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Conseil Municipal - D2024 002 Autorisation Engager Credit Quart
Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2024 002 Autorisation Engager Credit Quart)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
9 \buries
Mairie
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE VOURLES
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18
L'an deux mil vingt-quatre, le premier février à vingt heures à Vourles, le Conseil municipal de Vourles dûment convoqué le vingt-six janvier deux mille vingt-quatre, s’est réuni en conseil municipal à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Maire. Votants : 23
Étaient présents: Catherine STARON, Thierry DILLENSEGER, Elyane CLOP, Pascale MILLOT,
Dominique REGNIER, Jean Pierre COMBLET, Elisabeth CHENAU, Sébastien BLANC, Christophe CUOQ, Ont voté : Fabien DUMAS, Françoise ROUBIN, Jean Marie CARRE, Claire RENOUPREZ, Adeline FILLOT, Serge Pour : 23 MICHAUT Anne-Marie ISSARTIAL, Philippe RISCH et Valérie CHANUT Contre : 0
Abstention : O Absents
Christophe PINEL.
Secrétaire de séance : Françoise ROUBIN
: Ernest FRANCO, Pascale BONNIER, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Véronique PROT,
Pouvoirs : Ernest FRANCO (pouvoir donné à Catherine STARON), Pascale BONNIER (pouvoir donné à
Elyane CLOP), Pascale TURMEL-LOTTEAU (pouvoir donné à Elisabeth CHENAU), Véronique PROT
(pouvoir donné à Jean Pierre COMBLET), Christophe PINEL (pouvoir donné à Jean MARIE CARRE).
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01/02/2024
N°2024-002
OBJET : AUTORISATION AU MAIRE D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT)
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1612-1, modifié par LOI N° 2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37 (v),
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
I! est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Chapitre Crédits ouverts au RAR 2022 inscrits au BP Crédits ouverts au titre de Montant total à Crédits pouvant être ouverts BP 2023 2023 (crédits reportés) et décisions modificatives votées prendre en compte par l'assemblée délibérante au hors opérations hors Opérations en 2023 hors opérations D=a+c titre de l’article L1612-1 du a b c CGCT D21 148 512.00€ 28 831.00€ 26 023.00€ 174 535.00€ 43 633.75€ Crédits ouverts au RAR 2022 inscrits au BP Crédits ouverts au titre de Montant total à Crédits pouvant être ouverts BP 2023 hors 2023 (crédits reportés) et décisions modificatives votées prendre en compte par l'assemblée délibérante au opération hors Opérations en 2023 hors opérations D=a+c titre de l’article L1612-1 du CGCT
D23 1 254 466.18€ 165 805.79€ 192 186.75€ 1 446 652.93€ 361 663.23€
Les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes
Chapitre / Article/fonction service
CGCT
Crédits pouvant être ouverts
par l'assemblée délibérante au
titre de l’article L1612-1 du
Dépenses conde Accusé de réception en préfecture 069-216902684-20240201-2024-002-DE
Date de télétransmission : 06/02/2024
Date de réception préfecture : 06/02/2024 n \burles
Mairie
23-2315-518-amégt urbain divers
23-2315-512-EP
23-2315-845-voirie
23-2315-11-Aménagement urbain divers
21-2183-020-adm
21-2188-11-Police Municipale
1 134.00€ttc | Caméra place des Vernes
1 007.44€ttc | Luminaires impasse des
Cèdres
2 103.48€ttc | Panneaux pôle santé
48 000.00€ttc | Extension caméras
vidéoprotection
1 200.00€ttc | Ordinateur
702.00€ttc | Gilet pare-balles
TOTAL 54 146.92€TTC
Le conseil municipal,
Madame Catherine STARON, Maire, entendue
A l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE d'autoriser, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024, Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 1 902.00€ pour le chapitre 21 (montant inférieur au quart des dépenses d'investissement allouées en 2023 et dans la limite de 52 244.92€ pour le chapitre 23).
Publiée te (6. 22 US24
Pour extrait certifié conforme,
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20240201-2024-002-DE
Date de télétransmission : 06/02/2024
Date de réception préfecture : 06/02/2024