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Arrêté - arrete 427
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 427)
Thèmes du document : Humanitaire, Fin de vie, Santé,
VDM-23-7766
DGA Ressources - Assemblées & Réglementation
N° 00427
du Registre
des Arrêtés
Objet : Délégation de signature - Service Population - Mme Johanna DEUMIÉ
ARRETE
LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles R2122-8 et R2122-10 autorisant respectivement les Maires à déléguer, sous leur surveillance et leur responsabilité, leur signature pour la délivrance, la certification matérielle et conforme de certaines pièces, la légalisation des signatures ainsi que leurs fonctions en tant qu’officiers d’Etat Civil pour les actes relevant de cette attribution ;
VU l’arrêté municipal n° 496 du 3 juillet 2020 portant notamment délégation de signature aux chefs de service et à certains agents ;
Considérant les nécessités de la Direction Solidarités & Santé – Service Population ;
Arrête
Article 1 er : L’arrêté n° 496 du 3 juillet 2020 susvisé est complété comme suit :
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est également donnée, en ce qui concerne la Direction Solidarités & Santé à :
Service Population
Mme Johanna DEUMIÉ pour :
- la légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article L 2122-30 du CGCT, - la délivrance des autorisations de fermeture de cercueil et des crémations, - la réception des déclarations de naissance, de reconnaissance de nom de l’enfant, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, - la réception des déclarations de décès, d’enfants sans vie, de transcription de décès, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus,
- la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil, ainsi que pour délivrer toutes copies et extraits qu’elle que soit la nature des actes, - la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,
Article 2 : Mme la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Mans, le 14 avril 2023
Le Maire,
Signé par Stéphane LE FOLL
Stéphane LE FOLL
Président de Le Mans Métropole,
Ancien Ministre
Affichage le 14 avril 2023
Arrêté exécutoire le 14 avril 2023