Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°68 du 18 août 2020

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°68 du 18 août 2020 Document publié le Mardi 18 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°68 du 18 août 2020)Thèmes du document : Industrie, Fiscalité, Transports, Ex PREFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°68 du 18 août 2020

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDCSPP....................................................................................................3

DDCSPP-PPP-2020230-0001 – Arrêté préfectoral du 17 août 2020 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Mathilde AVIAT........................................................................................................................................3

DDFIP........................................................................................................5

DDFIP 10 2020225-0001 – Arrêté du 12 août 2020 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée à ses agents par le responsable du SIP-SIE de Romilly-sur-Seine...............5

DIRECCTE...............................................................................................8

UD-DIRECCTE-DIR2020230-0002 – Arrêté du 17 août 2020 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims........................................................................................8

PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................12

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................12

PCICP2020231-0001 – Arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l’Aube...........................................................................................................................................................12

2 / 16PRÉPET Direction Départementale de la cohésion

Lien sociale et de la Protection des

Frasrnit Populations

Arrêté n°DDCSPP-PPP-2020230-0001

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde AVIAT

Le préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à

R. 203-165 et R. 242-33,

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1380, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, en qualité de Préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP-2020034-0006 du 03 février 2020, portant délégation de signature en matière générale à Monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-DIR-2020035-0001 du 04 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube ;

Vu la demande présentée par Madame Mathilde AVIAT, née le 04 octobre 1991 et domiciliée

professionnellement à la clinique vétérinaire St Georges, 1 route de la Fontaine d'Arigny 10330 CHAVANGES;

Considérant que Madame Mathilde AVIAT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube ;

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet - DDCSPP - CS 30376 - 10004 TROYES CEDEX—-

IÉLÉPHONE OS 25 80 33 33 - TÉLÉCOPIEUR O3 25 80 7100- ddespp-sante-animaleæaube.gouv.fr

DDCSPP

DDCSPP-PPP-2020230-0001 – Arrêté préfectoral du 17 août 2020 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Mathilde AVIAT.

3 / 16ARRÊTE

Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Mathilde AVIAT, docteur vétérinaire, domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire St Georges, 1 route de la Fontaine d'Arigny 10330 CHAVANGES, pour les départements de l'Aube, la Marne et la Haute-Marne.

Article 2 : Madame Mathilde AVIAT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Mathilde AVIAT pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour là réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire et sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.

Troyes, le 17 Août 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection

des populations et par délégation,

La cheffe de pôle,

Sylvie RICHARD-DEBLOCK

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet - DDCSPP- CS 30376 - 10004 TROYES CEDEX - IÉLÉPHONE 03 25 80 33 33 - TÉLÉCOPIEUR 03 25 80 71 00- ddespp-sante-animaleæaube. gouv.fr

4 / 16DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN RESPONSABLE DE SIP-SIE

Rd a He JO LOUEMU

Le comptable, responsable du SIP-SIE de Romilty sur Seine

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212

à 217 de son annexe [V :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R° 247.4 et

suwants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1”

Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MILLES, Inspectrice des Finances

Publiques, adjointe au responsable du SIP-SIE de Romilly sur Seine , à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

parbelle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € et

sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe

foncière pour perte de récoltes :

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet, dans la limite de 60 000 € ; '

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de controution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous

les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4") les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de

100 000 € par demande :

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant :

6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois st porter sui une Somme supérieure à 15 000 €:

8") l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

DDFIP

DDFIP 10 2020225-0001 – Arrêté du 12 août 2020 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée à ses agents par le responsable du SIP-SIE de Romilly-sur-Seine.

5 / 169°”) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Concernant le Service des Impôts des Entreprises

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1*) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des | grade Limite Limite 1 Durée | agents des décisions des maximale | maximale pour

contentieuses| décisions des délais delaquelle un délai

Marie Pierre DENIS |Contrôleuse | 10000,00€ | 5000,00€ | 6 mois

nc LIMODIN Contrôleur | _10 000,00€ | 5 000,00 € | 6 mois

[Jean Paul LESTREE Agent 2000,00€ | 2000,00€ 3 mois

Fabienne NUFFER Agent 200000€ | 2000,00€ 3 mois

_| Layia BOUCHART Agent 2 000,00€ | 2 000,00 € 3 mois |

Article 3

Concernant le Service des Impôts des Particuliers

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3") les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ,

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursultes et

les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

6 / 16Nom et prénom des | grade

agents

Laurence MINDER | Contréleuse

Coralie GOVERNO

Nadine TOGBAH ima EL OUARDANI Contrôleuse Agente

_ Agente

en

des décisions

gracieuses

500,00 €

500,00 €

500,00 €

500,00 €

Article 4

Concernant le Service des Impôts des Particuliers

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération

ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ,

maximale | maximale pour

| des délais dellaquelle un délai

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite © Limite I

agents des décisions des décisions gracieuses

miss | COMONIOUDES |

Laetitia LIVIN Contrôleuse 10 000,00 € 5 000,00 €

Pierrick MARTIN __|_Contrëleur | 1000000€ so) _5 000,00 € Cristel

NICLET "Tr Sylvie

GOYARD | Françoise JACQUIN

|

Françoise MIGNOT agentes 2 000,00 € 2 000,00 €

Catherine SOCARD

Salima EL OUARDANI

Anticie 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l Aube et

prendra effet à compter du 1“ septembre 2020.

À Romilly sur Seine, le 12 août 2020

Le comptable,

responsable du SIP-SIE de Romily sur Seine

galb André LALLEMENT

7 / 16En Direction régionale des entreprises, de la concurrence, MINISTÈRE de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est DU TRAVAIL, Unité départementale de l'Aube DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION

dhemt

Lrsdei

Banremir

ARRETE N° UD-DIRECCTE-DIR2020-230-0002

ARRETE portant affectation des agents de contrôle

dans les unités de contrôle et gestion des intérims

La Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Grand Est,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2019 nommant Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est à compter du 15 mai 2019,

Vu l'arrêté n°2020-07 du 3 février 2020 de Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l’ Aube,

Vu l'arrêté cadre n°2018-57 du 17 décembre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est, par lequel sont prévues vingt unités de contrôle et une unité régionale d'appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal ,

Vu l'arrêté n°2018-59 du 17 décembre 2018 portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail du département de l’ Aube,

Vu l'arrêté n° MTS-000207491 du 10/08/2020 portant affectation de Monsieur Adrien MEYER, inspecteur du travail, à la DIRECCTE Grand Est-UD10,

Vu les décisions individuelles d'affectation des agents de contrôle au sein de l'unité de contrôle et ses sections d'inspection du travail,

DIRECCTE

UD-DIRECCTE-DIR2020230-0002 – Arrêté du 17 août 2020 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.

8 / 16ARRETE

Article 1°: Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions

d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection

du travail composant l'unité de contrôle du département de l'Aube :

+ Unité de contrôle sise 2

- Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur SCHIAVI Jérôme, inspecteur du travail,

- 1** section: vacante,

- 2% section: Madame TOUSSAINT Séverine, inspectrice du travail,

- 3% section : Monsieur BATISSE Jacques, inspecteur du travail,

- 4section : Monsieur MEYER Adrien, inspecteur du travail.

- 5% section : Madame PARISY Véronique, inspectrice du travail,

- 6" section : vacante,

- TT section: Madame SCRIMA Véronique, inspectrice du travail,

- 8% section : Monsieur YOUBI Mourad, inspecteur du travail,

-P% section: Madame SERVAIS Valérie, inspectrice du travail,

- 10°" section : Madame CHROBATYN Valérie, inspectrice du travail

Article 2 : Le contrôle et les pouvoirs de décision administrative sont confiés aux inspecteurs du

travail mentionnés ci-dessous pour les sections vacantes suivantes :

Numéro de section Inspecteur du travail

Section n°] l'inspecteur du travail de la section 2

Section n°6 - généraliste l'inspecteur du travail de la section 10

Section n°6 - ferroviaire : entreprises

intervenant sur le réseau public de

transport ferroviaire et également pour

toutes les entreprises exerçant une

activité de quelque nature qu'elle soit,

permanente ou temporaire au sein de

l'enceinte ferroviaire des transports

publics réalisée sur le réseau ferré

national pris au sens de l'article

L2122-1 du code des transports. La

compétence de cette section

d'inspection du travail est étendue aux

chantiers de bâtiment réalisés au sein

des gares lorsque la maitrise

d'ouvrage relève de la SNCF.

l'inspecteur du travail de la section 5

En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de

décision est assuré selon les règles de l'intérim définies en application de l'article 3 ci-

dessous

Au à En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à

ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

1) L'intérim de l'inspecteur du travail intérimaire de la section 1 est travail de la section 7 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l’i

section 9, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 4 ou à dé

asSuré par du

du travail de la

par l'inspecteur du

9 / 16travail de La section 10, ou à défaut par l’ins du travail de la section 5, ou à défaut par

l'inspecteur du travail de la section 8, ou à par l'inspecteur du travail de la section 3 ;

2) L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 5, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou

d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 10 ou en cas d'absence ou

d'empêchement par l'i de la section 9 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 3 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du D AR ER RE St

section 8 ;

3) L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 3 est assuré par l'inspecteur du travail de la

section 8 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 4 ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 2, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section

9, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 10, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 5, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 7 ;

4) L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de La section 3, ou défaut par l'inspecteur du travail de la section 5, ou par défaut par l'inspecteur du travail de

section 10, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 2, ou par défaut par

l'inspecteur du travail de la section 9, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 8;

5) L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 5 est assuré par l'inspecteur du travail de La section 9 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d’absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 4, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 2, ou à défaut par l'inspecteur de la section 10 ou à défaut par l'inspecteur de la section 7, ou à défaut par l'inspecteur de la section 8 ;

6) L'intérim de l'inspecteur du travail intérimaire de la section 6 - généraliste - est assuré par l'inspecteur du travail de la section 5 ou en cas d'absence ou d' ent par l'inspecteur du travail de la section 10, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 3, ou par défaut Énergie Pen tm

défaut l'inspecteur du travail de la section 4, ou par l'inspecteur du travail de la section *

7) L'intérim de l'inspecteur du travail intérimaire de la section 6 - ferroviaire - est assuré par M du travail de la section 9, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 3, ou

à défaut par l'inspecteur du travail de la section 4, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 2, ou à défaut par l’i de la section 10 ou à par l'inspecteur de la section 7, où à défaut par l'inspecteur de la section 8;

8) L’intérim de l'inspecteur de la section 7 est assuré en cas d'absence ou d’em par de rame alt spot 9 quo "inspecteur du travail de La section 9 ou défaut per l'inspecteur du travail de la section 5, ou par défaut par l'ins du travail de section 10 ou par défaut per l'inspecteur du travail de la section At l'inspecteur du travail de la section 8, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 2;

9) L'intérim de l'inspecteur du travail de la section $ est assuré en cas d'absence ou d'

par l’i du travail de la section 3 ou par défaut par l'i du travail de la section 4 Où par par l'inspecteur du travail de la section 9, ou par défaut l'inspecteur du travail de La section 5, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 2 ou l'inspecteur du travail de la section 7, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 10;

10) L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 9 est assuré en cas d'absence ou d’empêchement pin crrghag-chodeboagi nv R D ne

, Ou par défaut par l'inspecteur du travai section 2, ou par défaut de l'inspecteur

ambreal rech Een plis rot let dpéree- va be ch gthu

l'inspecteur du travail de la section 8, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 3;

11)L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9 où en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 5, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 7, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la

10 / 16section 4, ou par défaut Le ar du travail de la section 2, ou par défaut l'inspecteur du

travail de la section 3, ou par l'inspecteur du travail de la section &.

Article 4 : En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail

affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités

fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les

merdcanés à lutik 1 erichent keape adon SL RE qu ue

d'inspection de la législation du sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est

rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 6 : La présente décision annule et remplace à compter du 24 aout 2020 l'arrêté n° UD-

DIRECCTE-DIR2020031-0001 du 31 janvier 2020.

autile : La Re e de l'Unité Départementale de l'Aube de la Direction Régionale des

tréprises, de la oncurrence de la région Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,

Fait à Troyes,

Le 17 août 2020

La Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube

de la DIRECCTE Grand Est

Armelle LEO N

11 / 16PRÉPET SERVICE DE LA COORDINATION nné INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI

ne TERRITORIAL

Pôle de coordination interministérielle et

de concertation publique

ARRÊTE n° PCICP2020231-0001

portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST) de l'Aube

Le préfet de l'Aube,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret du 12 juillet 2017 nommant Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

1/4 Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél CG 25 42 36 CO

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique

PCICP2020231-0001 – Arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l’Aube.

12 / 16VU l'arrêté préfectoral n° 10-0014 du 5 janvier 2010 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Vu l'arrêté n° PCICP2020034-0001 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;

Vu les réponses et propositions reçues des conseil départemental de l'Aube, associations des maires, organismes, associations, personnes compétentes et qualifiées ;

Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement des membres du CODERST;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

Article 1er : Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet ou son représentant.

Sa composition est arrêtée comme suit :

| - Collège des représentants des services de l'État (6 membres) et le directeur de l'agence régionale de santé (1 membre):

- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et un représentant supplémentaire ;

- M. le directeur départemental des territoires et un représentant supplémentaire ; - M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et un représentant supplémentaire ;

- Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ou son représentant.

I! - Collège des représentants des collectivités territoriales (cinq représentants) :

a - en qualité de représentants du conseil départemental :

- M. Nicolas JUILLET, conseiller départemental, titulaire, ou Mme Claude HOMHER, conseillère départementale, suppléante,

- M. Gérad ANCELIN, conseiller départemental, titulaire, ou M. Jean-Michel HUPFER, conseiller départemental, suppléant,

2/4 Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tét 03 25 42 36 00

vra.aue.goun.fr

13 / 16b- en qualité de représentants des maires :

- M. Denis MAILLIER, maire d'Avant-les-Ramerupt, titulaire, ou M. Pasacl PLUOT, maire de Plancy-l'Abbaye, suppléant,

- M. Alain HUBINOIS, maire de Barberey-Saint-Sulpice, titulaire, ou Mme Nicole ROUSSELOT, maire de La Vendue-Mignot, suppléante,

- M. William HANDEL, maire de Vailly, titulaire, ou Mme Solange GAUDY, maire de Le Chêne, suppléante.

II - Collège des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des professionnels et des experts (9 personnes):

a) Représentant d'associations agréées de consommateurs,

- M. Gérard MAURY, titulaire, union départementale des associations familiales de l'Aube, ou Mme Anne-Marie MAILLARD, suppléante.

b) Représentant d'associations agréées de pêche :

- M. Max MEURICE, fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique, titulaire, ou M. Benoît BREVOT, suppléant.

c) associations agréées de défense de l'environnement :

- M. François DUPAS, association antibruit de voisinage.

d) en qualité de représentant des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil

- domaine agricole :

- M. Christophe PRON, chambre d'agriculture de l'Aube, titulaire, ou Mme Solange MERIC, suppléante,

- domaine industriel :

- M. Patrick FROMENT, chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube, titulaire, ou M. Dominique LEMELLE, suppléant,

- domaine du bâtiment :

- M. Eric PLESTAN, chambre de métiers et de l'artisanat de l'Aube, titulaire ou M. Georges BELL, suppléant,

e) en qualité d'expert dans les domaines de compétence du conseil :

-« hygiène et sécurité »

- M, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son

représentant

-« architecture » :

- M. Emmanuel CAMUS, conseil régional de l'ordre des architectes, titulaire, ou M. Jean-Pierre MACCHI, suppléant,

3/4 Préfecture de l'Aube - : rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tét : 03 25 42 36 00

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14 / 16-« médical » :

- M. le Dr Michel VAN RECHEM, titulaire, ou Mme la docteure Michèle COLLART,

suppléante.

IV - Collège de personnalités qualifiées (4 personnes dont au moins un médecin):

- M. Sébastien BOURDAA, expert en hydrogéologie, bureau des recherches géologiques et minières,

- M. Iskandar SAMAAN, conseiller médical, responsable de la cellule médicale sanitaire de la délégation territoriale de l'Aube de l'ARS Grand Est ;

- M, Christian PARACHOUT, ancien professeur forestier,

- Mme Farida MOREAU BENAOUDIA, médecin biologiste, directrice du laboratoire départemental de contrôle des eaux.

Article 2 : ll est demandé aux membres de ces instances une discrétion absolue sur les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat. Une annexe fixe les modalités particulières de consultation ou de communication des informations sensibles.

Article3 ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°BECP2017356-0001 du 22 décembre 2017 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est abrogé.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du CODERST et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Troyes, le | 8 AOÛT 2070

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Sylvi E

4j4 Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00

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15 / 16Annexe à l'arrêté préfectoral

Modalités particulières de consultation ou de communication des informations sensibles

Le Gouvernement a défini, par instruction du 6 novembre 2017, les modalités de la mise à disposition et des conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette instruction comporte deux annexes (annexe II-A- annexe |l-B) qui sont jointes au présent document.

En application du 1° du | des articles L. 124-4 et L. 5171 du code de l'environnement et du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administrationi, l'instruction précise ainsi, dans le respect des réglementations internationales et nationales, les modalités pratiques de mise à disposition des différentes informations relatives à un établissement SEVESO à respecter, afin de préserver la qualité de l'information du public, tout en évitant l'accès aux éléments sensibles dont la communication pourrait faciliter la commission d'actes de malveillance. Tout ou partie de ces modalités pratiques sont également à mettre en œuvre pour les sites soumis à simple autorisation dont l’activité présenterait une sensibilité particulière, ainsi que pour l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense.

L'instruction du 6 novembre 2017 ne s'applique pas aux installations mises en sécurité conformément aux dispositions fixées par l'article R 512-39-1 du code de l'environnement.

En application du | de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, il appartient au préfet d'apprécier l'intérêt l'intérêt de communiquer une information et il peut en refuser la consultation ou la communication si cela porte atteinte notamment à la sûreté de l'État, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes. Dans le respect de ces dispositions, lorsque l'accès par certaines personnes aux informations mentionnées à l'annexe II-A s'avère justifiée, il convient de l'organiser dans les conditions suivantes :

Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) ont vocation à être destinataires de l'ensemble des prescriptions des projets d'arrêtés et des rapports complets de l'inspection des installations classées (y compris celles relevant de l'annexe II-A, mais à l'exclusion de celles relevant de l'annexe 1I-B).

Il est demandé aux membres de ces instances une discrétion absolue sur les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.

Les rapports de présentation à ces instances, ainsi que les rapports relatifs à l'instruction des diverses demandes des exploitants ou de visites d'inspection, susceptibles de contenir des données sensibles, n'ont pas vocation à être mis en ligne sur les sites internet de l'État.

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