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Déliberation - 2023 060 Adoption principe delegat° service public gestion camping
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 060 Adoption principe delegat° service public gestion camping)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
u Porte des Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION - Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE -— Edgard MARECHAL — Céline CASTELLS — Yves DURAND -— Jacques JODAR — Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN — Catherine VERAN -— Denis ARNOUX — Gérard GALLE -— Jean-François GALERON -— Audrey ALLEMAND -— Séverine GANGA — Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Gérard BLANC à Céline CASTELLS
Christiane BOYER à Elisabeth RABOUIN
Hélène MARTIN à Yves DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Edgard MARECHAL
Délibération n° 2023/060 : Adoption du principe de la délégation de service public pour la gestion du camping municipal — Election de la commission d’analyse des candidatures et des offres
Rapporteur : Monsieur le Maire
Considérant que par délibération N°2017/085, le Conseil Municipal a approuvé le principe d'une délégation de service public pour la gestion du camping municipal pour une durée de 5 ans.
Que le délai de 5 ans, prorogé une fois pour une durée d’un an en l'espèce, arrivera à son terme le 31 décembre 2023.
Que dans ces conditions, il est nécessaire de prévoir le mode de gestion du camping municipal à compter du 1er janvier 2024 et d'en organiser les modalités.
Considérant que les acheteurs publics choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique.
Que les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre ler de la première partie du Code de la commande publique, quelle que soit leur dénomination.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230927-DEL-2023-060-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
D. Porte des
Alpiles
Considérant qu'en vertu de l’article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au Vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Qu'il convient de se prononcer sur le principe de la délégation du service d'exploitation du camping municipal « Porte des Alpilles » dans les conditions telles que définies dans le rapport de présentation du règlement de consultation.
Que compte tenu des avantages que présente la gestion déléguée et de l'impact favorable du camping municipal ainsi géré sur l'économie de la collectivité en général, il est proposé de conserver cette technique comme mode de gestion du camping municipal.
Considérant que la valeur estimée du contrat, correspondant au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée totale du contrat, est inférieure au seuil européen fixé à 5.350.000 euros, pour une durée n'excédant pas 5 ans.
Qu'en application de l’article R3126-1 du Code de la commande publique, la procédure mise en œuvre relève de la procédure dérogatoire.
Que la procédure dérogatoire, prévue par les articles R3126-1 et suivants du Code de la commande publique, permet notamment une rédaction allégée de l'avis de concession ainsi qu'une publicité unique au JAL ou au BOAMP et éventuellement, à l'appréciation de l’autorité concédante, dans une revue spécialisée.
Considérant que les documents de la consultation qui comprennent conformément au Code de la commande publique l'ensemble des documents fournis par l’autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir l'objet, les spécifications techniques et fonctionnelles, les conditions de passation et d'exécution du contrat de concession, ainsi que le délai de remise des candidatures ou des offres et, s’il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager. Ils comprennent notamment l'avis de concession, le cahier des charges de la concession et, le cas échéant, l'invitation à présenter une offre.
Considérant qu'une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Qu'au vu de l'avis de la Commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la Commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230927-DEL-2023-060-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
Porte des Alpiles
Considérant que lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, la commission est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la Commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. Lorsqu'ils y sont invités par le président de la Commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la Commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Que les membres titulaires et suppléants de la Commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L. 1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Le dépôt des listes sera remis à Monsieur le Maire au plus tard en début de séance.
Considérant que la Commission a pour rôle d'ouvrir les plis contenant les candidatures ou les offres et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Considérant qu'en ce qui concerne les offres, les critères objectifs d'évaluation des offres sont définis dans le règlement de la consultation, ces critères devant permettre d'attribuer le contrat au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour la Commune.
L'exposé du Maire entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des 19 suffrages exprimés,
APPROUVE le principe de déléguer sous la forme d'une délégation de service public par affermage la gestion du camping municipal.
APPROUVE le rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer tout document relatif à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230927-DEL-2023-060-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
e Porte des Alpiles
ELIT pour la commission de délégation de service public liée à cette consultation les membres suivants :
- Membres titulaires : Augustin TEYSSIER — Denis ARNOUX — Céline CASTELLS - Membres suppléants : Edgard MARECHAL -— Catherine VERAN — Aurélie ISNARD
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230927-DEL-2023-060-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023