Déliberation - Liste deliberations

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Déliberation - 6. liste des deliberations

Déliberation - Liste deliberations 20240626

Déliberation - Liste deliberations Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Pallet. Lien du pdf (Déliberation - Liste deliberations)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,

LibertÈ, ...galitÈ, FraternitÈ

COMMUNE DE LE PALLET

CONSEIL MUNICIPAL

SÈance du 14 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre, ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, lÈgalement convoquÈ le dix novembre deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.

PRESENTS : JoÎl BARAUD, ValÈrie BARRAUD, Brigitte BOIVINEAU, ValÈrie BRICARD, CÈline CABOCHE, Serge CABOCHE, JÈrÙme DESBORDES, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Fadoua GERVAIS (pour les dÈlibÈrations 7 ‡ 12) ; Gilbert HOUSSAIS, JoÎl JOVENIAUX, Thomas LEROUX, CÈcile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI, Xavier RINEAU, Annie VAILLANT

EXCUSES AVEC POUVOIR : Jean-Luc CHAIGNEAU donne pouvoir ‡ Raymond GEFFROY Fadoua GERVAIS donne pouvoir ‡ Nelly NAUD (pour les dÈlibÈrations 1 ‡ 6)

EXCUSEE : Marie-Annick HARDY

ABSENTE : Isabelle POIDEVIN

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Gilbert HOUSSAIS

N∞ dÈlibÈration OBJET VOTE

D-20231114-01 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2023 ADOPT...

D-20231114-02 BUDGET 2023 : DECISION MODIFICATIVE N∞2 ADOPT...

D-20231114-03 MARCHE D’EXTENSION DU CTM : CORRECTIF AU MONTANT DU LOT 7 REPORT...

D-20231114-04 MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE – MODIFICATION DES CRITERES ADOPT...

D-20231114-05 LA LUDO : CONVENTION DE PRET DE JEUX ADOPT...

D-20231114-06 CONVENTION DE PARTENARIAT FAVORISANT LA DISPONIBILITE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES SUR LE TEMPS PERISCOLAIRE

ADOPT...

D-20231114-07 MODIFICATION STATUTAIRE DE LA CCSL RELATIVE A LA CREATION DU LIEU D’ACCUEIL ENFANTS-PARENTS, A LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE ET LES MOBILITES DOUCES, A LA TRANSITION ECOLOGIQUE AINSI QUE DES CORRECTIFS. ADOPT...

D-20231114-08 CONVENTION D’AUTORISATION, DE TRAVAUX, DE DROIT DE PASSAGE POUR L’INSTALLATION D’EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (ARMOIRE DE RUE)

ADOPT...

D-20231114-09 LA COGNARDIERE - ACQUISITION A TITRE GRATUIT D’UNE PARCELLE AD 727 ADOPT...

D-20231114-10 ACQUISITION A TITRE GRATUIT D’UNE BANDE DE TERRAIN – ALIGNEMENT AUX N∞18-20 RUE LEON CHARPENTIER ADOPT...

D-20231114-11 CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « PARCOURS EMPLOI COMPETENCES » ADOPT...

D-20231114-12 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ADOPT...

Mis en ligne le 17 novembre 2023

AffichÈ en mairie le 17 novembre 2023 N° D-20231114-01

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LE PALLET

Liberté, Égalité, Fraternité Séance du 14 novernbre 2023

Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 19 Votants : 21

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement

convoqué le dix novembre deux mille vingt-trois, s’est réuni sous ta présidence de Monsieur Joël BARAUD,

Maire.

PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BARRAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Céline CABOCHE, Serge

CABOCHE, Jérôme DESBORDES, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX,

Thomas LEROUX, Cécile MAIORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI,

Xavier RINEAU, Annie VAILLANT

EXCUSES AVEC POUVOIR : Jean-Luc CHAÎGNEAU donne pouvoir à Raymond GEFFROY

Fadoua GERVAIS donne pouvoir à Nelly NAUD

EXCUSEE : Marie-Annick HARDY

ABSENTE : Isabelle POIDEVIN

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Gilbert HOUSSAIS

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2023 Suite à la transmission du procès-verbal faisant état des délibérations prises en séance du Conseil Municipal du 3 octobre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 19 voix POUR et 2 Abstentions {Céline

CABOCHE et Serge CABOCHE)

- APPROUVE le proces-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 2023.

Au Pallet, le 17 novembre 2023

Le Maire,

Certifié exécutoire le AT AA. Lo? 3, Joël BARAUD

Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture OS = Ê «|

et de son affichage. &

t| © at

4 N° D-20231114-02

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 41]

d ‘Pallet

COMMUNE DE LE PALLET

Liberté, Égalité, Fraternité Séance du 14 novembre 2023

Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 19 Votants : 21

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement

convoqué le dix novembre deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD,

Maire.

PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BARRAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Céline CABOCHE, Serge

CABOCHE, Jérôme DESBORDES, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Gilbert HOUSSAIS, Joël IOVENIAUX,

Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI,

Xavier RINEAU, Annie VAILLANT

EXCUSES AVEC POUVORR : Jean-Luc CHAIGNEAU donne pouvoir à Raymond GEFFROY Fadoua GERVAIS donne pouvoir à Nelly NAUD

EXCUSEE : Marie-Annick HARDY

ABSENTE : Isabelie POIDEVIN

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Gilbert HOUSSAIS

OBJET : BUDG£T 2023 — DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 mars 2023 approuvant le budget 2023 de la commune,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 octobre 2023 approuvant la décision modificative n°1

au budget 2023 de la commune,

Considérant la décision modificative n°2 qui à donc pour objet l'inscription d'opérations d'ordre suite à une acquisition par la commune de terrains à l'euro symbolique, (afin que leurs valeurs vénales soient prises en compte dans l'actif de la commune) et à une modification d'écriture comptable concernant une prestation liée à une convention avec la CCSL,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE la décision modificative n°2 au budget général 2023 suivante :

DEPENSE RECETTE

Chapitre 041 - compte 2111 Chapitre 041 - compte 1328

+700 € +700 €

DEPENSE FONCTIONNEMENT DEPENSE FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 - compte 62876 Chapitre 65 - compte 657351

- 5000 € +5000 €

Au Pallet, le 17 novembre 2023

Le Maire, nn

Certifié exécutoire le l. A1. 25:22, Joël BARAUD. DE
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture ! UE N

et de son affichage. N° D-20231114-04

A, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL "Mie Pallet

4 7,

F COMMUNE DE LE PALLET

Liberté, Égalité, Fraternité Séance du 14 novembre 2023

Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 19 Votants : 21

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement

convoqué le dix novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD,

Maire.

PRESENTS : joël BARAUP, Valérie BARRAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Céline CABOCHE, Serge CABOCHE, Jérôme DESBORDES, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX,

Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI,

Xavier RINEAU, Annie VAILLANT

EXCUSES AVEC POUVOIR : Jean-Luc CHAÏIGNEAU donne pouvoir à Raymond GEFFROY

Fadoua GERVAIS donne pouvoir à Nelly NAUD

EXCUSEE : Marie-Annick HARDY

ABSENTE : Isabelle POIDEVIN

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Gilbert HOUSSAIS

OBJET : MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE —- MODIFICATION DES CRITERES Vu le marché de fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire, l'ALSH et le multi-accueil prenant effet à compter du 1° septembre 2021 pour une période de 1 an renouvelable 3 fois annuellement par reconduction expresse,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2021 attribuant notamment le lot 1 à l’entreprise

CONVIVIO,

Considérant les difficultés rencontrées par l'entreprise CONVIVIO la conduisant à ne pas pouvoir honorer les

objectifs qualitatifs {objectifs en composantes et en valeur d'achat) inscrits dans le cahier des clauses

techniques particulières du marché de restauration scolaire,

Considérant qu’il est nécessaire de revoir ces objectifs afin :

- qu'ils soient atteignables pour le prestataire sans pour autant dégrader la qualité des repas servis aux

enfants et

- permettre le cas échéant s'ils n'étaient pas respectés de pouvoir appliquer les pénalités prévues dans

le marché.

Vu le comité consultatif petite enfance - enfance - jeunesse en date du 28 septembre 2023,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité :

- APPROUVE l'avenant n°1 au Cahier des Clauses Techniques Particulières au lot 1 du marché de

fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire et l'ALSH modifiant la partie « V.

SPECIFICATIONS NUTRITIONNELLES ET GUSTATIVES » en termes d'objectifs qualitatifs à atteindre pour

le prestataire,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y référant.

Au Pallet, le 17 novembre 2023

Le Maire,

Certifié exécutoire le J+.11. 522 Joël BARAUD

Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture TOE LE

et de son affichage. | RNC N° D-20231114-05

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 2 qMule

ge "Pallet

COMMUNE DE LE PALLET

Liberté, Égalité, Fraternité Séance du 14 novembre 2023

Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 19 Votants : 21

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement

convoqué le dix novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD,

Maire.

PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BARRAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Céline CABOCHE, Serge

CABOCHE, Jérôme DESBORDES, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX,

Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI,

Xavier RINEAU, Annie VAILLANT

EXCUSES AVEC POUVOIR : Jean-Luc CHAIGNEAU donne pouvoir à Raymond GEFFROY

Fadoua GERVAIS donne pouvoir à Nelly NAUD

EXCUSEE : Marie-Annick HARDY

ABSENTE : Isabelle POIDEVIN

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Gilbert HOUSSAIS

OBJET : LA LUDO : CONVENTION DE PRET DE JEUX Une nouvelle convention de partenariat de location de jeux entre la Ludo et la commune du Pallet est proposée afin que les services enfance jeunesse (accueil périscolaire TAP, accueil de loisirs et Tween)} puissent bénéficier sous certaines conditions des jeux de la Ludo. Le coût de la location est de 1 euro par jeu pour une période de 2 semaines. Les jeux en bois ne sont pas

assujettis à cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-_ APPROUVE ia convention de partenariat de location de jeux entre la Ludo et la commune du Pallet

telle qu'elle est annexée.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y référant.

Au Pallet, le 17 nov 2023 DES

Certifié exécutoirele À. A1. 257,

Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture

et de son affichage. N° D-20231114-06

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE EE PALLET

Liberté, Égalité, Fraternité Séance du 14 novembre 2023

Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 19 Votants : 21

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement

convoqué le dix novembre deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD,

Maire.

PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BARRAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Céline CABOCHE, Serge

CABOCHE, Jérôme DESBORDES, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX,

Thomas LEROUX, Cécile MAIJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI,

Xavier RINEAU, Annie VAILLANT

EXCUSES AVEC POUVOIR : Jean-Luc CHAIÏIGNEAU donne pouvoir à Raymond GEFFROY

Fadoua GERVAIS donne pouvoir à Nelly NAUD

EXCUSEE : Marie-Annick HARDY

ABSENTE : Isabelle POIDEVIN

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Gilbert HOUSSAIS

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT FAVORISANT LA DISPONIBILITE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES SUR £E TEMPS PERISCOLAIRE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L723-3 et suivants et les articles R.723-1 et suivants,

Vu la loi n° 1996-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de

sapeurs-pompiers,

Vu la loi MATRAS n°2021-1520 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des

sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,

Considérant que la présente convention à pour objet de fixer les conditions et les modalités dans lesquelles

les sapeurs-pompiers volontaires exerçant au Centre d'incendie et de Secours de la commune sont

susceptibles de bénéficier ponctuellement, dans le cadre d’une mission opérationnelle ou d’une formation,

d’autorisations pour la prise en charge de son ou ses enfants au sein des structures d’accueil périscolaire et

extrascolaire (accueil périscolaire, restaurant scolaire, accueil de loisirs),

Vu le comité consultatif petite enfance - enfance - jeunesse en date du 28 septembre 2023,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- __ APPROUVE la convention de partenariat avec le SDIS 44 pour favoriser la disponibilité des sapeurs-

pompiers volontaires sur le temps périscolaire et extrascolaire telle qu’elle est annexée.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y référant.

Au Päallet, le 17 novembre 2023

Le Maire,

Certifié exécutoire le 13. A1. 2393; Joël BARAUD. © LES

Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture / PE SAN

et de son affichage. N° D-20231114-07

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LE PALLET

Liberté, Égalité, Fraternité Séance du 14 novembre 2023

Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 20 Votants : 21

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement

convoqué le dix novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD,

Maire.

PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BARRAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Céline CABOCHE, Serge

CABOCHE, Jérôme DESBORDES, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Fadoua GERVAIS, Gilbert HOUSSAIS,

Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Christian PELLOUET,

Marc PERETTI, Xavier RINEAU, Annie VAILLANT

EXCUSES AVEC POUVOIR : Jean-Luc CHAIGNEAU donne pouvoir à Raymond GEFFROY

EXCUSEE : Marie-Annick HARDY

ABSENTE : Isabelle POIDEVIN

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Gilbert HOUSSAIS

OBJET : MODIFICATION STATUTAIRE DE LA CCSL RELATIVE A LA CREATION DU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS, A LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE ET LES MOBILITES DOUCES, A LA TRANSITION ECOLOGIQUE AINSI QUE DES CORRECTIFS Par délibération en date du 18 octobre 2023, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Sèvre et Loire a approuvé la modification de ses statuts.

L'intérêt communautaire ainsi que les statuts de ia CCSL doivent être modifiés en raison de changement de

modalités de partage de la compétence en matière de politique éducative, action en direction de la petite

enfance, l’enfance, la jeunesse et la parentalité notamment, ainsi que pour sécuriser certaines des

politiques publiques portées par la CCSL. A cette occasion, des correctifs et précisions sont apportés sur

d'autres points.

Cette modification est soumise à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 11 communes-

membres, qui doivent délibérer dans le délai de 3 mois à compter de la notification par la Communauté de

communes Sèvre et Loire.

Elle sera actée par arrêté du Préfet si la majorité qualifiée des communes (la moïîtié des communes

représentant les 2 tiers de la population ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population

de l' E.P.C.L.) émet un avis favorable.

En cas d'absence de délibération du Conseil Municipal dans le délai imparti, l'avis de la commune est réputé

favorable conformément à l’article L5211-17 du CGCT.Vu la délibération D20231018-04 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Sèvre et

Loire en date du 18 octobre 2023 portant modification statutaire.

Considérant qu’il est nécessaire d'intégrer les liaisons douces à la voirie communautaire du fait de

l'évolution de la compétence Mobilités et de la mise en place d’un schéma cyclable communautaire.

Considérant que la compétence Politique éducative, action en direction de la petite enfance, l'enfance, la

jeunesse et là parentalité fait notamment l'objet d’un changement de modalité de portage de la

compétence et nécessite également un correctif.

Considérant la nécessité de prendre en compte de déploiement de la politique publique communautaire

en matière de transition écologique en application de La loi de transition énergétique pour là croissance

verte {article L. 229-26 du code de l'environnement) qui oblige les EPCI de plus de 20 000 habitants à réaliser

un Plan Climat Air Energie Territorial de PCAET.

Considérant que suite à la réorganisation en 2022 des services solidarités et développement économique

de la CCSL, en lien avec l'adaptation aux besoins du territoire, le service du Point Relais Emploi n’est plus effectif.

Considérant la nécessité d'apporter une correction de dénomination de l'équipement Centre d'Activités de Plein Air (CAPA) de St Julien de Concelles.

Considérant la nécessité de modifier l’intérêt communautaire et les statuts de la CCSL pour les raisons

évoquées ci-dessus.

Considérant le projet de modification des statuts de ia CCSL annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 19 voix POUR et 2 Abstentions (Céline

CABOCHE et Serge CABOCHE)

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes Sèvre et Loire annexée à

la présente délibération

Au Pallet, le 17 novembre 2023

Le Maire,

Certifié exécutoire le A+ AA 2023 | Joël BARAUD, 7.

Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture / AE ON

et de son affichage. N° D-20231114-08

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

lPallet tntes COMMUNE DE LE PALLET

Liberté, Égalité, Fraternité Séance du 14 novembre 2023

Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 20 Votants : 21

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement

convoqué le dix novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD,

Maire.

PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BARRAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Céline CABOCHE, Serge

CABOCHE, lérôme DESBORDES, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Fadoua GERVAIS, Gilbert HOUSSAIS,

Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAIORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Christian PELLOUET,

Marc PERETTI, Xavier RINEAU, Annie VAILLANT

EXCUSES AVEC POUVOIR : Jean-Luc CHAIGNEAU donne pouvoir à Raymond GEFFROY

EXCUSEE : Marie-Annick HARDY

ABSENTE : isabelle POIDEVIN

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Gilbert HOUSSAIS

OBJET : CONVENTION __ D’AUTORISATION, DE TRAVAUX, DE DROIT _DE PASSAGE POUR L'INSTALLATION D’'EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (ARMOIRE DE RUE) Dans le cadre de l'installation de la fibre sur la commune, FIBRE44 s’est vu attribuer, à Fissue d’une

procédure de mise en concurrence portée par le Département de la Loire Atlantique, une convention de

délégation de service public d’une durée de 30 ans à compter du 7 Juillet 20260 aux termes de laquelle

FIBRE44 doit réaliser une partie du Réseau d’Initiative Publique à Très Haut Débit de la Loire Atlantique et

exploiter l’ensemble du Réseau déployé. Les droits et obligations de FIBRE44 aux termes de la présente

convention seront transférés automatiquement au Département de la Loire Atlantique, sans possibilité

pour la Commune de s’y opposer, dans le cas où FIBRE44 ne serait plus titulaire de la convention de

délégation de service public.

Dans ce cadre, FIBRE44 doit notamment procéder à l'installation, à l’exploitation et/ou à {a maintenance

d'équipements ou de cäbles de communications électroniques en fibre optique, afin d'établir et/ou

d'exploiter le réseau de communications électroniques à très haut débit.

Pour la Commune, it s’agit notamment d'autoriser l'installation d’une armoire de rue située Place de l’église

(à côté du shelter) moyennant une redevance d'occupation du domaine public d’un montant de 11 € par

an et par armoire.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- APPROUVE la nouvelle convention d'autorisation de travaux, de droits d'usage et de droit de

passage pour l'installation d'équipements de communications électroniques avec FIBRE44 pour

l'installation d’une armoire de rue située Place de l’église,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents inhérents à l'exécution de cette

décision.

Au Pallet, le 17 novembre 2023

Le Maire,

Certifié exécutoire le A3.1A. 527 Joël BARAUD. € LE > y —

Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture A

et de son affichage. 4 N° D-20231114-09

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

lePallet

COMMUNE DE LE PALLET

Liberté, Égalité, Fraternité Séance du 14 novembre 2023

Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 20 Votants : 21

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre, à dix-neuf heures trente, te Conseil Municipal, légalement convoqué le dix novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD),

Maire.

PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BARRAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Céline CABOCHE, Serge

CABOCHE, Jérôme DESBORDES, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Fadoua GERVAIS, Gilbert HOUSSAIS,

Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Christian PELLOUET,

Marc PERETTI, Xavier RINEAU, Annie VAILLANT

EXCUSES AVEC POUVOIR : Jean-Luc CHAIGNEAU donne pouvoir à Raymond GEFFROY

EXCUSEE : Maerie-Annick HARDY

ABSENTE : Isabelle POIDEVIN

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Gilbert HOUSSAIS

OBJET : LA COGNARDIERE - ACQUISITION A TITRE GRATUIT D'UNE PARCELLE AD 727 Monsieur Xavier RINEAU, Adjoint à l'aménagement du territoire expose qu'il est nécessaire d'améliorer la visibilité au carrefour de la rue Léon Charpentier et la rue des Hortensias au lieu-dit La Cognardière. Il précise qu'une délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2011 avait validé l'acquisition à titre gratuit d'une parcelle de 12 m° cadastrée AD n°727, à l'angle de la rue des Hortensias et de la rue Léon

Charpentier suite à l'accord des propriétaires.

L'acte notarié pour la régularisation de cette cession n'ayant jamais été suivi d'effet, il est proposé au conseil

municipal de délibérer à nouveau sur cette cession.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE la cession gratuite de la parcelle AD n°727 de 12 m? appartenant à M. et Mme BARTEAU,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ainsi que tout document s’y référant,

- DIT que les frais concernant cette acquisition seront à la charge de la Commune du Pallet.

Au Pallet, le 17 novembre 2023 Certifié exécutoire le A.1n. 9,92,

Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture Le Maire, PET

et de son affichage. Joël BARAUD. N° D-20231114-10

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL æ lePallet

COMMUNE DE LE PALLET

Liberté, Égalité, Fraternité Séance du 14 novembre 2023

Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 20 Votants : 21

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement

convoqué le dix novembre deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD,

Maire.

PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BARRAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Céline CABOCHE, Serge

CABOCHE, Jérôme DESBORDES, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Fadoua GERVAIS, Gilbert HOUSSAIS,

Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI, Xavier RINEAU, Annie VAILLANT

EXCUSES AVEC POUVOIR : Jean-Luc CHAIGNEAU donne pouvoir à Raymond GEFFROY

EXCUSEE : Marie-Annick HARDY

ABSENTE : Isabelle POIDEVIN

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Gilbert HOUSSAIS

OBJET : ACQUISITION A TITRE GRATUIT D’UNE BANDE DE TERRAIN — ALIGNEMENT AUX N°18-20 RUE LEON CHARPENTIER Vu la demande d'alignement formulée par GE360 NANTES, Géomètres Experts pour connaître l'alignement au domaine public des parcelles AD 145 et AD 399 située aux n° 18 et 20 rue Léon Charpentier,

Vu le bornage de ces parcelles en date du 22 septembre 2023 définissant notamment i’alignement au droit de

la rue Léon Charpentier et matérialisant ainsi une parcelle d’une surface d'environ 23 m2 sur la voie communale

à rétrocéder à la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE l'acquisition à titre gratuit d'une bande de terrain en alignement avec la rue Léon

Charpentier sur les parcelles AD 145 et AD 399 pour une superficie d'environ 23 m2,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ainsi que tout document s'y référant,

- DIT que les frais concernant cette acquisition seront à la charge de la Commune du Pallet.

Au Pallet, le 17 novembre 2023

Le Maire, L QELEYS

NATE HAN 7

Certifié exécutoire le 1}, 44, 9-92

Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture

et de son affichage. N° D-20231114-11

JA le DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

à Pallet

7 COMMUNE DE LE PALLET

Liberté, Égalité, Fraternité Séance du 14 novembre 2023

Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 20 Votants : 21

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal,

légalement convoqué le dix novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni sous la présidence de Monsieur

Joël BARAUD, Maire.

PRÉSENTS : Joël BARAUD, Valérie BARRAUD), Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Céline CABOCHE, Serge

CABOCHE, Jérôme DESBORDES, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Fadoua GERVAIS, Gilbert

HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis M£ETAIREAU, Nelly NAUD,

Christian PELLOUET, Marc PERETTI, Xavier RINEAU, Annie VAILLANT

EXCUSES AVEC POUVOIR : Jean-Luc CHAIGNEAU donne pouvoir à Raymond GEFFROY

EXCUSEE : Marie-Annick HARDY

ABSENTE : Isabelle POIDEVIN

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Gilbert HOUSSAIS

OBJET : CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « PARCOURS EMPLOI COMPETENCES » Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans

emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-

accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité

à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service

public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du

marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit

l'attribution d’une aide de l'Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des

exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi dans la limite de la

valeur du SMIC.

La prise en charge par l'Etat des aides s'effectuera dans la limite hebdomadaire comprise entre 20 heures

à 26 heures maximum, la durée du contrat est de 9 mois et la rémunération doit être au minimum égale au

SMIC.Monsieur te Maire propose de créer 1 emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les

conditions suivantes :

e Contenu du poste : adjoint d'animation

e Durée du contrat : 9 mois

e Durée hebdomadaire de travail : 21,03 heures/35ème

e Rémunération : SMIC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- CREE un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences Jeunes dans les

conditions suivantes :

+ Contenu du poste : adjoint d'animation

Durée du contrat : 9 mois w

e Durée hebdomadaire de travail : 21,03 heures/35ème

nl Rémunération : SMIC

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce

recrutement.

Certifié exécutoire le 11. AA. 3-22

Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture

et de son affichage.

Au Pallet, le 17 novembre 2023

Le Maire,

Joël BARAUD. AT E> .

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* N° D-20231114-12

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Pallet M COMMUNE DE LE PALLET

Liberté, Égalité, Fraternité Séance du 14 novembre 2023

Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 20 Votants : 21

L’an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement

convoqué le dix novembre deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD,

Maire.

PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BARRAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Céline CABOCHE, Serge

CABOCHE, Jérôme DESBORDES, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Fadoua GERVAIS, Gilbert HOUSSAIS,

Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Christian PELLOUET,

Marc PERETTI, Xavier RINEAU, Annie VAILLANT

EXCUSES AVEC POUVOIR : fean-Luc CHAIGNEAU donne pouvoir à Raymond GEFFROY

EXCUSEE : Marie-Annick HARDY

ABSENTE : Isabelle POIDEVIN

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Monsieur Gilbert HOUSSAIS

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Monsieur Gilbert HOUSSAIS, Adjoint aux Finances et ressources humaines rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

sont créés par son organe délibérant.

il expose qu’en raison de la réorganisation des services techniques prévue à compter du 2 janvier 2024, il

est nécessaire de créer un emploi permanent pour le poste de Directeur des services techniques.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer un emploi permanent de

Directeur des services techniques relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de Technicien principal

de 2°" classe à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CREE un emploi permanent à temps complet de catégorie B au grade de Technicien principal de 2è"°

classe relevant du cadre d'emplois des Techniciens

- AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l'hypothèse où la

vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée

déterminée de 1 an. - PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif de l'année

2024

Au Pallet, le 17 novembre 2023

Le Maire,

Certifié exécutoire le 1}. 11. 2692,

Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture

et de son affichage.