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Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Lherm.
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Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
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Conseil Municipal
19 novembre 2024
Salle du Conseil Municipal
LHERM DELIBERATIONS
1. Finances : Autorisation de dépenses du quart des crédits inscrits au BP 2024 en investissement
2. Finances : Décision modificative n°3 Budget communal
3. Finances : Contrat Bourg Centre Occitanie 2022-2028
4. Finances : Demande de subvention DETR 2025 pour les travaux de l’église
5. Intercommunalité : Modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Garonne
6. Intercommunalité : Procès-Verbal de mise à disposition des biens liés à la compétence
Assainissement collectif transférée à Réseau 31.
7. Urbanisme : Motion assouplissement des règles de la loi Zéro Artificialisation Nette
Décisions prises par le Maire en vertu de l’article 2122-22
INFORMATIONS DIVERSES et QUESTIONS
Ordre du jour
Page 2 Conseil municipal | 22 octobre 2024 Autorisation de dépenses du quart des crédits inscrits au BP 2024 en investissement
Page 3 Conseil municipal | 19 novembre 2024
PROPOSITION
AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget 2024
Dans l’attente du vote du budget,
Article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du 1/4 des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. »
Chapitre BP 2024 Crédits ouverts en 2025 dans l’attente du vote du budget
20 - Immobilisations incorporelles 23 450,00 5 862,50
21 - Immobilisations corporelles 2 500,00 625,00
OPERATIONS 1 178 500,00 294 625,00
15 Travaux salle polyvalente 50 000,00 12 500,00
16 Travaux rénovation de la halle 10 000,00 2 500,00
17 Travaux divers bâtiments communaux 105 000,00 26 250,00
18 Travaux église 15 000,00 3 750,00
19 Travaux et Equipements scolaires divers 43 000,00 10 750,00
20 Aménagement RD 43b 7 000,00 1 750,00
21 Voirie et réseaux divers 135 000,00 33 750,00
24 Rénovation Groupe scolaire 225 000,00 56 250,00
25 Equipements Sports culture 25 000,00 6 250,00
27 Rénovation Ancien Couvent 488 500,00 122 125,00
28 Equipements Divers 75 000,00 18 750,00
Total 1 204 450,00 301 112,50 Page 4 Conseil municipal | 19 novembre 2024
Il convient d’effectuer des mouvements de crédits pour ajouter des crédits sur des opérations insuffisamment dotées.
PROPOSITION
APPROUVER la décision modificative
Décision modificative n°3 budget communal
Section INVESTISSEMENT
BP 2024 + RAR
DM
TOTAL
Comptes - Opérations Dépenses
Opération 15 - Salle polyvalente 194 704 € 5 000 € 199 704 €
Opération 16 - Halle 10 000 € -5 000 € 5 000 €
Opération 18 - Eglise 167 973 € -5 000 € 162 973 €
Opération 19 - Travaux et Equipements scolaires
divers 43 000 € 5 000 € 48 000 €
Total 0 € 31 — Haute Garonne
© La Région sn Cœur Occitanie - Garonne 2
Contrat Bourg Centre Occitanie 2022-2028
Page 5 Conseil municipal | 19 novembre 2024
la Région a adopté les principes d’une politique territoriale 2022-2028 visant à impulser et accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT Occitanie, fondement des politiques publiques régionales, qui repose sur trois piliers :
- La promotion d’un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ;
- Le rééquilibrage territorial ;
- L’adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique.
Le Contrat Bourg-Centre Occitanie a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département de la Haute-Garonne, la Communauté de Communes Coeur de Garonne, le Pays Sud Toulousain et la commune de Lherm, en y associant le CAUE, la DDT et l’EPFO. , SAS F Le 2
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Contrat Bourg Centre Occitanie 2022-2028 – Diagnostic
Page 6 Conseil municipal | 19 novembre 2024 UNE EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE (her EXPONENTIELLE
POP TO - Population par grandes tranches d'âges
Ensemble 3 417 100,0 3 587 100,0 3 818 100,0
0 à 14 ans 768 22,5 761 21,2 771 20,2
15 à 29 ans 466 136 531 14,8 535 14,0
30 à 44 ans 868 25,4 830 3341 793 20,8
45 à 59 ans 650 19,0 722 20,1 845 221
60 à 74 ans 411 12,0 453 12,6 563 14,8
Le Le 254 7,4 290 8,1 311 8,1
33 — foute Carume
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H:4Cer; Page 7 Conseil municipal | 19 novembre 2024 L’'IDENTITE DU PAYSAGE DE LHERM
hermM SA GRANDE FORCE
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Page 8 Conseil municipal | 19 novembre 2024 L'OFFRE DE SERVICE A LA POPULATION
(her
eZ EE Services publics Grandes surtaces
Commerces alimentaires
Commerces non alhmentaues, Services
et artisanat
Crèches et écoles élementaires
Collèges
& Lycées
Enseignement supéneur / formation
5 Etabéssements et sernces de santé
Sernces d'actions sociales
Equipements sportifs
Equipements de loisirs, cuhurels et
s0010-Cuhturels
Page 9 Conseil municipal | 19 novembre 2024 LVL — - AKE LI -
ENCADRER LE DÉVELOPPEMENT URBAIN ET PRÉSERVER
LE CADRE PAYSAGER EN PROTÉGEANT LA BIODIVERSITÉ
> ENCADRER LE DEVELOPPEMENT URBAIN
> Modification du PLU
> Lutte contre cabanisation
> PRESERVER LE CADRE PAYSAGER ET LA BIODIVERSI
> Végétalisation, reboisement,
> Zone de protection de la biodiversité,
> Désimperméabilisation
À structuration de l'entrée de réle route de l'aérodrome
@©7° rertorcement de Le hason entre le quartier Chaton et le vélage
Es mètre de lurbansation des quartiers
Contrat Bourg Centre Occitanie 2022-2028 – Axes stratégiques
Page 10 Conseil municipal | 19 novembre 2024
TE (her - AXE 2
CONTRIBUER À LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET
ENERGETIQUE
> FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DURABLE ET LA TRANSITION
ENERGETIQUE
> Géothermie, rénovation énergétique
> FAVORISER LES DEPLACEMENTS DOUX ET LES MOBILITES
ALTERNATIVES
> Pistes cyclables
> Cheminements piétons
Page 11 Conseil municipal | 19 novembre 2024 > SOUTENIR LE TISSU ECONOMIQUE ET LE MILIEU
ASSOCIATIF
> RENFORCER LE LIEN SOCIAL ET DEVELOPPER
L'OFFRE CULTURELLE Lu 1. 4
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Page 12 Conseil municipal | 19 novembre 2024 © 2 Garonne ) ADEME AUENCZ DE LA TRANSITION tcorLootowes 31 — Moute Garonne C | a.u.e Cornet l'ertéersm € ctare CD op guet
Contrat Bourg Centre Occitanie 2022-2028
PROPOSITION
APPROUVER le Contrat Bourg Centre Occitanie dans le but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département de la Haute -Garonne, la Communauté de Communes Coeur de Garonne, le Pays Sud Toulousain et la commune de Lherm, en y associant le CAUE, la DDT et l’EPFO.
Page 13 Conseil municipal | 19 novembre 2024 Demande de subvention DETR 2025 pour les travaux de l’église
Dans le cadre du projet de mise aux normes électrique et de sécurité incendie de l’église Saint André, il sera proposé de solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre du programme DETR 2025.
Le montant provisoire du projet s’élève à 176 745,31€ HT .
PROPOSITION
APPROUVER la demande de subvention en DETR pour 2025
Page 14 Conseil municipal | 19 novembre 2024
Estimation des dépenses
ETUDES HT
Maîtrise d’Œuvre 5 000,00
Bureau d'études 14 662,50
Diagnostic charpente 1 800,00
Mission SPS 1 250,00
Mission Contrôle technique 1 250,00
Sous total Etudes 23 962,50
TRAVAUX
Electricité 102 811,67
Maconnerie 49 971,14
Sous total Travaux 152 782,81
TOTAL PROJET 176 745,31 © Garon Modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Garonne
PROPOSITION
APPROUVER la modification des statuts de la communauté de communes Cœur de Garonne
Page 15 Conseil municipal | 19 novembre 2024
Le conseil communautaire du 17 octobre 2024 a approuvé la régularisation des statuts de la communauté de communes Cœur de Garonne et l’extension des compétences.
Les différentes régularisations portent sur :
1. Le libellé de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public » devenu « Participation à une convention France Services »
2. Le déplacement dans les statuts de l’actuelle compétence sportive « Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs », dans les « autres compétences supplémentaires » au lieu des « compétences supplémentaires », avec le libellé de son intérêt communautaire
3. Le libellé de la compétence « relais d'assistantes maternelles » doit se transformer en « relais petite enfance ».
L’extension de compétences porte sur :
L’ajout à la compétence « Petite enfance » des 4 items mentionnés à l'article L 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans le cadre de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi introduisant la notion d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil des jeunes enfants au 1er janvier 2025. Les missions sont déjà exercées par la communauté de communes dans le cadre de ses compétences. rés service public de l'eau PV de mise à disposition des biens liés à la compétence Assainissement collectif transférée à Réseau 31
PROPOSITION
APPROUVER le Procès Verbal de transfert et ses annexes
Page 16 Conseil municipal | 19 novembre 2024
Suite au transfert de la compétence Assainissement collectif à réseau 31 depuis le 1er janvier 2021, il convient d’effectuer le transfert des immobilisations en approuvant le Procès-verbal qui liste les équipements transférés.
Valeur brute des bien transférés : 5 284 829€
Valeur nette comptable : 2 968 149€
Réseau 31 est substitué de plein droit dans le cadre des contrats liés à la mise à disposition des biens.
L’intégralité de la dette et des subventions en annuité est transférée à Réseau 31.
Les dossiers de demande de subventions en cours sont transférés en totalité. Motion assouplissement des règles de la loi Zéro Artificialisation Nette
Page 17 Conseil municipal | 19 novembre 2024
Dans le cadre des discussions concernant le SCOT du Pays Sud Toulousain, des difficultés pour mettre en œuvre le ZAN ont été mises en évidence.
- La loi climat et résilience a été votée le 22 août 2021. Or, la consommation d’espace prise en compte pour la décennie 2021 - 2031 démarre au 1er janvier 2021. Elle a donc un effet rétroactif dont les élus n’avaient aucune connaissance.
- La superficie consommée servant de référence (2011 -2021), basée sur les fichiers fonciers, comporte des erreurs manifestes
- La réduction annoncée par la loi était de 50% ; au fil des mois, en prenant en compte les Projets d’Envergure Nationale et Européennes) PENE ainsi que les projets régionaux, cette réduction avoisinera les 60% quand le SRADDET sera approuvé. Or, lor s de l’élaboration et/ou la révision des documents communaux, l’Etat, en tant que PPA, recommandait d’appliquer -50%, induisant de fait en erreur les élus concernés
- Les décrets d’application ont tardé paraître, retardant d’autant une information fiable et définitive
- L’État ne s’est absolument pas investi dans l’information, tant auprès élus que de la population, laissant la structure porte use du SCoT assumer seule cette tâche, sans soutien financier qui plus est.
- Les outils pour mesurer la consommation d’espace ont tardé à être mis à disposition et, de plus, ne sont pas fiables (les fic hiers fonciers utilisés jusqu’en 2031 sont du déclaratif et l’outil de mesure de l’occupation du sol à grande échelle, ou OCSGE, n’est toujours pas disponible sur notre territoire)
- Certains outils techniques de maîtrise du foncier, comme le sursis à statuer ZAN sont arrivés très tard
- Enfin, concernant le SCoT du Pays Sud Toulousain, territoire particulièrement attractif qui avait relativement peu consommé d e foncier au regard des autre SCoT de l’agglomération toulousaine lors de la période de référence, il s’avère que déjà quasimen t 70% de l’enveloppe prévisible a été consommée en 3 ans et sera vraisemblablement épuisée au bout de 5 ans. S’il y a consommation d’espace, c’est que la demande est là pour l’habitat et que l’activité l’exige pour ce qui est de l’économie. Motion assouplissement des règles de la loi Zéro Artificialisation Nette
Page 18 Conseil municipal | 19 novembre 2024
PROPOSITION
AFFIRMER que la trajectoire imposée au SCoT telle que définie par la loi est irréaliste et non raisonnée. Pour le Pays Sud Toulousain, territoire particulièrement attractif au niveau de toute l’Occitanie, il sera impossible de la suivre.
DEMANDER que la loi soit assouplie par l’adoption d’un moratoire qui ne prendrait pas en compte les 3 premières années, pour les raisons évoquées plus haut et décalerait donc de 3 ans l’application de la trajectoire ZAN. Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L-2122-23 du CGCT
Objet Entreprises Montant € TTC
Etudes Urbanisation RD 23 ave de Gascogne OTCE Infra 5544,60
Changement ballon thermodynamique cantine ALIBERT 4499,15
Circulateur chauffage Salle polyvalente ALIBERT 1842,07
Tranchée fibre optique salle polyvalente Mini Pelle Services 980,00
Brosses balayeuse Ets Louis Gay 636,00
Elagage rue Pierre Camin Guérin Paysage 1620,00
Frais de préemption terrain Agricole SAFER x2 SAFER 1200,00
Dépenses et marchés publics
Page 19 Conseil municipal | 19 novembre 2024 Information diverses
Page 20 Conseil municipal | 19 novembre 2024
Recrutement d’un responsable des services techniques et travaux
Prise de poste prévue le 20 novembre.
Recrutement d’une comptable
Suite à la fin de détachement anticipée, l’agent actuel a émis le souhait de rejoindre sa collectivité d’origine. Sa demande a été approuvée et un recrutement a été lancé. Une candidate a été identifiée. Prise de poste, au plus tard en février 2025.
Modification simplifiée
Réunion avec le bureau d’étude le 21 novembre afin de prendre en compte les remarques du commissaire enquêteur dans les règlements écrit et graphique. L’approbation par le Conseil municipal pourrait intervenir courant décembre 2024. (her (o7 2çheur)
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Prochaines Réunions
Prochain Conseil Municipal
Prochains Bureaux Communautaires
05/12/2024 Maison des Pyrénées - Le Fousseret
Prochains Conseils Communautaires
21/11/2024 – Maison Garonne – Cazères – 19h00
17/12/2024 – Maison du Touch – Rieumes – 19h00
LHERM
Page 21 Conseil municipal | 19 novembre 2024