Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu cm 2021 03
Compte-Rendu - compte rendu cm 2021 02
Compte-Rendu - cm 2013 05 compte rendu integral
Compte-Rendu - cm 2015 05 compte rendu integral
Compte-Rendu - cm 2014 02 compte rendu integral
Compte-Rendu - cm 2014 10 compte rendu integral
Compte-Rendu - cm 2015 02 compte rendu integral rectifie
Compte-Rendu - compte rendu cm 2021 04
Compte-Rendu - cm 2016 06 compte rendu integral
Compte-Rendu - cm 2015 08 compte rendu integral
Compte-Rendu - compte rendu cm 2021 05
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Drémil-Lafage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 2021 05)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Énergies,
16/12/2021-V2
YJrerit .
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du Lundi 13 Décembre 2021
Ouverture de la séance
Madame le maire : Bonsoir à toutes et à tous.
Installation d'un nouveau Conseiller Municipal suite à une démission
Par courrier en date du 05 novembre 2021, M. CHAMAYOU Gilbert, conseiller municipal, membre de la liste « L'Avenir de DREMIL-LAFAGE vous appartient » a démissionné de ses fonctions de Conseiller Municipal. Conformément à l'article L.2121-4 du CGCT, le tableau des conseillers municipaux a été mis à jour est transmis à la Préfecture.
Madame Sandrine ESTEBE, étant la candidate suivante venant sur la liste « L'Avenir de DREMIL-LAFAGE vous appartient », immédiatement après le dernier élu, et conformément aux dispositions contenues à l'article L270 du Code Electoral, elle a été appelée à remplacer M. CHAMAYOU Gilbert suite à la vacance de ce dernier. Madame Sandrine ESTEBE est donc installée dans ses fonctions d'élus de la Commune.
Madame le Maire lui souhaite la bienvenue au sein de cette assemblée.
Appel et vérification du quorum
Madame le maire :
L'an deux mille vingt et un, le treize décembre à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de DREMIL-LAFAGE se sont réunis en séance sous la présidence de Madame Ida RUSSO, Maire.
Etaient présents : Bruno BONARDI - Brigitte CLARENS — Nathalie COSTANZO -— Jean-Paul COUSI — Florence DE BOLLARDIERE -— Elisabeth DE CROUZET -— Stéphane DELAGE -— Sandrine ESTEBE — Christian HULOT — Philippe JAUREGUIBER - François LEMAITRE — Christine LE PAGE - Jean-François MARTINIERE -— Eric MORALES — Mischa REGGIANI — Jean-Marc ROCACHER — Yves SOMBRIS — Lilian TERROU — Bruno VERMERSCH
Etait absente : Isabelle NOIRAULT
Ont donné procuration : Fabienne CAPOMAZ7A à Eric MORALES -— Mélanie SANCHEZ à Ida RUSSO
Nombre de conseillers
Effectif légal : 23
Présents : 20
Absents : 1
Procurations : 2
Convocation en date du 06 décembre 2021.
La séance est ouverte à 19h30.
Le Conseil Municipal compte 20 membres présents. Le quorum est atteint. Conformément à l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Désignation du secrétaire de séance
Madame le Maire :
Je propose de désigner Madame Elisabeth DE CROUZET comme secrétaire de séance.
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05 Page 1 sur 27 16/12/2021-V2
Madame Elisabeth DE CROUZET, ayant répondu favorablement, est désigné (e) comme secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15' du Code Général des Collectivités Territoriales.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 Septembre 2021
Madame le Maire :
Je vous propose de vous prononcer sur le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 29 Septembre 2021 qui vous a été transmis en même temps que la convocation à ce conseil.
Ÿ a-t-il des commentaires ou des demandes de rectifications ?
Bruno VERMERSCH
Je voudrai apporter des remarques sur le point 2 des informations communiquées aux élus relatif à la situation de la station de réhabilitation de l'ancienne décharge de Montauriol.
Des écueils et dysfonctionnements liés à la gestion précédente du syndicat sont évoqués sans toutefois les situer dans son contexte.
Le premier écueil évoqué concerne l'implantation du centre de traitement. Sur ce point, il y a lieu de rappeler que cette implantation a fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme avec en amont une consultation des Services de l'Etat, sous le contrôle de l'inspecteur des installations classées, de l'autorité environnementale de la DDT 31, de la police de l'Eau pour prise en compte des prescriptions règlementaires et des services d'urbanisme de Toulouse Métropole qui se sont déplacés sur site pour acter l'implantation.
A l'issue de ces étapes de complétude du dossier d'instruction, le permis de construire pour cette unité de traitement a été délivré par Madame le Maire que je remercie pour son implication dans ce dossier.
Le second écueil cité concerne la pluviométrie qui perturbe le fonctionnement de l'unité de traitement. Sur ce point, l'installation a été dimensionnée pour un débit en tenant compte de l'historique mensuel des précipitations enregistrées, y compris lors des fortes pluies constatées en 2009 et 2013 avec une pluviométrie centenaire et d'évacuer à l'externe les sur-débits de temps de pluie les mois de pointe.
En fonction de la pluviométrie et du niveau des nappes, le traitement de la production exceptionnelle des lixiviats nécessite une gestion technique adaptée du centre de traitement ce qui est conforme aux objectifs.
Le troisième écueil concerne l'arrêt du centre de traitement en août 2021, période de sècheresse. Ce fonctionnement est conforme à l'Arrêté Préfectoral notifié le 28 janvier 2019 relatif à l'autorisation d'implantation d'une station de traitement de lixiviats et des prescriptions règlementaires pour le suivi post-exploitation de l'ancienne décharge de DREMIL-LAFAGE.
Cet arrêté stipule des seuils de criticité de rejet à ne pas dépasser pour éviter toute nuisance écologique et de non- dégradation du cours d'eau.
En période d'étiage et de sècheresse comme cet été, le rejet est interdit. L'exploitant est tenu d'utiliser ses capacités de stockage et de traitement externe. Cette prescription de l'Arrêté Préfectoral a été identifiée et pris en compte dans le cahier des charges du centre de traitement mis en service.
Quant à l'écueil sur l'état administratif et comptable du Syndicat, aucune irrégularité n'a été relevée. Les conditions de passation entre l'ancienne et la nouvelle gouvernance se sont déroulées conformément aux instructions de la Préfecture. Cette passation a fait l'objet d'un état des lieux de l'actif et du passif, d'un relevé technique des affaires, d'un état budgétaire avec le grand livre, le compte de gestion laissant un excédent confortable de trésorerie.
Lors de cette période de transition, Madame le Maire a été informée et a reçu à plusieurs reprises le 1° vice-président éligible pour représenter le syndicat ce qui n'a pas suscité des remarques ou de problèmes irritants sur la gestion du syndicat.
Je remercie Madame le Maire de bien vouloir compléter le compte-rendu par ces remarques.
Bruno BONARDI
Monsieur VERMERSCH, nous entendons ce que vous avez dit. Je recommencerai à vous dire exactement ce que j'ai dit la dernière fois, sans que ça suscite de nouveaux débats supplémentaires, à savoir que vous n'avez pas été mis en question que je sache, ni nominativement, ni dans vos fonctions. Sur les conditions de passation de pouvoir, vous savez
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05 Page 2 sur 27 16/12/2021-V2
pertinemment que ça n'a pas été fait dans de bonnes conditions. À partir du moment ou un président est payé jusqu'à la dernière journée, je pense qu'il pouvait avoir au moins la délicatesse de transmettre les dossiers et d'expliquer le fonctionnement administratif et suivi informatique du SMRAD et ce d'autant plus que son 1er vice-président éligible lui n'était strictement au courant de rien, dixit ce 1°’ vice-président.
Ce que vous dites sur les rejets et les normes de rejets, quand vous dites que le matériel a été paramétré pour une pluviométrie moyenne, c'est bien justement cela le problème : en cas de forte pluviométrie, le traitement ne peut pas traiter plus de 3 m3/heure or il nécessiterait un traitement qui va jusqu'à 6 m3/heure. Cela n'a pas été vu, c'est comme ça. Nous sommes aujourd'hui en train de trouver d'autres solutions qui génèrent des coûts supplémentaires et qui donc génèrent un effet très relatif des soi-disant économies promis. Après, vous pouvez le contester, je l'entends très bien et je comprends très bien votre position puisque vous vous sentez justement attaqué. Je prends note de ce que vous dites mais cela ne change strictement rien aux problèmes réels qui se posent, à savoir que l'on a une usine qui ne peut fonctionner en autonomie lors de fortes pluviométries et ne peut fonctionner en autonomie pleine lors de périodes de sècheresse. Vous le justifiez par un Arrêté Préfectoral et vous avez raison sur ce point-là. En revanche, pour la période hivernale qui nécessite de faire venir des camions régulièrement, vous avez beaucoup moins raison. Aujourd'hui, nous sommes obligés de faire étudier le rehaussement des bords de la lagune qui va couter excessivement cher. Nous avons été obligés de procéder à l'achat d’un second aérateur qui n'avait pas été prévu, nous avons été obligés d'enfouir des canalisations qui étaient encore à l'air libre alors qu'elles devaient être enfouies totalement. Nous sommes déjà à un surplus de 60 000 € par rapport au budget initial et vraisemblablement nous allons dépasser de 100 000 € ce budget. Donc permettez moi d'être moins réceptif à l'ensemble de vos arguments tels que vous les présentez. J'en ai fini, merci
Bruno VERMERSCH
Je ne partage pas du tout vos propos. Je vous invite à regarder les études de faisabilité et de conception qui ont été menées notamment avec Toulouse Métropole.
Bruno BONARDI
Je vous invite à votre tour à lire les différents comptes-rendus des résultats de là mise en œuvre du site émanant des sociétés VALTECH, ARTELIA et ENVIROC, relevant l'inadéquation de votre installation.
Madame le Maire
Je prends bonne note de ces demandes. Le Procès-verbal sera modifié dans ce sens.
En conséquence, je vous propose de passer au vote pour approuver le procès-verbal de la séance du 29 Septembre 2021 modifié conformément aux demandes de rectifications exprimées.
Qui vote CONTRE ? - Qui s'abstient ?
Le procès-verbal du précédent conseil est adopté à la majorité avec 17 voix Pour, 3 voix Abstentions et 0 voix Contre
Information sur les décisions prises par le Maire par délégation
Madame le Maire :
En application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et par délibération en date du 26 mai 2020 portant délégations données au Maire par le conseil municipal, vous m'avez délégué un certain nombre de compétences.
Conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal».
À présent, je vous propose de vous donner lecture des engagements de la commune et des décisions prises.
LISTE DES DEVIS SIGNES PAR LE MAIRE
[MAJ APRES CM du 29 Septembre 2021]
Date | : Nature des . Montant : signature . Prestataires imputation . prestations HT. du devis | Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05 Page 3 sur 27 16/12/2021-V2
14/09/2021 | Protections véhicule PEUGEOT LECLERC 58,33 FONCT
Fournitures service technique & robinet 50.00
14/09/2021 | cimetière CASTORAMA ! FONCT
14/09/2021 | Fournitures Etat Civil PHILAPOSTE 57,85 FONCT
15/09/2021 | Amuse-gueules pour réunion du CTG ROUMEGOUS 9,47 FONCT
15/09/2021 | Boissons pour réunion du CTG DL MAG RECAPÉ 9,96 FONCT
Alimentation Journée mondiale du | 28 17
17/09/2021 | nettoyage citoyen DL MAG RECAPÉ ! FONCT
17/09/2021 | Livres scolaires Ecole élémentaire PAPETERIE CHAMPEVAL 91,00 FONCT
22/09/2021 | Doubles de clés pour association CORDONNERIE ESTRADA 8,33 FONCT
22/09/2021 | Achat de livres pour la bibliothèque OMBRES BLANCHES 250,24 FONCT
23/09/2021 | Fournitures administratives SEDI EQUIPEMENT 144,00 FONCT
Complément réfection toiture garage 1173.00
23/09/2021 | presbytère PREXCOT . INVEST
23/09/2021 | Achat de livres pour la bibliothèque OMBRES BLANCHES 947,87 FONCT PARAPHARMACIE 143.04
24/09/2021 |Produits pharmaceutiques LAFAYETTE L FONCT
Travaux de levée de réserve sur installations 967.34
01/10/2021 |gazsuite au rapport SOCOTEC SYSTHERMIC , FONCT
A TES SOUHAITS 2500.00
04/10/2021 | Spectacle de Noël PRODUCTIONS ñ FONCT
04/10/2021 | Fournitures de bureau LYRECO 242,83 FONCT
06/10/2021 | Apéritif vernissage exposition bibliothèque | DL MAG RECAPÉ 33,36 FONCT
04/10/2021
06/10/2021
Fournitures scolaires Ecole Primaire LIBRAIRIE LAÏQUE 1288,82 FONCT 07/10/2021
22/10/2021
25/10/2021
08/10/2021 |Système d'alerte à la population CITYCALERTE 1188,00 FONCT
14/10/2021 | Doubles de clés CORDONNERIE ESTRADA 48,00 FONCT
15/10/2021 | Matériel pour aménagement d'un bureau | YESSS ELECTRIQUE 62,01 FONCT
15/10/2021 | Ampoules LED pour stade de football YESSS ELECTRIQUE 41,12 FONCT Réparation du compresseur service 378.97
15/10/2021 |technique CLARET MOTOCULTURE u FONCT
15/10/2021 | Bouteille de gaz pour la salle polyvalente TOTAL ENERGIES 94,00 FONCT
15/10/2021 | Joints bas de porte salle polyvalente SAVFIMA 40,85 FONCT
15/10/2021 | Réabonnement au JO du Maire EDITIONS SORMAN 140,25 FONCT
Fournitures administratives Ecole 184.46
15/10/2021 | maternelle LACOSTE . FONCT
15/10/2021 | Fournitures scolaires Ecole maternelle LACOSTE 170,40 FONCT
15/10/2021 | Fournitures scolaires Ecole maternelle CULTURA 21,47 FONCT
19/10/2021 | Alimentation pour réunion du 19/10/2021 | DL MAG RECAPÉ 49,61 FONCT
20/10/2021 | Produits d'entretien Ecole maternelle SUBRA 218,66 FONCT
20/10/2021 | Mobilier de bureau du Maire LYRECO 514,92 INVEST
20/10/2021 | Fournitures administratives LYRECO 4,38 FONCT
20/10/2021 | Livres "Bien Vivre Ensemble" EDITIONS PROST 100,00 FONCT
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05
Page 4 sur 27 16/12/2021-V2
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05
Maintenance annuelle SSi BAES 361343
20/10/2021 |Désenfumage SNEF ! FONCT
20/10/2021 |Codes-barres pour bibliothèque ASLER DIFFUSION 50,80 FONCT
Fournitures administratives Ecole 187.62
21/10/2021 | maternelle BUREAU VALLEE il FONCT
21/10/2021 NATHAN 108,72 FONCT
21/10/2021 : . ASCO & CELDA 94,83 FONCT Fournitures scolaires Ecole maternelle
22/10/2021 LACOSTE 130,32 FONCT
22/10/2021 PAPETERIES PICHON 110,41 FONCT
PARAPHARMACIE 22 30
22/10/2021 | Produits pharmaceutiques Ecole primaire LAFAYETTE : FONCT |
Débroussaillage des stations d'épuration de 5500.00
22/10/2021 |Lafage et de l'Auriol VALENTIN Didier : INVEST
22/10/2021 | Chiffres pour banderole du Marché de Noël | POP ART 22 FONCT
27/10/2021 | Téléphone pour cantine Ecole primaire BOULANGER 41,67 FONCT
27/10/2021 | Création graphique du bulletin municipal VERYWELL DIGITAL 2646 INVEST
Vérification du bras de levage du camion 210
28/10/2021 | Renault Master ST SOCOTEC FONCT
29/10/2021 | Fournitures administratives LYRECO 194,08 FONCT
Réparations des chaudières mairie/salle des 520.67
29/10/2021 | associations SYSTHERMIC fi FONCT
Pose et dépose des illuminations pour les FOURNIE GROSPAUD 2308.92
29/10/2021 | fêtes de fin d'année RESEAUX 4 FONCT
29/10/2021 | Electrisation sonnette Presbytère FB ELECS 388,74 INVEST
02/11/2021 | Drapeaux SEDI EQUIPEMENT 93,7 FONCT
03/11/2021 | Produits d'entretien Ecole primaire SUBRA 855,64 FONCT
03/11/2021 | Fleurs pour cérémonie du 11 novembre LILY & CONFETTIS 83,33 FONCT
03/11/2021 | Fleurs pour cérémonie du 11 novembre LES BAMBOUS DE LULU 83,33 FONCT
03/11/2021 | Matériel pour travaux aux Ecoles CASTORAMA 50 FONCT
03/11/2021 | Boissons pour cérémonie du 11 novembre | CEPAGES & COMPAGNIE 73,5 FONCT
04/11/2021 | Produits alimentaires et divers 11 novembre | AUCHAN 97,35 FONCT
Produits alimentaires et divers Marché de 100
04/11/2021 | Noël AUCHAN FONCT
Contrôle technique véhicule Renault DX- 838.37
29/11/2021 |996-GN GARAGE MENDONCA É FONCT
Alimentation pour réunion CTG du 3333
04/11/2021 |22/11/2021 DL MAG RECAPÉ : FONCT
Remplacement des robinets 2222 96
04/11/2021 |thermostatiques des radiateurs SYSTHERMIC É INVEST
08/11/2021 | Produits d'entretien Ecole primaire SUBRA 233,40 FONCT
09/11/2021 | Livres pour bibliothèque OMBRES BLANCHES 1753,55 FONCT
10/11/2021 | Alimentation cérémonie 11 novembre ROUMEGOUS 712,61 FONCT
10/11/2021 | Alimentation cérémonie 11 novembre DL MAG RECAPÉ 43,47 FONCT
10/11/2021 | Fournitures scolaires Ecole maternelle CULTURA 19,79 FONCT
15/11/2021 | Alimentation formation ATD des Elus ROUMEGOUS 47,39 FONCT
15/11/2021 | Alimentation formation ATD des Elus DL MAG RECAPÉ 75,83 FONCT
| 17/11/2021 | Coffrets Noël CCAS VALETTE FOIE GRAS 3002,8 | CCAS FONCT
19/11/2021 | Contrat sérénité maintenance informatique | INFORSUD : 1571,79 | FONCT
29/11/2021 | Fournitures filtres pour écran INFORSUD ___ 446,00! FONCT |
30/11/2021 | Pièges PROCEREX _| LES GAZONS DE France 401,73 FONCT
|
Page 5 sur 27 16/12/2021-V2
| Achat défibrillateurs externes (mairie/salle
| 01/12/2021 | polyvalente/ SAS FND CARDIO COURSE 8 100,00 INVEST
| __ | écoles/stade/ateliers communaux) | | | _|
LC 10/12/2021 | Achat logiciel bibliothéconomie | C3rb INFORMATIQUE | 3 875,00 INVEST
Fournitures d'Entretien pour l'Ecole | 333 63
| 07/12/2021 | Maternelle SUBRA Henry | ! FONCT
08/12/2021 | Fournitures de petit équipement | YESS ELECTRIQUE : 95,10 FONCT |
Achats de Radiateurs (bureaux 05 allée de | 299.61
08/12/2021 |l'Eglise) YESS ELECTRIQUE ! INVEST
DECISIONS DU MAIRE
Décision 2021/12 du 19 Octobre 2021 portant sur un virement de crédits des dépenses imprévues Chapitre 020 vers le Chapitre 23 - Article 2312 de la section d'investissement (= décision modificative N° 1/BP 2021) ° Montant des crédits transférés : 6 000,00 € (concerne des travaux urgents de débroussaillage autour des stations d'épuration de Lafage et de l'Auriol)
Décision 2021/13 du 20 Octobre 2021 concernant une demande de subvention au titre du Contrat Territoire 2021 (rattachement) : Ecole élémentaire « André Duperrin » : acquisition d'ordinateurs pour la salle « Informatique »
e Devis de la Société INFORSUD domiciliée Causse Comtal à BOZOULS (12340) e Montant du devis : 9 472,90 € HT
Décision 2021/14 du 20 Octobre 2021 concernant une demande de subvention au titre du Contrat Territoire 2021 (rattachement) : Ecole maternelle « Maurice Petitcolin » : acquisition d'ordinateurs
e Devis de la Société INFORSUD domiciliée Causse Comtal à BOZOULS (12340)
e Montant du devis : 8 241,30 € HT
Décision 2021/15 du 20 Octobre 2021 concernant une demande de subvention au titre du Contrat Territoire 2021 (rattachement) : Bibliothèque Municipale « Au Plaisir de Lire » : acquisition d'un logiciel de bibliothéconomie e Devis de la Société C3rb Informatique domiciliée ZA de Lioujas — Rue de l'Aubrac à LA LOUBIERE (12740) e Montant du devis : 4 125,00 € HT
Certificat Administratif en date du 18 Novembre 2021 concernant l'achèvement de travaux et leur ré-imputation aux comptes définitifs
Décision 2021/16 du 30 Novembre 2021 portant sur un virement de crédits des dépenses prévues à l'article 6411 vers les articles 675 et 6817 en section de fonctionnement (= décision modlificative N° 2/BP 2021) e Montant des crédits transférés : 2 600,00 € (consécutifs à la cession d'un véhicule technique de la flotte automobile)
Eric MORALES
Madame le Maire, vous avez cité dans les dépenses un contrôle technique d'un véhicule à 800 €. Pourriez-vous nous donner des explications s'il vous plaït ?
Jean-Paul COUSI
Le compte-rendu technique était assorti des réparations du véhicule effectué par le garagiste.
COMMISSIONS MUNICIPALES
AFFAIRE N° 01 : Commissions Municipales - Désignation des membres suite à une démission
Madame le maire : Je cède la parole à Monsieur BONARDI Bruno pour nous présenter ce dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L2121-22; VU la délibération N° 04 en date 15 Juin 2021 portant création des commissions municipales et fixant le nombre de leurs membres ;
VU la délibération N° 05 en däte du 15 Juin 2021 portant désignation des membres des commissions municipales ;
EXPOSE :
Compte-rendu intégral de la séance N°2021 -05 Page 6 sur 27 16/12/2021-V2
Monsieur CHAMAYOU Gilbert — élu de la liste « L'Avenir de Drémil-Lafage vous appartient » - à démissionné le 5 novembre dernier de sa fonction de membre du Conseil Municipal. La démission d'un conseiller municipal entraîne l'abandon de ses mandats au sein des commissions municipales et des organismes extérieurs. Par conséquent, il convient de procéder au remplacement des sièges vacants dans les commissions municipales suivantes :
1/- Commission « Développement Durable, Environnement, Espaces Verts et Voirie » 2/ - Commission « Travaux, Assainissement, Entretien et Maintenance des bâtiments et du patrimoine ».
Il est rappelé que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (article L2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des membres au sein de ces commissions.
Question posée au Conseil Municipal : la désignation des nouveaux membres au sein des deux commissions doit-elle se faire ou non par vote à bulletin secret ? Le principe du vote à main levée est adoptée.
Le Conseil Municipal ayant fait le choix de ne pas procéder au scrutin secret concernant les nominations des membres au sein des deux commissions précitées, les élus suivants — après s'être portés candidats —- peuvent être désignés au sein des commissions suivantes. M. BONARDI - s'adressant aux élus de la liste minoritaire —- demande s'il y a des candidats ?
Madame Sandrine ESTEBE se propose pour être membre au sein des deux commissions « Développement Durable, Environnement, Espaces Verts et Voirie » & « Travaux, Assainissement, Entretien et Maintenance des bâtiments et du patrimoine ».
Madame le Maire :
Je propose au conseil municipal
°e Conformément à l'Article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de désigner pour occuper les sièges vacants :
| Commission « Développement Durable
Environnement, Espaces Verts et Voirie » Sandrine ESTEBE
Commission « 7ravaux Assainissement
Entretien et Maintenance des bâtiments et du | Sandrine ESTEBE patrimoine »
° d'approuver la nouvelle composition des commissions comme suit :
Commission « Développement Durable Commission « 7ravaux, Assainissement, Environnement Espaces Verts et Voirie » Entretien et Maintenance des bâtiments et du patrimoine »
Mischa REGGIANI François LEMAÎTRE
Christian HULOT Christian HULOT
Florence de BOLLARDIERE Yves SOMBRIS
| Stéphane DELAGE Jean-François MARTINIERE
Christine LE PAGE Stéphane DELAGE
Sandrine ESTEBE Sandrine ESTEBE
Madame le Maire : Y a-t-il des interventions ? Nous passons au vote. Qui vote CONTRE ? - Qui s’abstient ? ....
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05 ‘ Page 7 sur 27 16/12/2021-V2
FINANCES
AFFAIRE N° 02 : Admission en non-valeur
Madame le maire :
Je cède la parole à Monsieur Jean-Paul COUSI pour nous présenter ce dossier.
EXPOSE :
Lorsqu'une créance demeure irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité) ou de l'échec du recouvrement par les services du Trésor Public, le comptable de la Collectivité peut demander l'admission en non-valeur de la créance. La décision d'admission en non-valeur relève de l'assemblée délibérante. C'est une mesure d'ordre
budgétaire et comptable.
Pour autant, l'admission en non-valeur n'éteint pas le rapport de droit existant entre la Collectivité et son débiteur. Par conséquent, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Une créance émise en 2017 concernant le règlement d’un repas cantine scolaire reste dû pour un montant de 29,40 €. Malgré plusieurs relances effectuées par la Collectivité et le Trésor Public, le recouvrement de cette créance a échoué.
Par ailleurs, la somme est inférieure au seuil des poursuites que peut réaliser le Trésor Public. Il convient donc que le Conseil Municipal se prononce sur une admission en non-valeur pour un montant de 29,40 €. (Titre N° 77 — Exercice 2017).
Madame le Maire :
Je propose au conseil municipal :
e de statuer sur l'admission en non-valeur du titre de recettes N° 77 - Exercice 2017, d'un montant de 29,40 €,
° _d'ordonnancer la dépense sur le budget de l'exercice en cours de la Commune — Article 6541 (« Créance admise en non valeur »}) en section de fonctionnement.
Y a-t-il des interventions ?
Madame le Maire :
Nous passons au vote.
Qui vote CONTRE ? - Qui s'abstient ?
La délibération est adoptée à l'unanimité.
FINANCES
AFFAIRE N° 03 : Autorisation d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif pour 2022
Madame le maire :
Je cède la parole à Monsieur Jean-Paul COUSI pour nous présenter cette affaire.
Monsieur Jean-Paul COUSI
VU l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N° 2021-01-05 en date du 15/03/2021 adoptant le Budget Primitif pour l'année 2021, VU la décision du Maire N° 2021/12 en date du 19/10/2021 portant décision modificative N° 1 au budget primitif 2021, VU la décision du Maire N° 2021/16 en date du 30/11/2021 portant décision modificative N° 2 au budget primitif 2021,
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05 | Page 8 sur 27 16/12/2021-V2
EXPOSE :
Il est proposé au Conseil Municipal de faire usage de la possibilité laissée par l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de ne pas pénaliser les entreprises et d'éviter les interruptions dans le paiement des fournisseurs, en section d'investissement, dans l'attente du vote du Budget Primitif 2022.
Madame le Maire :
Je propose au conseil municipal :
+ de m'autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2021 pour les chapitres suivants :
Affectation des crédits- BP 2021 Montant de l'autorisation
libellé | pour 2022
Chapitre 21 |
Immobilisations corporelles 242 219,99 € 60 555,00 €
Chapitre 20
Immobilisations en cours 10 280,00 € 2 570,00 €
e d'inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif 2022 lors de son adoption.
Y a-t-il des interventions ?
Nous passons au vote.
Qui vote CONTRE ? - Qui s'abstient ?
La délibération est adoptée à la majorité avec 18 voix POUR -— 4 voix ABSTENTION -— 0 voix CONTRE
FINANCES
AFFAIRE N° 04 : SUBVENTION : Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2022 — Priorité N° 3 - Ecoles Publiques du 1° degré : travaux de rénovation thermique et énergétique
Madame le maire :
Je cède la parole à Monsieur Jean-Paul COUSI pour nous présenter cette affaire
EXPOSE :
Depuis plusieurs années, la Commune met en œuvre des programmes d'investissement destinés à réduire la consommation énergétique de son patrimoine immobilier, notamment des deux écoles publiques du 1° degré : l'école élémentaire « André DUPERRIN » et l'école maternelle « Maurice PETITCOLIN ».
Concernant ces deux établissements scolaires, la Commune a sollicité auprès du Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne des diagnostics de performance énergétique. Sur là base des conclusions du rapport élaboré par un bureau d'études spécialisé dans l'analyse énergétique des bâtiments, la Commune a mis en œuvre un certain nombre de mesures :
Isolation des combles
Isolation des faux plafonds
Installation d'un système de ventilation mécanique
Remplacement de l'éclairage intérieur par des luminaires à LED
Mise en place d'un système de régulation des chaufferies
Remplacement des robinets thermostatiques
Pour compléter ces différentes mesures qui contribuent à la réduction de la consommation énergétique des bâtiments scolaires qui représentent plus de 37 % de là consommation totale énergétique de l'ensemble des bâtiments publics communaux, la Commune souhaite à présent procéder à deux opérations d'investissement complémentaires :
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05 | Page 9 sur 27 16/12/2021-V2
A - concernant l’école maternelle « Maurice PETITCOLIN >» : pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture
Dans le but de poursuivre sa politique en faveur des économies d'énergie, la Commune envisage la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de cet établissement scolaire (orienté Sud-Est/Nord-Ouest) avec pour objectifs :
a) Compte-tenu du prix de l'électricité en très forte augmentation (+ 7% en 2021), la Commune souhaite évoluer vers une autoconsommation énergétique avec vente éventuelle de surplus de l'électricité produite,
b) Réduire la facture énergétique de l'école qui représente une dépense annuelle de 21 000 €
c) Contribuer à la réduction des émissions de CO2 ainsi que des rejets polluants et participer ainsi à la préservation des ressources naturelles
B - concernant l'école élémentaire « André DUPERRIN » : mise en place d'un système de climatisation VRV (Volume Réfrigérant Variable)
La Commune envisage l'installation d'un système complémentaire de climatisation VRV (Volume Réfrigérant Variable) au sein des locaux les plus exposés à la hausse des températures : les 11 salles de classes, la bibliothèque et les locaux dédiés au centre de loisirs qui accueille les enfants tout au long de l'année y compris pendant les vacances scolaires, notamment les vacances estivales.
L'appareillage n'est pas une climatisation réversible mais vise à rafraîchir les classes en période de forte chaleur pouvant aller jusqu'à 8° de moins. L'isolation, limitant de son côté les entrées de chaleur. Le système de climatisation sera doté d'une commande centralisée afin de pouvoir programmer les plages horaires et limiter ainsi les consommations énergétiques.
Les montants estimatifs des travaux s'élèvent à :
œ À — Ecole maternelle « Maurice PETITCOUN » (pose de panneaux photovoltaïques) : 17 917,76 € HT œ B Ecole élémentaire « André DUPERRIN » (climatisation des locaux) : 63 411,04 € HT
Le coût global de l'opération s'élève donc à un montant de 81 328,80 € HT. Les dépenses seront imputées au Budget 2022 — section d'Investissement - Article 21318
La mise en œuvre de ces travaux d'investissement est prévue courant 1er semestre 2022.
Au titre de la DETR 2022, cette opération d'investissement entre dans la catégorie 3 « Actions en faveur de la transition énergétique ». Le taux de subvention attendu est de 60 % du montant subventionnable. Le plan de financement prévu
est le suivant :
Ecoles Publiques du 1° degré : travaux de rénovation thermique et énergétique
DEPENSES RECETTES _
Ecole Maternelle « Maurice
PETITCOUN » : pose de
panneaux photovoltaïques sur
la toiture | Subvention DETR 2022 48 797,28 €
(60 % du montant HT des
> devis SOLETHIX 17 917,76 € | travaux) |
Ecole Elémentaire «André |
DUPERRIN » : climatisation des
locaux Fonds propres communaux 32 531,52 €
> devis SYSTHERMIC 63 411,04 €
Montant total HT 81 328,80 € | Montant total HT 81 328,80 €
Monsieur Jean-Paul COUSI rend la parole à Madame le Maire Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05 E Page 10 sur 27 16/12/2021-V2
Madame le Maire :
Je propose au conseil municipal :
d'approuver l'opération d'investissement ainsi que son coût et son calendrier de réalisation, ° de s'engager sur un démarrage du projet dans l'année de programmation, à savoir courant 1% semestre 2022, de solliciter auprès de tous les partenaires institutionnels l'octroi d'une aide la plus élevée possible pour aider la Commune à financer ce projet d'investissement,
+ de m'autoriser à signer tous les documents y afférant.
Ÿ a-t-il des interventions ?
Sandrine ESTEBE
Pourquoi ne pose-t-on pas également des panneaux photovoltaïques à l'école élémentaire ?
Jean-Paul COUSI
A l'école élémentaire, la consommation électrique est bien plus basse par rapport à l'école maternelle. Il est envisagé la pose de panneaux photovoltaïques à l'école élémentaire dans un second temps.
Sandrine ESTEBE
Vu le devis que vous avez obtenu pour la climatisation, je pense que la consommation électrique va énormément augmenter. Il aurait peut-être été judicieux de mettre les panneaux photovoltaïques et la climatisation en même temps. L'installation de la climatisation va consommer énormément.
Jean-Paul COUSI
Ce ne sont pas les mêmes sociétés qui seront appelées à intervenir.
Sandrine ESTEBE
Vous pouvez mandater la société pour les panneaux photovoltaïques pour la maternelle et l'élémentaire. En vue de cette installation de climatisation qui va énormément consommer, le photovoltaïque prendra le relais.
Jean-Paul COUSI
Au niveau de l'école élémentaire, nous avons un problème : tout d'abord, au niveau des dépenses en investissement, nous ne sommes pas en mesure d'effectuer toutes les dépenses en même temps et la Commune n'a pas que ces priorités, il y en a d'autres ; et deuxièmement, autant l'école maternelle est bien exposée ce qui m'a été confirmé par les 6 sociétés que j'ai fait venir et trois d'entre elles m'ont dit la même chose, autant l'école élémentaire est moins bien située pour la captation du soleil. C'est pour cela que la Commune envisage éventuellement, par la suite de poser des panneaux photovoltaïques sur les toitures de la Mairie et de la Bibliothèque Municipale.
Sandrine ESTEBE
Concernant le projet de climatisation, pourquoi avoir choisi un système sans chauffage donc non réversible ?
Jean-Paul COUSI
Concernant la climatisation, je vais laisser la parole à mon ami Francois LEMAITRE qui suit cette affaire depuis le début et qui va pouvoir expliciter cette affaire mieux que moi.
Didier GALLET
Je peux vous apporter certains éléments : on a fait intervenir la société SYSTHERMIC qui a réalisé des études assez poussées à ce niveau-là. Une climatisation réversible ne serait pas une solution adaptée aux lieux et en terme d'isolation non plus. Ils ont proposé cette solution qui est d'injecter du froid dans les 11 classes et également dans la bibliothèque. C'est la solution qui en terme énergétique qui s'avère la moins couteuse et la plus adaptée. Cela permettrait d'abaisser la température jusqu'à moins 8 degrés dans les locaux. Donc, en terme de coût, une climatisation réversible, ce serait beaucoup trop cher pour l'impact que ça aurait sur les lieux. C'est la solution technique retenue par la société de maintenance qui à été nouvellement désignée dans le cadre d'un marché. On pourra mettre en concurrence cette société et voir si ce système est le plus adapté.
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05 Page 11 sur 27 16/12/2021-V2
Sandrine ESTEBE
Je suis un peu étonnée car je faisais partie de l’école en qualité de parent d'élève et nous avons fait beaucoup, c'est nous qui avons fait les démarches justement car au sein de cette école, l'on avait beaucoup de problèmes que ce soit pour le chauffage ou la climatisation, on avait eu beaucoup de réunions la-dessus et je suis quand même assez étonnée qu'il n'y ait pas de chauffage compris dedans. Car, que ce soit en hiver, les enfants ont froid et en été, ils ont trop chaud. Je faisais partie des parents d'élèves donc je sais très bien puisque c’est nous qui avons sollicité souvent la Mairie sur ces problèmes là et je ne comprends pas pourquoi il n'y a pas le chauffage avec. Voilà, pour moi, c'est une aberration. Voyez peut-être avec d'autres entreprises pour obtenir d'autres devis, car franchement je suis très surprise. De même, je suis très surprise que vous ne mettiez pas de panneaux solaires là-bas, vous me dites question d'exposition, ce n'est pas vrai. Moi, j'habite là-haut et on a tous mis des panneaux solaires
Jean-Paul COUS
Madame, si vous êtes plus forte que les autres et notamment les experts qui sont venus, je vous tire le chapeau
Madame le Maire
Je cède la parole à M. SOMBRIS s'il vous plait.
Eric MORALES
Les % des maisons sont équipées de panneaux solaires
Sandrine ESTEBE
Ma maison est exposée de la même façon que l'école élémentaire.
Jean-Paul COUSI
Je vous redis que les sociétés spécialisées qui sont venus sur place m'ont dit que cette école était moins bien exposée que l'école maternelle.
Mme le Maire
M. COUSI, vous voulez bien laisser intervenir M. SOMBRIS s'il vous plait ?
Yves SOMBRIS
Pour répondre aux questions concernant le chauffage. Il y avait effectivement un problème de chauffage concernant l'école élémentaire qui a été identifié. Il y a environ 6 mois, nous avons fait réparer tout le système de chauffage (un seul groupe sur deux était fonctionnel). Non seulement ça été réparé mais en plus, nous sommes en train d'équiper ce système de chauffage par un contrôle à distance qui permettra de réguler la température des locaux.
En ce qui concerne le photovoltaïque sur l'école élémentaire, il y a deux problèmes :
1/ la structure du toit du bâtiment principal est faite aujourd'hui avec du bac acier et l'orientation de l'école n'est pas dans le bon sens pour pouvoir porter les panneaux photovoltaïques. La seule zone sur laquelle l'on peut mettre du photovoltaïque aujourd'hui, et donc en nombre réduit, correspond au réfectoire de la cantine.
Ce que l'on a pris en compte : soit on réglait tout de suite le problème de température de l'école en été et ce qui a été retenu, et d'un coût moindre, c'est d'opérer un rafraîchissement au niveau de l'école, soit procéder à une isolation complète de toutes les fenêtres des classes se trouvant orientées côté Ouest. Donc le plus simple, pour pouvoir gagner ces 8 degrés, était de passer par un système de rafraîchissement. C'est donc la première étape.
La seconde étape effectivement qui viendra sur un apport d'électricité photovoltaïque, ce sera d'équiper uniquement le réfectoire.
Aujourd'hui, le problème du photovoltaïque, c'est que l'on ne sait pas stocker l'énergie : on va donc injecter l'électricité produite uniquement en journée, ce qui correspondra grosso modo à la période ou l'on devrait consommer un peu plus. Encore une fois, ce sera un épiphénomène au niveau électrique en terme d'apport pour l'école.
C'est pourquoi, la priorité est vraiment de pouvoir rafraîchir le bâtiment scolaire.
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05 Page 12 sur 27 16/12/2021-V2
Nous passons au vote.
Qui vote CONTRE ? - Qui s'abstient ?
La délibération est adoptée à la majorité avec 20 voix Pour, 2 voix Abstentions et 0 voix Contre
(FINANCES
AFFAIRE N° 05 : SUBVENTION : Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2022 - Priorité N° 4 - Ecoles Publiques du 1° degré : travaux de rénovations et d'aménagements
Madame le maire :
Je cède la parole à Monsieur Jean-Paul COUSI pour nous présenter cette affaire.
EXPOSE :
La Commune de DREMIL-LAFAGE comprend deux écoles publiques du 1° degré: l'école élémentaire « André DUPERRIN » (11 classes, un restaurant scolaire et un centre de loisirs sans hébergement) et l’école maternelle « Maurice PETITCOUIN » (3 classes, un restaurant scolaire et un centre de loisirs sans hébergement).
Concernant ces deux établissements scolaires, la Commune réalise régulièrement des travaux d'investissement en vue notamment de parfaire la sécurité de ces locaux scolaires.
A - concernant l'école maternelle « Maurice PETITCOLIN >» : réfection de la cour d'école
La cour de l'école maternelle « Maurice PETITCOUN » nécessite une réfection complète : le délitement du bitume ainsi que la déformation de la surface liée à la remontée des racines en surface génèrent de nombreuses chutes des jeunes élèves qui, en moyenne, occupent cette cour d'école environ 3 heures par jour.
Un réaménagement de la cour a été étudié en collaboration avec les enseignants, les animateurs du centre de loisirs ainsi que les parents d'élèves. Les travaux à mettre en œuvre sont les suivants :
Décroutage de l'enrobé existant et reprofilage de la cour
Mise en place d'un enrobé de couleur claire qui assurera une durée de vie plus importante au revêtement de la cour ainsi qu'une meilleure visibilité des marquages au sol
+ Entourage des arbres existants avec un revêtement perméo qui permet de garantir le développement des arbres existants et donc l'ombrage indispensable pour protéger les enfants du soleil et de la chaleur e Des marquages au sol classiques et colorés qui répondent à des objectifs pédagogiques et ludiques
B - concernant l'école élémentaire « André DUPERRIN » : remplacement des portes du hall d'entrée et d'accès à la cour intérieure
L'école élémentaire « André DUPERRIN » - édifiée dans les années 2003-2004 — comprend 11 classes, un restaurant scolaire et un centre de loisirs sans hébergement. Au quotidien, cette école accueille 170 élèves répartis au sein de 8 classes dont une classe ULIS.
Les portes vitrées du hall d'entrée et celle permettant d'accéder à la cour intérieure ne répondent plus aux normes de sécurité en vigueur, à savoir qu'elles ne garantissent pas l'intrusion de particuliers au sein du bâtiment scolaire au cours de la journée.
La Commune envisage donc l'installation de portes vitrées sécuritaires au nombre de 3: équipées d'un bandeau ventouse groom, elles permettront à l'équipe pédagogique de contrôler les accès au groupe scolaire, d'une part, et en cas d'incendie, elles permettront une évacuation des locaux en toute sécurité.
C - concernant l'école élémentaire « André DUPERRIN » : remplacement des clôtures (cours, jardins, mare, terrain de basket)
Le groupe scolaire élémentaire « André DUPERRIN » comprend un ensemble de clôtures composé : * d'une part, de clôtures « intérieures » destinées à sécuriser les élèves par rapport aux divers espaces structurant cette école (cours, espaces verts, mare, terrain de basket ..)
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05 Page 13 sur 27 16/12/2021-V2
Ÿ d'autre part, une clôture « périphérique » destinée principalement à éviter les intrusions et les actes de vandalisme,
notamment lorsque ce dernier est inoccupé.
Les objectifs poursuivis par la Commune sont
de contribuer au bien-être des élèves, des membres du corps enseignants ainsi que des agents communaux
dédiés au bon fonctionnement des écoles,
de sécuriser les locaux scolaires
Les montants estimatifs des travaux s'élèvent à :
æ À — Ecole maternelle « Maurice PETITCOLIN » (réfection de la cour d'école) : 70 670,00 € HT æ B — Ecole élémentaire « André DUPERRIN » (remplacement des portes vitrées du hall d'entrée et d'accès à la cour) :
13 925,94 € HT
æ C — Ecole élémentaire « André DUPERRIN » (remplacement des clôtures) : 8 722,50 €
Le coût global de l'opération s'élève donc à un montant de 93 318,44 € HT. Les dépenses seront imputées au Budget 2022 — section d'Investissement — Article 21318
La mise en œuvre de ces travaux d'investissement est prévue courant 1% semestre 2022.
Au titre de la DETR 2022, cette opération d'investissement entre dans la catégorie 4 « Etablissements d'enseignements du 1° degré : constructions — rénovations - aménagements - équipements ». Le taux de subvention attendu est de 30
% du montant subventionnable.
Le plan de financement prévu est le suivant :
Ecoles Publiques du 1°’ degré : travaux de rénovations et d'aménagements
DEPENSES | | RECETTES
Ecole Maternelle « Maurice |
PETITCOUN >» : réfection de la
cour |
Subvention DETR 2022 | 27 995,53 €
> devis EXEDRA 70 670,00 € | (30 % du montant HT)
Ecole Elémentaire « André
DUPERRIN >»: remplacement
des portes vitrées du hall 13 925,94 € | Fonds propres communaux 65 322,91 € d'entrée et d'accès à la cour
> devis CZERNIK
Ecole Elémentaire « André
DUPERRIN »: remplacement 8 722,50 €
des clôtures
> devis ESPACE CLOTURE
Montant total HT | 93 318,44 € | Montant total HT 93 318,44 €
Madame le Maire : Je propose au conseil municipal : d'approuver l'opération d'investissement ainsi que son coût et son calendrier de réalisation, de s'engager sur un démarrage du projet dans l'année de programmation, à savoir courant 1° semestre 2022, de solliciter auprès de tous les partenaires institutionnels l'octroi d'une aide la plus élevée possible pour aider la Commune à financer ce projet d'investissement,
e de m'autoriser à signer tous les documents y afférant.
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05 Page 14 sur 27 16/12/2021-V2
Y a-t-il des interventions ?
Bruno VERMERSCH
La commission « Travaux » a-t-elle été associée à l'étude de ces aménagements et rénovations concernant ces deux écoles ?
Didier GALLET
La Commission « Travaux » ne s'est pas réunie. Nous sommes là dans le cadre d'une demande de subventions uniquement.
Bruno VERMERSCH
La Commission aurait pu être consultée pour évoquer différents scénarios ou solutions techniques. Les Commissions sont faites pour cela, ce sont des groupes de travail et puis le Conseil Municipal délibère. Je regrette que la Commission « Travaux » ne se soit pas impliquée, n'a pas été associée. Il y a quand même 100 000 € de travaux qui sont engagés.
Didier GALLET
La Commission « Travaux » peut toujours se réunir. Les travaux ne sont pas engagés, il s'agit juste d'une demande de subventions dans le cadre d'une Dotation des Equipements Ruraux.
Bruno VERMERSCH
On a déjà une approche sur le cahier des charges
Eric MORALES
Si nous avons des devis, c'est que des entreprises ont été consultées, qu'une démarche à été faite par les gens responsables pour effectuer cette démarche auprès des entreprises.
Didier GALLET
Dans le cadre uniquement d'une démarche et pas d'engagement des travaux, c'est une démarche pour effectuer des demandes de subventions.
Bruno VERMERSCH
Il est vrai qu'il y a presque 2 ans qu'il n'y à plus de commission « Travaux ». M. CHAMAYOU a eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet.
Sandrine ESTEBE
Si je comprends bien, c'est juste pour solliciter des subventions.
Madame le Maire
Les dossiers subventions doivent être déposés avant le 15 décembre.
Sandrine ESTEBE
Donc, à partir de maintenant, est-ce que l'on peut se réunir pour justement discuter et voir les devis des entreprises, etc
Didier GALLET
Si la Commission « Travaux » le décide, effectivement cela relève d'une convocation de la Commission « Travaux »
Sandrine ESTEBE
Concernant les deux dossiers évoqués précédemment, ce serait bien que l'on en parle entre nous, que l'on reçoive différentes entreprises, puisque j'ai bien compris que pour l'instant c'était uniquement pour des demandes de subventions.
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05 Page 15 sur 27 16/12/2021-V2
Brigitte CLARENS
Nous avons des réunions d'informations : nous recevons des convocations mentionnant réunions de travail mais en fait ce ne sont que des réunions d'informations, quand on en a.
Sandrine ESTEBE
Ce serait bien. Il y en a d’autres qui connaissent peut-être des entreprises. Ce serait bien de mettre le savoir de tout le monde en communauté et, peut-être, avec d'autres solutions techniques.
Didier GALLET
La Commission « Travaux » peut se réunir à tous moments.
Sandrine ESTEBE
Moi, j'arrive et je ne sais pas comment ça fonctionne. M. LEMAITRE, ce serait bien peut-être que l'on se voit.
François LEMAITRE
On n'est pas sans communiquer entre nous. On n'est peut-être pas obligé de faire des réunions formelles, il y a des choses qui sont importantes à faire, on fait ce qu'il faut faire et puis c'est tout. On peut se réunir bien sûr.
Nous passons au vote.
Qui vote CONTRE ? - Qui s'abstient ?
La délibération est adoptée à la majorité avec 18 voix Pour, 4 voix Abstentions et 0 voix Contre
RESSOURCES HUMAINES
AFFAIRE N° 06 : DELIBERATION DE PRINCIPE - Recrutements d'agents contractuels pour assurer le remplacement d'agents momentanément absents (article 3-1), pour des besoins temporaires (Article 3 Alinéas 1 et 2), pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire article 3-2 - Année 2022
Madame le maire :
Je cède la parole à Monsieur Jean-Marc ROCACHER pour nous présenter cette affaire.
EXPOSE :
VU ja Loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984 (modifiée) ;
L'article 3-1 de la Loi N°84-53 du 26 Janvier 1984 permet aux Collectivités Territoriales de recruter sur des emplois permanents des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer ainsi que dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
L'article 3 de la Loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984 permet aux Collectivités Territoriales de recruter sur des emplois non permanents où permanents du personnel contractuel pour faire face à un besoin lié à :
e Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs,
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05 Page 16 sur 27 16/12/2021-V2
e Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs,
° Aune vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (art 3-2). Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.
Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 (vacance d'emploi) a été effectuée. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir
Ainsi, il apparait nécessaire de permettre le recrutement d'agents contractuels temporaires pour l'année 2022 afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services et de satisfaire les besoins non permanents et permanents des services municipaux.
Madame le maire :
Je propose au Conseil Municipal :
° de m'autoriser à recruter des agents contractuels durant l'année 2022 chaque fois que cela est nécessaire pour assurer le remplacement d'agents momentanément absents (article 3-1) et pour faire face à un besoin ponctuel
(article 3 alinéa 1 et 2) lié à :
+ un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période
de 18 mois consécutifs ;
e un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de
12 mois consécutifs.
+ à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (art 3-2). Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 (vacance d'emploi) a été effectuée. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
e d'inscrire les crédits nécessaires au chapitre 012 du Budget Primitif pour 2022,
+ de me charger de la mise en œuvre de cette délibération et notamment de constater les besoins et de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et des profils sélectionnés.
Y a-t-il des interventions ?
Bruno VERMERSCH
C'est une délibération récurrente que l'on prend chaque année. On n'a pas de système aujourd'hui qui permet de prendre une délibération vous octroyant de prendre une décision pour la durée du mandat en terme de recrutement, tout simplement dans le cadre d'une démarche de simplification administrative.
Bruno BONARDI
Je pense que ce serait une bonne demande à effectuer auprès de notre Députée et vous avez été confronté à cela en tant que Président du SMRAD puis nous sommes nous aussi obligés, chaque année, de prendre cette même délibération. C'est une demande à faire auprès du législateur. Malheureusement, nous on n'est pas décideur en la matière.
Nous passons au vote.
Qui vote CONTRE ? _- Qui s'abstient ? ...
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
AFFAIRE N° ° 07 : Mise en place d'un cycle de travail annualisé
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05 Page 17 sur 27 16/12/2021-V2
Madame le maire :
Je cède la parole à Monsieur Jean-Marc ROCACHER pour nous présenter cette affaire.
Monsieur Jean-Marc ROCACHER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT la saisine du Comité Technique pour avis,
CONSIDERANT l'Avis Favorable émis le 02/12/2021 par le Comité Technique,
Il est rappelé que :
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires),
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures,
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes,
- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures,
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum, - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,
- les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
En outre, l'annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. L'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité,
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Enfin, il est rappelé que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour le service suivant des cycles de travail annualisés :
- Agents à temps complet de l’école maternelle
Madame le maire :
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05 Page 18 sur 27 16/12/2021-V2
Je propose au Conseil Municipal :
° dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le service suivant est soumis à un cycle de travail annuälisé : Ecole maternelle
e les agents de l'école maternelle travailleront du lundi au vendredi inclus (plage horaire maximum fixée entre 7h00 et 18h30).
Un calendrier d'annualisation sera établi chaque début d'année. Il prendra en compte les périodes de forte activité afin de libérer les agents ou de diminuer leur temps de travail pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité
° les agents publics relevant d'un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l'ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ÿ a-t-il des interventions ?
Eric MORALES
Dans le cadre de l'annualisation du temps du travail, les agents ont-ils été concertés et leur a-t-on posé la question par rapport à leur desirata ?
Didier GALLET
Oui, les agents ont été consultés. Ils souhaitent rester dans le cadre d'une annualisation de leur temps de travail vu qu'ils le sont déjà aujourd'hui.
Jean-Marc ROCACHER
Ils le sont actuellement, on ne se met en règle que par rapport à une délibération. L'amplitude de travail des agents de la Maternelle est plus forte que celle des agents de l'école élémentaire Par exemple, les agents sont plus tôt le matin afin de réaliser le ramassage scolaire, ce qui fait que les agents ont des amplitudes horaires plus importantes. On ne fait qu'entériner une situation qui est de fait sans aucun impact pour le personnel.
Didier GALLET
Le Préfet a saisi toutes les communes du département pour avoir une délibération relative aux 1 607 heures pour se mettre en conformité avec la Loi conformément aux mesures et aux décisions prises et aux ordres donnés aux Préfets par le Gouvernement. Nous avons communiqué au Préfet les délibérations prises indépendamment de l'annualisation. Le Préfet a considéré qu'elles étaient légales et en application et que l'on n'avait plus à délibérer. A l'inverse, il n'y avait pas de délibération concernant l'annualisation. La seule école qui est concernée est celle de la Maternelle et comme le disait M. ROCACHER, seul le personnel de la Maternelle est concerné : cette école est fermée durant les vacances scolaires et les grandes vacances estivales, vu que le Centre de Loisirs est rapatrié sur l'école élémentaire. Donc, on met en conformité uniquement la délibération avec ce qui est constaté sur le terrain par rapport aux agents de l'école maternelle.
Eric MORALES
On est donc juste dans le cadre de la Maternelle, on n'est pas dans la décision gouvernementale prise récemment concernant l'annualisation du temps de travail pour tous les employés municipaux.
Didier GALLET
Non, on a calé le droit sur la réalité.
Jean-Marc ROCACHER
Et il n'y a pas de modification des conditions de travail par rapport à ce qui se passe déjà.
Nous passons au vote.
Qui vote CONTRE ? - Qui s'abstient ? ....
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05 Page 19 sur 27 16/12/2021-V2
La délibération est adoptée à l'unanimité.
ENFANCE - JEUNESSE
AFFAIRE N° 08 : Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales
Madame le maire :
Je cède la parole à Monsieur Jean-Marc ROCACHER pour nous présenter cette affaire.
Monsieur Jean-Marc ROCACHER
EXPOSE :
La Commune de DREMIL-LAFAGE est engagée depuis plusieurs mois sur l'élaboration d'une Convention Territoriale Globale (CTG) qui contractualise sa relation avec la Caisse d’Allocations Familiales. Cette Convention — qui vient en remplacement des anciens Contrats Enfances Jeunesses - permet d'avoir une vision plus globale de l'engagement mutuel des deux parties. Ce cadre politique - qui portera sur une durée de cinq ans (soit 2021-2025) — a pour objectifs :
- de s'accorder sur un projet social de territoire adapté aux besoins des habitants sur la base d’un diagnostic partagé,
- de définir des orientations et objectifs partagés dans le cadre d'un plan d'action.
Afin de répondre au mieux au contexte territorial de cette convention, la Commune de DREMIL-LAFAGE a choisi de s'associer aux communes de Quint-Fonsegrives, Flourens et Aigrefeuille. Des études ont été menées avec le concours des cabinets Strater et Ithéa et, dans ce cadre, plusieurs actions de diagnostic ont été élaborées :
-ateliers d'échanges à l'échelon supra-communal, sur les thèmes Parentalité/Petite enfance, Enfance/Jeunesse, Accompagnement social/Inclusion numérique, Handicap/Accès au droit, Logement et cadre de vie, Animation et vie locale/Culture citoyenneté.
Etaient conviés à ces ateliers des élus, des professionnels des domaines de compétences cités, des membres d'associations, des agents communaux...
-un questionnaire à destination de là population
-un recueil de données statistiques
À la suite de ces actions, plusieurs orientations ont été retenues :
Orientation 1 : Proposer un parcours fluide et de qualité aux familles, aux enfants et aux jeunes
Orientation 2 : Garantir un accès au droit pour tous et un accompagnement des plus vulnérables
Orientation 3 : Renforcer le lien social et l'animation territoriale
Orientation 4 : Organiser la gouvernance et la coordination supra-communale de la CTG
Les enjeux de ces orientations sont déclinés comme suit :
1.1 L'optimisation de l'offre d'accueil petite enfance en réponse aux besoins des familles -« Recherche d'équilibre entre les différents types d'offre d'accueil petite enfance - Renfort du soutien aux assistantes maternelles pour un accueil individuel de qualité
1.2 Le développement d'actions de soutien à la parentalité au plus près des besoins des familles + Déploiement et coordination des actions de soutien à la parentalité en proximité et au niveau supra-communal
1.3 Le maintien d'une offre de proximité en matière d'enfance
- Consolidation des structures périscolaires et extrascolaires de chaque commune + Partage de valeurs et d'ambitions communes en matière d'enfance à l'échelon supra communal
1.4 Le déploiement d’une offre jeunesse équilibrée au niveau supra-communal + Formalisation d'une coopération entre les différentes structures jeunesse + Consolidation et déploiement d'une offre diversifiée, adaptée et attractive pour les différentes tranches d'âge
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05 Page 20 sur 27 16/12/2021-V2
2.1 La facilitation de l'accès aux services d'accompagnement social . Mise en visibilité des ressources d'action sociale pour une meilleure orientation des ménages en difficulté et un accompagnement fluide des usagers
+ Développement et maintien d'une offre d'accompagnement social de qualité - Accessibilité pour tous aux services numériques
2.2 L'accompagnement du vieillissement de la population
* Lutte contre l'isolement des séniors par une offre adaptée et de proximité + Maillage de services contribuant à l'autonomie et au maintien à domicile des personnes âgées
2.3 La prévention des phénomènes de précarisation et d'exclusion
* Engagement dans une démarche en faveur du handicap
- Prévention des difficultés des nouveaux arrivants et des personnes fragiles en matière de logement
3.1 Le développement de l'animation territoriale pour accompagner la création de lien social + Création d'une dynamique sociale locale prenant appui sur des lieux et acteurs ressources - Facilitation de l'accès aux droits et lutte contre l'isolement par le développement de la mobilité des habitants
3.2 Le confortement de la vie associative et de la solidarité entre les habitants + Engagement en faveur du bénévolat en soutien au tissu associatif
+ Promotion des principes d'entraide et de partage entre les habitants
- Développement des moyens mis à disposition des associations notamment en termes de locaux
4.1 La structuration d'un pilotage politique et opérationnel de la CTG - Installation des instances de pilotage à plusieurs niveaux
- Création d'une culture commune de coopération spontanée
4.2 L'animation d’un réseau des partenaires locaux de l’action sociale - Mobilisation des acteurs locaux présents sur le territoire et intervenant dans tous les champs de l'action sociale - Structuration et déploiement d'une information disponible et actualisée à destination des habitants sur l'ensemble des services d'action sociale.
Cette convention sera signée avec la Caisse d'Allocations Familiales avant la fin de l'année 2021 et les orientations seront développées dans le cadre d'un plan d'actions qui sera consolidé en 2022.
Monsieur Jean-Marc ROCACHER rend la parole à Madame le Maire
Madame le maire :
Je propose au Conseil Municipal
-d’approuver les termes de la Convention Territoriale Globale annexée à la présente délibération à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales,
-de m'autoriser à signer les documents relatifs à ladite Convention
Ÿ a-t-il des interventions ?
Bruno VERMERSCH
Concernant les modalités de collaboration, il est précisé la création d'un comité de pilotage comprenant une instance de pilotage stratégique composée des représentants de la CAF et des représentants de chaque commune et une instance de mise en œuvre technique. Je voulais savoir quelles étaient les modalités d'égibilité pour siéger à ces deux comités stratégiques. Je vois également qu'il est prévu une restitution des orientations à fin avril 2022 au travers de cette instance. Quels sont les conditions d'égibilité, qui peut siéger au niveau des représentants de la Commune ?
Jean-Marc ROCACHER
Actuellement, Mme le Maire est prévue au niveau du COPIL de pilotage. La convention est en cours d'élaboration et la précision au niveau de la composition du COPIL n'a pas encore été abordée de façon détaillée. Pour l'heure, je peux vous parler des COPIL tels qu'ils ont été organisés : il y à un COPIL Politique avec le Maire, un adjoint et le DGS par collectivités et des acteurs locaux. Ensuite, un COPIL technique avec uniquement des professionnels, c'est-à-dire les directeurs d'écoles, etc ... Voila pour l'instant, l'organisation qui a été choisie dans le cadre de la phase diagnostic. Pour l'instant, nous ne sommes pas entrés dans la phase convention et le COPIL n'a pas été tracé.
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05 Page 21 sur 27 16/12/2021-V2
Bruno VERMERSCH
Il va falloir être rapide puisque la restitution est prévue pour Avril 2022, le Comité va donc devoir se réunir rapidement. Pourra-t-on avoir des informations sur la composition de ces comités ? sur les conditions d'égibilité, sachant qu'un membre de notre groupe de la Commission « Ecole » serait peut-être intéressé pour y participer ?
Jean-Marc ROCACHER
On se fiera à la convention telle qu'elle aura été définie sur un plan supra-communal.
Nous passons au vote.
Qui vote CONTRE ? - Qui s'abstient ?
La délibération est adoptée à l'unanimité.
ENFANCE - JEUNESSE
AFFAIRE N° 09 : Projet Educatif Territorial (PEdT) : Adoption de la convention de partenariat
Madame le maire :
Je cède la parole à Monsieur Jean-Marc ROCACHER pour nous présenter cette affaire.
Monsieur Jean-Marc ROCACHER
Le Projet Educatif Territorial (PEdT) formalise une démarche permettant aux Collectivités Territoriales volontaires de proposer à chaque enfant et à chaque jeune un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école ainsi que, dans la mesure du possible, dans le temps extrascolaire, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Le choix des activités relève de la Collectivité avec l'appui de ses partenaires. Il vise à favoriser l'égal accès à tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap, à des activités qui contribuent à leur développement personnel, à leurs aptitudes intellectuelles et physiques, à leur épanouissement et à leur implication dans la vie de la Collectivité.
Les activités proposées sont listées dans le PEdT. Un comité de pilotage réunit l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation, notamment les parents et/ou leurs représentants, pour élaborer et suivre la mise en œuvre du PEdT.
Compte-tenu de la multiplicité des acteurs, la Collectivité désigne l'association « Loisirs Education Citoyenneté » en qualité de coordonnateur qui animera là mise en œuvre du projet. Le PEdT fera l'objet d'une évaluation annuelle.
Sur proposition de la Caisse d'Allocations Familiales, la mise en œuvre du PEQT serait rétroactive à la rentrée scolaire de Septembre 2021 pour se poursuivre jusqu'au 31 août 2022.
Madame le maire :
Je propose au Conseil Municipal :
d'approuver le Projet Educatif Territorial « PET » tel qu'il a été présenté,
de m'autoriser à signer la convention de partenariat portant sur le PEdT jointe à la présente délibération avec la Directrice Académique des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Garonne de l'Académie de TOULOUSE et le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne
Y a-t-il des interventions ?
Nous passons au vote.
Qui vote CONTRE ? - Qui s'abstient ? ....
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05 Page 22 sur 27 16/12/2021-V2
La délibération est adoptée à l'unanimité.
INTERCOMMUNALITE
AFFAIRE N° 10 : Droit de Préemption Urbain - Mise à disposition au bénéfice des Communes membres de l'outil de traitement des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) de la Métropole : adoption des termes de la convention de mise à disposition
Madame le maire :
Je cède la parole à Monsieur Yves SOMBRIS pour nous présenter cette affaire.
Monsieur Yves SOMBRIS
En sa qualité de métropole, TOULOUSE METROPOLE est titulaire du droit de préemption urbain sur les 37 communes du territoire. À réception d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA), là Commune - où se trouve le bien — doit transmettre rapidement les DIA aux services de la Métropole pour instruction.
Afin de fiabiliser et de fluidifier les échanges et de rendre plus efficient le traitement des DIA, et pour répondre également aux obligations légales de réception et d'instruction dématérialisées des DIA, TOULOUSE METROPOLE à mis en place un portail de SVE (Saisine par Voie Electronique) qui permet de réceptionner de façon dématérialisée les DIA déposées sur les 37 communes de TOULOUSE METROPOLE.
TOULOUSE METROPOLE propose de ne pas établir de facturation annuelle et de ne pas intégrer les frais de gestion liés à la coordination de la convention par TOULOUSE METROPOLE.
Il est donc proposé aux communes membres d'adopter les termes de la convention type ci-annexée à la présente délibération concernant la mise à disposition du portail de Saisine par Voie Electronique (SVE) permettant le dépôt et l'instruction dématérialisée des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA).
Monsieur Yves SOMBRIS rend la parole à Madame le Maire
Madame le maire :
Je propose au Conseil Municipal :
° d'approuver les termes de la convention type ci-annexée,
e de m'autoriser à la signer.
Ÿ a-t-il des interventions ?
Nous passons au vote.
Qui vote CONTRE ? - Qui s'abstient ?
La délibération est adoptée à l'unanimité.
INTERCOMMUNALITE
AFFAIRE N° 11 : Commerces de détail - Dispositif de dérogation au repos dominical pour l'année 2022
Madame le maire :
Je cède la parole à Monsieur Philippe JAUREGUIBER pour nous présenter cette affaire.
Monsieur Philippe JAUREGUIBER
Merci Madame le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail, notamment son article L.3132-26,
VU la délibération de Toulouse Métropole N° DEL-21-0779 en date du 14/10/2021,
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05 En Page 23 sur 27 16/12/2021-V2
Exposé :
L'article L3132-26 du Code du Travail, modifié par la Loi du 8 Août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que :
< dans les établissements de commerce de détail ou le repos hebdomadaire à lieu normalement le dimanche ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre ... ».
A cette fin, la Commune de DREMIE-LAFAGE a sollicité l'avis conforme de TOULOUSE METROPOLE qui a délibéré lors de la session du Conseil de la Métropole du 14 Octobre 2021.
Depuis l'entrée en vigueur de cette législation en 2016, TOULOUSE METROPOLE s'appuie sur là concertation menée au sein du Conseil Départemental du Commerce (CDC) afin d'harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés.
Un consensus se dégage au sein du CDC sur le principe de 7 dimanches d'ouverture en 2022 :
Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver
Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été
Le premier dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre
Le 27 novembre 2022
Les 4, 11 et 18 décembre 2022
Toutefois l'article L3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 que, lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1° Mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de 3 par an.
Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, toujours en accord avec le C.D.C. d'autoriser ces commerces à ouvrir 7 dimanches choisis sur une liste de 10, soit :
Le 1° dimanche suivant le début des soldes d'hiver,
Le 13 février 2022,
Le 20 mars 2022,
Le 1° dimanche suivant le début des soldes d'été,
Le 7 août 2022,
Le 1°’ dimanche suivant la rentrée scolaire de septembre
Le 27 novembre 2022,
Les 4, 11 et 18 décembre 2022
Il est donc proposé de retenir l'ensemble de ces dates.
Madame le maire :
Je propose au Conseil Municipal :
°e d'émettre un Avis Favorable pour l'année 2022 concernant l'ouverture dominicale : a) — pour l'ensemble des commerces de détail :
Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver
Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été
Le premier dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre
Le 27 novembre 2022
Les 4, 11 et 18 décembre 2022
b) — pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, seront autorisés 7 dimanches parmi les 10 dimanches suivants
e Le 1% dimanche suivant le début des soldes d'hiver,
+ Le 13 février 2022,
e Le 20 mars 2022,
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05 Page 24 sur 27 16/12/2021-V2
Le 1° dimanche suivant le début des soldes d'été,
Le 7 août 2022,
Le 1° dimanche suivant la rentrée scolaire de septembre
Le 27 novembre 2022,
Les 4, 11 et 18 décembre 2022
e de m'autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Y a-t-il des interventions ?
Eric MORALES
Quels sont les commerces concernés par ces dispositions ?
Mme le Maire
Nous ne sommes pas concernés, seuls sont concernés les commerces d'une surface supérieure à 400 m2, mais nous sommes obligés de faire voter la délibération pour que nous soyons en accord avec Toulouse Métropole. Les commerces de la Commune ouvrent le dimanche matin puis ils sont fermés le dimanche après-midi et toute la journée du lundi ; mais chaque année, nous sommes tenus de voter cette délibération bien que nous ne soyons pas concernés au même titre que la Commune de Mons. Quant à Flourens, elle est concernée par le Super U.
Nous passons au vote.
Qui vote CONTRE ? - Qui s'abstient ?
La délibération est adoptée à l'unanimité.
INFORMATION AUX ELUS
Eclairage du stade de football : étude confiée au SDEHG pour réduire le coût de la consommation électrique
Madame le maire :
Je cède la parole à Monsieur Yves SOMBRIS pour nous présenter ce dossier.
Monsieur Yves SOMBRIS
Une étude est en cours concernant l'éclairage du stade de football afin de le faire évoluer par un passage en LED. Pour cela, il a été fait appel au Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne pour réduire considérablement les frais d'éclairage liés à cette structure.
Eric MORALES
L'éclairage du stade va être modifié avec du LED. La question que je voulais vous poser est la suivante : dans le cadre de la campagne électorale, vous aviez le projet d'installer du gazon synthétique. Est-ce que la transformation de l'éclairage
s'accompagnera de la mise en place d'un gazon synthétique ?
Yves SOMBRIS
Actuellement, nous lançons une étude auprès du SDEHG : sans tenir compte du type de revêtement, on va étudier la faisabilité pour passer sur l'éclairage LED. Aujourd'hui, vous avez des poteaux béton qui supportent les spots.
Techniquement, le SDEHG a commencé à nous dire que les poteaux existants ne pouvaient supporter que 3 éléments
LED.
Donc l'étude va consister à chiffrer le coût pour avoir un éclairage suffisant pour éclairer toute la surface du terrain. Si oui, est-ce que trois spots par mâts existants suffiraient ? en faut-il 4 ? il faut voir cela comme une étude préliminaire,
c'est pour que nous ayons des éléments chiffrés avec une grosse incertitude car aujourd'hui le SDEHG est en train de
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05 Page 25 sur 27 16/12/2021-V2
revoir sa politique d'aides financières aux Communes : actuellement, nous étions sur un mode de financement 80 % de
subvention SDEHG et 20 % de financement restant à la charge des Communes. Il s'avère qu'aujourd'hui, ce modèle ne
peut perdurer.
Donc le SDEHG va dans un premier temps estimer la faisabilité du projet et estimer le montant des travaux à réaliser en
éclairage LED et puis sera examiné le mode de financement au niveau de là Commue. L'étude qui démarre aujourd'hui,
j'estime que nous devrions avoir des propositions fin 1% semestre 2022.
La problématique du revêtement ne constitue pas une priorité immédiate.
Eric MORALES
En terme de performance, l'éclairage LED est plus performant et économique que l'éclairage actuel. Dans le cadre de la performance de l'éclairage, ne pourrait-on pas se tourner vers la Fédération Française de Football afin de les interroger
sur les aides éventuelles envers les Communes qui souhaitent améliorer l'éclairage de leur stade.
Bruno BONARDI
Par rapport à la Fédération Française de Football, nous avons eu, il y a un mois et demi maintenant, une vérification des points d'éclairement en présence d'un représentant du District de la Ligue pour savoir si le terrain était toujours
homologable au niveau de l'éclairage. Le représentant du District a été relativement conciliant dans la mesure ou il a maintenu l'homologation mais à condition de procéder à des travaux en ce qui concerne l'éclairage sur ce terrain (spot
hors service, spots à réorienter pour obtenir un éclairage homogène sur l'ensemble du terrain, notamment suite à la tempête du 17 Juin dernier), et ce dans un délai de 6 mois. Par conséquent, nous allons commencer par réparer ce qui
est réparable, réorienter tous les spots.
Nous avons également échangé avec le District concernant les possibilités de financement octroyés par le District concernant le passage en LED : il ne subventionne absolument pas ce type d'opération. Il octroie des subventions pour
des opérations qui ont un caractère strictement sportif. L'éclairage est considéré comme un support au sport mais n'entre pas dans la pratique même du sport. Exemples de catégories d'opérations subventionnables : mise en place d'un terrain
synthétique, remplacement des cages de but ... À contrario, pas de subvention pour des opérations annexes non liées à la pratique directe du sports (gradins, clôtures & barrières autour du terrain, panneaux publicitaires ....).
Eric MORALES
Dans la mesure ou certains équipements sont imposés par la Fédération (ex : barrières sécurité ....)}, ils devraient allouer
des subventions aux Communes.
Bruno BONARDI
Non, car ces équipements répondent à des normes de sécurité qui sont à la charge financière du club. Idem pour un filet troué : tant que le filet ne sera pas réparé par les soins du Club, l'arbitre ne sifflera pas le début du match. Par conséquent, les rambardes d'accès sont à la charge du Club car elles répondent à des normes de sécurisation. Idem pour
la qualité de la porte d'entrée d'un stade considéré comme un élément non direct lié à la pratique du sport.
Brigitte CLARENS
Concernant le terrain de pétanque, situé à proximité du stade de football, l'étude concernant l'éclairage du terrain de football ne peut-elle englober la réfection de l'éclairage du terrain de pétanque ?
Bruno BONARDI
Ce sera nécessairement englobé notamment pour une question de couplage électrique et de puissance électrique générale dédiée aux deux terrains. Mais encore une fois, nous en sommes au stade du projet d'étude de faisabilité. Nous avons également demandé que l'on puisse étudier et voir si l'on a la puissance électrique suffisante pour cesser de découpler l'éclairage du grand terrain et du petit terrain et parvenir par conséquent à un éclairage commun et qui seraït
couplé avec le terrain de pétanque.
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05 Page 26 sur 27 16/12/2021-V2
Brigitte CLARENS
Sur le terrain de pétanque sont implantés deux poteaux d'éclairage en plein milieu des terrains : il conviendrait éventuellement d'étudier la possibilité d'implanter ces poteaux en limite des terrains de pétanque.
Bruno BONARDI
Dans un premier temps, nous allons étudier la possibilité technique de faisabilité du passage en LED des points
d'éclairement du stade de football.
Dans un deuxième temps, les possibilités de réorientation des luminaires ou le déplacement des poteaux pourront se poser. Il suffirait peut-être de la possibilité de 3 LEDS pour éclairer la totalité de la zone et auquel cas, nous n'aurions
plus besoin des 4 éclairages actuels.
Bruno VERMERSCH
Concernant l'éclairage du parking à proximité du Club House Pétanque, il existe un point noir qui génère des problèmes de sécurité. Il serait intéressant d'inclure également dans cette étude cette problématique.
(QUESTIONS ECRITES
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-05 Page 27 sur 27