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Conseil Municipal - A02 CG BIC 2017
Conseil Municipal - A02 CG LOCATIONS COMMERCIALES 2017
Conseil Municipal - Annexe 01
Déliberation - Del 13
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - Del 13)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRAN CAISE EXTRAIT
ARRO:\'DISSEMENT
DE SAI.NT-DIE DES VOSGES
Nombre eff ectif des Membres
du Conseil 1'vfonicipa/............. 35
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 18 décembre 2017
Nombre des Membres en
exercice .. 35
Nombre des Membres présents
à la séance............................. 26
Procurations........................... 7
Absences 2
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté dè Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David V ALEN CE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT (arrivé au point nº9 -Procuration à F. Fichter), Françoise LEGRAND, Jean- Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEYE, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Marc FRISON-ROCHE
Christine FELDEN
Sabriya CHINOUNE
Pierre JEANNEL
Christopher ZIEGLER
Ramata BA
Nadia ZMIRLI
à
à
à
à
à
à
à
David VALENCE
Claude KIENER
Bruno TOUSSAINT
Issam BENOUADA
Françoise LEGRAND
Christine URBES
Michel CACCLIN
Absentes excusées :
Jacqueline THIRION
Nathalie TOMASI
Madame Gina FILOGONIO est désignée en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
18 décembre 2017 - nº 13 (1/2)
170132
MODIFICATION DE LA PROVISION AU TITRE DES EMPRUNTS COMPLEXES
Vu l'article 47-2 de la Constitution;
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L232 l-2 et R2321-2;
Vu l'article 94 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014;
Vu l'avis nº 2012-04 du 3 juillet 2012 du Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP) ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable Ml4;
Vu le guide pratique du provisionnement des emprunts à risques édité par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), mis à jour en septembre 2014;
Vu la délibération du Conseil Municipal nºlO du 19 décembre 2014;
Vu la délibération du Conseil Municipal nº7 du 22 décembre 2015 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal nºl4 du 23 décembre 2016;
Vu les avis d'échéance du contrat de prêt Dexia TOFIX DUAL EUR-CHF FLEX! en date des l " novembre 2013, I" novembre 2014, l er novembre 2015, l " novembre 2016 et l " novembre 2017;
Considérant que les provisions pour risques et charges au titre des emprunts complexes souscrits avant le l " janvier 2014 ne constituent pas une dépense obligatoire ;
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ajustement de la provision non budgétaire concernant les emprunts complexes :
HEL VETIX USD II - nº A070124 - souscrit auprès de la Caisse d'Epargne de Lorraine, au capital restant dû au I" janvier 2018 de 3 245 899,29 euros et d'une durée résiduelle de 12 ans;
TOFIX DUAL EUR-CHF FLEX! - nº MPH251364EUR - souscrit auprès de Dexia au capital restant dû au l " janvier 2018 de 3 429 947,89 euros et d'une durée résiduelle de 15 ans;
FIXIA - nº MPH251461 EUR - souscrit auprès de Dexia au capital restant dû au l " janvier 2018 de 3 429 947,85 euros et d'une durée résiduelle de 15 ans;
FIXMS - nº MPH251475EUR - souscrit auprès de Dexia au capital restant dû au 1er janvier 2018 de 3 429 947,85 euros et d'une durée résiduelle de 15 ans;
INFLATION OPTIMISEE - nº MPH251490EUR - souscrit auprès de Dexia au capital restant dû au 1er janvier 2018 de 3 429 947,84 euros et d'une durée résiduelle de 15 ans;
en fonction du risque lié au contrat Dexia Tofix Dual EUR-CHF Flexi, indexé sur l'écart entre l'euro et le franc suisse, et du montant des provisions budgétaires déjà constituées pour ce contrat. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
18 décembre 2017 - nº 13 (2/2)
170/32
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'ajuster la provision pour risques et charges sur emprunts constituée en 2017;
de demander à Madame le Trésorier Principal Municipal de comptabiliser par opérations d · ordre non budgétaire la modification de la provision concernant les emprunts dits complexes contractés avant le l " janvier 2014 comme suit :
Contrat de prêt Taux de
référence
Taux
provisionné
Ecart Provision Compte Compte
débité crédité
HEL VETIX USD II
-A070124
4,90% 7,00% 2,10% 453 229 €
TOFIX DUAL EUR-
CHF FLEXI
-MPH251364EUR
5,04% 24,00% 18,96% 7 572 319 €
FIXIA
- MPH251461 EUR
5,04% 4,43% 0,00% 0€
FIXMS
-MPH251475EUR
5,04% 3,84% 0,00% 0€
INFLATION
OPTIMISEE
-MPH251490EUR
5,04% 2,90% 0,00% 0€
Provision semi-
budgétaire au
31/12/2017 .- - "'
- 3 537 135 € 6865
TOTAL . ·-· ..... ··-· 4 488 413 €
Correction
provision non
budgétaire
- 871457 € 1521 194
ADOPTE A L'UNANIMITE
..