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Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Procès Verbal - d202312001z PV CM 26 10 2023)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Aménagement du territoire,
/ 1 O H _ 2 Henbunt Hennebont CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 26 octobre 2023
Service émetteur : DGS
SÉANCE ORDINAIRE
PROCES-VERBAL
Le vingt-six octobre deux mille vingt-trois à 18 h 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d'HENNEBONT, convoqué le 18 octobre 2023, réuni au lieu de ses séances, sous la présidence de Michèle DOLLÉ, Maire.
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ, Yves GUYOT, Pascal LE LIBOUX, Claudine CORPART, Joël TRÉCANT, Valérie MAHÉ,
André HARTEREAU, Laure LE MARÉCHAL, Frédéric TOUSSAINT, Peggy CACLIN, Jacques KERZERHO,
Jean-François LE CORFF, Stéphane LOHÉZIC, Anne -Laure LE DOUSSAL, Gwendal HENRY, Yves DOUAY,
Guillaume KERRIC (de la question 1 à 24), Alain HASCOÉT, Aline LE FUR, Julien LE DOUSSAL, Fabrice LEBRETON, Aurélia HENRIO, Pierre -Yves LE BOUDEC, Sylvie SCOTÉ LE CALVE, Michèle LE BAIL, Hilal SAFAK.
Absents excusés avant donné pouvoir :
1) Nadia SOUFFOY a donné pouvoir à Michèle DOLLÉ
2) Julian PONDAVEN a donné pouvoir à Gwendal HENRY
3) Lisenn LE CLOIREC a donné pouvoir à Valérie MAHÉ
4) Marie-Françoise CÉREZ a donné pouvoir à Anne -Laure LE DOUSSAL
5) Roselyne MALARDÉ a donné pouvoir à Jean-François LE CORFF
6) Philippe PERRONNO a donné pouvoir à Claudine CORPART
7) Tiphaine SIRET a donné pouvoir à Laure LE MARÉCHAL
8) Guillaume KERRIC a donné pouvoir à Frédéric TOUSSAINT (de la question 25 à 28)
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire Monsieur André HARTEREAU désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
Quorum:
Quorum requis : 17 Membres présents à l'ouverture de la séance : 26
DGS/1P.1 PV CM 26 10 2023.docx 1 2 / 1 2 / 2 0 2 3 1
19/12/2023 ORDRE DU JOUR :
1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
28 09 2023
Madame la Maire soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du
28 09 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-15,
Vu le projet de procès-verbal,
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s'est tenue le 28 septembre, a été établi par le secrétaire
de séance désigné en la personne de Alain HASCOrT.
Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.
Présents : 26 Pouvoirs : 7 Total : 33 Exprimés : 33
Unanimité Pour : 33 Contre :0 Abstention :0 Non votant :0
Le Conseil Municipal a décidé de valider le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 09 2023.
2) DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : compte-rendu Yves GUYOT donne lecture du bordereau.
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 6 mai 2021 a donné diverses délégations au Maire ou à son représentant dans le cadre des dispositions visées à l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les actes pris en vertu de ces délibérations sont les suivants :
4- Marchés et avenants de travaux de fournitures et services
OBJET BÉNÉFICIAIRE MONTANT € H.T DATE DE
NOTIFICATION
Création d'un espace partagé « piétons vélos » Avenue du
président Salvador Allende entre le giratoire du Loiro et
le giratoire du Quimpéro
EUROVIA 124 731.80 € HT 03/10/2023
6 — Accepter les indem nités de sinistre afférentes aux Contrats d'assurance
Au titre des assurances statutaires, il a été perçu, du 9 mars au 3 octobre 2023, 32795.21€.
8— Délivrance et reprise des concessions dans les cim etières
Nombre de concessions délivrée et renouvelées du 23 aout 2023 au 30 Septembre 2023
CIMETIERES ACHATS RENOUVELLEMENT
Hennebont Centre 1
Saint-Gilles
Saint-Caradec 1
TOTAL 2
OGS/1P.I PV CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 2 COLUMBARIUM ACHATS RENOUVELLEMENT
Hennebont Centre 2
Saint-Gilles 1
Saint-Caradec
TOTAL 2 1
11— Rém unérations, frais, honoraires d'avocats, notaires, huissiers de justice et experts
Recours à Maître YVON pour représenter la Ville à l'audience relative au refus d'obtempérer du 18/09/2021.
15 - Droits de préem ption
• Nom bre de décisions de ne pas préem pter :26
• Nom bre de DIA reçues du 31.08.2023 au 09.10.2023 : 26
16— Représentation de la Commune en justice et transactions inférieures à 1 000€
OBJET DU CONTENTIEUX INSTANCE CONCERNÉE DÉCISION
Contestation Permis de
Construire avenue Pasteur
TA Rennes Clôture : désistement de la partie
adverse
Délimitation du domaine
public pour un mur rue du
Talhouêt
TA Rennes Ouverture : dépôt d'un mémoire
en réclamation et demande de
m édiation
26— Dem andes de subventions
DCDC202310019 : aides financières aux partenaires institutionnels (DRAC-Bretagne, Conseil Régional de
Bretagne et Conseil départemental du Morbihan) relatives à leurs politiques respectives en faveur du patrimoine pour une dépense subventionnable prévisionnelle globale à hauteur de 258 972,61 € HT pour une opération de travaux de restauration du mur d'enceinte la courtine du champ -de -foire
27 - Dépôt des dem andes d'autorisations d'urbanism e relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux ;
Num éro de dossier Date de dépôt Lieu des travaux Objet de la dem ande
DP 56083 23C 0273 09/10/2023 Malachappe Construction d'une grande cabane et d'un
auvent ; d'une cabane pour ranger les outils,
toilettes sèches et clôture
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 16 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 09 octobre 2023,
Vu le rapport présenté en séance du Conseil Municipal,
Présents : 26 Pouvoirs : 7
Non votant : Prend acte
Total : 33 Exprim és :0
Le Conseil Municipal prend note des actions engagées au titre des délégations du Maire.
DGS/1PJ PV CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 3 3) RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DE LA MÉDIATHÈQUE EUGÈNE GUILLEVIC ET DE
L'ARTOTHÈQUE-GALERIE PIERRE TAL COAT D'HENNEBONT
Claudine CORPART donne lecture du bordereau.
La Médiathèque Eugène Guillevic et l'Artothèque-Galerie Pierre Tal Coat d'Hennebont ne disposent pas jusqu'à
présent de règlements intérieurs. Il est apparu pertinent de doter ces deux structures de règlements intérieurs
afin d'établir leurs modes de fonctionnement et leurs relations avec les usagers.
Pour ce faire, un groupe de travail composés d'agents des deux structures s'est réuni pour concevoir ces règlements avec les objectifs suivants :
- S'adresser à tout le monde, enfants comme adultes, inscrits comme non-inscrits, habitués comme non
habitués,
- Expliquer les règles générales d'usage, sans y incorporer ce qui est susceptible d'évoluer comme les
tarifs, les modalités d'inscription, d'emprunt, ou d'utilisation des ordinateurs et consoles, - Rédiger selon les règles du « Français Facile » afin de rendre l'information accessible à l'ensemble des
usagers et en cohérence avec la démarche de la collectivité envers les personnes en situation de handicap.
Ces règlements intérieurs seront disponibles à l'accueil des deux structures, sur le site internet culture- hennebont.bzh et seront transmis sous format dématérialisé lors de tout nouvel abonnement ou renouvellement.
Enfin, ces règlements intérieurs sont complétés par deux guides d'utilisation des espaces jeux vidéo et numériques pour la médiathèque et une charte de l'emprunteur pour l'artothèque.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 et suivants,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 2 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission « Vie » en date du 12 octobre 2023,
Vu le rapport présenté,
Interventions spontanées de: Madame la Maire
lien vidéo You Tube : https://www.youtube.com/watch?v=XGJTS xkNis
00:19:50: Règlements intérieurs de la Médiathèque Eugène Guillevic et de l'Artothèque-Galerie Pierre Tal Coat d'Hennebont
Présents : 26 Pouvoirs : 7
Unanimité Pour :33
Total : 33
Contre : 0
Exprimés : 33
Abstention : 0 Non votant :0
Le Conseil Municipal a décidé
D'APPROUVER les règlements intérieurs de la Médiathèque Eugène Guillevic et de l'Artothèque-Galerie
Pierre Tal Coat d'Hennebont,
DE DONNER délégation à Madame la Maire pour apporter les modifications nécessaires aux chartes
d'emprunts et aux guides des espaces numériques et jeux vidéo, D'AUTORISER Madame la Maire à prendre toute mesure relative à l'exécution de la présente délibération.
DGS/1 PV CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 4 4) BILAN POLITIQUE DE LA VILLE 2022
Madame la Maire donne lecture du bordereau.
Le Décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015, prévoit que chaque année un bilan des actions menées dans le
cadre de la Politique de la Ville soit présenté à l'Assemblée délibérante.
Ce bilan détaille les éléments suivants :
- Le contrat de ville de Lorient Agglomération, le cadre législatif du contrat de ville, les instances de
pilotage et de suivi du contrat de ville et le service politique de la ville ; - Un éclairage est donné sur la programmation annuelle, les étapes de la programmation, le financement
des actions, le quartier prioritaire.
Un focus sur l'année 2022 est ensuite développé avec :
• Le rappel des priorités de l'appel à projet Politique de la ville 2022,
• La programmation de la ville 2022 :
- Thématique Cadre de vie et renouvellement urbain,
- Thématique Cohésion Sociale,
- Thématique emploi et développement économique.
Ce rapport décrit également les différentes actions portées par le service Politique de la Ville et/ou autres partenaires en dehors de l'appel à projet ainsi que la réalisation de la Gestion Urbaine et sociale de proximité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 et suivants,
Vu le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015,
Vu le contrat de ville de Lorient Agglomération signé le 11 juillet 2015,
Vu la présentation en Bureau Municipal du 2 Octobre 2023,
Vu la présentation en Commission Vie du 10 Octobre 2023,
Madame la Maire précise que : « Nous présentons ce soir le bilan politique de la Ville 2022. Pour rappel, le dernier contrat de Ville a été signé en 2014 et concernait les Villes de Lorient de Lanester et l'État pour une durée de six ans soit jusqu'à 2020. C'est en 2015 qu'Hennebont a rejoint le dispositif. Il a été prolongé par le
Gouvernement jusqu'à fin 2023.
Je ne vais pas revenir sur le périmètre du quartier de Keriou Ker concerné à Hennebont, il est maintenant connu
de tous. Nous avons connu une baisse de la population dans le quartier du fait de la déconstruction de bâtiments
dans le quartier de Kerihouais. Malgré cela Monsieur le Préfet a voulu maintenir l'enveloppe de 50 000 € dédiée
au dispositif politique de la Ville pour ne pas pénaliser Hennebont dans ces actions. Le contrat de Ville se décline tous les ans via un Appel à Projets qui s'organise à l'échelon de l'Agglomération. Il
présente des priorités nationales, intercommunales et locales avec une redéfinition chaque année. Les actions retenues lors de cet appel à projet sont portées par la Ville d'Hennebont en ce qui nous concerne mais surtout par une vingtaine d'associations. Ces dernières sont un relai en termes d'animation de la vie sociale,
culturelle, accès aux droits, sport, vie professionnelle... Les différents porteurs travaillent ensemble en cohérence avec les besoins et les attentes du territoire. Des échanges réguliers sont organisés pour coller au mieux à l'évolution du quartier.
Les priorités de l'appel à projet de la politique de la Ville 2022 étaient :
- Favoriser l'emploi, le développement économique et la formation,
- Améliorer la santé globale des habitants,
- Lutter contre l'isolement et favoriser l'accès aux droits,
- Renforcer la participation des habitants,
- Et soutenir et accompagner l'action éducative.
A Hennebont nous avons porté une attention particulière à :
- L'accès à la santé et à une alimentation saine, abordable et de qualité pour les habitants du quartier,
DG5/1P1 Kt CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 5 - La présence des adultes dans le quartier afin de lutter contre le décrochage scolaire et la délinquance,
auprès des enfants, des adolescents et des jeunes adultes,
- Le vivre ensemble et l'intergénérationnel en prenant en compte les adultes isolés,
- Le soutien à la parentalité et à l'implication des parents dans la vie du quartier.
La programmation politique de la Ville 2022 :
Les financements consacrés :
- Pour rappel l'enveloppe de l'État est de 50 000 € dont 15 000€ réservés au dispositif de la Réussite Educative, soit un solde pour la programmation de 35 000 C.
- Enveloppe CAF: 12 800 €.
- Enveloppe Ville d'Hennebont 34 000 €.
- Enveloppe CCAS 45 000 €.
- Enveloppe Gestion Urbaine de Proximité 10 000 €.
Soit un total de 151 000 € en tenant compte de la Réussite Educative ou 136 000 si l'on n'en tient pas compte.
A cela nous pouvons ajouter des financements complémentaires à l'appel à projet :
- La CAF pour un financement de droit commun pour 32 500 €,
- La CPAM pour 1 000€ répartis entre Stétho'scop et UFOLEP (sport santé),
- Le bailleur social Lorient Habitat en 2022 pour 1 000 € financement pour le Journal de quartier
- L'Agglomération pour 67 600 € orienté principalement sur l'accès aux droits (PIMMS et Boutique du
Droit) pour plus de 60 000 € et 6300€ pour des porteurs de l'emploi.
- Et nos propres services dans le cadre de la communication et des ressources humaines valorisés à
15 700 € au total ce qui correspond pour les ressources humaines à l'accompagnement du projet Les
Estivales.
- Ce qui correspond à peu près à 110 000 €
Nous ne sommes donc pas loin d'un montant total consacré à la Politique de la Ville de 260 800 €.
Les acteurs de la programmation :
Je rappelle simplement que nous avons plus de 25 associations qui ont participé à des actions relevant des
priorités à savoir :
- Le cadre de vie et le renouvellement urbain,
- La cohésion sociale,
- Et l'emploi et le développement économique.
Ce serait trop long de développer ici toutes les actions menées, vous êtes en possession du bilan et il vous a été
présenté en commission par le Service politique de la Ville avec une présentation de chaque association pour
chaque action menée.
Un petit focus sur les autres actions dans le quartier de Keriou Ker :
- Les Colos apprenantes qui a permis à 50 enfants et jeunes du quartier de profiter d'une semaine de
colos apprenantes,
- Les actions des partenaires,
- Les actions des services de la Ville,
- Le conseil citoyen qui a proposé diverses actions,
- Les agents de médiation sociale dont les missions se déclinent en trois grands axes: l'accès aux droits
et à la santé, la présence auprès des associations et du Conseil citoyen et le maintien du lien social.
- L'aide aux devoirs dans le cadre de la réussite éducative avec l'aide de bénévoles et des agents de
médiation.
- Et enfin la présence éducative sur laquelle nous comptions beaucoup grâce à l'aide d'un financement
du Fonds Interministériel de Prévention de la Radicalisation et de la Délinquance qui a permis de mettre
DGS/1P.I PV CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 6 en place, de manière expérimentale, un projet autour des jeunes avec l'arrivée d'un binôme d'éducateurs spécialisés de la Sauvegarde 56 en juillet 2022 et la création d'une équipe pluridisciplinaire avec les acteurs de terrains en septembre de l'année dernière. L'objectif étant de prendre en compte les jeunes pour lesquels des problématiques sont constatées. Un chantier éducatif a été réalisé avec 4 jeunes, les éducateurs de préventions, et les compagnons bâtisseurs.
Par cette expérimentation notre volonté est d'intégrer la convention triennale avec le Conseil Départemental et la Sauvegarde 56 comme Lorient, Lanester et Vannes. Cette présence est le dernier maillon d'une chaine qui nous permet d'accompagner efficacement, avec tous les autres partenaires, les habitants des quartiers prioritaires.
- Des actions de porte à porte pour informer, par exemple sur le tri des déchets. - Et bien sûr la Fête de quartier dont la troisième édition s'est déroulée le 10 septembre 2022.
La fin de la période 2014-2023 : 2016 pour Hennebont a fait l'objet d'une évaluation menée par le Cabinet d'étude TECHNE CITE retenu par les services de l'État, évaluation départementale des trois contrats concernant Vannes, Auray et Lorient Agglomération.
Le Service politique de la Ville, en concertation avec les acteurs de terrain a déterminé une question évaluative :
Comment favoriser le soutien à la parentalité tout en relançant le mieux vivre ensemble ? Le Cabinet l'a consolidé par « Quels enseignements pouvons-nous tirer des actions parents -enfants réalisées dans le cadre du premier contrat de ville, et de quelle manière est-il envisageable de poursuivre, renforcer ce type d'intervention dans le cadre de la future contractualisation ».
Ce temps-là a été nécessaire pour se poser, faire le point et avoir un recul par rapport aux actions menées.
Un compte-rendu de l'évaluation sera présenté lors d'un Conseil Municipal en lien avec la future contractualisation.
Pour en revenir au rapport, il présente en grande partie les différentes actions se déroulant dans le quartier de Keriou Ker avec l'accompagnement et le soutien des services de la Ville.
La complémentarité entre les acteurs institutionnels publics, privés et associatifs permet d'intervenir sur de nombreux champs d'actions, emploi, droits, santé, sport, loisirs.., et donc de répondre au mieux au besoin et attentes des habitants.
D'autres services municipaux, comme les Services des Espaces Verts et le Centre Technique Municipal se rendent
disponibles pour que le quartier bénéficie au même titre que les autres quartiers d'une bonne qualité de vie. Les associations de proximité, par leur visibilité et leur disponibilité oeuvrent également pour l'accès aux sports des enfants et des jeunes. Leur présence favorise l'intégration des habitants dans des activités de droit commun. La description des différentes actions financées dans le cadre de l'appel à projet s'appuie sur le bilan final des
associations, reçus en juin 2023. Ils peuvent être consultés au Service.
Et pour conclure, je tiens à remercier notre Service politique de la Ville qui s'investit sans compter dans le quartier, l'ensemble des partenaires du Contrat de Ville que sont les financeurs, les associations. Comme vous avez pu le constater dans ce document qui a été présenté au Bureau Municipal et dans la Commission Vie, celui- ci s'est encore bonifié avec une présentation synthétique mais précise des actions menées non seulement par les associations mais aussi par nos propres services.
Nous pouvons regretter d'avoir un quartier avec un taux de pauvreté élevé (en 2019, 3,8 fois supérieur à celui de la Commune soit 49% pour Keriou Ker et 13% pour la Commune) pour lequel nous avons un accompagnement particulier, nous n'y changerons rien sur le court terme mais par contre, sans le soutien de ces différents partenaires que sont les financeurs et les associations, nous ne pourrions pas mener autant
d'actions et d'accompagnement sur ce quartier. Ça c'est un fait.
Je réitère donc mes remerciements à l'ensemble des acteurs qui œuvrent sur ce quartier et participent à en modifier l'image. On y vit dans ce quartier, on peut s'y sentir bien malgré les difficultés de la vie quotidienne et quand des habitants, extérieurs à ce quartier y viennent, ils constatent qu'en effet, il est plutôt agréable, avec un habitat plus aéré qu'ils ne l'imaginaient et des espaces verts bien présents pour une cité.
DGS/1P.1 Ki CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 7 Nous continuerons à porter nos efforts pour accompagner les différents intervenants, non seulement dans le cadre du contrat de Ville à venir, mais également dans le cadre d'un Espace de vie sociale qui va vous être
proposé dans la prochaine délibération ».
Pierre -Yves LE BOUDEC déclare : «Tout d'abord, nous tenons à remercier le service de la Politique de la ville d'avoir réalisé ce bilan. Je partage ce que vous avez dit tout à l'heure, et on y est un peu pour quelque chose, ce
bilan s'affine d'année en année. C'est beaucoup plus agréable de le lire qu'il y a trois ans.
Il y a un budget, vous évoquez 260 000 €, nous de 151 000 € essentiellement consacré à la cohésion sociale, ce
qui peut se comprendre et se justifier. Il y a une évaluation, on en parlait déjà l'année dernière en soulignant
qu'on arrivait au terme du mandat. Il y a eu un an supplémentaire d'accordé donc il y a eu une évaluation mise en place par TECHNI-CITE : elle est importante et nous, nous l'attendons avec beaucoup d'impatience parce qu'il
faut le dire : il y a de l'argent d'engagé et il faut mesurer l'impact de cette Politique de la ville. Le bilan des actions
est exhaustif et il n'y a aucun problème et nous l'avons dit l'année précédente avec quelques nouveaux porteurs
mais, une nouvelle fois, malgré l'investissement et le travail réalisé, nous ne parvenons toujours pas à mesurer
vraiment l'impact de ces actions. C'est un sujet sur lequel on revient souvent mais c'est vrai que cet impact c'est
difficile de le mesurer mais par contre, il faut pouvoir se donner des outils permettant d'y arriver.
Vous insistez sur deux points dans ce rapport : la tranquillité publique et la santé mentale. Nous ne pouvons que
partager ce constat mais cela va au-delà des quartiers prioritaires. Mais je pense qu'on aura beau faire toutes
les politiques de la Ville les plus ambitieuses, il ne faut pas occulter le fait que, s'il n'y a pas une véritable politique
gouvernementale vers une police de proximité et si cette politique gouvernementale ne s'occupe pas notamment de la psychiatrie qui est aujourd'hui un secteur sinistré, on n'y arrivera toujours pas. Je crois qu'il faut mettre en parallèle les quartiers prioritaires de la ville (QPV) avec la politique gouvernementale qui aujourd'hui, on ne peut pas dire qu'elle soit à la hauteur de la tranquillité publique et de la santé mentale.
Nous, on souhaiterait attirer votre attention sur trois autres points. Tout d'abord les mobilités. On s'aperçoit que dans les QPV, et ce n'est pas moi qui le dit mais l'Observatoire National de la Politique de la Ville: dans les QPV, ce sont essentiellement à pied et en transports en commun que se font les déplacements et très peu en voiture. Donc aujourd'hui, pour que les habitants de ces quartiers puissent vraiment se déplacer, il faut vraiment mobiliser, entre autres, les transports. Et là il serait bien qu'a Lorient -Agglomération il y ait une réflexion pour le désenclaver encore plus. En lisant ce rapport, nous avons été particulièrement chagrinés en découvrant que
maintenant, il n'y a plus de desserte pour récupérer les enfants des QPV pour aller au centre de loisirs. Ce que l'on constate c'est que les enfants de ces quartiers ne fréquentent plus le centre de loisirs : on va donc à l'encontre des objectifs qui sont de renforcer la cohésion sociale. Il n'y a plus de ramassage et ce sont les parents qui doivent conduire leurs enfants sur les bases. C'est sûr: on a fait une économie. Mais de deux choses l'une : soit on rétablit ça soit on met un centre de loisirs sans hébergement sur ces quartiers. Vous vous rendez compte :
il y a une baisse drastique des enfants du quartier dans les centres de loisirs. C'est le premier point.
Le deuxième point qui doit nous alerter c'est le Conseil Citoyen car c'est la base de la Politique de la ville. Aujourd'hui il y a deux personnes dans le Conseil Citoyen. Ce problème sera sûrement dans le bilan que va nous dresser TECHNI-CITE mais c'est problématique. Il va falloir trouver l'explication qui fait qu'il y ait si peu de mobilisation citoyenne dans ces quartiers et cela permettra ainsi de définir des solutions. Et le troisième point, c'est l'éducation. Nous prenons bonne note du travail réalisé par les acteurs du programme de réussite éducative parce que ce n'est pas simple, c'est souvent très ingrat : c'est un travail de petits pas. Mais il va falloir pour le prochain programme, être beaucoup plus ambitieux et envisager, si c'est possible et dans quel cadre, qu'on l'inscrire dans le programme la cité éducative parce que cela permettra d'y mettre des moyens supplémentaires. Voilà pour les trois points.
Pour finir, vous n'en avez pas beaucoup parlé, nous aimerions bien évoquer les estivales. Il s'agit, tout au long de l'été, de mobiliser les familles autour de pratiques surtout sportives. Nous disons bravo à l'équipe qui est parvenue à faire vivre cette opération. Mais nous aimerions insister sur le fait que cette mobilisation n'est pas au rendez-vous pour l'ensemble de la commune. La politique culturelle de la Ville ne peut pas se résumer aux
DGS/1P.1 PV CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 8 Estivales. C'est leur faire porter une responsabilité qui est quand même un petit peu dure dans la mesure où le budget n'y est pas et évidemment les moyens humains non plus. Il faut que les Estivales s'insèrent dans une
politique culturelle estivale qui permettrait à ce que les habitants du quartier prioritaire se rassemblent avec l'ensemble de la population. Vous comprenez que le quartier prioritaire ne peut pas être une finalité, que ce soit transversal et que tous les services soient impliqués et que les activités doivent être inscrites dans une
politique globale. Sinon on va rater quelque chose et enclaver encore le quartier sans créer des ponts, des passerelles avec l'ensemble de la population. »
Interventions spontanées de: Madame la Maire, Valérie MAHÉ,
lien vidéo You Tube: https://www.voutube.com/watch?v=XGJTS xkNis
00:23:10 : Bilan Politique de la Ville 2022
Présents : 26 Pouvoirs : 7
Non votant : Prend acte
Total : 33 Exprimés : 0
Le Conseil Municipal a décidé
4 DE PRENDRE ACTE du bilan Politique de la Ville d'Hennebont 2022
5) CREATION D'UN ESPACE DE VIE SOCIALE
Madame la Maire donne lecture du bordereau.
La Ville d'Hennebont, soutenue et accompagnée par la CAF du Morbihan, souhaite créer un Espace de Vie Sociale
(EVS) à la Maison de quartier de Kerihouais.
Les directives de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, dans le cadre de sa Convention d'Objectifs et de
Gestion signée tous les Sans avec l'Etat pour développer les services aux familles, incitent fortement à la création
d'espaces d'Animation de la Vie Sociale (Centre Social ou EVS) au sein des communes en Politique de la ville. Au
vu des besoins identifiés par la CAF, le projet d'ouverture d'un Espace de Vie Sociale à Hennebont était inscrit
dans la dernière Convention d'Objectifs et de Gestion 2018-2022.
Pour la mise en oeuvre de ces projets et par la suite leur fonctionnement, la CAF du Morbihan apporte un soutien
technique et financier.
Conformément aux termes de la délibération du 27 octobre 2022 relative à la signature de la Convention de
partenariat avec la CAF, un travail de préfiguration a été mené en collaboration avec la Fédération des Centres Sociaux de Bretagne de novembre 2022 à septembre 2023.
Le document de préfiguration finalisé présente, en premier lieu, la commune, son évolution, ses spécificités et
son quartier Politique de la ville.
Dans un second temps, il expose la synthèse des actions menées pour récolter la parole des habitants, des
associations et des services de la Ville investies dans l'équipement et le quartier.
Enfin, il propose l'organisation du futur Espace de Vie Sociale à travers les axes de travail, les moyens techniques,
humains et financiers.
L'objectif de ce document de préfiguration est de solliciter la demande d'agrément « Espace de Vie sociale »
auprès de la CAR
Vu la circulaire CNAF n°2016-005 du 16 mars 2016 relative à l'animation de la Vie sociale,
DGS/1RIPV CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 9 Vu l'avis du Bureau Municipal du 2 octobre 2023
Vu l'avis de la Commission « Vie » du 10 octobre2023
Vu le projet de Convention de partenariat avec la CAF du Morbihan pour l'accompagnement à la création d'un
Espace de Vie Sociale dans le cadre d'une mission de préfiguration menée sur 2022-2023,
Vu le rapport présenté,
Madame la Maire précise que : « Nous venons de vous présenter le bilan de la Politique de la ville. Comme vous
l'avez constaté le service travaillant à la Maison de Quartier s'est structuré et organisé dans l'accompagnement aux personnes et aux projets. Il existe un lien fort avec l'ensemble des partenaires participant à l'activité de cette espace, des permanences régulières ont réintégré la maison qui peuvent intéresser l'ensemble de la population,
par exemple la Mission Locale, Pôle emploi, le Pimms médiation pour n'en citer que certains.
Nous avons inscrit dans notre projet de mandature l'installation d'un Espace de vie sociale qui est un outil à la
disposition de l'ensemble de la population.
La CAF nous a apporté un soutien technique et financier (participation de la CAF pour un montant de 25 000 €
sur une prestation de 27 000 € pour l'étude de préfiguration) et nous avons signé une convention entre la Ville et cette dernière en décembre 2022.
Cette étude a été confiée à la Fédération des Centres sociaux de Bretagne qui nous a accompagné depuis le mois
de novembre 2022. Elle a bien confirmé que nous avons objectivement tous les éléments nécessaires pour
demander un agrément pour un Espace de Vie sociale (EVS).
On peut légitimement se poser la question de savoir pourquoi à la Maison de Quartier ? La CAF ne participait au
financement de l'étude et donc à son possible agrément que si l'EVS se situait dans le périmètre Politique de la
Ville. Et de conjuguer ou de rapprocher le Service Politique de la Ville qui mène des actions spécifiques auprès du public du quartier et un EVS destiné à l'ensemble de la population doit faciliter et renforcer l'accès au droit
commun ce qui est l'objectif de la Politique de la Ville.
Cette mise en place d'un EVS est perçue comme une suite logique par les partenaires et le personnel de la Maison de Quartier. Le développement des actions portées dans le cadre de la Politique de la ville pourra ainsi
se pérenniser par l'installation d'un projet d'animation globale.
Plusieurs actions portées par la Maison de Quartier et ses partenaires associatifs relèvent déjà des missions d'un EVS. Il s'agit de formaliser une coordination autour des animations familiales et de faciliter ainsi la mise en
commun des pratiques existantes, des échanges et de développer de nouvelles actions pressenties notamment
autour de l'accompagnement à la parentalité.
Cet EVS aura pour principal objectif de développer des temps d'accueil et d'animations familiaux en portant, bien entendu, une attention particulière aux publics les plus fragiles.
Il s'organisera autour des agents déjà présents et le recrutement d'un agent référent famille à temps plein qui aura la charge de participer à l'animation du lieu avec l'ensemble des partenaires. La CAF financera ce poste à
hauteur de 55%.
Le projet de l'EVS s'articulera autour de 5 axes :
- L'accueil tout public,
- Les animations familiales,
- L'aller vers en animant l'espace public ainsi que les différents espaces permettant d'accueillir du public
à travers la ville,
- L'accompagnement scolaire,
- Et l'apprentissage du français.
En soumettant au vote la demande d'agrément d'un EVS, je le redis, nous proposons également à l'ensemble de la population hennebontaise un accompagnement sur les axes que je viens de citer en sortant du cadre strict du périmètre de la Politique de la ville. »
Présents : 26 Pouvoirs : 7 Total : 33 Exprimés :33 Unanimité Pour: 33 Contre :0 Abstention :0 Non votant : 0
DG5/1P.IPV CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 10 Le Conseil Municipal a décidé
▪ DE VALIDER les termes de l'étude réalisée pour la préfiguration d'un « Espace de Vie Sociale »
et tout document affilié.
▪ D'AUTORISER Madame la Maire à déposer la demande d'agrément d'un Espace de Vie Sociale auprès de la CAF du Morbihan.
6) MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL
PEOPLE AND BABY
Aline LE FUR donne lecture du bordereau.
1/ RAPPEL
La délégation de service public du multi accueil d'Hennebont a été renouvelée en août 2019 pour une période
de Sans.
Cette délégation est régie par un projet de contrat.
Dans ce contrat il est demandé, entre autres, au groupe People and Baby de tenir informée la personne publique
de toute modification liée au règlement intérieur :
Article 6 de la concession de service public pour l'exploitation du multi accueil (page 8) : «la personne publique
a pour charge l'approbation du projet de règlement intérieur et de ses modifications. ».
2/ LES MODIFICATIONS
Le groupe People and Baby nous a fait part de son souhait de modifier le règlement de fonctionnement du multi
accueil. Cette nouvelle version permet d'intégrer :
• Les termes de « représentants légaux » de l'enfant plutôt que celui de « parents », • Oes précisions concernant la capacité d'accueil de la structure,
• La démarche écolo crèche,
• Des précisions concernant l'intervention de la psychologue au sein de la structure,
• Des compléments relatifs au fonctionnement du multi accueil et l'installation d'une badgeuse,
• Les modalités du concours des personnels médicaux et de la délivrance des soins spécifiques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 et suivants, Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 2 octobre 2023,
Vu l'avis favorable des membres de la Commission « Vie » en date du 10 octobre 2023, Vu le rapport présenté,
Présents : 26 Pouvoirs : 7 Total : 33 Exprimés : 29 Unani m i t é Pour: 29 Contre :0 Abstention : 4 (LEBRETON Fabrice, LE BOUDEC Pierre -Yves, SCOTÉ-LE CALVE Sylvie, HENRIO Aurélia) Non votant : 0
Le Conseil Municipal a décidé
▪ D'APPROUVER les modifications du règlement de fonctionnement du multi accueil en délégation de service public
DGS/1P1 PV CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 11 7) SUBVENTIONS SPORTS JEUNES ET ADULTES DE HAUT NIVEAU - ANNEE 2023 Claudine CORPART donne lecture du bordereau.
La Ville d'Hennebont accompagne depuis de nombreuses années les actions du monde associatif sportif et local
et il pourrait être envisagé pour l'année 2023 le renouvellement de l'attribution de subventions spécifiques pour
la pratique du sport jeunes et adultes de haut niveau.
Ces aides spécifiques peuvent être accordées pour la participation à des compétitions régionales pour les jeunes
et nationales pour les adultes que ce soit à titre individuel, collectif ou sur quantification.
Seules les demandes adressées à la Mairie avant le 30 septembre 2023 sont étudiées.
BENEFICIAIRES SPORT JEUNES SPORT ADULTES
Basket Club Hennebontais 300€ (équipe)
BMX FLH 100€ (individuel) 100€ (individuel)
GVH gymnastique 300€ (équipe)
GVH Tennis de Table 300€ (équipe) 300€ (équipe)
Hennebont Triathlon 100€ (individuel)
Hennebont Athlétisme 200€ (individuel) 200€ (individuel)
Hennebont Lochrist Handball 300€ (équipe) 150€ (équipe)
Quality Street Dance 150€ (équipe) 200€ (individuel)
TOTAL 1 650,00 € 1 050,00€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 et suivants,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 16 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission « Vie » en date du 12 octobre 2023,
Vu le dépôt des dossiers de demandes de subventions des associations ci-dessus,
Vu le rapport présenté,
Présents : 26 Pouvoirs : 7 Total : 33 Exprimés : 33
Unanimité Pour :33 Contre :0 Abstention :0 Non votant : 0
Le Conseil Municipal a décidé
—) DE VALIDER l'attribution des aides financières au titre de la subvention Sport Jeunes et Adultes de Haut
Niveau 2023,
DE DIRE que la dépense sera inscrite au Budget au compte : 6574.
8) APPROBATION DU PRINCIPE DE RECOURS À UNE DÉLÉGATION DE SERVICE
PUBLIC POUR L'EXPLOITATION D'UN MULTI ACCUEIL À HENNEBONT Aline LE FUR donne lecture du bordereau.
Le contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation d'un Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de type multi -accueil (sites Ti Doudou & La petite Planète) prend fin le 2 août 2024. Une nouvelle
procédure de DSP doit être engagée afin de renouveler ce contrat.
L'article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales précise que "Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales (...) se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir
DGS/1P1 PV CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 12 recueilli l'avis de la Commission consultative des services publics locaux (...). Elles statuent au vu d'un rapport
présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire". Ainsi, après avis de la Commission consultative des services publics locaux, et sur la base du rapport de
présentation sur le choix du mode de gestion transmis, il est demandé au Conseil municipal d'approuver le principe et le lancement d'une procédure de délégation de service public afin de confier à un tiers l'exploitation
d'un Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de type multi -accueil (sites Ti Doudou & La petite Planète)
à Hennebont.
Les caractéristiques de la future délégation de services public envisagée sont décrites dans le rapport joint en
annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1411-1 et suivants et L1413-1,
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L3211-1 et suivants, Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 2 et 16 octobre 2023,
Vu la présentation du dossier en Commission « Vie » en date du 10 octobre 2023, Vu l'avis favorable formulé par la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Vu la présente note,
Vu le rapport de présentation sur le choix du mode de gestion ayant pour objet de présenter le projet de DSP et
de préciser les principales caractéristiques du contrat à venir,
Pierre -Yves LE BOUDEC déclare « Sans surprise, nous allons voter contre cette délégation. Tout d'abord, il aurait été intéressant qu'on réfléchisse à la petite enfance aujourd'hui sur la commune
d'Hennebont : est-ce qu'aujourd'hui les besoins sont convenablement couverts ? Est-ce qu'il n'y aurait pas
possibilité d'amélioration ? Nous pensons qu'il y a eu une occasion ratée d'avoir une réflexion en profondeur sur la petite enfance. La petite enfance, nous l'avons déjà dit, c'est un investissement et c'est un sacré facteur
d'attractivité pour un territoire. Pour des couples avec de jeunes enfants, une des premières choses qu'ils regardent c'est comment est traitée la petite enfance. Et là, mes chers collègues, c'est un débat que nous n'avons pas eu. Ce qu'on fait aujourd'hui, c'est qu'on reproduit une délégation de service qu'on avait déjà initiée il y a cinq ans. On a escamoté notre réflexion sur la petite enfance. A moins que vous l'ayez eue mais nous, collectivement, en tous les cas, avec nos collègues de l'opposition, nous ne l'avons pas eue. Ensuite, comme la dernière fois, vous vous appuyez sur le rapport Espelia, ce cabinet privé parisien, qui fait une étude comparative des différentes façons de gérer la petite enfance. La conclusion c'est qu'il faut une Délégation de Service Public (DSP) pour trois raisons :
- La première raison, c'est que ça va coûter moins cher. Quand on est en DSP, le coût du berceau est
moins élevé. C'est ce que vous avez formulé lors des travaux en commission. - Le deuxième point, c'est intéressant parce que toute la gestion on la confie au délégataire. Nous avons découvert ensemble avec les collègues de la Commission consultative le terme « A vos risques et périls » pour les délégataires. Nous on se dédouane pour la petite enfance. A mon sens, c'est un problème
moral : est-ce que la petite enfance mérite d'être déléguée ?
- Et le troisième point c'est donc un argument assez aléatoire qui est de dire : « Nous on n'est pas
professionnels, là il y a des professionnels. Faisons-leur confiance ! » Les professionnels de la petite enfance dans le domaine de la petite enfance, c'est tout à fait récent. Les premières crèches lucratives c'est 2003. Leur essor, c'est à partir de 2008. Professionnels en sachant que les principaux dirigeants de
ces sociétés n'ont aucune compétence dans le domaine de la petite enfance. Le plus grand des professionnels de la petite enfance c'est la fonction publique territoriale car elle a une expertise qui date depuis très longtemps.
C'est pour cela que nous disons : soyons en régie municipale. Pourquoi ? Nous considérons que le berceau
ça a un coût. Quand on dit que ça coûte moins cher, sur quoi se base-t-on ? Est-ce qu'il y a une différence entre un fonctionnaire territorial et un salarié du secteur privé ? On connaît les réponses. Tout d'abord il y a une mutualisation et on agit sur le personnel. Pour les jeunes enfants, on les confie à du personnel qui
donne le meilleur de lui-même mais sur ce domaine-là, on n'y est pas forcément. Et c'est donc à vos risques
et périls. Aujourd'hui on est prévenus qu'il peut y avoir des problèmes.
DGS/110 PV CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 13 A partir de là, la régie, au moins pour nous, cela permet d'avoir un regard, et c'est de notre responsabilité
totale sur la prise en charge de la petite enfance. Cela nous permet d'être réactif et de permettre une évolution. Aujourd'hui on se dédouane et on va confier la petite enfance à quelqu'un qui sera désigné dans quelques mois. En tous les cas, la DSP, c'est la pire des solutions pour la petite enfance. Ce n'est pas moi qui le dit c'est la première ministre : la petite enfance doit être un service public d'éducation comme l'enseignement maternel et élémentaire. Donc on doit l'inscrire là-dedans et nous, on fait l'inverse. Donc nous voterons contre cette délégation. »
Interventions spontanées de : Madame la Maire, Pierre -Yves LE BOUDEC,
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=XGJTSxkNis
00:56:028. Approbation du principe de recours
à une délégation de service public pour l'exploitation d'un multi accueil à Hennebont
Présents : 26 Pouvoirs : 7 Total : 33 Exprimés :32 Unanimité Pour: 27 Contre : 5 (LEBRETON Fabrice, LE BOUDEC Pierre -Yves, SCOTÉ-LE
CALVE Sylvie, HENRI° Aurélia, SAFAK Hilal) Abstention : 1 (LE BAIL Michèle) Non votant :0
Le Conseil Municipal a décidé
4 D'APPROUVER le principe de recours à une délégation de service public pour l'exploitation d'un
Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de type multi -accueil (sites Ti Doudou & La petite
Planète).
D'APPROUVER le lancement d'une procédure, tendant à la passation d'un contrat de délégation de
service public pour l'exploitation d'un Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de type multi- accueil (sites Ti Doudou & La petite Planète), dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique.
—) D'AUTORISER Madame la Maire à mener la procédure susvisée.
9) RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 MORBIHAN ENERGIES
Anne -Laure LE DOUSSAL donne lecture du bordereau.
Le Code Général des Collectivités Territoriales dans sa partie consacrée aux Établissements de Coopération Intercommunale et au titre de la démocratisation et de la transparence dispose dans son article L5211-39 que « Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement
accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la Commune à l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus. Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque Commune membre ou à la demande de ce dernier ».
Le Président de Morbihan Énergies a adressé à la Ville le rapport d'activité pour 2022 de Morbihan Énergies.
Le présent rapport est soumis à l'assemblée pour son information.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 et suivants, ainsi que l'article
L 5211-39,
Vu le rapport d'activité 2022 de Morbihan Energies communiqué le 12 septembre 2023,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 2 octobre 2023,
Vu la présentation du dossier en Commission « Ville » en date du 11 octobre 2023,
Vu le rapport présenté en séance,
DGS/113.1PV CM 26 10 2023.docx 1 2 / 1 2 / 2 0 2 3 14 Aurélia HENRIO déclare : « Nous sommes bientôt à la fin du dépôt des projets pour le budget participatif. Pour reprendre ce qu'ont dit Pierre -Yves LE BOUDEC et Michèle LE BAIL, c'est une vraie inquiétude de la part
d'Hennebontais.es. Il me semble que certaines personnes demandent un éclairage comme c'est fait à Saint- Brieuc. Je crois qu'il est nécessaire qu'on en reparle. Je me permets Madame la Maire de revenir sur vos propos
de tout à l'heure. Quand vous nous lancez un argument, il est normal que nous puissions y répondre. C'est le jeu de la démocratie. Il n'y a aucune volonté de notre part de penser que celui qui parle le dernier a raison. Je vous laisse donc clôturer Madame la Maire. »
Interventions spontanées de: Michèle LE BAIL, Pierre -Yves LE BOUDEC, Madame la Maire, Aurélia HENRIO,
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=XGJTS xkNis
01:13:05 Rapport d'activité 2022 Morbihan Energies
Présents : 26 Pouvoirs :7
Non votant : Prend acte
Total : 33 Exprimés :0
Le Conseil Municipal a décidé
DE PRENDRE ACTE du rapport d'activité 2022 de Morbihan Energies.
10) PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT : 2024-2029
Yves GUYOT donne lecture du bordereau.
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est le document cadre et la feuille de route des politiques locales de l'Habitat. Il est basé sur l'adhésion et l'action volontaire de l'ensemble des 25 communes de Lorient Agglomération. Il décline, pour une durée de six ans, les réponses locales à apporter aux besoins en matière d'habitat et d'hébergement, de développement ou d'adaptation de l'offre, pour tous les publics, notamment pour les ménages aux revenus les plus modestes. Il définit les grandes orientations et objectifs des politiques
communautaires de l'Habitat, dans un cadre de travail partagé. La présente délibération détaille le projet du PLH 2024-2029 arrêté en Conseil Communautaire par délibération en date du 26 septembre 2023, soumis aujourd'hui à l'avis de la commune d'Hennebont.
Rappel du contexte
Depuis la prise de compétence habitat, 4 PLH ont d'ores et déjà orchestré la politique structurante de l'habitat et du logement, pour toujours mieux accompagner le parcours résidentiel des ménages de l'agglomération. C'est le deuxième PLH réalisé à l'échelle des 25 communes.
Le PLH en vigueur, depuis le 18 avril 2017, était basé sur les enjeux suivants en matière d'habitat : - Un PLH tourné vers la production neuve et le rééquilibrage,
- Des actions sur l'ensemble de la chaîne résidentielle (logement adapté, habitat social, privé, accueil des gens du voyage, etc.) et les besoins des ménages aux différentes étapes de leur vie (étudiants, jeunes, familles, personnes âgées, etc.),
- Une prise en compte des enjeux d'aménagement du territoire, de transition énergétique et de solidarités.
Ce PLH est arrivé à échéance le 9 mai 2023 et a été prorogé, pour une année supplémentaire, par délibération du Conseil Communautaire, soit jusqu'au 9 mai 2024.
L'élaboration du futur PLH de Lorient Agglomération a été engagée par la délibération du 23 mars 2021 qui a défini ses principaux objectifs et les modalités d'association des partenaires. L'ambition est de permettre aux DGS/11)1 Pv CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 15 citoyens « d'habiter mieux, partout, pour tous et à prix juste ». Au regard des défis environnementaux et écologiques, la sobriété est le fil rouge de la politique de l'habitat 2024-2029 tout en soutenant l'attractivité du territoire au bénéfice de l'emploi.
L'élaboration du PLH s'est voulue ouverte et fondée sur la prise en compte des contributions de l'ensemble des « usagers » des politiques locales de l'habitat : les habitants, les communes, les partenaires institutionnels et les
opérateurs publics comme privés.
Conformément au schéma de gouvernance, validé en Conférence des Maires, un comité de pilotage a été créé impliquant notamment un élu référent par commune, les agents de l'État et des membres du Conseil de
Développement du Pays de Lorient. Les membres se sont réunis à neuf reprises pour débattre, définir et proposer la stratégie Habitat 2024-2029.
Objet de la délibération
Le projet de PLH s'articule autour de 3 orientations stratégiques ayant comme fondement, d'offrir à chacun, quelle que soit sa situation, des possibilités de se loger facilement sur tout le territoire et à chaque période de sa vie :
1. UN TERRITOIRE EQUILIBRE : Accompagner le développement équilibré de l'offre résidentielle sur Lorient
Agglomération en combinant préservation des ressources et qualité de vie 2. UN TERRITOIRE DE CHOIX : Diversifier l'offre de logements pour fluidifier les parcours résidentiels des
ménages
3. UN TERRITOIRE SOLIDAIRE : Accentuer l'inclusion et les coopérations
Le projet de PLH comporte plusieurs volets :
- Un diagnostic du territoire comprenant notamment une analyse des dynamiques démographiques, des marchés locaux du logement et de la situation de l'hébergement ;
- Un document d'orientations, ainsi que les dispositifs d'observation et de gouvernance proposés pour le suivi du PLH,
- Un programme d'actions, composé de 28 fiches actions accompagnées d'un calendrier de mise en œuvre et d'un budget prévisionnel,
- La territorialisation des objectifs de production de logements,
- Des annexes, incluant notamment un bilan du précédent PLH.
La réalisation des objectifs est estimée à 49 725 385 euros inscrits dans le budget 2024-2029 de Lorient Agglomération dont 46,2 M C en investissement et 3,4 M C en fonctionnement environ. Au vu des enjeux du territoire et de l'ambition du PLH, les élus ont souhaité augmenter les moyens dédiés à l'habitat. Concernant le budget investissement, il augmente quasiment de 2 millions par an. La politique foncière et la production neuve dans le parc social sont les secteurs qui connaissent la plus forte hausse budgétaire.
Suite à l'avis des 25 communes membres de Lorient Agglomération, le projet de PLH fera l'objet d'une nouvelle délibération d'arrêt en Conseil Communautaire, puis sera transmis aux services de l'État pour avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH). Sous réserve de modifications demandées par le représentant de l'État, une délibération d'approbation du PLH sera ensuite prise par le Conseil Communautaire
avant transmission du document aux personnes morales associées.
Conformément à l'article R.302-9 du Code de la construction et de l'habitation, il est demandé à chaque Conseil
Municipal de bien vouloir donner un avis sur le projet de Programme de l'Habitat arrêté le 26 septembre 2023
par Lorient Agglomération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L302-1 et suivants R302-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 février 2017 approuvant le PLH de Lorient
Agglomération pour la période 2017 -2022,
DGS/11).1 l'y CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 16 Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 mars 2021 engageant la procédure d'élaboration du PLH pour la période 2023-2028,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2023 arrêtant le projet de PLH 2023 — 2029,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 02 octobre 2023,
Vu la présentation du dossier en Commission « Ville » le 11 octobre 2023, Vu le rapport présenté,
Yves GUYOT précise que : « Parmi les compétences de Lorient Agglomération figure l'habitat. Ce n'est pas le cas
partout, en particulier dans de petits EPCI.
Cette politique nécessite un document de pilotage, appelé Programme Local de l'Habitat (PLH). Il comprend les
orientations générales, des actions techniques, et des engagements financiers de l'agglomération. Il comprend aussi une harmonisation des politiques d'urbanisme des 25 communes. Ce programme et en particulier ce
dernier point ont du sens quel que soit le contexte général, et malgré le désengagement de l'Etat, déploré depuis
2017.
D'habitude, c'est un document pour 6 ans. C'est le Sème. Sa préparation a été lancée depuis plus de 2 ans
Objectif global : accompagner l'ensemble de la population dans ses besoins de logement, (public fragile socialement, problèmes liés à l'âge). En plus s'imposent les enjeux de la transition : énergie, consommation foncière.
Le document comporte
• Le bilan du PLH 2017, quantitatif et qualitatif.
• Lin état des lieux : démographie, parc et marché immobiliers, besoins actuels ou futurs de la population (130 pages).
• Un document d'orientation en 3 axes :
UN TERRITOIRE EQUILIBRE : Accompagner le développement équilibré de l'offre en combinant préservation des ressources et qualité de vie.
UN TERRITOIRE DE CHOIX : Diversifier l'offre de logements pour permettre des parcours résidentiels.
UN TERRITOIRE SOLIDAIRE : Accentuer l'inclusion et les coopérations.
• Et 28 fiches actions dont celles portant sur le LLS (logement locatif social), la rénovation énergétique et climatique, la politique foncière, la création de Bail Réel Solidaire et d'un Organisme de Foncier Solidaire, l'accompagnement des copropriétés (OPAH qui nous concerne directement), les nouvelles formes d'habitat et le contrôle du logement touristique.
Personnellement je trouve le seuil de déclenchement trop élevé pour la part de logement à coût abordable dans
les opérations.
Il est souhaitable que l'implication sur le logement vacant et le logement indigne passe par un meilleur accompagnement des communes
• Une fiche par commune : situation actuelle et les engagements de chacune, de production globale
et de réalisation de logement social.
• Un tableau récapitulatif de ces engagements.
Tout ceci se comprend en référence à la loi SRU.
Et à Hennebont ?
Nous sommes dans la même situation vis-à-vis de la loi SRU que Lorient et Lanester qui ont atteint depuis
longtemps les objectifs de LLS.
Sur le PLH 2017, tous les objectifs sont atteints (total + LLS), ils étaient bien ajustés. Notre part de logement social a même augmenté depuis 2014, à environ 23.8%
Pour ce PLH, nous maintenons des objectifs comparables et cohérents avec le PLU :
100 logements par an
20% de LLS
25% de coût abordable à partir de 20 logements.
Les densités à atteindre en logt/ha selon les quartiers
DGS/1P1 PV CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 17 Budget : cette question sera évidemment au coeur du débat. Environ 45 MC en investissement, c'est une forte augmentation par rapport aux 35 prévus en 2017, et 30 MC réalisés.
Cela sera-t-il suffisant ? Tout ne sera pas réglé, pas plus qu'avec celui de 2017.
De même que nos communes ne peuvent pas totalement compenser les désengagements nombreux de l'Etat, il sera difficile de le faire sur la question du logement. Néanmoins l'effort est important. »
Fabrice LEBRETON déclare : « Madame la Maire, Yves GUYOT l'a rappelé dans son intervention, le Programme
Local de l'Habitat (PLH) est au début d'un long processus jalonné de plusieurs étapes jusqu'à son adoption définitive au printemps 2024. A chacune d'elle, il peut connaître des ajustements.
Ce soir, le Conseil Municipal va émettre un avis sur le PLH qui a été présenté en Conseil Communautaire le 26 septembre dernier.
Notre groupe émettra, pour commencer, un regret sur la forme. Cela fait plusieurs mois que Yves GUYOT
participe, avec d'autres élu.es des 24 communes de l'Agglomération, au groupe de travail sur le PLH. A aucun moment, depuis le début de ces travaux, nous n'avons eu de retour de sa part ni de point d'étape de la vôtre,
Madame la Maire. Nous aurions aimé que vous organisiez, avant le conseil de ce soir, quelques réunions avec des représentants des 3 groupes municipaux. Nous pensons qu'il aurait été judicieux de les organiser afin que
chacun d'eux puisse participer à la construction du PLH en faisant part notamment de ses propositions. Cela n'a
pas été le cas malheureusement.
Nous rappellerons que ce PLH est tributaire de la politique gouvernementale sur le logement. Nous avons encore
en mémoire la décision désastreuse d'Emmanuel MACRON sur les Aides Personnelles au Logement (APL) en
2017. Face à cet enjeu majeur qu'est la question du logement, les Collectivités devront être accompagnées par l'État. Or, quand on sait que le gouvernement d'Élisabeth BORNE envisage de supprimer 2 milliards d'C sur le budget 2024 alloué au logement, nous avons des raisons d'être inquiets quant à la mise en oeuvre du PLH sur le
territoire communautaire.
Pour ce nouveau PLH, la majorité communautaire annonce une ambition avec des objectifs en termes de production de logements sur 6 ans : 8 259 logements (+ 25% par rapport au précédent PLH) dont 7 224 logements nouveaux et 1 035 reconstitutions. Elle entend y consacrer un budget global qui avoisine le 50 millions C. Ce budget augmente de plus de 12 millions par rapport au précédent PLH. Mais au-delà de ces chiffres, ce projet de politique de l'habitat à l'échelle intercommunale mérite que l'on s'y penche et appelle d'un certain nombre de réserves, que nous aimerions voir intégrées à l'avis émis par la commune d'Hennebont.
Avant d'y arriver, nous souhaitons prendre le temps de soulever un certain nombre de remarques sur l'apparente ambition de ce projet.
1 : Sur le plan budgétaire tout d'abord.
De manière plus générale, le budget du PLH ramené à l'habitant, apparaît de fait beaucoup moins ambitieux qu'annoncé. On peut le comparer avec ceux d'agglomérations bretonnes qui consacrent un budget par habitant plus important que celui de Lorient Agglomération (241€ par habitant).
2 : En ce qui concerne le program m e d'actions.
Nous soulignerons le maintien d'actions comme :
• La poursuite de dispositifs tel le Logement d'abord.
• Le maintien des objectifs de développement de logements sociaux très abordables.
• L'important travail et moyens apportés dans le cadre du HIT (Handicap Innovation Territoire)
Néanmoins, sur plusieurs points, nous partageons le diagnostic établi mais pas les réponses apportées. Quatre
domaines nous semblent illustrer ce décalage entre le diagnostic et la réponse proposée :
1/ le volet social.
Nous partageons le diagnostic :
• 8 200 demandeurs d'un logement locatif social au ler juillet 2023, soit un nombre de demandeurs de logement locatif social presque 2 fois supérieur à celui observé lors de l'élaboration du PLH précédant. • Un nombre de recours DALO (Droit Au Logement Opposable) qui explose.
DGS/113.1 PV CM 26 10 2023.docx 1 2 / 1 2 / 2 0 2 3 18 Mais la réponse apportée au regard des objectifs annoncés manque d'ambition :
• L'objectif de 1 961 logements locatifs sociaux, soit 27 % de la production neuve est à peine équivalent au réalisé du PLH qui se clôture.
• 10% de ces objectifs pourront être réalisés en PLS (Prêt locatif Social) pour des communes dont
certaines sont déficitaires au titre de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains). • Aussi, l'objectif de logements locatifs sociaux abordables est à peine supérieur à celui du PLH établi
et 2017 : le PLH évoque la création de 1 700 PLUS / PLAI soit 284 / an contre 327 agréés / an en moyenne sur le précédent PLH.
• On peut déplorer à Hennebont un objectif uniquement de 20 % de logements locatifs sociaux. Actuellement la Ville d'Hennebont est à 23,80% du parc au regard de la loi SRU... La règle nationale
est de 25 %, Lorient Agglomération a une dérogation à 20% mais ça ne devrait pas permettre à la Ville d'Hennebont de «jouer petit bras » sur cette question. Bien au contraire I Avec la place croissante
faite à des logements intermédiaires voire à l'accession sociale dans ces décomptes, on peut vraiment
s'inquiéter du fait que la part de logements réellement abordables ne s'étiole sur la durée du futur PLH, spécifiquement sur la Commune d'Hennebont.
Ces objectifs de production sont donc, à nos yeux, insuffisants pour répondre aux 8 200 demandeurs (1er juillet 2023) qui subissent la crise du logement sur notre territoire.
Pour terminer sur ce volet social, nous évoquerons le dispositif « Logement d'abord » qui traite plus spécifiquement des publics les plus vulnérables et notamment les Sans -Domiciles. Cet enjeu étant, à nos yeux, majeur sur notre commune, nous nous demandons si, lors des échanges que vous avez eus avec les 24 autres communes, il y a eu de négociations particulières de votre part pour que ce volet soit renforcé sur notre commune avec des objectifs caractérisés. Mesdames et Messieurs de la majorité, faites-vous de cette question un enjeu majeur ? Nous sommes en effet en droit de nous poser cette question. On note bien qu'Hennebont est mentionnée pour la création de 2 nouvelles résidences sociales et pensions de famille qui auraient vocation d'héberger des personnes vulnérables mais stabilisées. Mais, il est indiqué, que ces 2 résidences seront à répartir entre 4 communes... On découvre même que c'est d'ici la fin du PLH qu'il est envisagé « au moins une » résidence. L'hébergement des personnes sans domicile est-il pour vous une priorité ?
2/ Les jeunes et les séniors
La diminution de la part des jeunes et vieillissement de la population, accéléré par les nouveaux arrivants sur le territoire est une réalité que vivent la plupart des 25 communes de l'Agglomération, Hennebont n'échappe pas à ce vieillissement de la population : la part des 60-74 ans est passée de 13.2% de la population en 2009 à 20.5% en 2020 alors que durant la même période celle des 15-29 ans et celle des 30-44 ans a baissé. Nous serons aussi
particulièrement vigilants quant à l'accueil des seniors, qui pour certains sont en perte d'autonomie, mais aussi des lycéens et étudiants qui ne trouvent pas toujours de quoi se loger à Hennebont.
3/ Les enjeux clim atiques et énergétiques :
Nous rappelons que la part des ménages en précarité énergétique supérieure à celle observée en France et que
cette précarité est accentuée dans les terres par les surcoûts des déplacements quotidiens. Comme évoqué plus
haut, nous déplorons la baisse des objectifs en matière de rénovation énergétique du parc public ainsi que l'insuffisance de l'enveloppe dédiée au dispositif correspondant ainsi qu'a celui de la rénovation du parc privé.
Or, à Hennebont, il y a urgence : 50% des logements privés hennebontais sont antérieurs à 1975 et 225 logements sont indignes.
4/ Concernant le foncier :
Nous partageons le diagnostic à savoir la raréfaction des fonciers disponibles, notamment publics, et l'envolée des coûts. Nous regrettons l'absence d'un dispositif clair et ambitieux en direction des communes pour du portage foncier en vue de faire des logements sociaux, alors qu'elles doivent faire face aux obligations du LAN
(Zéro Artificialisation Nette).
Au regard de ces éléments, nous émettons les réserves suivantes sur le PLH 2024-2029 de Lorient Agglomération :
DGS/1P1 PM CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 19 • Nous demandons que soit réaffirmé un objectif en nombre et en pourcentage de PLUS / PLAI (logements dits sociaux et très sociaux) correspondant à la demande de logement social sur la
commune sachant que c'est de l'ordre de 80% des ménages qui y sont éligibles.
• Nous demandons que soit mis en place un accompagnement technique et financier ciblé de la rénovation du parc ancien, par l'appui à l'élaboration d'un plan communal prenant en compte les spécificités notamment des communes rurales (patrimoine bâti ancien), insulaires (coûts des matériaux) et du parc public le plus ancien (maintien d'une politique de rénovation globale) • Nous demandons enfin l'instauration de dispositifs techniques et financiers significatifs en matière d'acquisitions foncières à destination de toutes les communes. Nous demandons donc que soit dimensionné en conséquence le budget afin qu'elles puissent constituer les réserves nécessaires à l'atteinte des objectifs du PLI -1. Sur ce point, Hennebont, au même titre que les autres communes de l'agglomération, doit travailler à sa stratégie foncière pour anticiper la captation et la mise à disposition de foncier aux opérateurs HLM.
Interventions spontanées de : Yves GUYOT, Pascal LE LIBOUX, Fabrice LEBRETON, Madame la Maire
lien vidéo You Tube : https://www.youtube.com/watch?v=XGJTS xkNis
01:21:20 10. Programme Local de l'Habitat : 2024-2029
Présents : 26 Pouvoirs : 7
Unanimité Pour : 29
CALVE Sylvie, HENRIO Aurélia)
Le Conseil Municipal a décidé
Total : 33 Exprimés :33
Contre : 4 (LEBRETON Fabrice, LE BOUDEC Pierre -Yves, SCOTÉ-LE
Abstention :0 Non votant :0
D'EMETTRE un avis sur le Programme Local de l'Habitat 2024-2029 de Lorient Agglomération,
4 D'APPROUVER les objectifs fixés pour la commune,
D'AUTORISER Madame la Maire à transmettre cet avis à Lorient Agglomération dans les meilleurs délais
et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
11) CONVENTION D'OCCUPATION ESPACES VERTS PROPRIÉTÉ DE LA SNCF Laure LE MARÉCHAL donne lecture du bordereau.
La Ville d'Hennebont a acquis auprès de SNCF RESEAU une parcelle de 1047 m2, cadastrée section BH 339, devant
la Gare (espace vert), le 6 décembre 2022.
Il s'avère qu'une partie de cet espace vert, cadastrée section BH 322b, d'une superficie de 122 m2 reste la propriété de SNCF GARES ET CONNEXIONS.
Afin de pouvoir entretenir et jouir de manière globale de cet espace, sans en être totalement propriétaire, il est proposé de conventionner avec SNCF GARES ET CONNEXIONS.
Aucune redevance ne sera due pour l'occupation temporaire de cet espace d'une durée de Sans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-30,
Vu le contrat particulier portant occupation d'un espace en Gare d'Hennebont non constitutive d'un droit réel,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 02 Octobre 2023,
Vu la présentation de ce dossier en commission ville le 11 Octobre 2023, Vu le rapport présenté,
DGS/1P1 Kr CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 20 Interventions spontanées de: Pierre -Yves LE BOUDEC, Pascal LE LIBOUX, Madame la Maire
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=XGJTS xkNis
01:54:32 11. Convention d'occupation espaces verts propriété de la SNCF
Présents : 26 Pouvoirs :7
Unanimité Pour: 33
Total : 33
Contre :0
Exprimés : 33
Abstention : 0 Non votant :0
Le Conseil Municipal a décidé
D'APPROUVER le principe d'occupation et d'entretien de cet espace à titre gratuit tel que proposé sur le
plan joint en annexe,
—} D'AUTORISER Madame la Maire à signer le contrat particulier d'occupation de cet espace proche de la
Gare, joint en annexe,
—} DE DIRE que les frais de dossier d'un montant de 200€ seront supportés par la Commune,
4 DE DIRE que la dépense correspondante sera inscrite au budget.
12) MODIFICATION SIMPLIFIEE N*1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME Yves GUYOT donne lecture du bordereau.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-36 à 40 et L153-45 à 48,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Hennebont, approuvé le 30/01/2020,
Vu le Site Patrimonial Remarquable, approuvé le 30/01/2020,
Vu le Porter à connaissance « retrait gonflement des argiles » en date du 17 avril 2020,
Vu les arrêtés préfectoraux de Classement Sonore des Infrastructures de Transport Routier dus septembre 2017
et de Transport Ferroviaire du 9 juin 2020,
Vu le Porter à connaissance de l'étude aléa inondation du Blavet en date du 18 mars 2021, point d'étape du
futur PPRI du Blavet Aval, complété en date du 16 février 2022 ;
Vu le Porter à connaissance « risque technologique » relatif à l'établissement Sanders Bretagne, en date du 3
septembre 2021,
Vu les zonages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune de Hennebont approuvés
par délibération du bureau communautaire de Lorient Agglomération le ier octobre 2021 ;
Considérant que certaines parcelles de la commune semblent avoir fait l'objet d'erreurs matérielles dans le
tracé du zonage, qu'il convient de corriger : AN900, AR120, A1830,
Considérant la nécessité de supprimer l'emplacement réservé n°20 portant sur une opération désormais
réalisée, ainsi que de modifier les emplacements réservés n°7 (accès parvis Sud de la Gare) et n°1 (franchissement du Blavet au Ty-Mor),
Considérant qu'il est opportun d'adapter le dessin de l'OAP n°10 « Quartier gare » au regard des esquisses pré-
opérationnelles réalisées sur le secteur,
Considérant qu'il est opportun d'enrichir l'inventaire des linéaires bocagers (haies et talus) protégés par le PLU
et identifiés au règlement graphique annexe,
Considérant qu'il est nécessaire de corriger à la marge des erreurs sur les linéaires commerciaux du centre-ville
et de Saint-Gilles,
Considérant qu'il est opportun d'adapter les dispositions de la zone Ui /AUi afin d'optimiser les possibilités de
constructions (implantation, hauteur, volume...) dans un objectif de sobriété foncière,
DGS/1P.I Pv CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 21 Considérant qu'il est opportun d'ajuster les dispositions de l'article G2 portant sur les voies et accès, de préciser
certaines règles de l'article G6 relatif aux clôtures (claire-voie notamment) ou encore de mettre en cohérence quelques règles du PLU avec celles du Site Patrimonial Remarquable,
Considérant qu'il est opportun de mettre en cohérence les règles relatives à la préservation des zones humides
entre les différents articles du PLU, et notamment concernant les mesures compensatoires,
Considérant la nécessité d'encadrer la création de stationnements lors de la création de logements par division
d'une construction,
Considérant qu'il est opportun d'étudier la possibilité et la faisabilité d'accueillir de nouveaux modes d'habitat
et d'hébergement sur le territoire,
Considérant qu'il est nécessaire de lutter contre la surdensification en introduisant des dispositions adaptées
dans le règlement et/ou les OAP,
Considérant la nécessité de mettre à jour ou de créer plusieurs annexes du PLU (dont les servitudes d'utilité
publique) au regard des arrêtés et documents susvisés, y compris les zonages assainissement des eaux usées et
des eaux pluviales,
Il est proposé d'engager la mise en oeuvre d'une procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 janvier 2020, afin de répondre aux adaptations énoncées ci-dessus.
Conformément aux dispositions des articles L104-1 à 3 (Evaluation Environnementale) et L103-2 (concertation
obligatoire) du Code de l'Urbanisme, le projet de modification simplifiée du PLU fera l'objet d'un examen au Cas
par cas par la Mission Régionale de l'Autorité environnementale, afin de déterminer s'il doit être soumis à Evaluation environnementale et, de fait, à une concertation obligatoire.
Conformément aux dispositions des articles L153-36 à 40 et L153-45 à 48 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification du PLU sera notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour avis. Il sera ainsi procédé à une mise à disposition du public du projet de modification simplifiée et de l'exposé de ses
motifs et des éventuels avis des Personnes Publiques Associées pendant un mois en mairie, afin de recueillir d'éventuelles observations du public, selon des modalités précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant.
A l'issue de cette mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée, éventuellement amendé, devra être approuvé par délibération motivée du conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-30,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 02 Octobre 2023,
Vu la présentation de ce dossier en Commission « Ville » le 11 Octobre 2023,
Vu le rapport présenté,
Yves GUYOT précise que : « Pourquoi une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, PLU ?
Bientôt 4 ans, et depuis janvier 2020 sont apparues des imperfections, des erreurs mineures ou incohérences, mais aussi des situations ou contraintes nouvelles. C'est donc la lère seulement, il y en a eu 7 sur le PLU précédent. Pourquoi simplifiée ?
• Car aucun changement significatif, orientations inchangées, l'économie du document est conservée. Ex : on ne touche pas aux zonages U, A, N,
• Procédure allégée, on espère 8 mois, mais les passages essentiels sont maintenus : avis de l'autorité environnementale, présentation aux personnes publiques associées (PPA) consultation de la population, validation en Conseil Municipal.
Aujourd'hui, on n'adopte rien, on lance la démarche. Un arrêté de la Maire aurait suffi. Le passage en Conseil Municipal a été choisi pour une raison de transparence, d'où « prendre acte » ci-dessous. Seul le côté financier est à voter.
Le bordereau comporte une liste d'objets aussi complète que possible : éléments ponctuels, sujets nouveaux, inscription de documents plus récents.
DGS/1P1 PV CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 22 • Erreurs de report de limites de zones,
• Erreurs de linéaires commerciaux,
• Incohérences entre plans PLU et Les sites patrimoniaux remarquables (SPR), • Incohérences entre articles sur les compensations en zones humides signalées par les auteurs du PLU (qui
ont produit la moitié des PLU de l'Agglomération),
• Règles de hauteur en Zones d'Activités Economiques (ZAE),
• Mises à jour des Emplacements réservés : certains obsolètes, d'autres à affiner,
• Comment éviter une densification excessive ?
• La question du stationnement rejoint cette problématique,
• Comment permettre l'installation d'habitat léger ? »
Présents : 26 Pouvoirs :7 Total : 33 Exprimés : 33 Unanimité Pour: 33 Contre :0 Abstention :0 Non votant :0
Le Conseil Municipal a décidé
—} DE PRENDRE ACTE de l'engagement de cette procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme, essentiellement concernant les motifs visés ci-dessus,
—} DE PRENDRE ACTE de cette mise en œuvre par arrêté municipal de Madame la Maire,
—} DE DIRE que la dépense correspondante sera inscrite au budget,
—) D'AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de prestations de services à intervenir avec Lorient
Agglomération d'un montant de 3 233.89 C.
13) APPROBATION DU PRINCIPE DE RECOURS À UNE DÉLÉGATION DE SERVICE
PUBLIC POUR LA CRÉATION, L'EXPLOITATION ET LE DÉVELOPPEMENT DU
RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN (RCU) DE KERIHOUAIS
Jean-François LE CORFF donne lecture du bordereau.
Au cours de sa séance du 29 juin 2023, le Conseil Municipal a donné un avis favorable à la création d'un réseau
de chaleur urbain pour le quartier de Kerihouais à Hennebont.
Conformément à l'article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales, après avis du Comité social Territorial et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, il est demandé au Conseil Municipal,
sur la base du rapport de présentation sur le choix du mode de gestion transmis, d'approuver le principe et le lancement d'une procédure de délégation de service public ayant pour objet le financement, la conception, la construction et l'exploitation d'un équipement de production d'énergie renouvelable biomasse et d'un réseau de chaleur implanté dans le quartier Kerihouais à Hennebont. Il alimentera notamment des logements, des bâtiments municipaux et tout autre bâtiment inscrit dans le périmètre du projet dont l'alimentation en chaleur
renouvelable pourra être réalisé dans des conditions économiques et techniques satisfaisantes, et pour lequel le propriétaire aura manifesté son accord pour un raccordement.
Conformément à l'article L3211-1 du Code de la commande publique, il peut être dérogé aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de l'attribution d'une délégation de service public en cas de situation de « quasi -régie ».
Le Conseil Municipal du 28 juin 2018 a approuvé la création de la SPL Bois-Energie Renouvelable en adoptant les statuts et ses annexes, le pacte d'actionnaires et le règlement intérieur de cette dernière. La Commune est
également devenue actionnaire de cette structure.
La SPL Bois-Energie Renouvelable bénéficie de l'exception de « quasi -régie », permettant à la Commune
d'Hennebont de déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans de cadre de l'attribution de la présente Délégation de Service Public. En effet, les conditions d'une situation de « quasi -régie » sont DGS/1PJ PV CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 23 remplies : la Commune exerce sur la SPL Bois-Energie Renouvelable un contrôle analogue à celui qu'elle exerce
sur ses propres services et cette dernière réalise l'essentiel de ses activités pour le compte de ses actionnaires,
d'une part, et ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, d'autre part.
Ainsi, il est possible pour la Ville de conclure un contrat de délégation de service public pour la création, l'exploitation et le développement du Réseau de Chaleur Urbain (RCU) de Kerihouais avec la SPL Bois-Energie Renouvelable sans publicité ni mise en concurrence, ce qui évite le portage de l'investissement par la collectivité tout en permettant d'exercer un réel contrôle de l'activité du délégataire.
Les caractéristiques de la future délégation de services public envisagée sont décrites dans le rapport joint en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1411-1 et suivants et L1413-1,
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L3211-1 et suivants,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 2 et 16 octobre 2023,
Vu la présentation du dossier en Commission « Ville » en date du 11 octobre 2023,
Vu l'avis favorable formulé par le Comité Social Territorial,
Vu l'avis favorable formulé par la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Vu la présente note,
Vu le rapport de présentation sur le choix du mode de gestion ayant pour objet de présenter le projet de DSP et
de préciser les principales caractéristiques du contrat à venir,
Interventions spontanées de: Pierre -Yves LE BOUDEC,
lien vidéo You Tube: https://www.youtube.com/watch?v=XGJTS xkNis
02:10:29 13. Approbation du principe de recours à une délégation de service public pour la création,
l'exploitation et le développement du réseau de chaleur urbain (RCU) de Kerihouais
Présents : 26 Pouvoirs : 7
Unanimité Pour : 33
Total :33
Contre : 0
Exprimés : 33
Abstention : 0 Non votant :0
Le Conseil Municipal a décidé
4 D'APPROUVER le principe de recours à une Délégation de Service Public pour la création,
l'exploitation et le développement du Réseau de Chaleur Urbain (RCU) de Kerihouais.
D'APPROUVER le lancement d'une procédure, sans publicité ni mise en concurrence, tendant à la
passation d'un contrat de délégation de service public pour la création, l'exploitation et le développement du Réseau de Chaleur Urbain (RCU) de Kerihouais avec la SPL Bois-Energie Renouvelable, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique. D'AUTORISER Madame la Maire à mener la procédure susvisée.
14) SEISME AU MAROC ET INONDATIONS EN LIBYE — AIDES D'URGENCE —
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AU FONDS D'ACTION EXTERIEURE DES
COLLECTIVITES LOCALES
Julien LE DOUSSAL donne lecture du bordereau.
Un séisme de magnitude 7 a fait plusieurs milliers de victimes et de blessés le 8 septembre dernier au Maroc et
la tempête Daniel a eu des effets dévastateurs dans le nord-est de la Libye faisant également plusieurs milliers
de victimes, blessés et plus de 40 000 déplacés le 12 septembre dernier.
DGS/1RIPV CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 24 Sensible à la situation tragique et aux drames humains qu'ils engendrent, la Ville d'Hennebont souhaite participer à la solidarité nationale pour soutenir les populations marocaines et libyennes touchées par ces catastrophes.
Créé en 2013, le Fonds d'Action Extérieure des Collectivités territoriales (Faceco) est un fonds de concours géré
par le Centre De Crise et de Soutien (CDCS) du Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères (MEAE). Ce fonds
permet aux Collectivités Territoriales qui le désirent d'apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu'il s'agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables (comme en cas de conflit).
Le Faceco constitue aujourd'hui l'unique outil de l'État donnant la possibilité aux Collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d'urgence et à la détresse des personnes affectées. Les projets soutenus pour le Maroc et la Lybie seront sélectionnés par le Centre des opérations Humanitaires et de Stabilisation (COHS) du Centre De Crise et de Soutien, en lien avec la collectivité contributrice. Cette sélection s'effectuera en fonction des besoins réels identifiés sur le terrain et du rapport coût/efficacité des projets présentés par les opérateurs (organisations internationales, ONG françaises ou locales). Une fois la sélection effectuée, le MEAE, par l'intermédiaire du CDCS ou de ses représentations diplomatiques, conclut une convention de subvention avec l'opérateur retenu et assure un suivi des actions menées, en tenant informées les Collectivités.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 2 octobre 2023,
Vu l'avis de la Commission « Ressources » du 9 octobre 2023,
Vu le rapport présenté en séance,
Présents : 26 Pouvoirs : 7 Total : 33 Exprimés :33 Unanimité Pour :33 Contre : 0 Abstention :0 Non votant :0
Le Conseil Municipal a décidé
▪ D'ACCORDER une subvention exceptionnelle de 3 000 € au fonds « Maroc » coordonné par le FACECO. ▪ D'ACCORDER une subvention exceptionnelle de 3 000 € au fonds « Libye » coordonné par le FACECO. ▪ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
15) TRANSFERT DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE À L'EPCC TRIO Claudine CORPART donne lecture du bordereau.
La convention signée entre la ville et l'EPCC Trio...S prévoit à son article 2.5 que la propriété des instruments de
musique appartenant à la ville sera transférée à l'EPCC une fois leur valeur nette comptable égale à zéro.
C'est pourquoi, il est proposé de procéder à ce transfert pour les biens amortis en 2023. La liste de ces biens est
jointe en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29, et suivants, Vu la convention en date du 15 janvier 2019,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date 2 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 9 octobre 2023,
Vu le rapport présenté en séance,
Présents :26 Pouvoirs :7 Total : 33 Exprimés : 33 Unanimité Pour: 33 Contre : 0 Abstention :0 Non votant :0
DGS/1P.1 Py CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 25 Le Conseil Municipal a décidé
4 DE TRANSFERER les biens selon la liste jointe en annexe à l'EPCC Trio...S
D'AUTORISER Madame le Maire à procéder à la mise en œuvre de la délibération
16) DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL VILLE
Pascal LE LIBOUX donne lecture du bordereau.
Le budget prévisionnel adopté par le Conseil Municipal lors de sa séance de mars a connu depuis lors, des
changements impliquant un ajustement des crédits.
En fonctionnement, il s'agit essentiellement de rectifications des recettes fiscales et des dotations.
En investissement, il s'agit de mettre en cohérence les crédits budgétaires avec l'avancement des projets.
C'est pourquoi, au vu de ces éléments est proposée la décision modificative ci-dessous :
En fonctionnement :
Recettes
- Une hausse de recettes des activités des services: + 48 300 € (concessions cimetière, ALSH)
- Dotation générale (DGF, DSU, DNP) pour — 59 812€
- Fiscalité (impôts directs et FPIC) pour— 71 018 €
- Loyers pour 40 500 €
- Les autres recettes viennent en augmentation de la reprise d'une partie des provisions, des
remboursements d'assurance statutaire et des travaux en régie.
Soit un total des recettes nouvelles pour 312 782.40€.
Dépenses
- Les charges à caractère général pour — 108 171.60€
- Les autres charges de gestion courante (non valeurs, et aide exceptionnelle port) pour + 27 303 €
- Le reste des dépenses est constitué des régularisation d'amortissement, des dépenses exceptionnelles,
des intérêts de la dette, des régularisations de provisions et amortissements pour — 29 500 €
Ces dépenses représentent une baisse de 110 368.60 C
Ce qui permet de dégager 423 151 € pour l'investissement et d'assurer l'équilibre de la section de fonctionnement.
En investissement :
Recettes :
- Notifications des subventions 429 582 €
- Ajustement FCTVA : - 50 374 €
- Produit des cessions : 175 500 €
- Augmentation du virement de l'investissement pour 423 151€
- Des écritures d'ordre en recettes (ajustement des amortissements, des provisions et intégration des
études) pour 55 000€.
Le total des recettes nouvelles est de 1 036 502 €
Dépenses :
- Des ajustements suivant l'avancée des chantiers pour - 102 339.22 €, notamment les AP/CP, des aides
exceptionnelles relatives au logement et au port et des travaux de sécurité (voir document joint). - Le reste des dépenses est constitué d'écritures d'ordre pour 197 684.40€ (intégration des études, des travaux en régie et de la reprise des provisions)
Le total des dépenses s'élève à 122 889.23€
DG5/1PJ PV CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 26 La section d'investissement est équilibrée par la diminution totale du recours à l'emprunt de 903 612.77€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la nécessité de corriger les crédits budgétaires de la Ville,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date 02 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date 09 octobre 2023,
Vu le rapport présenté,
Présents : 26 Pouvoirs :7 Total : 33 Exprimés : 33 Unanimité Pour: 29 Contre : 4 (LEBRETON Fabrice, LE BOUDEC Pierre -Yves, SCOTÉ-LE
CALVE Sylvie, HENRIO Aurélia) Abstention :0 Non votant :0
Le Conseil Municipal a décidé
D'APPROUVER la décision modificative N° 1 2023 du budget principal de la ville d'Hennebont
17) DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET CAMPING
Yves DOUAY donne lecture du bordereau.
Rappel : une première décision modificative a été adoptée en juin pour des régularisations de TVA. Le Service de Gestion Locale (SGC) de Lorient nous informe qu'une immobilisation n'a pas fait l'objet d'amortissement. En nomenclature M4, l'amortissement étant obligatoire, il convient de régulariser la situation.
C'est pourquoi, les modifications budgétaires se présentent comme suit :
Foncti onnem ent
Dépenses
011
042
Investissem ent
Charges
générales
Amortissement
Crédits 2023 DM n°2 2023
Recettes
57 000,00 €
6 184,00€
-1 034,00€
1 034,00€
040 Amortissement 6 184,00€ 1 034,00€
Dépenses
21 Equipement 5 716,00 € 1 034,00€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la nécessité d'ajuster le budget annexe du Camping,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 02 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 09 octobre 2023,
Vu le rapport présenté,
Présents : 26 Pouvoirs :7 Total : 33 Exprimés : 33
Unanimité Pour: 33 Contre : 0 Abstention :0
Le Conseil Municipal a décidé
D'APPROUVER la décision modificative N° 2-2023 du budget annexe du Camping
Non votant :0
DGSRP.IPV CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 27 18) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DU PORT
Jean-François LE CORFF donne lecture du bordereau.
La ville assure l'exploitation du port dont les activités purement portuaires entrent dans le cadre d'un service public à caractère industriel et commercial et sont donc retracées dans un budget annexe.
Selon l'article L2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les budgets des Services Publics à
Caractère Industriel et Commercial (SPIC) doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres au budget.
Cependant, l'article L2224-2 prévoit des dérogations, le conseil municipal peut décider une prise en charge des
dépenses du SPIC dans son budget général notamment
- «Si le fonctionnement du service exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance
et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ». - « Si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le
budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs ».
En raison des travaux importants de sécurité des biens et des personnes, le budget principal doit intégrer :
- En dépenses de fonctionnement au compte 67441 une subvention d'équilibre au profit du budget
annexe du Port d'un montant de 13 160€ (en recettes de fonctionnement sur le budget annexe du Port
au compte 774),
- En dépenses d'investissement au compte budgétaire 2041642 une subvention exceptionnelle au profit
du budget annexe du Port d'un montant de 30 230 € (en recettes d'investissement au profit du budget
annexe du Port au compte 1318).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 02 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 09 octobre 2023,
Vu le rapport présenté,
Présents : 26 Pouvoirs : 7 Total : 33 Exprimés : 33
Unanimité Pour :33 Contre :0 Abstention : 0 Non votant :0
Le Conseil Municipal a décidé
D'APPROUVER le versement des subventions exceptionnelles décrites ci-dessus.
19) DECISION MODIFICATIVE BUDGET PORT
Jean-François LE CORFF donne lecture du bordereau.
Rappel : une première décision modificative a été votée en juin en fonctionnement pour régulariser des écritures
2022 et, en investissement pour des travaux confortatifs (en urgence) pour la mise en sécurité des biens et des personnes, financés par un emprunt.
Selon l'article L2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les budgets des services publics à
caractère industriel et commercial (SPIC) doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres au budget.
Cependant, l'article L2224-2 prévoit des dérogations, le conseil municipal peut décider une prise en charge des
dépenses du SPIC dans son budget général notamment
- «Si le fonctionnement du service exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance
et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ». - « Si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs ».
DGS/181 Pl/ CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 28 En raison des travaux importants de sécurité des biens et des personnes, le budget du port doit intégrer :
- En dépenses de fonctionnement : réparation du ponton au milieu du Blavet, contrôle de tous les mouillages et l'évacuation des bateaux épaves pour un montant de 13 160 € - En dépenses d'investissement : consolidation des pontons professionnel et de plaisance, l'achat d'une
pompe et réhabilitation d'une ligne de mouillage pour un montant de 30 230 € (en recettes d'investissement au profit du budget annexe du Port au compte 1318).
Il est proposé d'approuver le versement d'une subvention exceptionnelle pour faire face à ces travaux ; répartie en fonctionnement pour 13 160€ et en investissement pour 30 230 € en substitution de l'emprunt envisagé au
mois de juin.
La présente décision modificative intègre la reprise partielle des créances douteuses ainsi que le constat du
déficit suite vol régie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la nécessité d'ajuster le budget annexe du Port,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 02 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 09 octobre 2023,
Vu le rapport présenté,
Présents : 26 Pouvoirs : 7 Total : 33 Exprimés : 33 Unanimité Pour :33 Contre :0 Abstention :0
Le Conseil Municipal a décidé
D'APPROUVER la décision modificative N°2-2023 du budget annexe du Port
20) DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET QUIMPÉRO
Yves GUYOT donne lecture du bordereau.
Non votant : 0
Au budget primitif était prévu le remboursement de l'emprunt par la cession foncière des terrains à LB Habitat.
Le projet de l'acheteur a pris du retard et l'acte notarié sera signé courant 2024.
Les dates du remboursement de l'emprunt et de la promesse de vente étant en décalage, il est nécessaire de
faire un nouvel emprunt (in fine ou relais) en attendant la réalisation de la vente.
Il est donc proposé de contractualiser un nouvel emprunt jusqu'à la vente effective.
C'est pourquoi, il est proposé de faire les modifications suivantes :
Investissement Recettes Dépenses
Emprunt 740 000 €
Stock en cours terrains aménagés 740 000 €
Fonctionnement Recettes Dépenses
Ventes de terrains aménagés -740 000 €
Stock variations en cours 740 000 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29, Vu la nécessité d'ajuster le budget annexe du Quimpéro,
CIGS/1P1 PV CM 26 10 2023.docx 1 2 / 1 2 / 2 0 2 3 29 Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 02 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 09 octobre 2023,
Vu le rapport présenté,
Présents : 26 Pouvoirs : 7 Total : 33 Exprimés :33 Unanimité Pour :33 Contre :0 Abstention :0 Non votant : 0
Le Conseil Municipal a décidé
D'APPROUVER la décision modificative N° 1-2023 du budget annexe du Quimpéro.
21) VENTE D'UNE TONDEUSE
Peggy CACLIN donne lecture du bordereau.
La Ville a récemment acquis une nouvelle tondeuse dans le cadre d'un marché public dans lequel était prévue
la reprise d'une tondeuse de marque Grillo, numéro d'inventaire 2016025.
A ce jour, l'entreprise LOISIRS SERVICES propose de la racheter pour un montant de 8 500 € net.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 et suivants,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 2 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission ressources en date du 9 octobre 2023,
Vu le rapport présenté,
Présents : 26 Pouvoirs : 7 Total : 33 Exprimés : 33 Unanimité Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0
Le Conseil Municipal a décidé
D'APPROUVER cette offre de reprise d'un montant de 8 500 € net proposée par l'entreprise LOISIRS
SERVICES.
22) FORFAIT OGEC 2023
Valérie MAHÉ donne lecture du bordereau.
Rappel des dispositions réglementaires :
Lorsqu'elles ont conclu des contrats avec l'Etat, les écoles privées se sont engagées à dispenser les enseignements conformément aux règles et aux programmes de l'enseignement public. S'agissant des enseignants, l'Etat prend à sa charge la rémunération de ceux qui exercent dans des classes sous contrat. S'agissant des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, l'Etat et chaque collectivité territoriale sont tenus d'y participer dans les mêmes conditions qu'ils participent aux dépenses de fonctionnement des classes correspondantes dans les écoles et les établissements publics d'enseignement.
Les dépenses de fonctionnement d'une classe élémentaire sous contrat d'association constituent une dépense obligatoire à la charge de la commune.
Le montant de la contribution communale s'évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l'externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune et qui correspondent notamment (cette liste n'est pas exhaustive) :
DG5/1RIPv CM 25 10 2023.docx 12/12/2023 30 - A l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires,
les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc, - A l'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau,
électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autre matières et
fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances, etc. - A l'entretien et s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement,
- A la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion
et d'utilisation de réseaux afférents,
- Aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement
des écoles publiques,
- Ala rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants
pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale, - A la quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au
fonctionnement des écoles publiques,
- Au coût des ATSEM, pour les classes préélémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable
à la conclusion du contrat d'association ou s'est engagée ultérieurement à les financer.
En l'absence de précisions législatives ou réglementaires, les communes peuvent soit verser une subvention forfaitaire, soit prendre en charge directement tout ou partie des dépenses sous forme de fourniture de
prestations directes (livraisons du fuel ou matériels pédagogiques, intervention de personnels communaux ou
intercommunaux, par exemple), soit payer sur factures, soit combiner les différentes formes précitées.
Aux termes de la jurisprudence, la nomenclature comptable utilisée par les communes n'est pas opposable aux
établissements et seul compte le point de savoir si les dépenses en cause doivent être véritablement regardées
comme des investissements ou au contraire comme des charges ordinaires. Aussi, la seule inscription en section
de fonctionnement ou, au contraire, en section d'investissement d'une dépense engagée par la commune au profit des écoles publiques situées sur son territoire ne saurait suffire à justifier sa prise en compte ou non dans
le montant des dépenses consacrées aux classes de l'enseignement public du premier degré.
A l'opposé, ne sont pas prises en compte, pour le calcul du coût moyen de l'élève du public servant de référence
à la contribution communale, les dépenses d'investissement et les dépenses de location de locaux scolaires.
Quant aux dépenses d'investissement des établissements privés, elles ne peuvent pas faire l'objet d'une participation des collectivités publiques s'agissant des établissements du 1E degré.
Les textes législatifs réglementaires et la jurisprudence ont régulièrement réaffirmé que l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association doit répondre au principe de parité. De même l'interdiction de financer un coût moyen par élève supérieur au coût
moyen des écoles publiques a également été réaffirmée.
Par ailleurs, la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes pré- élémentaires est devenue une
dépense obligatoire pour la commune depuis la loi du 26 juillet 2019.
Pour rappel, en 2021, un groupe de travail a mis à jour les modalités de calcul du forfait en particulier le temps
scolaire où a été acté la proratisation du temps d'occupation scolaire. Une réunion en juillet 2022 avec les représentants des OGEC a été organisée afin de leur exposer le nouveau
mode de calcul.
Cet échange a permis d'acter de manière collégiale les nouvelles modalités de calcul.
Pour le forfait 2023, le coût d'un élève maternel fréquentant les écoles publiques s'élève à 1 506.32 € (1 642.50€
l'an passé soit une diminution de 8.29 %).
DGS/10113y CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 31 Et le coût d'un élève élémentaire fréquentant les écoles publiques est de 436.11 (477.08€ l'an passé soit une diminution de 8.59 %.).
Il est à noter l'augmentation des effectifs à la dernière rentrée scolaire qui impacte le montant global du forfait versé.
Enfin il convient de rappeler que la Ville finance directement certaines dépenses (piscines, transports, projets pédagogiques) dans les mêmes conditions pour les écoles publiques et privées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et suivants,
Vu le Code de l'Education et notamment l'article R-442-44,
Vu la délibération N° 2017 11 014 du 30 novembre 2017,
Vu le calcul des coûts d'un élève fréquentant les écoles publiques hennebontaises, Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 2 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 9 octobre 2023,
Vu le rapport présenté,
Valérie MAHÉ précise que : « le remercie les enseignants et personnels des écoles d'avoir été sensibles aux économies d'énergie. »
Fabrice LEBRETON déclare : « Madame la Maire, chers collègues, ce bordereau appelle plusieurs remarques.
La première concerne l'évolution des coûts d'un élève maternel et d'un élève élémentaire fréquentant les écoles
publiques de la ville. Par rapport à ceux de l'an passé, on constate une baisse de 8.29% pour les premiers et une
baisse de 8.59% pour les seconds. Cette évolution s'explique par de nouvelles modalités de calcul du forfait sur
lequel s'est penché un groupe de travail dont nous avions demandé la création. Comme vous nous l'avez indiqué
en Commissions Ressources, vous n'avez pas pris en considération le temps de travail des agents municipaux
notamment des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et des personnels administratifs.
Il est certainement possible de faire encore mieux. Nous sommes tout à fait enclins bien sûr de continuer à participer au groupe de travail sur cette question, si ce dernier est maintenu. Malgré cette baisse des coûts, le financement obligatoire des écoles privées continue d'impacter considérablement les finances de la Commune. Pour 2023-2024, ce sont 442.000€ (contre 493.000€ l'an dernier) d'argent public qui vont être donnés aux écoles privées, argent public dont on ne sait pas, en plus, comment il est utilisé par les OGEC.
Dans un cadre budgétaire d'austérité, leur financement est une lourde charge pour notre Collectivité. Alors que
des mesures d'économies drastiques sont prises, que des investissements sont différés, que des travaux urgents
ne sont pas réalisés faute de moyens, il nous faut nous interroger sur ce forfait alloué aux écoles privées sous contrat qui sont sous perfusion d'argent public.
Pour finir, nous rappellerons notre attachement indéfectible aux valeurs de la République Française notamment
à la première inscrite dans la devise : la liberté.
Oui, nous sommes pour la liberté, notamment celle offerte à tous les parents de choisir l'école qu'ils souhaitent pour leur enfant, la voie qu'ils veulent pour leur scolarité, pour leur réussite et leur épanouissement, que cette
voie soit celle de l'enseignement public ou de l'enseignement privé.
Mais, en tant que républicains, nous sommes aussi particulièrement attachés à un principe de notre démocratie : la laïcité.
C'est donc au nom de ce principe, pilier de notre République, que nous sommes opposés au financement des écoles privées sous contrat par des fonds publics comme le permet la loi Debré de 1959. Pour nous, cette loi de 1959, complétée par la Loi Carle de 2008, détourne l'argent public vers des intérêts privés en mettant à la charge des communes les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Nous estimons qu'elle est dommageable à l'école publique, laïque et républicaine, à l'école pour tous, qui souffre cruellement d'un manque de moyens. C'est la raison pour laquelle nous militons pour l'abrogation de la loi Debré.
Par conséquent, notre groupe votera contre ce bordereau.
DGS/1PJ PV CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 32 Interventions spontanées de: Frédéric TOUSSAINT, Madame la Maire,
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=XGJTS xkNis
02:36:05 22. Forfait OGEC 2023
Présents : 26 Pouvoirs : 7
Unanimité Pour : 24
CALVE Sylvie, HENRIO Aurélia)
Total : 33 Exprimés : 28
Contre : 4 (LEBRETON Fabrice, LE BOUDEC Pierre -Yves, SCOTÉ-LE
Abstention : 4 (TOUSSAINT Frédéric, CACLIN Peggy, LE BAIL Michèle,
SAFAK Hilal) Non votant : 1 (LE CORFF Jean-François)
Le Conseil Municipal a décidé
D'ADOPTER le montant de la participation communale pour l'année 2023-2024 pour les élèves
hennebontais de classes élémentaires à 436.11€ (à appliquer sur la base des effectifs de la rentrée 2023, le
versement se faisant par trimestre),
4 D'ADOPTER le montant de la participation communale pour l'année 2023-2024 pour les élèves
hennebontais de classes maternelles à 1 506.32 € (à appliquer sur la base des effectifs de la rentrée 2023,
le versement se faisant par trimestre),
4 DE DIRE que la dépense sera comptabilisée au compte 6574.
23) MODIFICATION DE L'AP CP SALLE DE SIESTE MATERNELLE PAUL ELUARD Gwendal HENRY donne lecture du bordereau.
Lors du Conseil Municipal du 30 mars 2023 a été créée l'autorisation de programme relative à la reconstruction
de la salle de sieste de la maternelle Paul Eluard afin de répartir les travaux de désamiantage et de démolition dans une première phase et la construction et la mise en place d'un modulaire dans une seconde phase.
Après étude approfondie, il s'avère possible de réhabiliter le bâtiment concerné et de s'inscrire dans une démarche plus vertueuse. Cette hypothèse permet une meilleure maîtrise des délais et représente un coût moindre. Il est proposé d'intégrer ces éléments dans l'autorisation de programme.
Les travaux devraient être engagés en 2024.
Il est donc proposé de modifier l'AP comme suit :
Création de l'AP Modification de l'AP
30/03/2023 26/10/2024
AP 315 000 € -215 000 € 100 000 €
CP
2023 100 000 € -100 000 € 0 €
2024 215 000 € -115 000 € 100 000 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 2 octobre 2023,
Vu l'avis de la commission « Ressources » en date du 9 octobre 2023,
Vu le rapport présenté,
DGS/1P1 l'y CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 33 Gwendal HENRY précise que : « Lors du Conseil Municipal du 30 mars 2023 a été créée l'autorisation de programme relative à la reconstruction de la salle de sieste de la maternelle Paul Eluard qui s'élevait au total à 315.000€ répartis sur 2023 et 2024.
Une étude approfondie des services a permis d'élaborer plusieurs scénarios. Il a été envisagé la réhabilitation lourde de l'actuel dortoir, la déconstruction-reconstruction de l'actuel bâtiment au même lieu ou à l'arrière de
la salle de motricité. Les coûts estimés des différentes hypothèses étudiées s'étalaient de 407.000 à 494.000 € TTC, dépassant la somme prévue par l'autorisation de programme.
En parallèle, les discussions avec l'équipe enseignante et le service scolaire ont permis d'identifier des besoins
plus importants concernant les locaux auquel le projet ne répond pas.
• L'ouverture d'une quatrième classe en septembre 2022 a nécessité de déménager la garderie dans la salle des maîtres de l'école élémentaire,
• L'étroitesse de la cantine va nécessiter la mise en place d'un deuxième service le midi et ainsi obliger les élèves plus grand à manger plus tard,
• La bibliothèque se trouve dans un espace exigu qui sert de lieu de passage pour desservir une classe. La lecture est pourtant au coeur du projet d'école dans laquelle un nombre important de familles maîtrisent peu ou mal la langue française. L'école vient d'obtenir une enveloppe budgétaire de 12.000€ pour développer son projet lecture dans le cadre du conseil national de la refondation, • La direction n'a pas de bureau occupant ainsi la salle des maîtres lors de rendez-vous, • Les espaces dédiés aux enseignants et au personnel communal sont également exigus, • L'école n'a pas bénéficié de réhabilitation d'ampleur depuis sa création. Nous sommes dans l'attente de nouvelles mesures et obligations réglementaires concernant les bâtiments communaux, avec très certainement une priorisation des établissements scolaires. Les Collectivités seront vraisemblablement accompagnées par l'État dans les aides, aucune collectivité ne sera en mesure, seule, d'assumer seule une telle charge.
Pour toutes ces raisons il nous apparaît nécessaire d'inscrire la reconstruction de la salle de sieste dans un projet
de réhabilitation plus important de l'école dans les années à venir. C'est pourquoi nous reportons le projet. Néanmoins l'état actuel de la salle de sieste implique de réaliser dès à présent des travaux de rénovation moins ambitieux pour assurer un accueil digne des élèves.
La modification du projet a été présenté par Madame la Maire aux parents et aux enseignants lors du Conseil d'école du 13 juin 2023.
L'étude complémentaire des lieux du 26 septembre 2023, amène à prévoir les travaux suivants :
• Renforcement structurel des poteaux en bois extérieurs pour une meilleure résistance des intempéries, • Changement des huisseries (portes et fenêtres),
• Isolation du bâtiment par l'intérieur,
• Rénovation complète de l'intérieur avec faux -plafond, éclairage, peinture et changement du sol, • Ravalement extérieur.
Le montant de la rénovation est évalué à 100.000€. L'étude réalisée en septembre impose de réaliser les travaux
en une seule phase. Le calendrier proposé, en accord avec la direction de l'établissement (rencontre du 13 octobre) et la direction du parcours de l'enfant et du jeune, s'étale de mi -juin à fin août 2024 avec l'objectif que la salle de sieste soit à nouveau utilisée dès la rentrée de septembre.
Cela signifie des travaux sur le temps scolaire durant 3 semaines. La salle de sieste sera transférée temporairement dans la salle de motricité. En cas d'intempéries, les élèves n'allant pas à la sieste seront envoyés dans les locaux de l'école élémentaire (salle de parentalité ou garderie) sur le temps méridien. »
Interventions spontanées de : Pierre -Yves LE BOUDEC, Valérie MAHÉ, Gwendal HENRY, Aurélia HENRIO, Joël
TRÉCANT
lien vidéo You Tube : https://www.youtube.com/watch?v=XGJTS xkNis
02:47:08 23. Modification de l'AP CP salle de sieste maternelle Paul Eluard
DGS/1P.I PV CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 34 Présents : 26 Pouvoirs :7 Total : 33 Exprimés : 33
Unanimité Pour : 33 Contre :0 Abstention :0 Non votant : 0
Le Conseil Municipal a décidé
—) D'APPROUVER la modification de l'autorisation de programme relative à la reconstruction de la salle de
sieste de la maternelle Paul Eluard.
24) MODIFICATION AP CP RESTAURATION ÉCURIE 7 DU HARAS D'HENNEBONT Pascal LE LIBOUX donne lecture du bordereau.
Lors de la séance du conseil municipal du 30 mars 2023, La ville a créé une autorisation de programme sur 4 ans
relative au projet de restauration de l'écurie 7 permettant d'héberger les chevaux des compétiteurs dans le
cadre de la préservation du patrimoine bâti.
Le montant global estimé de la restauration est de 1 901 640€.
Compte -tenu du retard pris par le Syndicat Mixte des Haras dans le lancement de cette réalisation, il est proposé
de décaler les crédits de paiement d'une année.
Le montant de l'aide communale sera éventuellement ajusté après approbation du plan de financement définitif.
Il est donc proposé de mettre à jour l'autorisation de programme telle que définie ci-dessus.
Création de l'AP
30/03/2023
Modification de l'AP
26/10/2023
Total
AP 80 478.72 € 80 478,72 €
CP
2023 13 413,12 € -13 413,12 € 0,00€
2024 13 413,12 € 13 413,12 €
2025 26 826,24 € -13 413,12 € 13 413,12 €
2026 26 826,24 € 26 826,24 €
2027 26 826,24€ 26 826,24€
La participation de la Ville d'Hennebont se fera par biais d'une offre de concours.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 2 octobre 2023,
Vu l'avis de la commission ressources en date du 09 octobre 2023,
Vu le rapport présenté,
DGS/1P.I Ri CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 35 Interventions spontanées de : Fabrice LEBRETON, Madame la Maire,
lien vidéo You Tube: https://www.youtube.com/watch?v=XGJTS xkNis
02:57:21 24. Modification AP CP restauration écurie 7 du Haras d'Hennebont
Présents : 26 Pouvoirs : 7 Total : 33 Exprimés : 28
Unanimité Pour : 25 Contre : 3 (LE BOUDEC Pierre -Yves, SCOTÉ-LE CALVE Sylvie, HENRIO
Aurélia) Abstention :0 Non votant : 5 (CORPART Claudine, HARTEREAU André, TOUSSAINT
Frédéric, LOHÉZIC Stéphane, LEBRETON Fabrice)
Le Conseil Municipal a décidé
D'APPROUVER la modification de l'autorisation de programme relative à la restauration de l'écurie 7 du
Haras d'Hennebont,
D'AUTORISER Madame La Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
25) MODIFICATION AP CP REHABILITATION DU GYMNASE VICTOR HUGO Joël TRÉCANT donne lecture du bordereau.
En février 2021 a été créée l'autorisation de programme pour la réhabilitation du gymnase Victor Hugo, construit
en 1985 et de la construction d'une salle d'escalade afin :
- De répondre aux besoins des utilisateurs (majoritairement le Lycée) en termes de locaux (salle des
professeurs, nombre de vestiaires...) et de qualité d'usage (sols sportifs essentiellement),
- D'être mis en conformité avec la réglementation, notamment en matière d'accessibilité
- D'améliorer le bilan énergétique et le confort thermique d'hiver et d'été.
- De répondre à de nouvelles demandes d'usage.
Compte -tenu du contexte énergétique et des nouvelles priorités, il a été décidé de faire évoluer le projet ainsi, il a été demandé à l'équipe de maîtrise -d 'œuvre d'intégrer la pose de panneaux photovoltaïques et d'étudier la possibilité de remplacement du mode de chauffage actuel (gaz) par des énergies renouvelables.
Par ailleurs, il est proposé d'acter la non réalisation de la salle d'escalade qui était en option dans le programme et de modifier le titre de l'autorisation de programme.
Les études de maîtrise -d 'oeuvre et la consultation des entreprises devraient être réalisées en 2024.
Le montant de l'AP sera ajusté après la consultation des entreprises.
I est proposé de mettre à jour la répartition des crédits de paiement comme suit :
Création de
l'AP
Modification
AP
Modification
AP
Modification
AP Total
25/02/2021 28/10/2021 30/03/2023 26/10/2023
AP 1 460 000 1 000 000 0 0 2 460 000
CP
2021 100 000 -30000 70 000
2022 1 290 000 -1 090 000 -110000 90 000
2023 70 000 580 000 -488000 -162000 0
2024 1 540 000 188 000 162 000 1 890 000
2025 410 000 410 000
DGS/1P.I PV CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 36 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu les délibérations du 25 février, du 28 octobre 2021 et du 30 mars 2023,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date 2 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources en date du 9 octobre 2023,
Vu le rapport présenté,
Présents : 25 Pouvoirs :8 Total : 33 Exprimés :33 Unanimité Pour :33 Contre :0 Abstention :0 Non votant :0
Le Conseil Municipal a décidé
—} D'APPROUVER la mise à jour de l'autorisation de programme (changement de nom) et de la répartition
des crédits de paiement telle que présentée ci-dessus.
26) MODIFICATION AP CP PLAN DE RELANCE POUR LA SACRISTIE Frédéric TOUSSAINT donne lecture du bordereau.
En date du 28 octobre 2021, a été décidée la création de l'AP/CP « Plan de relance pour la sacristie ».
Pour rappel, le coût est estimé à 79 000 € de maîtrise d'oeuvre et missions; à 756 000 € de travaux et à 66 000 €
de révisions de prix et imprévus soit un total de 901 000 €.
Les recettes sont estimées à 753 500 € ; composées des subventions estimées à 605 700€ et du FCTVA pour
147 800 €.
La collectivité aurait alors un reste à charge de 147 500€ soit 16.37%.
La restauration de la sacristie de la basilique Notre -Dame -de -Paradis programmée dans le cadre du plan de relance a pris du retard dans la consultation des entreprises (difficulté de pourvoir certains lots).
De plus, le coût global des travaux est supérieur de 88 000€ par rapport à la prévision et les révisions de prix sont supérieures en raison de l'inflation qui impacte les indices. Le chantier a démarré en janvier 2023 mais a
connu certains aléas et des travaux complémentaires sont en cours.
Il est donc proposé de modifier les crédits de paiement pour adopter ces ajustements et le nouveau calendrier.
Création de
l'AP
Modification
de l'AP
Modification
de l'AP
Modification
de l'AP
Modification
de l'AP Total
28/10/2021 24/02/2022 30/06/2022 30/03/2023 26/10/2023
AP 901 000 1 009 000
CP
2021 50 000 50 000
2022 600 000 -300 000 -100 000 -36 900 163 100
2023 251 000 300 000 100 000 36 900 108 000 795 900
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,
DGS/1RIPV CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 37 Vu les délibérations en date du 28 octobre 2021, du 24 février 2022, du 30 juin 2022 et du 30 mars 2023,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date 2 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources en date 9 octobre 2023,
Vu le rapport présenté,
Présents : 25 Pouvoirs : 8 Total : 33 Exprimés : 33 Unanimité Pour :33 Contre :0 Abstention :0 Non votant :0
Le Conseil Municipal a décidé
D'APPROUVER la modification du montant total de l'Autorisation de Programme ainsi que de la
répartition des crédits de paiement tels que présentés ci-dessus.
27) MODIFICATION AP CP REGROUPEMENT DES SERVICES TECHNIQUES Joël TRÉCANT donne lecture du bordereau.
Par délibération en date du 27 juin 2019, le conseil municipal a créé l'autorisation de programme pour le regroupement de plusieurs services (CTM, SEVE, chantier d'insertion
Ce projet comprend l'acquisition des locaux appartenant à l'ADAPEI à Saint Gilles et les travaux d'aménagement
pour les adapter aux activités des services.
Des difficultés avec le prestataire chargé de la définition du programme ont amené à la résiliation du marché public qui nous liait à lui. Ces éléments ont
un impact sur le calendrier qu'il est proposé d'ajuster.
Dans l'attente de la finalisation de ces études, le montant global de l'autorisation de programme reste inchangé et sera ajusté après approbation du programme.
Il est proposé de modifier la répartition des crédits de paiement en conséquence.
Création
27/06/2019
Modification
25/02/2021
Modification
24/02/2022
Modification
30/03/2023
Modification
26/09/2023 Total
AP 3 475 000,00 0 0 0 0 3 475 000,00
CP 0
2020 40 000,00 40 000,00
2021 2 475 000,00 -2 325 000,00 150 000,00
2022 900 000,00 1 505 000,00 -350 000,00 2 055 000,00
2023 60 000,00 820 000,00 350 000,00 -1 080 000,00 -105 954,00 44 046,00
2024 450 000,00 105 954,00 555 954,00
2025 630 000,00 630 000,00
Vu le Code Général des Collectivités Territor'ales et notamment l'article L2121-29,
Vu les délibérations en date du 27 juin 2019, du 25 février 2021, du 24 février 2022 et du 30 mars 2023,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 2 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources en date du 9 octobre 2023,
Vu le rapport présenté,
Joël TRECANT précise : « l'objectif du projet et l'état d'avancement :
- Travailler sur l'organigramme des Services Techniques, c'est ce que nous avons fait.
- Améliorer les conditions de travail des agents des Services Techniques, c'est ce que nous allons faire.
Rappel du contexte :
Un appel d'offre a été publié fin 2019 pour permettre le choix d'un AMO (Assistant à Maîtrise d'ouvrage- Hybird).
Cet AMO avait pour engagement la constitution d'un organigramme des Services Techniques et de proposer des hypothèses d'aménagement.
Etat d'avancement du projet :
0G5/1PlPV CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 38 Le nouvel organigramme a été livré mi 2022 et validé par le Comité Technique. Cet organigramme a permis des promotions internes et de nouveaux recrutements.
La mission autour des questions d'organisation (phase 1) s'est bien passée mais la collectivité a rencontré des
difficultés avec l'AMO concernant la phase bâtimentaire, (phase 2).
Les échanges ont été laborieux ce qui a eu pour conséquences, un allongement des délais, de nombreuses
imprécisions nécessitant une reprise de certaines études, des non -réponses et du retard accumulé.
Suite à ce constat et à cette confiance perdue, après proposition de la direction des Services Techniques, la
collectivité a décidé de mettre fin au contrat avec l'AMO comme prévu dans les conditions contractuelles. Le marché avec Hybird a été dénoncé et soldé début juillet.
La phase de programmation prévue sera transférée à une autre entreprise, programmiste cette fois. Les consultations sont en cours pour arrêter les conditions d'exécution en vue d'un démarrage des études. Reprise du projet :
La mission du nouveau programmiste sera, à partir du travail déjà réalisé par Hybird, de proposer deux hypothèses de travail. Hypothèses issues des demandes des Copil de début d'année et de la concertation avec les services.
Prochaines étapes :
- Fin 2023 : démarrage de la mission du programmiste.
- Fin semestre 2024 : choix du scénario d'aménagement. »
Présents : 25 Pouvoirs :8 Total : 33 Exprimés : 33 Unanimité Pour: 29 Contre : 4 (LEBRETON Fabrice, LE BOUDEC Pierre -Yves, SCOTÉ-LE CALVE Sylvie, HENRIO Aurélia) Abstention :0 Non votant :0
Le Conseil Municipal a décidé
—) D'APPROUVER la modification de la répartition des crédits de paiement proposée.
28) MODIFICATION AP CP AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE Anne -Laure LE DOUSSAL donne lecture du bordereau.
Par délibération en date du 29 octobre 2015, le Conseil Municipal a décidé la création d'une autorisation de programme d'un montant initial de 1 049 000 € pour la réalisation de l'Agenda d'accessibilité programmée (AD'AP), modifié à différentes étapes de l'avancement des projets.
Les travaux relatifs à l'école Jean Macé d'un ascenseur sont en cours d'achèvement et le montant s'élève à
326 000 € et la ville a perçu une subvention d'Etat (DETR) pour 105 000€.
En 2023 étaient programmés les travaux de l'école Paul Eluard, cependant, au vu de l'avancement du dossier, ces derniers seront réalisés en 2024.
Le FCTVA sur les 2 opérations sera de l'ordre de 75 000 €.
Le reste à charge pour la collectivité est évaluée à 245 000€ soit 53.72 %.
Il est donc proposé de modifier les crédits de paiements sans modifier l'autorisation de programme.
DGS/1P.1 Pv CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 39 Création
de l'AP
Modification de l'AP TOTAL
29/10/2015 29/06/2017 26/10/2017 25/01/2018 28/10/2021 24/02/2022 30/03/2023 26/10/2023
AP 1 049 000 0 -10000 -1591 0 0 0 1 037 409
CP
2016 113 000 113 000
2017 113 000 6 600 -10 000 109 600
2018 120000 -6 600 -1591 111 809
2019 120 000 120 000
2020 116 000 116 000
2021 118 000 68 000 -186000 0
2022 115 000 186 000 301 000
2023 118 000 48 000 -122 000 44 000
2024 116 000 -68000 -48000 122 000 122 000
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29
Vu la délibération du 29 octobre 2015 créant une autorisation de programme relative à l'agenda d'accessibilité
programmée,
Vu les différentes délibérations du 29 juin et 26 octobre 2017, du 25 janvier 2018, du 28 octobre 2021, du 24
février 2022 et du 30 mars 2023,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 2 octobre 2023, Vu l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 9 octobre 2023,
Vu le rapport présenté,
Interventions spontanées de: Pierre -Yves LE BOUDEC, Pascal LE LIBOUX
lien vidéo You Tube: https://www.youtube.com/watch?v=XGJTS xkNis
03:04:53 28. Modification AP CP agenda d'accessibilité programmée
Présents : 26 Pouvoirs : 7
Unanimité Pour:
Total : 33
Contre :
Exprimés :
Abstention : Non votant :
Le Conseil Municipal a décidé
D'APPROUVER la modification des crédits de paiement d'accessibilité programmée comme présentée
ci-dessus.
Levée de la séance à 21h35
DGS/1P1 PV CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 40 Hennebont
CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 26 octobre 2023
Signatures
La Présidente de Séance
La Maire,
Michèle DOILÉ
Le Secrétaire de Séance
André HARTEREAU
DGS/1PJ PV CM 26 10 2023.docx 12/12/2023 41