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Conseil Municipal - D2023 004 ENGAGEMENT CREDITS
Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2023 004 ENGAGEMENT CREDITS)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Économie et finances,
% \burles
Maine
DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE VOURLES
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six janvier à dix-neuf heures à Vourles, le Conseil municipal de Vourles dûment convoqué le vingt janvier deux mille vingt-trois, s'est réuni en conseil reel 5 municipal à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine otanie :21 STARON, Maire.
Ont voté: Étaient présents: Catherine STARON, Thierry DILLENSEGER, Elyane CLOP, Pascale Pour : 21 MILLOT, Dominique REGNIER, Pascale BONNIER, Jean Pierre COMBLET, Elisabeth Contre : O CHENAU, Sébastien BLANC, Christophe CUOQ, Véronique PROT, Fabien DUMAS, Abstention : 0 Françoise ROUBIN, Claire RENOUPREZ, Serge MICHAUT, Anne-Marie ISSARTIAL, et Valérie CHANUT
Absents : Ernest FRANCO, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Jean Marie CARRE, Christophe PINEL, Adeline FILLOT et Philippe RISCH
Pouvoirs: Ernest FRANCO (pouvoir donné à Catherine STARON), Pascale TURMEL LOTTEAU (pouvoir donné Véronique P ROT), Adeline FILLOT (pouvoir donné à Valérie CHANUT), Philippe RISCH (pouvoir donné à Fabien DUMAS)
Secrétaire de séance : Françoise ROUBIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 2023-004
SEANCE DU 26/01/2023
OBJET : AUTORISATION AU MAIRE D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1612-1, modifié par LOI N° 2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37 (v),
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas adopté avant le 1°! janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. H est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Chapitre Crédits ouverts au | RAR 2021 inscrits au Crédits ouverts au titre de Montant total à Crédts pouvant être ouverts BP 2022 BP 2022 (crédits décisions modificatives prendre en par l'assemblée délibérante hors opérations reportés) et hors votées en 2022 hors comgt” miettes da ladite [1612-1 du a Opérations opérations C b C
D21 203 408.24€ 102 373.27€ 32 942 00€ 236 350.24€ | 59 087.56€
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20230126-2023-004-DE
Date de télétransmission : 30/01/2023
Date de réception préfecture : 30/01/2023 a \burles
Mairie
Crédits ouverts au | RAR 2021 inscrits au Crédits ouverts au titre de Montant total à Crédits pouvant être ouverts BP 2022 BP 2022 (crédits décisions modificatives prendre en par l'assemblée délibérante Opérations 150 et | reportés) Opérations votées en 2022 Opérations compte au titre de l'article L1612-1 du 153 (AP/CP) 150 et 153 (AP/CP) 150 et 153 (AP/CP) D=a+c CGCT
D23 1 535 748.50 € 123 284.46€ 75 924.00€ 1 611 672.50€ 402 918.12€ Crédits ouverts au | RAR 2021 inscrits au Crédits ouverts au titre de Montant total à Crédits pouvant être ouverts BP 2022 BP 2022 (crédits décisions modificatives prendre en par l'assemblée délibérante Opération 142 reportés) Opération 142 | votées en 2022 Opération compte au Ütre de l'article L1612-1 du 142 Dz a+c CGCT
D23 47 660.00 € 18 241.23€ 3 950.00€ 51 610.00€ 12 902 50€€
Les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes
Chapitre / Article Crédits pouvant être ouverts par Dépenses Observations l'assemblée délibérante au litre concernées
de l'article L1612-1 du CGCT
21/21312 690.00€ | Eclairage extérieur et armoire primaire
21/2183 4 980.00€ | 2 ordinateurs fixes (bibliothèque et ALSH)
21/2188 59 087.56€ pour le chapitre 21 2 082.00€ | Vidéoprojecteur 12 902.50€ pour l'opération 142 professionnel EPSON 2250 u salle du conseil
702.00€ | 1 gilet pare-balles pour un
policier municipal
23/2315 Opération 142 300.00 | Solde caméra maison forte
TOTAL 5 754.00€
Le conseil municipal,
Madame Catherine STARON, Maire, entendue
A l‘unanimité des membres présents et représentés
DECIDE d'autoriser, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023, Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 5 454.00€ pour le chapitre 21 (montant inférieur au quart des dépenses d'investissement allouées en 2022 pour le chapitre 21) et 300€ pour le chapitre 23 / 2315 opération 142,
21 Contre : 0 Abstention : O0
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le
Et publication
Le
Le Maire,
Catherins STARON
Fait et délibéré les jours,
n et heure que susdits
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20230126-2023-004-DE
Date de télétransmission : 30/01/2023
Date de réception préfecture : 30/01/2023