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Déliberation - 14.12.2023.17 PJ Convention parking rue Joffre parcelle BN 259
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 14.12.2023.17 PJ Convention parking rue Joffre parcelle BN 259)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
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AVENANT CONVENTION
LOCATION TERRAIN NU CADASTRE BN 259
ENTRE : LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, agissant au nom de la commune et habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du .......................................
(ci-après appelée le « Locataire »)
ET : Madame Marie-Anne Itelvina ROUBERT, épouse de Monsieur Christian Yves Michel LAUNAY, demeurant sis à ......................................., au ......................................., née le.......................... à........................................
(ci-après appelé « le propriétaire »)
(le Propriétaire et le Locataire ci-après appelés « les Parties »)
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
La commune de la Colle-sur-Loup, a par délibération en date du 13 Mars 1995, entériné la location d’un terrain nu cadastré section C n°485 pour une superficie de 300m2, appartenant à feu Monsieur Roubert Jean-Michel.
Une convention a été rédigée entre les parties le 21/04/1995.
La finalité était la création d’un parc automobiles de surface et les conditions principales étaient les suivantes :
- Durée : 12 ans renouvelable à compter du 1er mai 1995
- Loyer annuel: 30 000 francs avec réévaluation.
Cette convention a fait d’objet d’un renouvellement d’une durée de 9 ans valable jusqu’en 2021, au prix de 6 072 euros par an.
Suite au décès de Monsieur Roubert, Madame LAUNAY Marie-Anne Itelvina est devenue unique propriétaire dudit bien.
Compte tenu du terme de l’échéance de la convention précitée qui se poursuit tacitement depuis 2021, il y a lieu de procéder à la rédaction d’un avenant, plus précis sur les charges et conditions d’occupation du bien et des parties.
I - DESIGNATION ET DESCRIPTION DU TERRAIN NU
Le Propriétaire détient un Terrain Nu figurant au cadastre rénové sous les références BN 259 d’une superficie de 534 mètres carrés situé à la Colle-Sur-loup, 4 avenue Maréchal JOFFRE.
Il est à noter que la différence de superficie entre la convention initiale et le présent avenant, ne préjudicie en rien la volonté contractuelle des parties. En cas de vente ultérieure, des recherches sur l’origine de la différence de superficie pourront être sollicitées auprès d’un géomètre expert. Dans un tel cas les frais seront partagés.
AR Prefecture
006-210600441-20231214-14_12_2023_17V2-DE
Reçu le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023
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Ce terrain a été aménagé par la collectivité dès l’origine de la contractualisation des parties, en parking de surface comptant la matérialisation de 14 places de stationnements en zone bleue et une place pour les personnes à mobilité réduite (PMR), sur une surface goudronnée, ceinturée de murs de clôtures et de clôtures en fer forgé.
II - JOUISSANCE ET DESTINATION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BN N° 259
Les lieux loués continueront à accueillir le stationnement public de véhicules légers conformément aux lois et règlement en vigueur.
Il pourra toutefois être admis une privatisation du parking à des fins événementielles ou sécuritaires pour le bon déroulement des manifestations ou autre, organisées par la commune de la Colle-Sur- loup.
III - DUREE DU BAIL
Sa prise d’effet sera à partir du 01 octobre 2023 et jusqu’au 30 septembre 2032 soit pour une durée de 9 ans.
IV - RENOUVELLEMENT ET RESILIATION
Les parties consentent d’ores et déjà au renouvellement tacite dans les mêmes conditions.
Néanmoins, l’avenant pourra être dénoncé par les parties, à chaque période anniversaire, moyennant un préavis de 6 mois par courrier recommandé A.R. ou contre décharge.
La présente autorisation pourra être résiliée par le propriétaire pour tout manquement à l'une quelconque des dispositions du présent acte, dans un délai de 15 jours après sommation par lettre recommandée A.R ou huissier restée sans suite.
V - DROIT DE PREFERENCE
Sans préjudice au droit de préemption urbain, en cas de vente, le propriétaire informera prioritairement et par tous moyens le locataire.
Le prix proposé par le propriétaire devra être conforme à l’évaluation du service domanial de la collectivité ainsi qu’à l’évaluation de France Domaine.
VI - PAIEMENT DU LOYER
Cette occupation est consentie au prix annuel de 9000 euros, soit la somme de 2250 euros payable au premier jour de chaque trimestre.
Ce loyer sera révisé par la Ville tous les trois ans en application de l’indice INSEE du coût de la construction. Cette révision est à la charge du locataire.
L’indice de référence sera le dernier publié (2023 T1- 2077).
VII- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Assurance
Le Locataire est tenu de souscrire, payer et maintenir en vigueur une assurance adaptée à l’utilisation du bien immeuble.
Cette assurance devra également prendre en compte les murs de clôtures et clôtures qui ceinturent le bien immeuble soumis à avenant.
AR Prefecture
006-210600441-20231214-14_12_2023_17V2-DE
Reçu le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023
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Travaux – Modifications - améliorations et entretiens
Le propriétaire autorise le locataire à entreprendre tous travaux, modifications, aménagements ou autres nécessaires à la bonne utilisation du parking sans autorisation préalable. Toutefois, aucune construction immeuble ne sera possible sans l’accord écrit du propriétaire. Concernant les constructions démontables et rigoureusement temporaires, une information sera faite auprès du propriétaire dans les meilleurs délais.
Pour des travaux dont l’utilité serait étrangère à la bonne gestion d’un parking communal, une autorisation préalable et une acceptation écrite du propriétaire sera nécessaire.
Concernant l’entretien des végétaux issus de la parcelle cadastrée section BN n°260 débordant sur la parcelle objet des présentes, il sera assuré par le locataire.
Cession et sous-location
Le Locataire peut céder le présent contrat de bail à un délégataire dument habilité dans les mêmes charges ou conditions de la présente.
Le Locataire peut sous-louer tout ou partie du Terrain ponctuellement pour des manifestations évènementielles.
En cas d’urgence, les lieux pourront être mobilisés et permettre que tout ou partie desdits lieux soient occupés par d'autres personnes que le Locataire.
Destruction et dommages
Si pendant la durée du présent contrat de bail, le Terrain, est endommagé ou détruit soit partiellement ou totalement, le Locataire pourra assister ou aider à une remise en état.
LITIGES
En cas de litige, les parties donnent compétence au Tribunal compétent en la matière.
Fait en deux exemplaires à La Colle-Sur-Loup,
LA PROPRIETAIRE
Marie-Anne Itelvina LAUNAY
LE LOCATAIRE
Le Maire de la Commune
de la Colle Sur Loup
Jean-Bernard MION
AR Prefecture
006-210600441-20231214-14_12_2023_17V2-DE
Reçu le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023