Compte-Rendu - CR Site

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Compte-Rendu - CR Site Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Marzan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Site)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DE MARZAN

Séance du 11 mars 2021

COMPTE-RENDU

Date de convocation : 4 mars 2021 Conseillers en exercice : 18 Date d’affichage : 4 mars 2021 Conseillers présents : 14 Conseillers votants : 18

L'an deux mille vingt-et-un, le onze mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le quatre mars deux mille vingt-et-un, s'est réuni à la salle polyvalente en séance publique sous la présidence de M. Denis LE RALLE, Maire.

Etaient présents : M. Denis LE RALLE, Mme Annie DRENO, Mme Martine DUSSART, M. Christian TREMANT, Mme Sylvie BENNEKA, M. Hubert THURING, M. Patrick POULIZAC, Mme Béatrice CHUTSCH, M. Bertrand AUBRY, Mme Marie-Laure CHAUDELEC, Mme Rachelle HILLAIREAU, Mme Cécile BASECQ, M. Sylvain GUEDAS, M. Augustin PAULAY.

Etaient absents excusés :

M. Eric LIPPENS a donné pouvoir à Mme Martine DUSSART

Mme Marie CATREVAUX a donné pouvoir à M. Augustin PAULAY

M. Emmanuel SICHERE a donné pouvoir à Mme Cécile BASECQ

M. Julien NIOL a donné pouvoir à M. Christian TREMANT

Mme Cécile BASECQ a été élue secrétaire de séance.

Questions diverses

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’inscrire à l’ordre du jour les six questions diverses suivantes :

- SITS QUESTEMBERT : Information au Conseil Municipal sur un contentieux en cours - Renforcement du réseau d’eaux pluviales rue de la gare

- Vente de terrain à Kertamic

- Travaux d’aménagement maison 3, Place Saint Pierre (maison de santé et logements) :

Devis ENEDIS

- Institution et modalités du travail à temps partiel

- Vente de l’ancien mobilier de la Mairie

Le Conseil Municipal autorise l’inscription de ces six dossiers à l’ordre du jour.

Approbation du compte-rendu de la séance du 28 janvier 2021

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le compte-rendu de la séance du 28 janvier 2021.

Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve ce compte-rendu.DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mission complémentaire à la prestation d’accompagnement du CDG56 pour la mise en place du RIFSEEP - CNE110321-01

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a, en vertu des délégations du Conseil Municipal, donné son accord au paiement au Centre de Gestion du Morbihan de la somme de 178 € (89 € x 2 heures) pour la prestation complémentaire, à savoir la présentation du dispositif RIFSEEP lors de la séance du conseil municipal le 28 janvier 2021.

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.

Fourniture et pose de stores - Mairie - CNE110321-02

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a, en vertu des délégations du Conseil Municipal, donné son accord à la Sté REPAR’STORES pour la fourniture et la pose de stores à la Mairie. Ce devis s’élève à 1 958 € T.T.C.

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.

Achat de matériaux pour l’aménagement des espaces paysagers - CNE110321-03

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a, en vertu des délégations du Conseil Municipal, donné son accord pour l’achat de matériaux pour l’aménagement des espaces paysagers.

- Société GAUGENDAU MATERIAUX : Palis et paillage ardoise 750.65 € T.T.C. - Société HORTALIS : Toile et agrafes 225.33 € T.T.C.

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.

Remplacement de la toiture d’un cellier résidence de la Fontaine - CNE110321-04

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a autorisé l’achat de matériaux auprès des Ets SOULAINE QUESTEMBERT pour la somme de 1 003,01 € T.T.C. pour la réfection de la toiture d’un cellier résidence de la Fontaine.

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.

Equipement informatique - CNE110321-05

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a donné son accord pour la fourniture et mise en place d’un NAS (stockage de données) pour l’équipement informatique de la médiathèque ainsi que pour la migration Windows 10 d’un poste informatique de l’ALSH. Le devis établi par la société HGBI s’élevait à 1 349,68 € T.T.C.

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision

Réparation tractopelle - CNE110321-06

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a autorisé la remise en état du tractopelle par la Société BLANCHARD de MALVILLE (44) pour la somme de 9 323,69 € T.T.C.

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision

****************Budget principal Commune de MARZAN : Compte de gestion 2020 - CNE110321-07

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion, dressé par Madame la Trésorière Publique de la Roche-Bernard, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, du passif. L’état des restes à réaliser et l’état des restes à payer sont en tous points identiques au compte administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve ce compte de gestion.

Budget principal Commune de MARZAN : Compte Administratif 2020 - CNE110321-08 Monsieur Denis LE RALLE, Maire, a quitté la salle

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme DRENO Annie, adjointe, délibérant sur le Compte Administratif 2020 dressé par M. LE RALLE Denis, Maire, après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2020

- constate pour la comptabilité du budget principal Commune de MARZAN, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à ce titre budgétaire aux différents comptes

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser

- arrête les résultats définitifs tels que mentionnés au compte administratif.

Le Compte Administratif est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Budget principal Commune de MARZAN : Affectation du résultat 2020 à l’exercice 2021 - CNE110321-09

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’elle doit se prononcer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020.

Le compte administratif 2020 révèle une capacité d’autofinancement de la section de fonctionnement s’élevant à 601 736,53 € et un besoin de financement de la section d’investissement de 439 695,14 €.

En conséquence, M. le Maire propose l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

439 695,14 € au financement de la section d’investissement

162 041,39 € en report à nouveau de la section de fonctionnement

Vote des taux de taxes locales 2021 - CNE110321-10

Conformément à la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de fiscalité directe locale dont le produit revient à la Commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale en tant que recette des collectivités locales de la taxe d’habitation sur les résidences principales, et ce à compter de 2021. Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne paient plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.

La disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur leur territoire.

Les communes se voient donc transférer en 2021 le taux départemental de TFB (15.26 % pour le Morbihan) qui vient s’additionner au taux communal sans pour autant faire varier le taux global d’imposition à la TFB supporté par les contribuables.En 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur les taux de taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 comme suit :

Taxe d’habitation (gel du taux sans modulation possible) : 14.06 %

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties : 17.97 %

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties : 15.26 %

Nouveau taux communal de foncier bâti 2021 issu du transfert du taux départemental : 33.23 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45.74 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2021 à 33.23 %

- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 2021 à 45.74 %

Médiathèque : Acquisition d’un nouveau logiciel -CNE110321-11

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la proposition de la société C3RB pour l’évolution du progiciel ORPHEE vers ORPHEE NX + recherche thématique catalogue en ligne pour la gestion des activités relatives au fonctionnement de la Médiathèque Ce devis s’élève à 2 760 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’acquisition de ce nouveau logiciel à concurrence du devis présenté par la Société C3RB.

Avis sur le projet de modification simplifiée n° 1 du SCoT d’Arc Sud Bretagne - CNE110321-12

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le projet de modification n° 1 du SCoT d’Arc Sud Bretagne.

Cette modification concerne la mise en œuvre de l’article L121-8 du Code de l’Urbanisme suite à la Loi ELAN du 23 novembre 2018. Il s’agit pour ce SCoT de définir et mettre à jour les critères d’identification des agglomérations, villages et autres espaces urbanisés ainsi que leur localisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet au avis favorable au projet de modification simplifiée n° 1 du SCoT d’Arc Sud Bretagne.

Vote des subventions 2021 aux associations -CNE110321-13

La commission des Affaires Socio-culturelles propose d’attribuer pour 2021, les subventions suivantes

A.S Garde du Pont Eveil de l’enfant 350,00 €

Jeux Te Dis 90,00 €

Marzan Sporting Club 500,00 €

A.S Garde du Pont Football 3 000,00 €

Amicale des Boulistes 100,00 €

Marzan Boxing Club 1 100,00 €

A.S Garde du Pont Breizh Sport Basket 500,00 €

A.S Garde du Pont Cyclisme 300,00 €

Marz’en rando 270,00 €Amicale laïque Le Pigeon-Vert 100,00 €

Club de l’Amitié MARZAN 550,00 €

Anciens combattants (AFN) 100,00 €

En avant les P’tits Loups MARZAN 180,00 €

+ 375,00 €

Le Cercle MARZ’ARTS 280,00 €

Les MARZANERS 500,00 €

Association de chasse 270,00 €

APEL Saint Gildas MARZAN 100,00 €

Alcool Assistance La Croix d’Or HERBIGNAC 50,00 €

Souvenir Français 100,00 €

Amicale des Donneurs de Sang LA ROCHE BERNARD 100,00 €

Ass. veufs et veuves Morbihan 70,00 €

Ligue contre le cancer VANNES 60,00 €

Assoc. Cinéma La Couronne 300,00 €

SNSM PENERF DAMGAN 150,00 €

Pupilles des sapeurs-pompiers 70,00 €

TOTAL 9 565,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal suit les propositions de la Commission et vote les subventions tel qu’indiqué ci-avant.

Vote des subventions 2021 aux écoles techniques - CNE110321-14

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de subventions présentées par trois écoles techniques accueillant des élèves de Marzan.

CFA Vannes 3 apprentis en CAP, 1 BAC PRO et 2 en BP

Chambre des Métiers PAYS DE LOIRE 1 apprenti en BP

MFR GUILLIERS 1 élève en Bac Pro

Pour information, jusqu’à présent, les subventions étaient accordées pour les élèves scolarisés dans les filières conduisant au CAP, BEP ou Bac Pro, ainsi que les 4èmes et 3èmes technologiques ou professionnelles.

En 2020 le montant accordé par élève était de 14 €.

Pour 2021, si les mêmes critères sont retenus, 5 élèves pourront prétendre à cette subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de reconduire les critères d’attribution des années précédentes et le montant par élève.

Pour 2021, 5 élèves pourront prétendre à cette subvention. Par conséquent le Conseil Municipal vote un crédit global s’élevant à 70 €.

Indemnisation des piégeurs de ragondins - CNE110321-15

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que 5 volontaires ont participé à la campagne de piégeage des ragondins, 45 ragondins piégés du 1er au 30 avril 2020 et qu’il convient de les indemniser .Il rappelle que pour la campagne 2019, il avait été attribué à chacun une indemnité de 56 € et un repas au restaurant.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire l’indemnité pour la campagne 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire et vote les crédits correspondants.

Indemnisation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs - CNE110321-16

Monsieur le Maire informe que la Commission Communale des Impôts Directs s’est réunie à la Mairie le 22 février 2021 pour la mise à jour des évaluations cadastrales. Cette réunion a duré 1 h30.

Il propose au Conseil Municipal d’attribuer à chacun des 7 membres (1 élu ne percevant pas d’indemnité de fonction et 6 personnes hors conseil municipal) de cette commission une indemnité de 36 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire et vote les crédits correspondants.

Avenant à la convention @ctes concernant la télétransmission des actes d’urbanisme soumis au contrôle de légalité - CNE110321-17

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2131-1 et suivants.

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la télétransmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.

Vu l'adhésion à Mégalis Bretagne.

Considérant la convention @ctes relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité signée entre la commune et le représentant de l’État ;

Considérant la volonté de la commune de procéder désormais à la télétransmission des actes d’urbanisme ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention @ctes portant sur la dématérialisation des actes d’urbanisme .

Vente d’une épareuse - CNE110321-18

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’épareuse qui équipait le tracteur John Deere n’est plus utilisée, les travaux étant désormais réalisés par les services de la Communauté de Communes.

Il informe le Conseil Municipal qu’un acquéreur de ce matériel propose de l’acheter pour la somme de 4 500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise la vente de l’épareuse au GAEC CAILLET ESS de ALLAIRE pour la somme de 4 500 €.QUESTIONS DIVERSES

SITS QUESTEMBERT : Information au Conseil Municipal sur un contentieux en cours - CNE110321-19

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un agent du SITS de QUESTEMBERT n’a pas été réaffecté à la clôture de ce syndicat.

Il informe le Conseil Municipal que cet agent a engagé une procédure à l’encontre du SITS en vue de son indemnisation.

Par délibération en date du 11 juin 2020, Mmes DRENO Annie et BENNEKA Sylvie ont été reconduites en tant que déléguées de la Commune au SITS de QUESTEMBERT. Elles sont chargées d’informer le Conseil Municipal de l’avancée de cette affaire et des conséquences financières auxquelles la Commune en tant que membre du SITS aura à faire face.

Renforcement du réseau d’eaux pluviales rue de la Gare - CNE110321-20

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la proposition de maîtrise d’œuvre présentée par le Bureau d’Etudes M : Eau conseil de LAVAL en vue du renforcement du réseau d’eaux pluviales rue de la Gare (partie située entre le 6 rue de la Gare et la rue de la Fontaine).

L’estimation de ces travaux (pose d’une canalisation de diamètre 400 sur une longueur d’environ 200 mètres) s’élève à 60 000 € H.T. pour lesquels le Bureau d’Etudes M : Eau conseil propose de réaliser une mission de maîtrise d’œuvre rémunérée à hauteur de 5 % du montant H.T. des travaux soit 3 000 € H.T..

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre avec le Bureau d’Etudes M : Eau conseil tel que présenté et l’invite à solliciter le Conseil Départemental pour l’octroi d’une subvention au titre du Programme de Solidarité Territoriale pour ce programme de travaux.

Vente de terrain à Kertamic - CNE110321-21

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les trois propriétaires riverains de la parcelle cadastrée ZR 222 se sont portés acquéreurs pour chacun de la partie située dans le prolongement de leur propriété respective.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise la vente de cette parcelle d’une contenance totale de 1015 m2 au prix de 12 € le m2.

Les acquéreurs prendront à leur charge les frais de division de cette parcelle ainsi que tous actes nécessaires à cette acquisition.

Travaux d’aménagement maison 3, Place Saint Pierre (maison de santé et logements) : Devis ENEDIS - CNE110321-22

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le devis établi par ENEDIS pour la dépose du réseau électrique actuel et la réalisation d’un branchement collectif pour l’aménagement de l’immeuble 3, place Saint Pierre. Ces travaux comprennent l’enfouissement du réseau électrique au droit de ce bâtiment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ce devis s’élevant à 8 926.43 € T.T.C.Institution et modalités du travail à temps partiel – CNE110321-23

Monsieur le Maire rappelle que le temps partiel est une modalité d’accomplissement du service qui permet à un agent territorial de consacrer une durée moindre à son activité professionnelle. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’exercice du temps partiel en fonction des nécessités, de la continuité et du fonctionnement des services ainsi que des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, après avis du comité technique paritaire, et en vertu de :

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 60 à 60 quater,

- du décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1992 relative à l’exercice des fonctionnaires à temps partiel par les fonctions et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

- du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, - du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.

M. le Maire précise ensuite que :

- les agents occupant un emploi à temps complet peuvent être autorisés à travailler à temps partiel, pour une quotité qui ne peut être inférieur au mi-temps,

- les agents occupant un emploi à temps complet ou non peuvent bénéficier d’un temps partiel de droit pour raisons familiales ou pour création, reprise d’entreprise, sous conditions.

Il indique enfin que le comité technique paritaire a été consulté pour avis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE que le temps partiel s’exercera dans les conditions suivantes :

- Tous services sont admis au bénéfice du temps partiel,

- Le temps partiel sur autorisation est organisé dans le cadre hebdomadaire, - Le temps partiel de droit est organisé dans le cadre hebdomadaire,

- Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées entre 50% et 99% de la durée hebdomadaire de service des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein, - Le délai préalable de demande d’autorisation, de renouvellement, est de 1,5 mois avant la date souhaitée,

- La durée des autorisations est fixée à entre 6 mois et un an et est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse, les autorisations sont délivrées individuellement par le Maire.