Compte-Rendu - CR CM 21 12 21

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Compte-Rendu - CR CM 21 12 21 Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Ravel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 12 21)Thèmes du document : Famille, Assurance, Sécurité sociale, 1

Ravel, le 22 décembre 2021

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

DU 21 DECEMBRE 2021

Après lecture du procès-verbal de la précédente réunion qui a été adopté à l’unanimité, le Président passe à l’ordre du jour :

DECISION MODIFICATIVE BP 2021 COMMUNE N°5 :

Madame le Maire suggère à l'Assemblée de l'autoriser à effectuer les décisions modificatives suivantes concernant le BP commune 2021 :

Section d’investissement :

Dépenses

- Article 2312 opération 10 039 (Cimetière) : - 600.00,00€ soit un total article 2312 opération 10 039 de 28 400.00€.

- Article 1641 (Emprunt en euros : capital) : + 600,00€ soit un total article 1641 de 197 600.00€. La section d’investissement reste équilibrée tant en dépense qu'en recettes à 367 717,47€. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord.

DECISION MODIFICATIVE BP 2021 COMMUNE N°6 :

Madame le Maire suggère à l'Assemblée, afin de pouvoir régler le nouveau tracteur suite à la défaillance du prédécesseur, de l'autoriser à effectuer les décisions modificatives suivantes concernant le BP commune 2021 :

Section de fonctionnement :

- Article 73223 (Fond de Péréquation Communal et Intercommunal) : + 12 000.00€ soit un total article 73223 de 12 000,00€.

-Article 73224 (Fond départemental des DMTO pour les communes de - de 5000 hab.) : + 18 000.00€ soit un total article 73224 de 18 000.00€,

Afin d'équilibrer

- Article 023 (transfert à la section d'investissement) : +30 000,00€ soit un total article 023 de 57 749,27€

La section de fonctionnement reste équilibrée tant en dépense qu'en recettes à 662 951.62. Section d’investissement :

Dépenses

- Article 21571(matériel roulant-voirie) : + 30000,00€ soit un total article 21571de 30 000,00€ - Afin d’équilibrer la section :

Recettes

- Article 021 (Transfert de la section de fonctionnement) : + 30 000,00€ soit un total article 021 de 57 749,27 €.

La section d’investissement reste équilibrée tant en dépense qu'en recettes à 397 717,47€. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, de donner son accord moins deux abstentions.

COMMUNAUTE DE COMMUNES "ENTRE DORE ET ALLIER" MODIFICATION DES STATUTS N°02/2021 :

− VU les statuts de la communauté de communes "Entre Dore et Allier " ;

− VU l’articles L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

− VU la délibération n°03 du Conseil Communautaire du 30 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes "Entre Dore et Allier " (CCEDA) N°02/2021;

− VU l’article L5211-17 du CGCT relatif aux modifications statutaires des EPCI ;2

Madame le Maire explique aux conseillers que dans le cadre de la poursuite du développement de la CCEDA, il convient, à présent :

− Dans le cadre du projet de territoire de 2019 et sa première priorité, à savoir l’enfance / jeunesse,

− Dans le cadre de la CTG,

Que la CCEDA prenne une nouvelle compétence de service de proximité "enfance/jeunesse " pour les habitants du territoire.

Par conséquent, Madame le Maire explique que suite aux travaux de réflexion et de préparation du transfert de compétence de la commission enfance-jeunesse, du bureau, de groupes de travail divers, il a été proposé en conseil communautaire de modifier les statuts de la CCEDA comme suit :

− Au titre des compétences dites « supplémentaires » en matière d’actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse (item N°13 des statuts) prise de nouvelles compétences :

− "Accompagnement des jeunes de 12 à 25 ans "

ο "A compter du 1er septembre 2022 : Gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires pour les 3 à 17 ans et des mercredis périscolaires "

− De plus, cette modification des statuts intègre également :

ο Le changement de nom du Pôle Accueil Petite Enfance (PAPE) qui devient "Relais Petite Enfance (RPE) " ;

ο La compétence "élaboration des documents d’urbanisme (PLUI) " transférée

automatiquement depuis le 1er juillet 2021, en tant que compétence obligatoire. Madame le Maire donne lecture de la délibération du conseil communautaire et du projet de modification des statuts.

Après avoir échangé au sein du conseil municipal sur le contenu de la modification statutaire de la CCEDA, Madame le Maire propose donc d’approuver la modification des statuts N°2021/02 de la CCEDA comme présenté en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, de donner son accord.

ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE DANS LE CADRE DE L'ACTUALISATION DE L'ETUDE DIAGNOSTIQUE DU SYSTEME DE COLLECTE ASSAINISSEMENT : Madame le Maire rappelle à l'Assemblée le vote le 25 mai 2021 d'une nouvelle étude diagnostique du système de collecte assainissement de la Commune de Ravel.

Afin de réaliser cette étude une demande d'assistance a été faite auprès de la SEMERAP, fermière du réseau assainissement de la commune de Ravel. Un devis pour la fonction d'Assistant à la Maitrise d'œuvre (AMO) a été envoyé par la SEMERAP pour un montant HT de 4 819.20€. Madame le Maire précise que cette mission est subventionnable auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme ainsi que de l'Agence de l'Eau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire, à signer le devis DV21- 02764 d'un montant de 4 819.20€ HT pour une mission AMO comprenant la préparation du cahier des charges pour la consultation, l'analyse des offres des bureaux d'études, l'assistance pour le suivi technique de l'étude et les réunions de travail et lui demande de faire des demandes de subventions auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme ainsi que de l'Agence de l'Eau.

MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION ET DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES AU 01 01 2022 : CONTRAT CNRACL VIVENTER SIACI : Madame le Maire rappelle tout d’abord à l'Assemblée que les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement3

d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC bénéficient également d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun.

Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire un contrat d’assurance spécifique couvrant ces risques statutaires, étant précisé que ces contrats d’assurance relèvent de la réglementation applicable aux marchés publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion du Puy-de-Dôme (CDG63), mandaté par un certain nombre de collectivités, a procédé, en 2019, à une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert. A l’issue de celle-ci, ont été retenus les groupements SIACI SAINT-HONORE/ALLIANZ pour le contrat CNRACL, contrat auquel adhère la Commune de Ravel.

L'examen des comptes annuel du courtier SCIACI SAINT HONORE laisse apparaitre un déséquilibre amenant la compagnie d'assurance à renégocier pour la dernière année les conditions du contrat applicables à compter du 1er janvier 2022. Parmi les propositions faites le CDG 63 a retenu celle comportant une majoration des taux de 15% ainsi qu'une modification des remboursement des indemnités journalières passant d'un remboursement à 90% au lieu de 100%. Afin de pouvoir continuer à être assuré madame le Maire suggère à l'Assemblée de l'autoriser à signer cette modification.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide, de donner son accord.

MODIFICATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION VERSEE A LA COMMUNE PAR LA CCEDA SUITE A LA PRISE DE COMPETENCE PLUI :

− VU le code général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

− VU le code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ; − VU l’arrêté Préfectoral en date du 11 juin 2021 actant le transfert à la CCEDA de la compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme au 1er juillet 2021 ; − VU le rapport d’évaluation des charges supportées par les communes membres correspondant à l’élaboration d’un PLUI établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transfert à l’issue de sa réunion le 6 mai 2021 ;

− VU la délibération prises par le Conseil Municipal de Ravel-Salmerange en date du 12 octobre 2021relative à l’approbation du rapport de la CLECT transmis aux communes en date du 15 juillet 2021 ;

− CONSIDERANT la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2021 relative à la modification des attributions de compensation (AC) des communes membres ;

Madame le Maire explique aux membres du conseil qu’un rapport a été établi par la commission locale d’évaluation des charges transférées pour le transfert des charges liées à l’élaboration d’un PLUI. Ce rapport établi sous la forme d’un procès-verbal, retrace l’impact du transfert de compétences et évalue le coût de la dépense transférée.

Madame le Maire rappelle que ce rapport transmis par la CCEDA en date du 15 juillet 2021 a été approuvé par le conseil municipal en date du 12 octobre 2021.

Madame le Maire rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la CCEDA verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci devant être modifiée lors de chaque transfert de compétences.

Aussi, Madame le Maire propose, conformément au rapport de la CLECT ; − D’approuver la minoration de l’attribution de compensation (AC) relative à la commune. Pour la commune de Ravel-Salmerange, il s’agit d’une minoration de 1 875.00€. − D’arrêter ce montant de minoration de l’AC pour une période de 4 ans soit pour les exercices 2022, 2023, 2024 et 2025.4

COMMUNES Pour mémoire

AC avant

transfert

Evaluation

Charges PLUI

Révision AC / PLUI

Pour 2022

BORT L'ETANG 30 595 2 517 28 078

BULHON 1 570 1 742 - 172

CREVANT-LAVEINE 4 615 3 113 1 502

CULHAT 91 806 2 991 88 815

JOZE 187 406 3 064 184 342

LEMPTY 966 1 069 - 103

LEZOUX 572 345 5 649 566 696

MOISSAT 27 711 1 805 25 906

ORLEAT 108 912 4 036 104 876

PESCHADOIRES 332 500 3 347 329 153

RAVEL 59 325 1 875 57 450

ST JEAN D'HEURS 9 892 2 081 7 811

SEYCHALLES 27 532 1 852 25 680

VINZELLES 2 709 2 360 349

TOTAL 1 457 884 37 501

Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE la modification du montant de l’AC de la commune suite au transfert de la compétence PLUi à la CCEDA.