Arrêté - arrete 479

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Arrêté - arrete 479 Document publié le Dimanche 7 avril 2024 par la commune de Mans. Lien du pdf (Arrêté - arrete 479)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire, VDM-24-9968

DGA Solidarités & Santé

Sécurité et Prévention de la Délinquance / Pôle Droits de Place / Réglementation

N° 00479

du Registre

des Arrêtés

Objet : Dérogation pour la vente de boissons alcoolisées - A l'occasion du Superbike - du 6 et 7 avril 2024

ARRETE

LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS

Vu Le Code de la Santé Publique, notamment son article L3335-4,

Vu La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,

Vu Le décret n° 2001-1070 du 12 novembre 2001 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives,

Vu La demande du Directeur des Sports de l'Automobile Club de l'Ouest tendant à obtenir une dérogation temporaire à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter des boissons alcoolisées dans les enceintes sportives, à l'occasion de la manifestation :

" Superbike "

qui se déroulera les : 6 et 7 avril 2024

Vu L'agrément n° 72S209 du Ministère de la Jeunesse et des Sports en date du 22 février 2001.

Considérant :

- Les arrêtés préfectoraux réglementant l'offre, la vente et la consommation de boissons à l'occasion des essais et de l’épreuve du " Superbike " pour la période du vendredi 5 avril 2024 à 16h au dimanche 7 avril à 19h (cf. annexe 1).

-

N° d'identification

072-217201813-20240403-lmc1ARR249968H1-AR

Affichage le 03 avril 2024

Arrêté exécutoire le 03 avril 2024VDM-24-9968

Arrête :

Article 1er – Par dérogation, et sur l’enceinte du circuit, une autorisation d’ouverture temporaire pour :

ÿ Les débits de boissons à consommer sur place

ÿ Les débits de boissons à emporter

ÿ La restauration

est accordée à l’ensemble des participants dans les limites fixées à l’annexe 1

et sous réserve :

- de l'installation du débit conformément à la réglementation en vigueur,

- que les boissons soient contenues dans des emballages de carton, de plastique ou de métal pour des raisons de sécurité.

Article 2 – Réglementation de l'offre, de la vente et de la consommation des boissons dans l'enceinte du circuit pendant la période :

Et

a) Débits temporaires – vente à emporter de boissons et de petite restauration (établis en application de l'article L3334-2 du code de la santé publique)

Seules seront autorisées la vente et la consommation :

- des boissons des trois premiers groupes, (cf. annexe 1)

- des bières titrant moins de 5,5° d’alcool en gobelet ou canette métallique

Cette dérogation ne s’applique pas sur la piste des épreuves automobiles, dans les stands techniques des concurrents, sur la piste d’accès à ces stands et sur les pistes de service.

b) Etablissements "Petite Licence Restaurant" :

(article L3331-2 1er alinéa du code de la santé publique)

Sont autorisées la vente et la consommation :

- des boissons des trois premiers groupes (cf. annexe 1)

Uniquement en accompagnement des repas.

Du vendredi 5 avril à 16h00 au dimanche 7 avril à 19h00

Du vendredi 5 avril à 16h00 au dimanche 7 avril à 19h00VDM-24-9968

c) Restaurants :

(L’article L3331-2 2ème alinéa du code de la santé publique)

Sont autorisées la vente pour consommer sur place :

- des boissons alcoolisées mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. (cf. annexe 1)

Article 3 - Les boissons dont l'offre, la vente et la consommation sont autorisées devront être obligatoirement contenues dans des emballages autres que des bouteilles de verre.

Défense est faite aux spectateurs d'introduire dans le périmètre du circuit :

- toutes boissons alcoolisées

- toutes boissons non alcoolisées présentées dans un emballage de verre.

Article 4 - Les responsables de l'Automobile Club de l'Ouest sont chargés de procéder à l'affichage :

* du présent arrêté et des annexes à chacune des entrées du circuit et des aires d’accueil et du Musée

* de l'annexe 1 dans tous les débits de boissons et restaurants implantés dans le périmètre du Circuit des 24 heures.

Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services de La Ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur Général Adjoint des Sports de l' A.C.O. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le site de la Ville du Mans et transmis à Monsieur le Préfet de la Sarthe, Madame la Procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance du Mans et Monsieur Le Directeur Départemental des Douanes et Droits indirects.

Fait au Mans, le 03 avril 2024

L'Adjoint délégué

Signé par Christian LACOSTE

Christian LACOSTE- A N N E X E 1 –

"SUPERBIKE"

06 et 07 avril 2024

TABLEAU RECAPITULATIF DES BOISSONS POUVANT ETRE CONSOMMEES

PERIODES

ETABLISSEMENTS du vendredi 05 avril 2024, 16 heures

au dimanche 07 avril 2024, 8 heures

dimanche 07 avril 2024

de 8 heures à 19 heures

Débits temporaires

(art. L3321-1 du Code de la santé

publique)

Boissons des trois premiers groupes

Boissons non alcoolisées

(1 er groupe)

Etablissements titulaires d'une petite

licence restaurant

(art. L3331-2 – 1er alinéa du code de la

santé publique)

Boissons des trois premiers groupes

En gobelet ou canette métallique

(à l’occasion des principaux repas et comme accessoires à la nourriture)

Boissons non alcoolisées

(1 er groupe)

Restaurants

(art. L3331-2 2ème alinéa du code de la

santé publique

Boissons des trois groupes

(à l'occasion des principaux repas et comme accessoires à la nourriture) Boissons des trois groupes

(à l'occasion des principaux repas et

comme accessoires à la nourriture)

Boissons du 1e r groupe :

Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures 1,2 degré, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc…

Boissons du 3ème groupe :

Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool.