Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Délibérations 1 à 14 dont annexes
Déliberation - listing deliberations 21 12 23
Conseil Municipal - Délibérations signées du conseil municipal du 8.06
Conseil Municipal - Délibérations 1 à 20 CM02122025
Déliberation - 1FUSION DELIB 21 a 23
Déliberation - DELIBERATIONS SIGNES CM15.12.2022
Déliberation - Délibérations 4 novembre
Déliberation - Délibération 21 Juin
Conseil Municipal - Délibérations signées CM 19.12.2024
Déliberation - 21 1 2 Règlement des PRD pref
Conseil Municipal - Délibérations 21 à 40 CM02122025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations 21 à 40 CM02122025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Vieillesse,
VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Â
Le
Résultat
des
va
Publié
le
257
D
u
C
ONSEIL
MUNI
1D;:
659-215905605-20251202-D21CM02122025-DE
Séance
du
vendredi
2 décembre
2025
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
26
novembre
2025
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32 30 pour la délibération
n° 5
31
pour
les
délibérations
n°
7,
25,
26,
27,
28
et 29
Présents
: 32
CADART
François-Xavier,
Maire,
GAUDEFROY
Stéphanie,
SERRURIER
Didier,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
SPOTBEEN
Michel,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRÈRE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
BAEYENS
Marcelle,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
PACINI
Antoine,
PRUNES-URUEN
Sophie,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 7
BACLET
Christian,
procuration
à LEGRAND
Pierre
MASSET
Amandine,
procuration
à
RACHEZ
Marie-Chantal
GABREL
Cécile,
procuration
à
MILLE
Roger
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à SERRURIER
Didier
VANDENKERCKHOVE
Didier,
procuration
à CARLIER
Hervé
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à SPOTBEEN
Michel
Absent
sans
procuration
:
GOULLIART
Emmanuel
Délibérations
soumises
au
vote
:
_
Dénomination
de
la salle
de
spectacle
Ancien
Hôpital
Marguerite
de
Flandre
-
COMMODAT
-
Prêt
à
usage
gratuit
d'un
bien
immobilier
3.
Modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
4.
Recensement
de
la
population
2026
5.
Subvention
à projet
2025
Amicale
du
Don
du
Sang
6 7 8 D
Subvention
à projet
2025
Secours
Populaire
Français
Subvention
à projet
2025
Athlétisme
Club
Seclinois
.
Subvention
à
projet
2025
UCASS
9.
Don
d’un
particulier
10.
Ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
de
l'exercice
2026
11.
Décision
modificative
n°3
12.
Subvention
complémentaire
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre
de
l'exercice
2025
13.
Subvention
de fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre de
l'exercice
2026
14.
Attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
de
la ville
de
Seclin
au
titre
de
l'exercice
2026
15.
Organisation
du
repas
de
fin
d'année
du
Comité
des
Œuvres
Sociales
par
le
service
de
restaurant
municipale
16.
Avis
sur
la
demande
d'affiliation
volontaire
au
CDG59
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
Sambre
Avesnois Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
,
17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29, 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40.
Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire |
püpiiéie
CRE
temporaire
d'activité
- adjoints
techniques
ID : 059-215905605-20251202-D21CM02122025-DE
Rémunération
des
accompagnements
des
classes
de
découverte
et des
classes
de
neige
Création
—
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Recrutement
et
rémunération
des
vacataires
Mise
en
place
d’une
permanence
MobiliMel
au
sein
de
la maison
France
Services
Mise
en
place
d'une
permanence
de
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
au
sein
de
la
maison
France
Services
Constitution
d'un
groupement
de
coopération
sociale
et médico-sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et
le Groupe
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAD
pour
créer
un
SAD
mixte
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Autos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Motos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Caravanes
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Armureries
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Commerces
de
détails
et
autres Voyage
de
mémoire
—
avril
2026
Avance
de
frais
aux
formations
BAFA
et BAFD
pour
les jeunes
seclinois
en
2026
Bourse
au
permis
- année
2026
Salon
Mon Métier
Avenir
-
année
2026
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
de
l'ancien
logement
de
fonction
de
l'école
Paul
Langevin
sis
28
rue
Guy
Moquet
à Seclin
Avenant
à
la
convention
constitutive
du
service
commun
des
carrières
souterraines
-
Modalités
de
financement
de
l'ingénierie
financière
Renouvellement
de
la
convention
entre
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
et
la Ville
de
Seclin
dans
le cadre
du
déploiement
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
Archéologie
préventive
: renouvellement
de
l'option
de
réalisation
au
« cas
par
cas
» des
diagnostics Renouvellement
de
l'adhésion
de
la
commune
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des
Certificats
d'Économie
d'Énergie
(CEE)
Aide
communale
à la suppression
de
nids
de
frelons
asiatiques
-
délibération
cadre
Attribution
de
subventions
d'équipement
à des
particuliers Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
ID
: 059-215905605-20251202-D21CM02122025-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
21
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 DÉCEMBRE
2025
RECRUTEMENT
ET
RÉMUNÉRATION
DES
VACATAIRES
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,L.1111-2,
Vu
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
la loi n° 84-834
du
13
septembre
1984
relative
à la limite
d'âge
dans
la fonction
publique
et
le secteur
public,
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
1°,
Vu
le
décret
n°
2015-1869
du
30
décembre
2015
relatif
à
l'affiliation
au
régime
général
de
sécurité
sociale
des
personnes
participant
de
façon
occasionnelle
à
des
missions
de
service
public, Le
vacataire
n’est
pas
un
contractuel
de
droit
public
mais
une
personne
recrutée
pour
exercer
un
acte
qui
doit
être
déterminé,
discontinu
dans
le temps
et
dont
la
rémunération
est
liée
à
cet
acte. Ainsi,
trois
conditions
caractérisent
cette
notion
:
-
La
spécificité
dans
l'exécution
de
l'acte
: l'agent
est
engagé
pour
une
mission
précise,
pour
un
acte
déterminé,
-
La
discontinuité
dans
le
temps
: les
missions
concernées
correspondent
à
un
besoin
ponctuel
de
la
collectivité.
Le
besoin
pour
lequel
est
recruté
le
vacataire
ne
doit
pas
correspondre
à un
emploi
permanent,
-
La
rémunération
est
liée à l'acte
pour
lequel
l'agent
a été
recruté.
Cette
rémunération
est
déterminée
par
délibération.
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
D'autoriser
Monsieur
le
maire
à
avoir
recours
à
des
vacataires
pour
assurer
les
missions
suivantes
:
Direction
de
projets
Pôle
Parcours
Éducatif
°<__
Accompagnement
aux
projets
Dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
projets
exceptionnels,
la direction
enfance
jeunesse
a un
besoin
de
recrutement
d'animateurs
pour
encadrer
les
enfants.
Un
volume
de
40h
maximum
est
octroyé
à
ces
activités.
Les
agents
seront
rémunérés
sur
la
base
du
grade
d’adjoint
d'animation,
1°" échelon.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et
de
la
publication
le
: Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
FT
ID
: 059-215905605-20251202-D21CM02122025-DE
-__
Animation
CME
Dans
le
cadre
du
Conseil
Municipal
des
Enfants,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
permettre
le recrutement
d’adjoints
d'animation
selon
les
besoins
du
service
à raison
de
144
heures
annuelles.
La
direction
enfance
jeunesse
assurera
le
suivi
de
ce
quota
d'heures.
Les
agents
seront
rémunérés
sur
la base
du
grade
d’adjoint
d'animation,
1°’ échelon.
Activités
périscolaires
de
la direction
enfance
jeunesse
Dans
le cadre
des
accueils
de
loisirs
des
mercredis
et samedis,
il est
proposé
de
recruter
30
postes
d'adjoints
d'animation.
Ils
seront
recrutés
sur
le
grade
d’adjoint
d'animation
et
rémunérés
sur
la
base
du
1°
échelon
du
grade
pour
la
période
du
1°
janvier
2026
au 4
juillet
2026. Maison
des
1000
premiers
jours
Dans
le
cadre
du
fonctionnement
de
la
Crèche
Familiale,
un
médecin
pédiatre
est
chargé
du
suivi
médical
des
enfants,
à
raison
de
4
heures
30
par
semaine,
pour
la
période
de
janvier
à
décembre
2026.
Par
ailleurs,
le
médecin
pédiatre
interviendra
à
raison
de
4h
par
trimestre
afin
d'assurer
les
missions
de
référent
santé
accueil
inclusif
du
multi
accueil
Les
P'tits
Loups.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
fixer
la
base
de
rémunération
de
cet
intervenant
vacataire
à 35€
bruts
de
l'heure.
Centre
Municipal
d'Expression
Musicale
—
Ateliers
Arts
Plastiques
Dans
le
cadre
de
ses
activités
pédagogiques
à
destination
du
public,
le
Centre
Municipal
d’Expression
Musicale
propose
des
interventions
arts
plastiques
à
destination
des
enfants
et
des
adultes
les
mardis
et
mercredis,
pour
la
période
du
1° janvier
au
30
juin
2026,
et
pour
un
volume
horaire
hebdomadaire
de
10h30
d'interventions.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
fixer
la
base
de
la
rémunération
des
intervenants
vacataires
à
18,62
€ bruts
de
l'heure
».
Volet
insertion
par
la culture
du
contrat
de
ville
Pour
développer
et coordonner
les différentes
actions
« Insertion
par
la culture
» (partenariats,
réseaux,
passerelles,
recherche
de
financements,
etc.)
le
service
a
identifié
le
besoin
de
recruter
un
animateur
pour
animer
3
ateliers
hebdomadaires
correspondant
à
9
heures
sur
38
semaines,
soit
342
heures
de
janvier
à
décembre
2026.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
fixer
la
base
de
la
rémunération
des
intervenants
vacataires
à
18,62
€ bruts
de
l'heure.
Piscine
municipale
:
Dans
le
cadre
des
ouvertures
de
la
piscine,
il est
nécessaire
de
recruter
1
nageur
sauveteur
diplômé
du
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
les
6-7
décembre
2025,
31
janvier
2026-—
1°
février
2026,
21-22
février
2026,
21-22
mars
2026,
11-12
avril
2026,
9
et
10
mai
2026,
30-31
mai
2026.
L'agent
sera
rémunéré
sur
la
base
de
forfait.
Le
forfait
journée
correspondant
aux
samedis
travaillés
sera
de
1017.25€
brut,
le
forfait
%
journées
correspondant
aux
dimanches
travaillés
sera
de
100.84€
brut.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et
de
la
publication
le
: Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
S
L
6
Publié
le
ID
: 059-215905605-20251202-D21CM02122025-DE
Les
crédits
correspondants
figurent
au
budget
de
l'exercice
2025
à
l'article
64131
-
2026
à
l'article
64131
ADOPTÉ
A l'UNANIMITÉ
À
32
VOIX
POUR
(GOULLIART
Emmanuel
absent
sans
procuration).
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
François-Xavier
C,
Mairae
SECLIN
Consefière
Mnicipale
déléguée
|
.
spartemental
.
x
Wie
Associative
Vice-président
aux
Sports
et
à
la
vie
associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la
publication
le
: VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
Résultat
des
vo
ef
ID
: 059-215905605-20251202-D22CM02122025-DE
Du
CONSEIL
MUNICTFAL
Séance
du
vendredi
2 décembre
2025
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
26
novembre
2025
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32 30 pour la délibération
n° 5
31 pour les délibérations
n°7,
25,
26,
27,
28
et 29
Présents
: 32
CADART
François-Xavier,
Maire,
GAUDEFROY
Stéphanie,
SERRURIER
Didier,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
SPOTBEEN
Michel,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRERE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
BAEYENS
Marcelle,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
PACINI
Antoine,
PRUNES-URUEN
Sophie,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents excusés
: 7
BACLET
Christian,
procuration
à LEGRAND
Pierre
MASSET
Amandine,
procuration
à
RACHEZ
Marie-Chantal
GABREL
Cécile,
procuration
à
MILLE
Roger
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à SERRURIER
Didier
VANDENKERCKHOVE
Didier,
procuration
à
CARLIER
Hervé
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à SPOTBEEN
Michel
Absent
sans
procuration
:
GOULLIART
Emmanuel
Délibérations
soumises
au
vote
:
.
Dénomination
de
la salle
de
spectacle
2.
Ancien
Hôpital
Marguerite
de
Flandre
-
COMMODAT
-
Prêt
à
usage
gratuit
d'un
bien
immobilier
3.
Modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
4.
Recensement
de
la population
2026
5.
Subvention
à projet
2025
Amicale
du
Don
du
Sang
6.
Subvention
à projet
2025
Secours
Populaire
Français
7.
Subvention
à projet
2025
Athlétisme
Club
Seclinois
8.
Subvention
à projet
2025
UCASS
9.
Don
d'un
particulier
10.
Ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
de
l'exercice
2026
11.
Décision
modificative
n°3
12.
Subvention
complémentaire
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre
de
l'exercice
2025
13.
Subvention
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre
de
l'exercice
2026
14.
Attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
de
la ville
de
Seclin
au
titre de
l’exercice
2026
15.
Organisation
du
repas
de
fin
d'année
du
Comité
des
Œuvres
Sociales
par
le
service
de
restaurant
municipale
16.
Avis
sur
la
demande
d'affiliation
volontaire
au
CDG59
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
Sambre
Avesnois Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40.
Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire |
Publié
le
temporaire
d'activité
—
adjoints
techniques
ID
: 059-215905605-20251202-D22CM02122025-DE
Rémunération
des
accompagnements
des
classes
de
découverte
et des
classes
de
neige
Création
—
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Recrutement
et
rémunération
des
vacataires
Mise
en
place
d'une
permanence
MobiliMel
au
sein
de
la maison
France
Services
Mise
en
place
d'une
permanence
de
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
au
sein
de
la
maison
France
Services
Constitution
d'un
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
avec
le
CCAS
de
Gondecourt
et
le Groupe
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAD
pour
créer
un
SAD
mixte
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Autos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Motos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Caravanes
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Armureries
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Commerces
de
détails
et
autres Voyage
de
mémoire
—
avril
2026
Avance
de
frais
aux
formations
BAFA
et
BAFD
pour
les
jeunes
seclinois
en
2026
Bourse
au
permis
- année
2026
Salon
Mon
Métier
Avenir
-
année
2026
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
de
l'ancien
logement
de
fonction
de
l'école
Paul
Langevin
sis
28
rue
Guy
Moquet
à Seclin
Avenant
à
la
convention
constitutive
du
service
commun
des
carrières
souterraines
-
Modalités
de
financement
de
l'ingénierie
financière
Renouvellement
de
la convention
entre
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
et la Ville
de
Seclin
dans
le cadre
du
déploiement
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
Archéologie
préventive
: renouvellement
de
l'option
de
réalisation
au
« cas
par
cas
» des
diagnostics Renouvellement
de
l'adhésion
de
la
commune
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des
Certificats
d'Économie
d'Énergie
(CEE)
Aide
communale
à
la
suppression
de
nids
de
frelons
asiatiques
-
délibération
cadre
Attribution
de
subventions
d'équipement
à des
particuliers Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
FT
ID
: 059-215905605-20251202-D22CM02122025-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
22
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 DÉCEMBRE
2025
MISE
EN
PLACE
D'UNE
PERMANENCE
MOBILIMEL
AU
SEIN
DE
LA
MAISON
MISE
EN
PEALE
L
UNE
T'CIRIVIMINEINVE
FVERPRO
RER
NUR
RS
FRANCE
SERVICES
Vu
la
commission
Lien
Social,
Séniors,
Intergénérationnel
réunie
le
24
novembre
2025,
Mis
en
place
dans
la
commune
en
2021,
le
point
d'accueil
France
Services
a
pour
fonction
de
permettre
aux
usagers
d'accéder
à
un
bouquet
de
services
du
quotidien
(démarches
administratives
liées
à la
santé,
la
famille,
la
retraite
ou
l'emploi,
..)
En
octobre
2024,
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
a conventionné
avec
l'AFS
de
Seclin
pour
mettre
à disposition
des
usagers
deux
des
trois
services
actuellement
dispensés
envers
les
usagers
à la
délégation
territoriale
d'Armentières
:
-
Fonds
de
solidarité
logement
(FSL),
- _
Amélio
(France
rénov').
Suite
à
de
nouveaux
échanges
entre
la
MEL
et
l'AFS
de
Seclin
et
dans
le
cadre
des
missions
de
la
MEL,
le
troisième
service
MobiliMel
est
ajouté
aux
permanences
des
prestataires
de
la
MEL
pour
répondre
aux
besoins
des
usagers.
La
mobilité
des
personnes
est
l’un
des
principaux
freins
identifiés
par
les
recruteurs
comme
par
les
demandeurs
d'emploi
dans
leur
démarche
d'insertion
professionnelle.
C'est
pour
lever
ce
frein
—
et
accompagner
plus
largement
les
publics
concernés
vers
l'emploi
—
que
la
MEL
a
souhaité
porter
le
projet
d'une
plateforme
mobilité
coordonnée
par
Compétences
et
Emplois
et
dédiée
aux
personnes
en
démarche
d'insertion
professionnelle
sur
la
métropole
lilloise.
Les
conseillers
MobiliMel,
spécialement
formés,
sont
chargés
d'informer,
orienter
et
conseiller
les
personnes
en
démarche
d'insertion
professionnelle
et
rencontrant
des
difficultés
d'accès
à
la
mobilité.
L'accueil
sera
assuré
à
raison
d'une
demi-journée,
une
fois
par
semaine,
le
lundi
matin.
IL
EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
—
D'approuver
l'avenant
à la
convention,
en
pièce
jointe,
_
D'autoriser
le
Maire
à
prendre
toutes
les
décisions
et
à
signer
tous
les
documents
concrétisant
cette
décision.
Annexé
à
la délibération
:
-
Projet
de
convention
MobiliMel
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la
publication
le
: Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
S
L
OT
ID
: 059-215905605-20251202-D22CM02122025-DE
ADOPTÉ
A l'UNANIMITÉ
À
32
VOIX
POUR
(GOULLIART
Emmanuel
absent
sans
procuration).
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Amira
EL
MESSAOUDI
François-Xavier
C.
ee
=
ace
=
ce
Sécr,
Rens
;
Con$eillèfe
municipale
déléguée
7
.
Spartemental
.
TT
à
la
Vie
Associative
Vice-présidént
a
rts
et
à
la
vie
associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
là transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la
publication
le : Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le SLOF
ID : 059-215905605-20251202-D22CM02122025-DE
1
AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION
Convention de mise à disposition de Locaux / de bureaux
Agence France services SECLIN
OBJET DE L’AVENANT
Les Agences France services ont été créées en 2019 suite à l’évolution du contexte national et la promulgation de la loi 3DS, favorable au rapprochement et à une coopération entre les collectivités territoriales. Entre plusieurs scénarios de déploiement des délégations territoriales, la MEL a tranché en faveur d’une mutualisation de la réponse aux besoins de ses usagers avec les autres institutions publiques et les collectivités territoriales.
La Commune de SECLIN a signé une convention le 14 décembre 2021 avec la Préfecture du Nord et les opérateurs partenaires nationaux signataire de l’accord cadre. L’espace mutualisé de service au public présent sur son territoire a fait l’objet d’une labellisation « France Services ».
Cette convention prévoit un renforcement de l’offre de service aux citoyens, une accessibilité des services publics, un engagement à la résolution des difficultés, un renforcement du maillage.
Les structures France Services ont principalement pour missions :
- L’accueil, l’information et l’orientation du public,
- L’accompagnement des usagers à l’utilisation des services en ligne des opérateurs partenaires (facilitation numérique),
- L’accompagnement des usagers à leurs démarches administratives, - La mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires, - L’identification des situations individuelles qui nécessitent d’être portées à la connaissance des opérateurs partenaires.
Afin d’étoffer l’offre de service présente sur place, la Commune peut mettre à disposition d’autres partenaires des espaces pour la tenue de permanences au public.
CONTENU DE L’AVENANT
Par décision de délégation n° 24DD0909 du 17 octobre 2024, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a conventionné avec l’AFS de Seclin pour mettre à disposition des usagers deux des trois services actuellement dispensés envers les usagers à la délégation territoriale d’Armentières :
- Fonds de solidarité logement (FSL),
- Amélio (France rénov’). Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le SLOF
ID : 059-215905605-20251202-D22CM02122025-DE
2
Suite à de nouveaux échanges entre la MEL et l’AFS de Seclin et dans le cadre des missions de la MEL, le troisième service : MobiliMel est ajouté aux permanences des prestataires de la MEL pour répondre aux besoins des usagers. Un créneau horaire a été identifié, les lundis matins. Le planning a été mis à jour à cet effet.
Fait à Lille en deux (2) exemplaires, le
François-Xavier CADART
Maire de SECLIN
Conseiller départemental
Vice-président aux Sports et à la vie
associative
Eric SKYRONKA
1er Vice-président
Sports – Métropole Citoyenne
ANNEXE :
Planning AFS Seclin VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
ST
Résultat
des
vdPwicte
D
u
€
ONSEIL
MUNI
ID
059-215905605-20251202-D23CM02122025-DE
Séance
du
vendredi
2 décembre
2025
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
26
novembre
2025
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32 30 pour la délibération
n° 5
31 pour les délibérations
n° 7, 25,
26,
27,
28
et 29
Présents
: 32
CADART
François-Xavier,
Maire,
GAUDEFROY
Stéphanie,
SERRURIER
Didier,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
SPOTBEEN
Michel,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRÈRE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
BAEYENS
Marcelle,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
PACINI
Antoine,
PRUNES-URUEN
Sophie,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 7
BACLET
Christian,
procuration
à
LEGRAND
Pierre
MASSET
Amandine,
procuration
à
RACHEZ
Marie-Chantal
GABREL
Cécile,
procuration
à MILLE
Roger
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à SERRURIER
Didier
VANDENKERCKHOVE
Didier,
procuration
à
CARLIER
Hervé
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à SPOTBEEN
Michel
Absent
sans
procuration
:
GOULLIART
Emmanuel
Délibérations
soumises
au
vote
:
.
Dénomination
de
la salle
de
spectacle
2.
Ancien
Hôpital
Marguerite
de
Flandre
-
COMMODAT
-—
Prêt
à
usage
gratuit
d'un
bien
immobilier
3.
Modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
4.
Recensement
de
la population
2026
5.
_ Subvention
à projet
2025
Amicale
du
Don
du
Sang
6.
Subvention
à
projet
2025
Secours
Populaire
Français
7.
Subvention
à projet
2025
Athlétisme
Club
Seclinois
8.
Subvention
à projet
2025
UCASS
9.
Don
d'un
particulier
10.
Ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
de
l'exercice
2026
11.
Décision
modificative
n°3
12.
Subvention
complémentaire
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre
de
l'exercice
2025
13.
Subvention
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au titre de
l'exercice
2026
14.
Attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
de
la ville
de
Seclin
au
titre
de
l'exercice
2026
15.
Organisation
du
repas
de
fin
d'année
du
Comité
des
Œuvres
Sociales
par
le
service
de
restaurant
municipale
16.
Avis
sur
la demande
d'affiliation
volontaire
au
CDG59
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
Sambre
Avesnois Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 217. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. AC.
Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire
RÉ Êe
LOT
temporaire
d'activité
—
adjoints
techniques
ID
: 059-215905605-20251202-D23CM02122025-DE
Rémunération
des
accompagnements
des
classes-ue
TEcOuvEntE
ET UEs
Casse
UE
NETUE
Création
—
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Recrutement
et rémunération
des
vacataires
Mise
en
place
d'une
permanence
MobiliMel
au
sein
de
la maison
France
Services
Mise
en
place
d’une
permanence
de
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
au
sein
de
la maison
France
Services
Constitution
d'un
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et
le Groupe
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAD
pour
créer
un
SAD
mixte
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Autos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Motos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Caravanes
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Armureries
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Commerces
de
détails
et
autres Voyage
de
mémoire
—
avril
2026
Avance
de
frais
aux
formations
BAFA
et BAFD
pour
les jeunes
seclinois
en
2026
Bourse
au
permis
- année
2026
Salon
Mon
Métier
Avenir
—
année
2026
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
de
l'ancien
logement
de
fonction
de
l'école
Paul
Langevin
sis
28
rue
Guy
Moquet
à Seclin
Avenant
à
la
convention
constitutive
du
service
commun
des
carrières
souterraines
-
Modalités
de
financement
de
l'ingénierie
financière
Renouvellement
de
la convention
entre
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
et la Ville
de
Seclin
dans
le cadre
du
déploiement
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
Archéologie
préventive
: renouvellement
de
l’option
de
réalisation
au
«
cas
par
cas
»
des
diagnostics Renouvellement
de
l'adhésion
de
la commune
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des
Certificats
d'Économie
d'Énergie
(CEE)
Aide
communale
à la suppression
de
nids
de
frelons
asiatiques
—
délibération
cadre
Attribution
de
subventions
d'équipement
à des
particuliers Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
FT
ID
: 059-215905605-20251202-D23CM02122025-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
23
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 DÉCEMBRE
2025
MISE
EN
PLACE
D'UNE
PERMANENCE
DE
L'AGENCE
DÉPARTEMENTALE
D'INFORMATION
SUR
LE
LOGEMENT
AU
SEIN
DE
LA
MAISON
FRANCE
SERVICES
Vu
la commission
Lien
Social,
Séniors,
Intergénérationnel
réunie
le 24
novembre
2025,
Mis
en
place
dans
la commune
en
2021,
le point
d'accueil
France
Services
a pour
fonction
de
permettre
aux
usagers
d'accéder
à
un
bouquet
de
services
du
quotidien
(démarches
administratives
liées
à la santé,
la famille,
la retraite
ou
l'emploi,
etc...).
Afin
de
renforcer
cette
offre
de
service,
la ville souhaite
développer
une
nouvelle
permanence
assurée
par
un
agent
de
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le Logement
(ADIL).
L'ADIL
a pour
objet
d'informer
le public
sur toute
question
touchant
au
logement
et à l'habitat.
Cette
information,
qui
repose
sur
une
compétence
juridique
et financière
confirmée,
doit
être
complète,
neutre,
personnalisée
et gratuite.
Dans
le cadre
de
sa
mission,
l'ADIL
informera
et conseillera
les habitants
de
la commune
dans
le
domaine
fiscal,
juridique
et
financier
lié
au
logement
(rapports
locatifs,
accession
à
la
propriété,
prévention
des
impayés
de
loyers
et expulsions
locatives,
copropriété,
urbanisme
et
relations
de
voisinage...
L'accueil
sera
assuré
à
raison
d'une
demi-journée,
une
fois
par
mois
et
organisé
sur
rendez-
vous.
La
fréquence
des
permanences
pourra
être
revue
à la hausse
si
nécessaire.
Cette
permanence
mensuelle
(11
permanences
par
an)
a
un
coût
de
0,42€
par
résidence
principale,
coût
fixé
par
l'Assemblée
Générale
de
l'ADIL.
Vous
trouverez
la résolution
en
pièce
jointe. En
2022,
l'INSEE
recense
5
587
résidences
principales
à
Seclin,
soit
un
coût
de
2
346€.
La
dépense
sera
imputée
au
budget
de
l'exercice
2026
sur
l'article
65748
« Subventions
de
fonctionnement
aux
personnes,
aux
associations
et
aux
organismes
de
droit
privé
» fonction
555
« Logement
» (gestionnaire
« France
Services
»).
IL
EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
—
D'approuver
la convention,
en pièce jointe,
—
D'autoriser
le
Maire
à
prendre
toutes
les
décisions
et
à
signer
tous
les
documents
concrétisant
cette
décision.
Annexé
à la délibération
:
-
Projet
de
convention
ADIL
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la
publication
le
: Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 059-215905605-20251202-D23CM02122025-DE
ADOPTÉ
A l'UNANIMITÉ
À
32
VOIX
POUR
(GOUELLIART
Emmanuel
absent
sans
procuration).
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les, jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
la Vie
Associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le : Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D23CM02122025-DE
VILLE
DE
Seclins
Convention de partenariat entre la commune
de Seclin et l’Agence interdépartementale d’Information sur le
Logement du Nord et du Pas-de-Calais (ADIL)
ANNEE 2026 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L OT
ID : 059-215905605-20251202-D23CM02122025-DE
2 / 5
Préambule
L’ADIL a pour vocation d’offrir au public un conseil personnalisé juridique, financier ou fiscal, sur toutes les
questions relatives à l’habitat. Cette information, préventive avant tout, permet à l’usager de mieux connaître
ses droits, ses obligations et les solutions adaptées au cas par cas.
Pour ce faire, une équipe de juristes a été mise en place sur l’ensemble des départements du Nord et du Pas-
de-Calais avec pour mission d’assurer notamment le renseignement téléphonique et la réception du public
en divers lieux. Chaque consultant doit, quelque soit son problème, pouvoir être informé, écouté et orienté si
nécessaire.
Au-delà de cette mission de base, l’ADIL a vocation à être un lieu ressources pour les professionnels, les
associations et les institutions. Son objectif est notamment de multiplier les partenariats institutionnels afin
d’apporter des réponses adaptées aux problématiques soulevées en matière de logement ainsi que d’ajuster
ces services en fonction des projets et besoins qui lui sont soumis par les collectivités locales.
La commune de Seclin étant confrontée à des problématiques liées à l’accès au droit, à des sollicitations dans
le domaine du logement (lutte contre l’insalubrité, accès des locataires à un logement décent, rapports
locatifs, prévention des expulsions...), elle souhaite mettre en place un partenariat avec l’ADIL en vue
d’obtenir des réponses adaptées et solutions aux préoccupations exprimées. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L OT
ID : 059-215905605-20251202-D23CM02122025-DE
3 / 5
Convention
Entre la commune de Seclin représentée par M. François-Xavier CADART, son Maire,
et l’Agence interdépartementale pour l’Information sur le logement du Nord et du Pas-de-Calais, dont le
siège social est situé 7 bis rue Racine à Lille, représentée par Monsieur Jean-Noël VERFAILLIE, son Président.
N° Siret : 34309733300078
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET STATUTAIRE DE L’ADIL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
L’ADIL a pour objet d’informer le public sur toute question touchant au logement et à l’habitat. Cette
information, qui repose sur une compétence juridique et financière confirmée, doit être complète, neutre,
personnalisée et gratuite. Elle peut, lorsque la situation locale le permet, s’accompagner d’une information
sur des offres de terrains et de logements disponibles. Elle vise à favoriser le bon déroulement des projets
d’accession à la propriété des ménages et permettre aux usagers, en particulier aux personnes défavorisées,
de disposer de tous les éléments permettant l'exercice d'un choix véritable et indépendant. Le contact
direct avec le public est privilégié dans la mesure du possible.
L’action de l’ADIL auprès du public exclut tout acte administratif, commercial ou contentieux.
L'ADIL a également vocation à assurer au bénéfice de ses membres, des actions de conseil et d’expertise
juridique ou économique et à entreprendre toutes études, recherches ou démarches prospectives liées à
son domaine d'activité. Elle peut faire des propositions qui lui paraissent de nature à orienter les politiques
publiques en matière de logement et d’habitat. Elle transmet ses propositions à l’Agence Nationale pour
l’Information sur le Logement (ANIL).
L’ADIL contribue à la collecte et à l’exploitation des données de l’ensemble du réseau des agences
départementales, coordonnées par l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement :
Elle analyse les informations issues de la demande exprimée par le public et assure la diffusion de ses analyses à l’ensemble de ses membres, à l’Association nationale pour l’information sur le Logement et au ministère chargé du logement ;
Elle enrichit les données du réseau des agences départementales de ses expériences, propositions, analyses et études.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ADIL
Article 2.1 : Information et conseil aux habitants
Dans le cadre de sa mission, l’ADIL informera et conseillera les habitants de la commune dans le domaine
fiscal, juridique et financier lié au logement (rapports locatifs, accession à la propriété, prévention des
impayés de loyers et expulsions locatives, copropriété, urbanisme et relations de voisinage…). Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D23CM02122025-DE
4 / 5
Une permanence sera tenue le premier jeudi du mois de 14h à 17h (sauf août), dans les locaux du service
action sociale France Services, 9 rue Jean Jaurès 59113 SECLIN. Si le besoin s’en fait sentir, une 2ème demi-
journée de permanence pourra être mise en place à la demande de la Mairie.
Article 2.2 : Information des élus et du personnel
L’ADIL s’engage à informer et conseiller les élus, les professionnels, le personnel de la commune, sur toute
question ou préoccupation liée au logement et en rapport avec l’objet statutaire de l’association ci-dessus
défini.
L’ADIL prendra part aux réunions d’information collectives organisées par la commune, dès lors qu’elles
sont en lien avec les missions précitées (exemples : rencontres avec les acteurs locaux et professionnels du
logement, réunions thématiques...).
Article 2.3 : Lutte contre l’insalubrité, l’indécence et l’indignité
L’ADIL a décidé de renforcer son action dans le domaine de l’accès aux droits et de faciliter l’information de
tous les usagers, élus et acteurs du logement qui sont confrontés à des problèmes d’insalubrité et de non-
respect des normes de décence.
L’ADIL s’engage notamment :
à informer le public concerné sur les démarches et procédures
à renseigner les propriétaires bailleurs ou occupants sur les aspects juridiques, financiers, fiscaux et
administratifs de la réhabilitation du logement et, d’autre part, sur les financements et subventions
permettant de remédier aux situations d’insalubrité manifeste.
à informer les locataires sur la réglementation locative et celle relative au logement décent.
à accompagner, lorsque la situation l’exige, les locataires dans leurs démarches, en lien notamment
avec le guichet de signalement d’habitat dégradé.
à mettre à la disposition du public les documents publiés par la commune relatifs aux opérations de
réhabilitation.
Article 2.4. : Amélioration de l’habitat
L’ADIL s’engage à favoriser l’amélioration du parc privé, notamment par l’information des propriétaires sur
les aides financières et fiscales existantes, en vue de les inciter à la réalisation de travaux et à fournir le cas
échéant un appui juridique au montage des dossiers.
L’ADIL assurera le lien avec les opérateurs Amélio de la commune en charge de l’animation des dispositifs
d’intervention sur le parc privé et participera si besoin à des permanences d’information du public sur le
territoire.
Article 2.5. : Veille juridique
L’ADIL assure, pour les élus et services communaux concernés, une veille juridique, sur l’évolution de la
réglementation dans tous les domaines du logement. A cet effet, la commune nous communique l’adresse
email suivante : logement@ville-seclin.fr
Elle est assurée notamment par la revue Habitat Actualité (trimestrielle). Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L OT
ID : 059-215905605-20251202-D23CM02122025-DE
5 / 5
Article 2.6. : Communication
En tant qu’appui technique, l’ADIL rédige à la demande de ses partenaires, des notes juridiques sur des
points précis dans le domaine du logement.
L’ADIL réalisera des articles à paraître dans le journal municipal, à la demande de la ville.
Le site de l’ADIL du Nord (http://www.adilnpdc.fr) met à la disposition des internautes informations pratiques,
conseils juridiques et techniques etc. A la demande de la commune, une information spécifique relative à
l’habitat (salon de l’immobilier, aide financière à l’amélioration de l’habitat…), peut-être mise en avant sur ce
site.
L’ADIL présentera chaque année son rapport d’activités, pour présentation aux élus.
A la demande de la commune, l’ADIL transmettra en nombre tout dépliant d’information qu’elle réalise ainsi
que la documentation de l’ANIL.
Conseiller référent juridique : Valérie DIEZ (vdiez@adilnpdc.fr).
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour permettre à l’ADIL du Nord et du Pas-de-Calais d’assurer les missions définies à l’article 2, la commune
s’engage à verser en 2026 une subvention de fonctionnement d’un montant de 0,42 euros par logement,
conformément à la résolution prise par l’association au cours de l’assemblée générale du 18 juin 2026, soit
un montant de 2 346 euros (chiffres INSEE 2022 : 5587 résidences principales).
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’exercice 2026.
ARTICLE 5 : DENONCIATION – RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie à tout moment, par lettre
recommandée avec accusé de réception, avec effet à l’expiration d’un délai de trois mois civils francs.
En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de
quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et
demeurée sans effet.
Fait à Lille, le…..
Pour l’ADIL du Nord et du Pas-de-Calais, Pour la commune de Seclin
Le Président,
Par délégation, la Directrice
Marie SANT
François-Xavier CADART
Maire de SECLIN
Conseiller départemental
Vice-président aux Sports et à la vie associative VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Résultat
des
vdrritr
FT
Du
C
ONSEIL
MUNI
ID
; 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Séance
du
vendredi
2 décembre
2025
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
26
novembre
2025
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
saile
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32 30 pour la délibération
n° 5
31 pour les délibérations
n° 7, 25,
26,
27,
28
et 29
Présents
: 32
CADART
François-Xavier,
Maire,
GAUDEFROY
Stéphanie,
SERRURIER
Didier,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
SPOTBEEN
Michel,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRERE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
BAEYENS
Marcelle,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
PACINI
Antoine,
PRUNES-URUEN
Sophie,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 7
BACLET
Christian,
procuration
à LEGRAND
Pierre
MASSET
Amandine,
procuration
à RACHEZ
Marie-Chantal
GABREL
Cécile,
procuration
à MILLE
Roger
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à SERRURIER
Didier
VANDENKERCKHOVE
Didier,
procuration
à CARLIER
Hervé
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à SPOTBEEN
Michel
Absent
sans
procuration
:
GOULLIART
Emmanuel
Délibérations
soumises
au
vote
:
—
Dénomination
de
la salle
de
spectacle
Ancien
Hôpital
Marguerite
de
Flandre
-
COMMODAT
-—
Prêt
à
usage
gratuit
d'un
bien
immobilier
3.
Modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
4.
Recensement
de
la
population
2026
5.
Subvention
à projet
2025
Amicale
du
Don
du
Sang
6.
Subvention
à projet
2025
Secours
Populaire
Français
7 8 D
Subvention
à projet
2025
Athlétisme
Club
Seclinois
.
Subvention
à projet
2025
UCASS
9.
Don
d’un
particulier
10.
Ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
de
l'exercice
2026
11.
Décision
modificative
n°3
12.
Subvention
complémentaire
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre
de
l'exercice
2025
13.
Subvention
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d’Action
Sociale
au
titre de
l'exercice
2026
14.
Attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
de
la
ville
de
Seclin
au
titre
de
l'exercice
2026
15.
Organisation
du
repas
de
fin
d'année
du
Comité
des
Œuvres
Sociales
par
le
service
de
restaurant
municipale
16.
Avis
sur
la demande
d'affiliation
volontaire
au
CDG59
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
Sambre
Avesnois Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40.
Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire | is
SL
temporaire
d'activité
— adjoints
techniques
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Rémunération
des
accompagnements
des
classes
UE
TECOUVENTE
ETUES
CIASSES
UE
NEIUE
Création
—
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Recrutement
et
rémunération
des
vacataires
Mise
en
place
d'une
permanence
MobiliMel
au
sein
de
la maison
France
Services
Mise
en
place
d'une
permanence
de
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
au
sein
de
la
maison
France
Services
Constitution
d'un
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et
le
Groupe
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAD
pour
créer
un
SAD
mixte
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Autos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Motos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Caravanes
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Armureries
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Commerces
de
détails
et
autres Voyage
de
mémoire
—
avril
2026
Avance
de
frais
aux
formations
BAFA
et
BAFD
pour
les jeunes
seclinois
en
2026
Bourse
au
permis
- année
2026
Salon
Mon
Métier
Avenir
—
année
2026
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
de
l'ancien
logement
de
fonction
de
l'école
Paul
Langevin
sis
28
rue
Guy
Moquet
à Seclin
Avenant
à
la
convention
constitutive
du
service
commun
des
carrières
souterraines
-
Modalités
de
financement
de
l'ingénierie
financière
Renouvellement
de
la
convention
entre
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
et
la Ville
de
Seclin
dans
le cadre
du
déploiement
des
dispositifs
de
lutte contre
l'habitat
indigne
Archéologie
préventive
: renouvellement
de
l'option
de
réalisation
au
« cas
par
cas
» des
diagnostics Renouvellement
de
l'adhésion
de
la
commune
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des
Certificats
d'Économie
d'Énergie
(CEE)
Aide
communale
à la suppression
de
nids
de
frelons
asiatiques
-
délibération
cadre
Attribution
de
subventions
d'équipement
à des
particuliers Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
FT
ID
: 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
24
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 DÉCEMBRE
2025
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE COOPÉRATION
SOCIALE
ET MÉDICO-
SOCIALE
AVEC
LE CCAS
DE
GONDECOURT
ET LE GROUPE
HOSPITALIER
SECLIN-CARVIN
EN VUE
DE LUI TRANSFÉRER
L'AUTORISATION
DU
SSIAD
POUR
CRÉER
UN
SAD
MIXTE
Vu
la commission
Lien
Social,
Séniors,
Intergénérationnel
réunie
le 24
novembre
2025,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
du
28
novembre
2025,
Vu
l'article
44
de
la
loi
n°2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2022,
Vu
la loi n°2002-2
du
2 janvier
2002
rénovant
l'action
sociale
et médico-sociale,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
Vu
le décret
n°2023-608
du
13
juillet 2023
relatif aux
services
autonomie
à domicile,
Vu
la décision
relative
au
renouvellement
d'autorisation
du
SSIAD
de
Seclin
géré
par
le CCAS,
prise
par
l'agence
régionale
de
santé
des
Hauts-de-France
le 13
février
2017
(Finess
n° 59
080
067
8),
Vu
l'arrêté
portant
modification
de
l'autorisation
du
service
autonomie
à
domicile
géré
par
le
CCAS
de
Gondecourt,
pris
par
le conseil
départemental
du
Nord
le 6
novembre
2025
(Finess
n°
59
006
124
8),
Vu
l'arrêté
portant
transformation
des
centres
hospitaliers
de
Carvin
et
de
Seclin
en
un
établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunal
résultant
de
la
fusion
de
ceux-ci,
et
dénommé
« Groupe
hospitalier
Seclin
Carvin
», pris
par
l'agence
régionale
de
santé
Nord-Pas-
de-Calais
le 15
juillet
2015
(Finess
n°
59
000
012
1),
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
13
novembre
2025,
Considérant
qu'une
nouvelle
catégorie
de
service
à
caractère
social
et
médico-social
a
été
créée
par
l'article
44
de
la
loi
n°2021-1754
du
23
décembre
2021 :
le
service
autonomie
à
domicile
(SAD),
Considérant,
qu'en
vertu
du
C du
Il de
l'article 44 de
la loi n°2021-1754
et de
l'article 5 du
décret
n°2023-608
du
13
juillet
2023,
les
gestionnaires
de
services
de
soins
infirmiers
à
domicile
(SSIAD)
doivent
adjoindre
à
leurs
prestations
de
soins
une
activité
d'aide
et
d'accompagnement
en
vue
de
déposer
un
dossier
de
demande
d'autorisation
de
SAD
mixte
au
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et
de
la
publication
le
: Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
FT
ID
: 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
plus tard
le 31
décembre
2025.
A défaut,
leur autorisation
à gérer
le service
deviendra
caduque
au
1° janvier
2026,
Considérant
que
le CCAS
de
Seclin
est
porteur
d'une
autorisation
à gérer
un
SSIAD
(Finess
n°
59
080
067
8),
intervenant
auprès
de
30
personnes
âgées
sur
1
commune,
Considérant
que
le CCAS
de
Seclin
n’est
pas
porteur
d'une
autorisation
SAAD,
Considérant
que,
dans
le cadre
de
la réforme
des
SAD,
des
discussions
ont
ainsi
été
amorcées
avec
le CCAS
de
Gondecourt,
titulaire
d'une
autorisation
à gérer
un
SAD
(Finess
n° 59
006
124
8)
réalisant
uniquement
une
activité
d'aide
et d'accompagnement
sur
l'ensemble
du
territoire
départemental, Considérant
que
le groupe
hospitalier
Seclin-Carvin
est
un
acteur
privilégié
du
territoire
avec
lequel
collabore
le
CCAS
de
Seclin
depuis
plusieurs
années,
qui
souhaite
participer
au
développement
de
l'action
sociale
et médico-sociale
sur
le territoire,
Considérant
la complémentarité
des
activités
du
CCAS
de
Seclin
et du
CCAS
de
Gondecourt,
Considérant,
qu'en
vertu
du
C
du
II de
l’article
44
de
la loi
n°2021-1754
du
23
décembre
2021,
le SAD
mixte
doit
être
géré
par
une
entité juridique
unique
et que,
par
conséquent,
le CCAS
de
Seclin,
le CCAS
de
Gondecourt
et
le groupe
hospitalier
Seclin-Carvin
souhaitent
constituer
un
groupement
de
coopération
sociale
et médico-sociale
(GCSMS)
de
droit
public,
auquel
seront
transférées
les
autorisations
à
gérer
le
SSIAD
du
CCAS
de
Seclin
et
l'autorisation
à
gérer
le
SAAD
du
CCAS
de
Gondecourt.
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
—
Concernant
le GCSMS
:
o
D'approuver
la
constitution
d'un
GCSMS
de
droit
public
avec
le
CCAS
de
Gondecourt
et le groupe
hospitalier
Seclin-Carvin,
©
D'approuver
la convention
constitutive
du
GCSMS.
—
Concernant
le transfert
de
l'autorisation
du
SSIAD
au
GCSMS
:
©
D'approuver
le transfert
de
l'autorisation
du
SSIAD
au
GCSMS
lorsque
celui-ci
aura
été
constitué,
©
De
donner
son
accord
de
principe
pour
le projet
en
l'état de
protocole
de transfert,
—
Concernant
la création
du
SAD
mixte
par
le GCSMS
:
©
D'approuver
la création
d'un
SAD
mixte
par
transfert
au
GCSMS
des
autorisations
à
gérer
le SSIAD
du
CCAS
de
Seclin
et
l'autorisation
à
gérer
le SAAD
du
CCAS
de
Gondecourt.
Annexés
à
la délibération
:
-
Projet
de
convention
constitutive
du
GCSMS,
-__
Projet
en
l’état de
convention
de
transfert
de
l'autorisation
de
gestion
du
SSIAD
au
GCSMS.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le : Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
ADOPTÉ
À LA MAJORITÉ
À 29 VOIX
POUR
2 VOIX
CONTRE
(VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
PRUNES-URUEN
Sophie)
1
ABSTENTION
(EL
GHAZI
Fouad
Eddine)
GOULLIART
Emmanuel
absent
sans
procuration.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Conseillère
municipale
déléguée
|
UE
.
n
à la
Vie
Associative
Vice-président
a vie
associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le
: Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le SL
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 1 sur 21
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE « À VOS CÔTÉS » Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 2 sur 21
PREAMBULE
I. Présentation des parties :
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Seclin gère une résidence autonomie et un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), dénommé « SSIAD de Seclin ». Le SSIAD de Seclin est situé dans les locaux de la Résidence autonomie Daniel Sacleux, Avenue des Marronniers à SECLIN (59113).
La création du SSIAD de Seclin a été autorisée par arrêté préfectoral en date du 10/06/1983, pour une capacité totale de 20 places.
La capacité du SSIAD a été portée à 30 places par arrêté préfectoral en date du 11/12/2009. L’autorisation du SSIAD de Seclin a été renouvelée par décision de la Directrice Générale de l’ARS Hauts-de-France en date du 13/02/2017 pour une capacité de 30 places personnes âgées sur la commune de Seclin.
Le SSIAD est immatriculé au répertoire sirène sous le numéro SIRET 265 905 604 00053 et au répertoire FINESS sous le numéro 590 800 678.
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Gondecourt gère un service prestataire d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), dénommé « SAAD de Gondecourt ». Le SAAD de Gondecourt est situé dans les locaux de la mairie de Gondecourt, 2 rue Germain Delebecque à GONDECOURT (59147).
Il a été autorisé pour une durée de 15 ans par arrêté du Président du Conseil départemental du Nord en date du 20/02/2019 limitant sa zone d’intervention à la commune de Gondecourt (59). L’autorisation a été modifiée par arrêté du Président du Conseil départemental du Nord en date du 06/11/2025 aux fins d’étendre la zone d’intervention du service prestataire d’aide et d’accompagnement à domicile sur tout le territoire du département du Nord. Le SAAD est immatriculé au répertoire sirène sous le numéro SIRET 265 902 668 00036 et au répertoire FINESS sous le numéro 590 062 113.
Le Groupe hospitalier Seclin-Carvin est réparti sur deux sites :
Le site de Seclin, qui dispose d'un service d'accueil des urgences, de services de médecine générale et de médecine de spécialité. Il est également doté d'une filière gériatrique dynamique : médecine gériatrique, rééducation, unité de soins longue durée et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dont certains services sont spécialisés dans l'accompagnement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.
Le site de Carvin, qui dispose d’un EHPAD, d’un Foyer de Vie pour personnes en situation de handicap, d’un service d'addictologie et d’un service de soins de suite en Gérontologie Clinique.
Au total, le Groupe hospitalier gère trois EHPAD, une USLD et un Foyer de vie. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 3 sur 21
II. Le contexte :
L’article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a restructuré le secteur des services à domicile, en créant une nouvelle catégorie de services à caractère social et médico-social, à savoir : les services autonomie à domicile (SAD).
Les SAD ont vocation à se substituer aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Conformément aux dispositions de l’article L.313-1-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les SAD assureront :
Soit, uniquement des prestations d’aide et d’accompagnement : il s’agira alors d’un SAD « aide »,
Soit, des prestations d’aide et d’accompagnement, mais également de soins : il s’agira alors d’un SAD « mixte » ou « aide et soins ».
Cette réforme implique nécessairement pour les gestionnaires de SSIAD d’adjoindre à leurs actuelles missions une activité d’aide et d’accompagnement dans un délai de deux ans et six mois courant à compter de la parution du cahier des charges annexé au décret n°2023-608 du 13 juillet 2023.
En effet, les autorisations des SSIAD seront réputées caduques à compter du 1er janvier 2026 s’ils ne s’adjoignent pas d’une activité d’aide et d’accompagnement en parallèle de leurs prestations de soins.
Les SSIAD ont donc vocation à disparaître, sauf s’ils déposent une demande d’autorisation en qualité de SAD mixte au plus tard le 31 décembre 2025.
Dès lors, plusieurs hypothèses se présentent à eux :
Cesser l’activité du SSIAD, avec transfert ou non de l’autorisation à un autre gestionnaire gérant un service d’aide et d’accompagnement,
Conclure une convention pour une durée limitée avec un autre gestionnaire gérant une activité d’aide et d’accompagnement (partenariat conventionnel devant obligatoirement déboucher sur la gestion du service par une personne morale unique), Reprendre la gestion d’un SAAD ou solliciter la création de places d’aide et d’accompagnement auprès du Directeur général de l’ARS et du Président du conseil départemental, afin d’obtenir une autorisation de SAD mixte,
Créer un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.), personnalité morale ad hoc créée en vue d’obtenir une autorisation de SAD mixte.
C’est dans ces conditions que le CCAS de Seclin, gestionnaire d’un SSIAD, et le CCAS de Gondecourt, gestionnaire d’un SAAD, se sont rapprochés aux fins de constituer ensemble un SAD mixte qui interviendra sur les communes de Seclin et de Gondecourt. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 4 sur 21
Le Groupe hospitalier Seclin-Carvin, acteur privilégié du territoire avec lequel collabore le CCAS de Seclin depuis plusieurs années, a souhaité participer au développement de l’action sociale et médico-sociale sur le territoire.
Conformément aux dispositions du C du II de l’article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021, le SAD mixte doit être géré par une entité juridique unique.
C’est pourquoi, le CCAS de Seclin, le CCAS de Gondecourt et le Groupe hospitalier Seclin- Carvin ont souhaité constituer un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de droit public, auquel seront transférées les autorisations à gérer le SSIAD et le SAAD aux fins de solliciter la création d’un SAD mixte aux autorités administratives compétentes.
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-7 et R. 312- 194-1 à R. 312-194-25 ;
Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS de Seclin en date du 28/11/2025, décidant de constituer un Groupement de coopération sociale et médico-sociale avec le CCAS de Gondecourt et le Groupe hospitalier Seclin-Carvin ;
Vu la délibération du conseil municipal de Seclin en date du 02/12/2025, approuvant la constitution d’un Groupement de coopération sociale et médico-sociale entre le CCAS de Seclin, le CCAS de Gondecourt et le Groupe hospitalier Seclin-Carvin ;
Vu l’avis du comité social territorial du CCAS de Seclin en date du 20/11/2025, donnant son avis sur le projet de constitution d’un Groupement de coopération sociale et médico-sociale entre le CCAS de Seclin, le CCAS de Gondecourt et le Groupe hospitalier Seclin-Carvin ;
Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS de Gondecourt en date du 19/11/2025 donnant à l’unanimité un accord de principe sur la création du GCSMS Groupement de coopération sociale et médico-sociale entre le CCAS de Gondecourt, le CCAS de Seclin et le Groupe hospitalier Seclin-Carvin.
Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS de Gondecourt en date du 18/12/2025, décidant de constituer un Groupement de coopération sociale et médico-social avec le CCAS de Seclin et le Groupe hospitalier Seclin-Carvin ;
Vu l’avis du comité social territorial de Gondecourt en date du 18/12/2025, donnant son avis sur le projet de constitution d’un Groupement de coopération sociale et médico-sociale entre le CCAS de Seclin, le CCAS de Gondecourt et le Groupe hospitalier Seclin-Carvin ;
Vu la délibération du Conseil de surveillance du Groupe hospitalier Seclin-Carvin en date du 18/12/2025, décidant de constituer un Groupement de coopération sociale et médico-social avec le CCAS de Seclin et le CCAS de Gondecourt ; Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 5 sur 21
Vu l’avis du comité social d’établissement du Groupe hospitalier Seclin-Carvin en date du XX/12/2025, donnant son avis sur le projet de constitution d’un Groupement de coopération sociale et médico-sociale entre le CCAS de Seclin, le CCAS de Gondecourt et le Groupe hospitalier Seclin-Carvin ;
Les soussignés sont convenus des stipulations qui suivent : Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 6 sur 21
TITRE I - CONSTITUTION
Article 1er : Dénomination
Il est constitué entre les soussignés :
Le Centre Communal d’Action Sociale de Seclin, ci-après le CCAS de Seclin
Etablissement public administratif communal, ayant son siège social sis 89 rue Roger Bouvry à Seclin (59113), immatriculé au répertoire sirène sous le numéro 265 905 604 00012 et au répertoire FINESS sous le numéro 590 798 484,
Représenté par Monsieur François-Xavier CADART, es qualité de Président du CCAS, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’administration dudit CCAS en date du 28/11/2025, ci-annexée.
Le Centre Communal d’Action Sociale de Gondecourt, ci-après le CCAS de Gondecourt
Etablissement public administratif communal, ayant son siège social sis 2 rue Germain Delebecque à Gondecourt (59147), immatriculé au répertoire sirène sous le numéro 265 902 668 00010 et au répertoire FINESS sous le numéro 590 061 065,
Représenté par Monsieur Régis BUE, es qualité de Président du CCAS, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’administration dudit CCAS en date du 18/12/2025, ci-annexée.
Le Groupe hospitalier Seclin-Carvin,
Etablissement public de santé de ressort intercommunal né de la fusion du centre hospitalier de Seclin et du centre hospitalier de Carvin par arrêté du Directeur général de l’ARS Nord- Pas-de-Calais en date du 15/07/2015, portant transformation des centres hospitaliers de Carvin et de Seclin en un établissement public de santé de ressort intercommunal, résultant de la fusion de ceux-ci et dénommé « Groupe hospitalier Seclin-Carvin » à compter du 01/01/2016, ayant son siège social sis EHPAD Les Augustines, rue d’Apolda, 59471 SECLIN Cedex, immatriculé au répertoire sirène sous le numéro SIRET 265 906 982 00011 et au répertoire FINESS sous le numéro 590 780 227,
Représenté par Monsieur Marc VANDENBROUCK, es qualité de Directeur du Groupe hospitalier, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération de Conseil de surveillance en date du 18/12/2025, ci-annexée.
Un Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) dénommé : « A VOS COTES ».
La mention « Groupement de coopération sociale et médico-sociale » est portée sur tous les actes et documents destinés aux tiers. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 7 sur 21
La présente convention fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 2 : Statut
Le Groupement de coopération sociale et médical-sociale est de droit public.
Article 3 : Siège
Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale « A VOS COTES » à son siège social sis dans les locaux de l’EHPAD Les Augustines, rue d’Apolda, 59113 SECLIN.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la même région ou dans toute autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un des établissements sociaux et médico- sociaux membre du Groupement par décision de l'Assemblée générale du Groupement.
Article 4 : Objet
Pour satisfaire aux objectifs précisés en préambule, le Groupement de coopération sociale et médico-sociale a notamment pour objet :
De gérer directement les établissements et services ou activités pour lesquels il est autorisé,
Sous réserve de l'accord des autorités ayant délivré l'autorisation et conformément aux dispositions du b) du 3° de l’article L 312-7 et de l’article R 312-194-5 du CASF et aux délibérations concordantes des instances compétentes de ses membres, le Groupement peut être autorisé, à la demande des membres, à exercer directement les missions et prestations des établissements et services à caractère social et médico- social relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF et à assurer directement, à la demande de l'un ou plusieurs de ses membres, l'exploitation de l'autorisation. Dans cette dernière hypothèse, conformément aux dispositions de l’article R 312-194-8 du CASF, un protocole devra être annexé à la présente convention,
Le cas échéant, le Groupement pourra répondre à des appels à projet ou des appels à manifestation d’intérêt pour développer, créer et gérer des services ou établissements dans le secteur social et médico-social,
Afin de réaliser son objet, le Groupement, peut notamment :
Mutualiser les services, prestations et moyens de ses membres utile à la réalisation de sa mission,
Définir ou proposer des actions de formation à destination du personnel du groupement,
De mutualiser l’utilisation de locaux d’intérêt commun, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 8 sur 21
Créer et gérer des équipements ou des services d’intérêt commun ou des systèmes d’information nécessaires à leurs activités notamment dans les domaines suivants : sécurité, qualité, informatique, service technique, pharmacie, etc.
Faciliter et encourager les actions concourant à l’amélioration de l’évaluation de l’activité des membres et de la qualité de leurs prestations,
Participer à la formation,
De coordonner les politiques d’achats des membres afin d’obtenir des économies d’échelle et d’éviter les redondances inutiles d’équipements,
Etc.
En fonction des besoins du groupement, d’autres services pourront être créés.
Le groupement pourra conclure tout contrat ou convention nécessaire à la réalisation de son objet social.
Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales tant de droit privé que de droit public, toute compétence que les membres n’auraient pas expressément confiée au groupement relève exclusivement de la responsabilité respective de chacun des membres.
Article 5 : Durée
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Article 6 : Capital
Le Groupement de coopération sociale et médico-social est constitué avec un capital de mille deux cents euros (1200 €), réparti en cent vingt (120) parts sociales d’une valeur unitaire de dix euros (10 €), attribuées comme suit :
Le CCAS de Seclin : quarante (40) parts sociales de 10 €, numérotées de 1 à 40 ;
Le CCAS de Gondecourt : quarante (40) parts sociales de 10 €, numérotées de 41 à 80 ;
Le centre hospitalier Seclin-Carvin : quarante (40) parts sociales de 10 €, numérotées de 81 à 120.
Soit un total de cent-vingt (120) parts d’une valeur totale de mille deux cent euros (1 200 €). Les apports en capital des membres se font en espèces sous forme de dotation.
Tout apport en nature ultérieur doit être mentionné dans un inventaire annexé à la présente convention.
Ces sommes sont versées dans les caisses du Groupement sur appel de l’administrateur, dans les trente jours de cet appel. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 9 sur 21
Les droits de vote à l’Assemblée générale sont établis en proportion des droits ainsi définis.
Chaque part donne droit à une voix.
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard du Groupement qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque part.
Le capital du Groupement pourra être modifié par décision de l’Assemblée générale.
Tout membre peut céder ses parts soit à un autre membre (sauf s’ils ne sont que deux), soit à un tiers remplissant les conditions nécessaires à l’adhésion au présent Groupement, sous réserve dans les deux cas de l’accord préalable de l’Assemblée générale.
Le membre qui désire céder ses droits doit notifier le projet de cession à l’administrateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’administrateur réunit alors l’Assemblée dans un délai d’un mois.
Toute cession sera constatée par écrit.
TITRE II - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Article 7 : Adhésion, retrait et exclusion des membres
Article 7-1 : Adhésion
Le Groupement peut admettre de nouveaux membres adhérents dans les conditions fixées par l’assemblée générale.
L’adhésion donne lieu à un avenant précisant les membres nouveaux et l’ensemble des modifications des articles concernés notamment ceux relatifs à la constitution des apports, du capital, aux droits et obligations, ainsi qu’au plan de dévolution des biens et toute autre modification jugée utile par les membres.
Les candidatures sont soumises à l'assemblée générale qui délibère sur l'admission du nouveau membre.
Le nouveau membre est tenu des dettes antérieurement contractées par le groupement en proportion de ses droits.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses annexes, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement et qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci.
Les droits statutaires d’un nouveau membre ne lui sont acquis qu’à l’effet de la date de publication de l'avenant au recueil des actes administratifs de l’autorité compétente. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 10 sur 21
Article 7-2 : Retrait
Tout membre peut se retirer de la convention en cours d’exécution à l’expiration d’un exercice budgétaire sous réserve de notifier son intention à l’Administrateur du Groupement par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant la fin de l’exercice budgétaire.
L’administrateur avise chaque membre de la notification du retrait et convoque une Assemblée générale qui doit se tenir dans un délai de soixante (60) jours au plus tard après la réception de cette notification.
Le retrait deviendra effectif à l’expiration de l’exercice budgétaire en cours.
En cas de retrait pour un cas de force majeure, l’Assemblée générale fixe les modalités de ce retrait.
Le retrait d’un membre donne lieu à un avenant à la convention constitutive.
Dans l’hypothèse où le Groupement ne compterait que deux (2) membres, la notification de retrait entraînera de plein droit la dissolution du Groupement qui devra être constatée par l’Assemblée générale.
Article 7-3 : Exclusion
L'exclusion de l'un des membres est prononcée par l'Assemblée générale en cas de non- respect grave ou répété de ses obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires relatives aux Groupements de coopération sociale et médico-sociale, de la présente convention, du règlement intérieur du Groupement s’il existe, des délibérations de l’Assemblée générale et, à défaut de régularisation dans le mois après une mise en demeure, adressée par l’administrateur et demeurée sans effet.
L'exclusion peut également être prononcée en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Dans tous les cas, l'exclusion ne peut être prononcée qu'après audition du ou des représentant(s) du membre concerné par l’Assemblée générale.
Lequel est convoqué au minimum quinze (15) jours à l'avance, en vue de fournir ses explications.
La décision d’exclusion est notifiée au membre par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’exclusion d’un membre donne lieu à un avenant à la convention constitutive.
L’exclusion devient effective à la publication de l’avenant au recueil des actes administratifs de l’autorité compétente. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 11 sur 21
Dans l’hypothèse où le Groupement ne compterait que deux (2) membres, l’Assemblée ne pourra prononcer l’exclusion de l’un d’eux.
Article 7-4 : Dispositions communes au retrait et à l’exclusion
L’Assemblée générale fixe les mesures nécessaires à la poursuite de l’activité et fait prévoir les mesures comptables utiles notamment à l’arrêt des comptes.
Le membre sortant reste tenu des dettes échues ou à échoir au jour de son retrait ou de son exclusion effectif(ve) et constatées en comptabilité.
Les sommes dues résultant de l’arrêt des comptes, soit au Groupement, soit au membre, sont versées dans les trente (30) jours.
La décision de l’Assemblée générale portant avenant à la convention constitutive précise : L’identité et la qualité du membre qui a demandé son retrait ou du membre exclu, La date de la délibération,
La nouvelle répartition au sein du Groupement,
Le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées à ces modifications.
Article 8 : Droits sociaux et obligations des membres
Article 8-1 : Détermination des droits sociaux
Les droits des membres du Groupement sont fixés proportionnellement au nombre de parts de capital dont ils disposent tels que fixés à l’article 6.
L’attribution des droits sociaux au jour de la signature est la suivante :
Le CCAS de Seclin : 40 voix sur 120, représentant 33,33 % des droits sociaux,
Le CCAS de Gondecourt : 40 voix sur 120, représentant 33,33 % des droits sociaux,
Le centre hospitalier Seclin-Carvin : 40 voix sur 120, représentant 33,33 % des droits sociaux,
Soit au total cent vint (120) voix représentant 100% des droits sociaux.
Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres peuvent évoluer en cas de modification du capital ou en cas de modification de la présente convention constitutive prévoyant l’admission, le retrait ou l’exclusion de nouveaux membres.
La régularisation est effectuée au 1er jour du mois suivant la date effective de l’avenant.
Chaque membre du Groupement participe aux Assemblées générales avec voix délibérative, dans la proportion du nombre de ses droits sociaux rapportés au nombre total attribué à l'ensemble des membres du Groupement. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 12 sur 21
Article 8-2 : Obligations des membres
Dans les rapports entre eux, les membres du Groupement sont tenus des obligations de celui- ci.
Les membres sont tenus des dettes du Groupement dans la proportion de leurs droits.
Chaque membre a le droit d’être tenu informé de la conduite des affaires à tout moment. Il usera de ce droit raisonnablement sans que cela puisse constituer une entrave à cette bonne marche par sa fréquence ou sa disproportion.
Il contribue aux charges à proportion des services qui lui sont rendus par le Groupement ou des activités auxquelles il participe, dans les conditions et modalités définies par le règlement intérieur.
Les charges peuvent être modifiées notamment à l’occasion de l’élaboration du budget. Les modifications éventuelles font l’objet d’un avenant au règlement intérieur.
Les membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux.
En cas de retrait ou d’exclusion d’un membre ou de liquidation du Groupement, les membres restent tenus, dans les rapports du Groupement avec les tiers, des dettes à proportion de leurs droits.
TITRE III - FONCTIONNEMENT
Article 9 : Budget et comptes
Article 9-1 : Budget
Conformément à l’article R.312-194-16 du code de l’action sociale et des familles, les règles budgétaires et comptables des établissements publics à caractère social et médico-social fixées aux dispositions des articles R.314-64 à R.314-74 du même code sont applicables au Groupement, à l’exception :
- Du dernier alinéa de l’article R.314-64 du code de l’action sociale et des familles, selon lequel lorsque ces établissements relèvent d'une présentation budgétaire sous la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses, leur budget est fixé dans les conditions prévues aux article R.314-210 à R.314-244 du même code ; Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 13 sur 21
- De l’article R.314-67 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose :
« I.-Les postes comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux relèvent des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Les dépenses afférentes au fonctionnement de ces postes sont à la charge de l'Etat.
II.-Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des produits sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes.
III.-Sur les dons et legs qui n'ont pas encore été acceptés, le comptable fait tous les actes conservatoires nécessaires.
IV.-Le comptable répond sous huit jours aux demandes d'information de l'ordonnateur relatives à la situation de trésorerie de l'établissement.
IV bis.-Le budget et les décisions modificatives exécutoires sont transmis sans délai au comptable public.
V.-L'exécution du budget est retracée au niveau le plus détaillé de la nomenclature comptable fixée en application de l'article R. 314-5. Toutefois, le comptable ne vérifie la disponibilité des crédits qu'au niveau des montants adoptés dans les conditions prévues à l'article L. 315-15.
Pour les établissements et services qui relèvent des dispositions de la section 4 du présent chapitre, le comptable ne vérifie la disponibilité des crédits qu'au niveau de chacun des titres ou groupes fonctionnels qui présentent un caractère limitatif. »
Le Groupement ne donne pas lieu à la réalisation et au partage de bénéfices.
Le budget est voté en équilibre.
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice du Groupement commence au jour de la prise d’effet de la présente convention.
Le budget approuvé chaque année par l'Assemblée Générale inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
En l’attente du budget de l’année en cours, les douzièmes sont versés sur la base du budget de l’année précédente augmenté d’un pourcentage d’évolution.
Un réajustement sera réalisé au terme de l’exercice budgétaire par chaque membre compte tenu des écarts constatés.
Le budget fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du Groupement en distinguant :
Les dépenses et les recettes de fonctionnement, dont notamment les dépenses de personnels ;
Les dépenses et les recettes d'investissement. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 14 sur 21
Les résultats de l'exercice, s'ils existent, sont reportés sur l'exercice suivant, ou affectés par décision annuelle de l’assemblée générale au financement des dépenses d’investissement, ou affectés par décision annuelle de l’assemblée au déficit constaté.
Les versements des contributions financières en exécution du budget interviennent sur appels de l’administrateur.
En matière de dépenses d’investissement, la présente convention (annexe n°) détermine la répartition entre les membres des dépenses de travaux courants et les charges patrimoniales consécutives.
Les modalités de répartition entre membres des dépenses de fonctionnement sont déterminées par activité / prévisions d’activités dans le cadre du projet de budget en fonction notamment des prestations utilisées par chacun des membres. Elles peuvent être révisées en fonction de l’activité réelle et des charges constatées de l’exercice avant clôture de l’exercice.
Les ressources du Groupement permettant le financement de ses activités proviennent ou peuvent provenir :
Des participations des membres :
o Soit en numéraire sous forme de contribution financière,
o Soit en nature sous forme de mise à disposition de (locaux, matériels,…) ou par l'intervention de professionnels.
Des financements de l’assurance maladie ou d’autres organismes sociaux, Des financements de l’Etat, du département et autres collectivité territoriales, Des bénéficiaires de la prise en charge des établissements,
Des dons et legs,
Et d’une manière générale de toutes les autres ressources autorisées par la loi et les règlements.
Le Groupement peut faire appel à la générosité publique.
Conformément au VI de l’article L.314-7 et de l’article R.314-87 du code de l’action sociale et des familles, le budget des établissements et services à caractère social et médico-social gérés par le Groupement pourra éventuellement prendre en compte les dépenses relatives aux frais du siège social de ce dernier, en sa qualité de gestionnaire, cette faculté étant toutefois subordonnée à l’octroi d’une autorisation délivrée par l’autorité désignée à l’article R.314-90 du même code. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 15 sur 21
Article 9-2 : Participation des membres
Les participations des membres définies lors de la constitution du Groupement sont révisables chaque année dans le cas de la préparation du projet de budget.
A ce titre, lorsque le Groupement assure des prestations au bénéfice de ses membres, les charges d’exploitation correspondantes sont réparties au prorata des services rendus.
La participation des membres est fournie en numéraire sous la forme de contribution financière aux recettes du budget annuel en fonction des dépenses liées aux services demandés par l’établissement ou le service membre du Groupement.
Les participations sont versées au Groupement sur appel de l’Administrateur.
Au terme de l’exercice budgétaire, le réajustement des participations est assuré au vu des dépenses effectivement réalisées de chaque adhérent.
Les mises à la disposition de personnels par les membres du Groupement constituent des participations en nature qui sont valorisées (prise en compte des dépenses chargées et fiscalisées) et remboursées à l’euro près par le Groupement au membre concerné.
Les mises à la disposition du Groupement sont valorisées et sont inscrites dans la comptabilité du Groupement.
Article 9-3 tenue des comptes
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de la comptabilité́ publique, en application de l’article R.312-194-16 du CASF.
Lorsque le groupement est une personne morale de droit public qui exerce les missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7, les règles budgétaires et comptables propres aux établissements publics sociaux et médico-sociaux fixées aux articles R. 314-64 à R. 314-74 lui sont applicables.
L’agent comptable assiste obligatoirement aux assemblées générales du Groupement.
Article 10 : Modalités de recrutement, de recours aux personnels et conditions de leur intervention au sein du Groupement.
Le personnel est recruté sous contrat de droit public et relève de la fonction publique territoriale.
Le recours aux personnels des membres pour faciliter le bon accomplissement de l’objet du Groupement s’effectue conformément à la décision de l’instance délibérante des membres.
Les personnels mis à disposition restent régis, selon les cas, par le statut qui leur est applicable. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 16 sur 21
L’organigramme du Groupement est adopté par l’Assemblée.
Le tableau prévisionnel des emplois par niveau, nombre et indice brut et net de rémunération, explicité en fonction des postes et besoins fonctionnels à pourvoir et répartis entre recrutement et recours aux personnels des membres est voté par l’Assemblée générale sur propositions de l’Administrateur.
Il en est de même des nominations effectuées sur ces postes.
Ce tableau comprend une évolution prévisionnelle annuelle de la masse salariale brute.
Les professionnels associés à l’activité du Groupement par convention ne font pas partie des effectifs du Groupement.
Article 11 : Mise à disposition de bâtiment, locaux et équipements
Mise à disposition des locaux :
Le Groupe hospitalier Seclin-Carvin met à disposition du Groupement un bureau, d’une superficie de 17 m2, situé dans les locaux de l’EHPAD Les Augustine, rue d’Apolda à SECLIN (59113).
Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit.
Le CCAS de GONDECOURT met à disposition du Groupement les locaux du SAAD de Gondecourt d’une superficie de 10 m2, situé dans les locaux de la Mairie de Gondecourt, 2 rue Germain Delebecque à GONDECOURT (59147).
Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit.
Propriété́ des équipements :
Les matériels mis à la disposition du Groupement par un membre restent la propriété́ de ce dernier. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 17 sur 21
Article 12 : Règlement intérieur
Sur proposition de l’Administrateur du Groupement ou de l’Assemblée, celle-ci adopte à sa première séance un règlement intérieur relatif au fonctionnement du Groupement. Ce règlement prévoit notamment :
Le mode de calcul de la participation des membres et de son montant autres que ceux relevant directement de la présente convention ;
Le fonctionnement de l’Assemblée générale, (notamment convocation, présidence, cas d’urgence, délibérations, modification de la convention constitutive) ;
Les conditions relatives aux personnels ;
Les conditions de mise à disposition des moyens (locaux, personnels, …) Les sanctions pour non-respect des termes conventionnels
Ce règlement est révisé une fois par an. Les membres par leur adhésion s’obligent à en respecter les clauses.
TITRE IV – ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 13 : Assemblée Générale
Article 13-1 : Composition de l’Assemblée générale
Sans préjudice du nombre de voix dont il dispose, chaque membre dispose de trois (3) représentants personnes physiques au sein de l’Assemblée générale, désignés par son instance compétente.
Par ailleurs, l’Administrateur peut inviter à assister à l’Assemblée, à titre consultatif, toutes personnes qu'ils jugent utile compte tenu de l’ordre du jour.
La présidence de l'Assemblée générale est assurée par l'administrateur du Groupement. En cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier, la présidence est assurée par l’un des représentants des membres à l’Assemblée générale désigné à l’unanimité.
L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des représentants personne physiques des membres signataires de la présente convention.
Article 13-2 : Fonctionnement
L'Assemblée générale se réunit sur convocation de l'Administrateur du Groupement aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au moins une (1) fois par an.
Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 18 sur 21
La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. Elle est accompagnée de toutes les pièces utiles à la compréhension des sujets, notamment pour l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes, des documents financiers de l’exercice écoulé.
Si l’administrateur n’exécute pas dans un délai de trente (30) jours la demande de convocation présentée par au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé, ces derniers peuvent convoquer l’assemblée générale.
L'Assemblée générale est convoquée par écrit (voie postale ou électronique) quinze jours au moins à l'avance et, en cas d'urgence, quarante-huit heures au moins à l'avance.
En cas d’extrême urgence et si tous les membres sont présents, l’assemblée générale peut être tenue sur le champ sur un ordre du jour déterminé par les membres.
Le Groupement comptant plus de deux membres, le vote par procuration est autorisé.
Aucun membre ne peut détenir plus d'un mandat à ce titre.
L'Assemblée des membres délibère sur :
1° le budget annuel,
2° l'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats, 3° la nomination et la révocation de l'administrateur,
4° toute modification de la convention constitutive,
5° l'admission de nouveaux membres,
6° l'exclusion d'un membre,
7° le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission de l’Administrateur,
8° l'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles,
9° les demandes d'autorisation,
10° la dissolution du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation, 11°les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans,
12° les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du Groupement, 13° les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du Groupement ainsi que des professionnels associés par convention,
14° le cas échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements des missions ou activités des membres du Groupement,
15° le cas échéant, le montant des indemnités de l’agent comptable,
16° le règlement intérieur du Groupement.
L'Assemblée générale donne délégation à l'Administrateur dans les autres matières. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 19 sur 21
L'Assemblée générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des droits des membres du Groupement.
A défaut, l'Assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
En cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans les matières définies aux 4 et 5° de l’article 13-2, les délibérations doivent être adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Dans les autres matières, les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, les délibérations mentionnées au 6° sont valablement prises sans que puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres représentant au moins la moitié des voix au sein de l'Assemblée des membres du Groupement.
Les délibérations de l’Assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous les membres.
Article 14 : Administrateur
Lors de la première séance, l'Assemblée générale élit un Administrateur parmi les personnes physiques représentants les membres du Groupement signataires de la présente convention.
L'Administrateur est nommé pour une durée de trois ans renouvelables. Il est révocable à tout moment par l'Assemblée générale.
Le mandat d'Administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par l'Assemblée générale. Si l'Administrateur exerce une activité libérale, l'Assemblée peut, en outre, lui allouer une indemnité forfaitaire pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle justifiée par l'exercice de son mandat.
L'Administrateur :
Prépare et exécute les décisions de l'Assemblée générale ;
Représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice ; Dans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier ;
Prépare et assure l'exécution du budget adopté par l'Assemblée générale ; A la qualité d’ordonnateur des recettes et des dépenses ;
Assure l’administration et la gestion courante du Groupement. A cet effet, lors des premières séances de celle-ci, un vote détermine les délégations dont il peut éventuellement bénéficier sur les matières autorisées par la réglementation. Ce vote est révisable à tout moment.
Exerce la présidence de l’Assemblée générale. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 20 sur 21
Article 15 : Rapport annuel d’activité
Un rapport d’activité est préparé chaque année par l’Administrateur et adopté par l’Assemblée générale.
Article 16 : Engagements antérieurs
Les actes accomplis et justifiés par les fondateurs du Groupement pendant la période de formation de celui-ci et antérieurement à la naissance juridique de sa personnalité morale sont considérés comme engagés dans l'intérêt du Groupement. Ils obligent les membres en tant que de besoin.
TITRE V – LITIGE DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 17 : Litige
En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du Groupement ou encore entre le Groupement lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention ou de ses suites, les parties s'engagent expressément à soumettre leur différend à deux conciliateurs qu’elles auront respectivement désignés.
Une solution amiable est recherchée dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de notification à chaque partie des conciliateurs désignés faute de quoi libre aux parties de déposer un recours auprès des juridictions de droit commun compétente.
Article 18 : Dissolution et modalités de dévolution des biens du Groupement
Le Groupement est dissous de plein droit si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre.
Il est également dissous par décision de l'Assemblée générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.
La dissolution du Groupement est notifiée au préfet du département dans un délai de quinze jours.
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'Assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe les modalités de la liquidation.
Ces modalités privilégieront autant que possible la continuité du service aux usagers. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 21 sur 21
En cas de dissolution, les biens du Groupement seront dévolus conformément aux choix fait par l’Assemblée du Groupement conformément aux règles déterminées ou modifiées par avenants et les dispositions comptables et réglementaires applicables.
Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du Groupement par un membre restent la propriété de ce membre.
Article 19 : Avenants
La convention constitutive peut faire l'objet d'avenants adoptés par l’Assemblée générale. Les avenants sont transmis par tout moyen donnant date certaine à sa réception à l’autorité ou l’une des autorités compétentes du ressort du siège du groupement dont relève le domaine de l’activité du groupement.
Article 20 : Signatures
Fait en quatre exemplaires, à (lieu), le (date)
Le CCAS de Seclin
Représenté par son Président, Monsieur
François-Xavier CADART
Le CCAS de Gondecourt
Représenté par son Président, Monsieur
Régis BUE
Le Groupe hospitalier Seclin-Carvin
Représentée par son Directeur, Monsieur
Marc VANDENBROUCK Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le SLOF
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 1 sur 29
Convention fixant les modalités de transfert de l’autorisation de gestion du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
géré par le CCAS de SECLIN
Au GCSMS À VOS CÔTÉS Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 7
Publié le S LG
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 2 sur 29
Table des matières
CONVENTION ..................................................................................................................................... 3
CHAPITRE I : EXPOSÉ ......................................................................................................... 4
CHAPITRE II: LE TRANSFERT DU SSIAD ....................................................................... 10
CHAPITRE III: CHARGES ET CONDITIONS ................................................................... 18
CHAPITRE IV: CONDITIONS SUSPENSIVES................................................................... 22
CHAPITRE V: DÉCLARATIONS GÉNÉRALES ................................................................ 23
CHAPITRE VI : DÉCLARATIONS FISCALES .................................................................. 24
CHAPITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES ..................................................................... 24
ANNEXES ............................................................................................................................................ 29 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 7
Publié le S LG
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
LA
Page 3 sur 29
CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Seclin
Etablissement public administratif, ayant son siège social sis 89 rue Roger Bouvry à Seclin (59113), immatriculé au répertoire sirène sous le numéro 265 905 604 00012 et au répertoire FINESS sous le numéro 590 798 484,
Représenté par son Président en exercice, Monsieur François-Xavier CADART, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’administration dudit CCAS en date du 28/11/2025, ci-annexée.
Dénommé ci-après « le CCAS de SECLIN » ou « le Cédant »,
D’une part,
ET
Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) À VOS CÔTÉS,
Groupement de coopération sociale et médico-sociale soumis aux dispositions des articles L.312-7 et R.312-194-1 à R. 312-194-25 du code de l’action sociale et des familles, situé dans les locaux de l’EHPAD Les Augustines, rue d’Apolda 59113 SECLIN Cedex, immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN (numéro),
Représenté par son Administrateur, (Civilité, prénom et nom), agissant en vertu d’une délibération de l’Assemblée générale dudit Groupement en date du (date), ci-annexée,
Dénommé ci-après « le GCSMS A VOS CÔTES » ou « le Cessionnaire »,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie », Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 4 sur 29
Préalablement à la convention de transfert faisant l'objet du présent acte, il a été exposé ce qui suit :
CHAPITRE I : EXPOSÉ
I - Caractéristiques des soussignés :
1/ Le CCAS de SECLIN gère une résidence autonomie et un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), dénommé « SSIAD de Seclin ».
2/ Le GCSMS À VOS CÔTÉS a été constitué par le CCAS de SECLIN (gestionnaire d’un SAAD), le CCAS de SECLIN (gestionnaire d’un SSIAD) et le Groupe hospitalier Seclin- Carvin, (acteur privilégié du territoire avec lequel collabore le CCAS de Seclin depuis plusieurs années), dans le cadre de la réforme des SAD, aux fins de solliciter la création d’un SAD mixte aux autorités administratives compétentes intervenant sur les communes de Seclin et de Gondecourt.
II. Caractéristiques du SSIAD de SECLIN, objet de la présente convention :
Le SSIAD de Seclin est situé au rez-de-chaussée des locaux de la Résidence autonomie Daniel Sacleux, Avenue des Marronniers à SECLIN (59113).
Il est immatriculé au répertoire sirène sous le numéro SIRET 265 905 604 00053 et au répertoire FINESS sous le numéro 590 800 678.
II.1. Autorisation et activité :
La création du SSIAD a été autorisée par arrêté préfectoral en date du 10/06/1983, pour dispenser des soins aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l’aide sociale, pour une capacité totale de 20 places.
La capacité du SSIAD a été portée à 30 places par arrêté préfectoral en date du 11/12/2009.
L’autorisation du SSIAD de Seclin a été renouvelée par décision de la Directrice Générale de l’ARS Hauts-de-France en date du 13/02/2017 pour une capacité de 30 places personnes âgées sur la commune de Seclin.
Le SSIAD de SECLIN est ouvert tous les jours de la semaine, du lundi au vendredi de 9h à 12h, en dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée par un répondeur où l’on peut laisser un message.
Les interventions sont réalisées le matin de 7h à 12h et l’après midi de 17h à 20h. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 5 sur 29
Chaque usager dispose d’un DUI (dossier usager informatisé) dans le logiciel DICSIT micro- soins
Le SSIAD participe à un réseau local qui rassemblée les acteurs gérontologiques du secteur à travers EOLLIS.
II.2. Financement et comptes administratifs :
Par décision tarifaire n°12373 en date du portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD de SECLIN, le Directeur général de l’ARS Hauts-de-France fixe, à compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins à 506 734,44 € au titre de l’année 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La dotation se répartit comme suit :
- Pour l’accueil des personnes âgées : 506 734,44 € (fraction forfaitaire s’élevant à 42 227,87 €). Le prix de journée est fixé à 46,28 €.
A compter du 01/01/2026, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire à 506 734,44 € : pour l’accueil des personnes âgées (506 734,44 €), le douzième applicable s’élevant à 42 227,87 €. Le prix de journée est fixé à 46,28 €.
Compte administratif 2024 :
Charges de la section d’exploitation :
Réel accepté N-1 Budget exécutoire N Dépenses réalisées
Groupe I 118 829,56 € 155 200,00 € 137 489,45 € Groupe II 314 198,59 € 355 282,00 € 319 433,81 € Groupe III 4 764,41 € 12 706,00 € 6 791,68 € Total des charges 437 792,56 € 523 188,00 € 463 714,94 €
Produits de la section d’exploitation :
Réel accepté N-1 Budget exécutoire N Recettes réalisées
Groupe I 471 094,64 € 455 696,75 € 457 078,26 € Groupe II 2,09 € 67 491,25 € 7 001,14 € Groupe III 0,00 € 0,00 € 0,00 € Total des produits 471 096,73 € 523 188,00 € 464 079,40 €
Pour son fonctionnement le SSIAD dispose d’un compte bancaire au nom de la Trésorerie de Villeneuve d’Ascq, ouvert dans les livres de la Banque de France de Lille. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 6 sur 29
II.3. Les documents de la loi 2002-2 du 02/01/2002 :
Le SSIAD dispose des documents suivants :
- Projet de service,
- Livret d’accueil,
- Questionnaire de satisfaction,
- Règlement de fonctionnement
- Accord consentement éclairé
La dernière évaluation a été réalisée le 11/12/2014, par l’agence LH Conseil située à Wattignies, et transmis à l’ARS le 11/01/2016.
L’évaluation interne a été réalisée en 2013.
II.4. Les locaux :
Le SSIAD de Seclin est situé au rez-de-chaussée des locaux de la Résidence autonomie Daniel Sacleux, Avenue des Marronniers à SECLIN (59113).
Ces locaux composés de deux studios de 31 m2 contigus, comprennent :
- Un bureau indépendant pour l’infirmier coordinateur
- Un espace de réunion.
II.5. Le personnel du SSIAD :
Au niveau social, au 01/09/2025, le SSIAD dispose de neuf (9) agents, représentant 6,60 ETP.
Parmi ces neuf agents :
- 4 sont des agents titulaires,
- 5 sont des agents contractuels en CDD, dont l’échéance est actuellement fixée au 31/12/2025.
Une rupture conventionnelle est actuellement en cours pour un agent titulaire, celui-ci devrait sortir des effectifs du SSIAD le 16/12/2025.
L’équipe est constituée comme suit :
- 1 IDEC
- 1 Assistante administrative, agent contractuel en CDD,
- 7 Aides-soignantes à temps partiel, dont :
o 4 agents titulaires
o 3 agents contractuels en CDD
Les agents relèvent de la fonction publique territoriale.
Le CCAS dispose d’un comité d'œuvres sociales (COS) et adhère à ce titre à l’association Plurélya. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 7 sur 29
III. Motifs et buts du transfert :
L’article 44 de la loi n°2021-1754 du 23/12/2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a restructuré le secteur du domicile, en créant une nouvelle catégorie de services à caractère social et médico-social, à savoir : les services autonomie à domicile (SAD).
Les SAD ont vocation à se substituer aux actuels services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Conformément aux dispositions de l’article L.313-1-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les SAD assureront :
- Soit, uniquement des prestations d’aide et d’accompagnement : il s’agira alors d’un SAD « aide »,
- Soit, des prestations d’aide et d’accompagnement, mais également de soins : il s’agira alors d’un SAD « mixte » ou « aide et soins ».
Cette réforme implique nécessairement pour les gestionnaires de SSIAD d’adjoindre à leurs actuelles missions une activité d’aide et d’accompagnement dans un délai de deux ans et six mois courant à compter de la parution du cahier des charges.
En effet, les autorisations des SSIAD seront réputées caduques à compter du 1er janvier 2026 s’ils ne s’adjoignent pas d’une activité d’aide et d’accompagnement en parallèle de leurs prestations de soins.
Les SSIAD ont donc vocation à disparaître, sauf s’ils déposent une demande d’autorisation en qualité de SAD mixte au plus tard le 31 décembre 2025.
Dès lors, plusieurs hypothèses se présentent à eux :
- Cesser l’activité du SSIAD, avec transfert ou non de l’autorisation à un autre gestionnaire gérant un service d’aide et d’accompagnement,
- Conclure une convention pour une durée limitée avec un autre gestionnaire gérant une activité d’aide et d’accompagnement,
- Reprendre la gestion d’un SAAD ou solliciter la création de places d’aide et d’accompagnement auprès du Directeur général de l’ARS et du Président du conseil départemental compétents, afin d’obtenir une autorisation de SAD mixte,
- Coopérer au sein d’un groupement constitué de plusieurs gestionnaires de services à domicile, à qui sera cédée l’autorisation à gérer le SSIAD, afin que soit créé un SAD mixte.
Après étude des différentes possibilités s’offrant à lui, le CCAS de Seclin, gestionnaire d’un SSIAD, s’est rapproché du CCAS de Gondecourt, gestionnaire d’un SAAD, aux fins de constituer ensemble un SAD mixte. Le futur SAD mixte interviendra sur le territoire de SECLIN et de GONDECOURT.
Le Groupe hospitalier Seclin-Carvin, acteur privilégié du territoire avec lequel collabore le CCAS de Seclin depuis plusieurs années, a souhaité participer au développement de l’action sociale et médico-sociale sur le territoire. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 8 sur 29
Conformément aux dispositions du C du II de l’article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021, le SAD mixte doit être géré par une entité juridique unique.
C’est pourquoi le CCAS de Seclin, le CCAS de Gondecourt et le Groupe hospitalier Seclin- Carvin ont constitué un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de droit public, dénommé « GCSMS À VOS CÔTÉS », pour gérer le SAD mixte.
D’un commun accord entre les Parties, il est convenu que le CCAS de Seclin transfère son autorisation de SSIAD au GCSMS À VOS CÔTÉS, et que le CCAS de Gondecourt transfère son autorisation de SAAD au GCSMS À VOS CÔTÉS, ce dernier devant, en conséquence de ce qui précède, solliciter une autorisation de SAD mixte sur les communes de Seclin et de Gondecourt auprès de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France et du conseil départemental du Nord.
IV- Comptes servant de base à l’opération de transfert de l’autorisation de gestion
Les termes et conditions de la présente convention ont été établis sur la base des comptes du SSIAD de SECLIN arrêtés au 31/12/2024, date de clôture du dernier exercice social et régulièrement approuvés.
Le GCSMS À VOS CÔTÉS venant d’être constitué, il n’a pas encore arrêté de compte.
Les documents comptables du SSIAD de SECLIN figurent en annexe.
V - Méthodes d'évaluation
Les éléments d'actifs apportés et de passifs grevant ces actifs sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2024.
Cette évaluation n'entraîne aucune conséquence défavorable à l'égard de quiconque.
VI – Consultation du comité social territorial
Préalablement à la signature de la présente convention :
- Le Comité Social Territorial (CST) du CCAS de SECLIN a été consulté régulièrement le 20/11/2025 et a émis le même jour un avis favorable sur cette convention,
- A ce jour, le GCSMS À VOS CÔTÉS n’emploie pas de personnel, en conséquence, il ne dispose pas de Comité Social Territorial (CST). Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 9 sur 29
VII – Divers
En l’espèce, le transfert de l’autorisation de gestion du SSIAD de SECLIN a été arrêté comme suit :
- Le 28/11/2025 par le Conseil d’administration du CCAS de SECLIN
- Le (date) par l’Assemblée générale du GCSMS A VOS CÔTES.
Le conseil municipal de SECLIN a, par délibération du 2 décembre 2025, acté le principe du transfert du SSIAD vers le GCSMS À VOS CÔTÉS et a prévu le transfert des biens affectés au fonctionnement du SSIAD ainsi que des droits et obligations en résultant, conformément à l’article R.315-4 du CASF.
Le CCAS de SECLIN déposera le dossier de demande de constitution de SAD mixte auprès de l’ARS des Hauts-de-France et du Conseil départemental du Nord en vue d’un portage du SAD mixte par le GCSMS.
En ce sens, et conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-10-8 du CASF, par courrier en date du (date), l’Administrateur du GCSMS À VOS CÔTÉS sollicitera auprès de l’ARS des Hauts-de-France et du Conseil départemental du Nord, dès que le GCSMS disposera de la personnalité morale, le transfert de l’autorisation de gestion du SSIAD de SECLIN et le transfert du SAAD de GONDECOURT, aux fins d’être autorisé à gérer un SAD mixte sur les communes de Seclin et de Gondecourt.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES ONT ÉTABLI DE LA MANIÈRE SUIVANTE LE PROJET DE CONVENTIONS FIXANT LES MODALITÉS DE TRANSFERT DU SSIAD. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 10 sur 29
CHAPITRE II: LE TRANSFERT DU SSIAD
I. Dispositions préalables :
Conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles, les prestations d’aide et d’accompagnement et les prestations de soins doivent être réalisées sur la même zone géographique au sens de l’article D. 312-4 du CASF.
À ce jour, le SSIAD de SECLIN est autorisé à intervenir sur la seule commune de Seclin, alors que le SAAD de GONDECOURT intervient sur tout le territoire du département du Nord.
Il est rappelé que le transfert de l’autorisation de gestion du SSIAD de SECLIN doit respecter les dispositions des articles L.313-1 et D.313-10-8 du CASF, régissant la procédure de cession des autorisations, à savoir :
L’article L.313-1 du CASF dispose :
« I. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer, qui s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer l'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil dans le respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquelles il gère déjà, conformément aux dispositions du présent code, d'autres établissements, services ou lieux de vie et d'accueil. La décision autorisant la cession est prise et publiée dans les mêmes conditions qu'une autorisation délivrée en application de l'article L. 313-2. Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa de cet article est alors réduit à trois mois.
II.-Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
III.-Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 11 sur 29
L'autorité compétente peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé n'offre pas les garanties nécessaires au respect des conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. L'autorité compétente examine la déclaration de changement le cas échéant au regard des conditions dans lesquelles la nouvelle personne morale assure déjà le contrôle, direct ou indirect, d'une ou de plusieurs personnes morales gestionnaires d'établissements, de services et de lieux de vie et d'accueil ».
L’article D.313-10-8 du CASF dispose, quant à lui :
« I.-La demande de cession de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 est adressée par le cessionnaire à l'autorité ou aux autorités compétentes pour délivrer l'autorisation.
II.-La demande de cession est assortie d'un dossier comportant :
1° Une partie administrative dans laquelle figurent :
a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne physique ou morale, constituée ou en cours de constitution, qui demande la cession pour son compte, ainsi que la copie des statuts de l'organisme ou, le cas échéant, de la société ; si la personne morale est en cours de constitution, le dossier indique les nom, adresse et qualité de la personne qui la représente pour la demande ; b) L'acte ou l'attestation de cession signés du cédant, ou l'extrait des délibérations du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant du cédant relatif à cette cession ;
c) Le protocole d'accord portant cession de l'autorisation conclu entre le cédant et le cessionnaire ;
d) Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 ;
2° Une partie relative aux personnels, décrivant l'état des effectifs, par type de qualifications, exerçant ou appelés à exercer dans l'établissement, et faisant apparaître les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels, nécessaires à la mise en place du projet ;
3° Une partie financière décrivant les modalités précises de financement du projet, une présentation du compte ou du budget prévisionnel de l'établissement ou du service ;
4° L'engagement du demandeur au respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1.
III.-L'autorité ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation peuvent demander la communication de tout document complémentaire permettant la bonne instruction du dossier pour s'assurer que le cessionnaire pressenti est en capacité de gérer l'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil dans le respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquelles il gère déjà d'autres établissements, services ou lieux de vie et d'accueil. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 12 sur 29
Le dossier de demande d'autorisation est réputé être complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'autorité compétente ou, en cas d'autorisation conjointe, la première autorité saisie n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
IV.-En application de l'article L. 313-1, l'absence de réponse de l'autorité ou des autorités compétentes dans un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande ».
En l’espèce, il convient de rappeler que la présente convention de transfert s’inscrit dans une opération plus globale, relative à la réforme des SAD.
Comme indiqué précédemment, le CCAS de SECLIN (gestionnaire d’un SSIAD objet des présentes) et le CCAS de GONDECOURT (gestionnaire du SAAD), ont décidé de constituer un SAD mixte, dont la gestion sera confiée à une entité juridique, à savoir le GCSMS À VOS CÔTÉS.
Le dossier de constitution de SAD mixte a été déposé par le CCAS de SECLIN et le CCAS de GONDECOURT le (date).
Ce dossier comprenait les pièces mentionnées à l’article D.313-10-8 du CASF, de sorte qu’il n’est pas nécessaire que le GCSMS À VOS CÔTÉS dépose un nouveau dossier.
II. Description des apports :
Dans le cadre du transfert de l’autorisation de gestion de son SSIAD le CCAS de SECLIN apporte au GCSMS À VOS CÔTÉS, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matière et sous les conditions ci-après, l’activité du SSIAD de SECLIN et les actifs et passifs, droits et obligations, attachés à cette activité, sans exception ni réserve, à la date de réalisation définitive de l’apport, comprenant notamment :
- Sous réserve de l’autorisation de l’ARS des Hauts-de-France pour transférer l’autorisation de gestion du SSIAD de SECLIN au GCSMS À VOS CÔTÉS, les autorisations et agréments administratifs nécessaires au fonctionnement du SSIAD, - L’activité du SSIAD décrit ci-avant,
- Les mobiliers et matériels du SSIAD, dont l’inventaire est ci-annexé,
- Les contrats dont la liste figure en annexe,
- Sous réserve de l’accord du bailleur, les locaux du SSIAD. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 13 sur 29
Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du CASF, le conseil municipal de SECLIN et le CCAS de SECLIN actent par deux délibérations aux termes identiques le transfert des biens, droits et obligations relevant du SSIAD:
« La suppression d'un établissement public intervient à l'initiative de la ou des collectivités ou organismes concernés, ou sur la demande motivée des deux tiers des membres de son conseil d'administration ou lorsque l'autorité compétente a, dans les conditions prévues aux articles L. 313-15 et L. 313-16, prononcé la fermeture totale et définitive du ou des équipements que l'établissement gère.
Elle résulte d'une délibération de la collectivité territoriale qui a créé l'établissement. Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou un centre communal ou intercommunal d'action sociale ont participé à la création, les délibérations des conseils de ces collectivités ou organismes doivent être rédigées en des termes identiques.
La ou les délibérations doivent prévoir le transfert des biens affectés au fonctionnement de l'établissement supprimé ainsi que des droits, dont l'autorisation de fonctionnement de l'établissement ou du service et obligations le concernant à la ou aux collectivités territoriales, à un établissement de même nature au sens de l'article R. 315-3, ou à un établissement de santé.
À défaut, le transfert est réalisé par le préfet du département dans lequel est implanté l'établissement. »
Conformément aux dispositions des articles L.313-19 et R.314-97 du CASF, à l’issue du transfert de l’autorisation du SSIAD, le CCAS de SECLIN conservera la propriété de son patrimoine (actif et passif), mais devra reverser au GCSMS A VOS CÔTES, dans le cadre de la dévolution légale, les sommes évoquées aux articles susmentionnés, à savoir :
L’article L.313-19 du CASF dispose :
« En cas de cessation définitive des activités d'un établissement ou d'un service géré par une personne morale de droit public ou de droit privé celle-ci reverse à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes affectées à l'établissement ou service, apportées par l'Etat, par l'agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, énumérées ci-après :
1° Les subventions d'investissement non amortissables, grevées de droits, ayant permis le financement de l'actif immobilisé de l'établissement ou du service. Ces subventions sont revalorisées selon des modalités fixées par décret ;
2° Les réserves de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par majoration des produits de tarification et affectation des excédents d'exploitation réalisés avec les produits de la tarification ;
3° Des excédents d'exploitation provenant de la tarification affectés à l'investissement de l'établissement ou du service, revalorisés dans les conditions prévues au 1° ; Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 14 sur 29
4° Les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les provisions pour dépréciation de l'actif circulant constituées grâce aux produits de la tarification et non employées le jour de la fermeture ;
5° Le solde des subventions amortissables et transférables ;
6° En cas de non-dévolution des actifs immobilisés au repreneur de l'établissement ou du service fermé, les plus-values sur les actifs immobilisés ayant fait l'objet d'amortissements pris en compte dans les calculs des tarifs administrés.
La collectivité publique ou l'établissement privé attributaire des sommes précitées peut être :
a) Choisi par le gestionnaire de l'établissement ou du service fermé, avec l'accord de l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation du lieu d'implantation de cet établissement ou service ;
b) Désigné par l'autorité compétente de l'Etat dans le département, en cas d'absence de choix du gestionnaire ou de refus par l'autorité ou les autorités mentionnées au a.
L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification concernée, s'acquitter des obligations prévues aux 1° et 3° en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service ».
L’article R.314-97 du CASF dispose quant à lui :
« En cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service, si les frais financiers, les dotations aux comptes de provisions, les dotations au compte de réserve de trésorerie et les annuités d'emprunt contractées en vue de la constitution d'un fonds de roulement ont été pris en compte dans la fixation des tarifs, l'organisme gestionnaire reverse à un établissement ou service poursuivant un but similaire les montants, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture.
Les crédits d'exploitation non utilisés à la fermeture ou à la cessation d'activité et le solde de la réserve de compensation d'un établissement ou d'un service sont reversés aux financeurs concernés.
L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé définitivement son activité ou a fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification, s'acquitter de l'obligation relative au reversement des financements mentionnés aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 313-19, en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service.
L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'arrêté de fermeture ou de la cessation d'activité de l'établissement ou du service pour choisir entre le versement des sommes exigibles au titre du présent article et des 1°, 3° et 6° de l'article L. 313-19 ou la dévolution de l'actif net immobilisé. Après ce délai, le représentant de l'Etat dans le département fixe les montants mentionnés aux 1° à 6° du même article après accord, le cas échéant, de l'autorité de tarification. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 15 sur 29
Lorsque le gestionnaire procède à la dévolution de l'actif net immobilisé, le représentant de l'Etat dans le département fixe les montants mentionnés aux 2°, 4° et 5° de cet article.
L'autorité de tarification désigne l'attributaire du reversement. En cas de pluralité d'autorités de tarification, le préfet, après avis de ces autorités, procède à cette désignation ».
Toutefois, afin de permettre la continuité de fonctionnement du SSIAD, il est expressément convenu entre les Parties que le CCAS de SECLIN ne reversera pas les sommes prévues dans le cadre de la dévolution légale mais cédera au GCSMS À VOS CÔTÉS l'ensemble des actifs et passifs affectés à l’activité du SSIAD, tels qu’ils existeront au jour de la réalisation des présentes, et dont la liste est ci-annexée.
Il convient de préciser qu’à la demande de la Trésorerie – Service de Gestion Comptable (SGC) de Villeneuve d’Ascq -, ce qui a été accepté d’un commun accord entre les Parties, toutes les écritures comptables devront être comptabilisées par le SGC avant le (date), soit une fin d’émission de bordereaux au (date).
Toutes les factures (encaissements et décaissements) arrivant après cette date devront être stockées par le CCAS de SECLIN et transmises au GCSMS À VOS CÔTÉS pour traitement à compter du (date).
La désignation ci-après détaillée des éléments d'actif et de passif cédés au GCSMS A VOS CÔTES est faite sur la base de la situation comptable du CCAS de SECLIN arrêtée au 31/12/2024.
Ces montants seront actualisés au regard du bilan de clôture du SSIAD de SECLIN.
L’activité transmise dans le cadre des présentes (SSIAD) appartient au CCAS de SECLIN pour l’avoir créée et développée.
Conformément aux dispositions des articles précités, le CCAS de SECLIN, en qualité de gestionnaire du SSIAD, dispose d'un délai de 30 jours à compter de la cessation d'activité du service pour choisir entre le versement des sommes exigibles en application des articles précités ou la dévolution de l'actif net immobilisé.
La désignation ci-après détaillée des actifs cédés au GCSMS À VOS CÔTÉS et des sommes à reverser par le CCAS de SECLIN en application des dispositions des articles L 313-19 et R 314-97 du CASF est faite sur la base de la situation comptable du SSIAD arrêtée au 31/12/2024.
Les sommes à reverser et la valeur des matériels et mobiliers cédés seront actualisées au regard du bilan de clôture de clôture du SSIAD de SECLIN.
L’activité transmise dans le cadre des présentes (SSIAD) appartient au CCAS de SECLIN pour l’avoir créée et développée. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 16 sur 29
A) Actif du SSIAD cédé au GCSMS À VOS CÔTÉS :
L’actif du SSIAD cédé au GCSMS À VOS CÔTÉS comprend au 31/12/2024, tel qu’il est établi à partir des comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration du CCAS de SECLIN, ci-annexé :
A compléter avec le bilan Actif
B) Passif du SSIAD apporté au GCSMS À VOS CÔTÉS :
Le passif du SSIAD apporté au GCSMS A VOS CÔTES comprend au 31/12/2024, tel qu’il est établi à partir des comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration du CCAS de SECLIN, ci-annexé :
A compléter avec le bilan Passif
C) Solde SSIAD :
Il ressort de ce qui précède que :
- Le montant total de l’actif cédé par le CCAS de SECLIN au GCSMS À VOS CÔTÉS est évalué au 31/12/2024 à la somme de XX €.
- Le montant total du passif cédé par le CCAS de SECLIN au GCSMS À VOS CÔTÉS est évalué au 31/12/2024 à la somme de XX €.
La désignation des actifs et passifs apportés par le CCAS de SECLIN au GCSMS A VOS CÔTES est faite sur la base de la situation comptable du SSIAD de SECLIN arrêtée au 31/12/2024.
Cette désignation n'a qu'un caractère indicatif et non limitatif, les apports devront être dévolus au GCSMS A VOS CÔTES dans l’état où ils se trouveront à la date de réalisation définitive du transfert du SSIAD, et après réception de l’arrêté de transfert délivré par les autorités compétentes.
B) Sommes à reverser par le CCAS de SECLIN :
Les sommes à reverser par le CCAS de SECLIN en application de l’article L 313-19 du CASF comprenaient au 31/12/2024, tel qu’établi à partir des comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration du CCAS de SECLIN, ci-annexé :
Les subventions d'investissement non amortissables
Les réserves de trésorerie
Les excédents d'exploitation provenant de la tarification
Les provisions pour risques et charges
Les provisions réglementées
Les provisions pour dépréciation de l'actif circulant Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 17 sur 29
Le solde des subventions amortissables et transférables
Les plus-values sur les actifs immobilisés ayant fait l'objet d'amortissements pris en compte dans les calculs des tarifs administrés
TOTAL €
Les sommes à reverser par le CCAS de SECLIN en application de l’article R 314-97 du CASF comprenaient au 31/12/2024, tel qu’établi à partir des comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration du CCAS de SECLIN, ci-annexé :
Les provisions non utilisées
Les réserves de trésorerie
Les crédits d’exploitation
Le solde de la réserve de compensation
TOTAL
La désignation des actifs et sommes à reverser par le CCAS de SECLIN au GCSMS À VOS CÔTÉS est faite sur la base de la situation comptable du SSIAD de SECLIN arrêtée au 31/12/2024.
Cette désignation n'a qu'un caractère indicatif et non limitatif, les apports devront être dévolus au GCSMS A VOS CÔTES dans l’état où ils se trouveront à la date de réalisation définitive du transfert du SSIAD, et après réception de l’arrêté de transfert délivré par les autorités compétentes.
III. Contrepartie à la dévolution :
En contrepartie des apports susmentionnés, le GCSMS A VOS CÔTES s’engage : - A poursuivre l’activité du SSIAD sur les communes de SECLIN et GONDECOURT, - À affecter l’ensemble des apports transmis à l’usage exclusif du SAD mixte, - À prendre en charge l’intégralité du passif attaché à l’activité du SSIAD de SECLIN.
IV. Propriété – jouissance :
Le GCSMS À VOS CÔTÉS sera propriétaire et entrera en jouissance des biens et droits apportés à compter du premier jour du mois suivant le jour de la réalisation définitive dudit apport, c’est-à-dire au jour de levée de la dernière condition suspensive.
Le Président du CCAS de SECLIN déclare qu'il continuera, jusqu’à la date de réalisation définitive des présentes de gérer le SSIAD de SECLIN selon les mêmes principes que précédemment, mais s'engage à demander l'accord préalable du GCSMS ÀVOS CÔTÉS pour tout acte important susceptible d'affecter les biens et droits apportés. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 18 sur 29
D'une manière générale, le GCSMS À VOS CÔTÉS sera subrogé purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers du CCAS de SECLIN, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent au SSIAD objet de la présente convention.
Le GCSMS À VOS CÔTÉS quant à lui, accepte de prendre, le jour où il entrera effectivement en possession des biens, tous les actifs et passifs, tels qu'ils existeront alors et comme tenant lieu de ceux désignés dans les présentes, sur la base des comptes arrêtés au 31.12.2024.
CHAPITRE III: CHARGES ET CONDITIONS
I - Énoncé des charges et conditions
A/ Le GCSMS À VOS CÔTÉS prendra les biens cédés dans l'état où ils se trouveront au jour de la réalisation du présent transfert, sans pouvoir exercer aucun recours contre le CCAS de SECLIN, pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels cédés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.
B/ Ainsi qu'il a déjà été dit, les apports du CCAS de SECLIN sont consentis et acceptés moyennant la charge pour le GCSMS À VOS CÔTÉS de payer en l'acquit du CCAS de SECLIN l'intégralité du passif attaché à l’activité du SSIAD de SECLIN, tel qu'énoncé plus haut.
D'une manière générale, le GCSMS À VOS CÔTÉS prendra en charge l'intégralité du passif attaché à l’activité du SSIAD de SECLIN, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive du transfert.
Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif du SSIAD de SECLIN à la date du 31/12/2024, donné à titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Enfin, le GCSMS À VOS CÔTÉS prendra à sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au 31/12/2024, mais qui ne se révèleraient qu'après la réalisation définitive du transfert.
En effet, certains passifs nés au titre d’exercices antérieurs entrainent des régularisations en N+1 ou N+2, tels que par exemple : la régularisation du supplément familial, l’assurance statutaire, les charges des ressources humaines, la médecine du travail, les visites des médecins experts, les frais liés à la reconstitution de traitement suite à l’avis du conseil médical, le paiement des indemnités kilométriques des agents (ceux-ci étant payés en M+1). Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 19 sur 29
II - Les apports du CCAS de SECLIN sont en outre, faits sous les autres charges et conditions suivantes :
A/ Le GCSMS À VOS CÔTÉS aura tous pouvoirs, dès la réalisation du présent apport, notamment pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place du CCAS de SECLIN et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
B/ Le GCSMS À VOS CÔTÉS supportera et acquittera, à compter du jour de la réalisation de l'apport, les impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation ou à la propriété des biens apportés.
C/ Sous réserve des règles de la commande publique, le GCSMS À VOS CÔTÉS exécutera, à compter du jour de la réalisation de l'apport, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers, relativement à l'exploitation des biens apportés et sera subrogé dans tous les droits et obligations en résultant à ses risques et périls, sans recours contre le CCAS de SECLIN.
Il est toutefois précisé que seuls les traités, conventions et marchés listés en annexe seront repris par le GCSMS À VOS CÔTÉS, sous réserve des règles de la commande publique.
Ainsi les frais de résiliation anticipée des traités, conventions et marchés non repris par la GCSMS À VOS CÔTÉS seront à la charge exclusive du CCAS de SECLIN.
D/ Il se conformera aux lois, décrets, arrêtés, règlements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient être nécessaires, le tout à ses risques et périls. Á toute fin utile, il est rappelé que le transfert de l’autorisation de gestion du SSIAD de SECLIN du CCAS de SECLIN au GCSMS À VOS CÔTÉS est une condition suspensive de la présente convention.
E/ Sous réserve des règles de la commande publique, le GCSMS ÀVOS CÔTÉS sera subrogé, à compter de la date de la réalisation définitive du transfert dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement le CCAS de SECLIN à des tiers pour l'exploitation du SAAD. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 20 sur 29
F/ S’agissant des personnels du SSIAD de SECLIN.
Les agents titulaires du SSIAD de SECLIN seront de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du Groupement, conformément aux dispositions de l’article L 312-7 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose que :
« Les fonctionnaires territoriaux et les agents territoriaux non titulaires exerçant, au sein d'un établissement ou d'un service membre du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, une mission transférée au groupement sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du groupement. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l'établissement ou le service d'origine ou la personne physique ou morale gestionnaire, d'une part, et le groupement, d'autre part ».
Les agents contractuels seront quant à eux transférés du CCAS de SECLIN au GCSMS À VOS CÔTÉS, en application des dispositions des articles L.445-1 et L.445-2 du code général de la fonction publique, qui disposent que :
« Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents contractuels de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ». (Article L 445-1)
« Sauf dispositions législatives ou réglementaires ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents contractuels de droit public de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
Les services accomplis au sein de la personne publique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil ». (Article L445-2).
Le GCSMS devra proposer aux agents concernés des contrats similaires à ceux en cours avec le CCAS de SECLIN, notamment en ce qui concerne la rémunération et l’ancienneté.
En outre, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de de l’article L.332-9 du code général de la fonction publique (CGFP), la reconduction du contrat d’un agent contractuel, qui justifie de six années de services publics, ne peut avoir lieu que pour une durée indéterminée.
A ce sujet, l’article L.332-10 du CGFP précise :
« Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 21 sur 29
Pour justifier de la durée de six ans prévue à l'alinéa précédent, l'agent contractuel concerné doit avoir accompli des services auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés en application de la présente sous-section ou de l'article L. 332-23.
A ce titre, sont pris en compte :
1° Les services accomplis au titre de l'article L. 452-44 s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement ayant ensuite recruté l'intéressé par contrat ; 2° Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel qui sont assimilés à des services accomplis à temps complet ;
3° Les services accomplis de manière discontinue, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, n'est pas prise en compte. »
G/ S’agissant des contrats conclus avec les usagers du SSIAD, ces contrats étant conclus intuitu personae, ils ne peuvent être transférés du CCAS de SECLIN au GCSMS À VOS CÔTÉS sans l’accord de l’intéressé.
Par les présentes, le CCAS de SECLIN s’engage à informer individuellement chaque usager du transfert de l’autorisation de gestion du SSIAD de SECLIN, du CCAS de SECLIN au GCSMS À VOS CÔTÉS, et à solliciter l’accord de chaque usager pour transférer son contrat du CCAS de SECLIN au GCSMS À VOS CÔTÉS.
H/ Le GCSMS À VOS CÔTÉS prendra à sa charge les affectations des résultats de l’exercice clos le 31/12/2025 du SSIAD de SECLIN intégrant toutes dépenses pouvant être rejetées par les autorités de contrôle et de tarification.
III - Pour ces apports, le CCAS de SECLIN prend les engagements ci-après :
A/ Le CCAS de SECLIN s'oblige, jusqu'à la date de réalisation des présentes, à poursuivre l'exploitation du SSIAD transféré avec les mêmes principes que par le passé, et à ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entraîner sa dépréciation.
De plus, jusqu'à la réalisation définitive du transfert de l’activité, le CCAS de SECLIN s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine du SSIAD sur des biens, objet de la présente convention, en dehors des opérations courantes, sans accord du GCSMS À VOS CÔTÉS, et à ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le même accord, de manière à ne pas affecter les valeurs conventionnelles de la présente convention sur le fondement desquelles ont été établies les bases financières de l'opération projetée.
B/ Il s'oblige à fournir au GCSMS À VOS CÔTÉS tous les renseignements dont ce dernier pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans la présente convention et l'entier effet des présentes conventions. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 22 sur 29
Il devra, notamment, à première réquisition du GCSMS À VOS CÔTÉS faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs de la présente convention et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient être nécessaires ultérieurement.
Au cas où l'accord, l'agrément ou l'autorisation d'un tiers serait nécessaire au transfert au GCSMS À VOS CÔTÉS des biens et contrats visés à la présente convention, le CCAS de SECLIN devra les solliciter sans délai et faire ses meilleurs efforts en vue de leur obtention préalablement à la signature de la présente convention. Le CCAS de SECLIN déclare à cet effet avoir échangé avec ses partenaires et cocontractants afin d’assurer le transfert des contrats et conventions en cours au GCSMS À VOS CÔTÉS.
C/ Le CCAS de SECLIN s'oblige à remettre et à livrer au GCSMS À VOS CÔTÉS, aussitôt après la réalisation définitive de la présente convention, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
CHAPITRE IV: CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention est soumise aux conditions suspensives suivantes :
- Autorisation du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) des Hauts- de-France et du Président du Conseil départemental du Nord pour transférer l’autorisation de gestion du SSIAD de SECLIN du CCAS de SECLIN au GCSMS À VOS CÔTÉS et l’autorisation du SAAD de GONDECOURT du CCAS de GONDECOURT au GCSMS À VOS CÔTÉS, dans le cadre de la constitution du SAD mixte À VOS CÔTÉS ;
- Autorisation du bailleur des locaux, pour conclure une nouvelle convention avec le GCSMS,
- Approbation par l’Assemblée générale du GCSMS À VOS CÔTÉS de la présente convention,
- Approbation par le conseil d’administration du CCAS de SECLIN de la présente convention,
- Délibération du conseil d’administration du CCAS de SECLIN actant du transfert des biens, droits et obligations liés au SSIAD transféré ;
- Validation par le contrôle de légalité des délibérations et autorisation ci-avant mentionnées ;
La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'extraits certifiés conformes du procès-verbal des conseils d’administration ou des documents attestant de l’accord ou de l’autorisation accordés.
La constatation matérielle de la réalisation définitive du transfert pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 23 sur 29
Faute de réalisation des conditions ci-dessus, le 31/12/2026 au plus tard, et sauf accord des Parties pour reporter cette date les présentes seront considérées comme nulles et non avenues, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité de quelque nature que ce soit et sans indemnité d'aucune part.
CHAPITRE V: DÉCLARATIONS GÉNÉRALES
Monsieur François-Xavier CADART, ès-qualités de Président du CCAS de SECLIN, déclare :
- Que le CCAS de SECLIN n'est pas actuellement, ni susceptible d'être ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de l’activité du SSIAD de SECLIN ;
- Que le CCAS de SECLIN a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient être nécessaires pour assurer valablement la transmission de l’autorisation de gestion du SSIAD et de l’activité qui lui est attachée ;
- Que les actifs cédés sont de libre disposition ; qu'ils ne sont grevés d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait être subordonnée leur transmission au GCSMS À VOS CÔTÉS ont été régulièrement entreprises ;
- Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
- Que ni l’activité cédée, ni le matériel, ne sont grevés d'aucune inscription de privilège de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef du CCAS de SECLIN, ce dernier devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais ;
- Que tous les livres de comptabilité qui se réfèrent à l’activité du SSIAD ont fait l'objet d'un inventaire par les Parties qui les ont visés ;
- Que le CCAS de SECLIN s'oblige à tenir à la disposition du GCSMS À VOS CÔTÉS pendant trois ans, aussitôt après la réalisation définitive des présentes, tous les livres, documents et pièces comptables inventoriés, ainsi que tous documents relatifs aux archives du service ;
- Qu’aucune autre garantie n’a été accordée au titre des actifs ou passifs apportés au GCSMS À VOS CÔTÉS.
Civilité, prénom et nom, ès-qualité d’Administrateur du GCSMS À VOS CÔTÉS, déclare :
- Qu'il dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires aux fins de conclure les présentes ; Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 24 sur 29
CHAPITRE VI : DÉCLARATIONS FISCALES
Les Parties soussignées déclarent être des personnes morales de droit public exonérées d'impôt sur les sociétés.
S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il est rappelé que pour les activités d’aide et d’accompagnement à domicile, les personnes publiques sont hors champ d’application de la TVA.
Les représentants des Parties soussignées obligent celles-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de toutes impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des présentes.
De façon générale, le GCSMS À VOS CÔTÉS bénéficiaire se substituera de plein droit au CCAS de SECLIN pour tous les droits et obligations du CCAS de SECLIN concernant les autres taxes liées aux apports et qui n'auraient pas fait l'objet d'une mention expresse dans le présent traité.
CHAPITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES
I - Formalités
Le cas échéant, le GCSMS À VOS CÔTÉS remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatifs aux présentes.
Il fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes administrations, pour faire mettre à son nom les biens cédés.
Il remplira, d'une manière générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à lui cédés.
II - Désistement
Le représentant du CCAS de SECLIN déclare désister purement et simplement celui-ci de tous droits de privilège et d'action résolutoire pouvant profiter audit CCAS, sur les biens ci- dessus cédés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées au GCSMS À VOS CÔTÉS aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit du CCAS de SECLIN, pour quelque cause que ce soit.
III - Remise de titres
Il sera remis au GCSMS À VOS CÔTÉS, lors de la réalisation définitive du présent apport, les contrats, pièces ou autres documents relatifs aux biens et droits cédés. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 25 sur 29
IV - Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les représentants des Parties, ès-qualités, font respectivement élection de domicile au siège de la personne morale qu'ils représentent.
V - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont dès à présent expressément donnés :
- Aux représentants des Parties soussignées, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet, s'il y avait lieu, d’établir des actes complémentaires, réitératifs, rectificatifs ou supplétifs de la convention, de corriger toutes erreurs matérielles, de réparer les omissions, compléter les désignations et, généralement faire le nécessaire;
- Aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes pièces constatant la réalisation définitive du transfert, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres.
VI - Affirmation de sincérité
Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération des actifs cédés et reconnaissent être informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
VII – Confidentialité
Les Parties s'engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou lesdits savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de la négociation et de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
Elles s'engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 26 sur 29
VIII – Sécurité des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat et notamment dans le cadre du transfert de l’activité du SAAD, les Parties peuvent être amenées à avoir connaissance de données personnelles.
Conformément à l'article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, les responsables de traitement des Parties soussignées, à savoir Civilité, prénom et nom (pour le CCAS de SECLIN) et Civilité prénom et nom (pour le GCSMS À VOS CÔTÉS) s'engagent à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d'information, le droit d'accès, le droit de rectification et le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).
Les données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre du contrat et non à d'autres fins, conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018.
Le responsable de traitement ou son sous-traitant en charge de l'archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées.
Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu'elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité, en s'adressant par courrier au responsable de traitement.
Toute personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel peut s'adresser au délégué à la protection des données :
- Pour le CCAS de SECLIN : Civilité, prénom et nom + adresse
- Pour le GCSMS À VOS CÔTÉS : Civilité, prénom et nom + adresse
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, elle a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
IX – Modification de la convention :
Toute modification et/ou évolution de la convention fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
Elle sera négociée entres les parties.
X – Loi applicable et compétence juridictionnelle Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 27 sur 29
La présente convention et ses annexes, leur interprétation et les avenants éventuels sont soumis dans leur intégralité au droit interne français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable.
En cas d’impossibilité ou d’échec de la conciliation amiable, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de Lille.
XI - Annexes
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et forment avec celle-ci un ensemble indivisible.
D’un commun accord entre les Parties, il est précisé que les présentes annexes ont fait l’objet d’un inventaire entre les Parties qui les ont visées préalablement à la signature des présentes. En conséquence, les soussignées dispensent leurs représentants de parapher lesdites annexes.
- Dernier rapport d’activité du SSIAD de SECLIN,
- Comptes du SSIAD de SECLIN au 31/12/2024,
- Compte administratif 2024 du SSIAD de SECLIN,
- BP 2025 du SSIAD de SECLIN,
- Liste des contrats du SSIAD de SECLIN transférés au GCSMS À VOS CÔTÉS, - Liste des biens mobiliers du SSIAD transférés au GCSMS À VOS CÔTÉS, - Liste des litiges et/ou contentieux engagés à l’encontre du CCAS de SECLIN et relatifs au SSIAD de SECLIN,
- Lettre informant l’ARS des Hauts-de-France de la présente opération,
- Lettre informant le conseil départemental du Nord de la présente opération, - Délibération du conseil d’administration du CCAS de SECLIN en date du 28/11/2025 - Délibération du conseil municipal de SECLIN en date du 2/12/2025,
- Délibération de l’Assemblée générale du GCSMS À VOS CÔTÉS en date du (date), - Avis du CST du CCAS de SECLIN en date du 20/112025, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L OT
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 28 sur 29
Fait à
Le
En trois exemplaires, dont :
- Un pour l’enregistrement,
- Un pour chacune des Parties,
Le CCAS de SECLIN
Représenté par Monsieur François-Xavier
CADART, en qualité de Président dudit
CCAS
Le GCSMS À VOS CÔTÉS
Représenté par civilité, prénom et nom, en
qualité d’Administrateur dudit CCAS Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le SLOF
ID : 059-215905605-20251202-D24CM02122025-DE
Page 29 sur 29
ANNEXES VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
Rés
ulta
t
des
va
ID:
059-215905605-20251202-D25CM02122025-DE
Du
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vendredi
2 décembre
2025
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
26
novembre
2025
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32 30 pour la délibération
n° 5
31
pour
les
délibérations
n° 7, 25,
26,
27,
28
et 29
Présents
: 32
CADART
François-Xavier,
Maire,
GAUDEFROY
Stéphanie,
SERRURIER
Didier,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
SPOTBEEN
Michel,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRÈRE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
BAEYENS
Marcelle,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
PACINI
Antoine,
PRUNES-URUEN
Sophie,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 7
BACLET
Christian,
procuration
à LEGRAND
Pierre
MASSET
Amandine,
procuration
à
RACHEZ
Marie-Chantai
GABREL
Cécile,
procuration
à MILLE
Roger
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à SERRURIER
Didier
VANDENKERCKHOVE
Didier,
procuration
à CARLIER
Hervé
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à SPOTBEEN
Michel
Absent
sans
procuration
:
GOULLIART
Emmanuel
Délibérations
soumises
au
vote
:
N —
Dénomination
de
la salle
de
spectacle
Ancien
Hôpital
Marguerite
de
Flandre
-
COMMODAT
-
Prêt
à
usage
gratuit
d’un
bien
immobilier
3.
Modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
4.
Recensement
de
la population
2026
5.
Subvention
à
projet
2025
Amicale
du
Don
du
Sang
6.
Subvention
à projet
2025
Secours
Populaire
Français
7.
Subvention
à projet
2025
Athlétisme
Club
Seclinois
8.
Subvention
à projet
2025
UCASS
9.
Don
d'un
particulier
10.
Ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
de
l'exercice
2026
11.
Décision
modificative
n°3
12.
Subvention
complémentaire
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d’Action
Sociale
au
titre
de
l'exercice
2025
13.
Subvention
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au titre de
l'exercice
2026
14.
Attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
de
la ville
de
Seclin
au
titre
de
l'exercice
2026
15.
Organisation
du
repas
de
fin
d'année
du
Comité
des
Œuvres
Sociales
par
le
service
de
restaurant
municipale
16.
Avis
sur
la
demande
d'affiliation
volontaire
au
CDG59
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
Sambre
Avesnois Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40.
Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire |
Publiéle
temporaire
d'activité
—
adjoints
techniques
ID : 059-215905605-20251202-D25CM02122025-DE
Rémunération
des
accompagnements
des
classes
de
découverte
et
des
classes
de
neige
Création
—
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Recrutement
et rémunération
des
vacataires
Mise
en
place
d'une
permanence
MobiliMel
au
sein
de
la maison
France
Services
Mise
en
place
d'une
permanence
de
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
au
sein
de
la
maison
France
Services
Constitution
d'un
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et
le Groupe
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAD
pour
créer
un
SAD
mixte
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Autos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Motos
Dérogation
au
repos
dorninical
pour
les
commerces
du
Pôle
Caravanes
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Armureries
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Commerces
de
détails
et
autres Voyage
de
mémoire
—
avril
2026
Avance
de
frais
aux
formations
BAFA
et
BAFD
pour
les jeunes
seclinois
en
2026
Bourse
au
permis
- année
2026
Salon
Mon
Métier
Avenir
—- année
2026
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
de
l’ancien
logement
de
fonction
de
l'école
Paul
Langevin
sis
28
rue
Guy
Moquet
à Seclin
Avenant
à
la
convention
constitutive
du
service
commun
des
carrières
souterraines
-
Modalités
de
financement
de
l'ingénierie
financière
Renouvellement
de
la
convention
entre
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
et
la Ville
de
Seclin
dans
le cadre
du
déploiement
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
Archéologie
préventive
: renouvellement
de
l'option
de
réalisation
au
« cas
par
cas
» des
diagnostics Renouvellement
de
l'adhésion
de
la
commune
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des
Certificats
d'Économie
d'Énergie
(CEE)
Aide
communale
à la suppression
de
nids
de
frelons
asiatiques
-— délibération
cadre
Attribution
de
subventions
d'équipement
à des
particuliers Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
ID
: 059-215905605-20251202-D25CM02122025-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
25
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 DÉCEMBRE
2025
DÉROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
POUR
LES
COMMERCES
DU
PÔLE
AUTOS
Vu
la commission
Rayonnement
et Inclusion
dans
la
Manifestations
Culturelles,
Sportives
et
Commerciales
-
Communication
réunie
le 13
novembre
2025,
Le
code
du
travail
prévoit
que,
dans
les
établissements
de
commerce
de
détails
où
le repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés
pour
chaque
commerce
de
détails
par
décision
du
maire
(article
L 3132-26).
Cet
article
a été
modifié
en
date
du
6 août
2014
par
la loi n°2015-990
dite
« Macron
».
Elle
précise
que
la
décision
doit
être
rendue
après
avis
du
Conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
an.
En
date
du
12
août
2025,
les
représentants
du
Pôle
« Autos
» sollicitent
une
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
les
dimanches
suivants
:
-
18 janvier
2026,
-
15
mars
2026,
-
14 juin
2026,
-
13
septembre
2026,
-
11
octobre
2026.
Le
secteur
d'activité
attenant
à la démarche
des
représentants
des
commerces
du
Pôle
Autos
correspond
à
l'ensemble
des
établissements
relevant
du
commerce
de
voitures
et
véhicules
automobiles
légers,
neufs
et occasions.
IL EST PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE DÉCIDER
D'autoriser
ces
dérogations
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
« Autos
».
ADOPTÉ
A
l'UNANIMITÉ
À
31
VOIX
POUR
(GOULLIART
Emmanuel
absent
sans
procuration,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin
ponctuellement
absent
au
moment
du
vote).
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
à
Seclin
les, jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
à
la
vie
associative
a Vie
Associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et
de
la
publication
le
: VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
…
©
2
Publié
|
Résultat
des
vd'”""
ID
; 059-215905605-20251202-D26CM02122025-DE
Du
CONSEIL
MUN/oTTr
AL
Séance
du
vendredi
2 décembre
2025
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
26
novembre
2025
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32 30 pour
la délibération
n° 5
31
pour
les
délibérations
n°
7,
25,
26,
27,
28
et 29
Présents
: 32
CADART
François-Xavier,
Maire,
GAUDEFROY
Stéphanie,
SERRURIER
Didier,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
SPOTBEEN
Michel,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Arnira,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRERE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
BAEYENS
Marcelle,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
PACINI
Antoine,
PRUNES-URUEN
Sophie,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 7
BACLET
Christian,
procuration
à
LEGRAND
Pierre
MASSET
Amandine,
procuration
à
RACHEZ
Marie-Chantal
GABREL
Cécile,
procuration
à MILLE
Roger
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à SERRURIER
Didier
VANDENKERCKHOVE
Didier,
procuration
à
CARLIER
Hervé
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à SPOTBEEN
Michel
Absent
sans
procuration
:
GOULLIART
Emmanuel
Délibérations
soumises
au
vote
:
Dénomination
de
la salle
de
spectacle
Ancien
Hôpital
Marguerite
de
Flandre
-
COMMODAT
-—
Prêt
à
usage
gratuit
d'un
bien
immobilier Modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
Recensement
de
la population
2026
Subvention
à projet
2025
Amicale
du
Don
du
Sang
Subvention
à projet
2025
Secours
Populaire
Français
Subvention
à
projet
2025
Athlétisme
Club
Seclinois
Subvention
à
projet
2025
UCASS
Don
d’un
particulier
10.
Ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
de
l'exercice
2026
11.
Décision
modificative
n°3
12.
Subvention
complémentaire
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre
de
l'exercice
2025
13.
Subvention
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre de
l'exercice
2026
14.
Attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
de
la ville de
Seclin
au
titre
de
l'exercice
2026
15.
Organisation
du
repas
de
fin
d'année
du
Comité
des
Œuvres
Sociales
par
le
service
de
restaurant
municipale
16.
Avis
sur
la demande
d'affiliation
volontaire
au
CDG59
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
Sambre
Avesnois
© — Lou Enrz sw Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40.
Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire |
Pubiéie
LEA"
temporaire
d'activité
—
adjoints
techniques
ID : 059-215905605-20251202-D26CM02122025-DE
Rémunération
des
accompagnements
des
classes
de
découverte
et des
classes
de
neige
Création
-
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Recrutement
et rémunération
des
vacataires
Mise
en
place
d'une
permanence
MobiliMel
au
sein
de
la
maison
France
Services
Mise
en
place
d'une
permanence
de
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
au
sein
de
la maison
France
Services
Constitution
d’un
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et le Groupe
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAP
pour
créer
un
SAD
mixte
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Autos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Motos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Caravanes
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Armureries
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Commerces
de
détails
et
autres Voyage
de
mémoire
—
avril
2026
Avance
de
frais
aux
formations
BAFA
et
BAFD
pour
les jeunes
seclinois
en
2026
Bourse
au
permis
- année
2026
Salon
Mon
Métier
Avenir
—
année
2026
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
de
l'ancien
logement
de
fonction
de
l'école
Paul
Langevin
sis
28
rue
Guy
Moquet
à Seclin
Avenant
à
la
convention
constitutive
du
service
commun
des
carrières
souterraines
-
Modalités
de
financement
de
l'ingénierie
financière
Renouvellement
de
la convention
entre
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
et
la Ville
de
Seclin
dans
le cadre
du
déploiement
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
Archéologie
préventive
: renouvellement
de
l'option
de
réalisation
au
« cas
par
cas
» des
diagnostics Renouvellement
de
l'adhésion
de
la
commune
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des
Certificats
d'Économie
d'Énergie
(CEE)
Aide
communale
à la suppression
de
nids
de
frelons
asiatiques
—
délibération
cadre
Attribution
de
subventions
d'équipement
à des
particuliers Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
ID
: 059-215905605-20251202-D26CM02122025-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
26
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 DÉCEMBRE
2025
DÉROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
POUR
LES
COMMERCES
DU
PÔLE
MOTOS
Vu
la commission
Rayonnement
et
Inclusion
dans
la Manifestations
Culturelles,
Sportives
et
Commerciales
-
Communication
réunie
le 13
novembre
2025,
Le
code
du
travail
prévoit
que,
dans
les
établissements
de
commerce
de
détails
où
le
repos
hebdomadaire a
lieu
normalement
ie
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés
pour
chaque
commerce
de
détails
par
décision
du
maire
(article
L 3132-26).
Cet
article
a été
modifié
en
date
du
6 août
2014
par
la
loi n°2015-990
dite
« Macron
».
Elle
précise
que
la
décision
doit
être
rendue
après
avis
du
Conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
an.
En
date
du
11
octobre
2025,
les
représentants
du
Pôle
« Motos
» sollicitent
une
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
les
dimanches
suivants
:
-
11
janvier
2026,
-
05
avril
2026,
-
17
mai2026,
-
28
juin
2026,
-
06
septembre
2026.
Le
secteur
d'activité
attenant
à la démarche
des
représentants
des
commerces
du
Pôle
Motos
correspond
à l'ensemble
des
établissements
relevant
de
la vente
motos
neuves
et occasions,
d'accessoires,
de
cycles
et ainsi
que
leur
entretien
et réparation.
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
D'autoriser
ces
dérogations
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
« Motos
».
ADOPTÉ
A l'UNANIMITÉ
À
31
VOIX
POUR
(GOULLIART
Emmanuel
absent
sans
procuration,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin
ponctuellement
absent
au
moment
du
vote).
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à Seclin les,
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
François-Xavier
CAD.
ilère
Municipale
déléguée
à la Vie
Associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
là transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le
: VIÈLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Résultat
des
varie
Ed
D
u
C
ONSEIL
MUNI
1D;:
059-215905605-20251202-D27CM02122025-DE
Séance
du
vendredi
2 décembre
2025
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
26
novembre
2025
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutieure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32 30 pour
la délibération
n° 5
31 pour
les
délibérations
n°
7, 25,
26,
27,
28
et 29
Présents
: 32
CADART
François-Xavier,
Maire,
GAUDEFROY
Stéphanie,
SERRURIER
Didier,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
SPOTBEEN
Michel,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRERE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
BAEYENS
Marcelle,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
PACINI
Antoine,
PRUNES-URUEN
Sophie,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 7
BACLET
Christian,
procuration
à LEGRAND
Pierre
MASSET
Amandine,
procuration
à RACHEZ
Marie-Chantal
GABREL
Cécile,
procuration
à MILLE
Roger
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à SERRURIER
Didier
VANDENKERCKHOVE
Didier,
procuration
à
CARLIER
Hervé
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à SPOTBEEN
Michel
Absent
sans
procuration
:
GOULLIART
Emmanuel
Délibérations
soumises
au
vote
:
.
Dénomination
de
la salle
de
spectacle
2.
Ancien
Hôpital
Marguerite
de
Flandre
-
COMMODAT
-
Prêt
à
usage
gratuit
d'un
bien
immobilier
3.
Modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
4.
Recensement
de
la
population
2026
5.
Subvention
à
projet
2025
Amicale
du
Don
du
Sang
6.
Subvention
à projet
2025
Secours
Populaire
Français
7.
Subvention
à projet
2025
Athlétisme
Club
Seclinois
8.
Subvention
à projet
2025
UCASS
9.
Don
d'un
particulier
10.
Ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
de
l'exercice
2026
11.
Décision
modificative
n°3
12.
Subvention
complémentaire
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre
de
l'exercice
2025
13.
Subvention
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au titre de
l'exercice
2026
14.
Attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
de
la ville
de
Seclin
au
titre
de
l'exercice
2026
15.
Organisation
du
repas
de
fin
d'année
du
Comité
des
Œuvres
Sociales
par
le
service
de
restaurant
municipale
16.
Avis
sur
la demande
d'affiliation
volontaire
au
CDG59
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
Sambre
Avesnois Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. A0.
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
, ,
Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire |
pipiéie
D
LC
temporaire
d'activité
—
adjoints
techniques
ID : 059-215905605-20251202-D27CM02122025-DE
Rémunération
des
accompagnements
des
classes
de
decouverte
et des
classes
de
neige
Création
-
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Recrutement
et
rémunération
des
vacataires
Mise
en
place
d'une
permanence
MobiliMel
au
sein
de
la maison
France
Services
Mise
en
place
d'une
permanence
de
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
au
sein
de
la maison
France
Services
Constitution
d'un
groupement
de
coopération
sociale
et médico-sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et
le Groupe
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAD
pour
créer
un
SAD
mixte
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Autos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Motos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Caravanes
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Armureries
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Commerces
de
détails
et
autres Voyage
de
mémoire
—
avril
2026
Avance
de
frais
aux
formations
BAFA
et BAFD
pour
les jeunes
seclinois
en
2026
Bourse
au
permis
- année
2026
Salon
Mon Métier
Avenir
—
année
2026
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
publie
de
l'ancien
logement
de
fonction
de
l'école
Paul
Langevin
sis
28
rue
Guy
Moquet
à Seclin
Avenant
à
la
convention
constitutive
du
service
commun
des
carrières
souterraines
-
Modalités
de
financement
de
l'ingénierie
financière
Renouvellement
de
la convention
entre
la Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
et la Ville
de
Seclin
dans
le cadre
du
déploiement
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
Archéologie
préventive
: renouvellement
de
l'option
de
réalisation
au
« cas
par
cas
» des
diagnostics Renouvellement
de
l'adhésion
de
la commune
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des
Certificats
d'Économie
d'Énergie
(CEE)
Aide
communale
à la suppression
de
nids
de
frelons
asiatiques
—
délibération
cadre
Attribution
de
subventions
d'équipement
à des
particuliers Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié le
pod
ID : 059-215905605-20251202-D27CM02122025-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
27
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 DÉCEMBRE
2025
DÉROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
POUR
LES
COMMERCES
DU
PÔLE
CARAVANES
Vu
la
commission
Rayonnement
et
Inclusion
dans
la
Manifestations
Culturelles,
Sportives
et
Commerciales
-
Communication
réunie
le
13
novembre
2025,
Le
code
du
travail
prévoit
que,
dans
les
établissements
de
commerce
de
détails
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés
pour
chaque
commerce
de
détails
par
décision
du
maire
(article
L 3132-26).
Cet
article
a été
modifié
en
date
du
6
août
2014
par
la
loi
n°2015-990
dite
« Macron
».
Elle
précise
que
la
décision
doit
être
rendue
après
avis
du
Conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
an.
En
date
du
25
août
2025,
les
représentants
du
Pôle
« Caravanes
» sollicitent
une
dérogation
à
la règle
du
repos
dominicale
pour
les
dimanches
suivants
:
-
15
mars
2026,
-
10
mai
2026,
-
07 juin
2026,
-
06
septembre
2026,
-
18
octobre
2026.
Le
secteur
d'activité
attenant
à
la
démarche
des
représentants
des
commerces
du
Pôle
Caravanes
correspond
à
l'ensemble
des
établissements
relevant
de
la
vente
et
de
la
location
de
caravanes,
campings
cars,
et
d'accessoires
pour
le
camping
ainsi
que
la
vente
de
bateaux.
IL
EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
D'autoriser
ces
dérogations
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
« Caravanes
».
ADOPTÉ
A l'UNANIMITÉ
À
31
VOIX
POUR
(GOULLIART
Emmanuel
absent
sans
procuration,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin
ponctuellement
absent
au
moment
du
vote).
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
)
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la
publication
le : VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
n
,
.
nef
”
Publié
le
Résulta
Ê
des
va
ID
: 059-215905605-20251202-D28CM02122025-DE
Du
CONSEIL
MUNICTIFAL
Séance
du
vendredi
2 décembre
2025
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
fa
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
26
novembre
2025
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32 30 pour
la délibération
n° 5
31
pour
les
délibérations
n°
7, 25,
26,
27,
28
et 29
Présents
: 32
CADART
François-Xavier,
Maire,
GAUDEFROY
Stéphanie,
SERRURIER
Didier,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
SPOTBEEN
Michel,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRERE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
BAEYENS
Marcelle,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
PACINI
Antoine,
PRUNES-URUEN
Sophie,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 7
BACLET
Christian,
procuration
à
LEGRAND
Pierre
MASSET
Amandine,
procuration
à RACHEZ
Marie-Chantal
GABREL
Cécile,
procuration
à
MILLE
Roger
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à
SERRURIER
Didier
VANDENKERCKHOVE
Didier,
procuration
à
CARLIER
Hervé
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à SPOTBEEN
Michel
Absent
sans
procuration
:
GOULLIART
Emmanuel
Délibérations
soumises
au
vote
:
.
Dénomination
de
la saile
de
spectacle
2.
Ancien
Hôpital
Marguerite
de
Flandre
-
COMMODAT
-
Prêt
à
usage
gratuit
d'un
bien
immobilier
3.
Modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
4.
Recensement
de
la population
2026
5.
Subvention
à projet
2025
Amicale
du
Don
du
Sang
6.
Subvention
à
projet
2025
Secours
Populaire
Français
7.
Subvention
à projet
2025
Athlétisme
Club
Seclinois
8.
Subvention
à projet
2025
UCASS
9.
Don
d'un
particulier
10.
Ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
de
l'exercice
2026
11.
Décision
modificative
n°3
12.
Subvention
complémentaire
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre
de
l'exercice
2025
13.
Subvention
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre de
l'exercice
2026
14.
Attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
de
la ville de
Seclin
au
titre
de
l'exercice
2026
15.
Organisation
du
repas
de
fin
d'année
du
Comité
des
Œuvres
Sociales
par
le
service
de
restaurant
municipale
16.
Avis
sur
la demande
d'affiliation
volontaire
au
CDG59
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
Sambre
Avesnois Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 38. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40.
Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire |
Publiée
temporaire
d'activité
-
adjoints
techniques
ID : 059-215905605-20251202-D28CM02122025-DE
Rémunération
des
accompagnements
des
classes
de
découverte
et des
classes
de
neige
Création
-
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Recrutement
et
rémunération
des
vacataires
Mise
en
place
d'une
permanence
MobiliMel
au
sein
de
la
maison
France
Services
Mise
en
place
d'une
permanence
de
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
au
sein
de
la
maison
France
Services
Constitution
d’un
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
avec
le
CCAS
de
Gondecourt
et
le Groupe
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAD
pour
créer
un
SAD
mixte
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Autos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Motos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Caravanes
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Armureries
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Commerces
de
détails
et
autres Voyage
de
mémoire
-— avril
2026
Avance
de
frais
aux
formations
BAFA
et
BAFD
pour
les jeunes
seclinois
en
2026
Bourse
au
permis
- année
2026
Salon
Mon
Métier
Avenir
—
année
2026
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
de
l'ancien
logement
de
fonction
de
l'école
Paul
Langevin
sis
28
rue
Guy
Moquet
à Seclin
Avenant
à
la
convention
constitutive
du
service
commun
des
carrières
souterraines
-
Modalités
de
financement
de
l'ingénierie
financière
Renouvellement
de
la
convention
entre
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
et
la Ville
de
Seclin
dans
le cadre
du
déploiement
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
Archéologie
préventive
: renouvellement
de
l'option
de
réalisation
au
« cas
par
cas
» des
diagnostics Renouvellement
de
l'adhésion
de
la
commune
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des
Certificats d'Économie
d'Énergie
(CEE)
Aide
communale
à la suppression
de
nids
de
frelons
asiatiques
-
délibération
cadre
Attribution
de
subventions
d'équipement
à des
particuliers Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
ID
: 059-215905605-20251202-D28CM02122025-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
28
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 DÉCEMBRE
2025
DÉROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
POUR
LES
COMMERCES
DU
PÔLE
ARMURERIES
Vu
la commission
Rayonnement
et
Inclusion
dans
la
Manifestations
Culturelles,
Sportives
et
Commerciales
-
Communication
réunie
le 13
novembre
2025,
Le
code
du
travail
prévoit
que,
dans
les
établissements
de
commerce
de
détails
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés
pour
chaque
commerce
de
détails
par
décision
du
maire
(article
L 3132-26).
Cet
article
a
été
modifié
en
date
du
6
août
2014
par
la
loi
n°2015-990
dite
« Macron
».
Elle
précise
que
la
décision
doit
être
rendue
après
avis
du
Conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
an.
En
date
du
16
octobre
2025,
par
l'intermédiaire
de
l'enseigne
« TERRES
ET
EAUX
»,
le
Pôle
« Armureries
»
sollicite
une
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominicale
pour
les
dimanches
suivants
:
-
06
septembre
2026,
-
13
septembre
2026,
-
06
décembre
2026,
-
13
décembre
2026,
-
20
décembre
2026.
Le
secteur
d'activité
attenant
à
la
démarche
des
représentants
des
commerces
du
Pôle
Armureries
correspond
à
l'ensemble
des
établissements
de
commerce
de
détail
d'armes
et
munitions.
IL
EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
D'autoriser
ces
dérogations
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
« Armureries
».
À
31
VOIX
POUR
(GOULLIART
Emmanuel
absent
sans
procuration,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin
ponctuellement
absent
au
moment
du
vote).
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
à la Vie
Associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et
de
la
publication
le : VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Résultat
des
varie
TT
Du
C
ONSEIL
MUNI
1D£
059:215905605-20251202-D29CM02122025-DE
Séance
du
vendredi
2 décembre
2025
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
26
novembre
2025
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32 30 pour la délibération
n° 5
31 pour les délibérations
n°7,
25,
26,
27,
28
et 29
Présents
: 32
CADART
François-Xavier,
Maire,
GAUDEFROY
Stéphanie,
SERRURIER
Didier,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
SPOTBEEN
Michel,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRERE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
BAEYENS
Marcelle,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
PACINI
Antoine,
PRUNES-URUEN
Sophie,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 7
BACLET
Christian,
procuration
à
LEGRAND
Pierre
MASSET
Amandine,
procuration
à
RACHEZ
Marie-Chantal
GABREL
Cécile,
procuration
à MILLE
Roger
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à
SERRURIER
Didier
VANDENKERCKHOVE
Didier,
procuration
à CARLIER
Hervé
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à SPOTBEEN
Michel
Absent
sans
procuration
:
GOULLIART
Emmanuel
Délibérations
soumises
au
vote
:
1.
Dénomination
de
ia salle
de
spectacle
2.
Ancien
Hôpitai
Marguerite
de
Flandre
-
COMMODAT
-
Prêt
à
usage
gratuit
d'un
bien
immobilier
3.
Modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
4.
Recensement
de
la population
2026
5.
Subvention
à projet
2025
Amicale
du
Don
du
Sang
6.
Subvention
à projet
2025
Secours
Populaire
Français
7.
Subvention
à projet
2025
Athlétisme
Club
Seclinois
8.
Subvention
à projet
2025
UCASS
9.
Don
d’un
particulier
10.
Ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
de
l'exercice
2026
11.
Décision
modificative
n°3
12.
Subvention
complémentaire
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre
de
l'exercice
2025
13.
Subvention
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au titre de
l'exercice
2026
14.
Attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
de
la ville
de
Seclin
au
titre
de
l'exercice
2026
15.
Organisation
du
repas
de
fin
d'année
du
Comité
des
Œuvres
Sociales
par
le
service
de
restaurant
municipale
16.
Avis
sur
la demande
d'affiliation
volontaire
au
CDG59
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
Sambre
Avesnois Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 21. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. AC.
Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire |
D'EGEP
temporaire
d'activité
— adjoints
techniques
ID
: 059-215905605-20251202-D29CM02122025-DE
Rémunération
des
accompagnements
des
classes
Te
UeCOUvVEnte
ETUES
CIASSES
de
riélge
Création
-
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Recrutement
et
rémunération
des
vacataires
Mise
en
place
d'une
permanence
MobiliMel
au
sein
de
la
maison
France
Services
Mise
en
place
d'une
permanence
de
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
au
sein
de
la maison
France
Services
Constitution
d’un
groupement
de
coopération
sociale
et médico-sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et
le Groupe
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAD
pour
créer
un
SAD
mixte
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Autos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Motos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Caravanes
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Armureries
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Commerces
de
détails
et
autres Voyage
de
mémoire
—
avril
2026
Avance
de
frais
aux
formations
BAFA
et BAFD
pour
les jeunes
seclinois
en
2026
Bourse
au
permis
- année
2026
Salon
Mon
Métier
Avenir
-
année
2026
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
de
l’ancien
logement
de
fonction
de
l'école
Paul
Langevin
sis
28
rue
Guy
Moquet
à Seclin
Avenant
à
la
convention
constitutive
du
service
commun
des
carrières
souterraines
-
Modalités
de
financement
de
l'ingénierie
financière
Renouvellement
de
la convention
entre
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
et
la Ville
de
Seclin
dans
le cadre
du
déploiement
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
Archéologie
préventive :
renouvellement
de
l'option
de
réalisation
au
«
cas
par
cas
» des
diagnostics Renouvellement
de
l'adhésion
de
la commune
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des
Certificats
d'Économie
d'Énergie
(CEE)
Aide
communale
à la suppression
de
nids
de
frelons
asiatiques
-— délibération
cadre
Attribution
de
subventions
d'équipement
à des
particuliers Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
TT
ID
: 059-215905605-20251202-D29CM02122025-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
29
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 DÉCEMBRE
2025
DÉROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
POUR
LES
COMMERCES
DU
PÔLE
COMMERCES
DE
DÉTAILS
ET
AUTRES
Vu
la commission
Rayonnement
et
Inclusion
dans
la
Manifestations
Culturelles,
Sportives
et
Commerciales
—
Communication
réunie
le 13
novembre
2025,
Le
code
du
travail
prévoit
que,
dans
les
établissements
de
commerce
de
détails
où
le repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés
pour
chaque
commerce
de
détails
par
décision
du
maire
(article
L 3132-26).
Cet
article
a été
modifié
en
date
du
6 août
2014
par
la loi n°2015-990
dite
« Macron
».
Elle
précise
que
la
décision
doit
être
rendue
après
avis
du
Conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
an.
En
date
du
29
septembre
2025,
les
représentants
du
Pôle
« Commerces
de
détails
et
autres
»,
sollicitent
une
dérogation
à la règle
du
repos
dominical
pour
les
dimanches
suivants
:
-
11
janvier
2026,
-
28
juin
2026,
-
29
novembre
2026,
-
13
décembre
2026,
-
20
décembre
2026.
Les
secteurs
d'activités
attenants
à cette
démarche
sont
:
-
Alimentation
générale
;
-__
Parfumerie
et
produits
de
beauté;
-
Articles
de
sport;
-_
Textile
-
Autres
biens
domestiques,
-__
Biens
d'occasion;
-__
Boissons ;
-__
Chaussures
;
-
Fleurs,
plantes,
graines,
engrais,
animaux
;
-
Fournitures
et équipements
divers
;
-
Habillement;
-__
Horlogerie
et bijouterie
;
-
Jeux
et jouets
;
-
Journaux,
livres
et
papeterie;
-
Meubles
et équipements
du
foyer;
-
Optique; Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
S
L
CO
ID
: 059-215905605-20251202-D29CM02122025-DE
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
D'autoriser
ces
dérogations
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
« Commerces
de
détail
et autres
».
ADOPTÉ
A
l'UNANIMITÉ
À
31
VOIX
POUR
(GOULLIART
Emmanuel
absent
sans
procuration,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin
ponctuellement
absent
au
moment
du
vote).
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
la Vie
Associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la
publication
le : VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
nef
Z
Publié
le
Résultat
des
va
ID
: 059-215905605-20251202-D30CM02122025-DE
Du
CONSEIL
MUN/Crr
AT
Séance
du
vendredi
2 décembre
2025
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
26
novembre
2025
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32 30 pour la délibération
n° 5
31 pour les délibérations
n°7,
25,
26,
27,
28
et 29
Présents
: 32
CADART
François-Xavier,
Maire,
GAUDEFROY
Stéphanie,
SERRURIER
Didier,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
SPOTBEEN
Michel,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Arnira,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRERE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
BAEYENS
Marcelle,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
PACINI
Antoine,
PRUNES-URUEN
Sophie,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 7
BACLET
Christian,
procuration
à
LEGRAND
Pierre
MASSET
Amandine,
procuration
à
RACHEZ
Marie-Chantal
GABREL
Cécile,
procuration
à MILLE
Roger
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à SERRURIER
Didier
VANDENKERCKHOVE
Didier,
procuration
à
CARLIER
Hervé
PELLZZARI
Rachel,
procuration
à DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à SPOTBEEN
Michel
Absent
sans
procuration
:
GOULLIART
Emmanuel
Délibérations
soumises
au
vote
:
1.
Dénomination
de
la salle
de
spectacle
2.
Ancien
Hôpital
Marguerite
de
Flandre
-
COMMODAT
-—
Prêt
à
usage
gratuit
d'un
bien
immobilier
3.
Modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
4.
Recensement
de
la population
2026
5.
Subvention
à projet
2025
Amicale
du
Don
du
Sang
6.
Subvention
à
projet
2025
Secours
Populaire
Français
7.
Subvention
à projet
2025
Athlétisme
Club
Seclinois
8.
Subvention
à projet
2025
UCASS
9.
Don
d'un
particulier
10.
Ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
de
l'exercice
2026
11.
Décision
modificative
n°3
12.
Subvention
compiémentaire
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre
de
l'exercice
2025
13.
Subvention
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre de
l'exercice
2026
14.
Attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
de
la
ville
de
Seclin
au
titre
de
l'exercice
2026
15.
Organisation
du
repas
de
fin
d'année
du
Comité
des
Œuvres
Sociales
par
le
service
de
restaurant
municipale
16.
Avis
sur
la demande
d'affiliation
volontaire
au
CDG59
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
Sambre
Avesnois Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
17. 18. 15. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40.
Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire
{Pubiéie
AT
temporaire
d'activité
-
adjoints
techniques
ID : 059-215905605-20251202-D80CM02122025-DE
Rémunération
des
accompagnements
des
classes
de
découverte
et des
classes
de
neige
Création
-
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Recrutement
et rémunération
des
vacataires
Mise
en
place
d'une
permanence
MobiliMel
au
sein
de
la
maison
France
Services
Mise
en
place
d'une
permanence
de
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
au
sein
de
la
maison
France
Services
Constitution
d'un
groupement
de
coopération
sociale
et médico-sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et le Groupe
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAD
pour
créer
un
SAD
mixte
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Autos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Motos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Caravanes
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Armureries
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Commerces
de
détails
et
autres Voyage
de
mémoire
—
avril
2026
Avance
de
frais
aux
formations
BAFA
et
BAFD
pour
les jeunes
seclinois
en
2026
Bourse
au
permis
- année
2026
Salon
Mon
Métier
Avenir
—
année
2026
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
de
l'ancien
logement
de
fonction
de
l'école
Paul
Langevin
sis
28
rue
Guy
Moquet
à Seclin
Avenant
à
la
convention
constitutive
du
service
commun
des
carrières
souterraines
-
Modalités
de
financement
de
l'ingénierie
financière
Renouvellement
de
la convention
entre
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
et ta Ville
de
Seclin
dans
le cadre
du
déploiement
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
Archéologie
préventive
: renouvellement
de
l'option
de
réalisation
au
« cas
par
cas
» des
diagnostics Renouvellement
de
l'adhésion
de
la commune
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des
Certificats d'Économie
d'Énergie
(CEE)
Aide
communale
à la suppression
de
nids
de
frelons
asiatiques
-— délibération
cadre
Attribution
de
subventions
d'équipement
à des
particuliers Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
FT
ID
: 059-215905605-20251202-D30CM02122025-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
30
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 DÉCEMBRE
2025
VOYAGE
DE
MÉMOIRE
AVRIL
2026
Vu
la commission
Rayonnement
et
inclusion
dans
les
Manifestations
Culturelles,
Sportives
et
Commerciales
-
Communication
réunie
le
13
novembre
2025,
Depuis
plusieurs
années,
un
travail
est
initié
avec
les
équipes
pédagogiques
du
coilège
Jean
Demailly
autour
du
travail
de
mémoire.
Dans
le
cadre
de
ce
partenariat,
la
commune
impulse
une
dynamique
concernant
l'organisation
d’un
voyage
pédagogique
en
Allemagne
ou
en
Pologne;
support
pour
appréhender
le
travail
de
mémoire
et
des
questions
relatives
à
la
citoyenneté.
Ce
travail
s'intègre
également
dans
les
relations
entretenues
avec
les
villes
jumelées
d'Apolda
ou
de
Zabrze.
Une
nouvelle
fois en
2626,
la ville accompagnera
le collège
Jean
Demailly
qui
souhaite
poursuivre
la démarche.
Les
professeurs
ont
engagé
à
la
fois
un
travail
scolaire
et
pédagogique
afin
d'amener
les
élèves
à réfléchir
à ces
sujets
depuis
le début
d'année
(les
conflits
mondiaux
étant
inscrits
au
programme
scolaire
pour
la
classe
de
3°")
et
les
faire
travailler
sur
des
sujets
annexes
:
déportation,
travail
de
mémoire,
relations
internationales,
participation
aux
commémorations,
etc
…
Un
séjour
est
organisé
pour
37
personnes,
du
lundi
6 avril
au
vendredi
10
avril
2026 :
-
30
élèves
en
3°"
au
collège
Jean
Demailly
accompagnés
de
3 professeurs,
-
8 élus
dont
le départ
fera
l'objet
d'une
délibération
(mandat
spécial)
:
o
1
conseiller
municipal
et
ancien
combattant,
o
1 élu
du
groupe
majoritaire,
o
1 élu
du
groupe
minoritaire,
-
1 agent
municipal.
Les
élèves
seront
sous
la responsabilité
de
leurs
professeurs
pendant
le séjour.
Le
programme
prévoit :
-
Une
journée
d'excursion
à Zabrze,
-
Une
journée
de
visite
du
mémorial
d'Auschwitz-Birkenau
(visite
guidée
du
camp
de
concentration
et
d'extermination
d'Auschwitz
l et visite
du
camp
d'Auschwitz
II et des
anciennes
baraques),
-__
Plusieurs
visites
mettant
en
lumière
l'histoire
des
juifs
à Cracovie
(ancien
quartier juif,
Synagogue
et
cimetière
Remuh,
découverte
de
l'ancien
ghetto
juif,
visite
guidée
extérieure
de
la vieille
ville
et de
la Colline
de
Wawel).
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et
de
la
publication
le
: Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
nef
ID
: 059-215905605-20251202-D30CM02122025-DE
Ce
voyage
a
comme
principaux
objectifs
:
-
D'approfondir
les
connaissances
des
jeunes
sur
la
seconde
guerre
mondiale,
le
génocide
et le système
concentrationnaire
nazi,
réfléchir
à l'universalité
de
la Shoah
et
la
lutte
contre
le racisme,
-__
De
continuer
à tisser
les relations
avec
notre ville jumelle
de
Zabrze
pour construire
une
relation
durable
autour
du
travail
de
mémoire
en
lien
avec
l'établissement
scolaire,
-
De
confier
aux
jeunes
voyageurs
le rôle
de
passeur
de
mémoire
et le rôle
de
promoteur
du
jumelage
auprès
des
autres
élèves
et de
la population.
Afin
de
permettre
à l'ensemble
des
élèves
de
participer
au
voyage
quelle
que
soit
la catégorie
socioprofessionnelle
des
parents,
l'intégralité
des
frais
(voyage,
repas
hébergement
et visites)
est
prise
en
charge
par
la
commune.
Aucune
participation
financière
n'est
demandée
aux
familles. Aussi,
il est
convenu
le financement
selon
la
répartition
suivante :
-
La
ville
prend
en
charge
le coût
du
séjour
de
4 adultes
pour
un
montant
de
3 883,69
€
(trois
mille
huit
cent
quatre-vingt-trois
euros
et
soixante-neuf
centimes),
assurance
comprise.
-
Pour
des
raisons
administratives,
le
collège
Jean
Demailly
prend
en
charge
la
participation
de
30
élèves
et 3 professeurs
pour
un
montant
de
28
659,68
€
(vingt-huit
mille
six cent
cinquante-neuf
euros
et soixante-huit
centimes),
assurance
comprise.
La
ville versera
donc
une
subvention
exceptionnelle
de
28
659,68
€
au
collège
Jean
Demailly
pour
règlement
de
sa
participation.
Les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2026
sur
l'article
65
748
« Subventions
intervention
sociale
—
autres
personnes
de
droit
privé
» pour
le collège
et sur
le
gestionnaire
« Affaires
patriotiques
» pour
la Ville.
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
Le
déplacement
présenté,
ainsi
que
les
modalités
de
financement
du
voyage.
ADOPTÉ
A
l'UNANIMITÉ
À
32
VOIX
POUR
(GOULLIART
Emmanuel
absent
sans
procuration).
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Amira
EL
MESSAOUDI
François-Xavier
ART
CE Secré@re
de
séance
Corseillère-münicipale
déléguée
à
la Vie
Associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la
publication
le
:
Vice-président
aux
Sports
et à la vie
associative vs C © ©
«é)
VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Résultat
des
variste
nef
Du
CONSEIL
MUN/I
1Df,059:215905605-20251202-D31CM02122025-DE
Séance
du
vendredi
2 décembre
2025
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
26
novembre
2025
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32 30 pour
la délibération
n° 5
31 pour
les délibérations
n°7,
25,
26,
27,
28
et 29
Présents
: 32
CADART
François-Xavier,
Maire,
GAUDEFROY
Stéphanie,
SERRURIER
Didier,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
SPOTBEEN
Michel,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRERE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
BAEYENS
Marcelle,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
PACINI
Antoine,
PRUNES-URUEN
Sophie,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 7
BACLET
Christian,
procuration
à LEGRAND
Pierre
MASSET
Amandine,
procuration
à RACHEZ
Marie-Chantal
GABREL
Cécile,
procuration
à MILLE
Roger
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à SERRURIER
Didier
VANDENKERCKHOVE
Didier,
procuration
à CARLIER
Hervé
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à SPOTBEEN
Michel
Absent
sans
procuration
:
GOULLIART
Emmanuel
Délibérations
soumises
au
vote
:
.
Dénomination
de
la salle
de
spectacle
2.
Ancien
Hôpital
Marguerite
de
Flandre
-
COMMODAT
-—
Prêt
à
usage
gratuit
d’un
bien
immobilier
3.
Modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
4.
Recensement
de
la
population
2026
5. _ Subvention
à projet
2025
Amicale
du
Don
du
Sang
6.
Subvention
à projet
2025
Secours
Populaire
Français
7.
Subvention
à
projet
2025
Athlétisme
Club
Seclinois
8.
Subvention
à projet
2025
UCASS
9.
Don
d'un
particulier
10.
Ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
de
l'exercice
2026
11.
Décision
modificative
n°3
12.
Subvention
complémentaire
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre
de
l'exercice
2025
13.
Subvention
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre de
l'exercice
2026
14.
Attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
de
la ville
de
Seclin
au
titre
de
l'exercice
2026
15.
Organisation
du
repas
de
fin
d'année
du
Comité
des
Œuvres
Sociales
par
le
service
de
restaurant
municipale
16.
Avis
sur
la demande
d'affiliation
volontaire
au
CDG59
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
Sambre
Avesnois Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. A0.
Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire
CB À.
SEL
temporaire
d'activité
—
adjoints
techniques
ID
: 059-215905605-20251202-D31CM02122025-DE
Rémunération
des
accompagnements
des
classes
We
TECOUVErTe
ETUES
CASSES
UE
NEIUE
Création
-
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Recrutement
et
rémunération
des
vacataires
Mise
en
place
d'une
permanence
MobiliMel
au
sein
de
la
maison
France
Services
Mise
en
place
d'une
permanence
de
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
au
sein
de
la maison
France
Services
Constitution
d’un
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
avec
le
CCAS
de
Gondecourt
et le Groupe
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAD
pour
créer
un
SAD
mixte
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Autos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Motos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Caravanes
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Armureries
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Commerces
de
détails
et
autres Voyage
de
mémoire
—
avril
2026
Avance
de
frais
aux
formations
BAFA
et
BAFD
pour
les jeunes
seciinois
en
2026
Bourse
au
permis
- année
2026
Salon
Mon
Métier
Avenir
-
année
2026
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
de
l'ancien
logement
de
fonction
de
l'école
Paul
Langevin
sis
28
rue
Guy
Moquet
à Seclin
Avenant
à
la
convention
constitutive
du
service
commun
des
carrières
souterraines
-
Modalités
de
financement
de
l'ingénierie
financière
Renouvellement
de
la
convention
entre
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
et
la Ville
de
Seclin
dans
le cadre
du
déploiement
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
Archéologie
préventive
: renouvellement
de
l'option
de
réalisation
au
« cas
par
cas
» des
diagnostics Renouvellement
de
l'adhésion
de
la
commune
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des
Certificats
d'Économie
d'Énergie
(CEE)
Aide
communale
à la suppression
de
nids
de
frelons
asiatiques
—
délibération
cadre
Attribution
de
subventions
d'équipement
à des
particuliers Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
ID
: 059-215905605-20251202-D31CM02122025-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
31
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2? DÉCEMBRE
2025
AVANCE
DE
FRAIS
AUX
FORMATIONS
BAFA
ET
BAFD
POUR
LES
JEUNES
SECLINOIS
EN
2026
Vu
la commission
Parcours
Educatif
réunie
le 17
novembre
2025,
Vu
la
délibération
n°
23
en
date
du
20
décembre
2018
visant
à faciliter
l'accès
à
la formation
du
BAFA
(Brevet
d'Aptitude
aux
Fonctions
d'Animateur)
et
du
BAFD
(Brevet
d'Aptitude
aux
Fonctions
de
Directeur)
aux
jeunes
des
familles
les
plus
modestes,
une
avance
des
frais
est
mise
en
place,
Vu
la délibération
n°8
en
date
du
7 juillet
2023
permettant
l'ouverture
du
dispositif
aux
jeunes
âgés
de
16
ans,
Vu
la délibération
n°25
en
date
du
19
décembre
2024
ayant
reconduit
le dispositif
en
2025.
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
De
reconduire
l'avance
de
frais
BAFA-BAFD
en
2026
et d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
dispositif.
Les
crédits
correspondants
figurent
au
budget
de
l'exercice
2025
au
chapitre
012
« Charges
de
personnel
et frais
assimilés
».
ADOPTÉ
A l'UNANIMITÉ
À
32
VOIX
POUR
(GOULLIART
Emmanuel
absent
sans
procuration).
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à Seclin les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
à la Vie
Associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la
publication
le
: M ts C Oo ©
«sp VILLE DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Résultat
des
varæist
7
Du
CONSEIL
MUNI
1Dz
059-215905605-20251202-D32CM02122025-DE
Séance
du
vendredi
2 décembre
2025
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
26
novembre
2025
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32 30 pour la délibération
n° 5
31 pour
les délibérations
n° 7, 25,
26,
27,
28
et 29
Présents
: 32
CADART
François-Xavier,
Maire,
GAUDEFROY
Stéphanie,
SERRURIER
Didier,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
SPCTBEEN
Michel,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRERE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
BAEYENS
Marcelle,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
PACINI
Antoine,
PRUNES-URUEN
Sophie,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 7
BACLET
Christian,
procuration
à
LEGRAND
Pierre
MASSET
Amandine,
procuration
à
RACHEZ
Marie-Chantal
GABREL
Cécile,
procuration
à MILLE
Roger
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à SERRURIER
Didier
VANDENKERCKHOVE
Didier,
procuration
à CARLIER
Hervé
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à SPOTBEEN
Michel
Absent
sans
procuration
:
GOULLIART
Emmanuel
Délibérations
soumises
au
vote
:
1.
Dénomination
de
la salle
de
spectacle
2.
Ancien
Hôpital
Marguerite
de
Flandre
-
COMMODAT
-—
Prêt
à
usage
gratuit
d'un
bien
immobilier
3.
Modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
4.
Recensement
de
la population
2026
5.
Subvention
à projet
2025
Amicale
du
Don
du
Sang
6.
Subvention
à projet
2025
Secours
Populaire
Français
7.
Subvention
à projet
2025
Athlétisme
Club
Seclinois
8.
Subvention
à projet
2025
UCASS
9.
Don
d'un
particulier
10.
Ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
de
l'exercice
2026
11.
Décision
modificative
n°3
12.
Subvention
complémentaire
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre
de
l'exercice
2025
13.
Subvention
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre de
l'exercice
2026
14.
Attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
de
la ville
de
Seclin
au
titre
de
l'exercice
2026
15.
Organisation
du
repas
de
fin
d'année
du
Comité
des
Œuvres
Sociales
par
le
service
de
restaurant
municipale
16.
Avis
sur
la demande
d'affiliation
volontaire
au
CDG59
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
Sambre
Avesnois Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
17.
Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire |
ii
SLT
temporaire d'activité
_
adjoints
techniques
ID
: 059-215905605-20251202-D32CM02122025-DE
18.
Rémunération
des
accompagnements
des
clasSes
Te
TeCouvEnTE
ETUES
CIASSES
UE
NEIJE
19.
Création
-
suppression
d'emplois
permanents
20.
Modifications
du
tableau
des
effectifs
21.
Recrutement
et rémunération
des
vacataires
22.
Mise
en
place
d'une
permanence
MobiliMel
au
sein
de
la
maison
France
Services
23.
Mise
en
place
d'une
permanence
de
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40.
Logement
au
sein
de
la maison
France
Services
Constitution
d’un
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et le Groupe
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAD
pour
créer
un
SAD
mixte
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Autos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Motos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Caravanes
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Armureries
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Commerces
de
détails
et
autres Voyage
de
mémoire
—
avril
2026
Avance
de
frais
aux
formations
BAFA
et BAFD
pour
les jeunes
seclinois
en
2026
Bourse
au
permis
- année
2026
Salon
Mon
Métier
Avenir
—
année
2026
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
de
l'ancien
logement
de
fonction
de
l'école
Paul
Langevin
sis
28
rue
Guy
Moquet
à Seclin
Avenant
à
la
convention
constitutive
du
service
commun
des
carrières
souterraines
-
Modalités
de
financement
de
l'ingénierie
financière
Renouvellement
de
la convention
entre
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
et
la Ville
de
Seclin
dans
le cadre
du
déploiement
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
Archéologie
préventive :
renouvellement
de
l'option
de
réalisation
au
« cas
par
cas
» des
diagnostics Renouvellement
de
l'adhésion
de
la commune
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des
Certificats
d'Économie
d'Énergie
(CEE)
Aide
communale
à la suppression
de
nids
de
frelons
asiatiques
-
délibération
cadre
Attribution
de
subventions
d'équipement
à des
particuliers Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
ID
: 059-215905605-20251202-D32CM02122025-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
32
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 DÉCEMBRE
2025
BOURSE
AU
PERMIS
- ANNÉE
2026
Vu
la commission
Parcours
Educatif
réunie
le 17
novembre
2025,
Vu
la délibération
n°20,
adoptée
en
Conseil
municipal
du
15
décembre
2021,
ayant
instauré
un
dispositif
de
bourse
au
permis
pour
les
Seclinois
âgés
de
17
à 25
ans,
Vu
la délibération
n°17,
adoptée
en
Conseil
municipal
du
15
décembre
2022
ayant
reconduit
le dispositif
pour
l'année
2023,
Vu
la
délibération
n°18,
adoptée
en
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
ayant
reconduit
le dispositif
pour
l'année
2024,
Vu
la délibération
n°26,
adoptée
en
Conseil
municipal
du
19
décembre
2024
ayant
reconduit
le dispositif
pour
l'année
2025.
Pour
mémoire,
la
bourse
au
permis
prend
la
forme
d’une
aide
financière
de
200
à
700€
par
bénéficiaire.
En
contrepartie,
il
est
demandé
au
bénéficiaire
un
engagement
citoyen
de
35
heures.
Ce
dispositif
s'appuie
sur
un
réseau
consolidé
de
prescripteurs
et de
partenaires.
Depuis
2022,
le dispositif
a permis
à 52
jeunes
seclinois
de
bénéficier
de
cette
bourse,
en
lien
avec
leur
parcours
d'insertion
professionnelle.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2026
à hauteur
de
10
000€
sur
la
nature
65131
« Bourses
» fonction
338
« Jeunesse
—
Autres
activités
pour
les jeunes
»
(Gestionnaire
interne
01BOURSES).
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
De
renouveler
le dispositif
pour
l'année
2026
et d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
ce
dispositif.
ADOPTE
A
l'UNANIMITÉ
À
32
VOIX
POUR
(GOULLIART
Emmanuel
absent
sans
procuration).
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
François-Xavier
Conééifére
municipale déléguée
°
:
}
men
Vice-présikentaux
Sports et à la vie associative
à la Vie
Associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le
: VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfeciure
le
10/12/2025
Résultat
des
vañrritr
IT
Du
CONSEIL
MUNI
1D£
059-215905605-20251202-D33CM02122025-DE
Séance
du
vendredi
2 décembre
2025
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
ie
26
novembre
2025
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32 30 pour la délibération
n° 5
31 pour les délibérations
n° 7, 25,
26,
27,
28
et 29
Présents
: 32
CADART
François-Xavier,
Maire,
GAUDEFROY
Stéphanie,
SERRURIER
Didier,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
SPOTBEEN
Michel,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRÈRE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
BAEYENS
Marcelle,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
PACINI
Antoine,
PRUNES-URUEN
Sophie,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 7
BACLET
Christian,
procuration
à
LEGRAND
Pierre
MASSET
Amandine,
procuration
à
RACHEZ
Marie-Chantal
GABREL
Cécile,
procuration
à MILLE
Roger
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à SERRURIER
Didier
VANDENKERCKHOVE
Didier,
procuration
à
CARLIER
Hervé
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à SPOTBEEN
Michel
Absent
sans
procuration
:
GOULLIART
Emmanuel
Délibérations
soumises
au
vote
:
1.
Dénomination
de
la salle
de
spectacle
2.
Ancien
Hôpital
Marguerite
de
Flandre
-
COMMODAT
—
Prêt
à
usage
gratuit
d'un
bien
immobifier
3.
Modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
4.
Recensement
de
la population
2026
5.
_ Subvention
à projet
2025
Amicale
du
Don
du
Sang
6.
Subvention
à projet
2025
Secours
Populaire
Français
7.
Subvention
à projet
2025
Athlétisme
Club
Seclinois
8.
Subvention
à projet
2025
UCASS
9.
Don
d'un
particulier
10.
Ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
de
l'exercice
2026
11.
Décision
modificative
n°3
12.
Subvention
complémentaire
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre
de
l'exercice
2025
13.
Subvention
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre de
l'exercice
2026
14.
Attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
de
la ville
de
Seclin
au
titre
de
l'exercice
2026
15.
Organisation
du
repas
de
fin
d'année
du
Comité
des
Œuvres
Sociales
par
le
service
de
restaurant
municipale
16.
Avis
sur
la demande
d'affiliation
volontaire
au
CDG59
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
Sambre
Avesnois Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40.
Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire
|.
LOT
temporaire
d
activité
— adjoints
techniques
ID
: 059-215905605-20251202-D33CM02122025-DE
Rémunération
des
accompagnements
des
classes
Te
UECOUvEntE
ET
UEs
TASSES
UE
NEIGE
Création
—
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Recrutement
et rémunération
des
vacataires
Mise
en
place
d'une
permanence
MobiliMel
au
sein
de
la maison
France
Services
Mise
en
place
d’une
permanence
de
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
au
sein
de
la maison
France
Services
Constitution
d'un
groupement
de
coopération
sociale
et médico-sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et
le Groupe
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAD
pour
créer
un
SAD
mixte
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pêle
Autos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Motos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Caravanes
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Armureries
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Commerces
de
détails
et
autres Voyage
de
mémoire
—
avril
2026
Avance
de
frais
aux
formations
BAFA
et
BAFD
pour
les jeunes
seclinois
en
2026
Bourse
au
permis
- année
2026
Salon
Mon
Métier
Avenir
—
année
2026
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
de
l'ancien
logement
de
fonction
de
l'école
Paul
Langevin
sis
28
rue
Guy
Moquet
à Seclin
Avenant
à
la
convention
constitutive
du
service
commun
des
carrières
souterraines
-
Modalités
de
financement
de
l'ingénierie
financière
Renouvellement
de
la convention
entre
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
et
la Ville
de
Seclin
dans
le cadre
du
déploiement
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
Archéologie
préventive
: renouvellement
de
l'option
de
réalisation
au
«
cas
par
cas
»
des
diagnostics Renouvellement
de
l'adhésion
de
la commune
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des
Certificats
d'Économie
d'Énergie
(CEE)
Aide
communale
à
la suppression
de
nids
de
frelons
asiatiques
—
délibération
cadre
Attribution
de
subventions
d'équipement
à des
particuliers Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D33CM02122025-DE
# #
Certifié exécutoire compte tenu
De la transmission en Préfecture le :
Et de la publication le :
COMMUNE DE S ECLIN
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 DÉCEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N° 33
SALON MON MÉTIER AVENIR – ANNÉE 2026
Vu la commission Parcours Educatif réunie le 17 novembre 2025,
L’insertion socio-professionnelle est un des axes forts de la politique jeunesse mise en œuvre par la Ville.
L’édition du salon « Mon Métier Avenir » qui s’est tenu le 29 avril 2025 a été une réussite au vu du nombre de participants, de la mise en synergie et de l’interactivité des acteurs du monde socio-professionnel.
Cet évènement, mettant en lumière les parcours d’insertion et plus particulièrement la voie de l’alternance, est éligible à l’appel à projet régional « Aide pour le financement des évènements locaux visant à promouvoir l'apprentissage, l'alternance et les métiers » (EVAA).
La subvention au titre du dispositif EVAA pour accompagner ces projets pourrait atteindre jusqu’à 50% de la dépense subventionnable.
Le montant de la subvention pourrait alors être compris entre 3 000 € (montant minimum) et 10 000 € (montant maximum) par projet.
Dès le lancement de l’appel à projet par la Région Hauts de France du dispositif EVAA, la ville y répondra pour l’édition du salon « Mon Métier Avenir » en 2026.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL DE DÉCIDER
D’organiser l’évènement « Mon Métier Avenir » le 28 avril 2026 à la Salle Ronny Coutteure dans les conditions susvisées.
ADOPTÉ A l’UNANIMITÉ
À 32 VOIX POUR (GOULLIART Emmanuel absent sans procuration).
Ainsi fait et délibéré en séance à Seclin les, jour, mois et an susdits. | Seclins
VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu-en
préfecture
le
10/12/2025
s
LS
Résultat
des
vol'#it
LT
Du
CONSEIL
MUNI
1D,:,059-215905605-20251202-D34CM02122025-DE
Séance
du
vendredi
2 décembre
2025
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
26
novembre
2025
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32 30 pour
la délibération
n° 5
31
pour
les
délibérations
n°7,
25,
26,
27,
28
et 29
Présents
: 32
CADART
François-Xavier,
Maire,
GAUDEFROY
Stéphanie,
SERRURIER
Didier,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chanial,
SPOTBEEN
Michel,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRERE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
BAEYENS
Marcelle,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
PACINI
Antoine,
PRUNES-URUEN
Sophie,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 7
BACLET
Christian,
procuration
à LEGRAND
Pierre
MASSET
Amandine,
procuration
à
RACHEZ
Marie-Chantal
GABREL
Cécile,
procuration
à
MILLE
Roger
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à
SERRURIER
Didier
VANDENKERCKHOVE
Didier,
procuration
à CARLIER
Hervé
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à SPOTBEEN
Michel
Absent
sans
procuration
:
GOULLIART
Emmanuel
Délibérations
soumises
au
vote
:
..
Dénomination
de
la salle
de
spectacle
2.
Ancien
Hôpital
Marguerite
de
Flandre
-
COMMODAT
-
Prêt
à
usage
gratuit
d'un
bien
immobilier
3.
Modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
4.
Recensement
de
la population
2026
5.
Subvention
à projet
2025
Amicale
du
Don
du
Sang
6.
Subvention
à projet
2025
Secours
Populaire
Français
7.
Subvention
à projet
2025
Athlétisme
Club
Seclinois
8.
Subvention
à projet
2025
UCASS
9.
Don
d’un
particulier
10.
Ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
de
l'exercice
2026
11.
Décision
modificative
n°3
12.
Subvention
complémentaire
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre
de
l'exercice
2025
13.
Subvention
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au titre de
l'exercice
2026
14.
Attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
de
la ville
de
Seclin
au
titre
de
l'exercice
2026
15.
Organisation
du
repas
de
fin
d'année
du
Comité
des
Œuvres
Sociales
par
le
service
de
restaurant
municipale
16.
Avis
sur
la demande
d'affiliation
volontaire
au
CDG59
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
Sambre
Avesnois Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
r.
17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. A0.
Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire
|
pübiéte
OS
temporaire
d'activité
—
adjoints
techniques
ID
:059-215905605-20251202-D34CM02122025-DE
Rémunération
des
accompagnements
des
classes
de
découverte
et
des
classes
de
neige
Création
—
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Recrutement
et
rémunération
des
vacataires
Mise
en
place
d’une
permanence
MobiliMel
au
sein
de
la
maison
France
Services
Mise
en
place
d'une
permanence
de
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
au
sein
de
la
maison
France
Services
Constitution
d'un
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
avec
le
CCAS
de
Gondecourt
et
le
Groupe
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui
transférer
l'autorisation
du
SSIAD
pour
créer
un
SAD
mixte
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Autos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Motos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Caravanes
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Armureries
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Commerces
de
détails
et
autres Voyage
de
mémoire
—
avril
2026
Avance
de
frais
aux
formations
BAFA
et
BAFD
pour
les
jeunes
seclinois
en
2026
Bourse
au
permis
- année
2026
Salon
Mon
Métier
Avenir
—
année
2026
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
de
l’ancien
logement
de
fonction
de
l'école
Paul
Langevin
sis
28
rue
Guy
Moquet
à Seclin
Avenant
à
la
convention
constitutive
du
service
commun
des
carrières
souterraines
-
Modalités
de
financement
de
l'ingénierie
financière
Renouvellement
de
la
convention
entre
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
et
la
Ville
de
Seclin
dans
le
cadre
du
déploiement
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
Archéologie
préventive
:
renouvellement
de
l'option
de
réalisation
au
«
cas
par
cas
»
des
diagnostics Renouvellement
de
l'adhésion
de
la
commune
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des
Certificats
d'Économie
d'Énergie
(CEE)
Aide
communale
à la
suppression
de
nids
de
frelons
asiatiques
—
délibération
cadre
Attribution
de
subventions
d'équipement
à des
particuliers Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
FT
ID
: 059-215905605-20251202-D34CM02122025-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
34
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 DÉCEMBRE
2025
DÉSAFFECTATION
ET
DÉCLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE
L'ANCIEN
LOGEMENT
DE
FONCTION
DE
L'ÉCOLE
PAUL
LANGEVIN
SIS
28
RUE
GUY
MOQUET
ÀSECLIN
Vu
la
commission
Patrimoine,
Aménagement
et
Services
Techniques
réunie
le
22
octobre
2025, Vu
l'article
L.2111-1
du
CG3P
posant
le principe
que
les
biens
des
personnes
publiques
qui
ne
remplissent
pas
les
critères
du
domaine
public
font
partie
de
leur
domaine
privé,
Vu
l'article
L.2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P),
précisant
que
pour
qu'un
bien
sorte
du
domaine
public,
il doit
d'abord
être
désaffecté
(c'est-à-
dire
ne
pius
être
affecté
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public),
puis
faire
l'objet
d'un
acte
formel
de
déclassement,
Vu
l'articie
L.3311-1
du
CG3P
précisant
les
deux
principes
fondamentaux
que
sont
l'inaliénabilité
et
l'imprescriptibilité
des
biens
du
domaine
public
des
personnes
publiques,
Vu
l'article
L
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
attribuant
au
Conseil
municipal
la compétence
de
délibérer
sur
l'aliénation
des
biens
communaux,
Vu
l'avis favorable
de
la Préfecture
du
Nord
du
03
octobre
2024,
motivé
par
l'avis
du
Directeur
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
(DSDEN)
du
12
septembre
2024,
à
la
désaffectation
de
l’ancien
logement
de
fonction
de
l'école
Paul
Langevin,
Considérant
les conclusions
du
Schéma
Directeur
Immobilier
et Energétique
(SDIE),
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
de
l'ensemble
immobilier
«Ecole
Paul
Langevin
» sis
28
rue
Guy
Môquet
à Seclin
cadastré
à la section
AS
numéro
697,
Considérant
que
le logement
de
Fonction
de
l'école,
propriété
de
la commune,
n'est
ni loué,
ni
occupé
depuis
la
fin
de
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
conciue
entre
la
ville
et
l'association
« SECLIN
SOS
UKRAINE
»,
Considérant
le
souhait
de
la
commune
de
disposer
librement
de
ce
bien
en
vue
d'une
éventuelle
cession,
Considérant
la
nécessité
de
désaffecter
puis
de
déclasser
ce
logement
afin
de
l'intégrer
au
domaine
privé
communal,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la
publication
le
: Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
ID
: 059-215905605-20251202-D34CM02122025-DE
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
De
constater
la
désaffectation
effective
du
logement
de
fonction
sis
28
rue
Guy
Môquet
à
Seclin,
cadastré
section
AS
n°697,
libre
de
toute
occupation,
—
De
prononcer
le
déclassement
de
ce
bien
du
domaine
public
communal
et
son
intégration
au
domaine
privé
de
la commune,
conformément
aux
articles
L.2141-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
—
De
préciser
que
la parcelle
cadastrée
AS
n°697
fera
l'objet
d'une
division
cadastrale,
et
autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à cet
effet,
—
De
préciser
que
le
bien,
une
fois
désaffecté
et
déclassé,
pourra
ultérieurement
être
cédé
ou
faire l'objet
de toute
autre
opération
relevant
du
domaine
privé
de
la commune.
Annexés
à la délibération
:
Localisation Plan
cadastral
Avis
du
Directeur
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
(DSDEN)
Avis
de
la
Préfecture
du
Nord
1
ADOPTÉ
À
LA
MAJORITÉ
À 23 VOIX
POUR
9 VOIX
CONTRE
(CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
PACINI
Antoine,
DECRAENE
Pierre,
PELLIZZARI
Rachel,
HUART
Cécile,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
PRÜUNES-URUEN
Sophie,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine)
GOULLIART
Emmanuel
absent
sans
procuration.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
François-Xavier
CADART
Amira
EL MESSAOUDI
a
7
Secrétaire de-séance LÉ
dséaué
Conseillère
nicipale
déléguée
“ae
Vie Associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et
de
la
publication
le
: Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D34CM02122025-DE
@ Ajouter un repère X
Cliquez sur la carte pour placer le repère
Position
50°33'08"N 3°OT'55"E
"1 Le
rs es Mesures avancées © A
rs
re ‘LE Altitude _
ee) 32,14 m 7
= Ecole Paul LT x ” 4 ®£ nl Se
r RS 76 PS 4 É D à : NN & ‘ 6 NC 2
EE
Fo © 7 À
| d 4
Guy Môquet RO UTeS CE Sports Q + RUE | Envoyé en préfecture le 10/12/2025
nf
9-2 DE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
NORD
Commune :
SECLIN
Section : AS
Feuille : 000 AS 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 20/10/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF NORD
Centre des Finances publiques 22 rue
Lavoisier 59466
59466 LOMME CEDEX
tél. 03 66 19 77 77 -fax
sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1702375
1702375
1702500
1702500
9261250 9261250
9261375 9261375 Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
S
L or
E
=
Division
di:
650:51590660820251202-0340M02122025-0E
ACAD
É
M
1 E
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
DE
LILLE
du
Nord
Liberté Egalité Fraternité DOS/DOS2
Lille,
le
12
septembre
2024
Références
: 22/2024
Affaire
suivie
par
:
Sandrine
CLERET
Tél
: 03
20
62
30
64
Mél
: sandrine.cleret@ac-lille.fr
Monsieur
le
Maire
144
rue
de
Bavay
59000
Lille
Monsieur
le
Préfet
du
Nord
m'informe
pour
avis,
de
la
proposition
de
votre
municipalité
de
désaffectation
de
l'ancienne
école
Michelet
et de
l’ancien
logement
de
fonction
Langevin.
J'ai
l'honneur
de
vous
faire
savoir
que
j'émets
un
avis
favorable
à
ces
mesures.
J'en
informe
Monsieur
le
Préfet
par
le
même
courrier.
En
application
de
la
circulaire
interministérielle
du
25
août
1995,
il
appartiendra
à
Monsieur
le
Préfet
de
vous
transmettre
son
avis,
préalablement
à
la prise
de
décision
de
désaffectation
par
votre
Conseil
Municipal.
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
la
Rectrice,
et
par
délégation,
L'inspecteur
d'académie,
directeur
académique
des
services
À
L
e
du
Nord, Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
S
L 6
4
ID
: 059-215905605-20251202-D34CM02122025-DE
E
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité
Lille, le
Ü7
octobre
24
À
Secrétariat
général
Le
préfet
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
à
Bureau
des
institutions
locales
Affaire
suivie
par
: Clélia
DEFLANDRE
monsieur
le maire
de
Seclin
Tél.
: 03
20
30
56
60
clelia.deflandre@nord.gouv.fr
En
communication
à :
monsieur
le directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
Nord
Objet
: Désaffectation
de
biens
immobiliers
à usage
scolaire
Par
courrier
du
04
juillet
2024,
reçu
en
préfecture
le
19
juillet
2024,
vous
avez
sollicité
mon
avis
sur
le
projet
de
désaffectation
de
:
- l'ancienne
École
Michelet,
parcelle
C
217
- l'ancien
logement
de
fonction
Langevin,
partie
de
la
parcelle
AS
6987
Le
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
Nord
(DSDEN),
par
courrier
daté
du
12
septembre
2024,
m'indique
qu'il
est
favorable
à ces
mesures.
Je
vous
informe
donc
que
j'émets
un
avis
favorable
à
la
désaffectation
des
biens
immobiliers
à
usage
scolaire
sus-nommés.
Désormais,
il appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
à ce
propos,
au
vu
de
mon
avis.
Mes
services
restent
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
la
secrétaire
générale,
De
Fabienne
DECOTTIGNIES
12-14,
rue
jean
sans
Peur
- CS
20003
- 59
039
LILLE
Cedex
Tél.
: 03
20
30
59
59 -
Fax
: 03
20
57
08
02
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: www.nord.gouv.fr
Suivez-nous
sur
: facebook.com/prefetnord
- twitter.com/prefet59
-
linkedin.com/company/prefethdf, VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Résultat
des
vd"
nef
ID:
059-215905605-20251202-D35CM02122025-DE
Du
CONSEIL
MUNIGTT
AT
Séance
du
vendredi
2 décembre
2025
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
26
novembre
2025
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32 30 pour la délibération
n° 5
31
pour
les
délibérations
n°7,
25,
26,
27,
28
et 29
Présents
: 32
CADART
François-Xavier,
Maire,
GAUDEFROY
Stéphanie,
SERRURIER
Didier,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
SPOTBEEN
Michel,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRERE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
BAEYENS
Marcelle,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
PACINI
Antoine,
PRUNES-URUEN
Sophie,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 7
BACLET
Christian,
procuration
à
LEGRAND
Pierre
MASSET
Amandine,
procuration
à RACHEZ
Marie-Chantal
GABREL
Cécile,
procuration
à MILLE
Roger
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à
SERRURIER
Didier
VANDENKERCKHOVE
Didier,
procuration
à CARLIER
Hervé
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à SPOTBEEN
Michel
Absent
sans
procuration
:
GOULLIART
Emmanuel
Délibérations
soumises
au
vote :
=
Dénomination
de
la salle
de
spectacle
N
immobilier Modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
Recensement
de
la population
2026
Subvention
à projet
2025
Amicale
du
Don
du
Sang
Subvention
à projet
2025
Secours
Populaire
Français
Subvention
à projet
2025
Athlétisme
Club
Seclinois
Subvention
à projet
2025
UCASS
9.
Don
d'un
particulier
10.
Ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
de
l'exercice
2026
11.
Décision
modificative
n°3
12.
Subvention
complémentaire
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre
de
l'exercice
2025
DEAR ER 13.
Subvention
de fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au titre de
l'exercice
2026
14.
Attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
de
la ville
de
Seclin
au
titre de
l'exercice
2026
15.
Organisation
du
repas
de
fin
d'année
du
Comité
des
Œuvres
Sociales
par
le
service
de
restaurant
municipale
16.
Avis
sur
la demande
d'affiliation
volontaire
au
CDG59
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
Sambre
Avesnois Ancien
Hôpital
Marguerite
de
Flandre
-
COMMODAT
-
Prêt
à
usage
gratuit
d’un
bien Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40.
Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire | pusiéie
LUE
temporaire
d'activité
—
adjoints
techniques
ID : 059-215905605-20251202-D35CM02122025-DE
Rémunération
des
accompagnements
des
classes
de
découverte
et des
classes
de
neige
Création
—
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Recrutement
et rémunération
des
vacataires
Mise
en
place
d'une
permanence
MobiliMel
au
sein
de
la maison
France
Services
Mise
en
place
d'une
permanence
de
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
au
sein
de
la maison
France
Services
Constitution
d'un
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
avec
le
CCAS
de
Gondecourt
et
le Groupe
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAD
pour
créer
un
SAD
mixte
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Autos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Motos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Caravanes
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Armureries
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Commerces
de
détails
et
autres Voyage
de
mémoire
—
avril
2026
Avance
de
frais
aux
formations
BAFA
et BAFD
pour
les jeunes
seclinois
en
2026
Bourse
au
permis
- année
2026
Salon
Mon
Métier
Avenir
-
année
2026
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
de
l'ancien
logement
de
fonction
de
l'école
Paul
Langevin
sis
28
rue
Guy
Moquet
à Seclin
Avenant
à
la
convention
constitutive
du
service
commun
des
carrières
souterraines
-
Modalités
de
financement
de
l'ingénierie
financière
Renouvellement
de
la
convention
entre
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
et
la Ville
de
Seclin
dans
le cadre
du
déploiement
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
Archéologie
préventive
: renouvellement
de
l'option
de
réalisation
au
«
cas
par
cas
»
des
diagnostics Renouvellement
de
l'adhésion
de
la
commune
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des
Certificats
d'Économie
d'Énergie
(CEE)
Aide
communale
à la suppression
de
nids
de
frelons
asiatiques
—
délibération
cadre
Attribution
de
subventions
d'équipement
à des
particuliers Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
FT
ID
: 059-215905605-20251202-D35CM02122025-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
35
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 DÉCEMBRE
2025
AVENANT
À
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
SERVICE
COMMUN
DES
CARRIÈRES
SOUTERRAINES
MODALITÉS
DE
FINANCEMENT
DE
L'INGÉNIERIE
FINANCIÈRE
Vu
la
commission
Patrimoine,
Aménagement
et
Services
Techniques
réunie
le
22
octobre
2025, Par
délibération
en
date
du
26
janvier
2018,
une
convention
pour
la
création
d'un
service
commun
pour
le
suivi,
la
gestion
et
la
prévention
du
risque
lié
aux
carrières
souterraines
a été
validée
par
le
Conseil
municipal
de
Lille.
Cette
convention
avait
pour
objet
de
créer
un
service
commun
spécifique,
géré
par
la
Ville
de
Lille,
pour
le
suivi,
la
gestion
et
la
prévention
du
risque
lié
aux
carrières
souterraines
sur
les
territoires
des
communes
suivantes
:Faches-Thumesnil,
Lesquin,
Lezennes,
Loos,
Ronchin,
Seclin,
Templemars,
Vendeville,
Villeneuve
d'Ascq,
Wattignies
et
Lille.
La
convention
avait
pour
objet
de
définir :
-__
Article
2 :
les
missions
du
service
commun,
-__
Article
3
: la situation
des
agents
du
service
commun,
-__
Article
4 :
la gestion
du
service
commun,
-
Article
5 : les
conditions
financières
et les
modalités
de
remboursement,
-__
Article 6
: la
mise
à
disposition
des
biens
matériels,
-__
Article
7
: le comité
de
pilotage,
-_
Article
8 :
les
assurances
et responsabilités,
-
Article
9
: la durée
et la modification
de
la convention,
le retrait
d'une
Partie
du
service
commun,
-__
Article
10:
les
litiges,
-__
Article
11
: les
dispositions
terminales.
La
convention
fut
signée
le
1°
juin
2018
par
l'ensemble
des
adhérents,
à
savoir
les
11
Villes
concernées
par
la
présence
de
carrières
souterraines
de
craie
et
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
Depuis
cette
date,
le
service
commun
des
carrières
souterraines
assure
le
suivi,
la
gestion
et
la
prévention
du
risque
lié
aux
carrières
souterraines
sur
les
11
territoires
concernés
par
ce
risque
naturel
majeur.
Chaque
année,
lors
d'un
comité
de
pilotage,
un
bilan
annuel
est
produit
permettant
de
mesurer
l'ampleur
du
travail
réalisé
par
ce
service.
Au
cours
de
l’année
2025,
l'ensemble
des
adhérents
a
validé
la
mise
en
œuvre
d'un
plan
d'investissement
visant,
pour
les
6
prochaines
années,
à :
- _
Engager
des
études
de
recherche
de
vides
par
des
méthodes
dites
géophysiques
ou
par
des
méthodes
géotechniques,
-
Réaliser
de
nouveaux
creusements
de
puits
d'accès
afin
de
rentrer
de
nouvelles
carrières
dans
le
programme
d'inspection
du
service
commun,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et
de
la
publication
le
: Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
nef
ID
: 059-215905605-20251202-D35CM02122025-DE
-
Effectuer
des
creusements
de
tunnels
afin
de
relier deux
carrières
entre
elles,
Mener
des
levers
de
géomètres
afin
de
disposer
de
plans
pour
les
nouvelles
carrières
découvertes
où
pour
les
secteurs
pour
lesquels
les
plans
sont
d'une
très
grande
imprécision,
-_
Réaliser
des
mises
en
peinture
de
certains
secteurs
de
carrières
souterraines
et utiliser
de
nouveaux
outils
afin
de
mieux
suivre
l’évolution
de
la
dégradation
des
édifices
souterrains,
-__
Effectuer
des
travaux
de
comblement
préventif
au
droit
de
sites
sous
minant
la voirie
communautaire,
au
regard
de
l'état géotechnique
des
cavités.
Le
coût
total
de
ce
programme
d'études
et
de
travaux
est
évalué
à
7,66
M£.
Des
financements
seront
mobilisés
pour
financer
ce
programme
d'investissement
à travers
le
Fonds
Européen
de
Développement
Régional
(FEDER)
et
le
Programme
d'Actions
pour
la
Prévention
des
Risques
liés
aux
Cavités
(PAPRICA)
à
hauteur
de
4,22
M€
(2.27
M£
pour
le
PAPRICA
et
1,95
M€
pour
le
FEDER).
Au
regard
de
la
charge
de
travail
importante
générée
par
le
dépôt
et
le
suivi
des
demandes
de
subvention,
et
de
l'expertise
nécessaire,
l'ensemble
des
adhérents
a
convenu
de
renforcer,
durant
la
durée
de
ce
programme
d'investissements,
les
ressources
humaines
du
service
commun
des
carrières
souterraines.
Ainsi
un
poste
supplémentaire
sera
prochainement
recruté
pour
porter
l'ingénierie
financière
des
dossiers
FEDER
et
PAPRICA.
Le
coût
total
de
ce
poste
est
estimé
à
61
800
€
par
an.
La
Métropole
Européenne
de
Lille,
dans
un
souci
de
soutien
aux
territoires
impactés
par
les
carrières
souterraines,
s'est
engagée
à
porter
75
%
de
la
dépense
liée
à
l'ingénierie
financière.
Les
communes
supporteront
ainsi
25
%
de
cette
dépense.
La
clef
de
répartition
financière
entre
les
communes
pour
le
financement
de
ce
poste
restera
la
même
que
celle
initialement
définie
dans
la
convention
cadre
de
création
du
service
commun
des
carrières
souterraines.
Le
coût
du
poste
lié à
l'ingénierie
financière,
y compris
avec
les
frais
de
gestion,
est
ainsi
le
suivant
pour
chaque
adhérent
:
NOM
DE
LA
STRUCTURE
FINANCEMENT
PAR
STRUCTURE
(€)
Faches-Thumesnil
132785
€
Hellemmes-Lille
6377,61
€
Lesquin
363,82
€
Lezennes
928,85
€
Loos
1
382,39
€
Ronchin
855,67
€
Seclin
101488
€
Templemars
566,78
€
Vendeville
412,21
€
Villeneuve-d'Ascq
1 666,07
€
Wattignies
553,87
€
MEL
43
350,00
€
TOTAL
61
800,00
€
Dans
ce
cadre,
il apparait
nécessaire
d'apporter
des
modifications
à
la
convention
cadre
de
création
du
service
commun
sur
le
volet
détermination
du
coût
de
fonctionnement,
mais
également
sur
le
volet
gestion
du
service
commun.
L'article
4
et
la
section
5.2
et
les
sous
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le
: Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
nef
ID
: 059-215905605-20251202-D35CM02122025-DE
sections
5.3.2
et 5.3.3
de
l’article
5 de
la convention
cadre
sont
modifiés
afin
d'intégrer
ia prise
en
charge
financière
du
poste
liée
à
l'ingénierie
financière
pour
chaque
adhérent
au
service
commun.
Par
ailleurs,
au
regard
des
mouvements
de
personnel
récents
au
sein
de
ce
service,
les
besoins
en
ressources
humaines
sont
également
mis
à jour.
Enfin,
lors
des
dépôts
des
dossiers
FEDER
et
PAPRICA,
plusieurs
postes
liés
aux
ressources
humaines
(le
poste
d'ingénierie
financière
et
le
poste
de
responsable
du
service)
seront
également
valorisés.
Ces
financements
complémentaires
permettront
de
diminuer
un
peu
plus
les
coûts
supportés
par
les
adhérents.
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
-__
D'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
l'élu délégué
à signer
l'avenant
à la convention
relative
à
la création
d'un
service
commun
pour
le suivi,
la gestion
et la prévention
du
risque
lié
aux
carrières
souterraines,
ci-annexé,
-__
D'imputer
cette
dépense
sur
le compte
: service
gestionnaire
« Carrières
», fonction
020
« administration
générale
», compte
6568,
« autres
participations
».
Annexé
à
la délibération
:
-
Avenant
à la convention
carrières
souterraines
ADOPTÉ
A l'UNANIMITÉ
À 32
VOIX
POUR
(GOULLIART
Emmanuel
absent
sans
procuration).
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin les, jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
François-Xavier
CADAR
& 4, — æ 7 *
LP
7
sn
ce
#icipale
déléguée
Conseiller
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et
de
la
publication
le
:
Vice-président
aux
Sp
a vie
associative Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le SLOF
ID : 059-215905605-20251202-D35CM02122025-DE
1
AVENANT A LA CONVENTION POUR LA CREATION D’UN SERVICE COMMUN
POUR LE SUIVI, LA GESTION ET LA PREVENTION
DU RISQUE LIE AUX CARRIERES SOUTERRAINES
Par délibération en date du 26 janvier 2018, une convention pour la création d’un service
commun pour le suivi, la gestion et la prévention du risque lié aux carrières souterraines
a été validée par le Conseil Municipal de Lille.
Cette convention avait pour objet de créer un service commun spécifique, géré par la Ville
de Lille, pour le suivi, la gestion et la prévention du risque lié aux carrières souterraines
sur les territoires des communes suivantes : Faches-Thumesnil, Lesquin, Lezennes,
Loos, Ronchin, Seclin, Templemars, Vendeville, Villeneuve d’Ascq, Wattignies et Lille.
La convention avait pour objet de définir :
- Article 2 : Les missions du service commun,
- Article 3 : La situation des agents du service commun,
- Article 4 : La gestion du service commun,
- Article 5 : Les conditions financières et les modalités de remboursement,
- Article 6 : La mise à disposition des biens matériels,
- Article 7 : Le comité de pilotage,
- Article 8 : Les assurances et responsabilités,
- Article 9 : La durée et la modification de la convention, le retrait d’une Partie du
service commun
- Article 10 : Les litiges,
- Article 11 : Les dispositions terminales.
La convention fut signée le 1er juin 2018 par l’ensemble des adhérents à savoir les 11 villes
concernées par la présence de carrières souterraines de craie et la Métropole
Européenne de Lille.
Au cours de l’année 2025, l’ensemble des adhérents a validé la mise en œuvre d’un plan
d’investissement visant à engager pour les 6 prochaines années : Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 ss
Publié le
1D : 059-215905605-20251202-035C0M02122025-DE
2
- Des études de recherche de vides par des méthodes dites géophysiques ou par
des méthodes géotechniques
- Réaliser de nouveaux creusements de puits d’accès afin de rentrer de nouvelles
carrières dans le programme d’inspection du service commun.
- EƯectuer des creusements de tunnels afin de relier deux carrières entre elles
- Mener des levers de géomètres afin de disposer de plans pour les nouvelles
carrières découvertes ou pour les secteurs pour lesquels les plans sont d’une très
grande imprécision ;
- Réaliser des mises en peinture de certains secteurs de carrières souterraines et
utiliser de nouveaux outils afin de mieux suivre l’évolution de la dégradation des
édifices souterrains ;
- EƯectuer des travaux de comblement préventif au droit de sites sous minant la
voirie communautaire, au regard de l’état géotechnique des cavités.
Le cout total de ce programme d’études et de travaux est évalué à 7.66M d’euros.
Des financements seront mobilisés pour financer ce programme d’investissement à
travers le FEDER et le Programme d’Actions pour la Prévention des Risques liés aux
Cavités (PAPRICA) à hauteur de 4.22 M d’euros (2.27M d’euros pour le PAPRICA et 1.95M
d’euros pour le FEDER).
Au regard de la charge de travail importante générée par le dépôt et le suivi des demandes
de subvention, l’ensemble des adhérents a convenu de renforcer, durant la durée de ce
programme d’investissements, les ressources humaines du service commun des
carrières souterraines.
Ainsi un poste supplémentaire sera prochainement recruté pour porter l’ingénierie
financière des dossiers FEDER et PAPRICA. Le cout total de ce poste est ainsi estimé à
61.800 euros par an.
La Métropole Lilloise dans un souci de soutien aux territoires impactées par les carrières
souterraines s’est engagée à porter 75% de la dépense liée à l’ingénierie financière. Les
communes supporteront ainsi 25% de cette dépense. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 059-215905605-20251202-D35CM02122025-DE
3
La clef de répartition financière entre les communes pour le financement de ce poste
restera la même que celle initialement définie dans la convention cadre de création du
service commun des carrières souterraines.
Le cout du poste lié à l’ingénierie financière, y compris avec les frais de gestion est ainsi
le suivant pour chaque adhérent :
Dans ce cadre, il apparait nécessaire d’apporter des modifications à la convention cadre
de création du service commun sur le volet détermination du coût de fonctionnement. En
conséquence, l’article 4, la section 5.2 et les sous sections 5.3.2 et 5.3.3 de l’article 5 de
la convention cadre sont modifiés de la façon suivante :
La rédaction antérieure de l’article 4 et 5, en ses sections 5.2, 5.3.2 et 5.3.3 présentés
ci-après :
ARTICLE 4 : LA GESTION DU SERVICE COMMUN :
L’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires du service commun est
la Ville de Lille.
Nom de la Commune financement par structure (€)
Faches Thumesnil 1 327,85 €
Hellemmes-Lille 6 377,61 €
Lesquin 363,82 €
Lezennes 928,85 €
Loos 1 382,39 €
Ronchin 855,67 €
Seclin 1 014,88 €
Templemars 566,78 €
Vendeville 412,21 €
Villeneuve d'asq 1 666,07 €
Wattignies 553,87 €
MEL 46 350,00 €
total 61 800,00 € Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 ss
Publié le
1D : 059-215905605-20251202-035C0M02122025-DE
4
S’agissant des fonctionnaires et agents non titulaires mis à disposition de plein droit, la
Ville de Lille prend, après information de la collectivité ou de l’établissement d’origine, les
décisions relatives :
- aux congés annuels et aux congés de maladie régis par les 1° et 2° de l’article
57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Les conditions de travail des agents sont fixées par la Ville de Lille.
La Ville de Lille supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont
elle fait bénéficier les agents.
Après avis de la Ville de Lille, la collectivité ou l’établissement d’origine prend à leur égard
les décisions relatives :
- aux congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 (congé de longue maladie, congé de longue durée, service à temps partiel
pour raison thérapeutique, congé pour maternité ou pour adoption, congé de
paternité et d'accueil de l'enfant, congé de formation professionnelle, congé
pour validation des acquis de l'expérience, congé pour bilan de compétences,
congé pour formation syndicale, congé pour participer aux activités des
organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des
associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la
formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs, congé de
solidarité familiale, congé pour siéger comme représentant d'une association
déclarée, congé pour victimes de guerre),
- aux congés de présence parentale (article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984),
- au compte personnel de formation,
- à l'aménagement de la durée du travail.
Les fonctionnaires et agents non titulaires sont rémunérés par la collectivité ou
l’établissement d’origine. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 ss
Publié le
1D : 059-215905605-20251202-035C0M02122025-DE
5
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition est établi par la Ville de
Lille. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis à l’agent, qui peut y
apporter ses observations, et est transmis, assorti d’une proposition d’évaluation, à la
collectivité ou à l’établissement d’origine qui établit l’évaluation.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par la collectivité ou l’établissement d’origine. La Ville
de Lille pourra saisir la collectivité ou l’établissement d’origine à cette fin.
La collectivité ou l’établissement d’origine supporte les charges qui peuvent résulter de
l'application des dispositions relatives aux congés de maladie ordinaire et à l’allocation
temporaire d’invalidité suite à un accident de service ou une maladie professionnelle, à
l’indemnité forfaitaire ou à l’allocation de formation versée au fonctionnaire au titre du
congé de formation professionnelle ou des actions relevant du compte personnel de
formation.
Lorsque le service commun réalise une mission au bénéfice de la MEL ou d’une
Commune, Partie à la présente convention, les agents aƯectés au service commun sont
placés sous l'autorité fonctionnelle, respectivement, du président de la MEL ou du Maire
de la commune bénéficiant du service.
Le Maire de Lille peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
délégation de signature au chef du service commun pour l’exécution des missions qui lui
sont confiées. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D35CM02122025-DE
6
ARTICLE 5 : LES CONDITIONS FINANCIERES ET LES MODALITES DE
REMBOURSEMENT :
5.2. Détermination du coût de fonctionnement du service commun :
Le coût de fonctionnement du service commun est déterminé en prenant en compte :
- les charges de personnel des agents composant le service commun, incluant la
masse salariale et l’ensemble des frais accessoires liés au service commun
(formations spécifiques, déplacements).
Les besoins en ressources humaines et l’estimation des coûts associés du service
commun auquel participent la MEL et les 11 communes sont les suivants :
* un chef de service de catégorie A ayant le grade d’ingénieur (0.5 ETP), 59.000 euros par
an pour un cadre A, soit ici une dépense de 29.500 euros,
* 2 agents de catégorie A ayant le grade d’ingénieur, soit 2 fois 59.000 euros par an pour
deux cadres A,
* 2 agents de catégorie B, soit 2 fois 42.500 euros par an pour deux cadres B,
* 1.5 agents de catégorie C, soit 1.5 fois 34.200 euros par an;
Les besoins en ressources humaines ont été calculés en partant de l’hypothèse que
toutes les communes adhérentes aux dispositifs.
- Les charges inhérentes à l’activité propre du service commun [achat et entretien de
matériels spécifiques – Forfait du marché pour les interventions d’urgence en heures
non ouvrées – Prestations dans le cadre du fonctionnement du service -
Fonctionnement du (des) véhicule(s) (carburant, assurance)] ;
- Les charges d’administration générale liée à la gestion du service commun ;
- l’amortissement sur la durée de la convention de l’achat des équipements
spécifiques au service commun.
- Le(s) outil(s) SIG Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L OT
ID : 059-215905605-20251202-D35CM02122025-DE
7
Le coût prévisionnel du service commun à partir de ces éléments s’établit donc ainsi sur
la durée de la convention. Les dépenses prévisionnelles sont présentées en annexe 4 de
la convention.
Cette estimation a été calculée à partir d’une évolution de toutes les dépenses de
fonctionnement de 2 % par an et n’est donnée qu’à titre indicatif.
Le coût du service commun sera déterminé chaque année à partir du compte
administratif de la Ville de Lille. Pour ce faire :
- Les charges inhérentes au service sont distinguées dans ces comptes et font l’objet
d’une « opération » particulière ;
- L’équipement spécifique du service commun fera l’objet d’une identification
particulière (par code catégorie spécifique) dans l’inventaire comptable des biens de
la Ville de Lille ;
- Pour les charges de personnel, un état distinct sera produit chaque année :
- Les charges d’administration générale sont calculées forfaitairement par l’application
d’un pourcentage de 3 % sur l’ensemble des dépenses du service. Ce pourcentage a
été déterminé en prenant en compte les coûts unitaires de gestion des agents et des
postes de travail (locaux, équipements informatiques et téléphoniques), et les coûts
forfaitaires des fonctions supports (finances, achats, juridiques, ressources
humaines).
Les prestations du service commun eƯectuées au-delà du volume défini à l’article 5.3 ci-
dessous et facturées directement aux communes seront indépendantes du coût de
fonctionnement
5.3.2. Participation financière forfaitaire de la MEL :
Pour la MEL, la participation est calculée en tenant compte des deux paramètres
suivants :
o La MEL dispose d’instruments automatiques de mesure cannes de
convergence. Elle met sa compétence acquise dans le domaine, sans
contrepartie financière.
o En contrepartie, la MEL aura la possibilité de solliciter le service commun en
tant que besoin comme conseil technique sur les projets d’aménagement.
Au regard de la logique développée lors des premiers travaux visant à réaliser un service commun porté par la MEL, il a été décidé de repartir de la base de calcul de ces premiers travaux.
. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le SLOF
ID : 059-215905605-20251202-D35CM02122025-DE
8
La participation financière forfaitaire de la MEL a été déterminée en prenant en compte la
surface de voirie gérée par la MEL et située en zone PER par rapport à la surface totale du
PER sur l’ensemble des communes.
92 kms de voies communautaires et 38 kms de voies départementales sont situés en
zone PER. L’emprise moyenne est fixée à 10 mètres de voirie avec une zone de sécurité
de 30 mètres de part et d’autre de celle-ci.
La surface totale du PER sur l’ensemble des communes est de 2 588 hectares.
Au titre de ses voiries, La MEL est donc aujourd’hui concernée par 130 kms de voies pour
une surface totale de 910 hectares (130 000 m x 70 m / 10 000 m²), représentant donc
35,16 % de la surface totale du PER sur l’ensemble des communes.
La participation financière de la MEL est ainsi fixée à hauteur de 35 % du coût de
fonctionnement du service commun.
La MEL prend directement à sa charge les coûts relatifs à la gestion et à l’exploitation des
données et met à disposition du service commun ses compétences et les instruments de
mesures (cannes de convergence) dont elle dispose.
En contrepartie de ces services, la participation de la MEL est strictement limitée à la
participation forfaitaire, et elle aura notamment la possibilité de solliciter le service
commun comme assistance à maîtrise d’ouvrage sur les projets d’aménagement sans
que cette mission lui soit facturée.
5.3.3. Participation financière des Communes :
Les 65 % restants du coût du service commun sont financés par les Communes Parties à
la présente convention et répartis en fonction de trois paramètres :
- La surface des carrières connues sur la commune, pour 25 % ;
- La surface du PER sur la commune, pour 25 % ; Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
SG Publié le
ID : 059-215905605-20251202-D35CM02122025-DE
9
- La population de la commune, pour 50 %.
Le financement du service commun est ainsi réparti équitablement entre les critères
relatifs à l’existence des carrières souterraines, justifiant l’intervention du service
commun, et le critère de population permettant d’assurer l’équilibre financier du service
commun.
Ces critères se répartissent de la façon suivante entre les Communes :
Ainsi le coût pour les Communes est donné par la formule suivante :
[(surface PER de la Commune) / (surface total des PER)] * 0.25 * (0.65 * coût du service
commun)
+
[(surface de carrières de la Commune) / (surface totale de carrières)] * 0.25 * (0.65 * coût
du service commun)
+
[Population de la commune] / [(Somme [(des populations de chaque Commune
participante au service commun] * 0.50 * (0.65 * coût du service commun)
Nom de la
Commune
Surface PER par
commune (en Ha) % surface PER
Surface de
carrière (en
Ha)
% surface de
carrière Population
Population relative
en %
Faches
Thumesnil 338 13,16 22,54 12,43 17619 4,39
Lille/Hellemmes 400 15,58 55,99 30,88 238003 59,33
Lesquin 120 4,67 2,25 1,24 7031 1,75
Lezennes 102 3,97 33,51 18,48 3197 0,80
loos 170 6,62 33,76 18,62 21161 5,28
Ronchin 228 8,88 7,18 3,96 18683 4,66
Seclin 480 18,69 2,27 1,25 12700 3,17
Templemars 332 12,93 0,23 0,13 3247 0,81
Vendeville 246 9,58 0,44 0,24 1705 0,43
Villeneuve d'asq 67 2,61 16,11 8,89 63463 15,82
Wattignies 85 3,31 7,03 3,88 14346 3,58
total 2568 100,00 181,31 100,00 401155 100,00 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D35CM02122025-DE
10
Durant toute la durée de vie de la convention, les formules présentées ci-dessus seront
systématiquement utilisées pour déterminer les participations financières forfaitaires de
chaque Partie.
5.4. Participation financière prévisionnelle de chaque Partie au service commun :
Un tableau figurant en annexe 5 présente à titre indicatif la participation financière de
chaque partie.
Le financement du service commun se faisant sur ses dépenses réelles, ce tableau
présente la charge financière prévisionnelle que chaque Partie aura à supporter.
Il est proposé que l’achat des équipements spécifiques au service commun soit amorti
sur la durée de la convention.
Les investissements futurs, qui seront décidés dans le cadre de la gouvernance du
service commun, ne sont pas donc spécifiés dans le tableau, au contraire du
fonctionnement qui peut être plus facilement prévu sur les cinq prochaines années.
Le coût prévisionnel du service commun est repris pour mémoire et arrondi au millier
d’euros.
La participation forfaitaire de la MEL, qui est établie sur le coût total du service commun
(35 % du financement total), apparait en premier comme proposé au point 5.3.2
La participation forfaitaire de chaque Commune apparaît ensuite sur les 65 % restants
répartis selon la clef proposée au point 5.3.3
La participation de chaque membre du service commun sera versée annuellement et fera
l’objet d’un acompte correspondant à : Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D35CM02122025-DE
11
- pour la première année de la convention : 80% de la participation financière
forfaitaire calculée à partir de l’estimation du coût de fonctionnement indiqué à
l’article 5.2,
- à compter de 2019 : 80% de la participation financière forfaitaire versée au titre de
l’exercice précédent.
La Ville de Lille émettra un titre de recettes correspondant à ces montants à l’attention
de chacun des membres du service commun, au cours du deuxième trimestre 2018 pour
la première année de la convention, et au cours du premier trimestre de l’exercice
concerné à compter de 2019.
Le solde de la participation forfaitaire sera versé au deuxième trimestre de l’exercice
suivant après l’arrêt définitif des comptes et notification du solde dû, à réception du titre
émis par la Ville de Lille.
Les missions non comprises dans la participation financière forfaitaire feront l’objet
d’une facturation détaillée ; la facture sera envoyée à l’appui d’un titre de recettes émis
par la Ville de Lille au terme de chaque mission.
En cas d’absence de paiement dans le délai réglementaire, les prestations du service
commun seront suspendues pour la collectivité défaillante.
Chaque année, la Ville de Lille fournira à la Métropole Européenne de Lille et aux
Communes les éléments justifiant les dépenses de fonctionnement eƯectuées pour les
missions énumérées à l’article 2.
Les articles 4 et 5, en ses sections 5.2, 5.3.2 et 5.3.3, sont avenantés comme suit:
ARTICLE 4 : LA GESTION DU SERVICE COMMUN :
L’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires du service commun est
la Ville de Lille. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 ss
Publié le
1D : 059-215905605-20251202-035C0M02122025-DE
12
S’agissant des fonctionnaires et agents non titulaires mis à disposition de plein droit, la
Ville de Lille prend, après information de la collectivité ou de l’établissement d’origine, les
décisions relatives :
- aux congés annuels et aux congés de maladie régis par le Code Général de la
Fonction Publique
Les conditions de travail des agents sont fixées par la Ville de Lille.
La Ville de Lille supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont
elle fait bénéficier les agents.
Après avis de la Ville de Lille, la collectivité ou l’établissement d’origine prend à leur égard
les décisions relatives :
- aux congés prévus par le Code Général de la Fonction Publique (congé de
longue maladie, congé de longue durée, service à temps partiel pour raison
thérapeutique, congé pour maternité ou pour adoption, congé de paternité et
d'accueil de l'enfant, congé de formation professionnelle, congé pour
validation des acquis de l'expérience, congé pour bilan de compétences,
congé pour formation syndicale, congé pour participer aux activités des
organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des
associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la
formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs, congé de
solidarité familiale, congé pour siéger comme représentant d'une association
déclarée, congé pour victimes de guerre),
- aux congés de présence parentale définis dans le Code Général de la Fonction
Publique
- au compte personnel de formation,
- à l'aménagement de la durée du travail.
Les fonctionnaires et agents non titulaires sont rémunérés par la collectivité ou
l’établissement d’origine. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D35CM02122025-DE
13
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition est établi par la Ville de
Lille. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis à l’agent, qui peut y
apporter ses observations, et est transmis, assorti d’une proposition d’évaluation, à la
collectivité ou à l’établissement d’origine qui établit l’évaluation.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par la collectivité ou l’établissement d’origine. La Ville
de Lille pourra saisir la collectivité ou l’établissement d’origine à cette fin.
La collectivité ou l’établissement d’origine supporte les charges qui peuvent résulter de
l'application des dispositions relatives aux congés de maladie ordinaire et à l’allocation
temporaire d’invalidité suite à un accident de service ou une maladie professionnelle, à
l’indemnité forfaitaire ou à l’allocation de formation versée au fonctionnaire au titre du
congé de formation professionnelle ou des actions relevant du compte personnel de
formation.
Lorsque le service commun réalise une mission au bénéfice de la MEL ou d’une
Commune, Partie à la présente convention, les agents aƯectés au service commun sont
placés sous l'autorité fonctionnelle, respectivement, du président de la MEL ou du Maire
de la commune bénéficiant du service.
Le Maire de Lille peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
délégation de signature au chef du service commun pour l’exécution des missions qui lui
sont confiées.
ARTICLE 5 : LES CONDITIONS FINANCIERES ET LES MODALITES DE
REMBOURSEMENT :
5.2. Détermination du coût de fonctionnement du service commun :
Le coût de fonctionnement du service commun est déterminé en prenant en compte :
- Les charges de personnel des agents composant le service commun (sauf le poste lié
à l’ingénierie financière pris en charge de manière diƯérèrente entre la MEL et les
communes), incluant la masse salariale et l’ensemble des frais accessoires liés au
service commun (formations spécifiques, déplacements). Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 ss
Publié le
1D : 059-215905605-20251202-035C0M02122025-DE
14
Les besoins en ressources humaines et l’estimation des coûts associés du service
commun auquel participent la MEL et les 11 communes sont les suivants :
* un chef de service de catégorie A ayant le grade d’ingénieur (0.5 ETP), 99.952 euros par
an pour un cadre A, soit ici une dépense de 47.173 euros,
* 2 agents de catégorie A ayant le grade d’ingénieur, soit 137 500 euros par an pour deux
cadres A,
* 1 agent de catégorie A, ayant le grade d’ingénieur ou d’attaché, soit un cout de 60.000
euros par an, en charge de l’ingénierie financière, pris en charge à 75% par la MEL et 25%
par les communes
* 3 agents de catégorie B, soit 145 500 par an pour trois cadres B,
* 1 agents de catégorie C (0.5 ETP), soit une dépense 18 900 euros par an°;
Les besoins en ressources humaines ont été calculés en partant de l’hypothèse que
toutes les communes adhérentes aux dispositifs.
- Les charges inhérentes à l’activité propre du service commun [achat et entretien de
matériels spécifiques – Forfait du marché pour les interventions d’urgence en heures
non ouvrées – Prestations dans le cadre du fonctionnement du service -
Fonctionnement du (des) véhicule(s) (carburant, assurance)] ;
- Les charges d’administration générale liée à la gestion du service commun ;
- L’amortissement sur la durée de la convention de l’achat des équipements
spécifiques au service commun.
- Le(s) outil(s) SIG
Le coût prévisionnel du service commun à partir de ces éléments s’établit donc ainsi sur
la durée de la convention. Les dépenses prévisionnelles sont présentées en annexe 4 de
la convention.
Cette estimation a été calculée à partir d’une évolution de toutes les dépenses de
fonctionnement de 2 % par an et n’est donnée qu’à titre indicatif. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L OT
ID : 059-215905605-20251202-D35CM02122025-DE
15
Le coût du service commun sera déterminé chaque année à partir du compte
administratif de la Ville de Lille. Pour ce faire :
- Les charges inhérentes au service sont distinguées dans ces comptes et font l’objet
d’une « opération » particulière ;
- L’équipement spécifique du service commun fera l’objet d’une identification
particulière (par code catégorie spécifique) dans l’inventaire comptable des biens de
la Ville de Lille ;
- Pour les charges de personnel, un état distinct sera produit chaque année :
- Les charges d’administration générale sont calculées forfaitairement par l’application
d’un pourcentage de 3 % sur l’ensemble des dépenses du service. Ce pourcentage a
été déterminé en prenant en compte les coûts unitaires de gestion des agents et des
postes de travail (locaux, équipements informatiques et téléphoniques), et les coûts
forfaitaires des fonctions supports (finances, achats, juridiques, ressources
humaines).
Les prestations du service commun eƯectuées au-delà du volume défini à l’article 5.3 ci-
dessous et facturées directement aux communes seront indépendantes du coût de
fonctionnement
5.3.2. Participation financière forfaitaire de la MEL :
Pour la MEL, la participation est calculée en tenant compte des deux paramètres
suivants :
o La MEL dispose d’instruments automatiques de mesure cannes de
convergence. Elle met sa compétence acquise dans le domaine, sans
contrepartie financière.
o En contrepartie, la MEL aura la possibilité de solliciter le service commun en
tant que besoin comme conseil technique sur les projets d’aménagement.
La participation financière forfaitaire de la MEL a été déterminée en prenant en compte la
surface de voirie gérée par la MEL et située en zone PER par rapport à la surface totale du
PER sur l’ensemble des communes.
Au regard de la logique développée lors des premiers travaux visant à réaliser un service commun porté par la MEL, il a été décidé de repartir de la base de calcul de ces premiers travaux.
. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le SLO
ID : 059-215905605-20251202-D35CM02122025-DE
16
92 kms de voies communautaires et 38 kms de voies départementales sont situés en
zone PER. L’emprise moyenne est fixée à 10 mètres de voirie avec une zone de sécurité
de 30 mètres de part et d’autre de celle-ci.
La surface totale du PER sur l’ensemble des communes est de 2 588 hectares.
Au titre de ses voiries, La MEL est donc aujourd’hui concernée par 130 kms de voies pour
une surface totale de 910 hectares (130 000 m x 70 m / 10 000 m²), représentant donc
35,16 % de la surface totale du PER sur l’ensemble des communes.
La participation financière de la MEL est ainsi fixée à hauteur de 35 % du coût de
fonctionnement du service commun + 75% du cout RH lié à l’ingénierie financière.
La MEL prend directement à sa charge les coûts relatifs à la gestion et à l’exploitation des
données et met à disposition du service commun ses compétences et les instruments de
mesures (cannes de convergence) dont elle dispose.
En contrepartie de ces services, la participation de la MEL est strictement limitée à la
participation forfaitaire, et elle aura notamment la possibilité de solliciter le service
commun comme assistance à maîtrise d’ouvrage sur les projets d’aménagement sans
que cette mission lui soit facturée.
5.3.3. Participation financière des Communes :
Les 65 % restants du coût du service commun et les 25% restants du coût lié à l’ingénierie
financière sont financés par les Communes Parties à la présente convention et répartis
en fonction de trois paramètres :
- La surface des carrières connues sur la commune, pour 25 % ;
- La surface du PER sur la commune, pour 25 % ;
- La population de la commune, pour 50 %. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
SG Publié le
ID : 059-215905605-20251202-D35CM02122025-DE
17
Le financement du service commun est ainsi réparti équitablement entre les critères
relatifs à l’existence des carrières souterraines, justifiant l’intervention du service
commun, et le critère de population permettant d’assurer l’équilibre financier du service
commun.
Ces critères se répartissent de la façon suivante entre les Communes :
Ainsi le coût pour les Communes est donné par la formule suivante :
[(surface PER de la Commune) / (surface totale des PER)] * 0.25 * (0.65 * coût du service
commun + 25% du coût RH lié à l’ingénierie financière)
+
[(surface de carrières de la Commune) / (surface totale de carrières)] * 0.25 * (0.65 * coût
du service commun + 25% du coût RH lié à l’ingénierie financière)
+
[Population de la commune] / [(Somme [(des populations de chaque Commune
participante au service commun] * 0.50 * (0.65 * coût du service commun + 25% du coût
RH lié à l’ingénierie financière)
Nom de la
Commune
Surface PER par
commune (en Ha) % surface PER
Surface de
carrière (en
Ha)
% surface de
carrière Population
Population relative
en %
Faches
Thumesnil 338 13,16 22,54 12,43 17619 4,39
Lille/Hellemmes 400 15,58 55,99 30,88 238003 59,33
Lesquin 120 4,67 2,25 1,24 7031 1,75
Lezennes 102 3,97 33,51 18,48 3197 0,80
loos 170 6,62 33,76 18,62 21161 5,28
Ronchin 228 8,88 7,18 3,96 18683 4,66
Seclin 480 18,69 2,27 1,25 12700 3,17
Templemars 332 12,93 0,23 0,13 3247 0,81
Vendeville 246 9,58 0,44 0,24 1705 0,43
Villeneuve d'asq 67 2,61 16,11 8,89 63463 15,82
Wattignies 85 3,31 7,03 3,88 14346 3,58
total 2568 100,00 181,31 100,00 401155 100,00 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D35CM02122025-DE
18
Durant toute la durée de vie de la convention, les formules présentées ci-dessus seront
systématiquement utilisées pour déterminer les participations financières forfaitaires
de chaque Partie.
5.4. Participation financière prévisionnelle de chaque Partie au service commun :
Un tableau figurant en annexe 5 présente à titre indicatif la participation financière de
chaque partie.
Le financement du service commun se faisant sur ses dépenses réelles, ce tableau
présente la charge financière prévisionnelle que chaque Partie aura à supporter.
Il est proposé que l’achat des équipements spécifiques au service commun soit amorti
sur la durée de la convention.
Les investissements futurs, qui seront décidés dans le cadre de la gouvernance du
service commun, ne sont pas donc spécifiés dans le tableau, au contraire du
fonctionnement qui peut être plus facilement prévu sur les cinq prochaines années.
Le coût prévisionnel du service commun est repris pour mémoire et arrondi au millier
d’euros.
La participation forfaitaire de la MEL, qui est établie sur le coût total du service commun
(35 % du financement total + 75% du coût RH lié à l’ingénierie financière), apparait en
premier comme proposé au point 5.3.2
La participation forfaitaire de chaque Commune apparaît ensuite sur les 65 % restants +
25% restants du coût RH lié à l’ingénierie financière répartis selon la clef proposée au
point 5.3.3
La participation de chaque membre du service commun sera versée annuellement et
fera l’objet d’un acompte correspondant à :
- pour la première année de la convention : 80% de la participation financière
forfaitaire calculée à partir de l’estimation du coût de fonctionnement indiqué à
l’article 5.2, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 ss
Publié le
1D : 059-215905605-20251202-035C0M02122025-DE
19
- à compter de 2019 : 80% de la participation financière forfaitaire versée au titre
de l’exercice précédent.
La Ville de Lille émettra un titre de recettes correspondant à ces montants à l’attention
de chacun des membres du service commun, au cours du deuxième trimestre 2026 pour
la première année de la convention, et au cours du premier trimestre de l’exercice
concerné à compter de 2027.
Le solde de la participation forfaitaire sera versé au deuxième trimestre de l’exercice
suivant après l’arrêt définitif des comptes et notification du solde dû, à réception du titre
émis par la Ville de Lille.
Les missions non comprises dans la participation financière forfaitaire feront l’objet
d’une facturation détaillée ; la facture sera envoyée à l’appui d’un titre de recettes émis
par la Ville de Lille au terme de chaque mission.
En cas d’absence de paiement dans le délai réglementaire, les prestations du service
commun seront suspendues pour la collectivité défaillante.
Chaque année, la Ville de Lille fournira à la Métropole Européenne de Lille et aux
Communes les éléments justifiant les dépenses de fonctionnement eƯectuées pour les
missions énumérées à l’article 2. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D35CM02122025-DE
20
Les annexes 4, 5 et 6 de la convention cadre sont modifiées de la façon suivante :
La rédaction antérieure des annexes 4, 5 et 6 présentées ci-après :
Annexe 4 – dépense prévisionnelle du service commun
Dépense prévisionnelle
Fonctionnement
2018 2019 2020 2021 2022
Ressources
humaines
283.8 k€ 289.46 k€ 295.2 k€ 301,1 k€ 307 k€
Fonctionnement du
service commun
34 k€ 34.7 k€ 35.4 k€ 36.1 k€ 36.8 k€
Amortissement des
équipements (75k€)
15 k€ 15k€ 15k€ 15k€ 15k€
Charges
d’administration
générales du service
9,98k€ 10.17k€ 10.37k€ 10.57k€ 10.77k€
Total 342.78 k€ 349.33 k€ 356.01 k€ 362.82 k€ 369.77 k€
Annexe 5 - Participation financière de chaque partie au service commun
Année 2018 (k€) Année 2019 (k€) Année 2020 (k€) Année 2021 (k€) Année 2022 (k€)
Faches Thumesnil 19,15 € 19,52 € 19,89 € 20,27 € 20,66 €
Hellemmes-Lille 91,97 € 93,73 € 95,52 € 97,35 € 99,21 €
Lesquin 5,25 € 5,35 € 5,45 € 5,55 € 5,66 €
Lezennes 13,40 € 13,65 € 13,91 € 14,18 € 14,45 €
Loos 19,94 € 20,32 € 20,71 € 21,10 € 21,51 €
Ronchin 12,34 € 12,58 € 12,82 € 13,06 € 13,31 €
Seclin 14,64 € 14,92 € 15,20 € 15,49 € 15,79 €
Templemars 8,17 € 8,33 € 8,49 € 8,65 € 8,82 €
Vendeville 5,94 € 6,06 € 6,17 € 6,29 € 6,41 €
Villeneuve d'asq 24,03 € 24,49 € 24,95 € 25,43 € 25,92 €
Wattignies 7,99 € 8,14 € 8,30 € 8,45 € 8,62 €
MEL 119,97 € 122,27 € 124,60 € 126,99 € 129,42 €
total 342,78 € 349,33 € 356,01 € 362,82 € 369,77 € ]l
22-alinéa-del'article-L.-5211-4-2-du-CGCT°]
«
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L C
ID : 059-215905605-20251202-D35CM02122025-DE
compétents °»4]
î a Nom-/-cat.-Ac Fonctions Régime- Supplément- NBla Traitement-total- Tps-de travail-et- Position- Affectation-/-Lieu- Autres
indemnitairec familial-de- et-charges- modalités: statutairea detravaile traitements indirectes- d'organisation-du- affectées-au- temps-detravaila
postes
Agent- G.-Cheppez Chef-de services 40%-du- nana 25-ptsa Salaire-brut- 50%a Titulaires: Ville-de-Lille a Ville-de- Traitement: annuel-:-27097€1]| Lillec: indiciaire-+-10€- Charges- brute patronales: annuelles-:{
9795€x
Agent- G-Faucheuxa Ingénieur 40%-du- nona 15-ptsa Salaire-brut- 100% Titulaires: Ville-de-Lillec a Ville-de- Traitement: annuel:-42704 Lillec indiciaire-+-10€- Charges: bruts patronales: annuelles”:
273402
Agent- C-Kokots Assistante Sans: oui 10-ptsa Salaire-brut- 50% Titulaires: Ville-de-Lillec: a Ville-de- administratives: encadrement: annuel: Lille IAT-:-125,13€- 11°569€7 Imoisa Charges:
patronales”:
3€
Arecrutera a Ingénieura 40%-du- a Pas- Estimation- 100% Titulaires Ville-de-Lilles a Traitement: encore: 59000€/anc indiciaire-+-10€- déterminéæ
bruts
a Techniciena 15-ou-30%-du- a Pas- Estimation”:- 100% Titulaires Ville-de-Lillez Etude-attribution- traitement-brut- encore- 42500€/anc indemnité-pour- moyen-du-grade- déterminéæ Travaux-dans-les- selon-grades carrières: souterraines-dont-
21
Annexe 6 – Fiche d’impact Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le SO
ID : 059-215905605-20251202-D35CM02122025-DE
22
Les annexes 4, 5 et 6 sont avenantées comme suit:
Annexe 4 – dépense prévisionnelle du service commun
Dépense prévisionnelle
Fonctionnement
2026 2027 2028 2029 2030
Ressources
humaines hors
ingénierie financière
352.64 k€ 359.69 k€ 366.88 k€ 374.22 k€ 381.7 k€
Fonctionnement du
service commun
34 k€ 34.7 k€ 35.4 k€ 36.1 k€ 36.8 k€
Amortissement des
équipements (75k€)
15 k€ 15k€ 15k€ 15k€ 15k€
Charges
d’administration
générales du service
13.5k€ 13.46k€ 13.7k€ 13.97k€ 14.24k€
Total 415.14 k€ 422.85 k€ 430.98 k€ 439.29 k€ 447.74 k€
Dépense prévisionnelle liée à l’ingénierie financière
Fonctionnement
2026 2027 2028 2029 2030
Ressources
humaines liée à
l’ingénierie
financière
60 k€ 61.2 k€ 62.42 k€ 63.67 k€ 64.94 k€
Annexe 5 - Participation financière de chaque partie au service commun
Nom de la Commune financement par structure en 2026 (€) financement par structure en 2027 (€) financement par structure en 2028 (€) financement par structure en 2029 (€) financement par structure en 2030 (€)
Faches Thumesnil 24 500,08 € 24 973,81 € 25 456,06 € 25 947,63 € 26 447,72 €
Hellemmes-Lille 117 673,22 € 119 948,53 € 122 264,75 € 124 625,77 € 127 027,70 €
Lesquin 6 712,81 € 6 842,61 € 6 974,74 € 7 109,43 € 7 246,45 €
Lezennes 17 138,30 € 17 469,68 € 17 807,03 € 18 150,89 € 18 500,72 €
Loos 25 506,47 € 25 999,66 € 26 501,72 € 27 013,48 € 27 534,12 €
Ronchin 15 787,90 € 16 093,18 € 16 403,94 € 16 720,71 € 17 042,97 €
Seclin 18 725,62 € 19 087,70 € 19 456,28 € 19 832,00 € 20 214,22 €
Templemars 10 457,74 € 10 659,95 € 10 865,79 € 11 075,62 € 11 289,08 €
Vendeville 7 605,73 € 7 752,79 € 7 902,50 € 8 055,10 € 8 210,35 €
Villeneuve d'asq 30 740,67 € 31 335,06 € 31 940,15 € 32 556,93 € 33 184,41 €
Wattignies 10 219,44 € 10 417,04 € 10 618,20 € 10 823,24 € 11 031,84 €
MEL 190 421,22 € 194 127,70 € 197 899,85 € 201 748,90 € 205 663,62 €
total 475 489,20 € 484 707,70 € 494 091,00 € 503 659,70 € 513 393,20 € 2°-alinéa-del’article-L.-5211-4-2-du-CGCT°:{
€Les-effetsdecesmises-encommun-sontréglésparconventionaprèsétablissementd'unefiched'impactdécrivantnotammentles-effets-
sur-l'organisation-et-les-conditions-de-travail,-la-rémunération-et-les-droits-acquis-pour-les-agents.-La-fiche-d'impact-est-annexée-à:la-
convention.-Les-accords-conclus-sont-annexés-à-la-convention.-La-convention-et-ses-annexes-sont-soumises-à-l'avis-du-ou-des-comités- techniques-compétents.%4]
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S'LOST
ID : 059-215905605-20251202-D35CM02122025-DE
+
“ Nom-/-cat.-An Fonction Régime- Supplément- NBla Traitementtotal-et-charges- Tps-detravail-etmmodalités- Position- Affectation-/- indemnitair familial-de- indirect ffectées-au-post: d’organisation-dutemps-d i Lieu-detravaila en traitement travaile Agent-Ville- G.Cheppez Chef-de-services 2140,84z none 25-ptse Salaire-brut-annuel-:-37675.68€1 50% Titulaires Ville-de-Lillez de-Lillez Charges-patronales-annuelles-: 14972.12€x
Agent-Ville- G-Faucheuxe Ingénieur—- 1242,88: oui 15-ptse Salaire-brut-annueP:-56245.08- 100% Titulaires Ville-de-Lillez de-Lillez Responsable- eq d'Unités Charges-patronales-annuelles”:- 21°756.84€r
Agent-Ville- JM-Boussine Ingénieurz 836,981 none 15-ptse Salaire-brut-annuel-:-3®373.44€ 100% Titulaires Ville-de-Lillez de_Lillez u Charges-patronales-annuelles-:{ 1#910.92€x
Agent-Ville- LDevaerez Techniciennez 7332 oui O-ptse Salaire-brut-annuel:-32788.80€1 100% Titulaires Ville-de-Lillez de-Lillez Charges-patronales-annuelles-: 12°494.52€u
Agent-Ville- N-Marquien Techniciens 5382 oui O-ptse Salaire-brut-annuel:-3#640.28€1 100% Contractuels Ville-de-Lillez deLLillez Charges-patronales-annuelles-:{ 15334.44€n
Agent-Ville- MSquadrellis Techniciennez 673% none O:ptse Salaire-brut-annuel:-31365.24€ 100% Contractuelles Ville-de-Lilles de_Lilless Charges-patronales-annuelles-:{ 20°028.48€u
Agent-Ville- DLoyeze Assistante: 2072 none 10-ptse Salaire-brut-annueP::1#216.34€1 50% Titulaires Ville-de-Lillez de_Lillez admini ives Charges-patronales:6°943.2€u Arrecrutern # Ingénieur/Attaché- | A-déterminert| A-déterminerz| Pas-encore- Estimation61800€/ans 100% Titulaire-ou- Ville-de-Lillez en-charge-de- déterminés contractuels l'ingénierie-
financières
x
23
Annexe 6 – Fiche d’impact Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 ss
Publié le
1D : 059-215905605-20251202-035C0M02122025-DE
24
Fait en 12 exemplaires,
Pour la Métropole européenne de Lille,
Le Président,
Damien CASTELAIN
Pour la Ville de Lille,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint au Maire,
Jacques RICHIR
Pour la Ville de Faches-Thumesnil,
Le Maire,
Patrick PROISY
Pour la Ville de Lesquin,
Le Maire,
Jean-Marc AMBROZIEWICZ
Pour la Ville de Lezennes,
Le Maire,
Didier DUFOUR
Pour la Ville de Loos,
Le Maire,
Anne VOITURIEZ
Pour la Ville de Ronchin
Le Maire,
Jean-Michel LEMOISNE
Pour la Ville de Seclin,
Le Maire,
François-Xavier CADART Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 ss
Publié le
1D : 059-215905605-20251202-035C0M02122025-DE
25
Pour la Ville de Templemars,
Le Maire,
Pierre-Henri DESMETTRE
Pour la Ville de Vendeville,
Le Maire,
Ludovic PROISY
Pour la Ville de Villeneuve d’Ascq,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Pour la Ville de Wattignies,
Le Maire,
Frédéric FAUCOMPREZ VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
z
Publié
le
Résultat
des
va
ID
: 059-215905605-20251202-D36CM02122025-DE
Du
CONSEIL
MUNTTTAT
Séance
du
vendredi
2 décembre
2025
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
26
novembre
2025
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32 30 pour la délibération
n° 5
31 pour les
délibérations
n° 7, 25,
26,
27,
28
et 29
Présents
: 32
CADART
François-Xavier,
Maire,
GAUDEFROY
Stéphanie,
SERRURIER
Didier,
LEMAÎTRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
SPOTBEEN
Michel,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRÈRE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
BAEYENS
Marcelle,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
PACINI
Antoine,
PRUNES-URUEN
Sophie,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 7
BACLET
Christian,
procuration
à
LEGRAND
Pierre
MASSET
Amandine,
procuration
à
RACHEZ
Marie-Chantal
GABREL
Cécile,
procuration
à
MILLE
Roger
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à SERRURIER
Didier
VANDENKERCKHOVE
Didier,
procuration
à CARLIER
Hervé
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à SPOTBEEN
Michel
Absent
sans
procuration
:
GOULLIART
Emmanuel
Délibérations
soumises
au
vote
:
=
Dénomination
de
la
salle
de
spectacle
Ancien
Hôpitat
Marguerite
de
Flandre
-
COMMODAT
-
Prêt
à
usage
gratuit
d'un
bien
immobilier
3.
Modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
4.
Recensement
de
la population
2026
5.
_ Subvention
à projet
2025
Amicale
du
Don
du
Sang
6.
Subvention
à
projet
2025
Secours
Populaire
Français
7 8 np
Subvention
à projet
2025
Athlétisme
Club
Seclinois
.
Subvention
à projet
2025
UCASS
9.
Don
d'un
particulier
10.
Ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
de
l'exercice
2026
11.
Décision
modificative
n°3
12.
Subvention
complémentaire
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre
de
l'exercice
2025
13.
Subvention
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre de
l'exercice
2026
14.
Attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
de
la ville de
Seclin
au
titre
de
l'exercice
2026
15.
Organisation
du
repas
de
fin
d'année
du
Comité
des
Œuvres
Sociales
par
le
service
de
restaurant
municipale
16.
Avis
sur
la demande
d'affiliation
volontaire
au
CDG59
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
Sambre
Avesnois Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
,
17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 21. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40.
Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire
{-pubisie
LOT.
temporaire
d'activité
— adjoints
techniques
ID : 059-215905605-20251202-D36CM02122025-DE
Rémunération
des
accompagnements
des
classes
de
découverte
et
des
classes
de
nelge
Création
—
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Recrutement
et rémunération
des
vacataires
Mise
en
place
d’une
permanence
MobiliMel
au
sein
de
la maison
France
Services
Mise
en
place
d'une
permanence
de
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
au
sein
de
la
maison
France
Services
Constitution
d'un
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et le Groupe
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAD
pour
créer
un
SAD
mixte
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Autos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Motos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Caravanes
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Armureries
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Commerces
de
détails
et
autres Voyage
de
mémoire
—
avril
2026
Avance
de
frais
aux
formations
BAFA
et
BAFD
pour
les
jeunes
seclinois
en
2026
Bourse
au
permis
- année
2026
Salon
Mon
Métier
Avenir
-
année
2026
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
de
l'ancien
logement
de
fonction
de
l'école
Paul
Langevin
sis
28
rue
Guy
Moquet
à Seclin
Avenant
à
fa
convention
constitutive
du
service
commun
des
carrières
souterraines
-
Modalités
de
financement
de
l'ingénierie
financière
Renouvellement
de
la
convention
entre
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
et
la Ville
de
Seclin
dans
le cadre
du
déploiement
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
Archéologie
préventive
: renouvellement
de
l'option
de
réalisation
au
« cas
par
cas
» des
diagnostics Renouvellement
de
l'adhésion
de
la commune
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des Certificats d'Économie
d'Énergie
(CEE)
Aide
communale
à la suppression
de
nids
de
frelons
asiatiques
-
délibération
cadre
Atiribution
de
subventions
d'équipement
à des
particuliers Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
FT
ID
: 059-215905605-20251202-D36CM02122025-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
36
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 DÉCEMBRE
2025
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
ENTRE
LA
MÉTROPOLE
EUROPÉENNE
DE
LILLE
(MEL)
ET
LA
VILLE
DE
SECLIN
DANS
LE
CADRE
DU
DÉPLOIEMENT
DES
DISPOSITIFS
DE
LUTTE
CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
Vu
la
commission
Patrimoine,
Aménagement
et
Services
Techniques
réunie
le
22
octobre
2025, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants
relatifs
aux
compétences
du
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
dispositions
issues
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(dite
loi
ALUR), Vu
le Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
la Métropole
Européenne
de
Lille,
Vu
le
Protocole
Métropolitain
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
signé
entre
la
MEL,
l'État,
le
Parquet,
l'ARS
et l'Ordre
des
Avocats,
Vu
la
convention
signée
en
décembre
2022
entre
la
MEL
et
la
Ville
de
Seclin
relative
au
déploiement
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'habitat
indigne,
Vu
la
délibération
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
n°25-C-0223
en
date
du
27
juin
2025
validant
la
poursuite
du
partenariat
avec
les
communes
volontaires
dans
le
cadre
du
renouvellement
de
ces
conventions,
Considérant
l'intérêt
de
poursuivre
et
de
renforcer
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
sur
le
territoire
communal,
Considérant
que
la convention
conclue
avec
la
MEL
arrive
à échéance
le 31
décembre
2025,
Considérant
la
proposition
de
renouvellement
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
1%
janvier
2026,
assortie
d'une
participation
financière
de
la
MEL
destinée
à couvrir
les
frais
de
mise
en
œuvre
des
dispositifs,
à
hauteur
de
:
-
52,58
€ par Autorisation
Préalable
de
Mise
en
Location
(APML),
-
26,29
€ par
Déclaration
de
Mise
en
Location
(DML),
-
105,15
€ par Autorisation
Préalable
aux travaux
de
Division
(APD).
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
—
D'approuver
le
renouvellement
de
la
convention
de
partenariat
entre
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
et
la Ville
de
Seclin
pour
le
déploiement
des
dispositifs
de
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la
publication
le
: Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
u
FT
Publié
le
ID
: 059-215905605-20251202-D36CM02122025-DE
lutte
contre
l'habitat
indigne,
pour
une
nouvelle
période
de
trois
ans
à
compter
du
1°
janvier
2026,
—
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à son
exécution,
—
D'inscrire
au
budget
communal
les
crédits
nécessaires,
sur
le
gestionnaire
«Patrimoine
»,
fonction
501
«aménagement
des
territoires
et
habitat-
service
commun
»,
nature
74888
« autres
participations
»,
conformément
aux
dispositions
financières
prévues
dans
la convention.
Annexées
à
la délibération :
—
Convention,
—
Cartographie.
ADOPTÉ
A
l'UNANIMITÉ
À
32
VOIX
POUR
(GOULLIART
Emmanuel
absent
sans
procuration).
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
François-Xavier
C
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la
publication
le
: Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
M102722025-DE Convention de prestation de service pour la mise en œuvre des outils
préventifs de lutte contre l’habitat indigne (autorisation préalable de mise en
location, déclaration de mise en location, autorisation préalable de travaux conduisant à la
division de locaux) entre la Métropole européenne de LILLE et les
communes volontaires :
Vu les dispositions du CGCT, notamment ses articles L.5215-27 et L5217-7 ;
Vu le schéma de mutualisation adopté par délibération n°15 C 0689 du conseil de la métropole du 19 juin 2015 ; actualisé en 2022, délibération n° 22-C-0457 du 16 décembre 2022 ;
Vu les délibérations du conseil de la métropole européenne de Lille n° 25-C-0089 en date du 27 juin 2025 décidant l’instauration de l’autorisation préalable de mise en location, de la déclaration de mise en location et de l’autorisation préalable de travaux conduisant à la division de locaux sur différents périmètres du territoire de la Métropole;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SECLIN n° en date du 2 décembre 2025.
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Métropole européenne de Lille peut prévoir de confier la réalisation de prestations de services à ses communes membres et inversement dès lors que le service relève de ses attributions ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06) et par l’article L2511-6 du code de la commande publique;
Considérant qu’il convient de fixer par convention les modalités juridiques, techniques et financières selon lesquelles la Métropole européenne de Lille confie aux communes membres des missions nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs susvisés de lutte contre l’habitat indigne ;
Entre les soussignés :
La Métropole européenne de Lille (dénomination EPCI) représentée par son Président dûment habilité par délibération n°25-C-0223 en date du 27 juin 2025, ci-après dénommé «la MEL »,
d'une part,
Et :
La commune de SECLIN représentée par son Maire, M. François-Xavier CADART dûment habilité par délibération n° du 2 décembre 2025, ci-après dénommé "la Commune", d'autre part, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 ss
Publié le
1 : 059-215905605-20251202-038C0M02122025-DE
3
PREAMBULE
La Métropole Européenne de Lille, dans le cadre de son Programme Local d’Habitat, est très engagée dans la prévention et la lutte contre l’habitat indigne.
Le Protocole Métropolitain signé avec l’État, le Parquet, l’Agence Régionale de Santé (ARS) et l’ordre des avocats, permet d'apporter une réponse globale pour lutter contre toutes formes d'habitat indigne, par des actions allant du repérage des situations, des travaux réalisés en concertation avec le propriétaire ou sous contrainte, jusqu'au relogement et la reconstitution d'une offre de logements à loyer modéré.
Le territoire métropolitain est, en effet, marqué par une forte proportion de logements potentiellement indignes (40 000 logements en 2015 dont près de 60% est sous statut locatif). Le repérage, la prévention auprès des propriétaires bailleurs, voire la coercition, dans le parc locatif privé sont un enjeu central de la politique habitat de la MEL.
Par ailleurs, le phénomène de division de logements privés est susceptible de créer des logements de mauvaise qualité ne répondant pas aux normes de sécurité et de salubrité publique.
Enfin, certains territoires de la MEL sont confrontés à une surreprésentation de logements de petite taille issus de divisions successives d'immeubles. Face à ce constat, le Plan Local d'Urbanisme délimite des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d'une taille minimale fixée au titre de l'article L151-14 du Code de l'Urbanisme (dite servitude de taille de logement).
La loi Alur, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, a ouvert la possibilité d’instituer trois dispositifs qui viennent compléter les outils mis en place par la MEL et les communes du territoire pour repérer les situations et prévenir le développement de l’habitat indigne :
- L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) ;
- La Déclaration de Mise en Location (DML) qui intervient après signature du bail ; - L’Autorisation Préalable aux travaux de Division conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation (APD).
Après une expérimentation de deux ans, l’évaluation réalisée a abouti à un nouvel engagement de la MEL et de 27 communes, confirmé par les délibérations n°22C0092 en date du 29 avril 2022 et 22C0202 en date du 24 juin 2022, à mettre en place ces dispositifs, sur les secteurs prioritaires du territoire en matière de lutte contre l’habitat indigne.
30 communes mettent désormais en œuvre les 3 outils, avec une majorité de communes ayant choisi de mettre en œuvre le permis de louer et le permis de diviser.
La MEL, compétente pour instaurer et mettre en œuvre les outils, confie l’exécution d’une partie de ses missions aux communes membres et volontaires. Cette action est inscrite au schéma de mutualisation de la MEL. Ce mode d'organisation entre la MEL et les communes a été choisi pour permettre la meilleure articulation possible des outils issus de la loi ALUR avec les actions de lutte contre l'habitat indigne déjà menées par les communes, notamment les visites des logements réalisées dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police du maire.
L’objet de la présente convention est donc de détailler le rôle de la MEL et des communes dans la mise en œuvre de ces outils dont les modalités sont détaillées ci-dessous. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D36CM02122025-DE
4
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1 : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Dans le cadre de sa compétence Habitat, la MEL a décidé d’instaurer, en concertation avec les communes concernées, l’autorisation préalable de mise en location, la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de travaux conduisant à la division de logements sur divers secteurs prioritaires de son territoire.
Dans le cadre de son schéma de mutualisation, révisé par le conseil de la métropole le 19 juin 2015 et actualisé en octobre 2022, la MEL souhaite confier une partie de l’exécution de ses missions aux communes : accueil du public concerné, communication de proximité, enregistrement, instruction et gestion des demandes d’autorisation ou déclaration susvisées.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’exécution des prestations de service entre la MEL et la commune de SECLIN pour la mise en œuvre de la déclaration de mise en location et/ou de l’autorisation préalable à la mise en location et/ou de l’autorisation préalable aux travaux concourant à la division de logements.
ARTICLE 2 : MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE
ARTICLE 2-1 : OBLIGATIONS DE LA MEL
La MEL au titre de sa compétence, assure la coordination d’ensemble du projet : communication globale, animation des groupes de travail, du club instructeur, information et veille, lien avec les partenaires, mise à disposition des outils, organisation du contrôle et des sanctions. Elle est garante du respect des délais définis par la loi, assure la notification des décisions ainsi que le prononcé des amendes pour le permis de louer et la déclaration de mise en location.
La MEL s’engage à mettre à disposition sa plateforme de gestion relation usager permettant la saisie dématérialisée des demandes par les propriétaires et leurs mandataires.
La MEL s’engage à mettre en place une application d’instruction et de gestion des dossiers de demande, à en assurer la maintenance et à développer des interfaces de l’outil dont seraient déjà dotées les communes (ESABORA communal).
La MEL s’engage à organiser de manière régulière des « clubs instructeurs » dont l’objectif est de créer une communauté professionnelle, d’actualiser les guides de l’instruction, de sensibiliser les agents des communes à l’utilisation des outils informatiques qui sont mis à disposition et de permettre aux agents d’échanger sur les situations particulières qu’ils sont amenés à traiter dans un souci d’égalité de traitement des demandeurs sur tout le territoire.
La MEL s’engage à proposer aux communes non dotées d’un Service Communal d’Hygiène et de Santé et mettant en œuvre l’autorisation préalable à la mise en location, la réalisation des visites par l’opérateur AMELIO désigné par la MEL. La MEL s’engage à assurer le rôle de coordination de ces visites avec les opérateurs AMELIO.
La MEL s’engage à transmettre les refus ou les autorisations assorties de réserves au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D36CM02122025-DE
5
défavorisées et sont inscrits à l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
La MEL s’engage à organiser le contrôle en coordonnant l’action des communes, de la CAF, de la Préfecture et de la Direction régionale des finances. La MEL s’engage à gérer les courriers de relance auprès des propriétaires n’ayant pas déposé de dossier de demande, pour les communes n’étant pas dotées d’un service d’hygiène et de santé.
Dans le cadre de la mise en œuvre du permis de louer et de la déclaration de mise en location, la MEL s’engage à mettre en œuvre les sanctions : engagement de la phase contradictoire et prononcé des amendes administratives.
La MEL s’engage à préparer les procédures de sanction avec les communes pour le permis de diviser, de transmettre ces situations à la DDTM et d’en assurer le suivi.
La MEL s’engage à assurer la gestion des contentieux relatifs à la légalité des actes pris par la MEL, pouvant intervenir devant les tribunaux dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration de mise en location et/ou de l’autorisation préalable à la mise en location et/ou de l’autorisation préalable aux travaux concourant à la division de logements.
ARTICLE 2-2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à assurer l’accueil physique, l’information et la communication de proximité auprès des propriétaires et des pétitionnaires de son territoire, à assurer l’enregistrement, l’instruction administrative et technique des demandes, la gestion des demandes, à assurer la coordination avec les pouvoirs de police du maire.
La commune s’engage à affecter le personnel et les moyens nécessaires et suffisants à l’exécution des missions qui lui sont confiées et à instruire ses déclarations ou demandes d’autorisation pour concourir au respect des délais définis par la loi :
- 1 mois pour une APML
- 7 jours pour la DML
- 1 mois pour l’APD
Dans un souci de continuité de service, la commune s’engage à communiquer à la MEL les noms et coordonnées du personnel affecté à l’exercice de ces missions ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne mise en œuvre des dispositifs de lutte contre l’habitat indigne.
La commune s’engage à mettre en place toutes les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de service public.
La commune s’engage à assister aux réunions mises en place et animées par la MEL rassemblant l’ensemble des instructeurs des communes pour chacun des dispositifs.
La commune s’engage à instruire les demandes conformément aux guides de l’instruction et en cas de suspicion d’habitat indigne, à coordonner cette instruction avec les missions assurées au titre des pouvoirs de police du Maire afin d’assurer les visites de logement nécessaires et d’engager les procédures de police requises.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’autorisation préalable de mise en location, de la déclaration Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D36CM02122025-DE
6
de mise en location et de l’autorisation de division, la commune s’engage à transmettre les informations relatives aux procédures de police engagées afin de faciliter le suivi des dossiers et argumenter les refus le cas échéant.
Annuellement, les communes s’engagent à transmettre à la MEL les données concernant les suites données aux déclarations de mise en location ou aux arrêtés sous-réserve ou de refus : conservation des aides au logement, mise en demeure, arrêté municipal etc.
La commune s’engage à mettre à disposition de la Métropole, à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne mise en œuvre de l’autorisation préalable de mise en location, de la déclaration de mise en location et de l’autorisation de division.
La commune s’engage à utiliser les outils mis à disposition par la MEL pour réaliser les missions confiées (outils informatiques, outils de communication, etc.). La commune s’engage à respecter la charte graphique établie par la MEL dans toutes ses communications.
Dans le cadre du contrôle et de la gestion du contentieux, la commune s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires au service juridique de la MEL.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
La décision prise à l’issue de l’instruction d’une autorisation doit être signée par le président de la MEL ou par son représentant et engage la responsabilité de la MEL. En cas de désaccord entre la MEL et la commune, une commission de conciliation permet une explication et un arbitrage de la décision finale.
Le Maire demeure entièrement responsable au titre des pouvoirs de police relevant de sa compétence. Il veille également à la bonne exécution des prestations confiées aux services de la Commune et de manière générale au respect de la présente convention.
ARTICLE 4 : ASSURANCES
La MEL et la commune s’engagent à contracter les polices d’assurance nécessaires pour garantir les risques liés à l’exécution des missions prévues par la présente convention.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
Dans la mesure où les communes assurent l’instruction et la gestion des demandes pour le compte de la MEL, cette dernière prend en charge les coûts de fonctionnement générés par ces prestations.
L’instruction et la gestion comprennent l’accueil, le renseignement du public, l’éventuelle réception des dossiers de demandes sous format papier, l’édition, la signature des récépissés, l’enregistrement des demandes dans l’outil informatique et leur instruction, les échanges avec les partenaires (CAF, ARS, etc.) et les demandeurs, l’édition et le suivi des différents courriers, les éventuelles visites utiles à l’instruction de la demande (article L635-3 du code de la construction et de l’habitation), la préparation des décisions pour la MEL.
En prestation de service (L5215-27 du CGCT), les conditions financières sont déterminées librement Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L OT
ID : 059-215905605-20251202-D36CM02122025-DE
7
dans la convention.
La méthode retenue pour la détermination du coût unitaire à l’acte, est basée sur l’estimation du temps passé prévisionnel pour l’accueil, l’enregistrement et l’instruction de chaque type de demande multiplié par un taux horaire déterminé par les charges liées au fonctionnement du service.
Estimation du temps passé pour chaque type d’instruction :
- 1h30 pour l’APML
- 45 minutes pour la DML
- 3h pour l’APD
L’ensemble de charges de fonctionnement est estimé à 54 661 € par an par ETP (équivalent temps plein)
Il est ainsi établi la grille de tarifs suivante :
DISPOSITIF COUT
APML 52,58 €
DML 26,29 €
APD 105,15 €
ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT
Les modalités de facturation sont envisagées comme ci-dessous :
Chaque commune se chargera de produire et de transmettre un état annuel à la MEL, avant le 31/03 de l’année en cours, pour l’année échue. Cet état détaillera le nombre de demandes instruites par la commune ainsi que le coût unitaire de ces prestations.
Les communes émettront un titre annuel du montant des prestations réalisées.
La MEL procèdera ensuite au remboursement forfaitaire des prestations exécutées par les communes par émission de mandats pour chacune des communes concernées.
Aucune avance ne sera versée.
ARTICLE 7 : LOGISTIQUE
La MEL met gratuitement à disposition des communes une application d’instruction et de gestion des demandes. La MEL prend en charge l’intégralité des coûts liés au développement et à la maintenance de cet outil informatique.
ARTICLE 8 : CLASSEMENT ARCHIVAGE
Les données sont sous le couvert du statut métropolitain. (Cf. Article 8 – Protection des données à caractère personnel).
Les données à caractère personnel échangées ou traitées dans le cadre de la présente convention ne doivent être conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités prévues. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D36CM02122025-DE
8
Au terme de cette durée, les données doivent être supprimées ou faire l’objet d’un archivage intermédiaire dans des conditions sécurisées, conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles et d’archivage public.
L’archivage des dossiers numériques est assuré par la MEL.
Les dossiers électroniques seront conservés pendant 10 ans dans ESABORA avant élimination.
La commune se charge du classement et de l’archivage papier des déclarations de mise en location et des récépissés qu’elle signe. Au terme de 10 ans à compter de la date de dépôt, la commune se charge d’assurer la destruction des documents papier avec garantie de confidentialité.
La MEL se charge du classement et de l’archivage papier des demandes d’autorisation (de mise en location et de division). Au terme de 10 ans à compter de la date de dépôt, la MEL se charge d’assurer la destruction des documents papier avec garantie de confidentialité.
La destruction anticipée des demandes papier pourra intervenir est soumise à une autorisation des Archives départementales.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter du 01/01/2026 ou de la signature par les deux parties, si cette date est ultérieure.
Un bilan annuel sera produit par la MEL avec l’appui des communes et fera l’objet d’une présentation.
La MEL s’engage à permettre aux communes de revoir les périmètres ou les dispositifs tous les trois ans.
La convention a une durée de trois ans.
ARTICLE 10 : FIN DE LA CONVENTION
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention en cas d’impossibilité de l’une ou l’autre à tenir ses engagements ou en cas de non-respect par l’une ou l’autre de ses engagements et après mise en demeure.
La résiliation à l’initiative de la commune ne peut être décidée que par une délibération exécutoire, et ne pourra intervenir avant l’expiration d’un délai de 3 mois, courant à compter de la notification de ladite décision à la MEL.
En cas de résiliation motivée par le non-respect par la commune des obligations prévues à la présente convention, la résiliation de la convention pourra être décidée après mise en demeure d’avoir à se conformer aux obligations contractuelles dans un délai de 15 jours. Cette résiliation entrainera l’abandon des dispositifs sur la commune concernée après délibération de la MEL modifiant les périmètres concernés.
L’exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.
Indépendamment de cette faculté de résiliation, la MEL sera en droit et en devoir, sans mise en demeure préalable et à titre exceptionnel, de reprendre l’exercice des missions déléguées totalement Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D36CM02122025-DE
9
ou partiellement dans l’hypothèse où la continuité du service public serait en cause, du fait d’une carence constatée dans l’exercice des missions confiées à la commune.
Ce droit de « reprise » pourra être exercé ponctuellement sans qu’il soit décidé de résilier la convention.
En cas de résiliation ou d’exercice du droit de « reprise » par la MEL seuls les dossiers ayant fait l’objet d’un traitement complet donneront lieu à rémunération en application de la tarification forfaitaire prévue à l’article 5 ci-dessus.
La décision de résiliation, le cas échéant, ne prive en rien les parties de leur faculté de recours réciproques ou d’appel en garantie au titre d’un manquement dans l’exercice de leurs obligations contractuelles.
ARTICLE 11 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de médiation prévue par l’article L. 213-5 du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Seclin, le 02/12/2025, en 2 exemplaires.
Pour la Métropole Européenne de Lille
Anne VOITURIEZ
Vice-Présidente
Habitat et logement,
Pour la commune
François-Xavier CADART
Maire de SECLIN
Conseiller départemental
Vice-président aux Sports et à la vie associative Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S LO ?
ID : 053-215905605-2025 1202-D36CM02122025-DE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Annœullin
Dispositifs
Périmètres
EN APD
APML
DIDML
Source : Métropole Européenne de Lille
‘Traitement: MEL / Direction Habitat / Service PLH
Suivi : MEL / Direction Habitat / Service
Habitat
Edition :26/05/2025 À
o 05 km le 10/12/2025
71 0
0251202-D36CM02122025-DE
OUTILS E6 fe
E au
Z
32 Le ÉE
& à 5 e $ Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S LO ?
ID : 053-215905605-2025 1202-D36CM02122025-DE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Croix
Dispositifs
Périmètres
EN aPD
Ÿ | APML
EI DML
Source : Métropole Européenne de Lille
‘Traitement : MEL / Direction Habitat / Service PLH
Su : MEL / Direction Habitat / Service Prh Habitat Privé
Edition : 25/04/2025
0 0,5 km
| mel EUROPÉENNE DE LILLE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT qu
INDIGNE
version 2026
Commune :
Emmerin Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S LO ?
ID : 053-215905605-2025 1202-D36CM02122025-DE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Faches-
-Thumesnil
Dispositifs
Périmètres
EN APD
Ÿ L'APML
EI DML
Source : Métropole Européenne de Lille
‘Traitement : MEL / Direction Habitat / Service PLH
Su : MEL / Direction Habitat / Service Pré Habitat
Edition : 25/04/2025
0 0,5 km
| Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S LO
ID : 053-215905605-2025 1202-D36CM02122025-DE
me EUROPÉENNE DE LILLE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Dispositifs
Périmètres
[NI apD
Ê 7 APML
CIDML
Source : Métropole Européenne de Lille
‘Traitement : MEL / Direction Habitat / Service PLH
Su : MEL / Direction Habitat / Service Pri Habitat Privé
Edition : 25/04/2025
0 0,5 km
| OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Haubourdin
Dispositifs
Périmètres
CN aPD
{| APML
EI DML
Source : Métropole Européenne de Lille
Su : MEL / Direction Habitat / Service Habitat Pris
Edition : 29/04/2025 À Mn crue ce cne
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Lille
Hellemmes-Lille
Dispositifs
Périmètres
EN APD
{| APML
EI DML
Source : Métropole Européenne de Lille Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S LO ?
ID : 053-215905605-2025 1202-D36CM02122025-DE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Dispositifs
Périmètres
EN APD
Ÿ L'APML
EI DML
Source : Métropole Européenne de Lille
‘Traitement : MEL / Direction Habitat / Service PLH
Su : MEL / Direction Habitat / Service Pré Habitat
Edition : 25/04/2025
0 0,5 km
—— Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S LO ?
ID : 053-215905605-2025 1202-D36CM02122025-DE
FT MÉTROPOLE Mn Sr teoeune
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Dispositifs
Périmètres
EN aPD
Ÿ L'APML
Com
Source : Métropole Européenne de Lille
‘Traitement : MEL / Direction Habitat / Service PLH
Su : MEL / Direction Habitat / Service Pré Habitat
Edition : 25/04/2025
0 0,5 km
= Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S LO ?
ID : 053-215905605-2025 1202-D36CM02122025-DE
*1+1 MÉTROPOLE si EUROPÉENNE DE LILLE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
La Bassée
Dispositifs
Périmètres
APD
Ê L'APML
[IDML
Source: Métropole Européenne de Lille
‘Traitement: MEL / Direction Habitat / Service PLH
Su : MEL / Direction Habitat / Service Habitat Privé Envoyé en le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S LO
ID : 053-215905605-2025 1202-D36CM02122025-DE
EUROPÉENNE DE LILLE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
La Chapelle-
-d'Armentières
Dispositifs
Périmètres
EN APD
C2 APML
LS
Source : Métropole Européenne de Lille
‘Traitement : MEL / Direction Habitat / PLH
Su : MEL / Direction Habitat / Service Pré Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S LO ?
ID : 053-215905605-2025 1202-D36CM02122025-DE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
La Madeleine
Dispositifs
Périmètres
EN APD
{| APML
EI DML
Source: Métropole Européenne de Lille
‘Traitement: MEL / Direction Habitat / Service PLH
Su : MEL / Direction Habitat / Service Habitat Privé Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S LO
ID : 053-215905605-2025 1202-D36CM02122025-DE
me EUROPÉENNE DE LILLE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Lambersart
Dispositifs
Périmètres
EN APD
C2 APML
LS
Source : Métropole Européenne de Lille
‘Traitement : MEL / Direction Habitat / Service PLH
Su : MEL / Direction Habitat / Service Pri Habitat Privé
Edition : 25/04/2025
0 0,5 km
| Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S LO ?
ID : 053-215905605-2025 1202-D36CM02122025-DE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Lannoy
Dispositifs
Périmètres
[NI apD
Ÿ L'APML
EI DML
Source : Métropole Européenne de Lille
‘Traitement : MEL / Direction Habitat / Service PLH
Su : MEL / Direction Habitat / Service Pré Habitat
Edition : 25/04/2025 À
0 me MÉTROPOLE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Lesquin
Dispositifs
Périmètres
EN APD
{| APML
EI DML
Source : Métropole Européenne de Lille
‘Traitement : MEL / Direction Habitat / Service PLH
Su : MEL / Direction Habitat / Service Pré Habitat
Fans ARS
0 0,5 km
=
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S LO ?
ID : 053-215905605-2025 1202-D36CM02122025-DE Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S LO
ID : 053-215905605-2025 1202-D36CM02122025-DE
me EUROPÉENNE DE LILLE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Lezennes
Dispositifs
Périmètres
EN APD
Ê 7 APML
CIDML
Source: Métropole Européenne de Lille
‘Traitement: MEL / Direction Habitat / Service PLH
Su : MEL / Direction Habitat / Service Habitat Privé Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S LO
ID : 053-215905605-2025 1202-D36CM02122025-DE
me EUROPÉENNE DE LILLE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Lille
Dispositifs
Périmètres
APD
Ê 7 APML
CIDML
Source: Métropole Européenne de Lille
‘Traitement: MEL / Direction Habitat / Service PLH
Su : MEL / Direction Habitat / Service Habitat Privé Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S LO ?
ID : 053-215905605-2025 1202-D36CM02122025-DE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Lille
Lomme
Dispositifs
Périmètres
EN APD
{| APML
EI DML
Source : Métropole Européenne de Lille
‘Traitement : MEL/ Direction Habitat / Service PLH
Su : MEL / Direction Habitat / Service
Habitat Pri
Edition :
° 05km EUROPÉENNE DE LILLE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
éfecture le 10/12/2025
°1arRes € L 0
1202-D36CM02122025-DE Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S LO ?
ID : 053-215905605-2025 1202-D36CM02122025-DE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Lys-lez-Lannoy
Dispositifs
Périmètres
EN APD
{| APML
EI DML
Source : Métropole Européenne de Lille
‘Traitement : MEL/ Direction Habitat / Service PLH
Su : MEL / Direction Habitat / Service Habitat Pris
Edition :25/04/2025 À
° 05km Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S LO ?
ID : 053-215905605-2025 1202-D36CM02122025-DE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Marcq-
-en-
-Barœul
Dispositifs
Périmètres
EN APD
{| APML
EI DML
Source: Métropole Européenne de Lille
‘Traitement: MEL / Direction Habitat / Service PLH
Su : MEL / Direction Habitat / Service Habitat Privé Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S LO
ID : 053-215905605-2025 1202-D36CM02122025-DE
EUROPÉENNE DE LILLE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Marquette-
-lez-Lille
Dispositifs
Périmètres
EN APD
C2 APML
LS
Source: Métropole Européenne de Lille
‘Traitement: MEL / Direction Habitat / PLH NE MÉTROPOLE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune : Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S LO ?
ID : 053-215905605-2025 1202-D36CM02122025-DE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Ronchin
Dispositifs
Périmètres
EN APD
{| APML
EI DML
Source : Métropole Européenne de Lille
‘Traitement : MEL/ Direction Habitat / Service PLH Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S LO É
ID : 053-215905605-2025 1202-D36CM02122025-DE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Roubaix
Dispositifs
Périmètres
[NI apD
{ L'APML
EI DML
Source: Métropole Européenne de Lille
‘Traitement: MEL / Direction Habitat / Service PLH
Su : MEL / Direction Habitat / Service Habitat Privé de norme ve Le
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Seclin Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S LO ?
ID : 053-215905605-2025 1202-D36CM02122025-DE
MÉTROP EUROPÉENNE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Sequedin
Dispositifs
Périmètres
EN APD
Ÿ L'APML
EI DML
Source : Métropole Européenne de Lille
‘Traitement : MEL / Direction Habitat / Service PLH
Su : MEL / Direction Habitat / Service Pré Habitat
Edition : 25/04/2025 À
05km 0
Es Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S LO ?
ID : 053-215905605-2025 1202-D36CM02122025-DE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Tourcoing
Dispositifs
Périmètres
EN APD
{| APML
EI DML
Source : Métropole Européenne de Lille
‘Traitement : MEL / Direction Habitat / Service PLH
Su : MEL / Direction Habitat / Service Pré Habitat
Edition : 25/04/2025
0 0,5 km
= OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Villeneuve-
-d'Ascq
Dispositifs
Périmètres
EN APD
{| APML
EI DML
Source: Métropole Européenne de Lille
‘Traitement: MEL / Direction Habitat / Service PLH
Su : MEL / Direction Habitat / Service Habitat Privé
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S LO ?
ID : 053-215905605-2025 1202-D36CM02122025-DE Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S LO ?
ID : 053-215905605-2025 1202-D36CM02122025-DE
sn MÉTROPOLE es EUROPÉENNE DE LILLE
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Wasquehal
Dispositifs
Périmètres
EN APD
{| APML
EI DML
Source: Métropole Européenne de Lille
‘Traitement: MEL / Direction Habitat / Service PLH
Su : MEL / Direction Habitat / Service Habitat Privé Mn crue ce cne
OUTILS
PREVENTIFS DE
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
version 2026
Commune :
Wattrelos
Dispositifs
Périmètres
EN APD
{| APML
EI DML
Source : Métropole Européenne de Lille VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
pad
Résulta
t
de
$
va
ID
: 059-215905605-20251202-D37CM02122025-DE
Du
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vendredi
2 décembre
2025
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
26
novembre
2025
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32 30 pour la délibération
n° 5
31 pour les délibérations
n° 7, 25,
26,
27,
28
et 29
Présents
: 32
CADART
François-Xavier,
Maire,
GAUDEFROY
Stéphanie,
SERRURIER
Didier,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
SPOTBEEN
Michel,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amnira,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRERE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
BAEYENS
Marcelle,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
PACINI
Antoine,
PRUNES-URUEN
Sophie,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 7
BACLET
Christian,
procuration
à LEGRAND
Pierre
MASSET
Amandine,
procuration
à
RACHEZ
Marie-Chantal
GABREL
Cécile,
procuration
à
MILLE
Roger
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à
SERRURIER
Didier
VANDENKERCKHOVE
Didier,
procuration
à
CARLIER
Hervé
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à SPOTBEEN
Michel
Absent
sans
procuration
:
GOULLIART
Emmanuel
Délibérations
soumises
au
vote
:
Dénomination
de
la salle
de
spectacle
Ancien
Hôpital
Marguerite
de
Flandre
-
COMMODAT
-—
Prêt
à
usage
gratuit
d'un
bien
immobilier Modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
Recensement
de
la population
2026
Subvention
à
projet
2025
Amicale
du
Don
du
Sang
Subvention
à projet
2025
Secours
Populaire
Français
Subvention
à projet
2025
Athlétisme
Club
Seclinois
Subvention
à projet
2025
UCASS
Don
d'un
particulier
10.
Ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
de
l'exercice
2026
11.
Décision
modificative
n°3
12.
Subvention
complémentaire
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre
de
l'exercice
2025
13.
Subvention
de fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre de
l'exercice
2026
14.
Attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
de
la ville
de
Seclin
au
titre
de
l'exercice
2026
15.
Organisation
du
repas
de
fin
d'année
du
Comité
des
Œuvres
Sociales
par
le
service
de
restaurant
municipale
16.
Avis
sur
la
demande
d'affiliation
volontaire
au
CDG59
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
Sambre
Avesnois
ND — comes Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 21. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40.
Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire | Publié le
temporaire
d'activité
_
adjoints
techniques
ID
: 059-215905605-20251202-D37CM02122025-DE
Rémunération
des
accompagnements
des
classes
de
découverte
et des
classes
de
neige
Création
-
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Recrutement
et rémunération
des
vacataires
Mise
en
place
d'une
permanence
MobiliMel
au
sein
de
la maison
France
Services
Mise
en
place
d'une
permanence
de
l'Agence
Départementale
d'information
sur
le
Logement
au
sein
de
la
maison
France
Services
Constitution
d'un
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
avec
le
CCAS
de
Gondecourt
et
le Groupe
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAD
pour
créer
un
SAD
mixte
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Autos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Motos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Caravanes
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Armureries
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Commerces
de
détails
et
autres Voyage
de
mémoire
—
avril
2026
Avance
de
frais
aux
formations
BAFA
et BAFD
pour
les jeunes
seclinois
en
2026
Bourse
au
permis
- année
2026
Salon
Mon
Métier
Avenir
—
année
2026
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
de
l'ancien
logement
de
fonction
de
l'école
Paul
Langevin
sis
28
rue
Guy
Moquet
à Seclin
Avenant
à
la
convention
constitutive
du
service
commun
des
carrières
souterraines
-
Modalités
de
financement
de
l'ingénierie
financière
Renouvellement
de
la
convention
entre
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
et
la Ville
de
Seclin
dans
le cadre
du
déploiement
des
dispositifs
de
lutte contre
l'habitat
indigne
Archéologie
préventive
: renouvellement
de
l'option
de
réalisation
au
« cas
par
cas
» des
diagnostics Renouvellement
de
l'adhésion
de
la commune
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des
Certificats
d'Économie
d'Énergie
(CEE)
Aide
communale
à la suppression
de
nids
de
frelons
asiatiques
-
délibération
cadre
Attribution
de
subventions
d'équipement
à des
particuliers Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
FT
ID
: 059-215905605-20251202-D37CM02122025-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
37
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 DÉCEMBRE
2025
ARCHÉOLOGIE
PRÉVENTIVE
: RENOUVELLEMENT
DE
L'OPTION
DE
RÉALISATION
AU
« CAS
PAR
CAS
» DES
DIAGNOSTICS
Vu
la
commission
Patrimoine,
Aménagement
et
Services
Techniques
réunie
le
22
octobre
2025, Le
Service
Archéologique
Municipal
de
la ville est
habilité
par
le Ministère
de
la Culture
depuis
le
22
janvier
2022.
Cette
habilitation
porte
sur
la
réalisation
des
opérations
archéologiques
préventives
et
notamment
les
diagnostics
comme
en
dispose
la
loi
n°
L-522-8
codifiée
par
l'ordonnance
n°
2004-178
du
20
février
2004.
Dans
un
objectif
d'adéquation
et d'optimisation
des
moyens
dévolus
à l’activité
d'archéologie
préventive,
une
délibération
du
Conseil
municipal
votée
le 4
novembre
2022
validait
pour
ta
commune,
la
prise
de
compétence
au
cas
par
cas
dans
le
domaine
des
diagnostics
archéologiques
instruit
par
le
préfet
de
région
sur
le territoire
de
la ville,
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable,
tel que
le prévoit
l’article
L.
523-4
du
code
du
Patrimoine
en
date
du
7 juillet
2017. En
conséquence,
et selon
le décret
n°
2015-836
du
9 juillet 2015 relatif
à la réduction
des
délais
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
(articles
7
et
8),
le délai
imparti
au
service
d'une
collectivité
territoriale
habilitée
pour
choisir
de
réaliser
ou
non
des
diagnostics
« au
cas
par
cas
» est
d'une
semaine
à compter
de
la
réception
d'une
prescription
de
diagnostic
pour
faire
savoir
au
préfet
de
région
s’il souhaïte
réaliser
l'opération.
À
défaut
de
réponse,
la
cellectivité
est
réputée
avoir
refusé
et
le
diagnostic
sera
attribué
en
premier
lieu
au
service
archéologique
du
département
du
Nord
ou
en
dernier
lieu
à
l'institut
National
de
Recherches
en
Archéologie
Préventive
(INRAP),
basé
à Amiens.
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
De
renouveler
la
prise
de
compétence
au
cas
par
cas
dans
le
domaine
des
diagnostics
archéologiques
instruits
par
le préfet
de
région
sur
le territoire
de
la ville,
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable,
tel
que
le prévoit
l’article
L.
523-4
du
code
du
Patrimoine
en
date
du
7 juillet
2017. Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et
de
la
publication
le
: Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 059-215905605-20251202-D37CM02122025-DE
ADOPTÉ
A l'UNANIMITÉ
À 32 VOIX
POUR
(GOULLIART
Emmanuel
absent
sans
procuration).
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Ta
Vie Associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le
: VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
enr
préfecture
le
10/12/2025
Résultat
des
va"
Du
CONSEIL
MUNI
1D,:659-215905605-20251202-D38CM02122025-DE
Séance
du
vendredi
2 décembre
2025
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
26
novembre
2025
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32 30 pour
la délibération
n° 5
31
pour
les
délibérations
n°
7,
25,
26,
27,
28
et 29
Présents
: 32
CADART
François-Xavier,
Maire,
GAUDEFROY
Stéphanie,
SERRURIER
Didier,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
SPOTBEEN
Michel,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRERE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
BAEYENS
Marcelle,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
PACINI
Antoine,
PRUNES-URUEN
Sophie,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 7
BACLET
Christian,
procuration
à
LEGRAND
Pierre
MASSET
Amandine,
procuration
à
RACHEZ
Marie-Chantal
GABREL
Cécile,
procuration
à
MILLE
Roger
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à
SERRURIER
Didier
VANDENKERCKHOVE
Didier,
procuration
à CARLIER
Hervé
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à SPOTBEEN
Michel
Absent
sans
procuration
:
GOULLIART
Emmanuel
Délibérations
soumises
au
vote
:
1.
Dénomination
de
la salle
de
spectacle
2.
Ancien
Hôpital
Marguerite
de
Flandre
-
COMMODAT
-—
Prêt
à
usage
gratuit
d'un
bien
immobilier
3.
Modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
4.
Recensement
de
la
population
2026
5.
_ Subvention
à projet
2025
Amicale
du
Don
du
Sang
6.
Subvention
à
projet
2025
Secours
Populaire
Français
7.
Subvention
à projet
2025
Athlétisme
Club
Seclinois
8.
Subvention
à projet
2025
UCASS
9.
Don
d'un
particulier
10.
Ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
de
l'exercice
2026
11.
Décision
modificative
n°3
12.
Subvention
complémentaire
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre
de
l'exercice
2025
13.
Subvention
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre de
l'exercice
2026
14.
Attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
de
la ville
de
Seclin
au
titre
de
l'exercice
2026
15.
Organisation
du
repas
de
fin
d'année
du
Comité
des
Œuvres
Sociales
par
le
service
de
restaurant
municipale
16.
Avis
sur
la demande
d'affiliation
volontaire
au
CDG59
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
Sambre
Avesnois Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
,
17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40.
Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire
|
pipisie
LOT
temporaire
d'activité
— adjoints
techniques
ID : 059-215905605-20251202-D38CM02122025-DE
Rémunération
des
accompagnements
des
classes
de
découverte
et
des
classes
de
neige
Création
—
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Recrutement
et
rémunération
des
vacataires
Mise
en
place
d'une
permanence
MobiliMel
au
sein
de
la
maison
France
Services
Mise
en
place
d'une
permanence
de
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
au
sein
de
la
maison
France
Services
Constitution
d'un
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
avec
le
CCAS
de
Gondecourt
et
le
Groupe
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui
transférer
l'autorisation
du
SSIAD
pour
créer
un
SAD
mixte
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Autos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Motos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Caravanes
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Armureries
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Commerces
de
détails
et
autres Voyage
de
mémoire
—
avril
2026
Avance
de
frais
aux
formations
BAFA
et
BAFD
pour
les
jeunes
seclinois
en
2026
Bourse
au
permis
- année
2026
Salon
Mon
Métier
Avenir
-
année
2026
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
de
l'ancien
logement
de
fonction
de
l'école
Paul
Langevin
sis
28
rue
Guy
Moquet
à Seclin
Avenant
à
la
convention
constitutive
du
service
commun
des
carrières
souterraines
-
Modalités
de
financement
de
l'ingénierie
financière
Renouvellement
de
la
convention
entre
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
et
la
Ville
de
Seclin
dans
le
cadre
du
déploiement
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
Archéologie
préventive
:renouvellement
de
l'option
de
réalisation
au
« cas
par
cas
» des
diagnostics Renouvellement
de
l'adhésion
de
la
commune
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des Certificats
d'Économie
d'Énergie
(CEE)
Aide
communale
à la
suppression
de
nids
de
frelons
asiatiques
-
délibération
cadre
Attribution
de
subventions
d'équipement
à des
particuliers Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
FT
ID
: 059-215905605-20251202-D38CM02122025-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
38
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 DÉCEMBRE
2025 RENOUVELLEMENT
DE
L'ADHÉSION
DE
LA
COMMUNE
AU
DISPOSITIF
MÉTROPOLITAIN
DE
VALORISATION
DES
CERTIFICATS
D'ÉCONOMIE
D'ÉNERGIE
(CEE)
Vu
la
commission
Patrimoine,
Aménagement
et
Services
Techniques
réunie
le
22
octobre
2025, Consciente
du
défi
financier
que
représente
la
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
territoire,
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
s'engage
à
soutenir
les
projets
visant
à
améliorer
durablement
la performance
énergétique
du
patrimoine
communal.
Ainsi,
depuis
le
1%
janvier
2019,
la
MEL
anime
et
coordonne
un
dispositif
mutualisé
de
valorisation
des
actions
éligibles
aux
Certificats
d'Économie
d'Énergie
(CEE),
dont
peuvent
bénéficier
les
services
de
la
MEL,
les
communes
volontaires
et
autres
structures
éligibles
du
territoire
(CCAS,
Syndicat,
.).
La
MEL
propose
ainsi
aux
adhérents
de
se
regrouper
afin
de
mettre
en
commun
leurs
économies
d'énergie,
pour
les
valoriser
sur
le
marché
des
CEE
au
meilleur
prix,
en
s'appuyant
sur
une
expertise
et
des
outils
mutualisés.
Sur
la
période
2019-2024,
le
dispositif
métropolitain
a
permis
de
valoriser
453
GWh
cumac,
pour
une
recette
totale
de
plus
de
3
millions
d'euros
dont
plus
de
1,7
millions
d'euros
ont
été
reversés
aux
communes
adhérentes
et à la FEAL
(Fédération
d'Électricité
de
l'Arrondissement
de
Lille).
Le
dispositif
des
Certificats
d'Économie
d'Énergie
(CEE)
est
l'un
des
principaux
instruments
nationaux
de
maitrise
de
la demande
en
énergie,
qui
s'apprête
à entrer dans
sa sixième
période
à compter
du
1* janvier
2026
avec
des
objectifs
renforcés.
Conformément
aux
objectifs
inscrits
dans
le
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial
(PCAET),
le
Conseil
métropolitain
a
validé
le
17
octobre
2025
la
poursuite
de
cette
offre
de
service
mutualisée
pour
la période
2026-2027
selon
l'article
L.
5215-27
du
CGCT.
Ce
service
mutualisé
est
mis
à
disposition
des
communes
volontaires,
via
l'adoption
d'une
convention
de
prestation
de
service
conclue
avec
la
MEL,
définissant
précisément
les
modalités
de
mise
en
œuvre
pour
la
période
2026-2027
selon
l'article
L.
5215-27
du
CGCT.
En
tant
que
tiers-regroupeur
des
CEE,
la
MEL :
-_
Pilote
et coordonne
ce
nouveau
dispositif,
en
affectant
un
agent
dédié,
-
Met
à
disposition
des
outils
d'accompagnement,
notamment
un
outil
de
gestion
numérique
qui
permet
de
vérifier
l’éligibilité
des
projets,
de
simuler
la recette
attendue,
de
constituer
les dossiers
et de
transmettre
les
pièces
justificatives
nécessaires,
-_
Réalise
a minima
un
dépôt
par
an
auprès
du
Pôle
national
des
CEE
des
demandes
de
certification
complétées
via
l'outil
de
gestion
numérique,
correspondant
à
une
action
éligible
au
regard
des
critères
CEE
et
réceptionnée
entre
le
15
mars
2025
et
le
31
décembre
2027,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et
de
la
publication
le
: Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
FT
ID
: 059-215905605-20251202-D38CM02122025-DE
Réceptionne
les
CEE
sur
son
compte
EMMY
au
bénéfice
des
membres
du
regroupement, Vend
les CEE
pour
le compte
des
membres
du
regroupement,
à un
partenaire
financier
préalablement
identifié
via
un
Appel
à
manifestation
d'intérêt
garantissant
un
prix
compétitif
fixé
à 8,02
€
par
MWh
cumac
minimum,
garanti
entre
le
1°
janvier
2026
et
le 31
décembre
2027,
Puis
redistribue
à
chaque
membre
du
regroupement
la
recette
de
la
vente
selon
le
nombre
de
CEE
obtenus
par
chacun.
La
commune,
membre
du
regroupement :
S'engage
à confier
à la MEL
le soin
de valoriser
ses
CEE
dans
le cadre
du
regroupement,
identifie
un
référent
technique
CEE,
S'assure
de
l'éligibilité
et de
la recevabilité
de
ses
actions
d'efficacité
énergétique,
Crée
et complète
son
dossier
de
demande
de
certification,
depuis
l'outil numérique
mis
à disposition,
au
plus
tard
dans
les
3 mois
à compter
de
la réception
des
travaux,
Perçoit
de
la
part
de
la
MEL
la recette
de
la vente
de
leurs
CEE,
et
rembourse
les
frais
de
gestion
à la MEL
d’un
montant
maximum
de
0,33
€ par
Mwh
cumac
généré.
La
valorisation
des
CEE
représente
un
double
levier
:
Un
levier financier
supplémentaire
pour
favoriser
le passage
à l'action,
Un
levier technique
visant
à garantir
un
haut
niveau
de
performance
énergétique.
Cette
offre
de service
complète
une
palette
d'outils
déployée
par la MEL,
visant
à accompagner
les
communes
vers
la rénovation
durable
de
leur
patrimoine
:
Le
service
de
Conseil
en
énergie
partagé/Économe
de
flux,
accompagnant
59
communes
de
moins
de
15
000
habitants,
Le
fonds
de
concours
dédié
à
la
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal,
ouvert
à
toutes
les
communes
et
doté
d'une
enveloppe
de
25
millions
d'euros, Le
Contrat
de
chaleur
renouvelable
territorial,
soutenant
tous
les
projets
de
production
de
chaleur
renouvelable
éligibles
avec
l'appui
de
l'ADEME.
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
De
renouveler
son
adhésion
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des
Certificats
d'économie
d'énergie
pour
la
période
2026-2027,
D'autoriser
le
Maire
à
signer
avec
la
Métropole
Européenne
de
Lille
la
convention
de
prestation
de
service
mutualisé,
D'autoriser
la
commune
à
percevoir
la
recette
de
la
vente
de
ses
certificats,
et
à
rembourser
les frais
de
gestion
afférents
dans
le cadre
du
regroupement,
D'imputer
cette
recette
sur
le
service
gestionnaire
« AGENDA21
»,
fonction
71
«environnement,
actions
transversales
», compte
74888
« autres
participations
».
Annexé
à
la
délibération
:
Projet
de
convention
CEE
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le : Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
S
L
CO
ID
: 059-215905605-20251202-D38CM02122025-DE
ADOPTÉ
A l'UNANIMITÉ
À 32 VOIX
POUR
(GOULLIART
Emmanuel
absent
sans
procuration).
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
François-Xavier
CA
illère
municipale
déléguée
à
la Vie
Associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le
: Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D38CM02122025-DE
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
1
Métropole Européenne
de Lille
Commune de
Seclin
Convention de prestation de service / convention de regroupement
entre la Métropole Européenne de Lille et la commune de Seclin
DISPOSITIF METROPOLITAIN DE VALORISATION DES CERTIFICATS
D’ECONOMIE D’ENERGIE
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la 6ème période nationale des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), et
consciente du défi financier que représente la massification des investissements en matière
d’efficacité énergétique, la Métropole Européenne de Lille (MEL) souhaite optimiser la
valorisation des certificats d’économies d’énergie du territoire, en renouvelant son dispositif
métropolitain dédié, mutualisé avec les structures volontaires, pour quatre nouvelles années.
Le dispositif créé en 2005 par la loi Programme des Orientations de la Politique Energétique
n°2005-781 du 13 juillet 2005 rend les collectivités territoriales éligibles aux Certificats
d’Economie d’Energie (CEE) : elles ont la capacité autonome d’obtenir et de revendre des CEE
aux fournisseurs d’énergie dits « obligés ». Cependant, l’obtention de CEE auprès du Pôle
national des CEE (PNCEE) reste complexe en raison principalement :
- de la multitude d’actions éligibles : près de 200 fiches d’opérations standardisées
publiées par le Ministère de la transition écologique et solidaire précisent les
conditions d’éligibilité et les modalités d’évaluation des économies d’énergie pour
différents travaux d’efficacité énergétique ; Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 ss
Publié le
1 : 059-215905605-20251202-1038C0M02122025-DE
2
- des deux contraintes encadrant strictement le dépôt des dossiers – à savoir :
o le dépôt de dossier auprès du PNCEE doit être réalisé au plus tard un an après
la fin des travaux
o le PNCEE fixe un seuil de 50 GWh cumac minimum pour déposer un dossier. Si
ce seuil n’est pas atteint, les demandeurs peuvent déposer un dossier de moins
de 50 GWh cumac par an.
La Métropole Européenne de Lille propose ainsi aux structures volontaires du territoire de se
regrouper afin de mutualiser la valorisation des économies d’énergie. Dans le cadre de la
présente convention, la Métropole Européenne de Lille propose ainsi une offre de valorisation
financière des CEE dans une approche mutualisée qui s’appuie sur un partenariat établi avec
la Société OFEE (groupe Leyton), sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du Plan Climat Air Énergie territorial, et du Schéma
métropolitain de mutualisation de la Métropole Européenne de Lille. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D38CM02122025-DE
3
Vu l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, définissant le régime
juridique des prestations de service,
Vu l’article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 et l’article L221-7 du Code de
l’Énergie « relatif aux certificats d’économie d’énergie » disposant que les bénéficiaires
peuvent se regrouper et désigner une tierce personne pour atteindre le seuil d’éligibilité,
Vu la délibération n° 25-C-0304 en date du 17 octobre 2025 actant de la poursuite du dispositif
métropolitain de valorisation des certificats d’économie d’énergie créé en janvier 2019,
autorisant le président à signer l’accord de partenariat entre la Métropole Européenne de Lille
et la société OFEE (Groupe Leyton) relatif au rachat des certificats pour la période 2026-2027
et à signer la présente convention,
Vu la délibération du conseil municipal n°3 en date du 6 février 2025 de la commune de Seclin,
autorisant le Maire à signer la présente convention,
Considérant qu’il convient de fixer par convention les modalités juridiques, techniques et
financières selon lesquelles la Métropole Européenne de Lille et la commune de Seclin
valoriseront ensemble leurs certificats d’économie d’énergie dans le cadre du regroupement
créé et porté par la Métropole Européenne de Lille,
Entre les soussignés:
D’une part
La commune de Seclin
Représentée par son Maire
Désignée ci-après par « la commune »
D’autre part
La Métropole Européenne de Lille,
Représentée par son Président agissant en vertu de la délibération n°25 C xxxx en date du 17
octobre 2025
Désignée ci-après par « la MEL »
La Métropole Européenne de Lille et la commune pouvant communément être désignés « les
parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D38CM02122025-DE
4
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune va bénéficier du dispositif métropolitain de valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) proposé par la MEL.
Cette convention doit notamment :
- définir les modalités de dépôt des dossiers de demande de certificats d’économie d’énergie par la commune auprès de la MEL ;
- définir les modalités de dépôts de dossiers de demande de CEE par la MEL auprès du Pôle National des CEE;
- définir les modalités de versement financier des CEE au profit de la commune par la MEL après leur vente ;
- définir les modalités de participation financière de la commune aux frais de gestion du dispositif de valorisation des CEE.
Les CEE ciblés par la présente convention sont générés suite à des actions d’amélioration énergétique effectuées par la commune pour son propre compte.
ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION
La présente convention porte sur l’ensemble des actions :
- éligibles aux fiches d’opérations standardisées, opérations spécifiques et programmes, publiés par arrêté, en vigueur lors du dépôt par la MEL auprès du PNCEE ;
- réceptionnées à compter du 15 mars 2025 jusqu’au 31 décembre 2027, la date de réception des travaux faisant foi.
La convention tient également compte des éventuelles évolutions des fiches opérations standardisées et critères des projets spécifiques en vigueur au cours de la convention.
La liste complète des opérations éligibles ainsi que leurs critères techniques d’éligibilité est disponible sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/operations-standardisees#e2
Seuls les projets déposés par le biais de l’outil numérique de gestion mis à disposition dans le cadre du regroupement sont pris en compte.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature des deux parties, et se terminera au 31 décembre 2027. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L OT
ID : 059-215905605-20251202-D38CM02122025-DE
5
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES
La valorisation des projets de la commune se déroulera en 5 étapes :
- Etape 1 : Création du dossier et transmission des justificatifs requis concernant l’action éligible à valoriser, par la commune via l’outil numérique de gestion
- Etape 2 : Dépôt des dossiers de demande des CEE par la MEL auprès du PNCEE pour instruction
- Etape 3 : Réception des CEE accordés par le PNCEE sur le compte Emmy de la MEL
- Etape 4 : Vente des CEE de la commune par la MEL auprès de la société OFEE (groupe Leyton)
- Etape 5 : Versement de la recette de la vente des CEE par la MEL auprès de la commune et remboursement des frais de gestion de la commune auprès de la MEL.
ARTICLE 4.1 : ENGAGEMENTS DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
Les engagements de la MEL pour chacune de ces étapes sont les suivantes :
Étape 1
La MEL s’engage à fournir à la commune adhérente un outil numérique de gestion accessible depuis internet. Cet outil permettra notamment à la commune :
- de simuler l’éligibilité des projets, ainsi que la recette potentielle ;
- de créer les demandes de certification, et de transmettre les justificatifs requis pour le dépôt au PNCEE.
Étape 2
Suite à la transmission par la commune des dossiers de demande de CEE complets et conformes au dispositif des CEE par l’intermédiaire de l’outil numérique de gestion, la MEL s’engage à déposer les dossiers auprès du PNCEE.
Les dépôts des dossiers de la commune réalisés par la MEL correspondent à un regroupement de dossiers au sens du dispositif national des CEE. La MEL n’a donc aucun rôle actif et incitatif vis-à-vis de la commune à justifier auprès du PNCEE.
La MEL s’engage à renseigner via l’outil numérique de gestion l’avancement des dossiers de la commune à chacune des étapes de prise en charge des dossiers par la MEL : - le dépôt auprès du PNCEE
- la validation des dossiers par le PNCEE (délai d’instruction estimé entre 2 et 3 mois minimum)
- le nombre de CEE attribués (en MWh cumac) au droit des dossiers déposés par la commune. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D38CM02122025-DE
6
Ainsi, par l’intermédiaire de cet outil numérique de gestion, la commune sera en capacité de suivre l’avancement de ses dossiers.
Étape 3
La MEL réceptionne, en son nom et pour le compte de la commune membre du regroupement sur son compte Emmy, les CEE accordés par le PNCEE.
Étape 4 :
Conformément au partenariat préalablement conclu par la MEL, les CEE obtenus dans le cadre du regroupement sont vendus par la MEL à la société OFEE (groupe Leyton) selon les modalités définies à l’article 6.1.
Suite à l’achat des CEE par le partenaire financier, la MEL s’engage à notifier à la commune les montants correspondant à la recette de la vente des CEE et ainsi que les frais de gestion inhérents conformément aux modalités de calculs précisées aux articles 6 et 7 de la présente convention.
Étape 5
La MEL émettra à destination de la commune, dans les deux mois suivant le rachat des CEE par le partenaire financier :
- un titre de recette précisant le montant des frais de gestion à rembourser par la commune ;
- un mandat précisant le montant de la recette à percevoir par la commune en fonction du nombre de CEE certifiés.
ARTICLE 4.2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
En contrepartie des engagements susvisés de la MEL, la commune s’engage à reconnaître à la MEL la légitimité et la prérogative de valoriser les CEE correspondant aux dossiers transmis par la commune à la MEL.
La commune n’est soumise à aucune exclusivité pour la valorisation des dossiers qui n’auraient pas été transmis à la MEL. Ainsi la commune pourra décider de valoriser avec un autre partenaire des projets dont les dossiers de demande de certificat n’auront pas été transmis à la MEL. En revanche, la commune s’interdit d’autoriser un tiers, quel qu’il soit, à déposer une autre demande de certificats concernant les opérations déjà transmises à la MEL pour valorisation dans le cadre de la présente convention.
La commune s’engage à identifier un référent technique CEE au sein de sa collectivité, qui assurera l’interface avec la MEL pour l’ensemble des demandes de certification déposées par la commune.
Les engagements de la commune pour chacune des étapes décrites en introduction de l’article 4 sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le SLO
ID : 059-215905605-20251202-D38CM02122025-DE
7
Étape 1
Dès la conception du projet, la commune crée son dossier sur l’outil numérique de gestion afin de vérifier l’éligibilité du projet, et de simuler le gain financier potentiel. Il est demandé de renseigner, dans la mesure du possible, les dates prévisionnelles de démarrage du chantier et de réception des travaux. Cela permettra également à la MEL de gérer au mieux le calendrier des dépôts auprès du PNCEE.
Conformément aux différentes obligations règlementaires et notamment à l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur, la commune s’engage à fournir à la MEL dans un délai de trois mois après la date de réception des travaux tout élément nécessaire et prévus par la réglementation en vue de constituer des dossiers de demande de CEE. Pour les opérations soumises à un contrôle préalable obligatoire avant dépôt, la commune peut faire appel au marché de prestations proposé par la Centrale d’Achat Métropolitaine.
Pour transmettre ces documents, la commune sera dans l’obligation d’avoir recours à l’outil numérique de gestion accessible par internet et pris en charge par le regroupement.
Pour les communes adhérentes au Conseil en énergie partagé, la constitution des dossiers de demande de certification pourra être effectuée avec l’appui du conseiller en énergie partagé de la commune, sur l’outil numérique de gestion.
Etape 2
Aucune obligation n’est signalée pour la commune.
Etape 3
Aucune obligation n’est signalée pour la commune.
Etape 4
Aucune obligation n’est signalée pour la commune.
Etape 5
La commune s’engage à régulariser mandats et titres de recettes émis par la MEL dans les deux mois suivant leur réception. Les frais de gestion répondent au calcul explicité à l’article 7 de la présente convention.
ARTICLE 5 : CALENDRIER PREVISIONNEL
La MEL s’engage à réaliser à minima 2 dépôts auprès du PNCEE des demandes de certification entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. Selon le calendrier prévisionnel annexé à la présente convention, les dépôts seront réalisés aux dates suivantes :
- le 15 février 2026,
- le 15 janvier 2027.
Avant chaque dépôt, la MEL se réserve le droit de suspendre l’accès à l’outil numérique de gestion un mois avant la date de dépôt, afin de consolider l’ensemble des pièces à transmettre au PNCEE. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L dd
ID : 059-215905605-20251202-D38CM02122025-DE
8
Par conséquent, seules les opérations éligibles aux CEE et dont les travaux ont été réceptionnés et/ou facturés entre le 15 mars 2025 et le 31 décembre 2027 pourront être valorisées dans le cadre de ce dispositif métropolitain.
ARTICLE 6 : VALORISATION FINANCIERE DES CERTIFICATS D’ECONOMIE
D’ENERGIE
6.1 - Partenariat entre la MEL et la société OFEE (Groupe LEYTON)
La MEL et la société OFEE (groupe Leyton) ont conclu un accord relatif à la vente des CEE certifiés dans le cadre du regroupement entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, selon les modalités suivantes :
Un prix d’achat fixé à 8,02 € par MWh cumac
Ce prix pourra être révisé uniquement à la hausse, au moment de la vente des CEE, selon la formule suivante :
Volume CEE transféré à la société OFEE (exprimé en MWh cumac) X Prix de vente*
(exprimé en €/MWh cumac) x 96 %
Le prix de vente* est le prix variable dès que 95 % du prix de vente LEYTON-OFEE est
supérieur aux prix planchers
6.2 - Modalités de calcul de la recette CEE pour les membres du regroupement Les montants de la vente des CEE que la MEL s’engage à reverser à la commune sont définis selon la formule suivante :
Somme versée = nombre de MWh cumac x prix de vente (en € / MWh cumac)
Le nombre de MWh cumac correspond à la somme des CEE des projets transmis par la commune à la MEL et certifiés par le PNCEE par période de dépôt.
ARTICLE 7 : MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GESTION
7.1 - Modalités de calcul du coût unitaire
La participation financière de chaque commune est calculée en fonction du nombre de MWh
cumac valorisés. Elle correspond à la prise en charge des coûts de gestion supportés par le
groupement.
La mise en place du dispositif de valorisation des CEE génère un coût de gestion annuel
comprenant les frais suivants :
- un ou plusieurs gestionnaire(s) des CEE, selon le volume de dossier CEE générés ; Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D38CM02122025-DE
9
- les frais de structure associés à cet/ces agent(s), définis selon la méthodologie générale
de valorisation des coûts, et correspondant aux coûts environnementaux de l’agent et
au coût des services supports ;
- la mise à disposition de l’outil numérique de gestion.
7.2 - Modalités de facturation
Conformément à l’article D. 5211-16 du CGCT, le remboursement des frais s'effectue sur la
base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service pour les deux périodes de dépôt,
convertis en unités de fonctionnement. Les unités de fonctionnement retenues pour le calcul
du coût du service refacturé aux communes sont le nombre de MWh cumac certifiés.
La facturation est annuelle, constatée par titre émis à terme échu par la MEL et justifiée par
l’état annuel des consommations d’unités de fonctionnement de la commune.
Pour toute la durée de la convention, le coût du service est de 0,33 € par MWh cumac valorisé
par la commune.
La facturation de ce dispositif s’effectuera dans le cadre de campagnes semestrielles dédiées
au schéma de mutualisation.
ARTICLE 8 : MANDAT
La commune, par les présentes, donne mandat, au sens de l’article 1984 du Code Civil, à la MEL ainsi que d’agir en son nom et pour son compte aux fins d’obtenir toute information nécessaire à la seule conduite de la mission qui lui a été confiée aux termes des présentes jusqu’à la finalisation de ladite mission pour le compte de la commune.
Le mandat ne confère à la MEL aucun pouvoir particulier de signer un engagement en lieu et place de la commune qui demeure seule décisionnaire et signataire de ses engagements contractuels.
ARTICLE 9 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION
Un Comité technique sera organisé a minima une fois par an, et réunira l’ensemble des référents CEE identifiés au sein des structures membres du regroupement et des directions opérationnelles de la MEL. Cette instance aura pour objectifs de faciliter la mise en œuvre du dispositif métropolitain, de partager les bonnes pratiques concernant la valorisation des CEE et d’identifier d’éventuelles pistes d’optimisation.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION
Les Parties pourront réaliser des actions de communication propres sur les opérations visées par la présente convention. La commune s’engage à mentionner son partenariat avec la MEL Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215905605-20251202-D38CM02122025-DE
10
et son partenaire financier de rachat des CEE, en respectant la charte graphique de la MEL. Dans la mesure du possible, elles s’engagent également à s’informer mutuellement de toute communication propre à ce dispositif.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE – ASSURANCE
Les Parties s’engageant à faire leurs meilleurs efforts et à mettre l’ensemble des moyens et outils dont elles disposent dans le cadre de l’exécution des présentes. Par ailleurs, la responsabilité de la MEL ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou être engagée du fait qu’une ou plusieurs informations qui auraient été communiquées par la commune à la MEL se révéleraient ou seraient jugées par la PNCEE (ou toute autre autorité administrative compétente), insuffisantes, incomplètes, constitutives de « doublon » ou inexactes.
Dans ce cas, la MEL se réservera le droit de réclamer à la commune la totalité des pénalités financières qui lui seraient infligées par l’autorité administrative au titre de manquement qui auraient été constatés et pour lesquels la MEL ne serait aucunement responsable.
ARTICLE 12 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
Les parties cocontractantes peuvent résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, par décision de son exécutif agissant en vertu d’une délibération exécutoire notifiée à l’autre partie au moins trois mois avant l’entrée en vigueur de ce retrait.
ARTICLE 13 : LITIGES
Pour toutes les questions non prévues par la présente convention, les parties s’engagent à rechercher ensemble la meilleure solution, dans le respect des intérêts de chacun. Tout litige qui ne pourra être résolu à l’amiable entre les Parties relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention relève de la seule compétence du tribunal administratif de Lille.
Fait, à …………………………., le ………………., en deux exemplaires
La commune de Seclin La Métropole européenne de Lille Le Maire
François-Xavier CADART
Signature
Pour le Président,
La Vice-Présidente en charge du Climat, de la
Transition Écologique et de l’Énergie
Charlotte BRUN
Signature 15 mars
Date de recevabilité des
projets
Constitution des dossiers dans les 3 mois
suivant la réception des travaux
Projets recevables pour le dépôt à compter du 15
mars 2025 jusqu'au 15 janvier 2026
Ÿ
15 janvier
Date de recevabilité des
projets
Constitution des dossiers dans les 3 mois
suivant la réception des travaux
Projets recevables pour le dépôt à compter du 15
janvier 2026 jusqu’au 15 décembre 2026
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L C
ID : 059-215905605-20251202-D38CM02122025-DE
15 janvier
Fin des saisies pour le dépôt
15 février
Dépôt des dossiers au PNCEE
Juillet
Vente des CEE à la société OFEE (Groupe LEYTON)
Juin
Réception des CEE sur le
compte EMMY
B MEL
M Communes
15 décembre
Fin des saisies pour le dépôt
15 janvier
Dépôt des dossiers au PNCEE
Juin
Vente des CEE à la société OFEE (Groupe LEYTON)
1
1
Mai
Réception des CEE sur le
compte EMMY
B MEL
Bi Communes
11
Annexe 1 – Calendrier prévisionnel des périodes de dépôt
Pour l’année 2026 :
Pour l’année 2027 : EL VILLE DE SECLIN NORD
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
S
ié
FT
Résultat
des
varie
D
u
CONSEIL
MUNI
ID
; 059-215905605-20251202-D39CM02122025-DE
Séance
du
vendredi
2 décembre
2025
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
26
novembre
2025
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32 30 pour la délibération
n° 5
31 pour
les délibérations
n° 7, 25,
26,
27,
28
et 29
Présents
: 32
CADART
François-Xavier,
Maire,
GAUDEFROY
Stéphanie,
SERRURIER
Didier,
LEMAÎTRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
SPOTBEEN
Michel,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRERE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
BAEYENS
Marcelle,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
PACINI
Antoine,
PRUNES-URUEN
Sophie,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents
excusés
: 7
BACLET
Christian,
procuration
à LEGRAND
Pierre
MASSET
Amandine,
procuration
à RACHEZ
Marie-Chantal
GABREL
Cécile,
procuration
à
MILLE
Roger
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à SERRURIER
Didier
VANDENKERCKHOVE
Didier,
procuration
à CARLIER
Hervé
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à SPOTBEEN
Michel
Absent
sans
procuration
:
GOULLIART
Emmanuel
Délibérations
soumises
au
vote
:
1.
Dénomination
de
la salle
de
spectacle
2.
Ancien
Hôpital
Marguerite
de
Flandre
-
COMMODAT
-—
Prêt
à
usage
gratuit
d'un
bien
immobilier Modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
Recensement
de
la
population
2026
Subvention
à projet
2025
Amicale
du
Don
du
Sang
Subvention
à projet
2025
Secours
Populaire
Français
Subvention
à projet
2025
Athlétisme
Club
Seclinois
Subvention
à projet
2025
UCASS
9.
Don
d'un
particulier
10.
Ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
de
l'exercice
2026
11.
Décision
modificative
n°3
12.
Subvention
complémentaire
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre
de
l'exercice
2025
13.
Subvention
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre de
l'exercice
2026
14.
Attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
de
la ville de
Seclin
au
titre
de
l'exercice
2026
15.
Organisation
du
repas
de
fin
d'année
du
Comité
des
Œuvres
Sociales
par
le
service
de
restaurant
municipale
16.
Avis
sur
la demande
d'affiliation
volontaire
au
CDG59
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
Sambre
Avesnois
Lun sw Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
,
17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40.
Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire | xpiéig
x
LT
temporaire
d'activité
— adjoints
techniques
ID : 059-215905605-20251202-D39CM02122025-DE
Rémunération
des
accompagnements
des
classes
de
TéCOUVETE
ETES
CISSSES
dE
NEIUE
Création
-
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Recrutement
et rémunération
des
vacataires
Mise
en
place
d'une
permanence
MobiliMel
au
sein
de
la maison
France
Services
Mise
en
place
d'une
permanence
de
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
au
sein
de
la
maison
France
Services
Constitution
d'un
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et
le
Groupe
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui transférer
l'autorisation
du
SSIAD
pour
créer
un
SAD
mixte
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Autos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Motos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Caravanes
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Armureries
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Commerces
de
détails
et
autres Voyage
de
mémoire
—
avril
2026
Avance
de
frais
aux
formations
BAFA
et
BAFD
pour
les jeunes
seclinois
en
2026
Bourse
au
permis
- année
2026
Salon
Mon
Métier
Avenir
-
année
2026
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
de
l’ancien
logement
de
fonction
de
l'école
Paul
Langevin
sis
28
rüe
Guy
Moquet
à Seclin
Avenant
à
la
convention
constitutive
du
service
commun
des
carrières
souterraines
-
Modalités
de
financement
de
l'ingénierie
financière
Renouvellement
de
la convention
entre
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
et
la Ville
de
Seclin
dans
le cadre
du
déploiement
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
Archéologie
préventive
: renouvellement
de
l'option
de
réalisation
au
« cas
par
cas
» des
diagnostics Renouvellement
de
l'adhésion
de
la
commune
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des
Certificats
d'Économie
d'Énergie
(CEE)
Aide
communale
à la suppression
de
nids
de
frelons
asiatiques
—
délibération
cadre
Attribution
de
subventions
d'équipement
à des
particuliers Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
FT
ID
: 059-215905605-20251202-D39CM02122025-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
39
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 DÉCEMBRE
2025
AIDE
COMMUNALE
À
LA
SUPPRESSION
DE
NIDS
DE
FRELONS
ASIATIQUES
DÉLIBÉRATION
CADRE
Vu
la
commission
Patrimoine,
Aménagement
et
Services
Techniques
réunie
ie
22
octobre
2025, Considérant
les
délibérations
du
24
mai
2023,
du
23
février
2024
et
du
19
décembre
2024
adoptées
à
l'unanimité,
instituant
une
aide
communale
à
la
suppression
des
nids
de
frelons
asiatiques. Considérant
que
la
commune
souhaîïte
renouveler
cette
aide
aux
particuliers
propriétaires
subissant
la
présence
de
frelons
asiatiques.
Contexte
réglementaire
:
À ce
jour,
le
frelon
asiatique
n'a
pas
le
statut
« d'espèce
nuisible
» au
sens
du
code
rural,
mais
il relève
de
deux
cadres
règlementaires
différents
:
—
l'est
classé
dans
la
liste
des
espèces
exotiques
envahissantes
au
titre
de
l'article
L.
411-6
du
code
de
l'environnement,
-
Mais
également,
depuis
l'arrêté
du
26
décembre
2012,
dans
la
liste
des
dangers
sanitaires
de
deuxième
catégorie
pour
l'abeille
domestique
sur
tout
le
territoire
français.
En
conséquence,
un
Maire
ne
peut
pas
obliger
un
propriétaire
à faire
détruire
un
nid
sauf
à faire
une
application
stricte
de
l'article
L.
2542-4
deuxième
alinéa
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Cet
article
dispose
que
le
Maire
a
le
soin
de
prévenir,
par
des
précautions
convenables,
les
conséquences
d'une
situation
dont
il aurait
connaissance.
En
cas
de
piqûres
par
ces
insectes
d'une
personne
sur
un
terrain
appartenant
à
autrui,
la
responsabilité
du
propriétaire
serait
susceptible
d'être
engagée
devant
les
juridictions
civiles,
sur
la
base
des
articles
1382
et
suivants
du
code
civil.
Par
ailleurs,
le SDIS
n'interviendra
que
:
-
Sur
la voie
publique
ou
dans
un
lieu
public,
s'il y a une
réelle
urgence,
-
Dans
un
lieu
privé,
seulement
si danger
immédiat
aux
personnes.
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
-
De
renouveler
pour
l'année
2026
du
dispositif
d'aide
destiné
aux
particuliers,
habitants
de
la
commune,
pour
participer
aux
frais
de
destruction
de
nids
de
frelons
asiatiques
primaires
et
secondaires,
-
D'allouer
au
titre
de
l'année
2026
une
enveloppe
de
1 500€
TTC
sur
le
compte
bancaire
:
AGENDA21,
Chapitre
65,
fonction
71,
nature
6568,
-
De
fixer
le
montant
maximum
de
cette
aide
à
100€
TTC
dans
la
limite
du
montant
de
la
prestation
réellement
exécutée,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la
publication
le
: Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215905605-20251202-D39CM02122025-DE
-
De
conditionner
le
versement
de
cette
aide
à
la
fourniture
de
la
facture
d'un
professionnel
dûment
habilité
ainsi
qu'une
preuve
de
paiement,
-__
De
donner
délégation
au
Maire
pour
prendre
les
décisions
municipales
attributives
de
cette
aide.
ADOPTÉ
A
l'UNANIMITÉ
À
32
VOIX
POUR
(GOULLIART
Emmanuel
absent
sans
procuration).
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
oréeillère
municipale
déléguée
à la Vie
Associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la
publication
le
: VILLE
DE
SECLIN
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
ié
FT
Résultat
des
vdrsisre
Du
CONSEIL
MUN
ID
}059-215905605-20251202-D40CM02122025-DE
Séance
du
vendredi
2 décembre
2025
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
VILLE
de
SECLIN,
convoqué
le
26
novembre
2025
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
en
salle
Ronny
Coutteure
sous
la
présidence
de
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Amira
EL
MESSAOUDI
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Votants
: 32 30 pour la délibération
n° 5
31 pour les délibérations
n° 7, 25,
26,
27,
28 et 29
Présents
: 32
CADART
François-Xavier,
Maire,
GAUDEFROY
Stéphanie,
SERRURIER
Didier,
LEMAITRE
Olivier,
RACHEZ
Marie-Chantal,
SPOTBEEN
Michel,
Adjoints.
EL
MESSAOUDI
Amira,
LEGRAND
Pierre,
WEKSTEEN
David,
FRERE
Francine,
LESCROART
Daniel,
CARLIER
Hervé,
MILLE
Roger,
HOGUET
Dominique,
BAEYENS
Marcelle,
HUGUET
Caroline,
MAKSYMOWICZ
Laurence,
EL
GHAZI
Fouad
Eddine,
CORBEAUX
Eric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
PACINI
Antoine,
PRUNES-URUEN
Sophie,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
Conseillers.
Absents excusés
: 7
BACLET
Christian,
procuration
à LEGRAND
Pierre
MASSET
Amandine,
procuration
à
RACHEZ
Marie-Chantal
GABREL
Cécile,
procuration
à
MILLE
Roger
ROSENBERG-LIETARD
Amandine,
procuration
à SERRURIER
Didier
VANDENKERCKHOVE
Didier,
procuration
à
CARLIER
Hervé
PELLIZZARI
Rachel,
procuration
à
DECRAENE
Pierre
BARENGHIEN
Isabelle,
procuration
à SPOTBEEN
Michel
Absent
sans
procuration
:
GOULLIART
Emmanuel
Délibérations
soumises
au
vote
:
_
Dénomination
de
la salle
de
spectacle
Ancien
Hôpital
Marguerite
de
Flandre
-
COMMODAT
-—
Prêt
à
usage
gratuit
d'un
bien
immobilier
3.
Modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
4.
Recensement
de
la population
2026
5.
Subvention
à projet
2025
Amicale
du
Don
du
Sang
6 7 8 L
Subvention
à projet
2025
Secours
Populaire
Français
Subvention
à projet
2025
Athlétisme
Club
Seclinois
.
Subvention
à projet
2025
UCASS
9.
Don
d'un
particulier
10.
Ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
de
l'exercice
2026
11.
Décision
modificative
n°3
12.
Subvention
complémentaire
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre
de
l'exercice
2025
13.
Subvention
de fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre de
l'exercice
2026
14.
Attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
de
la ville de
Seclin
au
titre
de
l'exercice
2026
15.
Organisation
du
repas
de
fin
d'année
du
Comité
des
Œuvres
Sociales
par
le
service
de
restaurant
municipale
16.
Avis
sur
la demande
d'affiliation
volontaire
au
CDG59
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
Sambre
Avesnois Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
+
17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40.
Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire
15
>
LS
temporaire
d'activité
— adjoints
techniques
ID
: 059-215905605-20251202-D40CM02122025-DE
Rémunération
des
accompagnements
des
claS$ES
UE
UECOUVETTE
ETUES
TIASSES
UE
NEIUE
Création
—
suppression
d'emplois
permanents
Modifications
du
tableau
des
effectifs
Recrutement
et
rémunération
des
vacataires
Mise
en
place
d’une
permanence
MobiliMel
au
sein
de
la maison
France
Services
Mise
en
place
d'une
permanence
de
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
au
sein
de
la
maison
France
Services
Constitution
d'un
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
avec
le CCAS
de
Gondecourt
et
le
Groupe
Hospitalier
Seclin-Carvin
en
vue
de
lui
transférer
l'autorisation
du
SSIAD
pour
créer
un
SAD
mixte
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Autos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Motos
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Caravanes
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Arrnureries
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
du
Pôle
Commerces
de
détails
et
autres Voyage
de
mémoire
—
avril
2026
Avance
de
frais
aux
formations
BAFA
et
BAFD
pour
les jeunes
seclinois
en
2026
Bourse
au
permis
- année
2026
Salon
Mon
Métier
Avenir
-
année
2026
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
de
l'ancien
logement
de
fonction
de
l'école
Paul
Langevin
sis
28
rue
Guy
Moquet
à Seclin
Avenant
à
la
convention
constitutive
du
service
commun
des
carrières
souterraines
-
Modalités
de
financement
de
l'ingénierie
financière
Renouvellement
de
la
convention
entre
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
et
la Ville
de
Seclin
dans
le cadre
du
déploiement
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
Archéologie
préventive
: renouvellement
de
l'option
de
réalisation
au
« cas
par
cas
» des
diagnostics Renouvellement
de
l'adhésion
de
la
commune
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des
Certificats
d'Économie
d'Énergie
(CEE)
Aide
communale
à la suppression
de
nids
de
frelons
asiatiques
—
délibération
cadre
Atiribution
de
subventions
d'équipement
à des
particuliers Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
nef
ID
: 059-215905605-20251202-D40CM02122025-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DÉLIBÉRATION
N°
490
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 DÉCEMBRE
2025
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
D'ÉQUIPEMENT
À
DES
PARTICULIERS
Vu
la
commission
Patrimoine,
Aménagement
et
Services
Techniques
réunie
le
22
octobre
2025, Vu
les
délibérations
des
30
mars
1999,
31
mars
2006,
9 octobre
2009,
14
février
2013,
19
mai
2016,
12
octobre
2018
et
3
mars
2023
instaurant
une
subvention
dans
le
cadre
des
aides
éco-
habitat. Considérant
la
délibération
du
19
janvier
2024
fixant
le
règlement
d'attribution
des
subventions
Eco
Habitat
de
la
Ville
de
Seclin,
Considérant
les
demandes
des
administrés,
Préambule
:
Les
Primes
Eco
Habitat
s'inscrivent
dans
ie
nouveau
Plan
Communal
de
Développement
Durable
sous
l'axe
1.2
« Favoriser
l'engagement
citoyen
de
l'Orientation
1
« Favoriser
l'engagement
citoyen
et
la
cohésion
social
sur
le
territoire
».
Ce
nouveau
document
a
été
présenté
au
Conseil
municipal
du
7 juillet
2023.
L'objectif
de
ces
primes
est
de
proposer
des
aides
aux
habitants
souhaitant
réaliser
des
travaux
énergétiques,
dans
le
but
de
faire
des
économies
sur
leurs
factures
énergétiques
et
de
faire
participer
l'ensemble
des
seclinois
à
réduire
notre
empreinte
carbone
face
au
dérèglement
climatique.
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
-_
D'octroyer
une
subvention
d'équipement
aux
propriétaires
désignés
ci-après
:
MONTANT
DE
ADRESSE
NATURE
DES
TRAVAUX
LA
OU
DES
PRIMES
21,
rue
Maurice
Bouchery
Ravalement
de
façade
400,00€
23,
rue
Maurice
Bouchery
Ravalement
de
façade
400,00€
11,
rue
Guy
Moquet
Ravalement
de
façade
370,00€
62,
rue
Maurice
Bouchery
Changement
de
menuiserie
300,00€
93,
rue
de
Martyrs
de
la Résistance
|
Isolation
Thermique
par
l'Intérieur
250,00€
12,
rue
Marcel
Cachin
Changement
de
menuiserie
225,00€
12,
rue
Marcel
Cachin
Isolation
toiture
500,00€
12,
rue
Marcel
Cachin
Isolation
Thermique
par
l'Intérieur
500,00€
13,
rue
du
Docteur
Guérin
ni
etes
550,00€
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et
de
ia publication
le
: Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
nef
ID
: 059-215905605-20251202-D40CM02122025-DE
-
D'imputer
ces
dépenses
sur
l'enveloppe
budgétaire
«Environnement
-
Actions
transversales
»
(gestionnaire
interne
«Agenda21
»)
de
2025
à
l'article
20422
« Subventions
d'équipement
aux
personnes
de
droit
privé
- Bâtiments
et
installations
»
sur
le
chapitre
204
- fonction
71,
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
et
à
le
mettre
en
œuvre
dans
le
cadre
de
ces
subventions.
ADOPTÉ
A l'UNANIMITÉ
À
32
VOIX
POUR
(GOULLIART
Emmanuel
absent
sans
procuration).
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
fé
Vie
Associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le :