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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 02 12 024 Vente d'un delaisse de terrain cadastre ZN 136 sur la ZA La Chaliere a Moulins la Marche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 02 12 024 Vente d'un delaisse de terrain cadastre ZN 136 sur la ZA La Chaliere a Moulins la Marche)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
PAYS DE
L'AIGLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L’AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 41
VOTANTS 47
CONVOCATION
Datée du 06/02/2026
Affichée le 06/02/2026
OBJET
Vente d’un délaissé de terrain
cadastré ZN 136 sur la ZA La
Chalière à Moulins-la-Marche
Délibération n°2026-02-12-024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi douze février à vingt heures, les membres
du Conseil communautaire légalement convoqués le six février 2026, se
sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Madame Paule KLYMKO a été nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Christophe
CHEBASSIER, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE,
Serge GODARD, Philippe CROTEAU, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS,
Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, François BRIZARD, Philippe VAN-
HOORNE, Pascal GUEUGNON, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Jean-
Marie GOUSSIN, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN,
Serge DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ, Philippe RONDEL, Hubert GORET,
Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth
JOSSET, Hervé HAREL, Jean-Guy GRANDIN, Franck GAULTIER, Odile
VANDEWALLE, Jacky DE TAEVERNIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER,
Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc
NOUAIL
Pouvoirs : Philippe THOURET a donné pouvoir à Jean-Guy GRANDIN
Christian BARBIER a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Charlène RENARD a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Marie-José MARTIN
Représentés : Sylvie MOLERO représentée par Christophe CHEBASSIER
Christophe POTTIER représenté par Odile VANDEWALLE
Absents : Pascal SUARD, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Edith LEROY,
Nathalie RIBAULT, Nadège TROUILLET, François HUREL, Fabrice GLORIA,
Virginie VIOLET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260212-2026-02-12-024-DE
Date de télétransmission : 18/02/2026
Date de réception préfecture : 18/02/2026 PAYS DE Délibération n°2026-02-12-024
L'AICLE Monsieur VAN-HOORNE, Vice-Président délégué à l'Economie, expose aux
membres du Conseil que Monsieur David Hublot, gérant de l’entreprise
D.H. Entretien à Moulins-la-Marche souhaite se porter acquéreur d’un
délaissé de terrain attenant à sa parcelle située sur la Zone d'Activités de
La Chalière.
En effet, installé sur une parcelle située au bout de la placette de
retournement de la zone artisanale de Moulins-la-Marche, M. Hublot
exerce une activité de réparation et vente de véhicules automobiles.
Connaissant un accroissement d'activité, il prévoit l'embauche d’un
salarié supplémentaire à l’atelier et le doublement de la surface de son
bâtiment actuel, pour atteindre environ 450 m2.
Au vu du PLUIi, il ne peut pas construire à moins de 4 mètres de la limite
de sa propriété. C'est pourquoi, pour l’aboutissement de son projet, il
souhaite se porter acquéreur d’un délaissé de terrain attenant à sa
parcelle, propriété de la Communauté de Communes, située à l’arrière de
son bâtiment, à prendre en partie de la parcelle ZN 136, pour permettre
l’extension envisagée.
Il s'avère que cette partie de la parcelle cadastrée ZN 136 comprend un
réseau d’eau potable et un réseau d’eaux usées.
Par conséquent, aucune construction ne pourra être édifiée au droit de
ces réseaux afin de garantir leur entretien. Il conviendra par ailleurs, de
créer une servitude de réseau.
En complément, cette partie de parcelle à céder est classée en zone UC du
PLUi n’autorisant pas les activités artisanales ou industrielles telles que
celles de DH Entretien.
L'avis des domaines a été sollicité ; toutefois, suite à un problème
informatique, ils ne sont pas en capacité de le produire. Un avis des
domaines a été rendu le 29/10/2025 pour un terrain à bâtir situé à
proximité immédiate de la parcelle en question, évaluant le prix du terrain
à 3,75 € /m?.
Considérant qu’une grande partie de la parcelle à céder est grevée de
servitudes et à ce titre inconstructible, un accord a été trouvé sur un prix
de vente à 2,50 € HT /m2.
Par conséquent, il est donc proposé de céder cette partie de parcelle
cadastrée ZN 136 à la société D.H. Entretien représenté par M. David
Hublot avec faculté de substitution au profit de toute autre société au
nom de M. Hublot d’une superficie d'environ 1 210 m? au prix de 2,50 €
HT /m? soit un montant de 3 025 € HT.
L'ensemble des frais afférent à cette cession, frais de division, relevé de
réseaux et création de servitude ainsirettetes-frais-d'acte-notariérestentà
la charge de l'acquéreur.
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260212-2026-02-12-024-DE
Date de télétransmission : 18/02/2026
Date de réception préfecture : 18/02/2026 PAYS DE
L'AICLE
ARÈE F eçu préfecture le 18 FEV. 2076
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 1 8 FEN. 2076
Pour le Président empêché,
Le 1° Vice-président,
Philippe VAN-HOORNE
Délibération n°2026-02-12-024
Cette vente sera réalisée dans les conditions ci-après :
Conditions suspensives obligatoires mais non exclusives :
- Obtention d’un permis de construire sur la parcelle cadastrée ZN 94
- Obtention des financements nécessaires à la réalisation de l'opération
{achat de terrain + extension de bâtiment)
- Vu l'avis des domaines en date du 29 octobre 2025:
- Considérant la demande d’acquisition de terrain de M. Hublot
avec faculté de substitution au profit de toute autre société au
nom de M. David Hublot;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> DECIDE de vendre une partie de la parcelle cadastrée section ZN
n° 136, sise sur la commune de Moulins-la-Marche, d’une
superficie d'environ 1 210 m?, au prix de 2,50 € HT/m? à M. David
Hublot avec faculté de substitution au profit de toute autre
société au nom de M. David Hublot
> D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives à
la cession de ce terrain
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260212-2026-02-12-024-DE
Date de télétransmission : 18/02/2026
Date de réception préfecture : 18/02/2026 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/02/2026
Date de réception préfecture : 18/02/2026