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Document publié le Jeudi 3 avril 2014 par la commune d'Habas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 03 AVRIL 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE HABAS
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRONDISSEMENT DE DAX
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 AVRIL 2014
Nombre de conseillers
en exercice : 15
présents : 14
votants : 14
L'an deux mil quatorze, le trois avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de HABAS dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Mr Jean-François LATASTE
Date de convocation du Conseil Municipal : 29/03/2014
Présents : M. Lataste Jean-François – M. Loustaunau Guy – Mme Dupré Henriette - M.
Vidaucoste Sébastien – Mme Bonnehon Chantal – Mme Pépiot Marie France – M.
Galand François – Mme Magescas Viviane – M. Hourdebaigts Alain – M. Delavoie
Damien – Mme Taris-Lalanne Sandrine – M. Cazaux Jean-Claude – M. Lalanne Pierre –
Mme Hillotte Anne-Marie.
Absents ayant donné pouvoir :
Absents excusés : Mme Dupuy Dominique
Secrétaire : M. Loustaunau G.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue au nouveau Conseil Municipal et explique le
fonctionnement des séances .
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter un point à l’ordre du jour :
l’adhésion au syndicat de rivières du Bassin versant des Luys Landais. Le Conseil Municipal
accepte à l’unanimité. 2
COMMISSIONS COMMUNALES
(Délibération N°1)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite à l’installation du
conseil municipal en date du 28 mars dernier, il convient d’élire les nouveaux membres
composant les différentes commissions municipales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’élire les membres suivant
au sein de chaque commission et précise que le Maire est Président de droit de chacune :
* Commissions communales :
MEMBRES
FINANCES
LOUSTAUNAU Guy LALANNE Pierre
DUPRE Henriette MAGESCAS Viviane
VIDAUCOSTE Sébastien PEPIOT Marie-France
BONNEHON Chantal
DELAVOIE Damien
DUPUY Dominique
TRAVAUX - VOIRIE
LOUSTAUNAU Guy TARIS-LALANNE Sandrine
VIDAUCOSTE Sébastien
DUPUY Dominique
HOURDEBAIGTS Alain
URBANISME- PLU
LOUSTAUNAU Guy MAGESCAS Viviane
DUPRE Henriette
VIDAUCOSTE Sébastien
BONNEHON Chantal
DUPUY Dominique
MATERIEL
VIDAUCOSTE Sébastien
HOURDEBAIGTS Alain
CIMETIERE
LOUSTAUNAU Guy
MAGESCAS Viviane
Restaurant Scolaire
DUPRE Henriette
BONNEHON Chantal
Action sociale APA
DUPRE Henriette HILLOTTE Anne-Marie
VIE LOCALE
Vie culturelle VIDAUCOSTE Sébastien TARIS-LALANNE Sandrine Sportive et BONNEHON Chantal
Associative DELAVOIE Damien
GALAND François 3
Conseil d’école Titulaire Suppléant
Le Maire PEPIOT Marie-France TARIS-LALANNE Sandrine Vie Scolaire DUPRE Henriette PEPIOT Marie-France VIDAUCOSTE Sébastien TARIS-LALANNE Sandrine
DELAVOIE Damien
GALAND François
* Représentants communaux :
Les représentants ci-dessous sont élus pour représenter la commune dans les différents
organismes désignés ci-dessous :
TITULAIRE SUPPLEANT
CCAS
Le Maire DUPRE Henriette DELAVOIE Damien BONNEHON Chantal GALAND François
CAZAUX Jean-Claude HILLOTTE Anne-Marie
MAGESCAS Viviane PEPIOT Marie-France
CIAS
LATASTE Jean-François DUPRE Henriette
SYDEC
* Energie LOUSTAUNAU Guy DUPRE Henriette
* Eau VIDAUCOSTE Sébastien DELAVOIE Damien
Syndicat Bas Adour
VIDAUCOSTE Sébastien DUPUY Dominique
Syndicat des Luys
LOUSTAUNAU Guy HOURDEBAIGTS Alain
SIETOM
LOUSTAUNAU Guy BONNEHON Chantal
ALPI
TARIS-LALANNE Sandrine DELAVOIE Damien
DEFENSE
LOUSTAUNAU Guy LATASTE Jean-François
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Le maire + DUPRE Henriette BONNEHON Chantal LOUSTAUNAU Guy HOURDEBAIGTS Alain
VIDAUCOSTE Sébastien MAGESCAS Viviane
Le Conseil Municipal a décidé d’élire un référent Ecole de musique pour faciliter
l’information entre la municipalité et l’école municipale de musique : Monsieur DELAVOIE
Damien 4
DELEGATIONS AU MAIRE ET AUX ADJOINTS
(Délibération N°2)
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant que le maire de la Commune peut recevoir délégation du conseil municipal
afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de
décisions,
Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en
avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée de présent mandat, et par délégation
du Conseil Municipal :
en matière d’administration des services communaux :
* d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux ;
* de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
* de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
en matière financière et budgétaire :
* de procéder, dans la limite maximale de 1 000 000 € fixée par le conseil municipal, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget
et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
* de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-
5-1 (sous réserve des dispositions du c de ce même article) relatives à la dérogation à
l’obligation de dépôt des fond auprès de l’Etat pour certaines régies, et de passer à cet effet
des actes nécessaires ;
* d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
* de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 €
autorisé par le conseil municipal ;
en matière de marchés publics :
* de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en
la forme des marchés en procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ; 5
en matière de contrats :
* de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
* de passer les contrats d'assurance et ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y
afférent ;
* de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros ;
en matière d’urbanisme :
* de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
* d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces
droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de
l’article L 213-3 de ce même code concernant les zones suivantes : U – uh –ue – uk – uss – Auh
– Auhf – Aue telles que définies au Plan Local d’Urbanisme ;
* de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
* de donner en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
* de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du Code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du CGCT du même code précisant les conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
* d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le
droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;
* d’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants
du code de l’urbanisme ;
en matière d’enseignement public :
* de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
en matière d’action en justice et de règlement de certaines conséquences
dommageables :
* de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts ;
* d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, notamment de représenter en justice la commune en cas de
recours devant toutes les juridictions administratives et judiciaires et de se porter partie
civile au nom de la Commune. De même, il est autorisé à engager tout recours devant
l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires pour que la Commune soit maintenue
dans ses droits ;
* de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le contrat de la police d’assurance ;
Article 2 : Conformément à l'article L 2122-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l'objet de
l'intervention du Premier adjoint en cas d'empêchement du maire. 6
DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE AU 1er ADJOINT
En application des articles L2122-18 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, une délégation de fonction est accordée à Monsieur Guy LOUSTAUNAU, 1er
adjoint au Maire, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour intervenir dans les
domaines suivants :
Finances : suivi et contrôle budgétaire, étude des devis, contrôle des études financières,
Administration : gestion du personnel communal,
Urbanisme : délivrance des autorisations d’urbanisme et d’utilisation des sols : étude des
besoins et zonages, droit de préemption urbain (article L211-1et suivants), zone
d’aménagement concerté (article L 311-1 et suivants), participations à la réalisation
d’équipements publics exigibles à l’occasion de la délivrance d’autorisations de construire ou
d’utiliser le sol (articles L 332-6 et suivants), Certificats d’urbanisme (article L410-1 et
suivants), permis de construire et d’aménager, déclarations préalables (articles L423-1 et
suivants) permis de démolir (articles L451-1 et suivants),
Sécurité : Elaboration et suivi des dossiers et Rédaction des rapports concernant
l’accessibilité, les commissions de sécurité, le Plan communal de sauvegarde. Représentant de
la commune dans les commissions de sécurité.
La délégation de signatures lui est également attribuée :
En cas d’absence ou d’empêchement du maire, pour la signature des documents relatifs aux
élections, aux légalisations de signature, aux affaires funéraires, aux mandats, titres et leurs
bordereaux en comptabilité, à l’urbanisme pour les autorisations de droit de sols ainsi que
tous les documents relatifs aux domaines mentionnés à l’article 1, y compris comptables, (bon
de commande et devis) liés à sa délégation.
Ces actes de signature seront alors précédés de la mention « par délégation du Maire »
DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE AU 2ème ADJOINT
En application des articles L2122-18 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, une délégation de fonction est accordée à Madame Henriette DUPRÉ, 2e
adjointe au Maire, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour intervenir dans les
domaines suivants :
Affaires scolaires – Restauration scolaire – Garderie :
* Elle sera chargée des relations entre la municipalité, le milieu enseignant et les parents,
* Elle s’occupera de l’intendance du restaurant scolaire notamment quant à
l’approvisionnement et la gestion des stocks,
* Elle veillera au respect par le personnel (cuisine – surveillance – entretien) des règles
d’hygiène et de sécurité inhérents à ce service,
* Elle représentera la Municipalité auprès des Services Vétérinaires, 7
* Cette délégation de fonction est adjointe d’une délégation de signature pour la passation
des commandes nécessaires au fonctionnement du restaurant scolaire (alimentaires et
produits d’entretien).
Patrimoine et Culture :
* Elle sera chargée des affaires relatives au patrimoine, gestion des logements, loisirs et
animations culturels.
Affaires sociales :
* Elle sera chargée des affaires relatives aux affaires sociales (personnes en difficultés) et
aux personnes âgées.
La délégation de signatures lui est également attribuée :
En cas d’absence ou d’empêchement du maire et du 1er adjoint, pour la signature des
documents relatifs aux élections, aux légalisations de signature, aux affaires funéraires, aux
mandats, titres et leurs bordereaux en comptabilité, à l’urbanisme pour les autorisations de
droit de sols ainsi que tous les documents relatifs aux domaines mentionnés à l’article 1, y
compris comptables, (bon de commande et devis) liés à sa délégation.
Ces actes de signature seront alors précédés de la mention « par délégation du Maire »
DELEGATION DE FONCTION AU 3ème ADJOINT
En application des articles L2122-18 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, une délégation de fonction est accordée à Monsieur Sébastien VIDAUCOSTE,
3e adjoint au Maire, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour intervenir dans les
domaines suivants :
Travaux et espaces publics : suivi et coordination des travaux entre les entreprises et le
personnel technique communal (Opérations de construction, entretien et maintenance du
patrimoine bâti communal, gestion du patrimoine privé de la Commune, Eclairage Public).
Voirie : gestion de la voirie des domaines public et privé de la Collectivité (Travaux de
voirie, entretien et réfection des voies…),
Espaces verts : suivi et coordination des travaux et des projets d’espaces verts (stades,
espaces verts des lotissements communaux…)
La délégation de signatures lui est également attribuée :
Pour tous les documents relatifs aux domaines mentionnés à l’article 1, y compris
comptables, (bon de commande et devis) liés à sa délégation.
Ces actes de signature seront alors précédés de la mention « par délégation du Maire » 8
DELEGATION DE FONCTION AU 4ème ADJOINT
En application des articles L2122-18 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, une délégation de fonction est accordée à Madame Chantal Bonnehon, 4e
adjointe au Maire, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour intervenir dans les
domaines suivants :
Espaces verts :
* Elle sera chargée de l’aménagement des espaces verts, du fleurissement et de toutes les
questions relevant du cadre de vie.
Affaires scolaires – Restauration scolaire – Garderie : En cas d’empêchement de
Madame Henriette Dupré.
* Elle sera chargée des relations entre la municipalité, le milieu enseignant et les parents,
* Elle s’occupera de l’intendance du restaurant scolaire notamment quant à
l’approvisionnement et la gestion des stocks,
* Elle veillera au respect par le personnel (cuisine – surveillance – entretien) des règles
d’hygiène et de sécurité inhérents à ce service,
* Elle représentera la Municipalité auprès des Services Vétérinaires,
La délégation de signatures lui est également attribuée :
En cas d’absence ou d’empêchement du maire, pour tous les documents relatifs aux
domaines mentionnés à l’article 1, y compris comptables, (bon de commande et devis) liés à sa
délégation. En cas d’absence ou d’empêchement du maire et de la 2e adjointe pour les affaires
scolaires, restaurant et garderie et notamment la passation des commandes.
Ces actes de signature seront alors précédés de la mention « par délégation du Maire »
INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS
(Délibération N°3)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2123- 20 et
suivants,
Vu les arrêtés municipaux du 3 avril 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints au
Maire avec attributions plus conséquentes pour le 1er et le 2e adjoint,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la
loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints au maire étant entendu que
les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, 9
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :
* Article 1er : de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de
maire, d'adjoint dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux
suivants :
Taux en pourcentage de l'indice 1015, conformément au barème fixé par les articles
L 2123-23, L 2123-24 (et le cas échéant L 2123-24-1) du CGCT : Pour une population de 1468
habitants (recensement 2014), le taux maximal en % de l’indice 1015 pour le Maire est 43% et
le taux maximal en % de l’indice 1015 pour les adjoints est 16.5%.
– Maire : 40.00 %
- 1er adjoint : 14.00 %
- 2ème adjoint : 14.00 %
- 3ème adjoint : 12.00 %
- 4ème adjoint : 12.00 %
Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux Maire et aux adjoints au
Maire.
Base de rémunération : indice 1015 en vigueur au 1er juillet 2010 (dernière
augmentation) soit 45 617.63 € par an soit 3 801.46 € par mois :
Taux de
rémunération Maire 1
er adjoint 2ème adjoint 3ème adjoint 4ème
adjoint
40.00% 1520.58 €
14.00% 532.20 € 532.20 €
12.00% 456.18 € 456.18 €
* Article 2 : Que les indemnités du maire et des adjoints seront calculées à compter de la
date d’élection du Maire et des Adjoints du 28 mars 2014.
* Article 3 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
ADHESION AU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT DES LUYS -
APPROBATION DU PROJET DE STATUTS ET DES PRINCIPES DE
REPARTITION DES CHARGES
(Délibération N°4)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211-18,
Vu la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales, 10
Vu les dispositions du schéma départemental de coopération intercommunale des Landes,
arrêté le 23 décembre 2011 « partie II-3-2-1 syndicats de gestion et d’entretien de
rivières »
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°159 portant création du syndicat de rivières du bassin
versant des Luys landais en date du 27 mai 2013,
Vu la délibération du syndicat de rivières du bassin versant des Luys landais, relative à
l’extension de son périmètre, en date du 17 mars 2014,
Vu le projet de statuts adopté par le comité syndical du syndicat de rivières du bassin
versant des Luys landais, adopté par le syndicat par délibération en date du 17 mars 2014,
Vu le projet de principe de répartition des charges relatives au syndicat de rivières du bassin
versant des Luys landais, adopté par le syndicat par délibération en date du 17 mars 2014,
Considérant la nécessaire solidarité de bassin versant dont doivent faire preuve les
collectivités pour la gestion des cours d’eau dans le cadre de l’intérêt général,
Considérant l’intérêt de la commune à adhérer au syndicat du bassin versant des Luys,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :
* Article 1 - Approuve l’adhésion de la commune au syndicat du bassin versant des Luys,
* Article 2 – Approuve le projet de statuts du syndicat de bassin versant des Luys, dont la
lecture a été faite par Monsieur Le Maire,
* Article 3 – Approuve le principe de répartition des charges :
Trois types de charges : charges de fonctionnement (charges résiduelles liées au poste de
technicien de rivière) – charges de fonctionnement pour tous les travaux d’entretien et
charges d’investissement liées aux études et travaux sur les cours d’eau – charges
d’investissement liées aux travaux sur les cours d’eau, répartie de la façon suivante :
- 25% au prorata de la superficie de chaque commune incluse dans le bassin versant relevant
de la compétence du Syndicat,
- 25% au prorata de la population DGF de chaque commune rapportée au bassin versant
relevant de la compétence du Syndicat,
- 25% du prorata du potentiel fiscal des 3 taxes de chaque commune rapportée au bassin
versant relevant de la compétence du Syndicat,
- 25% au prorata du linéaire de berge de cours d’eau de chaque commune, en ne
comptabilisant que les cours d’eau faisant l’objet d’une gestion pluriannuelle dans le cadre
d’une DIG.
La cotisation annuelle de Habas s’élèvera à environ 700 €. 11
BILAN FINANCIER « SYNDICAT D’INITIATIVE »
Le bilan de l’exercice 2013 du Syndicat d’Initiative fait apparaître un excédent de 404.96 € ;
les disponibilités de l’association s’élèvent à 8 447 €. Monsieur Le Maire rappelle que le rôle
et l’activité du SI seront prochainement modifiés en raison de la création des offices de
tourismes intercommunaux. Une antenne sera toutefois maintenue sur la commune de Habas.
BILAN FINANCIER « CLUB CYCLOTOURISME DE HABAS »
Le bilan de l’exercice 2013 présenté par les Cyclos est déficitaire de 21.00 €. Leurs
disponibilités s’élèvent à 1 880.78 €. Plus petite association en terme d’adhérents qui se
retrouvent avec toujours autant de plaisir pour partager leur passion tous les dimanches.
QUESTIONS DIVERSES
* Réception personnel :
Madame Dominique Dupuy propose au Conseil municipal, par l’intermédiaire de Monsieur Le
Maire, d’organiser une réception entre les élus et agents afin que tous les acteurs de la vie
municipale puissent faire connaissance et optimiser ainsi les relations de travail : la date
retenue est le vendredi 11 avril à 19H00 à la mairie.
* Visite bâtiments communaux :
Madame Dominique Dupuy souhaiterait également qu’une visite de tous les bâtiments
communaux soit organisée. La date sera décidée après les fêtes de Pâques.
* Séance du Conseil Municipal :
Monsieur Le Maire soumet à l’assemblée de se réunir à raison d’une fois par mois : le dernier
mardi de chaque mois à 20H30. La prochaine réunion sera donc le mardi 29 avril à 20H30 pour
le vote du budget primitif. La commission des finances se réunira le mardi 22 avril à 20H30.
* Lettre Garrouteigt :
Monsieur Jean Garrouteigt sollicite l’accord du Conseil Municipal pour la création d’un accès
entre une de ses parcelles et le lotissement La Barraque afin de vendre deux terrains à bâtir
dans le prolongement du lotissement. Le Conseil Municipal donne un accord, toutefois les
possibilités techniques sont à étudier en raison de l’implantation d’un bassin de rétention pour
les eaux du lotissement (nid d’abeille) au niveau du futur passage.
* Salon de Coiffure :
Marie-Jo Coiffure vend son fond de commerce au 218 Rue centrale à Madame Barrouillet de
Mugron. Le local étant communal, des travaux sont à réaliser : climatisation, porte fenêtre à
condamner en fenêtre tintée. Le Conseil Municipal décide par conséquent d’augmenter le loyer
qui sera de 200 €. Un projet de bail sera donc communiqué à la nouvelle locataire.
* Logement communal à l’immeuble Ducasse :
Le logement sis 16 Place des Ecoles va se libérer fin mai. Un couple se porte candidat pour ce
logement ; des travaux sont à réaliser : tapisserie, peinture, parquet et achat d’une hotte. Le
Conseil Municipal décide par conséquent d’augmenter le loyer qui sera de 300 €. Un projet de
bail sera donc communiqué aux nouveaux locataires. 12
* Basket Club Habassais :
Le BCH organise le dimanche 6 avril à 12H00, une réception pour remercier tous leurs
partenaires financiers, deux élus de la municipalité sont donc conviés : Mesdames Henriette
Dupré et Sandrine Taris-Lalanne représenteront la commune de Habas.
* Fête de Habas :
Monsieur Le Maire communique le programme des fêtes de Pâques au Conseil Municipal. Il
rappelle les heures de fermeture et demande à des volontaires de bien vouloir tenir la
permanence du point repos dans la nuit du samedi 19 avril au dimanche 20 avril de 00H00 à
04H00 du matin : Messieurs Sébastien VIDAUCOSTE et Damien DELAVOIE assureront la
permanence.
* Conseil d’école :
Monsieur Le Maire résume le dernier conseil d’école du 25 mars 2014.
143 élèves scolarisés à l’école de Habas.
Les cours de natation sont prévus pour le 3e trimestre, la commune avait déjà été sollicitée
l’an dernier pour le paiement du transport (960 €).
Les CM1 et CM2 partent pour leur voyage de fin d’année à Seignosse pour un projet sur le
thème de l’eau. Le coût total de la sortie est de 3 686 € soit 142 € par enfant.
Financement du projet : la commune 1 305 €, l’APE 1 470 €, la coopérative scolaire : 258 €
soit un solde à régler par enfant pour les familles de 25€.
Monsieur Le Maire donne lecture de la lettre adressée par les élèves de la classe des CM1 /
CM2 remerciant la municipalité du montant de la subvention.
Les rythmes scolaires :
- les enseignantes demandent à la commune de prévoir une garderie le mercredi de 12H à 13H
pour pallier les éventuels retards des parents le mercredi à midi.
- les parents demandent à la municipalité d’organiser une réunion pour les informer de ce
dossier. Monsieur Le Maire a confirmé aux parents délégués que très prochainement l’emploi
du temps, un sondage et un courrier explicatif seront adressés aux parents et qu’une réunion
de concertation sera également organisée avant la fin de l’année scolaire.
* Ecole de musique :
Les auditions de l’école de musique auront lieu très prochainement, le jury est composé de
deux musiciens chevronnés, du professeur concerné et d’un élu se portant volontaire :
- Lundi 07/04 à 17H00 : (trompettes / percussions / trombones / saxophones)
Guy Loustaunau
- Mercredi 09/04 à 18H00 : (percussions)
Jean-François Lataste
- Jeudi 10/04 à 18H00 : (cuivres et saxophones)
Pierre Lalanne
- Vendredi 11/04 à 18H00 : (clarinettes)
Marie-France Pépiot
- Vendredi 02/05 à 18H00 : (flûtes)
Henriette Dupré
La remise des prix est prévue le vendredi 2 mai à 19H à l’école de musique. 13
Monsieur Le Maire propose d’instaurer une régie pour gérer l’organisation, la gestion et le
financement des manifestations de l’école de musique. Le but principal serait, pour la
commune, de récupérer l’intégralité des recettes afin d’équiper l’école de musique de
nouveaux instruments dans le cadre des rythmes scolaires. Monsieur Pierre Lalanne suggère
d’en parler auparavant avec la Lyre Habassaise, Monsieur Le Maire précise que l’école de
musique est municipale et totalement indépendante de la Lyre Habassaise. Le Conseil
Municipal décide de remettre cette question à une réunion ultérieure.
la séance est levée à 23H00
Délibération N°1 : Commissions Communales et délégués communaux
Délibération N° 2 : Délégations du Conseil Municipal au Maire
Délibération N°3 : Indemnités de fonctions du Maire et des adjoints
Délibération N°4 : Adhésion au Syndicat de bassin versant des Luys – Approbation du projet
de statuts et des principes de répartition des charges
Signature des membres du Conseil Municipal
Le Maire,
Jean-François LATASTE Guy Loustaunau Henriette Dupré
Sébastien Vidaucoste Chantal Bonnehon Marie-France Pépiot
François Galand Viviane Magescas Alain Hourdebaigts
Damien Delavoie Sandrine Lalanne-Taris Jean-Claude Cazaux
Pierre Lalanne Anne-Marie Hillotte