habitat Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
nef
ID
: 059-215905605-20260206-D10CM06022026-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
10
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 FÉVRIER
2026
MÉDIATHÈQUE
MUNICIPALE
AUTORISATION
DE REVERSER
LES
RECETTES
D'UNE
VENTE
DE LIVRES
AU
PROFIT
DU
TÉLÉTHON
Vu
la commission
Rayonnement
et
Inclusion
dans
les
Manifestations
Culturelles,
Sportives
et
Commerciales
-
Communication
réunie
le 21
janvier
2026,
Afin
de
maintenir
des
collections
fiables,
adaptées
et
attractives,
la
médiathèque
municipale
de
Seclin
doit
procéder
régulièrement
à
leur
tri
et
à
leur
révision
critique.
Cette
opération
est
destinée
à mettre
en valeur
les collections
disponibles
et à offrir des
ressources
constamment
actualisées. Une
délibération
a été
votée
en
Conseil
municipal
en
date
du
23
juin
2006,
prévoyant
la vente
de
livres
éliminés
et encore
en
bon
état.
Dans
ce cadre,
une
braderie
de
livres
a été
organisée
par
la médiathèque
municipale
qui
s'est
tenu
à Seclin
le 7 décembre
2025.
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
De
reverser
les
recettes
de
la
vente
d'ouvrages
de
la
médiathèque
municipale
au
profit
du
Téléthon,
sous
forme
de
subvention
soit
906€.
Les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
provisoire
pour
2026
et
seront
inscrits
au
budget
primitif
à
l'article
65748
« Subventions
de
fonctionnement
aux
personnes,
aux
associations
et
aux
autres
organismes
de
droit
privé
-
Autres
personnes
de
droit
privé
—
fonction
028
« Services
généraux
—
Autres
moyens
généraux»
»
(gestionnaire
interne
« Associations
»).
ADOPTÉ
A
L'UNANIMITÉ
À 32 VOIX
POUR
PRUNES-URUEN
Sophie
absente
sans
procuration
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les, jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Conseillère
municipale
déléguée
à la Vie
Associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
là transmission
en
Préfecture
le
:
Et
de
la
publication
le
: © 9
«sp VILLE DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçuerr
préfecture
le
17/02/2026
Résultat
des
vartitk
Du
CONSEIL
MUN0,5%215905605
20260206
D 1
1CM06022026
DE
nef
Séance
du
vendredi
6 février
2026
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
30
janvier
2026
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Couîteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32
Présents
: 24
CADART
François-Xavier,
Maire,
BACLET
Christian,
SERRURIER
Didier,
MASSET
Amandine,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
GABREL
Cécile,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
VANDENKERCKHOVE
Didier,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRERE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 8
GAUDEFROY
Stéphanie,
procuration
à
LEMAITRE
Olivier
GOULLIART
Emmanuel,
procuration
à GABREL
Cécile
SPOTBEEN
Michel,
procuration
à CADART
François-Xavier
BAEYENS
Marcelle,
procuration
à
BACLET
Christian
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à
MASSET
Amandine
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
HUART
Cécile
PACINI
Antoine,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à RACHEZ
Marie-Chantal
Absent
sans
procuration
:
PRUNES-URUEN
Sophie
Délibérations
soumises
au
vote
:
Subvention
2026
-
Société
Historique
de
Seclin
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et bas
carbone
-— attribution
de
subvention
à la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et la MEL
-— éclairage
public
3.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et bas
carbone
—
attribution
de
subvention
à la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et la MEL
-
Ribambelle
4.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal
—
attribution
de
subvention
à
la commune
et signature
de
la convention
entre
la
commune
et la MEL
-— panneaux
photovoltaïques
sur
l'école
jules
Verne
Création
d'emplois
et
recrutement
en
Contrat
d'Engagement
Éducatif
Création
—
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Programmation
du
contrat
de
ville
2026
Constitution
d'un
Groupement
de
Coopération
Sociale
et
Médico-Sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et
le Groupement
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAS
pour
créer
un
SAD
mixte
10.
Médiathèque
municipale
-
autorisation
de
reverser
les
recettes
d’une
vente
de
livres
au
profit
du
Téléthon
11.
Médiathèque
municipale
-
don
d'ouvrages
désherbés
12.
Dons
d'œuvres
artistiques
au
profit
de
la commune
13.
Bourses
communales
-
année
scolaire
2025/2026
14.
Dénomination
d'une
résidence
—
Elisabeth
BADINTER
15.
Dénomination
d'une
résidence
—
Philippe
LECLERCQ
16.
Dénomination
d'une
résidence
-
Patrick
POTE
D — Loue Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
,
17. 18. 19. 20. 21. 22. 23.
Dénomination
d'une
allée - Grand
Cèdre
Publié le
7
Organisation
concours
« Maisons
et balcons
fé;
; 536 3 2008608 boggc2og bricmoso2202e DE
Transfert
de
parcelles
du
domaine
public
comniUmTaTr
vers
TE TOMaME
PUDIC
MÉTrOPONTAMT
—
cour
Bouche
Convention
avec
l'ADAV
-
Association
Droit
Au
Vélo
Convention
avec
le CPIE
-
Chaine
des
Terrils
Convention
avec
le GON
-
Groupe
Ornithologique
et
Naturaliste
du
Nord-Pas-de-Calais
Renouvellement
des
primes
éco
habitat Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié le
T”
ID : 059-215905605-20260206-D1
1 CMO6022026-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
11
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 FÉVRIER
2026
MÉDIATHÈQUE
MUNICIPALE
DON
D'OUVRAGES
DÉSHERBÉS
Vu
la commission
Rayonnement
et inclusion
dans
les
Manifestations
Culturelles,
Sportives
et
Commerciales
-
Communication
réunie
le 21
janvier
2026,
Par
délibération
antérieure,
le
Conseil
municipal
autorise
les
agents
de
la
médiathèque
municipale
à procéder
au
désherbage
des
collections,
c’est-à-dire
à retirer des
collections
tout
document
(livre, CD,
DVD,
revue,
etc.)
qui
devrait
l'être, selon
des
critères
préalablement
définis
(obsolète,
inapproprié,
non
emprunté,
vétuste,
etc.),
à
des
fins
de
don,
vente
ou
élimination.
Cette
étape
permettant
un
renouvellement
régulier
des
collections.
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
D'autoriser
la
médiathèque
municipale
à
effectuer
les
dons
d'ouvrages
désherbés
à
toute
association,
entreprise
ou
ONG
de
recyclage
engagées
dans
une
démarche
d'écologie
et
d'insertion
professionnelle.
À 32 VOIX
POUR
PRUNES-URUEN
Sophie
absente
sans
procuration
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
PA
Pour
extrait
conforme,
à
la Vie
Associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la
publication
le : VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
nef
Résultat
des
va
ID
;: 059-215905605-20260206-D12CM06022026-AR
Du
CONSEIL
MUNFeTT
AT
Publié
le
Séance
du
vendredi
6 février
2026
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
30
janvier
2026
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32
Présents
: 24
CADART
François-Xavier,
Maire,
BACLET
Christian,
SERRURIER
Didier,
MASSET
Amandine,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
GABREL
Cécile,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
VANDENKERCKHOVE
Didier,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRERE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 8
GAUDEFROY
Stéphanie,
procuration
à LEMAIÎTRE
Olivier
GOULLIART
Emmanuel,
procuration
à
GABREL
Cécile
SPOTBEEN
Michel,
procuration
à CADART
François-Xavier
BAEYENS
Marcelle,
procuration
à
BACLET
Christian
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à
MASSET
Amandine
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
HUART
Cécile
PACINI
Antoine,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à
RACHEZ
Marie-Chantal
Absent
sans
procuration
:
PRUNES-URUEN
Sophie
Délibérations
soumises
au
vote
:
Subvention
2026
-
Société
Historique
de
Seclin
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
—
attribution
de
subvention à
la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et
la MEL
—
éclairage
public
3.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
-
attribution
de
subvention
à la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et
la MEL
-
Ribambelle
4.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal
-
attribution
de
subvention
à
la commune
et
signature
de
la convention
entre
la commune
et la
MEL
-
panneaux
photovoltaïques
sur
l'école
Jules
Verne
Création
d'emplois
et recrutement
en
Contrat
d'Engagement
Éducatif
Création
-
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Programmation
du
contrat
de
ville
2026
Constitution
d'un
Groupement
de
Coopération
Sociale
et Médico-Sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et le Groupement
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAS
pour
créer
un
SAD
mixte
10.
Médiathèque
municipale
-
autorisation
de
reverser
les
recettes
d'une
vente
de
livres
au
profit
du
Téléthon
11.
Médiathèque
municipale
-
don
d'ouvrages
désherbés
12.
Dons
d'œuvres
artistiques
au
profit
de
la commune
13.
Bourses
communales
-
année
scolaire
2025/2026
14.
Dénomination
d'une
résidence
-
Elisabeth
BADINTER
15.
Dénomination
d'une
résidence
—
Philippe
LECLERCQ
16.
Dénomination
d’une
résidence
-
Patrick
POTE
N — Loue 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23.
Dénomination
d'une
allée
-
Grand
Cèdre
Organisation
concours
« Maisons
et
balcons
fle
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
ID
: 059-215905605-20260206-D12CM06022026-AR
Transfert
de
parcelles
du
domaine
public
commUMAT
vers
TE TOMAME
PUDIC
METOPONTAM
—
cour
Bouche
Convention
avec
l'ADAV
—
Association
Droit
Au
Vélo
Convention
avec
le CPIE
-
Chaine
des
Terrils
Convention
avec
le GON
-
Groupe
Ornithologique
et
Naturaliste
du
Nord-Pas-de-Calais
Renouvellement
des
primes
éco
habitat Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
ID
: 059-215905605-20260206-D12CM06022026-AR
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
12
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 FÉVRIER
2026
DONS
D'ŒUVRES
ARTISTIQUES
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
Vu
la commission
Rayonnement
et inclusion
dans
les
Manifestations
Culturelles,
Sportives
et
Commerciales
-
Communication
réunie
le 21
janvier
2026,
Au
cours
de
l’année
2025,
la ville
a reçu
plusieurs
dons
d'œuvres
:
1.
Don
de
Monsieur
Remy
Claeys
:
Portrait d'Emmanuel
Joseph
Quecq,
de
Burgault
(1756
- 1843),
conseiller
du
Roy
au
siège
de
la
gouvernance
du
souverain
au
Baïllage
de
Lille,
enterré
au
cimetière
de
Seclin
centre
(valeur
estimée
250
euros).
2.
Don
de
Madame
Marie-Fiore
Gardez
:
Le
canal
de
Seclin
par
Jean-Baptiste
Mulier.
Le
tableau
a
été
acheté
par
Jean-Marie
Gardez
(grand-père
de
la
donatrice)
en
1995
par
nostalgie
des
« bonnes
parties
de
pêche
qu'il
y faisait
gamin
».
Madame
Gardez
a demandé
que
le tableau
soit exposé
dans
un
bâtiment
municipal
mais
qu'il
ne
soit
pas
proposé
en
prêt
dans
le cadre
de
l’artothèque.
Valeur
: 800
euros
(Estimation
en
comparaison
à
une
autre
œuvre
de
l'artiste
déjà
présente
dans
la collection
de
l'artothèque).
3.
Don
de
l'Office
de
Tourisme
Seclin
Mélantois
Par
l'intermédiaire
de
Monsieur
Alain
Fruchart,
président
liquidateur
de
Seclin
Mélantois
Tourisme. Quatre
œuvres
:
-
Une
toile
Collégiale
sous
la neige,
de
Patrick
Pote,
Valeur:
1 200
euros
-
Une
représentation
de
la
Collégiale
sous
la pluie,
de
Pascal
Heriveaux
Valeur
: 800
euros
-__
Une
représentation
de
l'ancien
Hôpital
de
Pascal
Heriveaux,
Valeur
: 700
euros
-
Une
représentation
de
l’ancien
Hôpital,
auteur
anonyme,
Valeur
: 50
euros
Ces
œuvres
étaient
auparavant
exposées
dans
les
locaux
mis
à
disposition
par
l'entreprise
DSM
à
l'office
de
tourisme
associatif
qui
a
été
dissous
lors
de
la
fusion
de
l'ensemble
des
offices
de
tourisme
dans
un
G.i.P.
à l'échelle
de
la
M.E.L.
La
valeur
des
œuvres
nous
a été
communiquée
par
Monsieur
Fruchart.
4.
Don
de
la famille
de
Patrick
Pote
suite
à son
décès
:
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le
: Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
FT
ID
: 059-215905605-20260206-D12CM06022026-AR
-
Une
toile
en
Hommage
à
Gaston
Criel,
Valeur
estimée
: 2 000
euros
-
Une
toile
représentant
Intérieur
du
café
rue
Maurice
Bouchery
avec
Les
femmes
panthères, Valeur
estimée
: 1
800
euros
-
Une
toile
représentant
le Carnaval
de
Cassel,
Valeur
estimée
: 3 000
euros
-
Un
tableau
encadré
Quand
le tambour
reprend
son
souffle,
Valeur
estimée
: 1
500
euros
-
Un
tableau
encadré
représentant
un
Champ
de
blé,
Valeur
estimée
: 1
500
euros
-
Un
tableau
inachevé
de
Patrick
Pote,
Valeur
estimée
: 800
euros
5.
Don
de
M.
Jean-Denis
CLABAUT
5
pochoirs
Valeur
estimée
: 500
euros
Les
valeurs
ont
été
estimées
en
comparaison
à
d’autres
œuvres
de
l'artiste
déjà
présentes
dans
la collection
de
l'artothèque.
L'ensemble
de
ces
dons
a été
accordé
sans
contrepartie.
Les
œuvres
seront
intégrées
à
l'inventaire
du
patrimoine
culturel
de
la
commune.
Le tableau
dont
l’auteur
est
inconnu,
les tableaux
de
Pascal
Heriveaux
(Collégiale
sous
la pluie
et
ancien
hôpital)
ainsi
que
les
tableaux
de
Patrick
Pote
Collégiale
sous
la
neige,
Intérieur
de
café
rue
Maurice
Bouchery
avec
Les
femmes
panthères,
Quand
le tambour
reprend
son
souffle,
Champ
de
blé
et
Inachevé
seront
intégrés
à
l'artothèque
et
empruntables
par
les
usagers,
commerçants
où
associations
selon
les
modalités
définies
dans
le règlement
de
l'artothèque.
Les
autres
œuvres
: Portrait
d'Emmanuel
Joseph
Quecq,
Le
canal
de Seclin,
Hommage
à Gaston
Criel et le Carnaval
de Cassel
seront
exposées
exclusivement
dans
les locaux
municipaux.
Elles
seront
intégrées
à la collection
de
l'artothèque
mais
ne
seront
pas
empruntables.
Ces
œuvres
pourront
cependant
faire
l'objet
de
dérogations
temporaires,
accordées
sous
conditions,
afin
d'être
présentées
lors
de
projets
culturels
où
événementiels
présentant
un
intérêt
communal.
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
De
valider
l'intégration
de
l’ensemble
de
ces
œuvres
au
patrimoine
culturel
de
la
commune
selon
les
modalités
indiquées.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le : Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215905605-20260206-D12CM06022026-AR
ADOPTÉ
A L'UNANIMITÉ
À 32 VOIX
POUR
PRUNES-URUEN
Sophie
absente
sans
procuration
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Conseillèré
municipale
déléguée
:
.
dou
n
à
la
Vie
Associative
ice-présiden
et
à
la
vie
associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le
: VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Résultat
des
varñrtit
Du
CONSEIL
MUNIE
2216906608
20260206
D13CM0602026
DE
nef
Séance
du
vendredi
6 février
2026
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
30
janvier
2026
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
saile
Ronnÿy
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32
Présents
: 24
CADART
François-Xavier,
Maire,
BACLET
Christian,
SERRURIER
Didier,
MASSET
Amandine,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantai,
GABREL
Cécile,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
VANDENKERCKHOVE
Didier,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRERE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 8
GAUDEFROY
Stéphanie,
procuration
à
LEMAITRE
Olivier
GOULLIART
Emmanuel,
procuration
à
GABREL
Cécile
SPOTBEEN
Michel,
procuration
à CADART
François-Xavier
BAEYENS
Marcelle,
procuration
à BACLET
Christian
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à
MASSET
Amandine
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
HUART
Cécile
PACINI
Antoine,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à
RACHEZ
Marie-Chantal
Absent
sans
procuration
:
PRUNES-URUEN
Sophie
Délibérations
soumises
au
vote
:
Subvention
2026
—
Société
Historique
de
Seclin
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone -— attribution
de
subvention
à la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et la MEL
—
éclairage
public
3.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et bas
carbone
-— attribution
de
subvention
à la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et la MEL
-
Ribambelle
4.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal
-
attribution
de
subvention
à
la commune
et
signature
de
la convention
entre
là commune
et la MEL
-
panneaux
photovoltaïques
sur
l'école
Jules
Verne
Création
d'emplois
et
recrutement
en
Contrat
d'Engagement
Éducatif
Création
-
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Programmation
du
contrat
de
ville
2026
Constitution
d'un
Groupement
de
Coopération
Sociale
et Médico-Sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et
le Groupement
Hospitalier
Seclin-Carvin
en vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAS
pour
créer
un
SAD
mixte
10.
Médiathèque
municipale
-
autorisation
de
reverser
les
recettes
d'une
vente
de
livres
au
profit
du
Téléthon
11.
Médiathèque
municipale
-
don
d'ouvrages
désherbés
12.
Dons
d'œuvres
artistiques
au
profit
de
la commune
13.
Bourses
communales
—
année
scolaire
2025/2026
14.
Dénomination
d'une
résidence
-
Elisabeth
BADINTER
15.
Dénomination
d'une
résidence
-
Philippe
LECLERCQ
16.
Dénomination
d'une
résidence
—
Patrick
POTE
D — oœmnNeu Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
,
17, 18. 19. 20. 21. 22. 23.
Dénomination
d'une
allée
- Grand Cèdre
publié
1e
RS
Organisation
concours
« Maisons
et
balcons
fld
5:03
$ 002608
26280206
biscm06022026-DE
Transfert
de
parcelles
du
domaine
public
commtMaT
vers
Te domaine
publie
Metropolitan
—
cour
Bouche
Convention
avec
l'ADAV
-
Association
Droit
Au
Vélo
Convention
avec
le CPIE
-
Chaine
des
Terrils
Convention
avec
le GON
-
Groupe
Ornithologique
et
Naturaliste
du
Nord-Pas-de-Calais
Renouvellement
des
primes
éco
habitat Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
ID
: 059-215905605-20260206-D13CM06022026-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
13
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 FÉVRIER
2026
BOURSES
COMMUNALES
- ANNÉE
SCOLAIRE
2025/2026
Vu
la
Commission,
Parcours
Éducatif
réunie
le
16
janvier
2026,
Chaque
année,
des
bourses
d'études
sont
attribuées
aux
élèves
seclinois
fréquentant
des
établissements
d'enseignement
supérieur,
les
lycées,
collèges
d'Etat,
écoles
professionnelles
ainsi
qu'aux
élèves
seclinois
des
écoles
privées
secondaires
liées
à l’état par
contrat.
Les
Bourses
sont
à demander
au
service
Finances
de
la ville de
Seclin
dans
l'année
de scolarité
en
cours
(entre
le
mois
de
janvier
2026
et
le
6 juillet
2026
; toute
demande
en
dehors
de
ce
créneau
ne
pourra
pas
être
instruite
par
le service
Finances
de
la ville).
Pour
l'année
scolaire
2025/2026,
Il est
proposé
d'adopter
les
tarifs
comme
suit :
—
55€
pour
les
étudiants
poursuivant
des
études
post
baccalauréat
(général,
technologique
et
professionnel),
—
30€
pour
les
élèves
à
partir
de
la
seconde
jusqu'au
diplôme
de
fin
d'études
secondaires
(y
compris
l'enseignement
du
lycée
professionnel),
—
20€
pour
les
élèves
de
la
classe
de
67°
à
la
classe
de
3è7°
(dont
4îme
et
3ème
du
lycée
professionnel),
—
Reconduction
du
versement
de
la bourse
communale
aux
enfants
des
gens
du
voyage
dont
les
parents
stationnent
sur
l'aire d'accueil.
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
De
renouveler
le
dispositif
d'attribution
de
bourses
communales
pour
l'année
scolaire
2025/2026
et d'accepter
la temporalité
d'exécution.
ADOPTÉ
A L'UNANIMITÉ
À
32
VOIX
POUR
PRUNES-URUEN
Sophie
absente
sans
procuration
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Fi
Pour
extrait
conforme,
/
François-Xavier
CADART
Maire
de/SE
Conseillère
Municipale
déléguée
°
.
Conseiller
dép.
ne
n
à le
Vie
Associative
Vice-président
aux
Sprts
e
vie
associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et
de
la
publication
le
: (à = Oo LA 5) VILLE DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
$
ié
©
Résultat
des
varie
Du
CONSEIL
MUN
A:
052215905605
20260206
D14CM06022026
DE
Séance
du
vendredi
6 février
2026
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ViLLE
de
SECLIN,
convoqué
le
30
janvier
2026
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32
Présents
: 24
CADART
François-Xavier,
Maire,
BACLET
Christian,
SERRURIER
Didier,
MASSET
Amandine,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
GABREL
Cécile,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
VANDENKERCKHOVE
Didier,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRERE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 8
GAUDEFROY
Stéphanie,
procuration
à LEMAITRE
Olivier
GOULLIART
Emmanuel,
procuration
à GABREL
Cécile
SPOTBEEN
Michel,
procuration
à CADART
François-Xavier
BAEYENS
Marcelle,
procuration
à
BACLET
Christian
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à
MASSET
Amandine
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à HUART
Cécile
PACINI
Antoine,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à
RACHEZ
Marie-Chantal
Absent
sans
procuration
:
PRUNES-URUEN
Sophie
Délibérations
soumises
au
vote
:
=
Subvention
2026
—
Saciété
Historique
de
Seclin
2.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et bas
carbone
-
attribution
de
subvention
à la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et la MEL
—
éclairage
public
3.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
-
attribution
de
subvention
à la
commune
et signature
de
la convention
entre
la commune
et la MEL
-— Ribambelle
4.
Fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal
-
attribution
de
subvention
à
la
commune
et
signature
de
la
convention
entre
la
commune
et la MEL
-
panneaux
photovoltaïques
sur
l'école
Jules
Verne
Création
d'emplois
et recrutement
en
Contrat
d'Engagement
Éducatif
Création
—
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Programmation
du
contrat
de
ville
2026
Constitution
d'un
Groupement
de
Coopération
Sociale
et Médico-Sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et le Groupement
Hospitalier
Seclin-Carvin
en vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAS
pour
créer
un
SAD
mixte
10.
Médiathèque
municipale
—
autorisation
de
reverser
les
recettes
d’une
vente
de
livres
au
profit
du
Téléthon
11.
Médiathèque
municipale
-
don
d'ouvrages
désherbés
12.
Dons
d'œuvres
artistiques
au
profit
de
la
commune
13.
Bourses
communales
-
année
scolaire
2025/2026
14.
Dénomination
d'une
résidence
—
Elisabeth
BADINTER
15.
Dénomination
d'une
résidence
—
Philippe
LECLERCQ
16.
Dénomination
d’une
résidence
—
Patrick
POTE
oœnNou 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23.
Dénomination
d'une
allée
-
Grand
Cèdre
Organisation
concours
«
Maisons
et
balcons
flg
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
u
TT
Publié
le
ID
: 059-215905605-20260206-D
14CM06022026-DE
Transfert
de
parcelles
du
domaine
public
com
—
cour
Bouche
UTTAT
VETS
TE
QOTTTAMIÉ
PUDTC
METTOPONTANMT
Convention
avec
l'ADAV
-—
Association
Droit
Au
Vélo
Convention
avec
le
CPIE
-
Chaine
des
Terrils
Convention
avec
ie
GON
—
Groupe
Ornithologique
et
Naturaliste
du
Nord-Pas-de-Calais
Renouvellement
des
primes
éco
habitat Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
ID
: 059-215905605-20260206-D14CM06022026-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
14
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 FÉVRIER
2026
DÉNOMINATION
D'UNE
RÉSIDENCE
ELISABETH
BADINTER
Vu
la commission
Patrimoine,
Aménagement
et Services
Techniques
réunie
le 7 janvier
2026,
Vu
ia
loi
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
permettant
au
Conseil
municipal
de
définir
la dénomination
des
lieux-dits
et des
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation,
Vu
l'article
L2121-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
stipulant
que
la
dénomination
des
voies
communales
est
établie
par
une
délibération
du
Conseil
municipal,
Considérant
qu'il
convient,
pour
faciliter
le
repérage,
pour
les
services
de
secours
(SAMU,
pompiers,
gendarmes
qui
ont
du
mal
à localiser
les
adresses
en
cas
de
besoins),
le travail
des
préposés
de
la
poste
et
d'autres
services
publics
ou
commerciaux,
la
localisation
GPS,
d'identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles
et
de
procéder
à
leur
numérotation,
Considérant
l'intérêt
communal
que
présente
un
complément
de
dénomination
de
voie
et,
dans
le
cadre
de
la
construction
d'un
immeuble
de
31
logements
collectifs
et
un
espace
bureau,
par
LMH,
actuellement
adressés
au
2 et 4 allée
des
Architectes
Mollet
issue
du
permis
de
construire
059
560
23
S0028,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'attribuer
le nom
suivant
:
Résidence
Elisabeth
BADINTER
Élisabeth
Badinter,
née
le 5 mars
1944
à Boulogne-Billancourt,
est
une
philosophe,
historienne
des
idées
des
Lumières,
féministe
et
essayiste
française.
Fille
du
publicitaire
Marcel
Bleustein-Blanchet
(fondateur
de
Publicis),
elle
grandit
dans
un
environnement
intellectuel
stimulant.
Agrégée
de
philosophie,
elle
enseigne
longtemps
à
l'École
polytechnique,
où
elle développe
une
réflexion
croisant
philosophie
politique,
études
de
genre
et
histoire
des
mentalités.
Elle est
aujourd'hui
l'une
des
figures
majeures
du
féminisme
universaliste
en
France.
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
-__
De
nommer
la résidence
susmentionnée
« Elisabeth
BADINTER
».
Annexé
à
la
délibération
:
-
Plan
de
masse
du
projet
de
bâtiment
—
Elisabeth
BADINTER
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le
: Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
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en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
S
L
CO
ID
: 059-215905605-20260206-D14CM06022026-DE
ADOPTÉ
A LA
MAJORITÉ
À 24 VOIX
POUR
2 VOIX
CONTRE
(EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin)
6
ABSTENTIONS
(CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
PACINI
Antoine,
DECRAENE
Pierre,
PELLIZZARI
Rachel,
HUART
Cécile)
PRUNES-URUEN
Sophie
absente
sans
procuration
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
a
Amira EL MESSAOUDI
François-Xavier CADA
S
é séance
Conseillère
municipale
déléguée
.
2
+
:
Le
à
la Vie
Associative
K
Sports
et à la vie
associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la
publication
le : Envoyé
en
préfecture
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17/02/2026
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: 059-21
V7
5905605-2026 Pr
0206-D14CM06022026-DE
A
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EQUIPE DE CONCEPTION
MAITRISE D'OUVRAGE LILLE METROPOLE HABITAT
SOGEA CARONI & CABRE
ENTREPRISES
DEHAENE+PARTENAIRES & ATELIER 204
ARCHITECTES
PROJEX - BAT'SUP - DIAGOBAT
BUREAUX D'ETUDES
LA MOUCHONNIERE
MARCHE DE CONCEPTION
RÉALISATION
JUIN 2023
PILOTE SOCIAL
INTERFACE
BATIMENT
Insertion du projet dans son
environnement
PC 06.1 Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
TOP
G
L
9
Publié
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à 059- 215905605- 20260206-
RSC
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DEHAENE+PARTENAIRES & ATELIER 204
ARCHITECTES
PROJEX - BAT'SUP - DIAGOBAT
BUREAUX D'ETUDES
LA MOUCHONNIERE
MARCHE DE CONCEPTION
RÉALISATION
JUIN 2023
PILOTE SOCIAL
INTERFACE
BATIMENT
Insertion du projet dans son
environnement
PC 06.2 Envoyé
en
préfecture
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17/02/2026
Reçu
en
préfecture
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17/02/2026
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: 059-215905605-20260206-D14CM06022026-DE
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Arbres existant conservés dans l'emprise travaux (59 unités) Arbres abattus (22 unités) Arbres réglementaire PLU 22 unités abattus - replantés 21 unités stationnement (1/4places) = 43 arbres réglementaires + 5 nouveaux sujets Emprise travaux Végétalisation des bords d'immeubles - arbustes + rampantes Reprise / ajout engazonnement Enrobé Pavé joint vert (stationnement) Cheminement béton desactivé Surélévation batiment Clôture limite jardin Locaux vélo Point d'Apport Volontaire
aire de
maintenance
Démolition Limite de proprieté
27.37
27.38
27.33
27.25
27.18
27.25
27.35
27.43
27.48
27.44
27.39
27.26
27.19
27.17
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27.42
27.41
27.43
27.45
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27.40
27.37
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27.63
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27.45
27.28
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27.31
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27.27
27.35 27.43
27.54
27.52
27.41
27.27
27.29
27.40
27.49
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27.49
27.41 27.39 27.37 27.35
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27.49
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27.50
27.43
27.37
27.40
27.47
27.45 27.40
27.42 27.44
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27.39
27.54
27.56
27.40
27.58
27.64
27.30 27.34
27.35 27.30
27.48
27.49
27.50
27.51
27.52
27.52
27.52
27.52
27.32 27.32
27.34
27.33
27.33
27.58
27.61
27.61
27.59
27.55
27.50
27.48
27.52
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27.46 27.46
27.44
27.48
27.51 27.51
27.48
27.53
27.57
27.55
27.53
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27.63
27.59
27.66
27.68
27.66
27.65
27.69
27.70
27.70
27.69
27.72
27.71
27.76
27.77
27.77
27.79
27.79
27.78
27.80
27.81
27.81
27.80
27.82
28.30
28.31
28.30
27.70
27.64 27.64
27.69
27.63
27.59 27.59
27.63
27.56
27.50 27.53
27.57
27.49
27.46 27.47
27.50
27.45 27.46
27.37
27.37
27.36
27.36
27.57
27.58
27.56
27.55
27.61
27.63
27.62
27.60
27.55
27.52
27.53
27.58
27.50
27.47
27.48
27.51
27.56
27.46
27.34
27.25
27.17
27.13
27.77
27.77
27.79
27.80
27.80
27.76
27.77
27.74
27.73
27.70
27.68
27.65
27.62 27.62
27.59
27.52
27.49
27.47
27.44
27.40
27.37
27.33
27.49
27.49
27.41
27.35
27.37
27.39
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27.42
27.43
27.45
27.47
27.49
27.51
27.52
27.55
27.57
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27.69
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27.61
27.58
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27.52
27.50
27.49
27.46
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27.40
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27.18
27.16
27.13
27.17
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27.63
27.61
27.61
27.66 27.67
27.68 27.68
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27.78 27.77
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27.34
27.25
27.17 27.16
27.33
27.58
27.47
27.44
27.28 27.28
27.44
27.46
27.58
27.23
27.33
27.57
27.53
27.48
27.39 27.38
27.49
27.53
27.58
27.33
27.23
27.33
27.34 27.35
27.34 27.26 27.25 27.26
27.28
27.14
27.18
27.30
27.23
27.30
27.39
27.56
27.67
27.62
27.59
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27.41
27.31
27.49
27.56
27.59
27.54
27.41
27.27
27.38
27.41
27.52
27.75
27.62
27.49
27.54
27.63
27.75
27.64
27.55
27.51
27.49
27.33
27.52
27.34
27.46
27.54
27.22
27.46 27.45
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27.56
27.54 27.76
27.97
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27.52
27.48
27.42
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27.13
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27.30
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27.32
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27.15
27.32
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Z Accro. = 44.42
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Z Accro. = 41.70
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27.238
27.101
27.153
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26.841
26.807
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27.122
27.183
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31.020
30.471
27.437
27.102
27.241
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Z Fait. = 34.49
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26.63
26.75
26.95
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Z Fait. = 34.39 Z Fait. = 33.23
Z Fait. = 33.27 Z Fait. = 34.41
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Z Accro. = 50.05
Z Accro. = 47.09
40.73
Entrée
Creche
Entrée Local associatif
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bureau d'accueil local associatif
Placette du rondpoint
de la Mouchonniere
Sortie
de service
Accees loc asso/creche
Sortie de service
2,42
2,42
2,36
2,4
2,4
2,4
2,23
2,4
2,4
2,4
2,4
2,41
2,44
3,3
2,4
2,47
2,41
5,54
2,48 2,91
2,62 2,56
2,3
3,83
2,31
2,54
2,6
2,49
2,7
2,35
2,5
2,86
2,45
2,5
2,5
2,5 2,45
2,52
2,8
2,42
2,39
2,8
2,78
2,75
local vélo
52 m²
5,53
5,53
5,5
5
5
2,4
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2,4
5
terrain pétanque
terrain pétanque
12,7
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3,15
X
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X
modification de cloture
cloture existante
cloture existante
cloture existante
Entrée
Creche
Entrée Local associatif
Entrée independante
bureau d'accueil local associatif
Placette du rondpoint
de la Mouchonniere
Sortie
de service
Accees loc asso/creche
Sortie de service
enrobé existant à transformer en espace vert
cheminement en enrobé à créer
enrobé existant à transformer en espace vert
+27.40
Talus vers jardin du Riez
Coupe 1
+27.30
Talus végétalisé existant
26
14
1,8
11,5
22,4
1,25
12 places
13 places
10 places octave octave octave octave 11 places
octave octave octave octave
7 places
12 places
2 places
8 places 9 places
AIRE DE JEUX ENFANTS
( ville Seclin )
TOITURE VEGETALISEE
TOITURE VEGETALISEE
27.67
27.67
27.65
27.67
27.58
27.51
27.50
27.66
27.65
27.70
27.68
27.59
27.53
27.50
27.66
27.63
27.68
27.64
27.48
27.42
27.39
27.66
27.60
27.67
27.63
27.37
27.31
27.29
27.68 27.67 27.61 27.55
27.53
27.65 27.63
27.66
27.61
27.67
27.62
27.46
27.40
27.37
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27.64
27.69
27.63
27.39
27.34
27.32
27.27
27.33
27.08
27.05
27.13
27.5127.4627.43
27.36
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27.52
27.46
27.36
27.2527.19
27.27
27.69
27.68
27.68
27.66
27.61
27.56
27.53
27.47
27.52
27.13
27.11
27.18
27.52
27.48
27.47
27.41
27.48
27.39
27.29 27.08
27.14
27.16
27.68
27.65
27.67
27.64
27.63
27.56
27.53
27.48
27.55
27.14
27.12
27.20
27.66
27.61
27.66
27.55
27.39
27.36
27.35
27.27
27.34
27.47
27.2027.18 27.25
27.95
27.33
27.18
27.07
27.17
27.44
27.39
27.39
27.33
27.39
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27.14
27.23
27.72
27.69
27.70
27.66
27.60
27.55
27.51
27.47
27.52
27.25
27.22
27.30
27.73
27.68
27.72
27.67
27.55
27.53
27.50
27.43
27.50
27.22
27.20
27.30
27.70 27.67
27.71 27.66 27.45 27.44 27.42 27.36 27.42
27.24 27.13
27.24
27.58 27.54 27.50
27.42
27.49
27.44
27.34 27.23 27.18
27.28
27.68
27.66
27.68
27.67
27.75
27.67
27.71
27.69
27.55
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27.47
27.40
27.47
27.45
27.34
27.24
27.18
27.28
27.69 27.65
27.72 27.68 27.50 27.46
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27.51
27.46
27.36
27.43
27.43
27.32
27.20
27.14
27.25
Base
MAISON MEDICALE
3 Rue Pierre Degeyter
2 Rue Pierre Degeyter
1 Rue Pierre
Degeyter
1 Rond point
2 Rond point
1 rue Antoine Watteau
2 rue Antoine Watteau
4 rue Antoine Watteau
5 rue Antoine Watteau
6 rue Antoine Watteau
4 Rue Pierre
Degeyter
5 Rue Pierre
Degeyter
6 Rue Pierre Degeyter
7 Rue Pierre Degeyter
8 Rue Pierre Degeyter
9 Rue Pierre Degeyter
2 Rue Diderot
1 Rue Diderot
4 Rond point
3 Rond point
1 Rue Grenez-Rieux
2 Rue Grenez-Rieux
3 Rue Grenez-Rieux
4 Rue Grenez-Rieux
aire de
maintenance
aire de
maintenance
aire de maintenance
aire de
maintenance
aire de maintenance
aire de
maintenance
R+6
R+4
R+3
Démolition
R+4
R+5
R+3
R+5
R+5
R+5
R+5
R+5
R+3
R+3
R+3 R+3
R+4
R+4
R+4
R+4
R+5
R+5
R+6
R+6
R+0
R+0
R+4
R+6
R+7
R+7
R+7
Démolition
+27.50
+27.50
+27.50
+27.00
+27.00
+27.00
A'
A
B'
B
+11.30m
+16.70m
+22.40m
+19.40m
+15.85m
+18.25m
+5.10
+15.55
+18.25
+13.15
+15.85
+14.30
+19.70
+10.55
+14.00
+11.60
+16.70
+14.00
+11.30
+14.45
+14.75
C'
C
D
D'
F1
F1'
F2
F2'
G1
G1'
G2
G2'
+4.20
+5.50
+11.59
+5.50 +5.77 +3.05
+12.50
+14.00
+18.05
+20.75
+13.28
+18.08 +17.33
+22.72
+22.72
+14.62
LA MOUCHONNIERE Marche de travaux en conception-realisation pour la réhabilitation de
546 logements collectifs, démolitions partielles, reconstruction en
surélévation, construction de logements, locaux d'activités et
commerciaux
MAÎTRISE D'OUVRAGE Lille Métropole Habitat 425 boulevard Gambetta 59200 Tourcoing EQUIPE DE CONCEPTION SOGEA CARONI 106 quai de Boulogne CS 60164 59053 Roubaix Cedex ENTREPRISE
CABRE rue Raoul Briquet CS 30320 362710 Courrières
BOYELDIEU DEHAENE 29 rue Brule Maison 59000 Lille ARCHITECTES
ATELIER 204 204 rue Pierre Legrand 59800 Lille
PROJEX 30 place Salvador Allende 59650 Villeneuve d'Ascq BET
DIAGOBAT 23 boulevard Van Gogh BP 40103 59650 Villeneuve d'Ascq
BAT'SUP 10 rue de l'Avenir BP 10012 59497 Linselles Cedex
ESSTEAM Avenue JF Kennedy 59200 Tourcoing
phase
pièce
bâtiment document
PC2 ECHELLE : 1/350ème INDICE
DATE
OBSERVATION
00
2023-06-21
création du document