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Arrêté - ART 2018 030 pa Derogation Regles Debits Boissons
Document publié le Lundi 8 janvier 2018 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2018 030 pa Derogation Regles Debits Boissons)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2018
Reçu
en
préfecture
le
18/05/2018
Affchéle
Âÿ
[o$
| DL
(4
ID
: 029-212900575-20180517-ART2018_030PA-AR
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
COMMUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
ARRETE
MUNICIPAL
2018-030
/
PA
PORTANT
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
A
LA
REGLEMENTATION
ADMINISTRATIVE
DES
DEBITS
DE
BOISSONS
Le
Maire
de
La
Forêt
Fouesnant
VU
le
Code
Pénal;
VU
le
Code
de
la Santé
Publique
;
VU
le
Code
de
l'Environnement;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2; VU
le
Code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L 133-11
et
L 133-13
;
VU
le
Code
de
la
Route
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018017-0001
du
17
janvier
2018
portant
réglementation
administrative
des
débits
de
boissons,
et
notamment
ses
articles
16
et
17
;
VU
l'arrêté
municipal
2017-001
PA
du
23
janvier
2017
réglementant
la
consommation
d'alcool
sur
la
commune;
CONSIDÉRANT
la
demande
de
certains
établissements
afin
de
prolonger
l’ouverture
de
leur
débit
de
boissons
jusqu’à
deux
heures
du
matin
en
période
estivale
;
CONSIDÉRANT
que
dans
un
objectif
d'adaptation
aux
besoins
de
la
vie
locale,
il
y
a
lieu
de
faciliter
les
démarches
administratives
de
demande
de
dérogation
d'ouverture
tardive
de
débits
de
boissons
;
CONSIDÉRANT
le
classement
de
la
Commune
en
station
classée
de
tourisme
par
décret
du
05
septembre
2012
du
Ministère
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
l'Industrie
5
ARRETE
Article
1
:Les
établissements
de
débits
de
boissons
de
la
Commune
sont
autorisés
à
ouvrir
jusqu’à
deux
heures
du
matin
entre
le
15
juin
et
le
31
août,
chaque
année.
A/2 Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2018
Reçu
en
préfecture
le
18/05/2018
Affiché le AD
[55
[204$
ID
: 029-212900575-20180517-ART2018_030PA-AR
Article
2
: Cette
dérogation
peut
être
retirée
à tout
moment,
notamment
en
cas
de
troubles
à
la
salubrité
publique,
à
la
tranquillité
publique
et
à
l’ordre
public,
causés
par
les
conditions
d'exploitation
de
l'établissement,
ou
en
cas
de
manquement
grave
dans
la
gestion
de
l'établissement. Article
3 : Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
par tout
officier
de
police
judiciaire
ou
agent
des
forces
de
l’ordre
habilité
à
dresser
procès-verbal,
conformément
aux
lois
et
règlement
en
vigueur.
Article
4
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Article 5
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
les
lieux
habituels
d'affichage
et
le public
pourra
le
consulter
en
mairie
ou
sur
le site
internet
de
la
Commune.
Article
6
: M.
Le
Maire
ou
ses
adjoints,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services,
les
agents
assermentés,
M.
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Fouesnant
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Forêt-Fouesnant
7
mai
2018
Le
Maire,
Patrice
VALAD
2e