Procès Verbal - pv cm 1409 1209

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Procès Verbal - pv cm 1409 1209 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Fléville-devant-Nancy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 1409 1209)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Environnement, Institutions publiques, 1

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 SEPTEMBRE 2023

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 Approbation à l’unanimité du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 juillet 2023.

DÉCISIONS DU MAIRE :

07-2023 : Contrat de transport à Launoy Tourisme pour le trajet à la piscine de Laneuveville-

devant-NANCY des enfants du groupe scolaire Jules Renard.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Alain BOULANGER, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Compte tenu du besoin en personnel à l’Accueil Collectif de Mineurs, il convient d’en renforcer les

effectifs et de créer un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet de 10 heures

hebdomadaires, soit 10/35ème à compter du 04/12/23.

L‘ agent affecté à cet emploi sera chargé de la fonction suivante :

- Animateur/Animatrice périscolaire.

Étaient présents: Alain BOULANGER, Christophe WEIDMANN, Jean-Yves HANS, Hervé ALT, Richard CANISARES, Sophie HAREL, Anne-Hélène CORVELLEC, Stéphanie COLLIN, Christophe RUMINSKI, Julia GRANDGIRARD et Jean-Baptiste MAILLARD.

Pouvoirs écrits : Laurence PECORARI à Jean-Yves HANS, Valérie HANSSLER à Hervé ALT, Isabelle CHALON à Alain BOULANGER, Didier RENEAUX à Christophe RUMINSKI, Marie JAMBOIS à Anne- Hélène CORVELLEC, Natacha MARGUELON à Sophie HAREL et Coraline KLEIN à Richard CANISARES.

Excusé : Jean-François LASSER

Conformément à l'article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a désigné, à l'unanimité parmi ses membres, M. Jean-Yves HANS pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

MAIRIE DE FLEVILLE-DEVANT-NANCY

18 rue du Château – 54710 FLEVILLE

Tél. 03.83.26.35.25 – Fax 03.83.26.13.84

www.fleville.fr2

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints d’animation

au grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide d’accepter la création

d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 10 heures

hebdomadaires, soit 10/35ème à compter du 04/12/23, de modifier en conséquence le tableau des

emplois et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

PROJET D’INSTALLATION D’UNE USINE DE MÉTHANISATION À LUDRES

Monsieur Christophe WEIDMANN indique que Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle a pris en date du 12 décembre 2022 un arrêté ouvrant une consultation du public du 2 au 31 janvier 2023 portant sur le projet d’implantation d’une usine de méthanisation porté par la société CVBE E31 dont le siège est situé rue de la Paix Marcel Paul 13001 MARSEILLE.

La commune de Fléville-devant-Nancy, située à moins d’un kilomètre des installations projetées, est associée à la consultation.

Suite aux interrogations de plusieurs communes sur les intrants et l’épandage des digestats, une réunion a été organisée le 28 mars 2023 à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, à laquelle les maires étaient invités et a permis d’échanger avec les représentants de la société CVE. La phase d’instruction a alors été repoussée au 15 avril 2023 permettant à la société de fournir des réponses aux interrogations sur le projet, puis au 15 septembre 2023.

Parallèlement, le Maire de Fléville a organisé une réunion en présence de membres du conseil municipal, de représentants de l’association les citoyens vigilants, du Président de l’association « Sauvons nos coteaux » de Ludres, des agriculteurs de la commune et les représentants de la société CVE permettant d’échanger sur le projet.

Il est rappelé que la société CBVEE31, filiale de la société CVE (Changeons notre Vision de l’Energie) développe un projet territorial de méthanisation de matières organiques nommé CBVEE31 sur la commune de Ludres, rue Paul Sabatier (parcelles AL 124, 125 et 217) – le Dynapole - zone industrielle de Ludres. Cette unité de méthanisation permettra l’injection de 300 Nm3/h de biométhane dans le réseau Grdf.

(*Normomètre cube est une unité de mesure de quantité de gaz qui correspond au contenu d’un volume d’un mètre cube pour le gaz se trouvant dans des conditions normales de température et de pression).

Ce projet permettra de traiter environ 26 000 tonnes d’intrants (hors indésirables). Ceux-ci sont composés de sous-produits animaux de catégories 3 biodéchets emballés et non emballés, lactosérum, déchets de production (fromage, viande, etc…), déchets de brasserie et distillerie, graisses d’industries agro-alimentaires, déchets de légumes et fibres de papèterie.

A noter qu’aucune boue urbaine de station d’épuration (STEP) ne sera traitée sur le site.

-Les intrants seront composés uniquement de déchets d’industries agro-alimentaires nécessitant, le

cas échéant, un déconditionnement réalisé sur site.

-Le plan de gestion prévoit l’épandage de 12 500 tonnes de digestats solides et 18 000 m3 de digestats

liquides par an pour la fertilisation des parcelles agricoles.

-Le biogaz produit sera valorisé par injection dans le réseau GRDF et permettra la production d’une

énergie de chauffage pour une consommation de 7500 logements neufs.3

Il est précisé que la valorisation des bio-déchets constitue une ressource énergétique intéressante,

dans le cadre notamment de l’obligation pour chaque foyer de trier les bio-déchets indépendamment

des ordures ménagères à compter du 1/1/2024.

En réponse aux interrogations des communes, la Préfecture a retransmis la note de la société CBVE

sur le projet contenant les ajustements suivants :

 La baisse du volume des boues de papeteries traitées. Dans le dossier déposé initialement les

boues traitées représentaient 12 500 T/an. Dans la note de cadrage ce volume a été abaissé de

10 500 T/an puis à 4 500 T/an soit de 38% à 17% des intrants.

 Le périmètre d’épandage est réduit, le rayon moyen de collecte passant de 34,4km à 27,1 km pour

26 000T/an traitées et valorisées en méthanisation au lieu de 27 800 T /an dans le projet initial.

 Une distance de 100 mètres des habitations sera respectée des terres d’épandage au lieu de 50

mètres ;

 Un comité de suivi sera créé dès la phase de chantier du site réunissant les instances décrites

dans la note d’ajustement adressée par Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle le 26 05 2023 (ci-

jointe).

Dans le dossier de présentation sont décomptés à Fléville 253 ha de terres pour l’épandage soit 5.6%

de la surface totale, représentant 65 parcelles. 3 agriculteurs sont concernés. Le trafic routier est

estimé à 40 à 59 AR/an. Essentiellement au printemps et en été.

Compte tenu des caractéristiques du projet et de l’importance des surfaces d’épandages sur le territoire de Fléville-devant-Nancy, le Conseil Municipal demande que :

1. L’épandage des parcelles soit effectué une année sur deux ;

2. Que les parcelles appartenant à la ville de Fléville-devant-Nancy ne fassent pas l’objet

d’épandage ;

3. Qu’une distance de 50 mètres soit respectée entre les terres d’épandages et les cours d’eau.

4. L’exclusion de tout produit de culture et qu’aucun intrant ne provienne de productions agricoles,

excepté les résidus de céréales.

5. Que les véhicules de transport des intrants ne transitent pas par le cœur du village qui est déjà

interdit aux véhicules de plus de 5.5 Tonnes et déjà impacté par un flux automobile important.

6. Les produits et les modes de traitement de l’usine ne doivent pas devenir une gêne ou une

menace pour la santé des populations.

7. Que le tonnage des boues de papeterie passe à 4 500 T/an comme indiqué dans la note de

cadrage de CBVE.

8. Il s’associe à la demande des citoyens vigilants pour réclamer la constitution d’un comité de

suivi dès la mise en place du projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (17 pour et 1 abstention de Madame Sophie HAREL), émet avec les réserves ci-dessus listées un avis favorable sur le projet d’implantation de l’usine de méthanisation initiée par la société CVE sur le Dynapôle de Ludres/Fléville.

INSTRUCTION AUTORISATION D’URBANISME : AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE FLEVILLE ET LA METROPOLE

Monsieur Christophe WEIDMANN, indique que par délibération du 22 mai 2015, un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme a été créé et mis en place au 1er juillet 2015, composé de 3 agents, dont la gestion avait été préalablement confiée à la Ville de Nancy.4

Par délibération du 30 juin 2021, la gestion du service a été reprise par la Métropole du Grand Nancy et les conventions renouvelées. Ainsi, les trois agents municipaux, en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme ont été rattachés à la direction de l'Urbanisme et de l'Ecologie Urbaine de la Métropole du Grand Nancy.

Il est rappelé que la compétence de la délivrance des autorisations d'urbanisme relève des maires et les agents sont placés sous l'autorité hiérarchique du Président de la Métropole du Grand Nancy et sous l'autorité fonctionnelle du Maire pour chaque dossier instruit. Les modalités organisationnelles et financières sont définies dans des conventions bipartites entre la Métropole du Grand Nancy et chaque commune.

Ce service instruit les autorisations d'urbanisme suivantes pour 15 communes : les permis de construire, les permis d'aménager, de démolir, les certificats d'urbanisme de projet (CUb). Il instruit également les déclarations préalables (DP) pour les communes de Dommartemont et de Fléville- devant-Nancy.

Le coût du service mutualisé est actuellement pris en charge à 80% par la Métropole du Grand Nancy et les 20% restant sont répartis entre les 15 communes adhérentes, sur la base de la masse salariale chargée et 10% de frais généraux et selon le nombre et la typologie de dossiers instruits par commune. Les communes de Jarville-la-Malgrange et d'Houdemont ont souhaité confier également l'instruction de leurs déclarations préalables au service commun.

Aujourd'hui, plusieurs éléments de contexte nécessitent une évolution du service commun par un renforcement de moyens humains avec l'adjonction d'un technicien. En effet au regard :

- De l’augmentation du volume de dossiers à traiter : sur les 5 dernières années il était en

moyenne de 415 dossiers et sur les 2 dernières années de 635 dossiers ;

- des impacts de la mise en œuvre progressive de la dématérialisation de l'instruction, avec des

changements de pratiques profonds, la multiplication des échanges avec les services consultés,

l'accompagnement auprès des communes et des pétitionnaires, dans un environnement juridique en

constante évolution et un désengagement des services de l'Etat,

- de l'implication nécessaire des instructeurs dans l'élaboration du règlement du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) pour disposer de leurs expertises et leur permettre de s'approprier

ce nouveau document,

- de l’élargissement du périmètre des missions mutualisées en intégrant l’instruction des

déclarations préalables d’autres communes, mutation d’agents communaux, complexité grandissante

de l'instruction nécessitant une plus forte expertise, etc...).

Du fait de l’augmentation des dossiers traités, la Métropole a dû procéder à l’embauche d’une 4ème personne : 1 ETP augmentant ainsi la masse salariale du service.

Lors de sa séance du 30 mars 2023, le Conseil Métropolitain a été amené à délibérer sur un avenant intégrant les modifications relatives à la gestion des ressources humaines et des modalités financières de la convention.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Accepte ces nouvelles dispositions

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant proposé par la Métropole du Grand Nancy et annexé à la présente délibération.

REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE L’EXCEDENT DU BUDGET CELLULE COMMERCIALE 2022 VERS LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2023

(MODIFICATION DE L’IMPUTATION COMPTABLE)

Vu la délibération du 11 avril 2023 autorisant le transfert de l’excédent du budget annexe (budget de la

cellule commerciale) vers le budget principal de la collectivité,5

Vu la remarque de la Trésorière en date du 17 juillet 2023 concernant l’imputation comptable

concernée,

Il est demandé au CONSEIL MUNICIPAL d’affecter une partie du résultat comme suit :

- pour la Commune :

Excédent des budgets annexes à caractère administratif (c/7551) : + 20 000.00€

- pour la Cellule Commerciale :

Reversement de l’excédent des budgets annexes à caractère administratif au budget principal (c/

6522) : - 20 000.00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Valide les écritures budgétaires ci-dessus détaillées

- Charge Monsieur le Maire d’effectuer les titre et mandat correspondants.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h08.