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Déliberation - f7938 2023 116 octroi protection fonctionnelle
Document publié le Mardi 12 juillet 2005 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Déliberation - f7938 2023 116 octroi protection fonctionnelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publiéle
2
1 DEC,
2073
ID
: 035-213502362-20231214-SG2023_483-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
REDON
\\
\1/,
SN
VILLE DE
2
Z
4
Ze
Z
.
o
R
Séance
du
14
décembre
2023
- Délibération
n°
2023-116
cr”
OCTROI
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
À
UNE
ÉLUE
DE
LA
VILLE
DE
REDON
MADAME
DELPHINE
PENOT
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
14
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Redon,
dûment
convoqué
le 5
décembre,
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
Nombre
de
Président
de
séance
: Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
membres
du
Conseil
-
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
En
exercice
|
29
Municipalà
l'
ion
de :
Présents
27
unicipal
à
l'exception de :
Votants
27
-
Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote
:
Vote
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Pour
27
.
£
:
;
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Stéphane
Lefebvre.
Contre
0
Abstention
|0
Delphine
Penot
intéressée
à l'affaire
a quitté
la salle
et n'a pas
pris part
au
débat
ni au
vote. Rapport
de
Pascal
Duchêne,
Maire.
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
de
la
protection
de
leur
collectivité
s'ils
sont
victimes
d'attaques
ou
de
menaces
dans
l'exercice
de
leur
mandat,
ou
s'ils
sont
poursuivis
pénalement.
l- Cadre
juridique
:
A-
Principe
de
la protection
:
La
protection
fonctionnelle
des
élus
municipaux
est
régie
par
deux
articles
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
:
-
l’article
L.
2123-34
du
CGCT
:
"[..]
La
commune
est
tenue
d'accorder
sa
protection
au
Maire,
à
l'élu
municipal
le
suppléant
ou
ayant
reçu
une
délégation
ou
à
l'un
de
ces
élus
ayant
cessé
ses fonctions
lorsque
celui-ci fait
l'objet
de
poursuites
pénales
à
l'occasion
de faits
qui
n'ont
pas
le caractère
de
faute
détachable
de
l'exercice
de
ses fonctions.
[...]";
- l'article
L.
2123-35
du
CGCT
: " [...]
La
commune
est
tenue
de
protéger
le
Maire
ou
les
élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils pourraient
être
victimes
à
l'occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions
et
de
réparer,
le
cas
échéant,
le
préjudice
qui
en
est
résulté.
[...]". Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Pubiéle
7
{ DEC. 2023
ID
: 035-213502362-20231214-5G2023_483-DE
Il
appartient
au
conseil
municipal,
par
délibération,
d'accorder
le
bénéfice
de
la
protection fonctionnelle. Sur
cette
base,
la
Ville
est
tenue
de
protéger
les
élus
précités
contre
les
menaces,
violences,
voies
de
fait,
injures,
diffamations
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à
l’occasion
de
leurs
fonctions,
dès
lors
que
l'attaque
portée
concerne
l'exercice
des
fonctions
et
qu'il
ne
s’agit
pas
d’une
faute
personnelle
détachable
de
l'exercice
des fonctions.
B-
Modalités
de
la
réparation :
Le
décret
n° 2017-97
du
26
janvier
2017
relatif aux
conditions
et aux
limites
de
la prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
le
cadre
d’instances
civiles
ou
pénales
par
l'agent
public
ou
ses
ayants
droit
s'applique
aux
personnes
auxquelles
une
disposition
législative
étend
la
protection
prévue
par
les
articles
L.
134-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
La
demande
de
prise
en
charge
des frais
exposés
dans
le cadre
d’une
instance
civile
ou
pénale
au
titre
de
la
protection
fonctionnelle
est
formulée
par
écrit
auprès
de
la
collectivité
publique.
L’élu
communique
à
la
collectivité
le
nom
de
l'avocat
qu'il
a
librement
choisi
et
la
convention
conclue
avec
lui
au
titre
de
l'article
10
de
la
loi
n°
71-1130
du
31
décembre
1971
portant
réforme
de
certaines
professions
judiciaires
et juridiques.
La
collectivité
peut,
toutefois,
conclure
une
convention
avec
l'avocat
choisi
ou
accepté
par
le demandeur.
La
collectivité
règle
directement
à
l'avocat
les frais
prévus
par
la
convention
ou,
si la
convention
n’a
pas
pu
être
conclue,
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
est
réglée
à
l'élu sur présentation
des factures
acquittées
par
lui.
La
convention
peut
prévoir
une
prise
en
charge
des
frais
au
fur
et
à
mesure
de
leur
engagement
et sur justificatif.
Le
règlement
définitif
intervient
à
la
clôture
de
l'instance,
sur
présentation
du
compte
détaillé
prévu
à
l'article
12
du
décret
n° 2005-790
du
12 juillet 2005,
relatif aux
règles
de
déontologie
de
la profession
d'avocat.
La
collectivité
se
réserve
le
droit
de
ne
prendre
en
charge
qu'une
partie
des
honoraires,
lorsque
le
nombre
d'heures
facturées
ou
déjà
réglées
apparaît
manifestement
excessif.
Ce
caractère
S’apprécie
au
regard
des
prestations
effectivement
accomplies,
des
pièces
et
des
justificatifs
produits
ou
de
la
nature
des
difficultés
présentées
par
le dossier.
Le
règlement
du
solde
incombe
alors
à l'élu.
Cette
réparation
couvre
les frais
de
procédure,
dépens
et frais
irrépétibles
(honoraires
d'avocat,
frais
de
consignation,
d'expertise,
....)
ainsi
que
les
dommages-intérêts
civils
prononcés,
le cas
échéant,
par
le juge,
à charge
pour
l'élu
de
restituer
l'équivalent
des
sommes
qu’il aurait
perçues
de
la part
de
la partie
adverse.
Cette
réparation
se
fait
sans
préjudice
d’une
éventuelle
action
récursoire
ou
en
restitution
de
la commune
en
cas
de faute
personnelle. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Pubiéle
?
À
DEC, 2073
ID
: 035-213502362-20231214-5G2023_483-DE
La
durée
de
la prise
en
charge
sera
celle
de
la ou
des
instances
successives,
portant
sur
les faits,
objets
de
la protection
fonctionnelle
accordée,
sous
réserve
que
l'issue
de
ces
instances
n'implique
pas
un
réexamen
de
la réparation.
Demande
de protection
de
Madame
Delphine
Penot
:
Madame
Delphine
Penot,
Première
Adjointe,
a
transmis
à
Monsieur
le
Maire,
par
courrier
en
date
du
24
septembre
2023
et reçu
le 27
septembre
2023,
sa
demande
de
protection
fonctionnelle.
Elle y expose les
faits
qui se sont
déroulés
dans
la nuit
du
26
août
2023
:
"En
date
du
samedi
26
août
2023,
trois
heures
du
matin,
alors
que
j'intervenais
dans
le cadre
de
mes
fonctions
de
maiïre-adjoint
de
permanence
sur
les
lieux
d’un
accident
routier
survenu
en
centre-ville
de
Redon,
j'ai
été
victime
d’agressions
verbales
et
de
violences
physiques".
Elle
y
indique
que
cette
situation
lui
a
nécessité
de
déposer
plainte
et
qu’elle
lui
a
engendré
des
conséquences
préjudiciables
sur sa personne.
Elle y sollicite
donc
l'octroi
de
la protection
fonctionnelle
de
la collectivité
et de
la prise
en
charge
des frais
d'avocat
qu’elle
aura
choisi.
Il- Appréciation
des
faits
par
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
Il appartient
au
Conseil
Municipal
d'apprécier
précisément
les faits
qui
lui sont
soumis
afin
d'estimer
leur pertinence
au
regard
du
droit
de
la protection
fonctionnelle.
Il doit
notamment
s'attacher
à
déterminer
si
les faits
en
cause
rentrent
bien
dans
le
cadre
des
missions
dévolues
en
tant
que
Maire-adijointe
d’astreinte.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2123-34
et
L.
2123-35,
Vu
le
décret
n°
2017-97
du
26
janvier
2017
relatif
aux
conditions
et
aux
limites
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
le
cadre
d’instances
civiles
ou
pénales
par
l’agent
public
où
ses
ayants
droit,
Vu
la
demande
de
protection
fonctionnelle
formulée
par
Madame
Delphine
Penot,
Première
Adjointe,
dans
son
courrier
en
date
du
24
septembre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publiéle
9
1
DEC.
2073
ID
: 035-213502362-20231214-SG2023_483-DE
ACCORDE
la
protection
fonctionnelle
à
Madame
Delphine
Penot
dans
le
cadre
du
dépôt
de
plainte
ci-dessus
exposé.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
décision
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
PRÉCISE
que
les
dépenses
qui
en
résultent
seront
prélevées
sur
le
budget
de
la
Ville
de
Redon.
it
conforme,
Le
Secrétaire
de
séance,
v:
Stéphane
Lefebvre
Conseiller
Municipal
Mis
en
ligne le?
1 DEC. 2023