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Compte-Rendu - 489 view Document publié le Lundi 7 janvier 2013 par la commune de Solesmes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 489 view)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, Conseil Municipal de Salesmes du 07 janvier 2013

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOLESMES

DATE DE CONVOCATION

28 DÉCEMBRE 2012

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 15

PRESENTS 10

VOTANTS 14

DU 07 janvier 2013

COMPTE RENDU

L'an deux mil treize

le sept janvier à vingt heures trente

le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes de Solesmes en séance publique sous la présidence de Monsieur René TROTTIER, 2è"° adjoint, en

l'absence de Monsieur Roger SERVER, Maire

Étaient présents :

Mme Myriam LAMBERT Adjointe,

Mmes, Brigitte BRUNEAU, Patricia LAVALLIERE, Françoise DENIAU, Christelle

PANIER, MM. Didier CHEVREUIL, Daniel BARBER, Christian de GRANDMAISON, Jean-

Pierre LECOQ. Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

MM. Roger SERVER, Maire, Pascal LELTEVRE, 1“ adjoint,

Mme Laure ROUSSEAU, MM, RP Patrick HALA, François FILLON, conseillers municipaux

Procurations_:

M. Roger SERVER donne procuration à M. René TROTTIER

Mme Laure ROUSSEAU donne procuration à Mme Myriam LAMBERT

M. RP Patrick HALA donne procuration à M. Daniel BARBER

M. François FILLON donne procuration à Jean-Pierre LECOQ

Secrétaire de séance : Madame Christelle PANIER

ORDRE DU JOUR

1 - Compte-rendu de la réunion publique du 28 septembre 2012

2- Participation voies et réseaux

3- Ouverture de crédits d'investissement 2013 à hauteur de 25 % des crédits 2012

4 - Numérotation rue Marchande

5 - Devis divers

5-1 - Détecteurs extérieurs pour ex Impro

5-2 — Portillon pour ex Impro

5-3 — Volets roulants pour buvette stade de football

6 — Location d’un chalet de l'ex Impro

7 - Modification des statuts de la Communauté de Communes de Sablé sur Sarthe

8 - Approbation du rapport 2012 de la commission d'évaluation des transferts de

charges (CLETC)

9 — Projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération

intercommunale issu de la fusion du syndical intercommunal d’adduction d’eau

potable de la Martinière et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau

potable de Bazouges sur le Loir ainsi que l'extension à la commune de Précigné

1 - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 28 SEPTEMBRE 2012 -

Ce compte-rendu n’appelle aucune observation et est approuvé.Conseil Municipal de Selesmnes du 07 janvier 2013

2- PARTICIPATION VOIES ET RÉSEAUX -

La Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, urbanisme et habitat, a remplacé la participation pour voies nouvelles et réseaux (PVNR) créée par la Loi 2000-1208 Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, par la participation pour Voirie et Réseaux (PVR). Le ministre de l'Equipement a précisé, dans sa circulaire n° 2004-8 UHC/DU/3/5 (NOR EQU/U/04/10036 C) du 5 février 2004, la nature des dépenses d'équipement pouvant donner lieu à cette participation (art. L. 332 11.1 du code de l'urbanisme): Il s'agit de travaux de réalisation d'une voie nouvelle ou d'aménagement d'une voie existante, destinés à l'implantation de nouvelles constructions, notamment :

- réalisation ou aménagement de la voie : acquisition de terrain, travaux de voirie

(chaussées, trottoirs, pistes cyclables ou stationnement sur voirie ou espaces plantés). Eclairage

public - éléments nécessaires au passage en souterrain, des réseaux de communication (travaux de génie civil, fourreaux et chambre de tirage.

- Pour les équipements en réseaux, les coûts de réalisation des réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement.

- Les frais d'études nécessaires à ces travaux.

Il est proposé par conséquent au Conseil Municipal le principe d'instauration du régime de la participation pour le financement des voies nouvelles définie aux articles L. 332-11-1 et L. 332- 11-2, du code de l'urbanisme pour l'installation des réseaux, à compétences communales ou aménagement de voies existantes, destinées à permettre l'implantation de nouvelles constructions, et ce dans le cadre essentiel de la maîtrise d'ouvrage communale propre à ses compétences respectives.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'instaurer la participation voies et réseaux pour le financement des voies nouvelles définie aux articles L. 332-11-1 et L. 332- 11-2, du code de l'urbanisme pour l'installation des réseaux, à compétences communales ou aménagement de voies existantes, destinées à permettre l'implantation de nouvelles constructions, et ce dans le cadre essentiel de la maîtrise d'ouvrage communale propre à ses compétences respectives. Etant précisé que les modalités de cette instauration seront définies ultérieurement, au cas par cas. En effet une délibération propre à chaque voie précisera ensuite les travaux prévus et le montant de la participation à mettre en recouvrement.

3- OUVERTURE DE CRÉDITS D'INVESTISSEMENT 2013 À HAUTEUR

DE 25 % DES CRÉDITS 2D!2 -

Conformément à l'article 5 de la Loi n° 88.13 du 05 janvier 1998, il est proposé au Conseil Municipal d'ouvrir des crédits d'investissement pour 2013 dans la limite de 25 % des crédits d'investissement 2012,

Après délibération, à l'unanimité, le conseil municipal décide d'ouvrir les crédits d'investissement pour 2013 dans la limite de 25 % des crédits d'investissement 2012 et de s'engager à inscrire cette somme au budget primitif 2013.Conseil Municipal de Selesmes du 07 janvier 2013 E — — ]—

4 - NUMÉROTATION RUE MARCHANDE -

Il est proposé d'apporter les modifications suivantes à la numérotation rue Marchande :

- Créer un 17 bis rue Marchande pour les logements situés au-dessus de la crêperie, dont l'entrée est

située entre la crêperie cadastrée section AC n° 31 pour partie et la pharmacie cadastrée section AC n° 30 et 31 pour partie.

- Créer un 4 bis rue Marchande pour le logement situé au-dessus du bar, dont l'entrée est située avant le

bar, cadastré section AD n° 4 pour partie.

- Créer un 32 bis rue Marchande pour le logement existant cadastré section AD n° 508 entre le 32 et le

34

- Créer un 38 bis rue Marchande pour la maison construite sur le terrain cadastré section AD n° 513

- Créer le 37 rue Marchande pour la maison en construction sur le terrain cadastré section AC n° 134 et 99 et section B n° 391 et 392

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve ces modifications de numérotation rue Marchande.

9 -DEVIS DIVERS -

5 - 1 - Fourniture et pose de détecteurs

pour l'accès aux bâtiments de l’ex impro

Il est rappelé au conseil que la commune est propriétaire depuis près d'un an des bâtiments et terrains de

l'ex impro près de la salle des fêtes.

Afin de pouvoir accéder à ces locaux, il convient de mettre en place des détecteurs extérieurs.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de retenir l'offre mieux disante de

l'entreprise Elec Eau de Sablé-sur-Sarthe pour un montant de 1 114.38€ HT.

5-2-Fourniture d’un portillon

pour l'accès aux bâtiments de l'ex impro

Afin de pouvoir accéder à ces locaux, il convient de mettre en place un portillon.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité (Mme Christelle PANIER ne prenant pas part au

vote), décide de retenir l'offre mieux disante de l'entreprise Panier pour un montant de 593.10 € HT.

5 -3 - Fourniture et pose de volets roulants pour les

locaux du stade de football

Il est proposé au conseil, face aux récurrentes tentatives d'effractions aux locaux du stade de football et aux détériorations des vitres par des jets de pierres ou frappes de ballons, de prévoir la pose de volets roulants pour les 9 fenêtres de la buvette.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité (Madame Christelle PANIER ne prenant pas part au vote) décide de retenir l'offre de l'entreprise PANIER de Solesmes pour l'installation de 9 volets roulants électriques en PVC pour un montant de 3 658.40 € HT, offre mieux disante.Conseil Municipal de Solesmes du 07 janvier 2013

G- LOCATION DU GRAND CHALET DE L'EX IMPRD-

L'association AMAP Le Clos Vert (Association pour le maintien d'une agriculture paysanne) sollicite la commune pour la location d'une salle pouvant les accueillir pour la distribution de paniers de légumes aux adhérents de l'association, une fois par semaine le vendredi soir à partir de 18 h 30.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de fixer à 120 € pour l'année 2013 le prix annuel de cette location, permettant ainsi de couvrir les frais d'électricité pour l'éclairage et le chauffage et l'eau chaude,

ainsi que la consommation d'eau.

7 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES DE SABLÉ SUR SARTHE-

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve les modifications statutaires suivantes de la

Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe.

Les modifications apportées aux statuts actuels figurent ci-dessous (en surlignage) :

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1 - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE (p 3)

lu

. L'étude, la réalisation, la gestion et la promotion d'un Centre de Ressources du Patrimoine de Pays sont d'intérêt communautaire.

. SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) : L'élaboration, la révision, la gestion et le suivi d'un SCOT sont

d'intérêt communautaire.

. la réalisation de réseau:

2 - ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTÉ p 3)

L ‘aménagement, l'entretien, la gestion de les zones d'activités économiques existantes

sont d'intérêt communautaire, écisé que le

- l'acquisition et la viabilisation de terrains destinés à la vente pour la construction de bâtiments industriels, artisanaux et commerciaux.

- l'aménagement, la gestion et l'entretien des voies et réseaux publics desservant les terrains à usage d'activités économiques Es

L'étude, la création, l'aménagement, la gestion, l'entretien des zones d'activités économiques (industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires) d'une superficie d'un seul tenant supérieure à à

réaliser sur le territoire de la Communauté de communes dans le cadre de la procédure de lotissements ou de zones d'aménagement concerté sont d'intérêt communautaire.

. Dans les zones d'activités économiques d'intérêt communautaire, l'étude, la construction et la gestion de bâtiments destinés à accueillir des activités industrielles, artisanales ou tertiaires sous la forme de pépinière d'entreprises, bâtiments relais, et constructions assimilées sont d'intérêt communautaire.Conseil Municipal de Solesmes du 07 janvier 2013

- Les actions ou programmes de développement, de promotions économiques, de formations engagées par la Mission économique de la Communauté de communes avec le concours ou non de ses partenaires (Comité d'Expansion, Club de Développement, Chambres Consulaires, etc …) sont d'intérêt communautaire.

- La participation financière et le soutien technique et administratif apportés par la Communauté de communes au Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Promotion du Parc d'Activités de l'échangeur Sablé- La Flèche dit Ouest Park sont, dans le cadre de ses compétences, d'intérêt communautaire.

. Les aides directes ou indirectes aux entreprises implantées dans le périmètre des zones d'activités

économiques communautaires, sont d'intérêt communautaire.

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

2 - CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE (p 7)

COMPÉTENCES FACULTATIVES

2 - ACTIONS DANS LE DOMAINE CULTUREL ET SCOLAIRE (p 10)

2 - 1 : Action culturelle :

sh

. En matière d'enseignement des arts - « artisanat d'art », « arts plastiques », « arts visuels », « langues et civilisations » - sont d'intérêt communautaire :

- l'accès à l'enseignement des arts et les animations spécifiques en découlantConseil Municipal de Solesmes du 07 farvierz 2013

- les interventions arts sur projet en milieu scolaire

2 - 2 : Action scolaire :

Sont d'intérêt communautaire :

3 - DIVERS

3 - 10: Vie Sociale et Farniliale (p 13)

Sont d'intérêt communautaire :

2.

- les accueils de loisirs sans hébergement (hors les dispositifs de type tickets sports£loisirs, d'animations avec leurs mini-camps, sur toutes les périodes des congés scolaires, sous leur forme régulière ou à thématique

les accueils de loisirs avec hébergement sur toutes les périodes des congés scolaires.

animation

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adopter les modifications des statuts de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe relatives aux domaines suivants comme indiqué supra :

* Compétences Obligatoires :

- Aménagement de l'Espace (1)

- Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la Communauté (2)

* Compétences Optionnelles :

- Création, Aménagement et entretien de la voirie (2)

* Compétences Facultatives :

- Actions dans le domaine culturel et scolaire (2)

- Vie Sociale et Familiale (3-10)

- Santé (3-12)

8 - APPROBATION DU RAPPORT 2012 DE LA COMMISSION

D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETE) -

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI),

Vu la Loi du 13 août 2004,

Vu les statuts de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges du 19 novembre 2012, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2012 approuvant le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges,Conseil Municipal de Solesmes du 07

Par délibération en date du 14 décembre 2012, la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe a approuvé le rapport annuel établi pour l'année 2012, par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges.

Ce rapport doit être présenté ensuite devant les conseils municipaux des communes, il est également rappelé que le rapport annuel de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges permet de

fixer définitivement les attributions de compensations 2012.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'approuver le rapport de la Commission Locale

d'Evaluation des Transferts de Charges pour l'année 2012.

9- PROJET DE PÉRIMETRE DU NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC DE

COUPERATION INTERCOMMUNALE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

DE SARTHE ET LOIR -

Il est présenté au Conseil copie de l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Sarthe n° 2012356-

0004 du 21 décembre 2012 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la Martinière et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bazouges sur le Loir ainsi que de l'extension à la commune de Précigné.

Conformément à l'article 5 de cet arrêté, il est demandé au Conseil d'émettre un avis sur cette

fusion et sur le projet de statuts.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur cette fusion et sur le projet de statuts.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 15.