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Arrêté - Arrêté 2024 004
Document publié le Mardi 10 avril 2012 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2024 004)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DES LANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE
SAINT-SEVER La cité historique des Landes DÉPARTEMENT CANTON COMMUNE OBJET
Landes ChalosseTursan Saint-Sever Arrêté municipal portant réglementation dans le cadre de la lutte contre la divagation et Ferrance des animaux et contre les déjections canines
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2.02. 4 /œ^
Le maire de la ville de Saint-Sever (Landes), VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de Procédure Pénale, VU le Code Pénal, CONSIDERANT qu il appartient au maire de prendre, dans Fintérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la lutte contre Ferrance et la divagation des animaux, et notamment dans la fréquentation des espaces de détente ouverts au public, CONSIDERANT qu'il est indispensable de conserver un bon état de propreté et de salubrité du domaine public, CONSIDERANT les nombreuses plaintes relatives aux divagations de chiens et les problèmes de sécurité et de salubrité qui se posent notamment dans la fréquentation des espaces de détente ouverts au public,
ARRETE
Article l - L'arrêté du 10 avril 2012 et Karrêté n 2018/157 sont abroges. Article 2-11 est expressément défendu de laisser errer ou divaguer les animaux sur le territoire de la commune, et notamment, les chiens, les chats, et les animaux cFespèce sauvage apprivoisés ou tenu en captivité. Article 3-Toute personneaccompagnéed un chien doit procéder immédiatement par tout moyen appropriée au ramassage des excréments abandonnés par ce dernier sur tout ou partie de la voie publique, y compris les caniveaux ainsi que dans les parcs, jardins, espaces verts publics et espaces de jeux, en vue de les déposer dans les poubelles prévues à cet effet ou autres. Article 4 - Les chiens circulant sur la voie publique et dans les espaces publics dévolus à la détente (parcs, jardins publies, espaces verts et plaine des sports) devront être tenus en laisse et muselés au besoin selon la réglementation en vigueur. Article s - Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6 - Copie du présent arrêté sera adressé à Madame la Préfète des Landes, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Sever et Monsieur le Chef de service de la Police Municipale.
Fait à Saint-Sever, le fi 8 JAN. ÎQT^ ,^ Le
Maire,
—
Arnaud TAUZIN ^
Le présent arrêté peut faire l'objet auprès de l'auteur de l'acte et d'un recours devant le Tribunal Administratif delSS^ c%ttiEUS^' ^6k(feux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. \-^
HÔTEL DE VILLE - B.P 90027-40501 SAINT-SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 05 58 76 00 02
SITE : www.saint-sever.fr - MAIL ; guichet-unique@>saintsever.fr