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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - 07 02 03 26 Attributions de compensation provisoires 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - 07 02 03 26 Attributions de compensation provisoires 2026)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le
ID : 048-200069144-20260302-07_02 03 _26-DE N° 07_02_03_26
République
Française
de DÉLIBÉRATION Département de la
Lozère DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Arrondissement de Séance du 2 mars 2026
Mende
C.DE C. DES
HAUTES TERRES
DE L'AUBRAC
L'an deux mille vingt six, le deux mars, à 20h30, le conseil communautaire légalement convoqué le 24/02/2026 s'est réuni sous la présidence de Alain ASTRUC, Président
Membres en exercice : 34 — Présents : 21- Votants : 21
Présents :
Alain ASTRUC, Eve BREZET, Jérôme POULALION, Michel GUIRAL, Raymonde JOUBERT,
Marie-France PROUHEZE, Jean-Marie TARDIEU, Bernard BEAUFILS, Agnès BOUARD, Lucette BOUCHARINC, Frédéric FLORANT, Denis GRAS, François HERMET, Vincent HERMET, Christian MALAVIEILLE, Elise MALAVIEILLE, Pierrette MARTIN, Frédérique PELLISSIER- GODARD, Michel POULALION, Olivier PRIEUR, Sophie RIEUTORT
Absents :
Bernard BASTIDE, Eric MALHERBE, Michelle BASTIDE, Virginie BAUMELLE, Marie BOYER, Alain BRUN, Eric CARIOU, Daniel LONGEAC, Daniel MANTRAND, Jean-François MONTIALOUX, Xavier POUDEVIGNE, Laurent PRAT, Virginie SAGNET
Secrétaire de séance : Marie-France PROUHEZE
Attributions de compensation provisoires 2026
VU l'arrêté n° PREF-BICCL-2019-070-0005 du 11 mars 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac ;
VU l'arrêté n° PREF-BICCL-2019-135-0003 du 15 mai 2019 restituant la compétence facultative « création et gestion d'un centre technique intercommunal doté de moyens en personnel et matériel » aux communes membres ;
VU la délibération n° 02 du 13 janvier 2017 instaurant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ;
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C en son paragraphe V ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité (21 voix pour) Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le
1D : 048-200069144-20260302-07_02_03_26-DE
PREND ACTE des montants des attributions de compensation provis Fr . Tr
membres de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac au titre de l’année 2026, tels que présentés dans le tableau ci-joint ;
APPROUVE le versement d’acomptes mensuels aux communes des attributions de compensation provisoires ;
MANDATE le Président ou son représentant pour notifier à chaque commune le montant des
attributions de compensation et les solliciter à délibérer.
Le Président, Alain ASTRUC
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Président
Alain ASTRUC
É DE cop
DES
HAUTES TERRES DE L'AUBRAC
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus
La Secrétaire de séance
Marie-France PROUHEZE
M