Déliberation - 2022 120 Duree damortissement des biens Budget Assainissement et Eau

Documents similaires

unknown - Annexe 2022 120 Durees damortissements Assainissem

Procès Verbal - 2026.024 Fixation de la duree damortissement des b

Déliberation - deliberation 20241205 09 durees damortissement du

Déliberation - L24090448FI duree damortissement de certains biens

Déliberation - 2303 Fixation de la duree damortissement des biens

Déliberation - 2024 88 Admission en non valeur budget Assainissem

Déliberation - 2025 104 Autorisation de credits 2026 Budget Assai

Déliberation - 2023 80 Decision modificative n°1 budget Assainiss

Déliberation - 2024 123 Autorisation de credit pour 2025 Budget E

Déliberation - deliberation 2024 67 approbation durees damortisse

Déliberation - 2022 120 Duree damortissement des biens Budget Assainissement et Eau Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Peille. Lien du pdf (Déliberation - 2022 120 Duree damortissement des biens Budget Assainissement et Eau)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque, La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

République Française EXTRAIT DU REGISTRE 2022_120 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PEILLE

Séance du 24 octobre 2022

Département des

Alpes-Maritimes

Date de la Convocation :

18 octobre 2022

Date d’affichage :

18 octobre 2022

Nombre de membres

Afférents

au Conseil

Municipal

En

exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

19 19 14

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre octobre à dix-huit heures et

trente minutes, le conseil municipal de PEILLE s'est réuni en séance publique en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la

présidence de M. Cyril PIAZZA, Maire.

Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice

ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François

ALZIARI, Adjoints ; Mme Jessica JAMES, Mme Christine MOLINO, Mme Nicole OUDINOT, Mme Michelle NOERO, M. Adrien ARSENTO, M.

Christian CRISCI, M. Christophe LERICHE, M. Damien SCANDOLA,

Conseillers Municipaux.

Absents excusés : M. Jean-Marc SIMONI, Adjoint Spécial, Mme Emilie

PLAZA MORENO, Mme Marie COMPAN, Mme Alicia MENARDO, M. Sébastien GOUBELY, Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère Municipale.

Objet de la délibération : Durée d’amortissement des biens – Budget annexe de l’Assainissement et de l’Eau nomenclature M49.

Vu les articles L 2321-2 27° et L2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article R2321-1 du même code ;

Vu le décret n°2015-1846 du 9 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d’équipements versées par les communes et leurs établissements publics,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 dans sa dernière version en vigueur issue de l’arrêté du 21 décembre 2017 ;

Considérant que l’amortissement contribue à la sincérité des comptes, qu’il est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource d’autofinancement pour leur renouvellement ; ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement,

Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M49 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables pour les services de l’eau et de l’assainissement,

Considérant qu’à ce titre, les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes :

AR Prefecture

006-210600912-20221024-2022_120-DE

Reçu le 27/10/2022La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

- Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition TTC ; - Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans prorata temporis à compter de l’exercice suivant l’acquisition ;

- Tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction) ; - Les biens acquis pour un montant inférieur à un certain seuil défini par l’assemblée délibérante seront amortis en une seule année (biens dits de faible valeur) ;

Considérant qu’il appartient ainsi à l’assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations règlementaires, les durées d’amortissement par instruction et type de bien ou catégorie de bien,

Considérant qu’en application de l’article R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de fixer à 500 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en un an,

Considérant que conformément au décret du 29 décembre 2015 susvisé, les subventions d’équipement versées figurent désormais dans la catégorie des immobilisations qui doivent obligatoirement être amorties en fonction de l'objet financé, et qu’il y a donc lieu de fixer les durées d’amortissement conformément à l'évolution réglementaire :

- 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées ;

- 30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations ;

- 40 ans pour les subventions qui financent des projets d’infrastructure d’intérêt national.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,

DÉCIDE

A l’unanimité,

- d’approuver l’application des durées d’amortissement au sein du budget annexe de l’Assainissement et de l’Eau en nomenclature M49 à partir du 1er janvier 2023, telles que présentées en annexe,

- de fixer à 500€ TTC le seuil en dessous duquel les biens dits de faible valeur seront amortis en une seule année.

AR Prefecture

006-210600912-20221024-2022_120-DE

Reçu le 27/10/2022La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour copie conforme,

le Maire,

Cyril PIAZZA.

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le

et publication ou notification du

AR Prefecture

006-210600912-20221024-2022_120-DE

Reçu le 27/10/2022