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Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Déliberation - fichier 229)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Toulouse .
. Lherm *
”
“y
Haute-Garoïine
Conseil Municipal
8 juin 2023
Salle du Conseil Municipal
MAIRIE DE LHERM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
LHERM Conseil Municipal des Jeunes (G TSE
PROJET AGRIVOLTAÏQUE
Exploitant agricole: Monsieur Gérard Bellecourt
Site: Commune du Lherm 31
CC Cœur de Garonne
1
(fé TSE
Présentation du Groupe TSE Cofondé en 2012 par ALTUS ENERGY et SOLAÏS, pionniers du secteur photovoltaïque depuis 2008. Basé à Sophia-Antipolis.
2 GW en cours de développement
en France
OBJECTIF 5 GW D’ICI 2025
270 collaborateurs répartis sur le territoire
français
fé TSE
Les expertises du
Groupe
Un
interlocuteur
unique
ACQUISITION DE
PROJETS
PROSPECTION
FONCIERE
DEVELOPPEMENT
DE PROJETS
INGENIERIE
FINANCEMENT
SUIVI DE
CONSTRUCTION EXPLOITATION ET
MAINTENANCE
VALORISATION /
VENTE DE L’ENERGIE
R&D
3 (fé TSE
15 mai 2023
TSE est fier d'être associé à
la construction de la
gigafactory photovoltaique
de Sarreguemines
15 mai 2023 : Holosolis annonce l'implantation à Hambach, dans la Communauté d'Agglomération Sarreguemines
Confluences, d'une méga-usine de panneaux photovoltaïques, dont la capacité de production s'élèvera à 5 gigawatts (GW) SS 7 in
À bord d'Holosolis, EIT InnoEnergy à embarqué avec le Groupe IDEC, acteur majeur de l'immobilier français, présent dans 15 pays,
pionnier de la production d'énergie renouvelable intégrée aux bâtiments et TSE, l'un des principaux développeurs et producteurs
d'énergie solaire en France, leader en agrivoltaisme.
Pour Mathieu Debonnet et Pierre Yves Lambert, codirigeants de TSE, « de nombreuses raisons nous rendent fiers de participer à
ce projet de création d'une Gigafactory de production de panneaux solaires faiblement carbonés. D'abord, bien évidemment, la
localisation en France, avec ce que cela comporte en termes d'emplois mais également de montée en compétences et de
souveraineté énergétique. Cette implantation s'inscrit bien dans notre modèle de production d'électricité au cœur des territoires.
Ensuite, la production même qui doit permettre à notre pays et à l'Europe de récréer une véritable filière et de rapatrier des
compétences technologiques. TSE dont l'ambition est de développer 10GW de projets solaires d'ici à 10 ans, apportera à ce projet sa
vision, la qualité de son savoir-faire, son expérience du marché et sa capacité d'innovation dans un secteur aussi indispensable qu'en
constante évolution. TSE en ajoutant cette nouvelle brique maitrisera toute la chaine de valeur de la production d'énergie solaire ». (fé TSE
Un maillage territorial fort
Nos bureaux
Sophia Antipolis, Bourgoin-Jallieu, Hyères, Toulouse, La
Rochelle, Lille, Metz, Dijon, Paris,
Le Mans, Amiens, Clermont-Ferrand, Bordeaux, Avignon
Sophia
Antipolis
Hyères
Toulouse
La
Rochelle
Lille
Metz
Bourgoin
Jallieu
Paris
Dijon
Clermont
Ferrand
Amiens
Le Mans
Bordeaux
Avignon FUREAN Sciences du vivant | Agriculture Agroalimentaire ! Marketing | Management D: D
A
À. EE: Â NC
E B F C
/,
, DES AGRICULTEURS, UN
FUTUR
+ +
“
PHON CÉRÉALES | COBEVIM.:; Le Spécialiste du Mouton Français
fé TSE
side INRAG
êat À À > AGRICULTURES AGRICULTURES Si 2Z _: &TERRITOIRES & TERRITOIRES AGROPHYLLE CHAMBRE D'AGRICULTURE CHAMBRE D'AGRICULTURE
Nos partenaires & nos prestataires agronomiques
Purpan, école d’ingénieur en agriculture
Des coopératives
Les instituts techniques et de recherche
Nos prestataires pour le suivi des
mesures sur les sites pilotes
6
Services apportés à
la production agricole
> Adaptation au changement
climatique
> Accès à une protection
contre les aléas
> Amélioration du bien-être
animal
> Service agronomique
prècis pour les besoins
des cultures
Production agricole
(quantité x qualité)
> Amélioration,
> Maintien
> Dégradation acceptable
de la production agricole
Revenus de
l'exploitation agricole
> Maintien des revenus de l'exploitation sans
diminution des revenus agricoles
> Amélioration des revenus de l’exploitation
malgré ou sans perte de revenus agricoles
7
AGRIVOLTAISME - Définition et concept
Cf loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables art: 11 (fé TSE Nous avons développé des solutions agrivoltaïques adaptées à chaque type de terrain Une canopée agricole qui permet de lutter contre les aléas climatiques grâce aux panneaux solaires rotatifs installés au- dessus d’un terrain agricole. Un système d’ombrière permettant l’atténuation des effets du changement climatique sur la prairie et sur l’élevage grâce à un ombrage tournant. La canopée agricole L’ombrière d’élevage 8 Une ombrière pour les cultures basses et moyennes, qui répond aux besoins agro- climatiques des cultures et les protège des aléas climatiques. L’ombrière de culture (G TSE
LE SITE PROJET DE LHERM
Cambernard ÿ 1 © : ]
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a Labastidette Parayre o Muret;
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Jauteil Aérodrome de Muret
Lherm +
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Lavernose-Lacasse ;
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Cap Débat Vignollese
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(fé TSE
Localisation
Carte de localisation IGN du projet de Llherm
Carte de localisation de la zone d’implantation du projet de Lherm
Mettre video de tf1
11
CAPTER
fé TSE 12 AGRI PV
27m
À Y Panneaux photovoltaïques
montés sur des trackers
Hauban
à
Onduleur
Ancrage béton SCHEMA DE PRINCIPE
• Panneaux orientés est/ouest (trackers)
• Hauteur comprise entre 5 et 6 m
• Espacement entre supports 27m x 11m
La Canopée 150
Potentiel hydrique matriciel (KPa) - du 23 juin au 15 août
Témoin en situation de stress hydrique ET
après le 9/08 ; floraison / début de remplissage pour les + précoces
Sondes tensiométriques à 30 cm de
profondeur : mesure la dispo en eau
pour la plante —... force que la racine
doit exercer pour extraire l’eau du sol
Sol = limons (argileux) fins
avec gradients (profondeur,
granulométrie ; tassement)
20 juillet
A
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRES D'AGRICULTURE
OBJECTIFS, RESULTATS, SUIVIS
OBJECTIF EXPLOITANT
➢ Réduction de la consommation d’eau
➢ Installation JA
1er RESULTATS PILOTE AMANCE
amélioration du potentiel hydrique
SUIVI RESULTAT
partenariat en cours de validation
Conservation : ”. s Complément de revenu Ë : ee 2 ; Production d P égr ” ,
de l'usage du terrain nt HAT SE Le M (production végétale ou élevage) SR e ACELTS
Système automatique
d'orientation des panneaux
D RS ,. ER RS Er en fonction des conditions
IS RATS SA ET ES PPS PSE climatiques
Compatibilité avec
les machines agricoles
(5m de hauteur, 27m de largeur)
me | À 1 |
oo Rat ELU Te) a)
d'un système d'irrigation
Protection contre
les aléas climatiques Ombrage partiel tournant
Les bénéfices de la Canopée Agricole
G | TSE • Copyright 2023
Des impacts bénéfiques pour les collectivités
Des revenus pour la commune, la communauté de communes et le département (Taxe foncière, CFE, IFER..) permettant de mettre en œuvre de nouveaux projets qui bénéficieront aux riverains et/ou de diminuer les impôts locaux
Estimation* pour 20 MWc:
- communales: 1 200 000 € sur 40 ans
- totales (cc / com / dépt): 3 300 000 € sur 40 ans
Participation à la transition énergétique et aux objectifs de la PPE sur le déploiement des ENR en France
Estimation pour 20 MWc: équiv. Consommation annuelle de 10 000 habitants ( Lherm + Rieumes + Bérat)
Participation à une meilleure stabilité du réseau électrique local, notamment grâce au stockage qui peut être implanté au niveau du poste source permettant au gestionnaire du réseau de disposer d’un moyen de flexibilité.
* Cette estimation ne saurait se substituer à l’interprétation des textes par l’administration fiscale (fé TSE
> ECOTONE
LD Sapeurs- pomplers aute-Garonne
E21 Cpiterre Q)
RE Fédération EE des Chasseurs
NS
D
Etudes et échanges techniques
Réalisation du volet naturel de l’étude
d’impacts
Inventaires 4 saisons terminés en janvier 2023
En cours de rédaction des impacts et mesures
Réalisation du volet paysager et de l’étude d'impact
environnementale
Analyse terrain réalisé en février 2023
En cours de rédaction des impacts et mesures
Prise en compte des risques incendies
Concertation et validation des plans de masse
avec le SDIS 31
Etude cynégétique
Travail avec la fédération de chasse 31 pour
concilier chasse et production d’énergie
Réalisation d’un étude préalable agricole
En cours de rédaction des impacts et
mesures fé TSE
Recommandations paysagères
= Route de desserte locale
-— Route empierrée
— : Chemin
BE sit
EMI Centrale solaire de Lherm
— linéaire de haies à conserver et à densifier
BB Boisement à préserver
#2 Bandes boisées à planter
—— Cours d'eau à conserver
Garder un recul pour limiter les
/ visibilités sur le projet au nord
[1 Zone d'implantation potentielle (ZIP)
N
0 100 20m y DE
ns
s
Paysage et patrimoine > Recommandations
ORIENTATIONS
• Proposer un recul des structures par
rapport aux limites nord et sud du site afin
de limiter les contrastes d’échelles
perceptibles depuis les environs
• Aligner les structures ensemble afin de
créer une homogénéité et favoriser la
lisibilité du projet
• Respecter les lignes de forces de la parcelle
induites par les boisements qui entourent
et le cours d’eau qui traverse la parcelle
• Préserver au maximum les boisements et
renforcer localement (est et ouest) les haies
qui composent les bords du site
• Créer une bande boisée au sud-est afin de
proposer un corridor écologique entre les
boisements et un masque visuel
• Renforcer la séparation visuelle avec la
centrale photovoltaïque existante de Lherm
en aménageant une bande boisée (afin de
réduire la potentielle emprise visuelle) BÉBOFEERES
Calendrier prévisionnel
Mai 2023
Etude
d’impacts et
autres études
en cours
Juin 2023
Finalisation du
plan de masse
avec
l’exploitant
Eté 2023
Finalisation de
l’étude
d’impact
Septembre
2023
Concertation
des habitants
Deuxième
semestre 2023
Finalisation et
dépôt du
permis de
construire
2023-2024
Instruction du
permis de
construire
(14 mois)
2024-2025
Montage
financier
Procédure de
raccordement
2025-2026
Phase travaux
QUESTIONS / REPONSES (CRIE MERCI DE VOTRE ATTENTION ! Guillaume CAPES – Référent agricole Olivier PECH DE LACLAUSE – Directeur Agence Toulouse DELIBERATIONS
1. Intercommunalité : Modification des statuts du SMGALT
2. Marchés Publics : Groupement de commande pour la reliure des registres communaux
3. Institution : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
4. Environnement : Service de location de benne et ramassage des déchets verts
5. Finances : Demande de subvention pour l’achat une benne
6. Finances : Demande de subvention au Conseil Départemental pour le matériel informatique des écoles
7. Finances : Demande de subvention au Conseil Départemental pour le mobilier de la 10ème classe élémentaire
Décisions prises par le Maire en vertu de l’article 2122-22
INFORMATIONS DIVERSES et QUESTIONS
Ordre du jour
Page 3 Conseil municipal | 8 juin 2023 Page 4 Conseil municipal | 8 juin 2023
Modification des statuts du SMGALT
Le Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge To u c h a procédé à une modification des statuts du syndicat
qui intègre :
- La régularisation de la liste des territoires pour lesquels est membre la CC de la Gascogne To u l o u s a i n e ,
- L’a u g m e ntat i o n de périmètre d’adhésion de la CC du Grand Ouest toulousain à la commune de Fontenilles
- L’a c t u a l i s at i o n de la liste des territoires « tout ou partie » de la CC du Volvestre
- La modification des modalités de contribution des membres
PROPOSITION
APPROUVER la modificaXon des statuts du SMGALT Page 5 Conseil municipal | 8 juin 2023
Marchés Publics : Groupement de commande pour la reliure
des registres communaux
Dans le cadre de la mutualisation avec les communes et suite aux besoins constatés dans ce
domaine, la communauté de communes lance un groupement de commandes « Reliure de
registres ».
Les registres concernés sont ceux d’État-Civil, de délibérations et d’arrêtés.
Lherm a fait part de son intérêt pour cette mutualisation.
PROPOSITION
ADOPTER la convention créant le groupement de commandes « Reliure de registres » ADHERER au groupement de commande Page 6 Conseil municipal | 8 juin 2023
Institution : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales.
Rôle du référent : Apporter personnellement aux élus des collectivités, tout conseil utile, leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.
Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut : - ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans, - ni être un de ses agents,
- ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.
La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes. Plusieurs collectivités peuvent choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et mutualiser cette fonction.
Proposition de l’HGI-ATD
HGI-ATD a, par une délibération du 16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutualisé.
Trois agents du service juridique ont accepté d’exercer cette mission : Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Page 7 Conseil municipal | 8 juin 2023
Institution : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Coût : La prestation est comprise dans la cotisation forfaitaire versée annuellement par la collectivité HGI-ATD prend en charge l’intégralité des coûts afférents à l’exercice de cette mission.
Durée de la mission : Conformément au CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions.
Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026.
PROPOSITION
DESIGNER les trois agents de HGI-AT D, S é b a s t i e n V E N Z A L , R i c h a rd L A G A R D E e t C e n d r i n e BA R R E R E , c o m m e référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales prévu en 2026,
APPROUVER le règlement fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois agents de HGI-ATD,
CHARGER M. le Maire de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues. rt
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Retrait des parcelles communales de l’ACCA
Page 8 Conseil municipal | 8 juin 2023
La commune de Lherm est préoccupée depuis plusieurs années par la sécurité des usagers dans le bois des Escoumes, bois devenu très fréquenté quotidiennement, signalé par la FFCO ou l’office du Tourisme de Cœur de Garonne, et utilisé par les professeurs d’EPS des collèges de Lherm, Rieumes et parfois Noé dans le cadre des activités sportives de pleine nature.
Plusieurs arrêtés ont été pris par les maires successifs, visant à assurer cette sécurité. • 13 novembre 2017
• 8 février 2018
• 21 février 2022
Plusieurs de ces arrêtés ont été contestés par le Préfet et on dû être retirés. • 11 décembre 2017
• 15 juin 2018
• 8 mai 2022
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Retrait des parcelles communales de l’ACCA
Page 9 Conseil municipal | 8 juin 2023 Retrait des parcelles communales de l’ACCA
Page 10 Conseil municipal | 8 juin 2023
Face à la difficulté d’assurer la sécurité des usagers du bois des Escoumes, par courrier recommandé en date du 22 juin 2022 adressé à la Fédéra;on Des Chasseurs de la Haute-Garonne, la commune de Lherm a demandé le retrait des parcelles communales de l’ACCA de Lherm au ;tre de l’ar;cle L.422-10-5° du code de l’environnement.
L’ACCA est renouvelée tous les 5 ans et la demande de retrait doit être formulée 6 mois avant l'échéance quinquennale (11/01/2023) par courrier RAR.
Le code de l’environnement, dans son ar;cle R.422-52 oblige à publicité de la décision de la fédéraFon des chasseurs après avis du président ACCA.
Les formalités obligatoires de la fédéra;on des chasseurs de la Haute-Garonne n’ont pas été respectées.
La commune à informé M. le Préfet de ceMe situa;on puisque le Préfet est chargé de contrôler l’exécuFon des missions de service public auxquelle par;cipe la FDC31. 3
En.
ss +1 w SAUVE
LES MERCREUIS ET SAMEL
ETAT IENUE
De = 2
Retrait des parcelles communales de l’ACCA
Page 11 Conseil municipal | 8 juin 2023
Le 17 avril 2023, la commune a demandé par courrier RAR à la
Fédération Des Chasseurs de la Haute-Garonne de se prononcer
sans délai sur cette demande de retrait de l’ACCA.
Le 17 avril 2023, la commune a informé M. le Préfet de cette
situation qui est chargé de contrôler l’exécution des missions de
service public auxquelles participe Fédération Des Chasseurs de la
Haute-Garonne.
Un arrêté d’interdiction de la chasse sur les parcelles communales
retirées de l’ACCA et notamment celles du Bois des Escoumes a été
pris le 31 mai 2023.
Des panneaux d’information ont été posés sur les terrains placés en
opposition. Article 1 : La chasse est interdite dans les parcelles communales retirées de l’ ACCA et notamment celles du bois des Escoumes reportées sur la carte en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur. Des panneaux informatifs seront installés sur site.
Article 3: Le non-respect des dispositions prévues à l’article 1 sera sanctionné selon la règlementation en vigueur.
Article 4 : Conformément au Code de l’environnement, les chasseurs de l’ACCA seront informés par leur président et par la fédération des chasseurs de la Haute-Garonne,
PROPRIÉTÉ COMMUNALE
CHASSE INTERDITE En application du Code de l'Environnement
Articles L.422-1 et L.422-10-5° |
Un site préservé pour la nature
et la sécurité de tous
Retrait des parcelles communales de l’ACCA
Page 12 Conseil municipal | 8 juin 2023
Cet arrêté d’interdiction de la chasse sur les parcelles communales retirées de l’ACCA et notamment celles du Bois des Escoumes, pris le 31 mai 2023, pourrait faire l’objet d’un recours par la Fédération Des Chasseurs de la Haute-Garonne ou encore par le Préfet.
• Recours gracieux auprès de la FDC31 suite à absence de publication de décision, • Demande au préfet "qu’il informe de son intention de ne pas déférer au tribunal l'arrêté municipal"
PROPOSITION
DEMANDER au maire d’engager et poursuivre les démarches entreprises par la commune pour sauvegarder ses intérêts dans le cadre du retrait de l’ACCA. Confirma(on du champ d’applica(on de la déléga(on donnée au Maire par le Conseil pour agir en jus(ce
Page 13 Conseil municipal | 8 juin 2023
En vue de faciliter la bonne marche de l'administra1on communale comme prévue par l’arDcle L.2122-22 du CGCT et afin de garanDr la recevabilité des acDons en jusDce de la commune, il convient de confirmer que le champ d’applicaDon de la délégaDon donnée au Maire par délibéraDon du 3 juillet 2020, pour agir en jusDce, en demande et en défense, concerne toutes les juridicDons et tous les domaines de compétences communales.
Le Maire rend compte des ac1ons menées par déléga1on lors des séances du Conseil Municipal.
Il convient de préciser la délégaDon pour agir en jusDce, tant en demande qu’en défense, donnée au Maire par délibéraDon du 3 juillet 2020 afin d’indiquer que les cas définis par le Conseil concernent toutes les juridic1ons et tous les domaines de compétences de la Commune.
PROPOSITION
CONFIRMER le champ d’application de la délégation pour agir en justice en demande et en défense donnée au Maire
Page 14 Conseil municipal | 8 juin 2023
Service de locaBon de benne
La commune possède une seul benne d’un volume de 6/7 m3.
La location de benne est aujourd’hui réservée aux plus de 70 ans,
le week-end.
Il est proposé d’élargir le service à tous les particuliers
(hors entreprise), sans condition d’âge, dans la limite de
- 1 fois par an maximum par foyer (le week-end).
ou
- 2 fois par an maximum par foyer (le week-end).
Le tarif passerait à 70 € au lieu de 50 € actuellement.
(Tarif Muretain agglo 75 € le week-end).
PROPOSITION
APPROUVER l’élargissement du service de location de benne à tous les foyers APPROUVER le tarif de location à 70€ Page 15 Conseil municipal | 8 juin 2023 Service de ramassage des déchets verts Les agents du service technique sont physiquement très sollicités par la méthode de ramassage des déchets verts organisée en porte-à-porte et la manipulaXon de charges lourdes. La commune n’a pas le matériel adéquat et le travail est rendu pénible. La tournée selon les périodes peut durer 2 jours consécuXfs. 85 citoyens sont inscrits et la tournée concerne de 20 à 30 foyers. À parXr du 1er janvier 2024, tous les parXculiers et entreprises devront trier à la source leurs biodéchets. Le comité Développement Durable envisage d’inciter plus fortement au compostage et paillage. Ces techniques ancestrales sont un atout pour les sols. Composter, c’est rendre service à la nature par un amendement du sol sans engrais arXficiel. - Compostage en tas - Composteur de jardin - AlimentaXon animale (poules) - Compostage partagé (en cours d’étude) Page 16 Conseil municipal | 8 juin 2023
Service de ramassage des déchets verts Page 17 Conseil municipal | 8 juin 2023 Service de ramassage des déchets verts Afin de préserver la santé au travail des agents, et de mieux contrôler le temps consacré à ce service, il est proposé : 1. Une diminution de ce service gratuit à 1 tournée par mois ; 2. Exclure - les déchets de tonte ou de désherbage en raison de leur poids et parce que ces biodéchets peuvent être compostés ; - les souches et troncs - branches de + de 8 cm de diamètre - terre, sable, gravats, pierres 3. Proposer à terme un sac type de 120 L environ dont le poids, une fois rempli, n’excèdera pas 20 kg ; Le volume sera limité à 5 sacs, soit 600 L. 4. Réserver ce service aux plus de 70 ans ou bien de 75 ans. Le Conseil municipal devra proposer une limite d’âge. PROPOSITION APPROUVER le passage à une tournée mensuelle pour le ramassage des déchets verts et fixer la limiter d’âge à XX ans. EXCLURE les déchets de tonte et de désherbage.
Page 18 Conseil municipal | 8 juin 2023
Demande de subvenBon pour l’acquisiBon d’une benne
L’acquisition d’une nouvelle benne est nécessaire pour
remplacer la benne actuelle du service technique.
Le montant de l’acquisition est de 5 423 € HT.
Une subvention peut être sollicitée auprès du Département
de la Haute-Garonne.
PROPOSITION
APPROUVER l’acquisition d’une nouvelle benne
APPROUVER la demande de subvention au département Page 19 Conseil municipal | 8 juin 2023
Demande de subvention pour l’acquisition de matériel informatique
pour les écoles
La commune souhaite accompagner les écoles dans l’enseignement numérique et les doter de matériel pour l’enseignement et les apprentissages.
En collaboration avec le référent de l’éducation nationale sur le numérique, une étude des besoins a été menée.
Un devis a été établi pour un montant de 39 191.25€ HT comprenant :
• 12 ordinateurs portables
• 12 claviers et souris sans fil
• 15 tablettes
• 2 vidéoprojecteurs ultra courte focale + support
• 2 visualiseurs HUE HD
• 1 écran tactile 65’’ + support mobile
• 1 classe mobile pour tablettes et PC portable de 36 emplacements
Une subvention peut être sollicitée auprès du Département de la Haute-Garonne.
PROPOSITION
APPROUVER la demande de subvenXon au département pour l’acquisiXon de matériel informaXque aux écoles Page 20 Conseil municipal | 8 juin 2023
Demande de subvenBon pour l’acquisiBon de mobilier
pour la 10ème classe élémentaire
L’acquisition de mobilier est nécessaire pour la 10ème classe élémentaire ouverte depuis septembre 2022.
Un devis a été effectué pour un montant de 6 408 € HT.
Une subvention peut être sollicitée auprès du Département de la Haute-Garonne.
PROPOSITION
APPROUVER l’acquisition de mobilier pour l’école élémentaire
APPROUVER la demande de subvention au département pour l’acquisition de mobilier pour l’élémentaire Page 21 Conseil municipal | 8 juin 2023
Urbanisme - SCOT
HISTORIQUE
• SCOT en cours
Ø Prescription 2006
Ø Approbation 2012
Ø Evaluation 2017
• Prescription nouveau SCOT 2018
POURQUOI
• S’adapter aux poli@ques sectorielles
Ø Loi climat et Résilience
Ø Plan climat énergie
Ø Plan mobilité rurale
Ø PLH
Ø SRADDET
• Revoir le modèle d’organisa@on territoriale
2040-2050 Page 22 Conseil municipal | 8 juin 2023
1. Diagnos1c
Peut être modifié jusqu’à l’arrêt du SCOT
• Ateliers
- PopulaDon
- Logement
- Équipements
2. Concertation
• Séminaires d’élus printemps 2022
• Ateliers citoyens été 2022
• Conférences débats 2023
• Aménagement et sobriété foncière
• Ambition pour la qualité architecturale et
paysagère
• Ambition sur la sobriété énergétique et
production d’énergie renouvelable
• Ambition sur le commerce, artisanat et logistique
sur les communes
Vendredi 9 juin 2023 14h-17h
Salle des Fêtes Grépiac
Urbanisme - SCOT - Les étapes Le calendrier global
2018 I
Juillet 2021
Automne 2022 [
2023 : Arrêt ]
2024 : Approbation
Diagnostic (Accueil, Urbanisation,
Économie)
Diagnostic (Environnement, Agriculture)
Synthèse enjeux
Projet d'Aménagement Stratégique
(ex PADD)
Document d'Orientation et d'Objectifs
Période administrative
Page 23 Conseil municipal | 8 juin 2023
Urbanisme - SCOT EN CT ILLE RAC AT RON)
DRE UIT CAT TE
LL TUUAONTS DROCRAMME 'ACTIONS (PA)
Page 24 Conseil municipal | 8 juin 2023
Urbanisme - SCOT Page 25 Conseil municipal | 8 juin 2023
Urbanisme - SCOT
Le plan du PAS
AXE 1 : Un territoire fort de ses ressources culturelles, naturelles et humaines
• Préserver la biodiversité par le développement des espaces de circulation des espèces: trames
verte, bleue, noire et brune
• Préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) leviers majeurs pour la biodiversité et
la qualité de vie des habitants
• Développer l’identité du territoire en mettant en valeur ses qualités naturelles et culturelles
• Préserver et sécuriser la ressource en eau Page 26 Conseil municipal | 8 juin 2023
Urbanisme - SCOT
AXE 2 : Un territoire résilient qui anticipe et s’adapte pour limiter et accompagner le changement climatique
• Réduire l’artificialisation des sols en mobilisant le bâti existant
• Développer un urbanisme de qualité adapté aux enjeux du dérèglement climatique et aux besoins
des habitants tout au long de leur vie
• Réduire les émissions de gaz à effet de serre et tendre vers le zéro émission nette par le recours aux
mobilités durables
• Anticiper les risques et les nuisances afin de mieux s’adapter au dérèglement climatique et à ses
conséquences Page 27 Conseil municipal | 8 juin 2023
Urbanisme - SCOT
AXE 3 : Un territoire autonome, basé sur une organisa:on interne équilibrée et une valorisa:on des échanges avec ses voisins
• Devenir un territoire à énergie posiDve
• Accompagner l’agriculture durable afin de tendre vers l’autonomie alimentaire du territoire
• Faire des filières économiques liées à la transiDon écologique et au tourisme durable les
opportunités de développement de l'emploi pour le territoire
• Construire une armature territoriale adaptée aux besoins et aux capacités du territoire GO) O] IUERONS LA CONSOMMATION D'ESPACES 2011-2021 DA 7/TeE 658 ha d'espaces naturels, agricoles et forestiers consommés entre 2011 et 2021 (source : Portail de l’artificialisation) — avec une moyenne de 77 ha/an entre 2011 et 2016 puis 54 ha/an entre 2016 et 2021, soit une évolution moyenne entre ces 2 périodes de -30 % — une hausse de la consommation observée en 2020-2021, due notamment au Bassin Auterivain Évolution de La consommation des espaces Naturels Agricoles etForestiers par SCol entre 2011 et 2021 ha ho en oo 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 Co de l'agglomération Toulouseine ——5CoT du Nord Toulousain —SCoT du Pays Comminges Pyrénées — SCoT du Pays Lauregais @—5Col du Pays Sud Toulousain Page 28 Conseil municipal | 8 juin 2023 Urbanisme - SCOT
Taux de croissance annuel 2019-2050 :
— Scénario population haute : +1,1 %
— Scénario central : +0,8 %
Rappel : Taux de
croissance annuel
2014-2020 : +0,9 %
— Scénario population basse : +0,6 %
Évolutions 1968-2019 et projections démographiques 2019-2050
160 000 -
du SCoT du Sud Toulousain 150 000 :
—— Recensement INSEE
140 000 +
— Scénario central 135 618
130 000 -
Scénario population basse À 118 231 — 127 397
{fécondité basse, mortalité haute, migration basse) de
120 000 — Scénario population haute Te 119 711
{fécondité haute, mortalité basse, migration haute)
110000
100 000 :
90 000 -
80 000 : + 36 614
Projections sur le scénario central (et écart avec
70000 ! les scénarios de population haute et basse) :
+ 2019-2031 : + 11 000 habitants (+ 3 100)
60 000 + 2019-2040 : + 20 200 habitants (+ 5 300)
+ 2019-2050 : + 29 360 habitants (+ 8 000)
50000 :
48 513 50 316 soit une trajectoire d'environ
40 000 - 950 habitants supplémentaires par an (+ 250)
30000 + A 4 4
1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030 2035 2040 2045 2050
Page 29 Conseil municipal | 8 juin 2023
SCOT – Projection de population
Scénario central :
— +9 154 habitants entre 2021 et 2031,
— soit un besoin de 6 220 logements entre 2021 et 2031
Scénario population basse :
— +6 074 habitants entre 2021 et 2031,
— soit un besoin de 4 770 logements entre 2021 et 2031
Rappel : 6 180
logements
construits entre
2011 et 2020
Page 30 Conseil municipal | 8 juin 2023
SCOT – EsBmaBon des besoins en logements Page 31 Conseil municipal | 8 juin 2023
Les pôles d’équilibre supports structurant du territoire
§ Offre maximale en équipements, réseaux et services
§ Densificabon urbaine appuyée
§ communes préférenbelles des projets économiques d’ampleur
§ Communautaire
§ Développement prioritaire des transports en commun,
§ Parc de logements diversifié locabf,
Les pôles de services
§ Offre en équipements, réseaux et services importante
§ Densification urbaine forte
§ Desserte transports en commun efficace et maillage de base en liaisons douces § projets économiques d’ampleur communale voire intercommunale
SCOT – L’armature territoriale Page 32 Conseil municipal | 8 juin 2023
Les pôles relais de proximité
§ à vocation essentiellement résidentielle
§ Offre d’ équipements, réseaux et services de niveau intermédiaire
§ Accueil population et emplois privilégiés avec densités modérées
Communes socles de qualité rurale
§ Offre en équipements, réseaux et services de toute première nécessité
§ Valorisation du patrimoine naturel et préservation des paysages / cadre de vie
§ Protection et renforcement de l’agriculture
SCOT – L’armature territoriale
D Signes 2 Mains
5
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Ehpad Korian
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Horizon Culturel
Page 33 Conseil municipal | 8 juin 2023
Urbanisme - projet « Le portail »
Des lieux d'intérêts développés vers la plaine instaurant une dynamique de
services et d'espaces publics implantés d'Est en Ouest en lisière du site
pertartereantartersenste
Des connexions piétonnes en limite du site maillant les
dé A
1% 4 Cal
+ { L ni
quartiers pavillonnaires et la plaine
Commune du Lherm - réflexion sur l'extension urbaine «Le Portail» - M. Daminato F. Fremont X. Martinet E. Salmon - CAUE31 - Mai 2023
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Urbanisme - projet « Le portail »
Page 34 Conseil municipal | 8 juin 2023
| Atelier avec :
. le CAUE
. une partie de l'équipe municipale
. le promoteur et son architecte
. le bureau d'étude en charge de la
modification du PLU
Objectif:
mettre en parallèle les points de
vues des différents acteurs pour
construire un projet commun.
Page 35 Conseil municipal | 8 juin 2023
Urbanisme - projet « Le portail »
Urbanisme - projet « Le portail »
Page 36 Conseil municipal | 8 juin 2023 Scénario 1 : un maillage en peigne et des typologies spatialisées =. | | D. _ & .& # W = Commune du Lherm - réflexion sur l'extension urbaine «Le Portail» - M. Daminato F Fremont X. Martinet E. Salmon - CAUE31 - Mai 2023 Page 37 Conseil municipal | 8 juin 2023 Projet « Le portail » - imaginer des possibles, scenarii testés Scénario 2 : une recherche de densité intégrée aux courbes de niveaux
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SR Commune du Lherm - réflexion sur l'extension urbaine «Le Portail» - M. Daminato F. Fremont X. Martinet E. Salmon — CAUE31 - Mai 2023
Projet « Le portail » - imaginer des possibles, scenarii testés
Page 38 Conseil municipal | 8 juin 2023 Page 39 Conseil municipal | 8 juin 2023
Première modification du Plan Local d’Urbanisme
Objectifs :
1. Compléter les dispositions d’aménagement urbain prévues au PLU, notamment en établissant une nouvelle orientation d’aménagement et de programmation (OAP),
2. Reformuler spécifiquement l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « avenue de Versailles,
3. Réinterroger ponctuellement certaines dispositions des autres OAP, en particulier l’échéancier d’ouverture à l’urbanisation,
4. Compléter les éléments remarquables identifiés et protégés au titre de leurs qualités patrimoniales ou écologiques,
5. Réajuster les emplacements réservés,
6. Renforcer ou corriger certaines exigences figurant au règlement écrit,
7. Toiletter et améliorer la compréhension et la lisibilité du règlement écrit.
PROPOSITION
AUTORISER le Maire à engager par arrêté une procédure de modificabon du PLU Page 40 Conseil municipal | 8 juin 2023
Décisions prises par le Maire en vertu de l’ar4cle L-2122-23 du CGCT
Objet Entreprises Montant € TTC
Changement climatisation mairie SAS SIADOUS 5253.28
Réfection des cours de tennis SARL SLAM COURT 16200.00
Alarme Espace Jeunes / atelier numérique SARL AARM 5565.24
Mission SPS et CT travaux de l’ancien couvent Qualiconsult 8463.60
Panneaux Rézo pouce Signaux Girod 1166.50
Attribution de Marchés publics
Travaux de réfection de l’électricité à l’église Entreprises Montant € TTC
Lot Maçonnerie SGRP 59 965.37
Lot Electricité SAS Alibert 123 374.00
Mission SPS Qualiconsult 1 824.00 Page 41 Conseil municipal | 8 juin 2023
AcBons en jusBce
En 2019, le maire avait autorisé à implanter une clôture et avait accordé des branchements à l’eau potable et l’électricité pour un projet dit « agricole » de culture de plantes médicinales sur quelques centaines de m2.
Suite à plusieurs construcDons illégales en zone agricole du PLU, chemin Padouenq, la commune a saisi la jusDce dès 2020 pour obtenir la démoliDon de murs de clôtures en parpaings, de piliers de clôture et d’un portail, d’une allée et terrasse en pavés autobloquants posée sur une dalle en béton. Cet aménagement semblait desDné à accueillir un mobil-home. Le branchement électrique a pu être interrompu puis abandonné par arrêté d’injoncDon auprès du SDEHG.
Lors de l’ordonnance de référé du 28 février 2022, la commune de LHERM a été déboutée de ses demandes et condamnée à payer à X la somme de 1500, 00 €.
En appel, le 12 avril 2023, la commune a obtenu la démoliDon des clôtures en parpaing et de l’allée en pavés autobloquants dans un délai de 3 mois à compter de la décision, à défaut de quoi X sera tenu à une astreinte de 50 € par jour de retard pendant 3 mois.
Coût pour la commune : 7 991€ (instrucDon en cours chez l’assureur)
Urbanisme Page 42 Conseil municipal | 8 juin 2023
Installation illicite d’une caravane et d’une casse-auto en zone agricole, secteur Rougeron. Construction d’un abri de jardin bâti.
Un chapiteau, un auvent, des caisses de camion servant de locaux ou abris ont été retirées grâce à l’action de la commune.
L’affaire en référé doit être jugée le 27 juin 2023. Aucune construction ou installation n’étant régularisable, la demande de médiation à été refusée par la commune.
Coût net pour la commune : 7291.2€
Urbanisme
Actions en justice Page 43 Conseil municipal | 8 juin 2023
AcBons en jusBce
Le 9 septembre 2020, un agent de la commune dont le CDD n’avait pas été renouvelé dépose une requête auprès du Tribunal AdministraDf.
L’ agent demandait au tribunal d’annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle la commune de a refusé de renouveler son contrat CDD.
Le 26 mai 2023, le Tribunal a donné acte du désistement de la requête à l’iniDaDve de l’agent.
Coût net après remboursement assurance : 900 €
Justice administrative - personnel communal Page 44 Conseil municipal | 8 juin 2023
Informations diverses
1. Point sur le diagnosDc « termites » dans le périmètre défini par le Conseil municipal.
2. RécupéraDon TVA pour les travaux effectués sous mandat sur le RD43b route de l’aérodrome. InterpellaDon du sénateur Claude Raynal, Président de la commission des finances.
2. Travaux antenne FREE. Coulage massif béton le 2 juin. Pose du pylône semaine 27.
3. Extension du réseau de chaleur au gymnase, collège et Ehpad. Le bureau d’étude DEBAT/Best Energies a été mandaté pour une mission d’assistance d’ouvrage.
4. Point sur la candidature pour la pose d’ombrières photovoltaïques.
Page 45 Conseil municipal | 8 juin 2023
Informations diverses - Maison Départementale de Proximité
La commune à obtenu l’installaDon future d’une Maison Départementale de Proximité.
En arendant la rénovaDon de l’ancien couvent et son aménagement pour y accueillir un Tiers lieu et ce nouveau Service Public de proximité, une Eco-maison sera installée début 2024 sur la commune.
Celle-ci devra être visible par le grand public, accessible, et reliée aux réseaux.
Ce point d'accueil, ouvert à tous, proposera des
accompagnements pour les démarches en ligne
(restauraDon scolaire, service du bus, subvenDons
aux associaDons, MDPH) pour des conseils
d'orientaDon, de formaDon, de santé, de retraite,
d'emploi, sur la famille, le logement...
L'éco maison, mobile et écologique accueillera les
citoyens jusqu'à l'été, elle s'inscrit dans une
démarche zéro déchet, autonome et répond aux
préoccupaDons urbanisDques de réducDon de
l'espace, de durabilité et d'empreinte écologique. Renouvellement de la Commission de contrôle des listes électorales
Page 46 Conseil municipal | 8 juin 2023
Le mandat de 3 ans des membres actuellement désignés venant à échéance, il convient de procéder, pour toutes les communes, à de nouvelles désignations pour la prochaine période de 3 ans jusqu'au renouvellement général des conseillers municipaux prévu en 2026. La désignation ne nécessite pas de délibération, les membres sont nommés par arrêté préfectoral.
La commission est composée de 5 membres, 3 de la liste majoritaire et de 2 de la liste d’opposition.
Chaque membre de la commission de contrôle peut avoir un suppléant, nommément désigné dans l’arrêté préfectoral de désignation des membres de la commission de contrôle. Il peut régulièrement siéger à la place d’un titulaire au sein de la commission de contrôle où il est désigné.
La commission de contrôle est amenée à se réunir soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision, soit entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin et au moins une fois par an pour prendre connaissance des inscriptions et radiations opérées sur la commune.
Proposition
GIL Gilbert Titulaire
GAURIER Philippe Titulaire
SACAREAU Jean-Jacques Titulaire
SABATHIE René Titulaire
VERGNHES Sylvia Titulaire
MORO Sébastien Suppléant
RABARIJAONA Ludivine Suppléante
EXPOSITO Christophe Suppléant
SOBIERAJEWICKZ Fatiha Suppléante
PUJOL Josiane Suppléante
ProposiDon de reconduire les membres actuels
Monsieur GAULARD démissionnaire serait
remplacé par Monsieur EXPOSITO en tant que
suppléant COmmymaut!
DE comments
Prochaines Réunions
Prochain Conseil Municipal
Prochains Bureaux Communautaires
15/06/2023 – Maison des Pyrénées – 18h00
Prochains Conseils Communautaires
29/06/2023 – Maison des Pyrénées – 19h00
Page 47 Conseil municipal | 8 juin 2023
LHERM