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Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Fléville-devant-Nancy.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 110324 1283)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sport, Inégalités sociales,
1
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 MARS 2024
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2024 Approbation à l’unanimité du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 janvier 2024.
CONVENTION DE PARTENARAT POUR LA GESTION D’UN POINT DE CONTACT AVEC LA POSTE
Monsieur Alain BOULANGER indique que La Poste, dans le cadre de sa mission d’aménagement du territoire, a implanté 17 000 points de contact dans les communes appelés « La Poste Agence Communale ».
Ces points de contact sont issus d’une collaboration avec les communes comprenant un partage de moyens afin de rendre un service plus accessible aux populations.
Dans le cadre du CPP (contrat de présence postale) qui régit le partenariat entre La Poste et l’AMF, de nouvelles conventions ont été négociées pour les Agences Postales Communales et Intercommunales et prévoient 6 nouveaux axes de collaboration :
1 - Mutualisation des moyens entre la collectivité et la Direction Régionale de La Poste ; 2 - Accessibilité horaire minimum de 12 heures / semaine : critère respecté au vue des horaires d’ouverture du bureau de poste de Fléville : lundi et Mardi de 14h00 à 17h00, mercredi de 9h00 à 12h30, jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 ; vendredi de 14h00 à 17h00 et samedi de 9h00 à 12h15 soit plus de 22h15 d’ouverture au public.
3 - Durée de la convention plus souple de 1 à 9 ans avec des points réguliers tous les 3 ans sur l’activité de l’agence ;
4 - Offre de services plus élargie permettant de répondre à une demande plus diversifiée : offre La Poste Mobile, tablettes Ardoiz pour séniors, dispositif « Veiller sur mes parents ».
L’An deux mille vingt-quatre, le onze Mars, le Conseil Municipal de la Commune de Fléville-devant- Nancy, étant réuni en lieu ordinaire de ses séances, salle du conseil municipal, après convocation légale de M. Alain BOULANGER, Maire.
Étaient présents: Alain BOULANGER, Christophe WEIDMANN, Laurence PECORARI, Jean-Yves HANS, Valérie HANSSLER, Hervé ALT, Richard CANISARES, Didier RENEAUX, Sophie HAREL, Anne-Hélène CORVELLEC, Marie JAMBOIS, Stéphanie COLLIN, Christophe RUMINSKI, Julia GRANDGIRARD et Jean-Baptiste MAILLARD.
Pouvoirs écrits : Isabelle CHALON à Laurence PECORARI, Jean-François LASSER à Jean-Baptiste MAILLARD, Natacha MARGUELON à Richard CANISARES et Coraline KLEIN à Anne-Hélène CORVELLEC.
Conformément à l'article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a désigné, à l'unanimité parmi ses membres, Jean-Yves HANS pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
MAIRIE DE FLEVILLE-DEVANT-NANCY
18 rue du Château – 54710 FLEVILLE
Tél. 03.83.26.35.25 – Fax 03.83.26.13.84
www.fleville.fr 2
5 – Rémunération valorisant l’activité en fonction du chiffre d’affaires annuel ; 6 – Formation plus accessible pour le personnel permanent.
Le partenariat avec La Poste a débuté par une délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 1999, renouvelé par délibération du 15 septembre 2005 et du 27 septembre 2006, complété par avenant du 1er janvier 2011.
La Direction Régionale de La Poste ayant fait savoir par courrier du 8 février 2024 qu’elle souhaitait renouveler la convention de partenariat,
Au regard des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Valide les nouvelles dispositions de collaboration avec La Poste inscrites dans la convention ci- jointe ;
- Renouvelle la convention pour une durée de 9 ans ;
- Indique que les horaires d’ouvertures du bureau de poste sont maintenus à l’identique - Accepte que l’agence postale de Fléville propose les services complémentaires aux usagers énoncés plus haut.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact et tous les documents afférents ce dossier.
DISSOLUTION ANTICIPÉE ET LIQUIDATION AMIABLE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE IN- PACT-GL
Monsieur Alain BOULANGER indique que par délibération du 12 juillet 2018, les membres au conseil
d’administration du Centre de Gestion avaient décidé la création d’une nouvelle structure juridique pour
écarter le risque d’un redressement fiscal, car plusieurs activités relèvent du secteur concurrentiel.
Par la suite, il est apparu que :
une Société Publique Locale ne pouvait pas répondre totalement aux objectifs visés, faute d’une
évolution de la législation ;
seules les communes pouvaient adhérer à une SPL, donc les CCAS et les établissements
publics devaient en être exclus ;
le grand nombre de communes adhérentes ne permettait pas le «contrôle analogue» prévu
par les textes en vigueur. Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et
permanents, intervenant sur au moins trois dimensions relatives au fonctionnement de la société, à
savoir :
les orientations stratégiques
la vie sociale
l’activité opérationnelle
les dispositions de l’article L.1524-5 du CGCT sont applicables aux Sociétés publiques locales ;
elles prévoient que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire
a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en
son sein par l’assemblée délibérante concernée».
Or, un conseil d’administration ne peut pas matériellement comprendre plusieurs centaines de
membres.
C’est dans ce contexte que l’ensemble des collectivités du département a reçu, fin décembre 2019, un
courrier de la préfecture de Meurthe-et-Moselle rappelant ces règles et annonçant qu’une attention
particulière serait portée à toute nouvelle adhésion et demandait aux collectivités de « prendre leurs
dispositions » face à cette situation. 3
En conséquence, la société n’a plus d’effectif depuis le 31/12/2020. Elle ne porte plus d’autres activités,
compte tenu de la reprise par le Centre de Gestion des missions qui étaient exercées par la SPL.
Aussi, dans ce cadre, il sera proposé lors de la prochaine assemblée générale de la SPL :
une dissolution anticipée de la SPL IN-PACT GESTION LOCALE, dans les meilleurs délais,
de nommer en qualité de liquidateur M. Daniel MATERGIA, et lui conférer les pouvoirs les plus
étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,
de mettre fin aux fonctions des administrateurs et des organes de direction à compter de la
dissolution. Le mandat du Commissaire aux Comptes devra se poursuivre dans la mesure où sa
présence est obligatoire dans les SPL, sans considération de seuils.
Le liquidateur sera ensuite chargé de recouvrir les créances de la société et régler ses dettes, d’établir
les comptes de liquidation et de convoquer une seconde Assemblée Générale des actionnaires afin
de leur faire approuver lesdits comptes, ainsi que l’éventuelle attribution du solde de liquidation aux
actionnaires, donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat puis constater la clôture de
la liquidation à l’amiable de la Société.
L’accord de notre représentant aux Assemblées Générales de la SPL IN-PACT GESTION LOCALE, tant
de dissolution que de liquidation, ne pourrait être donné sans cette délibération préalable, en
application de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 3.
Au regard des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte :
- la dissolution anticipée de la SPL IN-PACT GESTION LOCALE dans les meilleurs délais ; - la nomination de M. Daniel MATEGRIA comme liquidateur et l’attribution des pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société ;
- la fin des fonctions des administrateurs et des organes de direction et la conservation du Commissaire aux Comptes ;
- la liquidation à l’amiable de la SPL IN-PACT GESTION LOCALE ;
- donne ainsi tous pouvoirs à Monsieur le Maire de voter, conformément aux décisions prises ci- dessus, aux Assemblées Générales de dissolution et de liquidation de la Société SPL IN-PACT GESTION LOCALE.
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 : ENGAGEMENTS DE QUARTIER 2030
Monsieur Christophe WEIDMANN indique que la Politique de la Ville a pour but de réduire les
inégalités au sein des villes et agglomérations.
Elle vise à restaurer l’égalité républicaine dans les quartiers les plus pauvres et à améliorer les
conditions de vie de leurs habitants qui subissent, notamment, un chômage et un décrochage scolaire
plus élevés qu’ailleurs. S’appuyant sur une solidarité nationale et locale, cette politique territorialisée au
profit des habitants des quartiers dit « Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville » (QPV) vise à
atténuer les inégalités sociales et territoriales.
Sur le territoire, le Grand Nancy a pris la compétence Politique de la Ville en 1999 et a successivement
porté le Contrat de Ville 2000-2006, puis le Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2007-2014 avant le
dernier Contrat de Ville 2015-2023. De même, sur le volet urbain, la Métropole a mis en place le
Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU 2004-2020) avant de poursuivre avec le Nouveau
Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU 2014-2030).
Le nouveau Contrat de Ville, qui s’intitule aussi désormais Engagements de Quartiers 2030,
présenté dans cette délibération, a vocation à couvrir la période 2024-2030. 4
A. Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) entre décrochage et opportunités.
Le dernier Panorama de la pauvreté publié par l’INSEE fin 2023 met en évidence que le taux de
pauvreté des habitants de la métropole est très supérieur à la moyenne nationale et même régionale.
Avec 18,1% d’habitants vivant sous le seuil de pauvreté, et compte tenu de l’augmentation généralisée
du coût de la vie ces dernières années, ce sont plus de 38% des Grand Nancéiens qui affirment avoir
des difficultés à boucler leur fin de mois.
Par définition, cette précarité se concentre encore davantage au sein des QPV. Sur la Métropole,
les 8 QPV identifiés dans la précédente géographie prioritaire sont maintenus dans le nouveau contrat
(avec quelques modifications de périmètres très à la marge). Aucun nouveau quartier n’est identifié.
Près de 34 000 personnes vivent au sein d’un de ces quartiers sur le Grand Nancy (13,2% de la
population métropolitaine). Ces quartiers se caractérisent par une population plus jeune que sur le
reste de la Métropole (37,9% de moins de 25 ans), par une surreprésentation de familles nombreuses
(8,2% des familles) et par un taux de pauvreté particulièrement élevé (48,4%).
Ces quartiers souffrent généralement d’une image plutôt négative auprès de la population, avec
de nombreux a priori et/ou préjugés, notamment en matière de sécurité et de délinquance.
Malgré les difficultés, des opportunités existent. La solidarité qui règne sur ces quartiers assure
une grande résilience aux habitants qui y vivent. Le dynamisme du tissu associatif et les
partenariats qui s’y développent sont sans pareil et permettent également le déploiement de
projets et de solutions adaptés aux attentes des habitants en proximité. Autant de points forts sur
lesquels s’appuyer pour offrir de meilleures perspectives aux habitants des quartiers.
B. Le Contrat de Ville, un outil spécifique à destination des quartiers
Depuis plus de 20 ans, la Métropole du Grand Nancy co-pilote le Contrat de Ville avec l’Etat depuis
2000 et a soutenu et permis la réalisation de centaines de projets sur les volets humains et urbains.
En particulier, les efforts menés lors du précédent contrat ont suscité l’émergence de projets sur
l’ensemble des QPV de la Métropole dans les domaines du lien social, de la culture, du sport, de
l’emploi, de la santé, du logement, du cadre de vie, ou encore de la sécurité. Plus de 10 millions
d’euros de subventions ont ainsi été attribués par la Métropole entre 2015 et 2023 à plus d’une
centaine d’associations, pour 250 projets en moyenne chaque année.
En complémentarité avec ces actions de cohésion sociale, le précédent Contrat a également permis
l’accompagnement de la rénovation urbaine sur trois quartiers du Grand Nancy.
Avec le nouveau Contrat de Ville, le Grand Nancy, continuera de veiller, en lien avec les villes, à
défendre les intérêts des habitants des QPV en soutenant les projets et actions qui répondent à des
besoins et/ou attentes identifiés ou exprimés. Pour ce faire, elle mobilisera en priorité les moyens
de droits communs dans ses champs de compétences (propreté urbaine, développement
économique, habitat, transports, eau, équipements sportifs et culturels, logement, solidarités (Fond de
solidarité pour le logement (FSL), Fond d’aide aux jeunes (FAJ). De même, dans son rôle de
coordonnateur, la Métropole s’assurera de l’articulation du Contrat de Ville avec les autres dispositifs
et contrats auxquels elle participe (futur Pacte des solidarités, Contrat Territorial d’Accueil et
d’Intégration, Contrat Métropolitain de Sécurité, Contrat Local de Santé, Plan Climat Air Energie
Territorial, Programme Local de l’Habitat Durable et Plan Départemental d’Action pour le Logement et
l’Hébergement des Personnes Défavorisées…). Des crédits spécifiques, à caractère additionnel et
non substitutif, seront mobilisés pour permettre d’exercer un effet levier sur les politiques publiques
en direction des QPV. 5
C. Engagements Quartiers 2030 – Un nouveau contrat co-construit à partir des attentes des
habitants, fruit de l’expression territoriale des différentes volontés politiques.
Au regard des enjeux décrits précédemment, l’année 2023 a été consacrée au renouvellement du
Contrat de Ville avec pour objectif de redéfinir collectivement les ambitions pour nos quartiers de
demain.
La circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 précise que la loi
du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - Loi Lamy - reste le texte de
référence pour la nouvelle génération de contrat de ville. Parmi les nouveautés, davantage de
souplesse est accordée aux territoires dans la construction des nouveaux contrats, sur la méthode,
comme sur le contenu. Une révision du contrat est également prévue à mi-parcours en 2027.
A ce titre, c’est dans une logique de co-construction que la Métropole et l’Etat ont souhaité travailler
avec les communes, le département, les habitants ainsi que l’ensemble des partenaires (bailleurs,
ARS, CAF, Pôle Emploi…).
Dès janvier 2023, la première étape a été l’élaboration d’un baromètre citoyen, qui a permis de
recueillir la parole de nombreux habitants des quartiers et de nourrir les travaux qui ont eu lieu au
second semestre. Les travaux se sont également appuyés sur l’expertise de terrain des communes
et de leurs élus, ainsi que sur la connaissance fine du territoire et des habitants qu’ont les
associations pour établir ensemble un projet à l’horizon 2030.
C’est ainsi que le contrat présente à la fois des objectifs métropolitains, qui sont communs à
tous les quartiers, et des objectifs spécifiques, propres à chacun des quartiers.
Au total, ce sont plusieurs centaines de contributions (1050 habitants, 150 associations,
plusieurs dizaines de partenaires institutionnels) qui ont permis l’écriture de ce nouveau
contrat, résultat de l’expression des différentes ambitions et volontés métropolitaines.
Les enjeux identifiés sont multiples pour ces quartiers qui concentrent une multitude de difficultés
(pauvreté, chômage, discriminations…). Education, santé, sécurité, lien social, logement, emploi, cadre
de vie sont les thèmes privilégiés pour développer des actions et apporter un « vrai plus » aux
habitants des QPV.
D. Quelles ambitions pour nos quartiers d’ici 2030 ?
- Le renforcement de la prévention sociale et de la médiation comme voie d’action pertinente en
matière de prévention/sécurité. De réels efforts seront à mener pour renouer la confiance et le lien
police/population ou encore prévenir les comportements à risque dans l’espace public.
- Avec cette même volonté de maintenir le lien en proximité, le renforcement et/ou
l’amélioration des services publics de proximité sera un enjeu majeur de ce nouveau contrat avec
des articulations nécessaires entre Contrat de Ville et programme de rénovation urbaine.
- Sur son territoire, la Métropole souhaite également développer une politique volontariste en
matière de santé. Elle a notamment pour objectif de lutter contre les inégalités d’accès aux soins
en santé et santé mentale via son Contrat Local de Santé. Elle veillera, à ce titre, au déploiement et
développement de projets sur les QPV, notamment à travers la médiation en santé ou l’éducation à la
santé.
- A travers sa politique logement et la poursuite de la rénovation urbaine, la Métropole entend
aussi promouvoir la mixité sociale au sein des QPV et œuvrer à rendre les quartiers plus
dynamiques, attractifs, et plus intégrés au reste de l’agglomération.
- Enfin, Le Grand Nancy souhaite également tendre vers davantage d’égalité et de solidarité.
L’éducation, le sport, la promotion des droits culturels sont des vecteurs d’ouverture et des outils de
prévention que la Métropole entend soutenir dans le futur. De même, les dynamiques favorisant
l’insertion sociale et professionnelle se poursuivront.
Les enjeux justifient sans doute la remarquable dynamique associative et institutionnelle autour de
cette politique publique. La Métropole continuera de soutenir et d’entretenir cette dynamique avec pour 6
objectif la mobilisation de tous pour l’amélioration des conditions de vie des 34 000 habitants qui vivent
aujourd’hui dans l’un des QPV de la métropole.
En conséquence, au regard des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le Contrat de Ville 2024-2030 : Engagements Quartiers 2030 ;
- Autorise Monsieur le Maire à le signer, ainsi que toute pièce afférente, y compris en cas de
modification formelle du document qui interviendrait in extremis.
CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE – ADHESION DE LA COMMUNE DE FLEVILLE AU GROUPEMENT DE COMMANDES
Madame Laurence PECORARI indique que les communes du secteur Sud-Est du Grand Nancy (Fléville-devant-Nancy, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy et Ludres) approfondissent et renforcent leur coopération dans de nombreux domaines depuis plusieurs années. Aussi, elles déploient une stratégie d’action commune notamment par la constitution de groupements de commandes.
En 2020, elles ont renouvelé leur collaboration pour mutualiser leur marché de restauration collective (restauration scolaire, centre de loisirs, crèche, résidence pour personnes âgées), pour une durée d'un an renouvelable trois fois. Ce marché arrive à échéance le 31 août 2024. Les Communes et leurs établissements publics souhaitent renouveler ce groupement de commandes. La Ville de Jarville-la-Malgrange se propose d’être à nouveau le coordonnateur du groupement et de gérer l'ensemble de la procédure de passation, de la constitution du dossier de consultation à la notification du marché.
Comme dans le précédent marché, il est proposé de mutualiser les frais de publicité entre les membres du groupement. Le coordonnateur prendra les frais à sa charge et les facturera aux membres du groupement. La répartition se fera au prorata de la population de chaque commune-membre au 1er janvier 2021 par rapport à la population de l’ensemble des membres selon les dispositions financières précisées à l’article 5.5 de la présente convention.
Compte tenu de la nature des prestations, la procédure sera un « marché en procédure adaptée » passé en vertu de l’article L. 2123-1 et suivants du code de la commande publique. Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.
Le marché sera conclu pour une période initiale d’un an, du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. Il pourra être reconduit trois fois, par période successive d’un an, sans que ce délai puisse excéder le 31 août 2028. Ce renouvellement doit être décidé unanimement par l’ensemble des membres du groupement.
La consultation devrait être lancée au cours du mois de mars 2024 pour une attribution en juin 2024.
En conséquence, au regard des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes de prestations de service de restauration collective.
Décide de l’adhésion de la commune de Fléville-devant-Nancy au groupement de commandes constitué pour les prestations de services de restauration collective ; Accepte que la Ville de Jarville-la-Malgrange soit désignée coordonnateur dudit groupement de commandes ;
Accepte la participation financière de la commune de Fléville-devant-Nancy conformément à l’article 5.5 de la convention de groupement de commandes ;
Autorise le coordonnateur du groupement à signer et notifier les marchés pour le compte des membres du groupement, ainsi que toute autre pièce s’y référent ;
Autorise Monsieur le Maire, à signer l’acte constitutif du groupement de commandes, et prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ; 7
MOTION CONTRE LES FERMETURES DE CLASSES SUR LE TERRITOIRE DU GRAND NANCY ET AU SEIN DES COMMUNES DE MEURTHE-ET-MOSELLE
L’école instruit, forme à la citoyenneté et prépare les plus jeunes à l’avenir professionnel, elle est à ce
titre un des piliers de notre République autant que de notre économie.
Ses défis sont aujourd’hui nombreux qu’il s’agisse de l’acquisition des savoirs fondamentaux, de
l’épanouissement de toutes et tous, du bien-être des élèves, de l’attractivité des carrières
enseignantes, comme des choix d’orientation.
Pour répondre à ces défis, il est une donnée déterminante : le nombre d’élèves par classe, en
particulier en écoles maternelles et élémentaires. Ces fermetures se traduiront inévitablement par une
augmentation du nombre d’élèves par classe tandis que les statistiques montrent que la France est un
pays de l’Union européenne dont les effectifs sont les plus lourds avec 22 élèves par classe. De plus,
le classement PISA 2023 met en lumière une baisse inédite du niveau de la France.
L’addition de ces suppressions de postes et fermetures de classes n’a rien d’une fatalité mais relève
de choix politiques qui ne peuvent se résumer à des logiques comptables.
C’est pourquoi, nous les membres du conseil municipal de Fléville-devant-Nancy, exprimons aux côtés
des maires des communes de la Métropole du Grand Nancy, du département de Meurthe-et-Moselle,
de l’association des Maires de Meurthe-et-Moselle et l’association des maires ruraux de Meurthe-et-
Moselle, notre inquiétude à la perspective de la fermeture de 22 classes non compensées par des
ouvertures par ailleurs, telle qu’envisagée par le Comité Départemental de l’Education Nationale
(CDEN) de Meurthe-et-Moselle le 5 février dernier.
Sont concernées les écoles de Fléville (1 fermeture), Heillecourt (1 fermeture), Laxou (1 fermeture),
Ludres (2 fermetures), Maxéville (2 fermetures), Nancy (10 fermetures), Pulnoy (1 fermeture),
Saulxures (1 fermeture), Vandoeuvre (4 fermetures), Villers les Nancy (2 fermetures), Tomblaine et
Essey-les -Nancy enregistrent chacune une ouverture de classe.
Une telle décision conduirait à des degrés divers à un effectif d’élèves moyen par classe élevé, le plus
souvent au-dessus des moyennes départementale et nationale et fragiliserait l’alignement à 24 élèves
maximum en GS, CP et CE1, sauf à augmenter les autres niveaux de classe dans des conditions
pédagogiquement difficiles.
Selon le cas, les propositions du CDEN entreraient également en contradiction avec les dynamiques
démographiques qui marqueront l’année scolaire 2024-2025, des évolutions dont l’anticipation apparait
pourtant indispensable.
Ainsi, nous, élus du conseil municipal de Fléville-devant-Nancy :
- Assurons de notre plein solidarité avec les communautés éducatives, des écoles concernées,
enseignants et personnels administratifs ainsi qu’aux autres maires des communes où celles-ci
sont implantées ;
- Assurons les parents d’élèves de notre totale vigilance et mobilisation quant aux projections des
services de la DSDEN de Meurthe et Moselle ;
- Appelons à la suspension des fermetures de classes envisagées et notamment la fermeture de
la classe maternelle de notre école jules Renard à Fléville-devant-Nancy.
PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET RANDONNÉE : INSCRIPTION DES SENTIERS DE LA METROPOLE A PIED AU PDIPR
Madame Valérie HANSSLER indique qu’en application de l’article L.361-1 de la loi n°2006-436 du 14
avril 2006 du Code de l’Environnement chapitre 1er (itinéraires de randonnée) et de la circulaire du 30
aout 1988, le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle souhaite, sur le territoire de la Métropole
du Grand Nancy, élargir ou modifier le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnées (P.D.I.P.R) adopté en session du 9 décembre 2013 conformément au règlement
départemental de la randonnée. 8
Les itinéraires de randonnée du PDIPR ne sont pas modifiés sur la commune. Cependant,
conformément à l’article L. 361-1 de la loi n°2002-436 du 14 avril 2006 du Code de l’Environnement
chapitre 1er (itinéraires de randonnée) et à la circulaire du 30 août 1988, et après avoir pris
connaissance de la carte ainsi que du projet d’avenant à la convention initiale annexés à la présente
délibération confirmant les tracés situés sur le territoire de la commune,
En conséquence, au regard des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, émet un avis favorable :
- sur l’ensemble du tracé du P.D.I.P.R de la commune
- et sur l’inscription des chemins ruraux suivants :
Tronçon Statut Dénomination locale Section
18834 CHEMIN RURAL DIT ANCIEN CHEMIN DE FLEVILLE
HEILLECOURT
AH
18845 CHEMIN RURAL CHEMIN DE NANCY A FLEVILLE-
DEVANT-NANCY
AI
18844 CHEMIN RURAL DIT D’HEILLECOURT AS
Et s’engage :
En ce qui concerne les chemins ruraux et les voies communales :
- A empêcher l’interruption du cheminement notamment par des clôtures ;
- A maintenir ou rétablir la continuité des itinéraires lors des opérations d’aménagement foncier
sans allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des
paysages traversés et en accord avec le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ;
- A autoriser le balisage et la mise en place de panneaux nécessaires à la pratique de la
randonnée, conformément à la charte départementale de balisage et de signalisation des
itinéraires de promenade et de randonnées ;
- A faire inscrire les itinéraires concernés dans tout document d’urbanisme lors d’une prochaine
révision ;
- A informer le Conseil départemental de toutes modifications concernant les itinéraires inscrits.
CONVENTION AVEC FLÉVILLE LOISIRS POUR L’UTILISATION DU PUMPTRACK
Monsieur Hervé ALT rappelle que la ville de Fléville a souhaité investir dans la création d’un pumptrack
répondant aux nouveaux modes de consommation et à l’essor de disciplines émergentes que les
citoyens ont envie de découvrir et de pratiquer à proximité de leur domicile.
L’émergence de certaines nouvelles disciplines et notamment le BMX Freestyle inscrite au programme
des Jeux Olympiques de Paris 2024 ont fortement contribué au développement de cette pratique qui
nécessite cependant des équipements spécifiques de proximité et de nouvelle génération, tels que les
pumptracks.
C’est pourquoi, la Région, dans son appel à projets incite et accompagne la réalisation de ces
équipements en complémentarité du Programme « 5 000 équipements sportifs de proximité » mis en
œuvre par l’Agence Nationale du Sport (ANS).
Dans le cadre du dépôt de demande de subvention à la Région Grand Est et l’Agence Nationale du
sport, le règlement impose la conclusion d’une convention d’utilisation avec une association permettant
de préciser les créneaux prévisionnels réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès
libre.
Dans ce cadre, l’association Fléville Loisirs souhaite utiliser le pumptrack pour développer la pratique
de nouvelles disciplines sportives, 9
C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal :
- Accepte la conclusion de cette convention pour une durée de 5 ans ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation du Pumptrack avec l’association Fléville
Loisirs.
- Dit que d’autres collaborations pourront intervenir par la suite.
Questions diverses :
1 – Exposition Manga des 9 et 10 mars 2024
La convention a connu un vif succès avec près de 1 000 participants sur le week-end.
2 – Anniversaire du marché
Initialement prévu le 24 mars le 1er anniversaire du marché est décalé au dimanche 14 avril 2024.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.