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Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2025 001 Engagement Quart Creit)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Budget,
o
VOUXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE VOURLES
Nombre de
conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 21
L'an deux mil vingt-cinq, le treize février à vingt heures à Vourles, le Conseil municipal de Vourles dûment convoqué le sept février deux mille vingt-cinq, s'est réuni en conseil municipal à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Maire.
Ont voté :
Pour : 21
Contre : O
Abstention : O
Secrétaire de séance : Elisabeth CHENAU
Étaient présents : Catherine STARON, Thierry DILLENSEGER, Elyane CLOP, Ernest FRANCO, Pascale MILLOT, Dominique REGNIER, Pascale BONNIER, Jean Pierre COMBLET, Elisabeth CHENAU, Sébastien BLANC, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Christophe CUOQ, Véronique PROT, Fabien DUMAS, Jean Marie CARRE, Claire RENOUPREZ, Adeline FILLOT, Anne-Marie ISSARTIAL, Philippe RISCH et Valérie CHANUT.
Absents: Françoise ROUBIN, Christophe PINEL, et Serge MICHAUT.
Pouvoir : Christophe PINEL (pouvoir donné à Dominique REGNIER)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/02/2025
N°2025-001
OBJET : AUTORISATION AU MAIRE D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT)
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1612-1, modifié par LOI N° 2012-
1510 du 29 décembre 2012-art.37 (v),
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. llest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Chapitre Crédits ouverts au RAR 2023 inscrits au Crédits ouverts au titre de Montant total à Crédits pouvant être BP 2024 BP 2024 (crédits décisions modificatives prendre en ouverts par l'assemblée hors opérations reportés) et hors votées en 2024 hors compte délibérante au titre de a Opérations opérations D=a+c l’article L1612-1 du CGCT b c
D20 12 640.00€ 6 997.71€ 18 700.00€ 31 340.00€ 7 835.00€
Crédits ouverts au RAR 2023 inscrits au Crédits ouverts au titre de Montant total à Crédits pouvant être BP 2024 hors BP 2024 (crédits décisions modificatives prendre en ouverts par l'assemblée opération reportés) et hors votées en 2024 hors compte délibérante autitre de Opérations opérations D=a+c l'article L1612-1 du CGCT
D21 46 896.00€ 12 942.40€ 34 202.00€ 81 098.00€ 20 274.50€
Crédits ouverts au RAR 2023 inscrits au Crédits ouverts au titre de Montant total à Crédits pouvant être BP 2024 hors BP 2024 (crédits décisions modificatives prendre en ouverts par l'assemblée opération reportés) et hors votées en 2024 hors compte délibérante au titre de Opérations opérations D=a+c l’article L1612-1 du CGCT
D23 1167 482.62€ 289 267.11 -26 377.60€ 1141105.02€ 285 276.26€€
Chapitre Crédits ouverts au RAR 2023 inscrits au Crédits ouverts au titre de Montant total à Crédits pouvant être BP 2024 BP 2024 (crédits décisions modificatives prendre en ouverts par l'assemblée Opération 142 reportés) opération 142 | votées en 2024 opération compte délibérante au titre de a b 142 UT D=a+c rarticie LT612-T AU COCT c
23 49 134.00€ 0.00€ 0.00€ 12 283.50€
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20250213-2025-001-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 o VOUXLES
BIEN VIVRE, ENSEMBLE
En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par délibération d'ouverture de l'autorisation de programme où d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
Les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre /opération/ Article/fonction service Crédits pouvant être ouverts Dépenses concernées Observations par l'assemblée délibérante
au titre de l'article L1612-1 du
CGET
20-2031-501-Urba 5535.00€ | Refacturation quote part
conventionnelle étude
faisabilité pré-opérationnelle
21-21311-020-Mairie 3 082.00€ | Système visio conférence salle réunion mairie
21-21318-50-Maison Forte 1854.00€ | Plaque entrée Maison Forte Pierre NEYROUD
21-21838-020-ADM 1200.00€ | Ordinateur administration
21-21838-020-Services techniques 200.00€ | Ecran 27
21-2188-321-Salle polyvalente 4 550.00€ | Autolaveuse pour la salle polyvalente
21-2188-11-Police municipale 2397.00€ | Radar pédagogique
21-2188-020-Services techniques 400.00€ | Machine à laver pour ménage
21-21578-316-Théâtre bâtiment 500.00€ | Devis PPI - Sécurité incendie nouvelle norme pour plan
d'évacuation
23-142-2315-518-Amenagement urbain 2148.00€ | Caméra vidéoprotection
23-2315-501-Salle des fêtes bâtiment 1903.20€ | SEON mur de la salle des fêtes - devis
complémentaire
TOTAL 23 769.20€TTC
Le conseil municipal,
Madame Catherine STARON, Maire, entendue
A l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE d'autoriser, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025, Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 5 535€ pour le chapitre 20, de 14 183.00 € pour le chapitre 21 montant inférieur au quart des dépenses d'investissement allouées en 2024 et dans la limite de1 903.20€ pour le chapitre 23 et 2 148.00€ pour l'opération 142.
Publiée le
Pour extra
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20250213-2025-001-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025