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Document publié le Mercredi 20 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2024 268 Exploitation restaurant le Chatillon Semnoz Convention occupation domaine public)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241025-15457-DE-1-1 en date du 20/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-268
DEL-2024-268
Nombre de
membres en
exercice
25
Présents et
représentés
20
Délibération
Date de mise
en ligne
20 NOV. 2024
Déposée en
Préfecture le
20 NOV. 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 25 OCTOBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre
Le vingt cinq du mois de octobre à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le dix huit octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni SILA - salle A. Janin en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Jean-Claude MARTIN, Thomas MESZAROS, Magali MUGNIER, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Etaient excusé(e)s
François ASTORG, Charlotte JULIEN, Viviane MARLE, Catherine MERCIER-GUYON, Aurélien MODURIER
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - EXPLOITATION DU RESTAURANT LE CHATILLON SITUÉ SUR LE MASSIF DU SEMNOZ
Vu le code général de la propriété des personnes publics, et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants portant règles générales d’occupation du domaine public ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 portant sur les délégations pouvant être données par le Conseil communautaire au Bureau ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-277 du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir au Bureau, et notamment son article 3.5 lui permettant de « Délivrer toute autorisation d'occupation du domaine public ou privé, avec ou sans emprise au sol » ;
Vu l’arrêté Préfectoral n° PREF/DRCL/BCL-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;
Considérant la procédure de mise en concurrence relative au titre d’occupation et l’exploitation du restaurant « le chatillon » réalisée par effet d’un appel à manifestation d’intérêts publié 2 aout 2024 fixant au 16 septembre la date limite de réception des offres et des candidatures ;
Considérant qu’une seule offre provenant de l’entreprise SARL SRP a été déposée dans ce délai ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241025-15457-DE-1-1 en date du 20/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-268
Considérant l’analyse de cette candidature et de son offre ;
Considérant la séance de négociation intervenue le 17 octobre 2024 ;
Considérant que la convention d’occupation du domaine public consentie au profit de l’entreprise SARL SRP, qui présente toutes les garanties requises pour l’octroi d’une telle convention, concours à l’offre de service et au dynamisme de la station du Semnoz et que son contenu répond au cahier des charges de la consultation susvisée.
LE BUREAU DECIDE :
d'approuver la convention d’occupation du domaine public avec l’entreprise SARL SRP pour l’exploitation du restaurant « le Chatillon » situé au Semnoz ;
de dire que le titre d’occupation est consenti pour une durée de sept ans à compter du 1er novembre 2024 ;
de dire que la redevance d’occupation du domaine public est établie dans sa part fixe à hauteur de 15 600€ HT/an (soit 1 300€ HT/mois), et dans sa part variable à hauteur de 3% du chiffre d’affaires (CA) réalisé par le titulaire en cas de CA inférieur à 700 000€ HT ou 5% du CA réalisé par le titulaire en cas de CA supérieur ou égal à 700 000€ HT ;
d'autoriser la Présidente à signer cette convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 20
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS.