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Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Déliberation - fichier 218)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
pad.
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Conseil Municipal
18 octobre 2022– 19 heures
Salle du Conseil Municipal
MAIRIE DE LHERM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
LHERM 1. DELIBERATIONS
1- Finances : Modification des indemnités des élus
2- Finances : Approbation des créances éteintes
3- Finances : Demande de subvention à l’ADEME pour l’étude de géothermie des bâtiments communaux
4- Environnement : Participation à l’évènement « Le jour de la Nuit » le 29 octobre 2022
5- Environnement : Extinction de l’éclairage public
6- Urbanisme : Convention de mise à disposition du service d’instruction des autorisations d’Urbanisme du Pays Sud Toulousain
7- Urbanisme : Convention Free
8- Urbanisme : Avenant convention avec EPF
9- Urbanisme : Dénominations de voies
10- Développement économique : Ouverture Auchan des dimanches en 2023
11- Personnel : Convention de Mise à disposition des Agents pour l’Enfance Jeunesse
12- Personnel : Modification du tableau des emplois
1. Décisions prises par le Maire en vertu de l’article 2122-22
2. INFORMATIONS DIVERSES et QUESTIONS
Ordre du jour
Page 2 Conseil municipal | 18 octobre 2022
Modification des indemnités d’élus
Page 3 Conseil municipal | 18 octobre 2022
Suite à la modification du nombre de Conseillers délégués, les indemnités des élus seraient répartis comme suit sans dépasser l’enveloppe globale autorisée par le CGCT. L’indemnité du Conseiller délégué démissionnaire est répartie sur les autres Conseillers délégués. Ainsi, l’indemnité d’un délégué passe de 191,36 à 231,06 € brut.
PROPOSITION
D’APPROUVER les nouveaux taux des indemnités des élus
Nb Indice Majoré 830 Taux maximal Taux retenu Brut MENSUEL retenu € Brut ANNUEL €
Maire 1 4 025.52 55% 48.91% 1 968.88 23 626.58 €
Adjoint 7 4 025.52 22% 17.95% 722.58 8 670.97€
Délégué 6 4 025.52 6% 5.74% 231.06 2 772.78€
Enveloppe
mobilisée - - - - 8 413.34€ 100 960.04€
Les communes sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal. Le maire garde toutefois la possibilité de faire voter un taux ou un montant d’indemnités inferieur au maximum prévu par la loi.
Admission de créances éteintes
Page 4 Conseil municipal | 18 octobre 2022
La Trésorerie demande d’admettre pour un redevable la somme de 259.05€ en créances éteintes irrecouvrables.
Ces titres sont inclus dans une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. De ce fait, les
créances sont éteintes.
Cette décision de la commission de surendettement s'impose à la fois à la commune créancière et au comptable
public. Aucun acte de poursuite n'est plus possible. Aucun recouvrement ne pourra être enregistré.
La charge qui résulte de cette extinction de créance doit être comptabilisée à l'article budgétaire 6542 "créances
éteintes".
PROPOSITION
ADMETTRE en créances éteintes la somme de 259.05€ comptabilisé au compte 6542
soleval Agence Locale de l'Énergie et du Climat sud-est toulousain
Opportunité de géothermies
Commune du
Lherm
Réseau de chaleur
Géothermies
Avril 2022
“= 10€ ME 66 RÉPUS E ? L'EUROPE S'ENGAGE |
PRANÇAI L'OCCITANIE AGIT RESEAU
1 ee a CHALEUR
bodrei-uss RENONIVE LABE E rai ELRCPFÉEMME
Protet cofinancé par le Fonds Européen de Développement Régionai
PROJET DE GEOTHERMIE
Contribution des EnR chaleu
au développement durable EEE
Bilan des besoins énergétiques français
28% 30% 42%
Objectif 2030: passer de 19 % à
11 EN
(&) AR ( 38 % de production de chaleur via
Electricité Transport Chaleur les énergies renouvelables
Énergie renouvelable chaleur : Le cycle court et vertueux du carbone
La GÉOTHERMIE
&
Le SOLAIRE THERMIQUE
&
Le BOIS ÉNERGIE
Neutre en CO) mm
PROJET GEOTHERMIE :
Choix des bâtiments communaux pour mise en œuvre d’une géothermie, suite à la note d’opportunité permettant de déterminer la pertinence de celle-ci, suite aux différents audits énergétiques réalisés en 2017 des ces bâtiments.
Bâtiments concernés :
1. Salle de réunion
2. Salle du 3°"° age
3. Salle du Conseil
4. Mairie
6. Ancien couvent
7. Médiathèque
8. Maison des
associations
hOx: © 2 r C4 RESEAU
Solution etudiee HAE | SOIEVAI
Agence Locte de l'Energie et du Cirmat
toc-pai tanbrecyr
Besoins chauffage des bâtiments
Surface 1057 m2 — Volume chauffé 3222 m3
Déperdition 70 KW
Besoins chauffage 83 MWh/an
Besoin ECS 0 MWh/an (faibles — pas de données fournies)
Surface à refroidir 1024n%2 , 70 % ouvert par le géocooling (option)
Géothermie #* Géothermie : 70 KW
# 7 sondes (7 * 152 mi = 1061 ml)
Référence : Elect et PAC
* 100 % besoin de chauffage + Puissance 70 KW
* 70 % besoin de refroidissement # ECS (faible besoin)
# COP = 3,5 chaud
s SCOOP =3,3 » Coût énergie : 170 €/MWh ‘)
# Cout énergie : 170€/MWh électricité
60% RESEAU
CHALEUR
Soleval Agence Locse de l'Energie et du CN
Bilan financier
Paramètres financiers
Inflation
Taux d'intérêt bancaire
Accroissement annuel du Gaz
Accroissement annuel de l'électricité
Aides publiques cumulées
Avec prise en compte du géocooling
HA ET et eee TT:
Aides possibles : 50% Ademe & Région + 0%
autres aides publiques
eut Ee Heat lu te ES RCE
Surcoût à financer hors emprunt : D = A-B-C
TT p met Bit pm TR 4e Mie OUT
296 689 €
99 880 €
15 680 €
181 130 €
CCCITANIE
Moyenne des charges annuelles sur les 20 années d'amortissement
Référence tel alle
Se dE el LU li Etre
P2 — entretien et petit matériel
P3- (Le ET lt Mit
tr tel
Gain géocooling
Total charges d'exploitation
(C.exp)
ets d’exploïtation devant couvrir le
surcoût (C exp.ref — C exp.g60)
P4 — Annuité d'emprunt 913€
(Investissement -Aides)
LÉ Re 19 920 €
ere te LT TA ee ITS
hOx: 2
Surcout Geothermie - TRI on sol Agence Locate de l'Énergie et du Cimet
. r
Couverture du surinvestissement par les gains issus de la géothermie
450 000 € :
400 000 €
350 000 €
300 000€ |
250 000 € |
DE 200 000 € - £ =. #
150 000 €
100 000 € :
L 2 9 € 6 6 5 O9 D EL RE D WE D EL DS) 1 2 mms Coût annuel cumulé solution référence mm Coût annuel cumulé géothermie = Gans Cumulés d'exploitation = Coût du Surinvestissement Rejet de CO, évité / an 9,45 Tonnes
6% Q _ RESEAU
OTolalel RE le) 5% | soleval
Faisabilité technique
Intérêt économique
+ Retours d'expérience
Intérêt environnemental (visite de site)
d © Étude de faisabilité (*)
* Aides Région/ADEME
| (*) Réalisée par un bureau d'étude qualifié OPQIBI 2013 ou 2007 ou équivalent
La suite ... Détails de la demande financière
Etude faisabilité avec Simulation Thermique Dynamique du champ de sonde (demandé par l’ADEME) : 10 900€ + 2 500€ = 13 400€ HT
Assistance à maitrise d’ouvrage :
Conseil pour le choix d’un modèle juridique à adopter : 5 600€ HT
Option 1 : Accompagnement pour la constitution du marché : 3 850€ HT
Option 2 : Accompagnement pour le suivi des études : 3 150€ HT
Option 3 : Accompagnement pour le suivi des travaux : 7 000€ HT
Test de réponse thermique (avec forage de 150m) : 19 600€ HT TOTAL GENERAL 52 600€ HT
BESOIN ACTUEL : 19 000€ HT
Coût prévisionnel actuel pour la commune : 1 900€
MWh
Scénario conso/1,5 EnR 2020 ” x2
60000
4. Ve
50000 ES
30000 à ju Consommations
_ (MWh)
# # = @æ Production EnR
20000 F7 (MWh)
10000 ——
2014 2050
PROPOSITION SOLLICITER l’aide financière de l’ADEME
Rappel : scenario pour devenir une commune à énergie positive
Extinction de l'éclairage public
EE
Lecture de contes
V4 Astronomie
BEI EXSTaRie)
ents sur Facebook et en mairie
“slot RE RE ET y 272
ET E UE ee lO le et el A ie
PROPOSITION APPROUVER la participation de la commune à l’action « Le jour de la Nuit » APPROUVER l’extinction des éclairages publics communaux
Participation de la commune à la 14ème édition « Le jour de la Nuit »
Page 15 Conseil municipal | 18 octobre 2022
Le Jour de la Nuit est une opération nationale de sensibilisation à la
pollution lumineuse, à la protection de la biodiversité nocturne et du ciel
étoilé.
Le Jour de la Nuit est l’occasion d’observer le ciel et de redécouvrir notre
rapport à la nuit grâce aux centaines d’extinctions de lumières et
d’animations de sensibilisation qui ont lieu lors d’une soirée chaque
année.
En rejoignant cette grande action festive et participative, les différents
acteurs s’impliquent dans une grande marche vers la préservation de
l’environnement, de la nuit et de la biodiversité tout en luttant contre le
gaspillage énergétique.
PROPOSITION APPROUVER l’extinction des éclairages publics de 1h à 5h30 sur les routes départementales
Extinction de l’éclairage public de 1h à 5h30 sur RD
Page 16 Conseil municipal | 18 octobre 2022
5 bonnes raisons pour éteindre l’éclairage public une partie de la nuit :
1. Limiter la consommation d’énergie
• Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre,
• Pour préserver les ressources naturelles et diminuer la dépendance aux sources d’énergie importées
2. Limiter l’impact budgétaire de la hausse des coûts
3. Protéger la biodiversité, garantir une meilleure qualité de nuit et protéger la santé humaine Un environnement nocturne est essentiel pour toutes les espèces, notamment parce qu’il contribue à leur bon fonctionnement physiologique et à leur rythme biologique. L’alternance jour-nuit est essentielle aussi pour l’homme. Pour être en bonne santé, ce rythme doit être respecté. Il faut donc prévenir les lumières intrusives la nuit.
4. Préserver le ciel nocturne
Les halos lumineux qui entourent les communes trop éclairées limitent l’observation du ciel.
5. Respecter la loi
La pollution lumineuse est prise en compte aux yeux de la loi. Des dispositions législatives et réglementaires ont été promulguées pour limiter les nuisances lumineuses et leurs effets. loi n°2009-967 du 3 août 2009 dite Grenelle 1, la loi n°2010-788 de juillet 2010, l’article L 538-1 du code de l’environnement ou encore le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011
Coût de l’éclairage après mesures
d’extinction et de rénovation
2017 2021 Gain
36 358 20 624 43.28%
Part de l’éclairage dans les dépenses
d’électricité 2021
23.34%
2017 2018 2019 2020 2021
coût 36 358 33 578 31 985 25 825 20 624
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
COÛT DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DE
2017 À 2021
Page 17 Conseil municipal | 18 octobre 2022 PROPOSITION AUTORISER le Maire à signer la convention
Convention de mise à disposition du service d’instruction des autorisations d’Urbanisme du Pays Sud Toulousain
La convention ADS signée entre la commune et le Pays Sud
Toulousain concernant l’application du droit des sols a fait jusqu’à
présent l’objet d’une tacite reconduction annuelle. Ceci, jusqu’au
31/12/2020.
Cette convention initiale, indique également qu’au terme de
l’année 2020, la convention ne pourra être renouvelée que par
décision expresse des parties.
Il est ainsi proposé au conseil municipal, d’autoriser le Maire à
renouveler la convention liant la commune au Pays Sud
Toulousain en matière d’application du droit des sols pour l’année
2022.
Elle est conclue pour une durée d’un an, jusqu’au 31/12/2022, et
sera reconduite tacitement chaque année jusqu’au 31/12/2026.
Pour la première année, le coût de l’acte pondéré est
fixé à : 153 €
TYPES D’ACTES D’URBANISME Coefficient de
PONDERATION
CU simple information (CUa) 0,2
CU opérationnel (CUb) 0,4
Déclaration Préalable (DP) 0,7
Permis de Construire OU Permis de
Construire Modificatif (PC)
1
Permis de Démolir (PD) 0,8
Permis d’Aménager (PA) 1,2
MOULIN A VENT *
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L 1 F 4 k 'd f/
K 4 î . . \ 2 î Adresse Lieu-dit « LAS ESCOUMES » A # il de” * " " i \ # *, 4 > | Code Postal 31600 7 131 + £ | CE LA . . PS | nr) v
Ville LHERM RE PAP RES = ses S | Parcelle 507 Section F
Références cadastrales EF 507
Page 18 Conseil municipal | 18 octobre 2022
Localisation de l’implantation
Contrat de bail avec Free
[
l
nage «+ 7 péonmusngh de _ Antenne ILE
| à installer Az: 80° - HBA: 32.00m
Pylône FREE MOBILE : Antenne Multibande Ht: 2.70m
Ht: 36.00m | |
Antenne FREE MOBILE . |
à installer | Eclairage à installer
Az: 330° - HBA: 32.00m |
Antenne Multibande Ht: 2.70m Mds dé chdlé d'in
FH FREE MOBILE |
à installer |
AZ: NC - HMA: 35.70m |
Antenne GPS à installer
- Zone de stationnement recouverte
de concassé à créer
|
|
000,
, o Ô
__6.00m
0o 0 | -
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, Zone technique recouverte C sl, sw
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Page 19 Conseil municipal | 18 octobre 2022
Contrat de bail avec Free
Page 20 Conseil municipal | 18 octobre 2022
Contrat de bail avec Free
Vue 1 Vue 2
Ce projet consiste à installer un
pylône d'un hauteur de 36 mètres,
support d'antennes, et
la zone technique au pied du pylône
entourée d'un grillage, sur un terrain
situé Lieu-dit
LAS ESCOUMES 31600 LHERM.
Le pylône ainsi que la zone
technique seront entourées d'un
grillage avec un portillon.
Surface louée : 60m²
Loyer annuel : 6 000€ (indexé
sur Indice de révision des Loyers
IRL plafonné à 2%)
Durée : 12 ans
PROPOSITION
AUTORISER le Maire à signer la convention de bail Page 21 Conseil municipal | 18 octobre 2022 PROPOSITION AUTORISER le Maire à signer l’avenant avec EPF
Avenant à la convention avec EPF pour le secteur du lac
RAPPEL : Délibération du 24 mai 2022
Convention avec EPF pour le secteur du lac
La réalisation de premières études de capacité sur
l’assiette foncière identifiée a permis de :
- Préciser les scénarios de projet envisagés par la
commune et les montants plafond d’acquisition foncière
associés ;
- Identifier les études et travaux potentiels qui pourront
être menés par l’EPF après acquisition ;
- Définir un budget global, comprenant l’ensemble des
éléments exposés ci-dessus de 600 000€ ;
Ø L’engagement financier doit être ajusté dans la
convention par avenant
Page 22 Conseil municipal | 18 octobre 2022
Dénomination de la voie du futur lotissement route de Rieumes
PROPOSITION
ATTRIBUER le nom à la future voie du lotissement route de Rieumes
Dans le cadre du projet de lotissement route de Rieumes,
l’aménageur a sollicité la commune pour la dénomination de la voie
à l’intérieur du lotissement afin d’en informer les concessionnaires
de réseaux.
Propositions
• Rue Joséphine Baker
• Rue Alain Mimoun
• Rue Roland Garros
• Rue Romain Gary Es
SE |
Zone d'implantation des bâtiments à usage
d'habitation et de stationnement
Sens de toitures {
lotissement)
Sens de circulation
——
@- Arbres et arbustes
Pin.
=
Règlement du Lotissement
Limite Espaces communs / privatifs
Voie mixte : piéton, cycle et véhicule
———— Limite entre lots
Emprise du lotissement
Espaces privatifs
su mms Limite de zonage du P.LU.
LEBENUE
{article 2 du règlement du lotissement).
Accès hicules aux lots imposés
(RSS AU réglement du lotissement)
D'autres règles sont prescrites par le P.L.U.
îÎ
|
Zone UC du PLU
Spa
iineszrs Ne ... :
7m
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Page 23 Conseil municipal | 18 octobre 2022
Dénomination de la voie du futur lotissement Rue des Bourdettes
Dans le cadre du projet de
lotissement, l’aménageur a
sollicité la commune pour la
dénomination de la voie à
l’intérieur du lotissement
afin d’en informer les
concessionnaires de réseaux.
PROPOSITION
ATTRIBUER le nom à la future voie du lotissement rue des Bourdettes
Propositions
• Impasse du Serin Cini
• Impasse St Michel
• Impasse St Bernard
• Impasse Joséphine Baker
• Impasse Alain Mimoun
• Impasse Roland Garros
• Impasse Romain Gary
Auchan OUVERTURE Le mercredi 6 septembre 2017 à"8h30
Autorisation d’ouverture occasionnelle le dimanche du supermarché Auchan pour 2022
Page 24 Conseil municipal | 18 octobre 2022
PROPOSITION
AUTORISER le Maire à prendre l’arrêté de dérogation temporaire au repos dominical
En application des articles L 3132-26 à L 3132-27-1, le maire a le pouvoir d’accorder, avant le 31 décembre 2022, une dérogation temporaire au repos dominical, sur l’ensemble de la journée, et ce, jusqu’à 12 dimanches pour l’année 2023.
La direction d’Auchan sollicite une dérogation pour ouverture
en journée complète les dimanches :
• 3 décembre 2023
• 10 décembre 2023
• 17 décembre 2023
• 24 décembre 2023
• 31 décembre 2023 Page 25 Conseil municipal | 18 octobre 2022 Convention de mise à disposition des agents pour la compétence Enfance Jeunesse Dans le cadre de la compétence Enfance Jeunesse transférée à la Communauté de communes depuis 2017, la commune met des agents à disposition de la Communauté de communes Cœur de Garonne. Suite à l’avis favorable du Comité Technique du 3 octobre 2022, il convient de renouveler la convention à compter du 1er octobre 2023. PROPOSITION AUTORISER le maire à signer la convention GRADE STATUT DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL QUOTITE DE MISE A DISPOSITION (exprimée en heures et minutes) ACTIVITES ANIMATION RESTAURATION - VACANCES SCOLAIRES BATIMENT Agent de Maîtrise Fonctionnaire 30h 324 x ATSEM ppal 2 ° cl Fonctionnaire 30h 324 x ATSEM ppal 2 ° cl Fonctionnaire 30h 270 x ATSEM ppal 2 ° cl Fonctionnaire 30h 270 x ATSEM ppal 1ère cl Fonctionnaire 30h 270 x Agent de maîtrise Fonctionnaire 35h 698 x x Adjoint technique Fonctionnaire 35h 698 x x Adjoint technique Fonctionnaire 30h30 253 x 3 107 Modification du tableau des emplois Page 26 Conseil municipal | 18 octobre 2022 PROPOSITION APPROUVER la création des postes Dans le cadre de l’organisation des services des écoles, des services techniques et de la Médiathèque, il est proposé de modifier le tableau des emplois de la manière suivante : Services Emplois Postes à créer Postes à supprimer Ecole Maternelle ATSEM Ppal 2° classe 32h 30h Service technique Adjoint technique 35h en attente avis CT Médiathèque Adjoint du patrimoine 21h30 en attente avis CT Page 27 Conseil municipal | 18 octobre 2022 Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L-2122-23 du CGCT Objet Bénéficiaire Montant € TTC Cinéma en plein Air Véo Muret 3 540.00 Audit système électrique salle informatique de l’école élémentaire Bureau Veritas 1 572.00 Fournitures pour téléphonie (casques sans fils) Office easy 1 690.79 Passage à la téléphonie 3CX (administration, écoles, restaurant, services techniques) LRG Telecom (Encom) 0 Conventions Dépenses Objet Bénéficiaire Montant € TTC Mise en place ENT aux écoles Académie 90.00 Action en justice Sujet Requérant Tribunal compétent Objet Urbanisme Administré Tribunal administratif Demande déclassement d’une parcelle boisée (L.151-23) en zone A Informations diverses
et
Rapport des comités consultatifs
Page 28 Conseil municipal | 18 octobre 2022 Garonne ) Prochaines Réunions Prochain Conseil Municipal Non programmé Prochains Conseils Communautaires 10/11/2022 – 19h à Cazères 01/12/2022 – 19h à Rieumes LHERM Page 29 Conseil municipal | 18 octobre 2022