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Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2025 011 QUART CREDIT)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Budget,
PA (
VOUXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE VOURLES
Nombre de
conseillers :
En exercice : 23
Présents : 17
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt mars à vingt heures à Vourles, le Conseil municipal de Vourles dûment convoqué le treize mars deux mille vingt-cinq, s'est réuni en conseil municipal à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Maire.
Votants : 21 Étaient présents: Catherine STARON, Elyane CLOP, Ernest FRANCO, Pascale MILLOT,
Dominique REGNIER, Pascale BONNIER, Jean Pierre COMBLET, Elisabeth CHENAU, Sébastien
BLANC, Christophe CUOQ, Fabien DUMAS, Françoise ROUBIN Jean Marie CARRE, Claire
Ont voté : RENOUPREZ, Serge MICHAUT Anne-Marie ISSARTIAL, Philippe RISCH. Pour : 21
Contre : O Absents : Thierry DILLENSEGER, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Véronique PROT, Christophe Abstention : O PINEL, Adeline FILLOT, et Valérie CHANUT
Pouvoir: Thierry DILLENSEGER (pouvoir donné à Elyane CLOP), Pascale TURMEL-LOTTEAU (pouvoir donné à Philippe RISCH), Véronique PROT (pouvoir donné à Jean Pierre COMBLET), Christophe PINEL (pouvoir donné à Sébastien BLANC)
Secrétaire de séance : Françoise ROUBIN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/03/2025
N°2025-011
OBJET : AUTORISATION AU MAIRE D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT)
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1612-1, modifié par LOI N° 2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37 (v),
Vu la délibération n°2025-001 du 13/02/2025
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas adopté avant le 1°' janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Chapitre | Crédits ouverts au RAR 2023 inscrits au Crédits ouverts au titre de Montant total à Crédits pouvant être ouverts BP 2024 BP 2024 (crédits décisions modificatives prendre en par l'assemblée délibérante hors opérations reportés) et hors votées en 2024 hors compte au titre de l’article L1612-1 a Opérations opérations D=a+c du CGCT b C
D20 12 640.00€ 6 997.71€ 18 700.00€ 31 340.00€ 7 835.00€ Crédits ouverts au RAR 2023 inscrits au Crédits ouverts au titre de Montant total à Crédits pouvant être ouverts BP 2024 hors BP 2024 (crédits décisions modificatives prendre en par l'assemblée délibérante opération reportés) et hors votées en 2024 hors compte au titre de l’article L1612-1 Opérations opérations D=a+c du CGCT
D21 46 896.00€ 12 942.40€ 34 202.00€ 81 098.00€ 20 274.50€ Crédits ouverts au RAR 2023 inscrits au Crédits ouverts au titre de Montant total à Crédits pouvant être ouverts BP 2024 hors BP 2024 (crédits décisions modificatives prendre en par l'assemblée délibérante opération reportés) et hors votées en 2024 hors conte ruititre de l'article L1612-1 Opérations opérations du CGCT
D23 1 167 482.62€ 289 267.11 -26 377.60€ 1 141 105.02€ 285 276.26€€ Chapitre | Crédits ouverts au RAR 2023 inscrits au Crédits ouverts au titre de Montant total à Crédits pouvant être ouverts
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20250320-2025-011-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 E
VOURXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE
BP 2024 BP 2024 (crédits décisions modificatives prendre en par l'assemblée délibérante Opération 142 reportés) opération 142 votées en 2024 opération compte au titre de l’article L1612-1
a b 142 D=a+c du CGCT c
23 49 134.00€ 0.00€ 0.00€ 49 134.00€ 12 283.50€
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit
de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre /opération/ Article/fonction Crédits pouvant être Dépenses service ouverts par l'assemblée concernées délibérante au titre de
l’article L1612-1 du
Observations
CGCT
23-2315-322-STADE TRAVAUX 285 276.26€ 10 166.82€ | Travaux pare ballons city stade
23-2315-845-VOIRIE 13 145.28€ | Reprise des eaux usées cour de Maison Forte
TOTAL 23 312.10€
En tenant compte des crédits votés lors de la séance du 13 février dernier sur le chapitre 23, la collectivité est en dessous du
quart des dépenses pouvant être engagées et liquidées sur le quart des dépenses 2024.
Le conseil municipal,
Madame Catherine STARON, Maire, entendue
A l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE d'autoriser, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025, Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite de 23 312.10€ € pour le chapitre 23 au titre de cette délibération.
Publiée le LS LE2S
Pour extrait certifié conforme,
Pour Françoise ROUBIN
Secrétaire
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20250320-2025-011-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025