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Déliberation - 108 Creation de 4 postes PEC
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 108 Creation de 4 postes PEC)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 NOVEMBRE 2025
Délibération n°DE-211125-108
Objet: CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES -
CONTRAT UNIQUE D'INSERTION (CUI) - CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CAE)
Dans le cadre du renforcement partenaral intl par la Vile etle CCAS, France Travail a récemment offert l'opportunité de
financer quatre postes au sein des services municipaux dans le cadre d'un parcours emploi compétences (PEC)
Le contrat Parcours emploi compétences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans
emploi rencontrant des dificultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des
actions d'accompagnement professionnel. La prescription des PEC est centrée sur les publics éloignés du marché du
travail, l'entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.
Le dispositif repose sur un triptyque emploi-fomation-accompagnement : un emploi permettant de développer des
compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par
l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour object l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les
plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les senior, ls travailleurs handicapés
ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH) Il ouvre droit au versement d'une aide de l'Etat au
bénéfice de l'employeur, d'un montant compris entre 30 % et 60 % du SMIC calculé en référence à une durée de travail
de 20 heures hebdomadaires. 1 peut aussi donner ieu à une aide de l'Etat pour le financement d'action de formation et
de validetion des acquis de l'expérience
L'orientation en PEC s'appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d'emploi réalisé par le conseiler du
senice public de l'emploi (Pêle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département)
La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés
en fonction des critères suivants
-Le poste doit permettre de développer la maïtise de comportements professionnels et des compétences techniques
qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à d'autres métiers qui recrutent ;
- L'employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne et désigner à cet effet un tuteur ;
-L'employeur doit permettre l'accès à la formation et à l'acquisition de compétences : remise à niveau, pré-qualification
période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ;
Le cas échéant la capacité de l'employeur à pérenniser le poste.
La conclusion d'une convention est conditionnée par la capacité et l'engagement de l'employeur à proposer et à mettre
en œuvre les actions d'accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l'aide financière de
l'Etat.
Le salarié en PEC bénéficie, tout au long de son contrat, d'un accompagnement de son conseiller référent qui comprend
à minima
un entretien tripartite :i réuni le référent prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la
demande d'aide. | doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le
poste doit permettre d'acquérir ;
un Suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d'un livret dématérialisé ;
-un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
République Française - Hauts-de-Seine
=
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - wwwlagarennecolombes.fr - Courriel : dus@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ sr REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
ous en fonction
Séance du 21 novembre 2025
{convoquée le 14 novembre 2025)
Présents Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, Mme JUVIN-MARLEIX (à parir de 19h04), M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER,
M.ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme BOULVIN-
BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET, M. AUTAIN (à part de 18h14), Mme DEZARNAUD {à par de
19ht1), Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE, Mme VITAL, M. LIENHARD (à parir
de 19h03), Mme PETIT, M. POLLIEN, M. MAGNAN, Conseilers municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir Mme JUVIN-MARLEIX donne pouvoir à Mme FOMMARTY fusqu'à 19h04)
Mme LEGENDRE donne pouvoir à M. SOUBRANNE
M. PINTA donne pouvoir à Mme NIARI
M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT
M. JUVIN donne pouvoir à Mme RAIMBAULT
M AUTAIN donne pouvoir à M. RIVET (usqu'à t@nt4)
Mme DEZARNAUD donne pouvoir à Mme ROUTIER Gusqu'à 19h)
M. DENIS donne pouvoir à Mme CHARMETTE
M. LIENHARD donne pouvoir à Mme VITAL Gusqu'à 19h03)
Mme HOUISSE donne pouvoir à Mme PETIT
M. FARAUT donne pouvoir à M. POLLIEN
Absents exCUSÉS SNS lime COURTY-AMMED
pouvoir:
M. MOUHALI
{Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
an
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - wmv lagarennecolombes.f - Courriel
dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - 9F Dans le service publi, le parcours emploi compétences prend la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE),
spécifiquement dédié au secteur non marchand.
I est aujourd'hui proposé d'autoriser le recours à ce contrat pour l'embauche de quatre agents surles métiers suivants
agent polyvalent du bâtiment, agent polyvalent des espaces vert et accompagnateur petite enfance en crèche.
Les CAE correspondants seralent conclus dans le cadre du contrat unique d'insertion du secteur non marchand dit CUI-
CAE. 1 s'agit d'un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail, conclu pour une durée déterminée de 6 à
12 mois, renouvelable dans la limite de deux ans. Ce contrat doit répondre aux impératifs suivants
“La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures.
-Le salaire consenti est au moins égal au SMIC.
En l'occurrence, l'aide qui serai octroyée à la Ville par l'Etat serait d'un montant égal à 60% du SMIC calculé en référence
à une durée de travail de 20 heures hebdomadaires, pour chacun des contrats conclus d'ici le 31 décembre 2025. Elle
serait alors versée pour une durée maximale de 10 mois.
Il est précisé par ailleurs que les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi ouvrent droit à
exonérations de charges : une réduction générale s'applique en effet sur l'ensemble des cotisations et contributions
patronales.
I est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser la création de quatre emplois dans le cadre du parcours emploi
compétences et d'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec France Travail ainsi que les contrats de travail
à durée détemminée correspondants avec les personnes recrutées.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code du travail, notamment les arfcles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5136-8 et R.5134-14 à
D.5134-50-3,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les poltiques
d'insertion,
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIPIMPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au
Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,
Article 19: DECIDE de créer 4 postes, à compter du 1°' décembre 2025, dans le cadre du dispositif « parcours emploi
compétences » - « contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi»
Aticle 2: DIT que les emplois seront affectés aux métiers suivants : agent polyvalent du bâtiment, agent polyvalent
des espaces verts, accompagnateur petite enfance en crèche.
Article 3 : | PRECISE que les contrats de travail comespondants pourront être conclus à temps complet ou à temps non
complet, le cas échéant dans le respect du plancher de 20 heures hebdomadaires, pour une durée maximale
de 10 mois.
Article 4: ... AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec France Travail ainsi les contrats de travail avec
les personnes qui seront recrutées, età prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
République Française - Hauts-de-Seine
2
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www lagarennecolombes.f - Courriel : dus@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ
»D Ville de La Garenne-Colombes
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 3$ membres
tous en fonction
Présents
Excusés avec pouvoir
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
Séance du 21 novembre 2025
{convoquée le 14 novembre 2025)
Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, Mme JUVIN-MARLEIX {à partir de
19h04), M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER,
M.ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme BOULVIN-
BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET, M. AUTAIN (à parir de 19h14), Mme DEZARNAUD {à partir de
19h11), Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE, Mme VITAL, M. LIENHARD (à partir
de 19h03), Mme PETIT, M. POLLIEN, M. MAGNAN, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Mme JUVIN-MARLEIX donne pouvoir à Mme FOMMARTY (jusqu'à 19h04)
Mme LEGENDRE donne pouvoir à M. SOUBRANNE
M. PINTA donne pouvoir à Mme NIARI
M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT
M. JUVIN donne pouvoir à Mme RAIMBAULT
M. AUTAIN donne pouvoir à M. RIVET (jusqu'à 19h14)
Mme DEZARNAUD donne pouvoir à Mme ROUTIER (usqu'à 1@ht1)
M. DENS donne pouvoir à Mme CHARMETTE
M. LIENHARD donne pouvoir à Mme VITAL jusqu'à 19h03)
Mme HOUISSE donne pouvoir à Mme PETIT
M. FARAUT donne pouvoir à M. POLLIEN
Absents EXCUSÉS SAS \fme COURTY-AHVED
pouvoir
{Texte au verso)
M. MOUHALI
République Française - Hauts-de-Seine
US
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - wnww.lagarennecolombes.fr - Courriel
des@lagarennecolombes.fr
a > + = Article 5 : DIT que les crédits correspondants seront inscrits sur le chapitre concemé du budget
Article 6: DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera publiée sur le sit interet de la Commune.
Délibération adoptée par :
Votes pour: 33
Votes contre: 00
Abstentions : 00
2 Conseillers absents sans pouvoir
BaÿISEDUBOIS—
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
du 2 {14 |202$
Publié le: 2< | 41 | 2026
Notifié le
Mention centfant le caracière exécutoire de
lacte et des annexes. en applcalion des
lois du 2 mars et du 22 juillet 1982.
Délai de recours devant
Le Tribunal Administratif
2 mois à compter de la date
de notification ou de
Publication.
République Française - Hauts-de-Seine
=
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Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www lagarennecolombes.fr- Courriel: des@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
Séance du 21 novembre 2025
(convoquée le 14 novembre 2025)
Présents Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, Mme JUVIN-MARLEIX (à parie de 19h04), M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M.ZACAROPOULOS, Mme MARI, M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme BOULVIN-
BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET, M. AUTAIN (à parr de 19h14), Mme DEZARNAUD (à par de
19h11), Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE, Mme VITAL, M. LIENHARD (à parir
de 19h03), Mme PETIT, M. POLLIEN, M. MAGNAN, Conseilers municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir Mme JUVIN-MARLEIX donne pouvoir à Mme FOMMARTY (usqu'à 19h04)
Mme LEGENDRE donne pouvoir à M. SOUBRANNE
M. PINTA donne pouvoir à Mme NIARI
M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT
M. JUVIN donne pouvoir à Mme RAIMBAULT
M. AUTAIN donne pouvoir à M. RIVET Gusqu'à 19h14)
Mme DEZARNAUD donne pouvoir à Mme ROUTIER (jusqu'à 19h 1}
M. DENIS donne pouvoir à Mme CHARMETTE
M. LIENHARD donne pouvoir à Mme VITAL (jusqu'à 19h03)
Mme HOUISSE donne pouvoir à Mme PETIT
M. FARAUT donne pouvoir à M. POLLIEN
Absents excusés sans
pouvoir: Mme COURTY-AHMED
M. MOUHALI
(Texte au verso)
n
République Française - Hauts-de-Seine
“TEE
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
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